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Document 52023DP0212
European Parliament decision of 1 June 2023 on the nomination of Ildikó Gáll-Pelcz as a Member of the Court of Auditors (C9-0126/2023 — 2023/0803(NLE))
Décision du Parlement européen du 1er juin 2023 sur la nomination proposée d’Ildikó Gáll-Pelcz comme membre de la Cour des comptes (C9-0126/2023 — 2023/0803(NLE))
Décision du Parlement européen du 1er juin 2023 sur la nomination proposée d’Ildikó Gáll-Pelcz comme membre de la Cour des comptes (C9-0126/2023 — 2023/0803(NLE))
JO C, C/2023/1235, 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1235/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/1235 |
21.12.2023 |
P9_TA(2023)0212
Nomination d’un membre de la Cour des comptes — Ildikó Gáll-Pelcz
Décision du Parlement européen du 1er juin 2023 sur la nomination proposée d’Ildikó Gáll-Pelcz comme membre de la Cour des comptes (C9-0126/2023 — 2023/0803(NLE))
(Consultation)
(C/2023/1235)
Le Parlement européen,
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vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0126/2023), |
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vu l’article 129 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire(A9-0197/2023), |
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A. |
considérant que, par lettre du 3 avril 2023, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination d’Ildikó Gáll-Pelcz à la fonction de membre de la Cour des comptes; |
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B. |
considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications d’Ildikó Gáll-Pelcz, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu d’Ildikó Gáll-Pelcz un curriculum vitæ ainsi que les réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé; |
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C. |
considérant que cette commission a procédé ensuite, le 24 mai 2023, à une audition d’Ildikó Gáll-Pelcz, au cours de laquelle elle a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission; |
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1. |
rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Ildikó Gáll-Pelcz membre de la Cour des comptes; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1235/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)