—

vu l’article 11 du traité sur l’Union européenne ,

—

vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ,

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vu la communication de la Commission du 25 juillet 2001 intitulée: «Gouvernance européenne — Un livre blanc» (COM(2001)0428),

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vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1),

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vu le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014 (2),

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vu la proposition de la Commission en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature (COM(2022)0304),

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vu le rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) intitulé «Guidebook for evaluating fisheries co-management effectiveness» (Guide pour l’évaluation de l’efficacité de la cogestion de la pêche),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0119/2023),

A.

considérant que la politique commune de la pêche (PCP) doit garantir que les activités de pêche contribuent à la durabilité environnementale, économique et sociale à long terme, mais aussi favoriser l’augmentation de la productivité et un niveau de vie adéquat pour le secteur de la pêche;

B.

considérant que l’objectif 14 des objectifs de développement durable des Nations unies stipule qu’il faut conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable; que cela inclut l’ouverture de l’accès des petits pêcheurs artisanaux aux ressources et aux marchés marins;

C.

considérant que le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche stipule, dans son considérant 14, qu’«il importe que la gestion de la PCP repose sur les principes de bonne gouvernance»; que ces principes sont définis plus avant dans le règlement et en particulier à l’article 3, qui insiste pour que les décisions soient prises sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, et souligne plus particulièrement le rôle du conseil consultatif, d’une participation active des parties prenantes et d’une approche à long terme;

D.

considérant que la cogestion ne peut fonctionner que si le principe de subsidiarité est respecté; que l’Union européenne pourrait jouer un rôle de médiateur en vue de faire de la cogestion une réalité;

E.

considérant que le pacte vert pour l’Europe et la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 comprennent des engagements et des actions spécifiques, parmi lesquels la mise en place d’un réseau plus large de zones protégées sur terre et en mer sur tout le territoire de l’Union, avec l’expansion des zones Natura 2000; que la proposition de loi européenne sur la restauration de la nature propose d’appliquer des objectifs juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature à tous les États membres pour au moins 20 % des zones terrestres et marines de l’Union d’ici à 2030, pour, à terme, couvrir tous les écosystèmes devant être restaurés d’ici à 2050;

F.

considérant que la cogestion de la pêche a donné de bons résultats dans de nombreux cas au sein des États membres, notamment en Espagne (Galice, Catalogne et Andalousie), au Portugal (Algarve et Peniche-Nazaré), en Suède (Kosterhavets), aux Pays-Bas, en Italie (Torre Guaceto), en France (île de Sein et projet CoGeCo) et en Croatie (Telašćica et Lastovo);

G.

considérant qu’elle a aussi donné de bons résultats dans certains pays candidats tels que la Turquie (le projet EU SMAP III, achevé en 2009 à Gökova Bay, et le projet SAD-Rubicon qui y a succédé), et dans des pays tiers, comme le Sénégal, avec la cogestion sur le poulpe et la langouste verte, ou encore en Asie, comme au Bangladesh, au Cambodge, aux Philippines ou au Sri Lanka;

H.

considérant que les régions ultrapériphériques contribuent grandement à la dimension maritime de l’Union, leurs vastes zones économiques exclusives représentant plus de la moitié de la zone économique exclusive de l’Union (3);

I.

considérant que près de 80 % de la biodiversité de l’Union se trouve actuellement dans ses régions ultrapériphériques et ses pays et territoires d’outre-mer (4);

J.

considérant qu’il est nécessaire de tenir compte des spécificités du secteur de la pêche à petite échelle dans certaines régions européennes, en particulier les régions ultrapériphériques, qui utilise des engins de pêche sélectifs ayant une incidence moindre sur l’environnement; que ce secteur est important pour garantir l’emploi dans les zones côtières et un niveau de vie équitable pour les communautés locales (5);

K.

considérant que le principe général de cogestion de la pêche peut être promu tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national par un soutien et des orientations;

L.

considérant que certains États membres et certaines régions disposent d’un cadre juridique pour la cogestion; qu’à ce jour, toutefois, il n’existe pas de législation au niveau européen et il n’existe que peu d’outils favorisant la mise en œuvre de mécanismes de cogestion, alors même que la cogestion est utilisée pour gérer certaines pêcheries dans de nombreux États membres de l’Union, en appliquant des règles parfaitement conformes à la PCP actuelle;

M.

considérant que, dans certains cas, la gestion traditionnelle a connu des taux de réussite mitigés en ce qui concerne l’amélioration des stocks et le maintien de l’emploi;

N.

considérant que la gestion de la pêche ne peut être dissociée d’autres aspects liés au milieu marin et aux populations côtières, tels que les aspects économiques, culturels et sociaux, définis à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, qui énonce les objectifs de la PCP, et repris dans tout le règlement;

O.

considérant la difficulté d’obtenir et de collecter des données et des informations sur le milieu marin et la pêche, ainsi que l’importance de la participation du secteur de la pêche lui-même à ces efforts, par l’implication directe des opérateurs, pour tous les organismes de recherche publics et privés au niveau européen, comme le prévoit l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 sur la politique commune de la pêche;

P.

considérant que, dans tous les cas de cogestion cités, le changement de rôle du pêcheur, qui passe d’un assujetti soumis aux règles à un acteur de la gestion de la pêche appliquant les règles convenues, est fondamental pour le succès des initiatives prises, car il l’aidera à mieux comprendre ces règles, à les défendre et à surveiller leur application et à gérer ses méthodes de pêche selon une approche écosystémique, en ayant conscience de l’impact de sa pêche sur les écosystèmes; qu’il convient de souligner à cet égard le rôle du pêcheur en tant que «gardien de la mer», en ce qui concerne aussi bien sa collaboration à l’élaboration de politiques ciblées que sa contribution à la réduction des déchets marins et à la collecte du plastique dans la mer, par exemple;

Q.

considérant que le secteur de la pêche, et en particulier la petite pêche artisanale, joue un rôle essentiel de surveillance de l’environnement marin et des stocks halieutiques et fournit des données très utiles et pertinentes aux fins de la prise de décision;

R.

considérant la nécessité des avis scientifiques, qui fournissent des données régulières et à jour, pour informer la prise de décision sur les mesures à prendre pour garantir une utilisation responsable des ressources communes, comme le stipulent les articles 26 et 27 du règlement (UE) no 1380/2013 sur la politique commune de la pêche;

S.

considérant que pour être productif et durable dans le temps, un système doit être biologiquement sain et équilibré afin d’assurer un équilibre entre les espèces, permettant de maintenir les stocks aujourd’hui et à l’avenir; qu’il faut utiliser à cette fin le meilleur système de gestion des ressources existant — adapté à chaque cas, le succès des systèmes de cogestion ayant été démontré dans les cas susmentionnés;

T.

considérant qu’il a été estimé en 2017 qu’au moins 9 millions de personnes prenaient part à des activités de pêche récréative marine en Europe, et que le secteur de la pêche récréative employait près de 100 000 équivalents temps plein (ETP), avec une incidence économique annuelle totale de 10,5 milliards d’euros; que les pêcheurs récréatifs sont des utilisateurs de la mer et de ses ressources; que le secteur de la pêche récréative offre des perspectives économiques aux communautés côtières;

U.

considérant que le livre blanc sur la gouvernance de l’Union européenne stipule que les politiques ne doivent plus être décidées au sommet, que la légitimité de l’UE dépend de la participation des citoyens, et que le système de fonctionnement de l’Union doit être rendu plus transparent car la participation dépend de la capacité des citoyens à prendre part au débat public, ce qui implique que le grand public soit plus activement informé sur les questions européennes; que le Livre blanc propose également la participation des associations d’organismes locaux à l’élaboration des politiques ainsi qu’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de certaines politiques communautaires à fort impact territorial; que la réforme de la politique commune de la pêche a introduit le concept de régionalisation et a étendu le champ d’action des conseils consultatifs afin qu’ils consultent les parties prenantes;

V.

considérant que le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale prévoit déjà dans son article 9, paragraphe 10, que «conformément aux principes de bonne gouvernance énoncés à l’article 3 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres peuvent promouvoir des systèmes de gestion participative au niveau local afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan», et que la cogestion est une forme de gestion participative;

W.

considérant que la cogestion, en tant que modèle participatif et de coresponsabilité, est plus transparente, proactive et tout aussi démocratique, et qu’elle contribue à créer des synergies éducatives pour la gestion des ressources communes et la culture de la responsabilité, en faisant naître des réseaux de confiance et en contribuant à réduire les conflits et à vaincre les réticences à déployer des innovations dans la gestion de la pêche;

X.

considérant que les organisations de pêcheurs, telles que les cofradías, les comités des pêches et les prud’homies de pêcheurs, pourraient jouer un rôle fondamental dans la création et la mise en œuvre des systèmes de cogestion; que les cofradías sont des organisations de longue date représentant les producteurs dans certains États membres et que leur rôle sociétal dans le soutien des communautés côtières est fondamental; que, malgré cela, elles ne sont pas encore reconnues comme des entités pouvant bénéficier du soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa);

Y.

considérant que les pêcheurs, étant les premiers concernés, et les organisations de producteurs jouent un rôle central dans la réalisation des principaux objectifs de la PCP en ce qui concerne la sécurité alimentaire, le rendement maximal durable, la gestion des quotas, la commercialisation et les mesures techniques de conservation; que, par ailleurs, ils donnent un bon exemple de gestion de la pêche dans l’Union par la mise en place de mesures au moyen de résolutions communes des pêcheurs, l’organisation d’activités de pêche conformément aux exigences du marché et la collaboration avec de multiples parties prenantes pour mettre en œuvre les mesures de gestion au niveau local;

Z.

considérant que l’absence de représentation et d’inclusion des femmes dans la gestion de la pêche entrave la durabilité et le développement;