COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 8.11.2023
COM(2023) 690 final
ANNEXES
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Communication de 2023 sur la politique d'élargissement de l'UE
{SWD(2023) 690 final} - {SWD(2023) 691 final} - {SWD(2023) 692 final} - {SWD(2023) 693 final} - {SWD(2023) 694 final} - {SWD(2023) 695 final} - {SWD(2023) 696 final} - {SWD(2023) 697 final} - {SWD(2023) 698 final} - {SWD(2023) 699 final}
Annexe 1. Les éléments fondamentaux du processus d’adhésion
L’état de droit, les droits fondamentaux, le fonctionnement des institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique, ainsi que les critères économiques, constituent le noyau de ce que l’on appelle les «éléments fondamentaux» du processus d’adhésion à l’UE. La qualité des institutions et de la gouvernance est le fondement de l’amélioration de la compétitivité, de la prospérité et du bien-être sociétal, et sous-tend la capacité à se conformer à l’acquis dans tous les domaines. Des réformes crédibles et irréversibles concernant les éléments fondamentaux sont donc essentielles pour que les pays visés par l’élargissement puissent progresser sur la voie de leur adhésion à l’UE.
Dans un certain nombre de pays visés par l’élargissement, des progrès modestes ont été observés en ce qui concerne la réforme de la justice, les droits fondamentaux et le fonctionnement de l’administration publique, y compris la gestion des finances publiques. Une intensification constante des travaux relatifs aux différents programmes de réforme a été constatée tout particulièrement en Moldavie et en Ukraine. Dans l’ensemble, les progrès relatifs au respect des critères économiques de l’adhésion sont restés trop lents pour résorber de manière significative l’écart qui existe avec l’UE sur le plan économique.
Il existe de bons exemples, dans les pays visés par l’élargissement, de programmes de réforme qui sont menés à bien pour transformer les institutions et les sociétés à la lumière des possibilités offertes par l’adhésion à l’UE. Toutefois, de nombreux obstacles subsistent. Bien que cela ne soit pas uniforme d’un pays à l’autre, on observe généralement une tendance négative et inquiétante de résistance politique et institutionnelle au changement, en particulier pour ce qui est de renforcer la lutte contre la corruption. Une mobilisation constante en faveur de la prévention de la corruption et du maintien d’une culture de l’intégrité, passant notamment par l’intégration de mesures de lutte contre la corruption dans les secteurs les plus vulnérables, demeure une priorité importante. Les services répressifs et judiciaires ont besoin de moyens d’action accrus et de l’indépendance nécessaire pour garantir une lutte efficace et impartiale contre la corruption. Il est inquiétant de constater la persistance d’éléments de captation de l’État, des menaces pour la stabilité démocratique, une corruption à haut niveau et une influence indue de la part des oligarques étant encore observées, parallèlement à des tentatives de réseaux criminels organisés de s’immiscer dans les économies, les systèmes politiques, les administrations et l’environnement médiatique des pays. Des solutions à tous ces problèmes doivent être trouvées de toute urgence, dans le cadre d’approches systémiques et globales.
Un bilan crédible en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations définitives liées à la corruption, à la criminalité organisée et au blanchiment de capitaux constituera un indicateur clé de la prise en considération de ces tendances. Il est essentiel que les pays visés par l’élargissement démontrent l’efficacité de leurs services d’enquête, de leurs ministères publics et de leurs juridictions pénales. Pour être crédibles, tous les acteurs de la chaîne de l’état de droit devraient obtenir des résultats solides au moyen d’enquêtes financières ciblées, aboutissant à la confiscation systématique des produits du crime.
En ce qui concerne les droits fondamentaux, des progrès modestes ont été accomplis dans certains des pays visés par l’élargissement en vue d’une meilleure compréhension de l’importance de garantir ces droits et libertés. Dans le même temps, certaines tendances négatives des dernières années se sont poursuivies: la violence à caractère sexiste reste répandue, tandis que la liberté des médias a continué d’être entravée par des intérêts politiques et économiques, ce qui affaiblit le contrôle exercé sur les pouvoirs publics, ouvre la voie à l’ingérence étrangère et compromet la communication au sujet de l’UE. Dans certains pays, des initiatives positives sont mises en place en ce qui concerne les droits de l’enfant et les droits des personnes handicapées. Toutefois, dans la pratique, la protection des droits fondamentaux subit les effets négatifs d’une mise en œuvre insuffisante des lois et des politiques et de l’inefficacité généralisée des mécanismes de recours. Il reste difficile de garantir une protection efficace contre toutes les formes de haine et de discrimination, y compris à l’égard des minorités.
Fonctionnement des institutions démocratiques
L’existence de processus démocratiques stables et consolidés constitue un pilier central du processus d’adhésion à l’UE. La Commission a commencé à mettre en œuvre un dialogue renforcé et rationalisé avec les pays visés par l’élargissement en ce qui concerne le cadre général de la démocratie, qu’il s’agisse du processus électoral, du fonctionnement du parlement (y compris sa mission de contrôle de l’action du gouvernement et de l’élaboration des politiques ainsi que le recours toujours excessif à des procédures accélérées dans de nombreux cas) ou du rôle de la société civile. Une forte polarisation politique, un manque de coopération entre les partis et un rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile ont continué d’être observés dans la plupart des pays.
Plusieurs élections ont eu lieu au cours de la période de référence dans les pays visés par l’élargissement, notamment en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, en Moldavie, au Monténégro et en Turquie. Dans la plupart des pays, des réformes sont toujours en cours pour mettre en œuvre les recommandations en suspens du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH). Les normes du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) relatives au financement des partis politiques doivent aussi encore être mises en œuvre en Macédoine du Nord et en Bosnie-Herzégovine.
En ce qui concerne le travail parlementaire, la polarisation est souvent restée visible. L’absence de véritable dialogue entre les partis a débouché sur une impasse politique prolongée et une stagnation des réformes. Cela a par exemple été observé au Monténégro, en Albanie, en Macédoine du Nord et en Géorgie. Dans certains cas, les débats en plénière ont été marqués par des tensions, des propos offensants et des incidents violents occasionnels, notamment en Géorgie et au Kosovo. En Ukraine, malgré les circonstances extraordinaires, le parlement a fait preuve de résilience et d’une forte volonté politique, en particulier dans des domaines essentiels à l’intégration du pays à l’UE. Les tâches législatives ont été exécutées de manière systématique, garantissant un processus décisionnel démocratique ininterrompu.
Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux
Pour asseoir solidement l’état de droit, il est nécessaire de disposer d’institutions stables et qui fonctionnent bien. Cela requiert un système judiciaire indépendant, impartial, comptable de ses actions et de qualité, qui fonctionne de manière efficiente, avec des ressources adéquates, sans ingérence extérieure indue, et dont les décisions sont exécutées de façon effective et en temps utile. Des progrès ont été accomplis dans certains cas: les réformes judiciaires progressent en Albanie, en Moldavie, en Serbie et en Ukraine, par exemple. Toutefois, dans la plupart des pays visés par l’élargissement, les instances judiciaires restent aux prises avec de nombreux défis et vulnérabilités. Dans plusieurs pays, des responsables politiques ont continué de tenter régulièrement d’influencer ou d’attaquer publiquement des magistrats, en particulier lorsqu’ils traitaient des affaires sensibles, ce qui est dangereux. Des dispositifs institutionnels qui ont une incidence négative sur l’indépendance des juges et des procureurs sont restés en place, ce qui, en fin de compte, porte préjudice à l’équilibre et à la séparation des pouvoirs de l’État. En conséquence, la crédibilité du pouvoir judiciaire est restée globalement assez faible, les citoyens remarquant généralement l’impunité des auteurs. Dans plusieurs pays, les réformes de la justice mettent en évidence des capacités de mise en œuvre limitées, même en présence d’une volonté politique. Pour que le processus d’adhésion continue d’avancer, il est essentiel que les autorités chargées des enquêtes et les autorités judiciaires soient efficaces et affichent ainsi un bilan crédible en matière de résultats. Le cadre juridique de la Géorgie concernant le fonctionnement du système judiciaire nécessite de nouvelles réformes et la capacité à éviter les mesures négatives. Un grave recul a continué d’être observé en Turquie et les faiblesses structurelles, liées notamment à l’indépendance du pouvoir judiciaire et au manque d’équilibre des pouvoirs au sein du système présidentiel, sont restées en place.
La lutte contre la corruption demeure une priorité pour les gouvernements des pays visés par l’élargissement. La corruption, y compris à haut niveau, reste répandue et l’enchevêtrement d’intérêts publics et privés est encore préoccupant. Dans certains cas, les pratiques de corruption et l’influence exercée par les oligarques peuvent entraîner des risques de captation de l’État. Les progrès en matière de prévention de la corruption et de lutte contre celle-ci sont lents et nécessitent une approche systémique soutenue et une action spécifique dans les secteurs clés exposés à la corruption. Il convient de lancer ou de continuer à intégrer des mesures de lutte contre la corruption dans les secteurs clés, de procéder à des évaluations ciblées des risques pour alimenter l’élaboration des politiques, ainsi que de mettre en place des plans de réforme efficaces. Une volonté politique plus forte et de réels efforts de réforme sont encore nécessaires pour améliorer la transparence et une culture de l’intégrité et pour obtenir des résultats plus convaincants en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives, y compris à haut niveau. Des stratégies et des plans d’action de lutte contre la corruption sont en place et doivent être actualisés et mis en œuvre de manière systématique et structurée, notamment au moyen de ressources budgétaires appropriées et d’un suivi spécifique afin de garantir leur mise en œuvre effective. Les marchés publics, le financement des partis politiques, la gestion des finances publiques, l’énergie, les transports, la santé, l’eau, les infrastructures, les ressources naturelles et l’éducation restent des domaines particulièrement exposés à la corruption et nécessitent des mesures plus solides et plus ambitieuses. En ce qui concerne la répression, les résultats généralement faibles suscitent des inquiétudes quant à l’efficacité des enquêtes et au suivi judiciaire.
Dans l’ensemble des pays visés par l’élargissement, les droits fondamentaux sont généralement consacrés et protégés par la loi, mais des difficultés subsistent pour garantir leur mise en œuvre effective. Les cadres législatifs et stratégiques sont complétés peu à peu à la suite de l’adhésion des pays aux instruments européens relatifs aux droits de l’homme et de leur alignement sur l’acquis de l’UE. C’est notamment le cas des réformes dans le domaine de la protection des données. Néanmoins, la mise en œuvre reste lente et des lacunes systémiques subsistent dans le financement des politiques adoptées pour renforcer la protection des droits de l’homme, laissant de nombreux secteurs dépendants des donateurs. Sur la base de l’expérience de l’Albanie, de la Macédoine du Nord et de la Serbie, l’adhésion d’autres pays candidats à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en tant qu’observateurs contribuera à la mise en place d’un système complet de suivi et de collecte de données garantissant une mise en œuvre plus efficace de la législation, des politiques et des stratégies en matière de droits de l’homme.
Dans une grande partie de la région, les institutions de médiation et d’autres organismes indépendants et de régulation, tels que les organismes pour l’égalité de traitement, jouent un rôle essentiel dans la surveillance des actions des États visant à respecter, protéger et faire appliquer les droits de l’homme, conformément à leurs obligations internationales. Toutefois, leur indépendance, leurs ressources et leurs capacités effectives restent insuffisantes, de même que le suivi de leurs recommandations. Les gouvernements de la région doivent donner suite de manière systématique à toutes les recommandations des organismes internationaux et régionaux chargés de surveiller le respect des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les conditions de détention et la prévention de la torture et des mauvais traitements. C’est notamment le cas dans des pays tels que la Macédoine du Nord, la Moldavie et la Serbie, où les recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture n’ont pas été systématiquement suivies. La société civile continue de compléter ou même de remplacer l’action gouvernementale en fournissant des services aux personnes en situation de vulnérabilité, par exemple en gérant des refuges pour les victimes de violences sexuelles et sexistes ou de la traite des êtres humains en Albanie et en Serbie. Dans les Balkans occidentaux, les préoccupations et les recommandations formulées dans les rapports des années précédentes restent largement valables et doivent être traitées de toute urgence. En Turquie, la situation des droits de l’homme a continué de se détériorer et demeure un sujet de vive préoccupation, y compris en ce qui concerne la non-exécution de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans l’affaire Kavala.
La liberté d’expression ainsi que la liberté et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels d’une société démocratique et ils doivent être respectés. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations antérieures dans la région des Balkans occidentaux ont été limités, voire inexistants, et un recul a même été observé dans certains cas. Dans plusieurs pays, le paysage médiatique est marqué par une profonde polarisation politique. Le pluralisme, l’indépendance et le développement d’un journalisme professionnel de qualité sont compromis par la concentration des médias et par l’influence politique exercée sur les médias dans un certain nombre de pays. Les journalistes continuent de travailler dans des conditions déplorables, ce qui peut les pousser à l’autocensure. Des menaces, des intimidations et des violences à l’égard de journalistes, ainsi que des propos dénigrants de la part d’agents publics, continuent de susciter de vives inquiétudes dans l’ensemble de la région. Des efforts sont déployés dans certains pays pour lutter contre ce phénomène, mais tous les pays doivent garantir un suivi judiciaire systématique de toutes les affaires. Une protection insuffisante des journalistes et un suivi inefficace des affaires peuvent avoir un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté des médias.
En général, l’indépendance des radiodiffuseurs publics est compromise par un financement insuffisant et par l’influence politique. L’indépendance des régulateurs des médias doit être garantie, notamment par des nominations fondées sur le mérite dans les structures de gestion. Lorsque ce n’est pas le cas, comme en Serbie, les régulateurs doivent agir en toute impartialité et exercer pleinement leur mandat. Il convient également de soutenir davantage le bon fonctionnement des organes indépendants d’autorégulation. Tous les pays doivent accroître la transparence en ce qui concerne le financement des médias. Les efforts déployés pour lutter contre la désinformation russe ont conduit à la suspension de licences de radiodiffusion en Moldavie et au blocage de ressources web en Ukraine. En Turquie, le grave recul observé concernant la liberté d’expression s’est poursuivi. Des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des écrivains, des politiciens membres de l’opposition, des étudiants et des utilisateurs des médias sociaux ont continué de faire l’objet de poursuites pénales et de condamnations systématiques.
Dans la plupart des pays, les autorités ont œuvré à la mise en place du cadre juridique et institutionnel nécessaire pour mettre en œuvre les engagements pris dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la violence à caractère sexiste, en particulier pour transposer les dispositions de la convention d’Istanbul. Cette dernière a été ratifiée par tous les partenaires visés par l’élargissement, à l’exception du Kosovo, en raison de questions liées au statut, et de la Turquie, dont le retrait a été confirmé comme définitif par son Conseil d’État. Des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité et garantir la durabilité des politiques. La violence à caractère sexiste reste présente dans une grande partie de la région. Tous les pays doivent renforcer l’aide aux victimes de toutes les formes de violence. La tendance à l’utilisation accrue de termes désobligeants ou de discours haineux à l’égard des politiciennes, des femmes journalistes et des défenseures des droits de l’homme dans le débat public est préoccupante, notamment en Turquie, au Monténégro, en Serbie et en Macédoine du Nord. Il existe également des cas de discours haineux et de violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer (LGBTIQ), dont les droits fondamentaux sont souvent contestés dans plusieurs pays.
Des lois et des politiques en matière de non-discrimination et de lutte contre les crimes et discours haineux sont généralement en place, mais il convient de remédier aux lacunes et aux manquements qui subsistent dans la législation, y compris pour ce qui est des motifs de discrimination interdits. Les organismes pour l’égalité de traitement et les autres institutions chargées de promouvoir l’égalité de traitement ainsi que de mettre en œuvre et de suivre les politiques en matière de non-discrimination doivent disposer de moyens suffisants pour remplir leur mandat, notamment en ce qui concerne l’aide aux victimes, la réalisation d’enquêtes et la publication de rapports et de recommandations.
Bien que des mécanismes de renforcement des droits de l’enfant soient généralement en place, la coordination interinstitutionnelle doit être considérablement améliorée dans toute la région, notamment au Kosovo et en Macédoine du Nord, afin de garantir l’efficacité des systèmes de protection de l’enfance, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il reste difficile de garantir un accès effectif à l’éducation pour les enfants en Ukraine et les enfants ukrainiens déplacés. Des systèmes de justice adaptés aux enfants doivent être encore développés et des solutions de substitution à la détention doivent être mises à disposition et utilisées de manière plus systématique, la détention n’étant utilisée qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible. La violence à l’égard des enfants et les mariages précoces restent de graves sujets de préoccupation. Dans la plupart des cas, des données fiables et comparables ventilées par âge et par sexe, essentielles pour lutter contre la violence à l’égard des enfants, font défaut. La poursuite du placement en institution des enfants privés de soins parentaux ainsi que des personnes et enfants handicapés est préoccupante dans de nombreux pays, en particulier en Géorgie, en Moldavie, en Ukraine et en Bosnie-Herzégovine. Seule la Macédoine du Nord est parvenue à ne plus placer d’enfants du tout dans des institutions de grande taille. Si des efforts sont déployés pour renforcer les mécanismes visant à faire respecter les droits des personnes handicapées, des niveaux d’investissement beaucoup plus élevés seront nécessaires pour garantir le plein respect de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la transition vers la prise en charge de proximité, l’autonomie, l’accessibilité et l’inclusion.
Les droits des personnes appartenant à des minorités restent protégés de manière inégale dans la région. Les cadres juridiques et les mécanismes de mise en œuvre doivent encore être complétés en Albanie, en Géorgie, en Moldavie et en Ukraine, tandis que les recommandations formulées par le comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales doivent être traitées par la Serbie et la Macédoine du Nord. Les Roms restent la communauté la plus démunie et sont souvent victimes de discrimination, d’incidents motivés par la haine, ainsi que d’exclusion sociale et économique.
Justice, liberté et sécurité
Les Balkans occidentaux et la Turquie restent des points névralgiques pour les activités criminelles et les groupes criminels organisés opérant dans l’UE; ils constituent un point de transit important pour les victimes du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et les produits illicites entrant dans l’UE par différentes variantes de la route des Balkans. Les criminels et les réseaux criminels de la région ont aussi une incidence significative sur la grande criminalité organisée dans d’autres régions du monde, y compris en Amérique latine et en Amérique du Sud, où ils jouent un rôle important dans le commerce mondial de la cocaïne et le transit de l’héroïne faisant l’objet d’un trafic à destination de l’UE, et facilitent l’entrée de victimes de la traite des êtres humains, de migrants en situation irrégulière et de produits illicites dans les pays de l’UE. L’infrastructure criminelle conçue pour le trafic de l’héroïne et des drogues de synthèse est utilisée pour le trafic de cocaïne sur les routes des Balkans dans les deux sens et vers les ports de la mer Noire.
Des groupes criminels organisés de Moldavie et de Géorgie sont impliqués dans le trafic de migrants, la criminalité organisée contre les biens, la traite des êtres humains, la cybercriminalité, la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces, la fraude aux droits d’accise, le trafic d’armes à feu et d’autres infractions connexes telles que la fraude documentaire. Bon nombre de ces groupes sont polycriminels, ce qui signifie que leur trafic porte sur plus d’un produit illicite. L’Ukraine est située au carrefour de la contrebande de marchandises illégales à destination de l’UE et est également un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des êtres humains. Malgré les difficultés liées à la guerre, notamment les pressions exercées sur les capacités institutionnelles en raison des pertes importantes d’équipements personnels et de la réduction des financements destinés à lutter contre la criminalité organisée, les institutions ukrainiennes compétentes ont fait preuve d’une résilience et de capacités opérationnelles remarquables.
Depuis février 2022, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a eu une incidence significative sur la situation en matière de criminalité dans la région, y compris pour ce qui est de la coopération entre de puissants groupes criminels régionaux, qui a pratiquement pris fin. Néanmoins, un nouveau contexte a vu le jour et les groupes criminels de la région en profitent.
La coopération entre les services répressifs (y compris au niveau opérationnel) de l’UE et des pays visés par l’élargissement a continué d’évoluer positivement. Tous les pays des Balkans occidentaux ont ratifié des accords opérationnels avec Europol (à l’exception du Kosovo, avec lequel un arrangement de travail est en place) et ont accès à la plateforme sécurisée d’échange d’informations d’Europol (SIENA). L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie ont détaché des officiers de liaison auprès d’Europol à La Haye. La coopération entre Europol et la Turquie repose sur un accord stratégique de coopération, qui exclut la possibilité de partager des données à caractère personnel, mais facilite la coopération dans divers domaines. Un officier de liaison turc est détaché auprès d’Europol et la Turquie est également connectée à SIENA. L’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie ont aussi conclu des accords de coopération opérationnelle avec Europol, sont connectées à SIENA et ont ouvert des bureaux de liaison auprès d’Europol. Dans l’ensemble, le niveau de participation des pays visés par l’élargissement à l’EMPACT, la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles dirigée par les États membres, a continué de s’intensifier, tout en restant inégal. En outre, on observe une tendance croissante à ce que des actions opérationnelles soient dirigées ou codirigées par des pays visés par l’élargissement, ce qui constitue une évolution très positive. Tous les pays des Balkans occidentaux, ainsi que la Moldavie et l’Ukraine, ont participé à un certain nombre de journées d’action commune, aboutissant à des résultats immédiats en termes d’arrestations de criminels et de fonctionnaires corrompus ainsi que de saisies et d’ouverture de nouvelles enquêtes.
Le trafic de drogue reste un marché criminel lucratif dans les pays visés par l’élargissement. Alors que la tendance à long terme des saisies de cannabis dans les Balkans occidentaux est à la baisse, les saisies de cocaïne (en particulier dans les ports maritimes) sont en hausse, tandis que les saisies d’héroïne sont restées largement stables. À l’exception de l’Albanie, tous les pays des Balkans occidentaux disposent ou disposaient jusqu’à récemment d’une stratégie nationale de lutte contre la drogue, accompagnée parfois d’un plan d’action. Aucune information sur (la qualité de) la mise en œuvre des plans n’est disponible car aucune évaluation n’est effectuée dans la grande majorité des cas. La stratégie et le plan d’action nationaux de la Turquie expirent cette année. La Moldavie et la Géorgie ont adopté à la fois de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d’action en matière de lutte contre la drogue, tandis que l’Ukraine n’a pas de stratégie ni de plan d’action spécifique dans ce domaine. Des efforts importants doivent être consentis dans la région en ce qui concerne la mise en place d’observatoires nationaux des drogues et de systèmes nationaux d’alerte précoce sur les nouvelles substances psychoactives. Seule la Serbie dispose d’un observatoire national des drogues bien établi et opérationnel, alors que ces observatoires sont essentiels à la coordination du système d’information sur les drogues et constituent une condition préalable à l’association au réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox). À l’exception de la Serbie, aucun autre pays de la région ne possède un système national d’alerte précoce formel et/ou opérationnel sur les nouvelles substances psychoactives et il convient d’y remédier de toute urgence. L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies apporte un soutien à long terme ou effectue des travaux sur la base d’arrangements de travail ou d’accords bilatéraux avec les pays visés par l’élargissement.
La feuille de route pour un contrôle complet des armes légères et de petit calibre dans les Balkans occidentaux d’ici à 2024 continue d’être mise en œuvre. En mai 2023, un accord politique a été conclu sur la poursuite de la feuille de route au-delà de 2024 avec le soutien du Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères (SEESAC). Compte tenu du nombre élevé et croissant d’armes légères et de petit calibre à la suite de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, l’UE a déjà mis en place plusieurs mesures préventives, conjointement avec l’Ukraine, pour parer au risque de trafic d’armes, et l’Ukraine devrait poursuivre son dialogue avec les services répressifs internationaux pour faire face à ces risques. Les mesures en question comprennent le soutien apporté par Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), la participation de l’Ukraine à l’EMPACT concernant les armes à feu et les travaux de la mission de conseil de l’Union européenne en Ukraine.
Les progrès se sont poursuivis, bien que de manière inégale, en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains dans les pays visés par l’élargissement. Des efforts continus sont nécessaires pour s’aligner sur l’acquis de l’UE en la matière et le mettre effectivement en œuvre, notamment en ce qui concerne les mesures de prévention, l’identification précoce des victimes, leur protection et l’aide à celles-ci, ainsi que le caractère effectif des enquêtes sur les affaires de traite des êtres humains, des poursuites et des condamnations des auteurs.
Tout en progressant de manière inégale, les résultats obtenus par les pays visés par l’élargissement en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de criminalité organisée et de corruption, en particulier à haut niveau, restent globalement insuffisants et nécessitent des efforts soutenus. Le blanchiment de capitaux devrait de plus en plus faire l’objet d’enquêtes et de poursuites en tant que délit à part entière. Le recours aux enquêtes financières devrait être intensifié et systématisé pour démanteler les groupes criminels organisés et saisir et confisquer les produits du crime. Des affaires récentes ont une nouvelle fois mis en lumière les risques d’infiltration de groupes criminels organisés à tous les niveaux de la chaîne de la justice pénale. Les efforts déployés dans certains pays pour renforcer leurs capacités opérationnelles et éradiquer la corruption au sein de leurs instances judiciaires doivent se traduire par des résultats concrets. Il est essentiel d’obtenir des résultats crédibles et de les consolider afin d’avoir un effet dissuasif sur les activités criminelles et de rétablir la confiance des citoyens dans les services répressifs et le système judiciaire. En Ukraine, en Moldavie et en Géorgie, la lutte contre le phénomène spécifique des «voleurs dans la loi» devrait se poursuivre.
L’Albanie doit redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, le blanchiment de capitaux, la corruption à haut niveau et la cybercriminalité (y compris en érigeant en infraction pénale les abus sexuels commis sur des enfants en ligne). La confiscation d’avoirs a certes considérablement augmenté, mais elle reste très limitée par rapport aux montants des saisies (qui ont toutefois diminué). Le pays ne dispose toujours pas d’un bureau de recouvrement des avoirs. La quantité de drogues saisies a également diminué de manière significative. Les structures spécialisées dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ont obtenu des résultats supplémentaires et devraient continuer à améliorer leur bilan en matière d’enquêtes et de condamnations à haut niveau. L’absence persistante de progrès dans la lutte contre la criminalité organisée en Bosnie-Herzégovine suscite de vives inquiétudes. Le Kosovo a accompli des progrès limités quant à son bilan global en matière de lutte contre la criminalité organisée et devrait intensifier ses efforts en ce qui concerne les enquêtes proactives, les condamnations et la confiscation des avoirs d’origine criminelle, qui restent à des niveaux très bas. En Macédoine du Nord, une influence extérieure indue sur les travaux du Conseil de la magistrature et du pouvoir judiciaire suscite de vives inquiétudes. Certaines modifications du code pénal, adoptées dans le cadre d’une procédure parlementaire accélérée, ont une incidence sur un grand nombre d’affaires de corruption à haut niveau, pouvant aller jusqu’à leur interruption, voire leur clôture. Les autorités doivent également redoubler d’efforts pour lutter contre le blanchiment de capitaux et la criminalité financière. Le Monténégro a connu des évolutions encourageantes sur le plan de la lutte contre la criminalité organisée, avec l’arrestation de membres de haut niveau de groupes criminels organisés et de hauts fonctionnaires des services répressifs. Cela souligne l’importance de combattre systématiquement et vigoureusement l’infiltration de la criminalité organisée au sein de la police et du pouvoir judiciaire. Toutefois, l’absence de condamnations dans les domaines de la contrebande de tabac, du blanchiment de capitaux, de la traite des êtres humains et de la cybercriminalité, ainsi que le très faible niveau de confiscation d’avoirs, sont préoccupants. Bien que le nombre de condamnations dans des affaires de criminalité financière ait augmenté en 2022, celles-ci étaient exclusivement fondées sur des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le bilan de la Serbie en matière de lutte contre la criminalité organisée est contrasté, avec une augmentation du nombre d’enquêtes et de mises en accusation (y compris pour le trafic d’êtres humains) mais une diminution des condamnations en première instance et des condamnations définitives et un très faible niveau de confiscations. Si la Turquie a accru sa participation aux opérations conjointes avec les États membres de l’UE et les pays voisins, elle doit améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et la criminalité financière, y compris le recours à la confiscation des avoirs d’origine criminelle. La Moldavie a mené un certain nombre d’enquêtes financières, procédé à des saisies d’avoirs (et, dans une moindre mesure, à des confiscations) et obtenu des premiers résultats en matière de condamnations définitives, qu’il convient de consolider. En Géorgie, le nombre de condamnations définitives de «voleurs dans la loi» a considérablement augmenté et des condamnations ont été prononcées dans des affaires de blanchiment de capitaux. L’Ukraine a commencé à obtenir des premiers résultats, mais des efforts supplémentaires sont requis pour lutter contre les formes graves de criminalité organisée, le blanchiment de capitaux et d’autres délits financiers.
Si la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation présente un intérêt pour tous les pays visés par l’élargissement, elle demeure une priorité particulière pour la coopération de l’UE avec les Balkans occidentaux. Le terrorisme et l’extrémisme violent sous toutes leurs formes et indépendamment de leur origine continuent de poser problème et de représenter une menace pour la sécurité. Des arrestations d’extrémistes violents et des attaques déjouées ont été signalées. Le forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui s’est tenu en novembre 2022 a réaffirmé l’importance d’intensifier les mesures prises pour recenser et contrer les menaces en constante évolution découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux demeure le principal cadre de coopération avec la région, combinant engagement politique, soutien et suivi régulier. Des progrès ont été accomplis dans l’ensemble de la région, l’Albanie et la Macédoine du Nord ayant mis en œuvre la plupart des actions. Par ailleurs, en décembre 2022, deux pays ont signé, au niveau ministériel, des modalités de mise en œuvre actualisées axées sur les objectifs encore en suspens. Les autres pays des Balkans occidentaux ont présenté un cinquième ensemble de rapports sur la mise en œuvre du plan d’action au cours du premier trimestre de 2023. Le Monténégro a aussi enregistré des progrès significatifs et une mise à jour de l’arrangement bilatéral est en cours de discussion avec la Commission européenne. D’une manière générale, des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la prévention de toutes les formes de radicalisation, y compris dans les prisons, le suivi de la libération conditionnelle anticipée de délinquants extrémistes violents et la lutte efficace contre les contenus à caractère terroriste ou extrémiste en ligne. Comme indiqué dans le rapport 2023 d’Europol sur le terrorisme et les tendances en la matière, le recrutement continue de se faire à la fois en ligne et au moyen de rassemblements dans des bâtiments religieux informels, ainsi que dans des établissements pénitentiaires. La révision des stratégies et plans d’action nationaux est en cours en Serbie et en Albanie et est déjà achevée en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, en Macédoine du Nord et au Monténégro. La menace terroriste reste faible en Géorgie, en Moldavie et en Ukraine, et la législation antiterroriste de ces pays est globalement conforme aux normes internationales. Leurs cadres stratégiques en matière de sécurité reconnaissent le terrorisme comme une menace et des services spécialisés sont en place. La coopération opérationnelle avec les agences européennes en matière de lutte contre le terrorisme est bien établie.
L’alignement sur la législation en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux et la mise en œuvre effective de celle-ci restent inégaux. Des progrès sont signalés pour la Macédoine du Nord en ce qui concerne la législation, les stratégies et la mise en œuvre, tandis que la législation en Bosnie-Herzégovine est toujours en attente d’approbation au parlement et que des résultats doivent être obtenus en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et les décisions de justice définitives. L’Albanie, qui fait l’objet d’un examen par le GAFI, a traité tous les points du plan d’action au cours des six derniers mois. En juin 2023, le GAFI a décidé de proposer une visite sur place, qui a entraîné le retrait de l’Albanie de la «liste grise» en octobre 2023. Il continuera toutefois de contrôler la conformité de tout programme albanais de respect volontaire des obligations fiscales (y compris les éventuelles amnisties pénales), pour autant qu’il en existe, avec les principes et bonnes pratiques du GAFI. Le cadre juridique de la Turquie devrait être aligné sur les points de son plan d’action du GAFI afin que le pays soit retiré de la «liste grise» de ce dernier. L’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie disposent d’une législation qui érige le financement du terrorisme en infraction pénale, mais certains domaines doivent encore être alignés sur les recommandations de Moneyval et la législation pertinente de l’UE.
Les six partenaires des Balkans occidentaux sont de plus en plus conscients de l’importance de disposer d’un cadre solide pour la protection des infrastructures critiques. Le Kosovo, le Monténégro et la Serbie ont élaboré une législation appropriée dans ce domaine, tandis que cette législation n’existe que partiellement en Bosnie-Herzégovine.
La plupart des partenaires des Balkans occidentaux ont procédé au rapatriement de combattants terroristes étrangers et de membres de leur famille en provenance du nord-est de la Syrie. La Bosnie-Herzégovine a exprimé sa volonté de rapatrier tous les combattants terroristes étrangers. Bien que des dispositions juridiques soient en place pour engager des poursuites à l’égard de ces combattants à leur retour, la région a affiché des résultats inégaux en matière de poursuites effectives. La Bosnie-Herzégovine a poursuivi sept combattants terroristes étrangers de retour dans le pays, tandis que les six femmes qui les accompagnaient ont été condamnées à des peines avec sursis. L’Albanie enquête actuellement sur neuf cas de ressortissants qui se trouvent encore dans le nord-est de la Syrie, sans que les 37 femmes et enfants rapatriés jusqu’à présent aient fait l’objet d’une mise en examen ou de poursuites. Le Monténégro a poursuivi un ressortissant revenu à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2014. Ces jugements sont caractérisés par des peines clémentes, ce qui est préoccupant. En ce qui concerne les départs pour participer à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, à l’exception de l’Albanie, qui a indiqué qu’un de ses ressortissants s’était rendu en Ukraine pour se battre, aucun des autres pays des Balkans occidentaux n’a signalé la présence de ressortissants sur des champs de bataille étrangers ces derniers temps. Des sources ouvertes ont néanmoins fait état de départs de la région vers l’Ukraine.
En raison de menaces persistantes émanant de différents groupes terroristes, la Turquie a continué de donner la priorité à la lutte contre le PKK et au démantèlement du mouvement Gülen. Le PKK figure toujours sur la liste des personnes, groupes et entités mêlés à des actes de terrorisme établie par l’UE. La Turquie a aussi poursuivi sa coopération active en matière de lutte contre le terrorisme avec la communauté internationale en tant que membre de la coalition internationale de lutte contre Daech, du Forum mondial de lutte contre le terrorisme et du comité du Conseil de l’Europe rassemblant des experts sur le terrorisme. En sa qualité de coprésidente du groupe de travail sur les combattants terroristes étrangers de la coalition internationale de lutte contre Daech, la Turquie a également donné accès à son espace aérien et à des installations pour les opérations de lutte contre le terrorisme menées par la coalition en Iraq et en Syrie. Dans le même temps, les autorités turques devraient veiller à ce que la loi antiterroriste du pays et son application soient conformes au principe de l’état de droit et respectent les libertés et droits fondamentaux. La Turquie devrait aligner sa législation antiterroriste sur les normes de l’UE et se conformer à l’avis de la Commission de Venise concernant la loi sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Menaces hybrides
Les menaces hybrides, y compris la désinformation, les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger et les cyberattaques, en particulier contre les infrastructures critiques, demeurent un défi politique et sécuritaire pour les pays visés par l’élargissement. Après une forte augmentation l’année dernière à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ces menaces continuent de représenter un risque considérable tant pour l’UE que pour les pays visés par l’élargissement. En réponse à l’octroi récent du statut de pays candidat à l’Ukraine et à la Moldavie et à la reconnaissance de la perspective européenne de la Géorgie, divers acteurs, en particulier soutenus par la Russie, continuent de mettre en cause la crédibilité de l’UE et de saper la confiance du public dans les institutions démocratiques. Ces acteurs ont continué de se livrer à des activités de manipulation de l’information et d’ingérence, directement ou en ayant recours à des intermédiaires, en synchronisant souvent leur action avec des perturbations délibérées dans différents secteurs et en exploitant les vulnérabilités.
La désinformation et les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger ont considérablement augmenté depuis l’année dernière. À mesure que l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie a pris de l’ampleur, il en a été de même de la diffusion de différents discours du Kremlin dans les pays visés par l’élargissement, avec des résultats variables. Ces discours sont particulièrement efficaces en Serbie, où une partie des médias locaux et certaines forces politiques majeures diffusent des messages pro-russes, y compris dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux. Malgré des efforts considérables, la résilience face à ces menaces reste peu développée en raison d’une éducation aux médias insuffisante, d’une confiance limitée dans les institutions, d’un journalisme indépendant et professionnel restreint et d’un faible niveau de liberté des médias. De même, à la suite de la décision de reconnaître la perspective européenne de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie, ainsi que d’octroyer le statut de pays candidat à la Moldavie et à l’Ukraine, ces trois pays ont fait l’objet d’une nouvelle vague de campagnes de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger visant principalement à discréditer les aspirations à rejoindre l’UE et à imputer à l’Occident la situation actuelle dans la région. En Géorgie, certaines activités spécifiques de désinformation ont tenté de laisser entendre que l’Occident cherchait à ouvrir un «deuxième front» contre la Russie depuis la Géorgie. Il serait opportun que les autorités s’attellent plus activement à rétablir la vérité.
La cybersécurité et la cyberrésilience restent une priorité essentielle dans tous les pays visés par l’élargissement. Quelques pays ont signalé des cyberattaques au cours de l’année, qui ont eu des répercussions à grande échelle sur l’administration publique et les services publics. Des progrès en matière d’alignement sur l’acquis de l’UE dans le domaine de la cybersécurité ont été observés en Albanie, en Macédoine du Nord, au Monténégro, en Ukraine et en Moldavie. Une conférence à haut niveau sur la cybersécurité, intitulée Towards a resilient cyberspace in the Western Balkans (Vers un cyberespace résilient dans les Balkans occidentaux), a eu lieu en juin 2023 à Bruxelles. Un deuxième dialogue UE-Ukraine sur la cybersécurité a eu lieu en présentiel en septembre 2022.
L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Moldavie, le Monténégro et la Turquie ont organisé des élections au cours de la période de référence. Au cours de la période à venir, des élections seront organisées en Macédoine du Nord, en Ukraine, en Moldavie et en Géorgie. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour prévenir et contrer toute tentative d’ingérence de la part d’États tiers et d’acteurs non étatiques.
Les investissements directs étrangers se sont aussi intensifiés dans tous les pays, à l’exception de l’Ukraine. Des cadres solides pour contrôler ces investissements, conformes au règlement de l’UE sur le filtrage des IDE, font toujours défaut dans la majorité des pays visés par l’élargissement, à l’exception de la Moldavie, qui a mis en place un tel système.
Migration
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné une augmentation du nombre de réfugiés ukrainiens et des pays tels que la Moldavie en particulier, ainsi que le Monténégro, la Serbie, l’Albanie et la Macédoine du Nord, ont joué un rôle crucial en tant que pays d’accueil.
La migration irrégulière reste un problème majeur tant pour les Balkans occidentaux que pour la Turquie, en particulier pour ce qui est de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Selon l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), le nombre total de franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’UE en provenance des Balkans occidentaux s’est élevé à environ 144 100 en 2022, soit une hausse de 134 % par rapport à 2021 (61 600). Toutefois, entre le début de l’année et le 31 juillet 2023, le nombre total d’arrivées irrégulières dans l’UE en provenance des Balkans occidentaux a diminué par rapport à la même période en 2022. Au cours des sept premiers mois de 2023, quelque 52 200 franchissements irréguliers des frontières ont été détectés sur la route des Balkans occidentaux, soit 26 % de moins qu’au cours de la même période l’année précédente. En 2022 et au cours des sept premiers mois de 2023, les migrants arrivés étaient principalement de nationalité syrienne, afghane et turque.
Les principaux facteurs influençant le nombre élevé de personnes arrivant par voie aérienne en provenance de Turquie et de Serbie sont les suivants: i) les régimes d’exemption de visa; ii) le court laps de temps nécessaire pour traverser la région, à savoir huit jours en moyenne en 2022 contre 53 en 2021, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM); iii) les prix relativement bas proposés par les réseaux de passeurs pour traverser la région; et iv) la plus grande difficulté à entrer dans l’UE par d’autres routes (par exemple, la Méditerranée occidentale).
L’objectif stratégique de la Commission européenne consiste à soutenir les pays des Balkans occidentaux confrontés à une pression migratoire dans la région en tant que futurs États membres potentiels de l’UE. Conformément au plan d’action de l’UE concernant les Balkans occidentaux, ce soutien vise de manière globale à améliorer la gestion des frontières, les procédures d’asile et les capacités d’accueil, à lutter contre le trafic de migrants, à accroître la coopération en matière de réadmission et le retour dans leur pays d’origine des migrants en situation irrégulière sans droit de séjour, à renforcer les systèmes d’asile et de protection ainsi que les capacités d’accueil, et à parvenir à l’alignement en matière de politique des visas. Selon Frontex, les États membres de l’UE ont renvoyé 5 962 ressortissants de pays tiers dans les Balkans occidentaux en 2022, soit 22 % de plus qu’en 2021. L’Albanie était le principal pays de destination de ces retours, suivie par la Serbie et la Macédoine du Nord. En outre, au 8 juin 2023, selon l’OIM, quelque 3 657 migrants et réfugiés se trouvaient dans les centres d’accueil de la région et le nombre de ces personnes en dehors des structures d’accueil était estimé à 700. À titre de comparaison, la capacité totale d’accueil s’élevait à environ 12 172 places. Les Balkans occidentaux participent au partenariat opérationnel régional de lutte contre le trafic de migrants, lancé en novembre 2022 pour soutenir la coopération entre les services répressifs et les instances judiciaires en matière de lutte contre les réseaux criminels de passeurs ainsi que pour renforcer les capacités de gestion des frontières.
Jusqu’en septembre 2023, 22 421 migrants en situation irrégulière étaient arrivés de Turquie dans l’UE (y compris en Grèce, en Italie et en Bulgarie), contre 22 821 arrivées au cours de la même période en 2022. Les arrivées en Grèce ont augmenté de 123 %, tandis que la route maritime vers l’Italie a connu une baisse substantielle (de 55 %). Le nombre d’arrivées à Chypre à travers la ligne verte a considérablement diminué, de 42 %.
La déclaration UE-Turquie de 2016 est restée le cadre clé de la coopération en matière de migration et a continué de produire des résultats, malgré les difficultés persistantes liées à sa mise en œuvre. La Turquie a également continué de jouer un rôle essentiel dans la gestion de la migration le long de la route de la Méditerranée orientale. Elle a poursuivi ses efforts considérables pour accueillir 3,6 millions de réfugiés en provenance de Syrie et d’autres pays, et l’UE a maintenu son aide substantielle. Un montant de 6 milliards d’EUR avait été mobilisé dans le cadre de la facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie, dont 5,1 milliards d’EUR avaient été décaissés en septembre 2023. Après un financement relais de 535 millions d’EUR en 2020, la Commission a poursuivi la mise en œuvre de l’enveloppe de 3 milliards d’EUR demandée par le Conseil.
La libéralisation du régime des visas continue d’être un outil puissant pour faciliter les contacts interpersonnels et soutenir les réformes dans les Balkans occidentaux ainsi qu’en Ukraine, en Moldavie et en Géorgie dans les domaines de la justice, de la sécurité et des libertés fondamentales. Comme le confirme le rapport de 2023 établi dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine doivent poursuivre l’alignement de leur politique en matière de visas sur les listes de l’UE des pays tiers soumis à l’obligation de visa, en particulier pour ce qui est des pays tiers présentant des risques pour l’UE sur les plans de la migration irrégulière ou de la sécurité. L’alignement des politiques en matière de visas sur celle de l’UE reste essentiel au bon fonctionnement des régimes d’exemption de visa de ces partenaires avec l’UE. Aucun progrès n’a été accompli par la Turquie en ce qui concerne le respect des critères de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas encore en suspens au cours de la période de référence.
Réforme de l’administration publique
La qualité de l’administration publique et du cadre réglementaire est essentielle à la compétitivité à long terme de l’UE. Depuis de nombreuses années, la Commission européenne guide et aide systématiquement les futurs États membres de l’UE quant à la manière de mettre en place des administrations publiques stables et performantes sur la base des cinq principes relatifs à une bonne élaboration des politiques, à la gestion de la fonction publique, à l’organisation efficace de l’État et à des lignes claires de partage des responsabilités, à une fourniture de services fluide et axée sur les citoyens, ainsi qu’à une bonne gestion des finances publiques. Bien que les pays visés par l’élargissement jouent un rôle actif dans le cadre du soutien qui leur est apporté, la plupart d’entre eux manquent toujours de la volonté politique et du leadership nécessaires pour s’attaquer aux réformes plus sensibles qui altéreraient une culture essentiellement clientéliste et pour créer des structures et des systèmes plus stables et plus professionnels. Pour l’instant, la plupart des réformes portent davantage sur la forme que sur le fond. Si les pays concernés ne commencent pas à changer la culture administrative prédominante, leurs administrations publiques continueront à se heurter à des difficultés pour attirer et retenir les talents nécessaires à la coordination et à la mise en œuvre des politiques, services et investissements requis en vue d’instaurer une prospérité et un bien-être sociétal durables.
Dans l’ensemble, les pays visés par l’élargissement restent, au mieux, modérément préparés en ce qui concerne la qualité de leur administration publique. Au cours de la période de référence, les progrès sur le plan des réformes ont été globalement très limités. La plupart des recommandations de l’année ou des années précédentes restent d’application. Généralement, il existe, au moins en partie, une base juridique et institutionnelle formelle sur laquelle pourrait s’appuyer une administration professionnelle, mais elle n’est pas appliquée systématiquement. La plupart des pays disposent de stratégies de réforme de l’administration publique (à l’exception de la Turquie) ou sont en train de les actualiser. Toutefois, la mise en œuvre de ces stratégies est inégale et, souvent, elle ne débouche pas sur des réformes durables ou n’a pas d’incidence pérenne sur la mise en place d’une meilleure administration publique.
En ce qui concerne l’Ukraine, des progrès sont à signaler, mais des difficultés subsistent, en raison notamment de la situation de guerre. La Géorgie et la Moldavie ont accompli des progrès modestes pour ce qui est du renforcement de leurs administrations publiques à la suite de l’adoption d’une réforme de l’administration publique et de plans d’action connexes.
La qualité de la coordination et de l’élaboration des politiques reste le fondement des réformes de l’administration publique. Les pays visés par l’élargissement doivent systématiquement fonder leurs politiques et leur législation sur des données et des éléments probants, les concevoir en procédant à des consultations inclusives et évaluer leur incidence potentielle. Une bonne planification et un bon déroulement des mesures à prendre renforceraient la confiance et la résilience et rendraient l’environnement réglementaire plus prévisible pour les citoyens et les entreprises.
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines et de la fonction publique, la plupart des pays peinent encore à élaborer et à mettre en œuvre systématiquement un système de rémunération transparent, cohérent et équitable, ainsi qu’un système de recrutement, de promotion et de destitution fondé sur le mérite. Ces réformes sont nécessaires pour attirer et retenir du personnel motivé et qualifié et créer une fonction publique professionnelle et performante. La gestion de ces réformes a toutefois tendance à être très sensible. Il est essentiel de comprendre les intérêts et les préoccupations des différentes parties prenantes et d’obtenir un large soutien pour réaliser des progrès.
L’organisation efficace de l’État et l’obligation effective de rendre des comptes restent entravées par l’absence de progrès en matière de rationalisation des structures de l’État et de définition de lignes claires de partage des responsabilités entre les ministères et les organes subordonnés (en Bosnie-Herzégovine, en Albanie, au Kosovo, en Macédoine du Nord, en Serbie et en Moldavie). La capacité des tribunaux administratifs et la qualité des décisions rendues sont insuffisantes pour garantir les droits des personnes à une justice administrative (en Serbie, en Macédoine du Nord, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine et en Moldavie). La qualité des organes de contrôle varie et les recommandations ne font pas l’objet d’un suivi systématique, ce qui limite l’équilibre des pouvoirs et les possibilités d’amélioration systémique. L’amélioration de la gouvernance à plusieurs niveaux requiert une meilleure coopération et coordination entre les autorités nationales, régionales et locales, une qualité du service garantie à tous les niveaux et la mise en adéquation des responsabilités administratives avec les ressources et les capacités. Compte tenu de l’importance de garantir à la fois un équilibre approprié entre les autorités centrales, régionales et locales, et une application cohérente des règles, des procédures et des normes à tous les niveaux de l’administration publique, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans tous les pays.
La fourniture de services administratifs numériques reste le domaine le plus avancé du programme de réforme de l’administration publique, en particulier en Albanie, en Serbie et en Ukraine. Les autres pays doivent encore rattraper leur retard, mais tous doivent continuer à veiller à ce que les services publics soient accessibles sur un pied d’égalité aux personnes dont les moyens ou les compétences numériques sont insuffisants. Il serait également possible de rationaliser davantage les processus administratifs et de réduire la charge réglementaire pesant sur les citoyens et les entreprises.
Le manque d’efficacité et d’intégrité du système de gestion des finances publiques sape la confiance et a une incidence à la fois sur la génération de recettes publiques et sur la gestion des dépenses dans la plupart des pays visés par l’élargissement. La transparence budgétaire et l’efficacité des dépenses publiques sont des questions cruciales, tout particulièrement en période de contraintes budgétaires croissantes. Les systèmes de passation des marchés publics présentent encore trop de lacunes pour garantir une affectation efficiente de l’argent des contribuables. Une culture de la responsabilité managériale et des audits internes et externes garantiraient la viabilité des finances nationales, mais ce n’est pas encore la norme. La qualité de la gestion des actifs et des investissements doit encore être considérablement améliorée pour permettre aux pays visés par l’élargissement de combler l’écart en matière d’infrastructures avec les États membres de l’UE et de tirer parti des avantages de l’adhésion future à l’UE, notamment en ce qui concerne le financement d’investissements.
Société civile
Une société civile libre et dotée de moyens d’agir est un élément essentiel de tout système démocratique. Dans les pays visés par l’élargissement, il existe une société civile active et dynamique qui surveille l’action gouvernementale et contribue à l’élaboration des politiques. Les organisations de la société civile continuent aussi de fournir des services, en particulier d’aider les personnes en situation de vulnérabilité et de participer à la réponse humanitaire à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
La liberté d’association et de réunion est inscrite dans les cadres juridiques et il est généralement possible de l’exercer. Toutefois, des réformes sont encore nécessaires pour appliquer pleinement les normes internationales et la mise en œuvre doit être beaucoup plus systématique. La société civile est soumise à des pressions constantes et l’espace dont elle dispose pour fonctionner librement n’a cessé de diminuer; ses activités et celles des défenseurs des droits de l’homme font l’objet de restrictions. Le recours à des poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons), y compris par des fonctionnaires, augmente de façon alarmante en Serbie et en Bosnie-Herzégovine et est également observé dans d’autres pays, tels que l’Albanie. De même, il est essentiel que les mesures de sécurité ne soient pas détournées, par exemple instrumentalisées pour cibler des opposants politiques ou des détracteurs au moyen de la législation antiterroriste en Turquie, restreindre le libre accès à l’information au Monténégro et justifier les règles excessives, encore non abrogées, relatives au contrôle et à la déclaration en matière de prévention du blanchiment de capitaux au Kosovo. Les évolutions les plus inquiétantes sont cependant liées à l’élaboration de «lois sur les agents étrangers», menant à la stigmatisation et à la répression d’organisations de la société civile. De telles lois ont été proposées dans la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine et en Géorgie (mais ont ensuite été retirées en Géorgie en raison de pressions internationales et locales).
Des progrès significatifs doivent être réalisés (par exemple en Géorgie, en Serbie, au Monténégro, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo) pour améliorer la disponibilité et la transparence des financements publics, qui devraient être répartis sur la base de critères objectifs. Alors que le cadre juridique concernant la philanthropie et les dons a été amélioré en Moldavie, les lois sur le volontariat sont toujours en suspens en Albanie et au Monténégro. Les procédures d’enregistrement des organisations de la société civile doivent être améliorées, notamment en Albanie, en Macédoine du Nord et au Monténégro.
Malgré l’existence de politiques visant à créer un environnement plus propice à la société civile ou à la coopération gouvernementale avec la société civile en Albanie, au Kosovo, en Macédoine du Nord et en Ukraine, la mise en œuvre de ces politiques est insuffisante et dépend souvent du financement des donateurs. La plupart des pays reconnaissent la contribution précieuse de la société civile à l’élaboration des politiques. Il existe également des mécanismes de consultation publique ouverte, mais la manière dont ils sont appliqués doit être améliorée. Les mécanismes institutionnels de coopération entre la société civile et le gouvernement présentent des faiblesses persistantes. Il est essentiel que les gouvernements garantissent les conditions d’une participation constructive et inclusive des organisations de la société civile à l’élaboration des politiques.
Économie
À la suite de l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie en février 2022, les dix économies visées par l’élargissement ont été confrontées à d’importantes difficultés économiques et sociales. En Ukraine, le PIB a chuté de 29,1 % en 2022, l’ensemble du pays ayant été profondément touché par la guerre d’agression menée par la Russie, ce qui a exercé une forte pression sur la stabilité macroéconomique. La croissance du PIB de la région des Balkans occidentaux a ralenti pour s’établir à 3,2 % en 2022, après un rebond de 7,7 % à la suite de la récession provoquée par la COVID-19 en 2021. Toutefois, la gravité du ralentissement a varié selon les économies, la croissance du PIB réel ayant chuté à 6,1 % au Monténégro, 5,6 % en Turquie, 4,8 % en Albanie, 4 % en Bosnie-Herzégovine, 3,5 % au Kosovo, 2,3 % en Serbie et 2,1 % en Macédoine du Nord. En Moldavie, le PIB a connu une baisse importante de 5,9 %, et, en Géorgie, il a continué de croître à des niveaux à deux chiffres (10,1 %). Les différences de croissance économique entre les pays sont principalement dues aux conséquences directes et indirectes de la guerre menée par la Russie en Ukraine, notamment à son incidence sur les relations commerciales, l’énergie, les prix des denrées alimentaires et la migration. Les perspectives économiques des dix économies restent en proie à une incertitude élevée quant à l’incidence que la guerre continuera à avoir sur la croissance, l’emploi et la cohésion sociale.
En 2022, les pays ont adopté des mesures budgétaires pour atténuer les conséquences économiques de la guerre et de la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. Les prix de l’énergie ayant fortement baissé par rapport à leur niveau record, il convient à présent de supprimer ces mesures progressivement, tout en veillant à ce que l’assainissement budgétaire soit maintenu et que la protection sociale soit bien ciblée sur ceux qui en ont besoin. L’inflation dans les Balkans occidentaux, en Moldavie et en Géorgie a commencé à ralentir par rapport à son pic de l’automne 2022, après une accélération substantielle. En Turquie, l’inflation a également ralenti au premier semestre 2023, après que les tensions sur les prix au niveau mondial conjuguées à une politique monétaire peu orthodoxe ont entraîné une forte dépréciation de la livre et ont fait passer l’inflation à un niveau jamais atteint au cours de ces deux dernières décennies (plus de 85 % en octobre 2022). En Ukraine, les perturbations des chaînes d’approvisionnement, l’augmentation des coûts de production et l’émission monétaire de la Banque nationale pour financer la guerre ont entraîné une forte hausse de l’inflation, qui a atteint un pic de 26,6 % fin 2022 avant de commencer à diminuer.
Les marchés du travail des Balkans occidentaux et de la Turquie continuent d’être caractérisés par des taux d’activité globalement bas (en particulier chez les femmes et les jeunes), par un taux de chômage élevé ainsi que par une fuite des cerveaux parmi les travailleurs qualifiés. L’inadéquation structurelle des compétences persiste, en raison du sous-investissement dans le capital humain et de la faiblesse des systèmes éducatifs. Des politiques du marché du travail plus actives, un dialogue social bipartite et tripartite renforcé et des investissements dans le perfectionnement et la reconversion professionnels sont nécessaires pour y remédier. Dans ce contexte, les partenaires des Balkans occidentaux se sont engagés en 2021 à mettre en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse suivant le modèle de l’UE. À la mi-2023, la plupart d’entre eux avaient créé des groupes d’experts interministériels chargés d’élaborer des plans de mise en œuvre. Trois avaient déjà adopté leurs plans et certains commençaient déjà à tester le dispositif en 2023. Les marchés du travail moldave et géorgien ont enregistré d’assez bons résultats en 2022, bénéficiant de l’arrivée de réfugiés qualifiés fuyant la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et la mobilisation en Russie, bien que des faiblesses structurelles persistent. Toutefois, les niveaux élevés d’emploi informel restent une problématique majeure dans tous les pays partenaires. En Ukraine, les flux de réfugiés et les déplacements internes, ainsi que l’énorme destruction de capital, ont eu des conséquences désastreuses sur le marché du travail, qui se caractérisait déjà par un taux d’activité relativement faible et par une fuite des cerveaux. Des efforts considérables seront nécessaires pour reconstruire un marché du travail qui fonctionne bien et remédier à la pénurie de compétences une fois la guerre terminée. À cet égard, il sera essentiel de renforcer le dialogue social, y compris d’accroître les capacités des partenaires sociaux.
Il est de plus en plus important que les dix économies visées par l’élargissement accélèrent leurs réformes structurelles pour rendre possible une reprise durable à moyen terme et progresser sur la voie du respect des deux critères économiques conditionnant l’adhésion à l’UE: parvenir à une économie de marché viable et démontrer la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE.
Pour ce qui est de parvenir à une économie de marché viable, aucun des pays des Balkans occidentaux ne peut actuellement être considéré comme disposant d’une économie de marché pleinement viable, et les niveaux de conformité varient en dépit des progrès réalisés dans certains pays. Alors que la Bosnie-Herzégovine en est encore à la phase initiale des préparatifs et n’a réalisé aucun progrès au cours de l’année écoulée, la plupart des autres partenaires ont accompli des progrès modestes ou satisfaisants pour ce qui est de la mise en place d’une économie de marché viable et ont atteint un niveau de préparation modéré ou satisfaisant. L’économie de marché de la Turquie est bien avancée, mais des inquiétudes majeures persistent quant à son fonctionnement en raison d’un recul sur des éléments importants, tels que la conduite de la politique monétaire et l’environnement institutionnel et réglementaire. Des mesures ont été prises depuis les élections pour répondre à certaines de ces préoccupations. La Moldavie et l’Ukraine en sont à la phase initiale/ont atteint un certain degré de préparation, tandis que la Géorgie est modérément préparée. En ce qui concerne la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché, seule la Turquie est bien préparée. La Serbie, le Monténégro et la Macédoine du Nord sont modérément préparés, l’Albanie et la Géorgie ont atteint un certain degré de préparation, la Bosnie-Herzégovine et la Moldavie en sont à la phase initiale/ont atteint un certain degré de préparation, tandis que le Kosovo et l’Ukraine en sont à la phase initiale.
Le niveau de mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées d’un commun accord a continué de se détériorer dans les Balkans occidentaux et en Turquie, passant de 50,8 % en 2020 à 42,9 % en 2021 et à 40,8 % en 2022. La mise en œuvre des orientations stratégiques est essentielle pour permettre aux pays d’aligner davantage leurs économies sur celle de l’UE et de se préparer à leur future participation au cadre de l’Union pour la coordination et la surveillance des politiques économiques et sociales. Il est nécessaire d’accroître la viabilité budgétaire, de promouvoir le développement du capital humain et de renforcer la résilience face aux chocs futurs. Il convient de poursuivre les efforts pour faire avancer les transitions écologique et numérique, améliorer l’environnement des entreprises et approfondir l’intégration économique régionale sur la base des normes de l’UE afin d’attirer des investissements et de stimuler la croissance économique.
Annexe 2. Mise en œuvre du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux
La mise en œuvre du plan économique et d’investissement (PEI) pour les Balkans occidentaux, adopté le 6 octobre 2020, est en bonne voie. Le plan vise à renforcer l’intégration et à combler le fossé socio-économique entre la région et l’UE, en aidant la première dans ses transitions écologique et numérique et en rapprochant les Balkans occidentaux du marché unique de l’UE. Il est mis en œuvre au moyen de subventions de l’UE s’élevant à 9 000 000 000 EUR et du mécanisme de garantie en faveur des Balkans occidentaux, qui devrait attirer jusqu’à 20 000 000 000 EUR d’investissements.
L’impact de ces investissements sur l’économie de la région devrait être amplifié par la réalisation de progrès tangibles dans la mise en œuvre du marché commun régional et des programmes de réforme économique, ainsi que par les progrès constants accomplis dans les domaines de l’état de droit, de la gestion des finances publiques et de la réforme de l’administration publique.
À ce jour, l’UE a approuvé ou engagé des financements s’élevant à 4 290 000 000 EUR, sous forme de subventions, ce qui devrait permettre de mobiliser plus de 10 760 000 000 EUR d’investissements provenant d’autres sources. Ces financements concernent notamment 54 projets phares relevant du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO), des actions bilatérales et plurinationales au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et des fonds IPARD (instrument de préadhésion pour le développement rural) à l’appui de mesures agricoles. L’UE a en outre autorisé le provisionnement de 21 garanties au titre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD+), ce qui permettra de mobiliser des investissements importants par l’intermédiaire des banques et des institutions financières internationales.
Les investissements dans la connectivité des transports portent principalement sur le développement des infrastructures nécessaires au transport routier, ferroviaire et fluvial, conformément aux priorités des réseaux transeuropéens de transport. L’accent est mis également sur la modernisation et l’écologisation des infrastructures existantes afin de contribuer aux solutions de mobilité intelligente conformément au programme en matière d’environnement.
Les principaux projets phares approuvés au titre du CIBO dans le cadre du PEI sont axés sur: i) le corridor ferroviaire X entre la Serbie et la Bulgarie; ii) l’autoroute de la paix, reliant le Kosovo à la Serbie; iii) l’autoroute du corridor Vc en Bosnie-Herzégovine, reliant le pays à l’Adriatique, à la Hongrie et à la Croatie; iv) l’autoroute bleue en Albanie; v) l’autoroute du corridor VIII en Macédoine du Nord; et vi) d’autres interconnexions et contournements autoroutiers et ferroviaires dans la région.
Ces projets sont complémentaires des investissements en matière de connectivité adoptés les années précédentes, dont plusieurs ont pris fin au cours des derniers mois. Il s’agit notamment du tronçon autoroutier de Tarcin et du tunnel d’Ivan, sur le corridor Vc en Bosnie-Herzégovine, et de la liaison ferroviaire Bar-Vrbnica, sur le corridor IV au Monténégro.
En coordination avec le secrétariat permanent du traité instituant la Communauté des transports, la région poursuit également ses mesures de réforme avec la mise en œuvre de cinq plans d’action sectoriels (rail, route, sécurité routière, facilitation des transports, et transport par voie d’eau et multimodalité) et de la stratégie de mobilité durable et intelligente pour les Balkans occidentaux. Le plan de travail évolutif sur cinq ans approuvé par les six partenaires sert d’outil de planification supplémentaire pour les réformes et les infrastructures auxquelles la région doit donner la priorité dans les années à venir.
La mise en œuvre de ces plans d’action et la modernisation des infrastructures existantes sont soutenues par le programme pour des transports sûrs et durables, doté d’une enveloppe de 80 000 000 EUR, adopté par le conseil opérationnel du CIBO en juin 2023. Ce programme finance des solutions de mobilité intelligentes et durables passant par la décarbonation et la numérisation.
À la suite de l’introduction réussie de «voies réservées» dans la région pendant la pandémie de COVID-19, des voies réservées et des voies bleues (pour les traversées maritimes) similaires sont également en cours de création entre les Balkans occidentaux et les pays de l’UE dans le cadre des mesures de facilitation des transports. Ces mesures sont actuellement expérimentées avec la Grèce, l’Italie et la Croatie, et des négociations sont en cours pour aménager des voies à la frontière entre la Serbie et la Hongrie.
Enfin, dans le cadre de la proposition de révision du règlement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), un corridor des Balkans occidentaux a été créé et intégré dans le réseau global et en partie dans le réseau central. Cette mesure démontre l’attachement de l’UE à la connectivité dans la région, qui est considérée comme faisant partie intégrante du réseau de transport de l’UE.
S’agissant de l’aide financière en faveur des transports durables dans le cadre du PEI, une enveloppe de 1 740 000 000 EUR a été approuvée à ce jour au titre du CIBO et engagée dans le cadre de programmes IAP bilatéraux et plurinationaux, ce qui devrait permettre de mobiliser 5 700 000 000 EUR supplémentaires provenant d’autres sources.
Les projets phares relatifs à la transition vers une énergie propre et à la connectivité énergétique sont axés sur les investissements dans les sources d’énergie renouvelables, la «vague de rénovations» en matière d’efficacité énergétique et la facilitation de l’abandon du charbon. La sécurité énergétique et la diversification de l’approvisionnement bénéficient également d’un soutien.
En octobre 2022, la Commission a annoncé un train de mesures de soutien à l’énergie de 1 000 000 000 EUR en faveur de la région. La moitié de ce montant est destinée à soutenir les groupes sociaux et les entreprises vulnérables, et l’autre moitié vise à accélérer la transition énergétique, notamment par des investissements dans des mesures d’efficacité énergétique, la diversification de l’approvisionnement et la production d’énergies renouvelables. La majeure partie de l’aide directe a été versée au début de 2023, tandis que les priorités en matière d’investissements sont définies et les décisions concernant ces derniers adoptées dans le courant de cette même année.
Le conseil opérationnel du CIBO a adopté jusqu’à présent 18 projets d’investissement dans le cadre du PEI axés sur la construction de centrales solaires/photovoltaïques (par exemple, en Albanie, au Kosovo et en Macédoine du Nord) et de parcs éoliens (par exemple, en Serbie), la réhabilitation de centrales hydroélectriques (par exemple, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine du Nord et en Serbie), le réseau de transport d’électricité (par exemple, le corridor électrique transbalkanique) et l’efficacité énergétique. L’UE soutient et provisionne également des investissements en faveur des interconnexions gazières pour garantir une meilleure diversification des sources d’énergie.
Afin de promouvoir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique et de soutenir l’avancement de la rénovation des bâtiments publics et privés, la Commission a augmenté de 100 000 000 EUR l’enveloppe du programme régional d’efficacité énergétique au moyen d’une convention de contribution signée en décembre 2022. Le financement d’un mécanisme de garantie spécifique consacré à des projets portant principalement sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, d’un montant de 45 000 000 EUR, a reçu l’avis favorable du conseil opérationnel du CIBO en avril 2022 et est en cours de négociation.
En décembre 2022, les Balkans occidentaux ont adopté des objectifs en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie. Sur cette base, ils élaborent actuellement leurs plans nationaux respectifs en matière d’énergie et de climat, qui définissent les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs. La Commission et la Communauté de l’énergie collaborent également avec les Balkans occidentaux en vue d’élaborer un système régional d’échange de quotas d’émission dans le cadre de leur processus d’adhésion.
L’abandon du charbon dans la région, qui dépend pour l’essentiel des combustibles fossiles, constituera un défi socio-économique majeur. La Commission soutient donc la plateforme de coopération pour les régions charbonnières en transition dans les Balkans occidentaux et en Ukraine, qui s’inspire d’une initiative similaire de l’UE. Toute une série d’échanges bilatéraux avec des régions de l’UE ont déjà eu lieu et d’autres encore sont prévus.
En ce qui concerne l’aide financière en faveur de l’énergie propre dans le cadre du PEI, une enveloppe de 617 000 000 EUR a été adoptée à ce jour au titre du CIBO et engagée dans le cadre de programmes IAP bilatéraux et plurinationaux. Cette mesure devrait permettre de mobiliser 1 300 000 000 EUR supplémentaires provenant d’autres sources.
Le conseil opérationnel du CIBO a par ailleurs émis un avis favorable sur le provisionnement de six garanties à libre accès qui devraient générer des investissements importants en faveur des infrastructures énergétiques, de l’efficacité énergétique et de la transition énergétique. Les contrats sont en cours de négociation.
Les priorités du PEI en matière de transport et d’énergie viennent compléter les efforts déployés dans le domaine de l’environnement et du changement climatique. Ils contribuent conjointement à la mise en œuvre du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux, adopté en même temps que le PEI et approuvé par les dirigeants de la région au moyen de la déclaration de Sofia en novembre 2020. Le programme en cinq piliers repose sur des réformes réglementaires et des investissements dans la région pour aligner celle-ci sur les ambitions du pacte vert pour l’Europe, en particulier dans les domaines de la transition énergétique, de la prévention de la pollution, de l’économie circulaire, de la protection de la biodiversité et de la production alimentaire durable. La mise en œuvre du programme est soutenue par les projets phares du PEI relatifs aux transports durables, à la transition énergétique ainsi qu’à la gestion des déchets et des eaux usées.
La région met actuellement en œuvre un plan d’action détaillé pour le programme, approuvé par les dirigeants lors du sommet de Brdo en octobre 2021. Si le Conseil de coopération régionale conserve un rôle clé dans la coordination des initiatives régionales dans le cadre du programme en matière d’environnement, la Commission a également conclu un programme, intitulé EU4Green et doté de 11 000 000 EUR, avec l’agence autrichienne de l’environnement afin d’aider chaque partenaire à travailler sur ses propres stratégies et réformes.
Outre les projets dans les domaines de l’énergie et des transports mentionnés précédemment, les investissements soutenus par l’UE en faveur du programme en matière d’environnement sont axés sur la gestion des déchets et des eaux usées, l’économie circulaire, la protection de l’environnement et l’agriculture durable. Dans le cadre de l’initiative phare nº 7, le conseil opérationnel du CIBO et la Commission ont approuvé jusqu’à présent le financement de sept projets d’investissement en faveur de la gestion de l’eau et des eaux usées dans les six pays partenaires (y compris dans les capitales Podgorica, Skopje, Belgrade et Sarajevo) et de trois programmes relatifs à la gestion des déchets (en Albanie, en Macédoine du Nord et en Serbie). Une série de programmes bilatéraux relatifs à la biodiversité et à la protection de l’environnement dans des zones spécifiques (par exemple, le lac Prespa) ont également été élaborés. En outre, un programme régional vise à lutter contre la pollution dans les villes en soutenant la Convention des maires pour le climat et l’énergie, qui aide les villes à élaborer des plans et à mettre en œuvre des projets pilotes dans ce domaine.
La transition écologique dans l’agroalimentaire est réalisée en grande partie grâce à l’IPARD. Jusqu’à présent, un montant de 152 000 000 EUR a été engagé dans le cadre du PEI pour soutenir la modernisation de la production alimentaire durable.
En ce qui concerne l’aide financière en faveur de la protection de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique dans le cadre du PEI, une enveloppe de 633 000 000 EUR a été adoptée à ce jour au titre du CIBO et engagée dans le cadre de programmes IAP et IPARD bilatéraux et plurinationaux. Cette mesure devrait permettre de mobiliser 685 000 000 EUR supplémentaires provenant d’autres sources.
Le conseil opérationnel du CIBO a en outre émis un avis positif sur le provisionnement de quatre garanties à libre accès liées à la transition écologique, ciblant la transition durable des villes, les puits de carbone et les obligations vertes. Les contrats sont en cours d’élaboration et devraient être signés en 2023.
Le PEI soutient également la région dans sa transformation numérique, grâce à une assistance technique et à des investissements. L’accent est mis sur les réformes réglementaires propices au développement d’un marché des services numériques et sur la promotion des investissements dans des solutions numériques innovantes et dans les infrastructures numériques. À ce jour, deux projets ont été approuvés au titre du CIBO; ils portent sur le haut débit en Serbie et les laboratoires des TIC en Albanie.
En ce qui concerne la réforme du cadre juridique, la Commission tient un dialogue réglementaire annuel sur la politique numérique avec la région et soutient les sommets numériques réguliers à haut niveau des Balkans occidentaux. Lors du dialogue du 30 juin 2023, l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie ont signé des accords d’association afférents au programme pour une Europe numérique (DIGITAL). La participation à ce programme permettra aux pays de prendre part au réseau de pôles européens d’innovation numérique qui vient en aide aux entreprises et au secteur public en ce qui concerne les transitions écologique et numérique. Les six pays ont adhéré en 2022 à la déclaration sur l’avenir de l’internet, qui expose la vision et les principes d’un internet de confiance. La région est également pleinement associée aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques.
La Commission, avec le Conseil de coopération régionale, a joué un rôle déterminant dans la conclusion de l’accord d’itinérance régionale, qui a mis en place un système d’itinérance aux tarifs nationaux dans la région à partir du 1er juillet 2021. La première baisse des frais d’itinérance pour les données décidée sur une base volontaire par les principaux opérateurs de l’UE et des Balkans occidentaux est entrée en vigueur le 1er octobre 2023. Les opérateurs se sont également mis d’accord sur un plan prévoyant de nouvelles réductions dans les années à venir, en vue de se rapprocher des prix d’un régime d’itinérance aux tarifs nationaux d’ici à 2028.
L’UE encourage parallèlement le développement de nouvelles solutions numériques pour différents aspects de l’économie des Balkans occidentaux, notamment les transports, l’énergie, la logistique, l’administration publique et le commerce. Une initiative importante pour promouvoir de telles solutions est le Balkathon annuel, qui récompense des projets innovants en matière de transition numérique.
Un programme régional, EU4Digital, est en cours d’élaboration. Il est doté d’un budget de 15 000 000 EUR et devrait être mis en œuvre en 3 ans. Ce programme vise à compléter les travaux en cours dans le cadre du volet «espace numérique régional» du marché commun régional, qui s’appuie sur les objectifs de la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux.
La cybersécurité reste un élément important du PEI. Une évaluation des besoins en matière de cybersécurité dans la région a été menée à bien et une série d’événements d’assistance technique sont organisés dans le cadre de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX), en vue de renforcer la préparation aux cyberincidents.
S’agissant de l’aide financière en faveur de la transition numérique dans le cadre du PEI, une enveloppe de plus de 50 000 000 EUR a été adoptée à ce jour au titre du CIBO et engagée dans le cadre de programmes IAP bilatéraux et plurinationaux. Cette mesure devrait permettre de mobiliser 240 000 000 EUR supplémentaires provenant d’autres sources.
En outre, le conseil opérationnel du CIBO a approuvé le provisionnement d’une garantie à libre accès dans ce domaine: la plateforme pour la transformation numérique.
Le soutien au secteur privé se concentre sur un financement ciblé au moyen de mécanismes de garantie spécifiques permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de démarrer, d’innover et de devenir compétitives. Un soutien similaire est également apporté aux entreprises agroalimentaires rurales par l’intermédiaire de l’IPARD.
La création de conditions propices au développement et à la croissance du secteur privé, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), est au cœur du dialogue sur la politique économique qui se tient chaque année avec les partenaires des Balkans occidentaux dans le cadre des programmes de réforme économique (PRE) et des recommandations en matière de politique économique qui en découlent, alignées sur les priorités du PEI.
Le soutien au secteur privé, principalement axé sur la promotion de l’innovation et le renforcement de la double transition écologique et numérique, est fourni actuellement dans le cadre de six mécanismes de financement mixte dédiés au secteur privé, SMEs Go Green (PME vertes), Climate Programme (programme pour le climat), Green Finance for Inclusion (finance verte pour l’inclusion), Sustainable Access to Finance for Entrepreneurship (accès durable au financement pour l’entrepreneuriat), Go Digital (passage au numérique) et Green for Growth (croissance verte), promouvant les prêts verts.
La Commission soutient également le WB6 Chambers Investment Forum qui a pour objectif de promouvoir les intérêts économiques des Balkans occidentaux et d’autres domaines. Elle finance en particulier le programme régional de développement en faveur des fournisseurs, qui vise à contribuer à créer des liens/des perspectives pour les fournisseurs nationaux.
Enfin, la Commission a lancé un certain nombre d’initiatives au titre de la garantie pour les Balkans occidentaux, qui s’inscrivent dans le cadre plus large du FEDD+. Il s’agit notamment de prévoir une provision pour 10 régimes de garantie en vue du financement général de la croissance des PME et un mécanisme de partage des risques agricoles, ainsi que de promouvoir une croissance inclusive et la double transition. Des contrats sont actuellement en phase d’attribution.
En ce qui concerne l’aide financière en faveur du développement du secteur privé dans le cadre du PEI, une enveloppe de 341 000 000 EUR a été approuvée à ce jour au titre du CIBO et engagée dans le cadre de programmes IAP bilatéraux et plurinationaux. Cette mesure devrait permettre de mobiliser 2 100 000 000 EUR supplémentaires provenant d’autres sources.
Le sixième domaine prioritaire soutenu par le PEI est le développement du capital humain et de l’innovation, y compris les jeunes, l’éducation et l’innovation. En juillet 2021, les ministres de la région ont approuvé une déclaration engageant leurs pays à respecter les principes du socle européen des droits sociaux et à mettre en œuvre l’initiative phare «Garantie pour la jeunesse» du PEI. Lors du sommet UE-Balkans occidentaux d’octobre 2021, un programme ambitieux en ce qui concerne l’innovation, la recherche, l’éducation, la culture, la jeunesse et le sport (le programme d’innovation pour les Balkans occidentaux) a été lancé.
La garantie pour la jeunesse dans les Balkans occidentaux est un programme d’activation visant à faire en sorte que les jeunes de la région reçoivent une offre de qualité en matière d’emploi, d’éducation continue, d’apprentissage ou de formation dans un certain délai après avoir perdu leur emploi ou avoir quitté l’enseignement formel. Le programme exige de mettre en œuvre des réformes et de renforcer les capacités dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle, de l’emploi, des services du travail et de la protection sociale. Tous les partenaires des Balkans occidentaux, à l’exception de la Bosnie-Herzégovine (où des travaux sont en cours), ont adopté des plans nationaux pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et mis en place des mécanismes de coordination, que certains pays testent déjà.
Depuis la fin de 2022, les Balkans occidentaux peuvent bénéficier du dispositif d’assistance technique entre pairs de l’UE, SOCIEUX+. Ce dispositif est axé sur l’emploi, le travail et la protection sociale et fournit une assistance à court terme aux institutions nationales et locales des pays partenaires exerçant des activités dans les secteurs éligibles. On dénombre 26 actions en cours dans les Balkans occidentaux, principalement dans les domaines de la protection sociale, du travail et de l’emploi.
Avec le programme pour les Balkans occidentaux en ce qui concerne l’innovation, la recherche, l’éducation, la culture, la jeunesse et le sport, la région continue de s’engager sérieusement sur la voie d’une coopération plus étroite dans ces domaines d’action. Les nombreux efforts déployés en matière de coopération entre les États membres de l’UE et les partenaires des Balkans occidentaux ont renforcé des domaines clés tels que le soutien à la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur, la coopération industrielle et la fabrication intelligente, le renforcement des écosystèmes de l’innovation, la formation du personnel médical, la numérisation et la cybersécurité.
Le principal instrument de mise en œuvre du programme d’innovation est le programme Horizon Europe, auquel les six partenaires des Balkans occidentaux sont désormais tous associés. La région a également accès au mécanisme de soutien à la politique de RDT et a renforcé sa participation à des initiatives de recherche de l’UE telles que COST et EUREKA. La Macédoine du Nord et la Serbie sont associées à Erasmus+; quatre autres partenaires bénéficient quant à eux d’un soutien au titre de la dimension internationale de ce programme. Depuis 2023, tous les établissements d’enseignement supérieur des Balkans occidentaux peuvent participer en tant que partenaires à part entière à l’initiative «universités européennes» d’Erasmus+. Cette initiative favorise des alliances transnationales entre des établissements d’enseignement supérieur en vue de développer une coopération structurelle et stratégique à long terme, de créer les universités de demain et de promouvoir les valeurs et l’identité européennes. Les partenaires des Balkans occidentaux sont aussi associés à part entière à des initiatives de l’UE dans le domaine de la culture, notamment au programme «Europe créative» et à l’initiative «Nouveau Bauhaus européen». Cette initiative promeut l’innovation, la durabilité, l’inclusion et l’esthétique dans les infrastructures et d’autres projets et est liée, plus particulièrement, à la mise en œuvre du programme en matière d’environnement.
L’assistance de l’UE dans ce domaine comprend également une coopération étroite avec les Balkans occidentaux dans le domaine de la santé. La région continue d’être associée aux travaux du comité de sécurité sanitaire de l’UE et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et a accès à la passation conjointe de marchés en vue de l’acquisition de fournitures médicales. L’UE finance un projet de résilience face aux crises sanitaires dans les Balkans occidentaux et un projet d’investissement en vue d’agrandir l’hôpital universitaire pour enfants à Belgrade.
En ce qui concerne l’aide financière en faveur du développement du capital humain dans le cadre du PEI, une enveloppe de 368 000 000 EUR a été approuvée à ce jour au titre du CIBO et engagée dans le cadre de programmes IAP bilatéraux et plurinationaux. Cette mesure devrait permettre de mobiliser 477 000 000 EUR supplémentaires provenant d’autres sources.
Les six priorités du PEI sont étayées – et leur impact amplifié – par la volonté de la région de créer un marché commun régional dans les Balkans occidentaux (et le soutien de l’UE à cet effet), sur la base des quatre libertés de circulation. La conclusion, à la fin de l’année 2022, de trois accords sur la libre circulation des personnes dans la région a constitué une avancée majeure. Leur mise en œuvre réussie facilitera les déplacements et la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur ainsi que de certaines qualifications professionnelles. L’UE soutient le développement du marché commun par l’intermédiaire du Conseil de coopération régionale et de l’ALECE.
Enfin, la réussite du plan économique et d’investissement dépend de la mise en œuvre, par tous les partenaires, de bonnes pratiques en matière d’état de droit, de finances publiques et de gestion des investissements, et de la promotion d’une administration publique professionnelle et efficiente.
Annexe 3. Mise en œuvre du plan économique et d’investissement (PEI) – aperçu pour l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie
En 2021, l’UE et ses cinq partenaires orientaux ont lancé un plan économique et d’investissement pour le partenariat oriental (PEI). Son objectif est de soutenir la reprise économique après deux ans de crise sanitaire préjudiciable sur le plan social et économique. Le plan vise également à susciter les transformations écologique et numérique nécessaires pour construire des économies innovantes, durables sur le plan environnemental, socialement inclusives et résilientes.
Depuis le début de la guerre d’agression non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine, le PEI a acquis une importance socio-économique et une pertinence politique toutes nouvelles. Il fait désormais partie intégrante de la réponse de l’UE aux conséquences de la guerre contre l’Ukraine en fournissant les liquidités et en mobilisant les investissements nécessaires pour aider l’économie de l’Ukraine – et de la Moldavie – à rester à flot. Le PEI s’inscrit également dans le cadre du soutien de l’UE à l’intégration de ces deux pays – ainsi que de la Géorgie – dans l’économie et les marchés de l’énergie, du numérique et des transports de l’UE. Il s’agit d’un mécanisme essentiel pour faciliter leurs efforts d’adhésion et tirer parti des avantages de l’intégration européenne.
Le plan a pour ambition de mobiliser jusqu’à 17 milliards d’EUR d’investissements dans la région en 2021-2027 en dégageant 2,3 milliards d’EUR de subventions et de garanties de l’UE. Les mesures d’accompagnement et le soutien technique font également partie de la mise en œuvre du PEI.
En septembre 2023, un montant total de 6,2 milliards d’EUR avait été mobilisé au moyen de subventions bilatérales et régionales, d’opérations de mixage et de garanties à l’appui des priorités du PEI en Ukraine, en Moldavie et en Géorgie. Sur ce montant, 3,5 milliards d’EUR sont destinés à soutenir la mise en œuvre de projets phares nationaux. Le nombre d’investissements mobilisés jusqu’à présent dans le cadre du PEI représente 40 % du montant cible de 17 milliards d’EUR d’investissements à réaliser. Au cours du premier semestre 2023, les investissements mobilisés grâce au plan se sont rapidement accrus. Avec la conclusion de nouveaux accords de garantie avec des institutions financières partenaires au titre de l’instrument FEDD+, la mise en œuvre du plan devrait encore s’accélérer.
Transports durables
La connectivité durable des transports est une priorité essentielle dans la région depuis le lancement du partenariat oriental en 2009. En décembre 2021, l’UE et ses partenaires orientaux ont renouvelé leur engagement à renforcer les liaisons de transport de base, en mettant l’accent sur l’extension indicative du réseau RTE-T central, comprenant notamment les connexions passant par la mer Noire. Les améliorations apportées aux principales liaisons aériennes, routières, ferroviaires, maritimes et fluviales offrent un énorme potentiel pour stimuler le développement économique durable, l’intégration des marchés et les échanges transfrontaliers dans la région et entre la région et l’UE. Depuis 2021, 1,2 milliard d’EUR ont été mobilisés pour soutenir la connectivité des transports.
En Ukraine et en Moldavie, l’UE a respecté son engagement à soutenir la mise en œuvre de l’initiative relative aux corridors de solidarité UE-Ukraine. Les corridors de solidarité sont des axes de transport prioritaires reliant l’Ukraine et la Moldavie à l’UE. Ils contribuent la principale voie d’accès aux échanges de biens essentiels en provenance et à destination de l’Ukraine et sont devenus une source vitale pour l’économie du pays. La Commission collabore avec les États membres de l’UE, l’Ukraine, la Moldavie, des partenaires internationaux et des entreprises, ainsi qu’avec des transporteurs afin d’étendre les corridors de solidarité et d’en améliorer le fonctionnement. La Commission met l’accent sur la réduction des coûts de transport et de logistique le long des corridors de solidarité grâce à des procédures rationalisées, à la modernisation des infrastructures et à l’exploitation du plein potentiel de toutes les routes. Dans ce contexte, neuf projets relevant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, pour un soutien total de l’UE de près de 250 millions d’EUR, amélioreront les points transfrontaliers ferroviaires et routiers entre les États membres de l’UE voisins (Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie), d’une part, et l’Ukraine et la Moldavie, d’autre part.
En 2022, la Commission a collaboré avec les autorités moldaves, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque européenne d’investissement (BEI) pour soutenir la réhabilitation de l’axe ferroviaire nord-sud. L’objectif principal est d’améliorer la capacité du réseau ferroviaire moldave, qui couvre environ 128 km sur le corridor Vălcineț-Ocnița-Ungheni-Chișinău-Căinari, notamment en ce qui concerne les normes de poids et la vitesse de circulation. Cela vient s’ajouter aux investissements à court terme visant à moderniser rapidement le principal point de passage frontalier routier entre l’Ukraine et la Slovaquie et à acheter des équipements, tels que des scanners et des générateurs, pour les points de passage frontaliers prioritaires entre l’Ukraine et les États membres de l’UE. La Commission a mobilisé 20 millions d’EUR de subventions par l’intermédiaire de l’instrument de politique étrangère, parallèlement à un prêt de 12 millions d’EUR de la BERD.
En Géorgie, l’UE et la BEI ont continué d’investir dans l’autoroute est-ouest, en mettant l’accent sur les «points noirs», qui sont des tronçons de la route où le nombre d’accidents de la route et de décès est particulièrement élevé. L’UE et la BEI continueront de soutenir le développement de ce corridor crucial pour un montant total de 446 millions d’EUR (dont 16,8 millions d’EUR sous forme de subventions). À l’appui de l’initiative phare nº 2 en Géorgie, l’UE a également lancé une étude de faisabilité complète afin d’évaluer la viabilité commerciale de lignes de fret de marchandises et de transport de voyageurs supplémentaires pour relier la Géorgie à la Bulgarie par la mer Noire.
En novembre 2022, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie ont participé en tant qu’observateurs aux organes de la Communauté des transports. Cela apportera des avantages concrets aux pays en ce qui concerne la mise en œuvre de l’acquis de l’UE dans le domaine des transports et le développement du réseau RTE-T indicatif sur leurs territoires, ainsi que l’échange de bonnes pratiques avec les partenaires régionaux des Balkans occidentaux et les États membres de l’UE. Le secrétariat permanent du traité instituant la Communauté des transports (TCT) a déjà commencé à dialoguer avec les participants observateurs à différents niveaux afin de leur présenter les travaux de la Communauté des transports, de les associer aux travaux des comités techniques du TCT et de lancer les travaux sur certains des principaux objectifs du TCT (tels que les plans d’action dans les domaines du rail, de la route, de la sécurité routière, de la facilitation des transports, du transport par voie d’eau et de la multimodalité).
La Moldavie et l’Ukraine se sont associées au mécanisme pour l’interconnexion en Europe respectivement en mai et juin 2023, ce qui devrait mener à une coopération renforcée dans le secteur des transports et soutenir la mise en œuvre du RTE-T étendu.
Faciliter l’accès au financement pour les PME
Depuis le lancement du PEI, l’UE soutient activement les efforts déployés par ses partenaires orientaux pour relancer leur économie après deux années très difficiles de confinement et de perturbation des échanges en raison de la pandémie de COVID-19. L’UE a accordé une attention particulière aux besoins de financement des MPME en mobilisant 1,5 milliard d’EUR de lignes de crédit et de services de conseil aux entreprises afin de les aider à relancer leur activité, à récupérer des parts de marché perdues et à numériser et moderniser leurs activités. Les lignes de crédit soutenues par l’UE offrent de meilleures conditions d’emprunt aux MPME, notamment en proposant des échéances plus longues, des exigences réduites en matière de garanties, une assistance technique sur mesure et des incitations à l’investissement. L’UE, en coopération avec BGK, a fourni à l’Ukraine une garantie de 10 millions d’EUR afin de permettre un renouvellement des prêts aux PME qui ne seraient pas éligibles à de nouveaux financements en raison des risques liés à la guerre en cours.
Facilitation des échanges
En octobre 2022, l’UE a lancé le Trade Helpdesk du Partenariat oriental, qui vise à faciliter l’accès des entreprises aux informations liées au commerce. Le Helpdesk est un portail en ligne qui donne un accès détaillé aux informations sur le marché (réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation, mesures tarifaires et non tarifaires, droits, taxes, procédures, etc.), aux statistiques commerciales et aux informations analytiques sur le potentiel des marchés nationaux de l’UE et du Partenariat oriental. Des enquêtes sur les mesures non tarifaires (réglementaires, procédurales) ont été réalisées dans chaque pays afin de recenser les obstacles au commerce des biens et des services et de formuler des recommandations pour les surmonter.
Mise en œuvre de EU4Business: le projet «Connecting Companies» s’est poursuivi en 2022 et début 2023. Ce projet vise à promouvoir les relations commerciales et les partenariats commerciaux dans les pays du partenariat oriental en jetant des ponts entre les PME et les organisations de soutien aux entreprises dans l’UE et leurs homologues du partenariat oriental. Un programme de mobilité a été mis en place pour permettre des échanges entre les PME et les organisations de soutien aux entreprises des deux régions.
Énergie durable et décarbonation des économies
Depuis le lancement du PEI, des progrès significatifs ont été accomplis dans le domaine crucial de l’énergie durable, où 1,6 milliard d’EUR d’investissements ont déjà été mobilisés pour l’ensemble de la région du partenariat oriental.
En 2022, le programme EU4Energy a continué d’aider l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie à mettre en place leurs cadres juridiques et réglementaires en matière d’énergie. Le programme a également aidé les partenaires orientaux à créer un environnement propice au développement des énergies renouvelables et des bouquets énergétiques plus écologiques. Le programme a joué un rôle central en aidant l’Ukraine et la Moldavie dans le processus de post-synchronisation du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. Il a également soutenu l’Ukraine dans le processus en cours de reconstruction de son système énergétique, contribuant ainsi à la sécurité de l’approvisionnement dans la région.
La coopération avec l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) s’est poursuivie. L’objectif était de recenser les conditions et les obstacles au développement et à l’intégration des sources d’énergie renouvelables dans les pays du partenariat oriental.
En Ukraine, l’initiative phare du Fonds pour l’efficacité énergétique (FEE) soutenue par l’UE (104 millions d’EUR couverts par l’UE) a continué de mettre en œuvre avec succès son programme d’investissements en faveur de l’efficacité énergétique dans les immeubles à appartements. À la fin du mois de mars 2023, le FEE concernait près de 80 000 ménages, avec 261 projets entièrement ou partiellement achevés dans des immeubles à appartements (plus de 80 % d’entre eux étaient des rénovations en profondeur). En 2022, le FEE a mis en place un nouveau programme de «restauration», qui soutient la réparation rapide de bâtiments résidentiels non structurellement endommagés par la guerre.
Dans le cadre du partenariat pour la promotion de l’efficacité énergétique et de l’environnement en Europe orientale (E5P), l’UE a cofinancé plusieurs projets menés par la BERD dans le domaine de l’efficacité énergétique et du chauffage urbain en Ukraine. Les projets de réhabilitation du chauffage urbain couvrent Zhytomyr, Ternopil, Lviv, Lutsk et Chernivtsi, avec un budget total d’environ 110 millions d’EUR et une contribution de 48 millions d’EUR sous forme de prêt de la BERD. Des projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics de Dnipro sont en cours, avec un budget de 39 millions d’EUR, dont une contribution de 20 millions d’EUR sous forme de prêt de la BERD. Un nouveau programme majeur de rénovation des bâtiments publics en Ukraine (jusqu’à 1 000 hôpitaux et écoles) a été lancé en mars 2023 par la BEI avec des subventions de l’UE et du programme E5P. Il couvrira désormais également les aspects non liés à l’efficacité énergétique, tels que les abris antiaériens, l’amélioration des mesures de sécurité incendie et l’amélioration de l’accès des personnes handicapées. Un axe de travail important, qui a débuté en 2022 et est toujours en cours, comprend deux programmes d’aide d’urgence financés par l’UE en matière de logement pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays.
En Moldavie, le programme d’efficacité énergétique a été signé en 2022 (financé par une subvention de 15 millions d’EUR et deux prêts de 30 millions d’EUR de la BERD et de la BEI). Il s’agit de la première initiative nationale en matière d’efficacité énergétique en Moldavie. Les principales catégories de bâtiments visés par le programme sont les bâtiments publics appartenant à l’État et/ou aux municipalités. L’investissement total est estimé à environ 94 millions d’EUR. Financé dans le cadre du programme E5P, le programme pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics de Chişinău est entré dans sa deuxième phase de mise en œuvre et vise à rénover 119 bâtiments publics. La phase 1 du chauffage urbain de Balti (budget total de 11 millions d’EUR, prêt de la BERD de 7 millions d’EUR) a été achevée et la phase 2 démarre (budget total de 18 millions d’EUR, prêt de la BERD de 14 millions d’EUR).
En Géorgie, un projet de jumelage avec la commission de réglementation de l’énergie, mis en œuvre par un consortium dirigé par l’Autriche et l’Allemagne, a pris fin en avril 2023. Il couvrait des activités visant à promouvoir le développement du marché de l’énergie, y compris la promotion du rôle du régulateur national géorgien de l’énergie et de l’approvisionnement en eau dans la régulation du marché, l’intégration des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Au cours de la période 2021-2022, l’UE a fourni une aide de 135 millions d’EUR à la Moldavie afin d’aider les segments les plus vulnérables de la population à faire face à la hausse des coûts de l’énergie et de soutenir la reprise socio-économique à long terme, la sécurité énergétique et la transition énergétique du pays. Le Fonds de soutien à l’Ukraine dans le domaine de l’énergie, géré par le secrétariat de la Communauté de l’énergie et coprésidé par la Commission européenne, a financé la fourniture d’équipements de gaz avancés pour une valeur de près de 7,6 millions d’EUR au gestionnaire de réseau de transport de gaz de l’Ukraine pour la remise en état des installations endommagées et de celles qui se trouvent dans les territoires libérés.
En Géorgie, dans le cadre du programme E5P, un projet d’efficacité énergétique pour les écoles dans les zones montagneuses (subvention de 2,6 millions d’EUR) a été mis en œuvre. Un programme parallèle visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics, soutenu par une subvention de 13 millions d’EUR de l’UE, est mis en œuvre par la KfW et la BERD.
Le centre de financement et de transfert de technologies climatiques — volet «EU4Climate», géré par la BERD, aide les PME et les entreprises de taille intermédiaire à réduire leur incidence sur l’environnement ainsi que leurs frais de consommation d’énergie et d’eau en adoptant des technologies innovantes et vertes.
L’actuel programme EU4Climate a aidé les pays partenaires à améliorer les politiques en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci et à progresser vers une économie à faibles émissions et résiliente au changement climatique, conformément à l’accord de Paris. Un nouveau projet avec l’Agence européenne pour l’environnement en tant que partenaire de mise en œuvre a été lancé pour aider la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine à mettre en place un système de gouvernance efficace pour l’action pour le climat.
Gestion des ressources naturelles, climat et environnement
En 2022, les investissements dans l’économie circulaire ont bénéficié de financements débloqués grâce au soutien aux PME. Cela s’est accompagné d’un appui réglementaire et de services de conseil aux entreprises, principalement fournis dans le cadre du programme EU4Environment. En Ukraine, l’UE a continué de soutenir la création de régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour différents flux de déchets. En outre, des cartes des déchets industriels ont été finalisées pour des régions de Géorgie et d’Ukraine. En Moldavie, les évaluations de préfaisabilité pour la transformation de la zone d’activité économique libre «Valkanes» et du parc industriel «Tracom» en parcs éco-industriels ont été menées à bien. En Moldavie, une évaluation des mécanismes existants de responsabilité élargie des producteurs a été achevée et des recommandations stratégiques ont été formulées. Il s’agissait notamment de recommandations visant à améliorer le cadre juridique relatif à la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de batteries. En ce qui concerne le soutien réglementaire, la Géorgie a reçu une aide pour mettre à jour sa stratégie nationale en matière de déchets pour la période 2016-2030 et élaborer un nouveau plan national de gestion des déchets pour la période 2022-2026. Le gouvernement a adopté ces documents en août 2022. Ils comprennent des objectifs actualisés, abordent les questions liées aux déchets biodégradables et dangereux et définissent les exigences applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs.
En ce qui concerne le soutien consultatif, des évaluations de l’éco-innovation et des feuilles de route ont été élaborées pour cinq PME des secteurs du vin et de l’habillement en Moldavie grâce à la coopération avec l’Organisation pour le développement de l’entrepreneuriat. Huit PME géorgiennes des secteurs de l’agriculture et de l’hôtellerie ont bénéficié d’un soutien consultatif similaire. Les produits de trois entreprises ukrainiennes et de cinq entreprises géorgiennes axées sur l’exportation sont actuellement évalués à l’aide de la méthode de l’empreinte environnementale des produits.
Les infrastructures dans le domaine de l’eau en Ukraine, en Moldavie et en Géorgie souffrent d’un manque chronique d’investissements en capital, d’entretien et de réparation. Le PEI vise donc à améliorer encore l’approvisionnement en eau et l’assainissement et à contribuer à la mise en pratique des plans de gestion des bassins hydrographiques. Plusieurs projets d’investissement sont en cours en Ukraine, en Moldavie et en Géorgie avec le soutien de l’UE. Dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie, le financement de l’UE a aidé 6,9 millions de personnes en Ukraine à retrouver un accès à l’eau potable. L’UE a mobilisé des fonds pour investir dans les infrastructures de distribution d’eau en coopération avec plusieurs institutions financières internationales, dont l’AFD, la BEI, la BERD, la KfW et la NEFCO.
Afin de fournir un appui technique à la réforme et aux investissements dans le secteur de l’eau, la mise en œuvre du programme EU4Environment – Water and Data a été lancée début 2022 et a produit ses premiers résultats. Le processus des dialogues politiques nationaux sur l’eau a été relancé dans tous les pays partenaires. Dans le cadre du programme, l’élaboration de nouveaux plans de gestion de bassins hydrographiques a été lancée en Géorgie et les travaux sur le plan de gestion du bassin hydrographique du Dniepr en Ukraine se sont poursuivis. L’aide à la détermination des investissements dans la sylviculture, la biodiversité et la protection de la nature en est à sa phase initiale. Toutefois, l’Ukraine et la Moldavie ont réalisé des avancées dans ce domaine grâce à leur adhésion au programme LIFE de l’UE.
Le soutien à l’identification des investissements dans la sylviculture et les zones protégées est en phase de démarrage.
Infrastructures et services numériques
Dans le cadre du PEI, l’UE s’est engagée à mobiliser jusqu’à 1,5 milliard d’EUR d’investissements publics et privés pour soutenir la transformation numérique de la région conformément aux normes de l’UE. Le plan prévoit également un ensemble d’initiatives phares liées à la connectivité numérique, qui ont été définies conjointement comme des priorités d’investissement avec les partenaires orientaux. Ces projets alimentent la stratégie «Global Gateway» au sens large.
Depuis le lancement du PEI, l’UE a travaillé activement avec les institutions financières européennes et internationales, les États membres de l’UE et le secteur privé pour soutenir des projets numériques dans la région. Il s’agit notamment de déployer un internet rapide et abordable dans les zones rurales de Géorgie et de préparer les travaux préliminaires à la construction d’un câble numérique reliant l’UE à la Géorgie et à la région du Caucase du Sud par la mer Noire. La participation de l’UE à ces projets a été essentielle pour garantir leur conformité avec les normes numériques de l’UE, en particulier en ce qui concerne la cybersécurité (boîte à outils 5G) et le libre accès à l’internet.
Dans le domaine de l’économie numérique, dans le cadre de l’initiative EU4Digital, neuf activités pilotes ont été mises en œuvre entre les États membres de l’UE et l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie sur le commerce électronique, les douanes électroniques et la signature électronique afin d’améliorer l’accès au marché unique numérique de l’Union européenne. La Commission a facilité la conclusion d’accords volontaires d’itinérance entre les opérateurs de télécommunications de l’UE, d’Ukraine et de Moldavie, procurant ainsi des avantages concrets aux citoyens et aux entreprises.
Des stratégies nationales en matière de haut débit ont été élaborées en Moldavie et en Géorgie pour faciliter les investissements dans l’internet à haut débit et abordable dans la région. Il s’agissait notamment d’un co-investissement de 70 millions d’EUR de la BEI et de la Banque mondiale en Géorgie en vue du déploiement du haut débit dans les communautés rurales. Le prix de la connectivité internationale pour les établissements de recherche et d’enseignement a diminué de 70 % ces dernières années. En outre, deux autoroutes numériques ultrarapides (jusqu’à 400 Gbps) ont été mises en place entre l’UE, la Moldavie et l’Ukraine afin de faciliter la coopération en matière de recherche et d’innovation, y compris la participation à Horizon Europe.
En Ukraine, les fonds supplémentaires mobilisés depuis le début de l’agression russe ont soutenu la transformation numérique résiliente du pays, y compris l’interopérabilité des registres, l’identité électronique alignée sur les normes de l’UE et les sauvegardes de données. L’aide contribue également à aligner la législation ukrainienne sur l’acquis de l’UE en matière de télécommunications en itinérance afin que le pays puisse s’intégrer dans l’espace d’itinérance aux tarifs nationaux de l’Union.
Santé et systèmes de santé
En Moldavie, un projet de déploiement de vaccins UE-Organisation mondiale de la santé (OMS) a fourni un soutien technique au ministère de la santé et à d’autres parties prenantes pour l’élaboration de plans de fourniture de services de vaccination, de plans d’urgence nationaux en matière d’immunisation et d’une évaluation des risques dans le contexte de l’accueil des réfugiés dans le pays. Des ressources ont été affectées à l’achat d’équipements de la chaîne du froid et de matériel informatique. Il s’agissait notamment d’ordinateurs et d’équipements pour les entrepôts nationaux et de 10 entrepôts régionaux de vaccins, ainsi que de 15 véhicules pour des visites de surveillance complémentaires de la part de l’Agence nationale de santé publique. L’UE a soutenu des campagnes de communication dans 10 des 37 districts ayant la couverture vaccinale la plus faible.
En Géorgie, une assistance technique ciblée a été fournie pour élaborer un protocole de recherche qualitative formative sur l’immunisation et un programme de formation intégré pour le personnel de santé en matière d’immunisation de routine et de vaccination contre la COVID-19. Le projet UE-OMS a également fourni des équipements de la chaîne du froid afin de renforcer les infrastructures de stockage des vaccins aux niveaux national et local.
Capital humain
Le soutien à la réforme de l’éducation, y compris l’enseignement primaire, supérieur et professionnel, la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie, est une priorité essentielle du PEI. La fourniture de possibilités d’échanges de jeunes et d’étudiants (par exemple dans le cadre d’Erasmus+) et le renforcement des investissements dans les capacités de recherche sont des éléments essentiels du soutien apporté par le PEI au développement du capital humain.
En ce qui concerne les échanges d’étudiants, 3 507 étudiants ukrainiens, moldaves et géorgiens ont pu étudier dans des universités de l’UE en 2022, et 429 étudiants ont pu étudier dans une des universités de ces trois pays. Au total, 2 504 membres du personnel universitaire ont pu passer du temps dans une autre université européenne, tandis que 1 864 membres du personnel universitaire ont passé du temps dans l’une des universités de ces trois pays.
En Ukraine, l’UE apporte depuis longtemps une aide au secteur de l’éducation, répartie approximativement en quatre domaines: soutien à l’enseignement primaire/secondaire et à la réforme de la «nouvelle école ukrainienne» (2 millions d’EUR); soutien aux réformes de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) (16 millions d’EUR au titre de l’assistance technique) et à la rénovation (21 millions d’EUR); et soutien à l’enseignement supérieur au moyen de subventions accordées aux universités déplacées en 2014 en raison de l’agression russe dans l’est de l’Ukraine (diverses subventions, 10 millions d’EUR).
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné un réajustement du soutien existant et des priorités supplémentaires afin de permettre une aide d’urgence (par exemple, des groupes électrogènes pour les écoles d’EFP). En outre, l’UE: i) a réhabilité des installations scolaires – 66 millions d’EUR d’appui budgétaire (ainsi que 34 millions d’EUR dans le cadre de projets gérés par la Commission européenne); ii) a procédé à l’achat de bus scolaires (14 millions d’EUR); et iii) dans le cadre de la phase II de «U-LEAD with Europe», réhabilitation des écoles locales en faveur de la résilience, a fourni 5 millions d’EUR pour faire des municipalités touchées par la guerre des fournisseurs résilients de services publics locaux, en particulier d’éducation, afin d’atténuer les conséquences locales de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
En 2022, l’UE a alloué 12 millions d’EUR en faveur de l’éducation et de l’emploi en Moldavie, dont 10 millions d’EUR ont été consacrés à l’éducation afin d’améliorer la qualité et la pertinence des possibilités d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie pour tous. L’autre montant de 2 millions d’EUR visait à améliorer le cadre juridique, les politiques et la capacité d’amélioration de l’accès au marché du travail et à assurer de meilleures conditions de travail dans le pays.
En Géorgie, le programme de développement des compétences et de mise en adéquation des besoins du marché du travail (48,5 millions d’EUR) vise à soutenir le renforcement des compétences afin de répondre aux besoins du secteur privé en améliorant la qualité de l’EFP. En 2022, 7 millions d’EUR ont été décaissés au titre du volet «appui budgétaire» de ce programme. Des progrès particuliers ont été accomplis avec l’introduction d’une nouvelle méthodologie pour le développement des certifications de l’EFP afin de rapprocher le système géorgien des normes européennes et internationales.
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Indices
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Indicateurs de tierces parties relatifs à la situation de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit dans les pays candidats et candidats potentiels
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Albanie
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Bosnie-Herzégovine
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Kosovo
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Macédoine du Nord
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Monténégro
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Serbie
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Turquie
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Géorgie
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Moldavie
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Ukraine
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Nations in Transit 2023 – Democracy Scores, Freedom House
https://freedomhouse.org/countries/nations-transit/scores
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Note totale: 46/100
(2022: 46/100)
Statut: régime en transition ou hybride
(2022: régime en transition ou hybride)
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Note totale: 37/100
(2022: 38/100)
Statut: régime en transition ou hybride
(2022: régime en transition ou hybride)
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Note totale: 38/100
(2022: 38/100)
Statut: régime en transition ou hybride
(2022: régime en transition ou hybride)
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Note totale: 48/100
(2022: 47/100)
Statut: régime en transition ou hybride
(2022: régime en transition ou hybride)
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Note totale: 46/100
(2022: 47/100)
Statut: régime en transition ou hybride
(2022: régime en transition ou hybride)
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Note totale: 46/100
(2022: 46/100)
Statut: régime en transition ou hybride
(2022: régime en transition ou hybride)
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s.o.
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Note totale: 34/100
(2022: 35/100)
Statut: régime en transition ou hybride
(2022: régime en transition ou hybride)
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Note totale: 36/100
(2022: 35/100)
Statut: régime en transition ou hybride
(2022: régime en transition ou hybride)
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Note totale: 39/100
(2022: 39/100)
Statut: régime en transition ou hybride
(2022: régime en transition ou hybride)
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Freedom in the World 2023 – Global Freedom Score, Freedom House
https://freedomhouse.org/countries/freedom-world/scores
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Note totale: 67/100
(2022: 67/100)
Statut: partiellement libre
(2022: partiellement libre)
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Note totale: 52/100
(2022: 53/100)
Statut: partiellement libre
(2022: partiellement libre)
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Note totale: 60/100
(2022: 56/100)
Statut: partiellement libre
(2022: partiellement libre)
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Note totale: 68/100
(2022: 67/100)
Statut: partiellement libre
(2022: partiellement libre)
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Note totale: 67/100
(2022: 67/100)
Statut: partiellement libre
(2022: partiellement libre)
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Note totale: 60/100
(2022: 62/100)
Statut: partiellement libre
(2022: partiellement libre)
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Note totale: 32/100
(2022: 32/100)
Statut: non libre
(2022: non libre)
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Note totale: 58/100
(2022: 58/100)
Statut: partiellement libre
(2022: partiellement libre)
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Note totale: 62/100
(2022: 62/100)
Statut: partiellement libre
(2022: partiellement libre)
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Note totale: 50/100
(2022: 61/100)
Statut: partiellement libre
(2022: partiellement libre)
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Democracy Index 2022 – The Economist Intelligence Unit
https://www.eiu.com/n/campaigns/democracy-index-2022/
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Note globale: 6,41/10
(2021: 6,11/10)
Rang: 64/167
(2021: 68/167)
Type de régime: démocratie défaillante
(2021: démocratie défaillante)
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Note globale: 5,00/10
(2021: 5,04/10)
Rang: 97/167
(2021: 95/167)
Type de régime: régime hybride
(2021: régime hybride)
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s.o.
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Note globale: 6,10/10
(2021: 6,03/10)
Rang: 72/167
(2021: 73/167)
Type de régime: démocratie défaillante
(2021: démocratie défaillante)
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Note globale: 6,45/10
(2021: 6,02/10)
Rang: 61/167
(2021: 74/167)
Type de régime: démocratie défaillante
(2021: démocratie défaillante)
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Note globale: 6,33/10
(2021: 6,36/10)
Rang: 68/167
(2021: 63/167)
Type de régime: démocratie défaillante
(2021: démocratie défaillante)
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Note globale: 4,35/10
(2021: 4,35/10)
Rang: 103/167
(2021: 103/167)
Type de régime: régime hybride
(2021: régime hybride)
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Note globale: 5,20/10
(2021: 5,12/10)
Rang: 90/167
(2021: 91/167)
Type de régime: régime hybride
(2021: régime hybride)
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Note globale: 6,23/10
(2021: 6,10/10)
Rang: 69/167
(2021: 69/167)
Type de régime: démocratie défaillante
(2021: démocratie défaillante)
|
Note globale: 5,42/10
(2021: 5,57/10)
Rang: 87/167
(2021: 86/167)
Type de régime: régime hybride
(2021: régime hybride)
|
|
Classement mondial de la liberté de la presse 2023 – Reporters sans frontières
https://rsf.org/fr/classement
|
Note globale: 57,86/100
(2022: 56,41/100)
Rang: 96/180
(2022: 103/180)
|
Note globale: 65,43/100
(2022: 65,64/100)
Rang: 64/180
(2022: 67/180)
|
Note globale: 68,38/100
(2022: 67,00/100)
Rang: 56/180
(2022: 61/180)
|
Note globale: 74,35/100
(2022: 68,44/100)
Rang: 38/180
(2022: 57/180)
|
Note globale: 74,28/100
(2022: 66,54/100)
Rang: 39/180
(2022: 63/180)
|
Note globale: 59,16/100
(2022: 61,51/100)
Rang: 91/180
(2022: 79/180)
|
Note globale: 33,97/100
(2022: 41,25/100)
Rang: 165/180
(2022: 149/180)
|
Note globale: 61,69/100
(2022: 59,30/100)
Rang: 77/180
(2022: 89/180)
|
Note globale: 77,62/100
(2022: 73,47/100)
Rang: 28/180
(2022: 40/180)
|
Note globale: 61,19/100
(2022: 55,76/100)
Rang: 79/180
(2022: 106/180)
|
|
Rule of Law Index 2022 – World Justice Project
https://worldjusticeproject.org/rule-of-law-index/global/2022/
|
Note globale: 0,49/1
(2021: 0,49/1)
Rang mondial: 87/140
(2021: 83/139)
|
Note globale: 0,52/1
(2021: 0,52/1)
Rang mondial: 70/140
(2021: 72/139)
|
Note globale: 0,56/1
(2021: 0,55/1)
Rang mondial: 57/140
(2021: 60/139)
|
Note globale: 0,53/1
(2021: 0,53/1)
Rang mondial: 63/140
(2021: 64/139)
|
s.o.
|
Note globale: 0,49/1
(2021: 0,49/1)
Rang mondial: 83/140
(2021: 81/139)
|
Note globale: 0,42/1
(2021: 0,42/1)
Rang mondial: 116/140
(2021: 117/139)
|
Note globale: 0,60/1
(2021: 0,61/1)
Rang mondial: 49/140
(2021: 49/139)
|
Note globale: 0,52/1
(2021: 0,51/1)
Rang mondial: 68/140
(2021: 73/139)
|
Note globale: 0,50/1
(2021: 0,51/1)
Rang mondial: 76/140
(2021: 74/139)
|
|
Indicateurs mondiaux de gouvernance 2022 – État de droit, Groupe de la Banque mondiale
http://info.worldbank.org/governance/wgi/
|
Rang centile: 47,17/100
|
Rang centile: 41,5/100
|
Rang centile: 39,62/100
|
Rang centile: 50,00/100
|
Rang centile: 48,58/100
|
Rang centile: 49,06/100
|
Rang centile: 36,79/100
|
Rang centile: 56,60/100
|
Rang centile:
41,98/100
|
Rang centile:
18,87/100
|
|
Indicateurs mondiaux de gouvernance 2022 – Efficacité de la gouvernance, Groupe de la Banque mondiale
http://info.worldbank.org/governance/wgi/
|
Rang centile: 56,60/100
|
Rang centile: 12,74/100
|
Rang centile: 44,34/100
|
Rang centile: 49,53/100
|
Rang centile: 51,42/100
|
Rang centile: 57,08/100
|
Rang centile:
43,87/100
|
Rang centile: 72,64/100
|
Rang centile: 40,57/100
|
Rang centile: 33,02/100
|
|
Indicateurs mondiaux de gouvernance 2022 – Contrôle de la corruption, Groupe de la Banque mondiale
http://info.worldbank.org/governance/wgi/
|
Rang centile: 38,68/100
|
Rang centile: 25,94/100
|
Rang centile: 47,17/100
|
Rang centile: 43,87/100
|
Rang centile: 50,94/100
|
Rang centile: 35,38/100
|
Rang centile: 34,91/100
|
Rang centile: 72,17/100
|
Rang centile: 42,92/100
|
Rang centile: 29,25/100
|
|
Corruption Perceptions Index 2022 – Transparency International
https://www.transparency.org/en/cpi/2022
|
Note: 36/100
(2021: 35/100)
Rang: 101/180
(2021: 110/180)
|
Note: 34/100
(2021: 35/100)
Rang: 110/180
(2021: 110/180)
|
Note: 41/100
(2021: 39/100)
Rang: 84/180
(2021: 87/180)
|
Note: 40/100
(2021: 39/100)
Rang: 85/180
(2021: 87/180)
|
Note: 45/100
(2021: 46/100)
Rang: 65/180
(2021: 64/180)
|
Note: 36/100
(2021: 38/100)
Rang: 101/180
(2021: 96/180)
|
Note: 36/100
(2021: 38/100)
Rang: 101/180
(2021: 96/180)
|
Note: 56/100
(2021: 55/100)
Rang: 41/180
(2021: 45/180)
|
Note: 39/100
(2021: 36/100)
Rang: 91/180
(2021: 105/180)
|
Note: 33/100
(2021: 32/100)
Rang: 116/180
(2021: 122/180)
|
|
DONNÉES STATISTIQUES (au 31/08/2023), partie 1 (Albanie – Monténégro)
|
|
|
|
|
Démographie
|
Note
|
Albanie
|
Bosnie-Herzégovine
|
Kosovo
|
Macédoine du Nord
|
Monténégro
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
|
Population totale (en milliers d’habitants)
|
|
2 846 s
|
2 830 s
|
:
|
:
|
1 782 s
|
1 798 s
|
2 076 s
|
2 069 s
|
622 s
|
621 s
|
447 485 s
|
447 001 bps
|
|
Part de la population totale âgée de 15 à 64 ans (%)
|
|
68,4 s
|
68,2 s
|
:
|
:
|
67,1 s
|
67,3 s
|
69,3 s
|
69,1 s
|
66,5 s
|
66,2 s
|
64,3 ps
|
64,1 bps
|
|
Taux brut d’accroissement naturel de la population (par millier d’habitants)
|
|
0,2
|
- 1,2
|
:
|
:
|
7,4 ep
|
:
|
- 3,2
|
- 5,1
|
- 0,3
|
- 3,4
|
- 2,5 ep
|
- 2,7 ep
|
|
Espérance de vie à la naissance des hommes (en années)
|
|
75,2
|
73,6
|
:
|
:
|
:
|
:
|
72,2
|
71,1 b
|
73,2
|
70,8
|
77,5 ep
|
77,2 bep
|
|
Espérance de vie à la naissance des femmes (en années)
|
|
79,6
|
77,7
|
:
|
:
|
:
|
:
|
76,7
|
75,5 b
|
78,8
|
77,0
|
83,2 ep
|
82,9 bep
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Marché du travail
|
Note
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
|
Taux d’activité économique de la tranche d’âge des 20-64 ans: proportion de la population âgée de 20 à 64 ans qui est économiquement active (%)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 7)
|
75,3 ew
|
75,1 ew
|
62,3 bw
|
63,4 bw
|
42,9 w
|
43,9 w
|
70,5
|
70,5 w
|
67,2
|
64,7 w
|
77,6
|
78,4 b
|
|
Hommes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 7)
|
83,9 ew
|
84,2 ew
|
75,4 bw
|
76,7 bw
|
63,0 w
|
63,8 w
|
82,5
|
83,2 w
|
74,6
|
71,7 w
|
83,6
|
84,0 b
|
|
Femmes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 7)
|
66,9 ew
|
66,3 ew
|
49,1 bw
|
50,0 bw
|
23,1 w
|
24,4 w
|
58,2
|
57,4 w
|
59,9
|
57,8 w
|
71,7
|
72,9 b
|
|
Taux d’emploi des 20-64 ans (en % de la population)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
66,3 ew
|
66,3 ew
|
52,5 bw
|
52,6 bw
|
32,3 w
|
35,1 w
|
59,1
|
59,5 w
|
55,2
|
54,2 w
|
72,2
|
73,1 b
|
|
Hommes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
74,0 ew
|
74,6 ew
|
64,9 bw
|
66,0 bw
|
48,8 w
|
51,9 w
|
68,9
|
69,5 w
|
61,7
|
59,8 w
|
78,0
|
78,5 b
|
|
Femmes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
58,8 ew
|
58,3 ew
|
40,0 bw
|
39,1 bw
|
16,0 w
|
18,5 w
|
49,0
|
49,2 w
|
48,8
|
48,7 w
|
66,5
|
67,6 b
|
|
Jeunes de 15 à 24 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, en % de la population de la même tranche d’âge
|
1) 2) 8) 5) 4) 9)
|
26,6 w
|
24,0 w
|
21,6 w
|
19,9 w
|
33,6 w
|
32,1 w
|
19,6
|
17,9 w
|
21,1
|
20,2 w
|
11,1
|
10,8 b
|
|
Marché du travail, suite
|
Note
|
Albanie
|
Bosnie-Herzégovine
|
Kosovo
|
Macédoine du Nord
|
Monténégro
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2019
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
|
Jeunes de 15 à 29 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, en % de la population de la même tranche d’âge
|
1) 2) 8) 5) 4) 9)
|
27,9 w
|
26,1 w
|
25,9 w
|
25,1 w
|
40,4 w
|
36,6 w
|
26,2
|
24,3 w
|
26,6
|
26,5 w
|
13,8
|
13,1 b
|
|
Emploi par grand secteur d’activité
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Agriculture, sylviculture et pêche (en %)
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 10)
|
36,1 ew
|
33,8 ew
|
12,0 bw
|
9,4 bw
|
4,8 w
|
2,8 w
|
12,0 s
|
11,5 w
|
7,5 s
|
6,4 w
|
4,3 s
|
3,8 bs
|
|
Industrie (en %)
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 10)
|
13,4 ew
|
13,8 ew
|
23,9 bw
|
24,4 bw
|
16,3 w
|
14,8 w
|
23,9 s
|
23,9 w
|
10,1 s
|
10,2 w
|
18,2 s
|
18,0 bs
|
|
Construction (en %)
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 10)
|
7,0 ew
|
8,1 ew
|
9,5 bw
|
9,1 bw
|
11,1 w
|
10,5 w
|
6,9 s
|
6,8 w
|
8,3 s
|
6,7 w
|
6,6 s
|
6,6 bs
|
|
Services (en %)
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 10)
|
43,5 ew
|
44,3 ew
|
54,7 bw
|
57,0 bw
|
67,9 w
|
71,9 w
|
57,1 s
|
57,7 w
|
73,5 s
|
76,7 w
|
70,1 s
|
70,9 bs
|
|
Nombre d’actifs occupés dans le secteur public, en part de l’emploi total, personnes âgées de 20 à 64 ans (en %)
|
11) 12) 13) 5) 4)
|
15,5 ew
|
16,3 ew
|
19,1 bw
|
19,8 bw
|
28,7 w
|
28,3 w
|
24,4 w
|
25,6 w
|
30,5 w
|
32,7 w
|
:
|
:
|
|
Nombre d’actifs occupés dans le secteur privé, en part de l’emploi total, personnes âgées de 20 à 64 ans (en %)
|
14) 1) 13) 2) 5)
|
84,5 ew
|
83,7 ew
|
80,9 bw
|
80,2 bw
|
71,3 w
|
71,7 w
|
75,6 w
|
74,4 w
|
65,6 w
|
63,7 w
|
:
|
:
|
|
Taux de chômage (en % des forces de travail)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 15) 16)
|
11,8 ew
|
11,6 ew
|
15,9 bw
|
17,4 bw
|
25,8 w
|
20,6 w
|
16,4
|
15,7 w
|
17,9
|
16,6 w
|
7,1
|
7,1 b
|
|
Hommes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 15) 16)
|
11,6 ew
|
11,4 ew
|
14,2 bw
|
14,4 bw
|
23,4 w
|
18,9 w
|
16,7
|
16,4 w
|
17,5
|
17,1 w
|
6,8
|
6,8 b
|
|
Femmes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 15) 16)
|
12,0 ew
|
11,8 ew
|
18,6 bw
|
22,0 bw
|
32,2 w
|
24,9 w
|
15,9
|
14,6 w
|
18,4
|
15,9 w
|
7,4
|
7,4 b
|
|
Jeunes, de 15 à 24 ans
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
26,5 ew
|
27,1 ew
|
36,6 bw
|
38,3 bw
|
49,1 w
|
38,0 w
|
35,7
|
36,4 w
|
36,0
|
37,1 w
|
16,8
|
16,7 b
|
|
Longue durée (>12 mois)
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 15) 16)
|
7,0 ew
|
7,3 ew
|
11,9 bw
|
13,7 bw
|
18,4 w
|
14,5 w
|
12,4
|
12,5 w
|
13,4
|
11,0 w
|
2,5
|
2,8
|
|
Salaires et traitements nominaux mensuels moyens (en EUR)
|
17) 18) 19) 20) 21) 6)
|
434 sw
|
474 sw
|
489 sw
|
510 sw
|
466 sw
|
484 sw
|
441 sw
|
466 sw
|
524 sw
|
532 sw
|
:
|
:
|
|
Enseignement
|
Note
|
Albanie
|
Bosnie-Herzégovine
|
Kosovo
|
Macédoine du Nord
|
Monténégro
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2019
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
|
Jeunes ayant quitté prématurément le système d’éducation et de formation: proportion de la population âgée de 18 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur et qui ne poursuit ni études ni formation (en %)
|
1) 2) 8) 5) 4)
|
15,6 w
|
17,4 w
|
4,7 w
|
4,7 w
|
7,8 w
|
7,0 w
|
5,7
|
4,6 w
|
3,6
|
6,7 w
|
9,9
|
9,8 b
|
|
Dépenses publiques pour l’éducation par rapport au PIB (en %)
|
6) 22) 23)
|
3,3 psw
|
3,1 sw
|
4,3 sw
|
:
|
4,6 sw
|
4,3 sw
|
:
|
:
|
:
|
:
|
5,0 d
|
:
|
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, total
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 24)
|
17,9 w
|
17,2 w
|
5,8 bw
|
6,1 bw
|
10,2 w
|
9,8 w
|
6,1
|
4,9 w
|
:
|
2,8 w
|
15,7
|
15,6 b
|
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, hommes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
18,5 w
|
18,4 w
|
5,8 bw
|
6,8 bw
|
9,1 w
|
10,3 w
|
5,9
|
4,9 w
|
:
|
3,4 w
|
18,5
|
18,1 b
|
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, femmes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
17,4 w
|
16,1 w
|
5,9 bw
|
5,3 bw
|
11,5 w
|
9,4 w
|
6,2
|
4,9 w
|
:
|
2,2 w
|
12,9
|
12,9 b
|
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans diplômée de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur, total
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
51,5 w
|
56,3 w
|
84,2 bw
|
84,5 bw
|
78,8 w
|
75,6 w
|
85,2
|
88,8 w
|
83,3
|
85,2 w
|
66,8
|
65,7 b
|
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans diplômée de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur, hommes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
60,2 w
|
65,0 w
|
86,1 bw
|
86,5 bw
|
83,1 w
|
78,4 w
|
89,0
|
91,8 w
|
85,7
|
87,6 w
|
67,5
|
66,3 b
|
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans diplômée de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur, femmes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
42,4 w
|
48,1 w
|
82,3 bw
|
82,4 bw
|
73,8 w
|
72,6 w
|
81,1
|
85,7 w
|
80,6
|
82,6 w
|
66,0
|
65,1 b
|
|
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, total
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
33,2 ew
|
32,1 ew
|
28,4 bw
|
28,8 bw
|
29,1 w
|
32,3 w
|
39,7
|
36,9 w
|
38,4
|
39,0 w
|
41,1
|
41,9 b
|
|
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, hommes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
26,7 ew
|
25,4 ew
|
23,2 bw
|
23,9 bw
|
28,1 w
|
30,8 w
|
34,3
|
31,8 w
|
35,1
|
34,9 w
|
36,0
|
36,6 b
|
|
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, femmes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
40,0 ew
|
39,3 ew
|
34,0 bw
|
34,0 bw
|
30,3 w
|
34,0 w
|
45,3
|
42,3 w
|
41,7
|
43,0 w
|
46,2
|
47,2 b
|
|
Comptes nationaux
|
Note
|
Albanie
|
Bosnie-Herzégovine
|
Kosovo
|
Macédoine du Nord
|
Monténégro
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2019
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
|
Produit intérieur brut
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
En prix courants (en Mio EUR)
|
6) 23)
|
13 310
|
15 157 p
|
17 756
|
19 995
|
6 772
|
7 958
|
10 852
|
11 688 p
|
4 186
|
4 955
|
13 471 071
|
14 567 204
|
|
Par habitant (en EUR)
|
6) 23)
|
4 690
|
5 390 p
|
:
|
:
|
3 800 s
|
4 426 s
|
5 240 e
|
5 672 sw
|
6 740
|
8 000
|
30 050
|
32 520
|
|
En standards de pouvoir d’achat (SPA) par habitant
|
|
9 213
|
10 296 p
|
10 200
|
:
|
:
|
:
|
11 349 e
|
:
|
13 436
|
15 538
|
30 054
|
32 524
|
|
En standards de pouvoir d’achat (SPA) par habitant, par rapport à la moyenne de l’UE (EU-27 = 100)
|
|
30,7
|
31,7
|
33,1 s
|
:
|
:
|
:
|
37,8
|
:
|
44,7
|
47,8
|
100
|
100
|
|
Taux réel d’accroissement annuel (en volume), par rapport à l’année précédente (en %)
|
6) 23)
|
- 3,5 p
|
:
|
- 3,0
|
7,4
|
- 5,3
|
10,7
|
- 4,7
|
3,9 p
|
- 15,3
|
13,0
|
- 5,6
|
5,6
|
|
Valeur ajoutée brute par grand secteur d’activité
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Agriculture, sylviculture et pêche (en %)
|
6) 23) 25)
|
21,9
|
21,1 p
|
7,0
|
6,0
|
8,9
|
8,6
|
9,8
|
8,4 p
|
9,1
|
8,0
|
1,8
|
1,8
|
|
Industrie (en %)
|
6) 23) 25)
|
12,8
|
12,9 p
|
22,8
|
24,5
|
24,1
|
23,6
|
19,8
|
19,6 p
|
13,5
|
12,5
|
19,7
|
20,0
|
|
Construction (en %)
|
6) 23) 25)
|
10,2
|
10,9 p
|
5,4
|
5,1
|
9,3
|
10,6
|
6,0
|
6,3 p
|
7,3
|
5,8
|
5,5
|
5,5
|
|
Services (en %)
|
6) 23) 25)
|
55,2 s
|
55,2 ps
|
64,7 s
|
64,3 s
|
57,7 s
|
57,2 s
|
64,3 s
|
65,8 ps
|
70,0 s
|
73,8 s
|
73,0 s
|
72,7 s
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Balance des paiements
|
Note
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
|
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) (en Mio EUR)
|
63) 64) 59) 65) 66)
|
893,6 s
|
988,8 s
|
322,2 w
|
459,8 w
|
286,6 w
|
320,4 w
|
154,7 w
|
387,5 w
|
470,5 w
|
581,6 w
|
c
|
- 318 026,0 s
|
|
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) (en % du PIB)
|
63) 64) 67) 23)
|
6,71 s
|
6,52 ps
|
1,84 sw
|
2,41 sw
|
4,23 s
|
4,03 s
|
1,45 psw
|
3,32 ps
|
11,24 sw
|
11,74 sw
|
c
|
- 2,18 s
|
|
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) par rapport à l’EU-27 (en Mio EUR)
|
68) 59) 65) 69) 66)
|
506,8 s
|
652,5 s
|
226,3 w
|
186,8 w
|
135,6 s
|
189,1 s
|
11,1 w
|
390,0 s
|
92,9 w
|
180,1 w
|
c
|
- 56 205,8 s
|
|
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) par rapport à l’EU-27 (en % du PIB)
|
68) 70) 23)
|
3,81 s
|
4,30 sp
|
1,29 sw
|
0,98 sw
|
2,00 s
|
2,38 s
|
0,10 psw
|
3,34 sp
|
2,22 sw
|
3,64 sw
|
c
|
- 0,39 s
|
|
Envois de fonds en % du PIB
|
71) 72) 23)
|
5,06 s
|
5,02 ps
|
7,26 s
|
7,78 s
|
14,47 s
|
14,49 s
|
3,07 s
|
2,95 ps
|
6,26 s
|
6,82 s
|
0,15 s
|
0,14 s
|
|
Commerce extérieur de biens
|
Note
|
Albanie
|
Bosnie-Herzégovine
|
Kosovo
|
Macédoine du Nord
|
Monténégro
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2019
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
|
Part des exportations vers les pays de l’EU-27, en valeur des exportations totales (en %)
|
26) 27)
|
74,7 s
|
72,2 s
|
72,4 s
|
72,8 s
|
34,5 s
|
31,5 s
|
77,5 s
|
77,1 s
|
37,7 s
|
31,1 s
|
:
|
:
|
|
Part des importations des pays de l’EU-27, en valeur des importations totales (en %)
|
26) 27)
|
57,9 s
|
54,4 s
|
60,8 s
|
58,9 s
|
45,8 s
|
44,3 s
|
46,3 s
|
46,2 s
|
44,2 s
|
45,7 s
|
:
|
:
|
|
Balance commerciale (en Mio EUR)
|
26) 28) 27)
|
- 2 670
|
- 3 533
|
- 3 254
|
- 3 744
|
- 2 822
|
- 3 929
|
- 1 818
|
- 2 678
|
- 1 739
|
- 2 067
|
215 288
|
55 040
|
|
Commerce international de biens et de services, par rapport au PIB
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Importations (en % du PIB)
|
6) 23)
|
37,2
|
44,7 p
|
47,9
|
53,9
|
53,9
|
65,2
|
70,5
|
82,3 p
|
61,0
|
62,2
|
42,8
|
46,7
|
|
Exportations (en % du PIB)
|
6) 23)
|
22,7
|
31,3 p
|
34,2
|
42,2
|
21,7
|
33,4
|
57,8
|
66,2 p
|
26,0
|
42,8
|
46,4
|
50,5
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Finances publiques
|
Note
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
|
Excédent (+) / déficit (-) des administrations publiques (%)
|
29) 30) 31) 23)
|
- 6,8 w
|
- 6,8 fw
|
- 5,3 w
|
:
|
- 5,2 w
|
:
|
- 8,1 w
|
:
|
- 10,7 ew
|
:
|
- 6,7
|
- 4,8
|
|
Dette des administrations publiques (%)
|
32) 29) 33) 31) 34) 23)
|
72,7 w
|
76,7 fw
|
36,6 w
|
w
|
21,8 w
|
:
|
51,2 w
|
:
|
103,1 w
|
:
|
90,0
|
88,0
|
|
Indicateurs financiers
|
Note
|
Albanie
|
Bosnie-Herzégovine
|
Kosovo
|
Macédoine du Nord
|
Monténégro
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2019
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
|
Évolution annuelle des prix à la consommation (en %)
|
35) 36) 37) 38)
|
2,2 d
|
2,3 d
|
- 1,1 w
|
2,0 w
|
0,2 d
|
3,4 d
|
1,2 d
|
3,4 d
|
- 0,5 d
|
2,5 d
|
0,7
|
2,9
|
|
Dette privée, consolidée, par rapport au PIB (en %)
|
39) 40)
|
:
|
:
|
- 1,2 w
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
|
Dette extérieure totale, par rapport au PIB (en %)
|
41) 42) 43) 44) 23)
|
64,2 s
|
64,4 ps
|
64,3 sw
|
60,1 sw
|
37,2 sw
|
37,4 sw
|
78,7 s
|
81,9 ps
|
221,6 s
|
191,5 s
|
:
|
:
|
|
Dette totale en devises étrangères, par rapport au PIB (en %)
|
45)
|
66 w
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
17 w
|
:
|
:
|
:
|
|
Taux d’intérêt des prêts (un an), par an (en %)
|
46) 47) 48) 49) 50) 51) 52)
|
6,05 w
|
5,91 w
|
3,05 w
|
3,20 w
|
6,21 w
|
5,96 w
|
2,00 w
|
1,75 w
|
5,84 w
|
5,66 w
|
:
|
:
|
|
Taux d’intérêt des dépôts (un an), par an (en %)
|
46) 53) 48) 54) 55) 50) 56) 57)
|
0,40 w
|
0,48 w
|
0,07 w
|
0,05 w
|
1,49 w
|
1,33 w
|
0,15 w
|
0,15 w
|
0,40 w
|
0,35 w
|
:
|
:
|
|
Valeur des avoirs de réserve (y compris l’or) (en Mio EUR)
|
48) 41) 42) 43) 58) 59)
|
3 942,4 w
|
4 972,2 w
|
7 091,0 w
|
8 359,1 w
|
900,8 w
|
1 100,3 w
|
3 359,9 w
|
3 643,3 w
|
1 738,5 w
|
1 748,8 w
|
:
|
:
|
|
Réserves internationales — équivalence en mois d’importations
|
60) 48) 41) 42) 61) 62)
|
9,6 sw
|
17,0 sw
|
10,0 sw
|
:
|
3,0 sw
|
:
|
5,3 sw
|
:
|
8,2 sw
|
:
|
:
|
:
|
|
Entreprises
|
Note
|
Albanie
|
Bosnie-Herzégovine
|
Kosovo
|
Macédoine du Nord
|
Monténégro
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2019
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
|
Indice de la production industrielle (2015 = 100)
|
73) 74) 75) 76)
|
89,5 w
|
113,0 w
|
96,7
|
106,2
|
:
|
:
|
102,4
|
103,9
|
105,8
|
110,3
|
98,5
|
107,5
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Infrastructures
|
Note
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
|
Densité du réseau ferroviaire (lignes en activité pour 1 000 km²)
|
77) 78) 79) 80) 81) 82)
|
7,8 sw
|
7,8 s
|
19,9 sw
|
19,9 sw
|
30,5 sw
|
30,5 sw
|
26,9 s
|
26,9 s
|
18,0 s
|
18,0 s
|
:
|
:
|
|
Longueur des autoroutes (en kilomètres)
|
83)
|
22
|
25
|
218
|
218
|
137 w
|
137 w
|
335
|
335
|
z
|
z
|
:
|
:
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Énergie
|
Note
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
|
Importations nettes d’énergie par rapport au PIB
|
84)
|
1,7 s
|
2,7 ps
|
2,7 s
|
3,5 s
|
4,2 s
|
6,7 s
|
4,8 s
|
7,7 ps
|
2,6 s
|
4,1 s
|
1,6 s
|
2,7 s
|
|
DONNÉES STATISTIQUES (au 31/08/2023), partie 2 (Serbie – Ukraine)
|
|
|
|
|
Démographie
|
Note
|
Serbie
|
Turquie
|
Géorgie
|
Moldavie
|
Ukraine
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
|
Population totale (en milliers d’habitants)
|
|
6 927 s
|
6 872 s
|
83 155 s
|
83 614 s
|
3 717 s
|
3 729 s
|
2 640 s
|
2 597 ps
|
41 733 s
|
41 419 s
|
447 485 s
|
447 001 bps
|
|
Part de la population totale âgée de 15 à 64 ans (%)
|
|
64,8 s
|
64,5 s
|
67,8 s
|
67,7 s
|
64,5 s
|
64,2 s
|
:
|
66,7 ps
|
67,6 s
|
67,4 s
|
64,3 ps
|
64,1 bps
|
|
Taux brut d’accroissement naturel de la population (par millier d’habitants)
|
|
- 8,0
|
- 10,9
|
:
|
:
|
- 1,1
|
- 3,8
|
- 3,8 ep
|
:
|
- 7,8
|
- 10,7 e
|
- 2,5 ep
|
- 2,7 ep
|
|
Espérance de vie à la naissance des hommes (en années)
|
|
71,6
|
70,0
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
77,5 ep
|
77,2 bep
|
|
Espérance de vie à la naissance des femmes (en années)
|
|
77,5
|
75,7
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
83,2 ep
|
82,9 bep
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Marché du travail
|
Note
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
|
Taux d’activité économique de la tranche d’âge des 20-64 ans: proportion de la population âgée de 20 à 64 ans qui est économiquement active (%)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 7)
|
72,5
|
75,0 b
|
58,7
|
61,2 bw
|
63,2 bw
|
64,5 w
|
51,1 w
|
52,8 w
|
72,0 w
|
71,9 w
|
77,6
|
78,4 b
|
|
Hommes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 7)
|
79,9
|
82,6 b
|
79,8
|
82,3 bw
|
74,0 bw
|
76,2 w
|
55,5 w
|
57,8 w
|
78,4 w
|
78,2 w
|
83,6
|
84,0 b
|
|
Femmes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 7)
|
65,2
|
67,4 b
|
37,5
|
40,0 bw
|
52,8 bw
|
53,4 w
|
47,0 w
|
48,1 w
|
66,0 w
|
66,0 w
|
71,7
|
72,9 b
|
|
Taux d’emploi des 20-64 ans (en % de la population)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
65,9
|
66,7 b
|
51,0
|
53,9 bw
|
51,1 bw
|
50,6 w
|
49,1 w
|
51,1 w
|
65,2 w
|
64,8 w
|
72,2
|
73,1 b
|
|
Hommes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
72,9
|
74,2 b
|
70,1
|
73,6 bw
|
58,7 bw
|
58,1 w
|
53,1 w
|
55,6 w
|
70,8 w
|
70,8 w
|
78,0
|
78,5 b
|
|
Femmes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
58,9
|
59,3 b
|
32,0
|
34,1 bw
|
43,9 bw
|
43,5 w
|
45,5 w
|
46,9 w
|
60,0 w
|
59,3 w
|
66,5
|
67,6 b
|
|
Jeunes de 15 à 24 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, en % de la population de la même tranche d’âge
|
1) 2) 8) 5) 4) 9)
|
15,9
|
16,4 b
|
28,3
|
24,7 bw
|
28,5 bw
|
26,8 w
|
17,6 w
|
17,2 w
|
15,5 w
|
14,3 w
|
11,1
|
10,8 b
|
|
Marché du travail, suite
|
Note
|
Serbie
|
Turquie
|
Géorgie
|
Moldavie
|
Ukraine
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2019
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
|
Jeunes de 15 à 29 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, en % de la population de la même tranche d’âge
|
1) 2) 8) 5) 4) 9)
|
20,0
|
18,8 b
|
32,0
|
28,4 bw
|
35,1 bw
|
34,6 w
|
26,0 w
|
26,4 w
|
20,0 w
|
19,8 w
|
13,8
|
13,1 b
|
|
Emploi par grand secteur d’activité
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Agriculture, sylviculture et pêche (en %)
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 10)
|
14,6 s
|
15,0 bs
|
17,6 s
|
17,2 bw
|
19,8 bw
|
18,9 w
|
21,1 w
|
21,5 w
|
14,1 w
|
14,1 w
|
4,3 s
|
3,8 bs
|
|
Industrie (en %)
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 10)
|
22,6 s
|
23,7 bs
|
20,5 s
|
21,3 bw
|
11,4 bw
|
11,3 w
|
14,6 w
|
14,4 w
|
17,8 w
|
18,2 w
|
18,2 s
|
18,0 bs
|
|
Construction (en %)
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 10)
|
5,4 s
|
6,0 bs
|
5,7 s
|
6,2 bw
|
6,9 bw
|
7,8 w
|
7,2 w
|
7,7 w
|
7,0 w
|
7,0 w
|
6,6 s
|
6,6 bs
|
|
Services (en %)
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 10)
|
57,5 s
|
55,3 bs
|
56,2 s
|
55,3 bw
|
61,9 bw
|
62,1 w
|
57,1 w
|
56,4 w
|
61,1 w
|
60,7 w
|
70,1 s
|
70,9 bs
|
|
Nombre d’actifs occupés dans le secteur public, en part de l’emploi total, personnes âgées de 20 à 64 ans (en %)
|
11) 12) 13) 5) 4)
|
26,4 w
|
25,8 w
|
17,7 w
|
16,9 bw
|
23,5 bw
|
24,3 w
|
29,6 w
|
28,6 w
|
:
|
:
|
:
|
:
|
|
Nombre d’actifs occupés dans le secteur privé, en part de l’emploi total, personnes âgées de 20 à 64 ans (en %)
|
14) 1) 13) 2) 5)
|
73,6 w
|
74,2 w
|
82,3 w
|
83,1 bw
|
76,5 bw
|
75,7 w
|
70,4 w
|
71,4 w
|
:
|
:
|
:
|
:
|
|
Taux de chômage (en % des forces de travail)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 15) 16)
|
9,1
|
11,1 b
|
13,2
|
12,0 bw
|
18,5 bw
|
20,6 w
|
3,8 w
|
3,2 w
|
9,5 w
|
9,8 w
|
7,1
|
7,1 b
|
|
Hommes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 15) 16)
|
8,8
|
10,2 b
|
12,4
|
10,7 bw
|
20,2 bw
|
22,7 w
|
4,3 w
|
3,9 w
|
9,8 w
|
9,5 w
|
6,8
|
6,8 b
|
|
Femmes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 15) 16)
|
9,5
|
12,1 b
|
14,9
|
14,8 bw
|
16,2 bw
|
17,8 w
|
3,3 w
|
2,5 w
|
9,1 w
|
10,1 w
|
7,4
|
7,4 b
|
|
Jeunes, de 15 à 24 ans
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
26,6
|
26,4 b
|
25,1
|
22,6 bw
|
39,4 bw
|
42,9 w
|
10,9 w
|
9,2 w
|
19,3 w
|
19,1 w
|
16,8
|
16,7 b
|
|
Longue durée (>12 mois)
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 15) 16)
|
4,5
|
4,9
|
3,3
|
3,7 bw
|
5,8 bw
|
7,2 w
|
0,7 w
|
0,8 w
|
2,0 w
|
2,4 w
|
2,5
|
2,8
|
|
Salaires et traitements nominaux mensuels moyens (en EUR)
|
17) 18) 19) 20) 21) 6)
|
706 sw
|
772 sw
|
384 sw
|
256 sw
|
296 sw
|
372 sw
|
376 sw
|
447 sw
|
334 sw
|
453 sw
|
:
|
:
|
|
Enseignement
|
Note
|
Serbie
|
Turquie
|
Géorgie
|
Moldavie
|
Ukraine
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2019
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
|
Jeunes ayant quitté prématurément le système d’éducation et de formation: proportion de la population âgée de 18 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur et qui ne poursuit ni études ni formation (en %)
|
1) 2) 8) 5) 4)
|
5,6
|
6,3 b
|
26,7
|
23,0 bw
|
8,2 w
|
7,3 w
|
16,9 w
|
19,6 w
|
:
|
:
|
9,9
|
9,8 b
|
|
Dépenses publiques pour l’éducation par rapport au PIB (en %)
|
6) 22) 23)
|
3,5 sw
|
3,3 psw
|
4,0
|
3,5 sw
|
3,8 psw
|
3,6 sw
|
:
|
:
|
5,4 sw
|
:
|
5,0 d
|
:
|
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, total
|
1) 2) 3) 4) 5) 6) 24)
|
6,4
|
6,7 b
|
34,4
|
29,5 bw
|
7,9 w
|
7,3 w
|
21,2 w
|
23,3 w
|
2,9 w
|
2,7 w
|
15,7
|
15,6 b
|
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, hommes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
6,0
|
7,7 b
|
36,7
|
31,6 bw
|
8,3 w
|
7,4 w
|
24,5 w
|
27,3 w
|
3,1 w
|
2,9 w
|
18,5
|
18,1 b
|
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, femmes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
6,8
|
5,7 b
|
32,2
|
27,3 bw
|
7,5 w
|
7,2 w
|
18,0 w
|
19,4 w
|
2,8 w
|
2,5 w
|
12,9
|
12,9 b
|
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans diplômée de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur, total
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
85,4
|
85,3 b
|
43,1
|
47,8 bw
|
77,3 w
|
77,2 w
|
69,4 w
|
68,2 w
|
54,9 w
|
55,2 w
|
66,8
|
65,7 b
|
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans diplômée de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur, hommes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
87,5
|
86,3 b
|
45,3
|
51,1 bw
|
82,4 w
|
84,0 w
|
68,7 w
|
66,4 w
|
59,6 w
|
58,9 w
|
67,5
|
66,3 b
|
|
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans diplômée de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur, femmes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
83,2
|
84,1 b
|
40,8
|
44,5 bw
|
71,3 w
|
70,2 w
|
70,2 w
|
69,9 w
|
50,0 w
|
51,3 w
|
66,0
|
65,1 b
|
|
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, total
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
33,0
|
35,3 b
|
33,1
|
35,5 bw
|
38,2 w
|
35,5 w
|
31,5 w
|
31,8 w
|
57,1 w
|
58,0 w
|
41,1
|
41,9 b
|
|
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, hommes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
27,1
|
27,7 b
|
33,9
|
36,1 bw
|
33,6 w
|
32,3 w
|
24,3 w
|
28,6 w
|
49,7 w
|
51,4 w
|
36,0
|
36,6 b
|
|
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, femmes
|
1) 2) 3) 4) 5) 6)
|
39,1
|
43,2 b
|
32,2
|
35,0 bw
|
42,7 w
|
38,9 w
|
38,2 w
|
34,7 w
|
64,8 w
|
64,8 w
|
46,2
|
47,2 b
|
|
Comptes nationaux
|
Note
|
Serbie
|
Turquie
|
Géorgie
|
Moldavie
|
Ukraine
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2019
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
|
Produit intérieur brut
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
En prix courants (en Mio EUR)
|
6) 23)
|
46 815
|
53 329
|
626 742
|
689 547
|
13 871 w
|
15 732 w
|
10 116 w
|
11 569 w
|
137 133 w
|
168 710 w
|
13 471 071
|
14 567 204
|
|
Par habitant (en EUR)
|
6) 23)
|
6 790
|
7 800
|
7 520
|
8 190
|
3 726 w
|
4 242 w
|
3 839 w
|
4 424 w
|
3 285 w
|
4 077 w
|
30 050
|
32 520
|
|
En standards de pouvoir d’achat (SPA) par habitant
|
|
12 812
|
14 349
|
18 325
|
20 337
|
:
|
:
|
12 977 w
|
16 069 w
|
:
|
:
|
30 054
|
32 524
|
|
En standards de pouvoir d’achat (SPA) par habitant, par rapport à la moyenne de l’UE (EU-27 = 100)
|
|
42,6
|
44,2
|
61,0
|
62,7
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
100
|
100
|
|
Taux réel d’accroissement annuel (en volume), par rapport à l’année précédente (en %)
|
6) 23)
|
- 0,9
|
7,5
|
1,9
|
11,4
|
- 6,8 w
|
10,5 w
|
- 8,3 w
|
13,9 w
|
- 3,8 w
|
3,4 w
|
- 5,6
|
5,6
|
|
Valeur ajoutée brute par grand secteur d’activité
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Agriculture, sylviculture et pêche (en %)
|
6) 23) 25)
|
7,6
|
7,6
|
7,5
|
6,2
|
8,3 w
|
7,4 w
|
10,8 w
|
12,3 w
|
10,8 w
|
12,7 w
|
1,8
|
1,8
|
|
Industrie (en %)
|
6) 23) 25)
|
23,4
|
23,0
|
25,6
|
29,1
|
15,5 w
|
17,0 w
|
15,2 w
|
14,7 w
|
20,9 w
|
23,8 w
|
19,7
|
20,0
|
|
Construction (en %)
|
6) 23) 25)
|
6,6
|
7,3
|
5,9
|
5,7
|
8,7 w
|
7,5 w
|
11,5 w
|
9,3 w
|
3,3 w
|
3,2 w
|
5,5
|
5,5
|
|
Services (en %)
|
6) 23) 25)
|
62,4 s
|
62,2 s
|
61,0 s
|
59,1 s
|
67,5 w
|
68,1 w
|
62,5 w
|
63,6 w
|
65,0 w
|
60,3 w
|
73,0 s
|
72,7 s
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Balance des paiements
|
Note
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
|
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) (en Mio EUR)
|
63) 64) 59) 65) 66)
|
2 938,5 w
|
3 656,9 w
|
3 942,6 s
|
5 832,2 s
|
498,7 w
|
783,6 w
|
133,4 w
|
322,7 w
|
- 50,8 w
|
6 351,5 w
|
c
|
- 318 026,0 s
|
|
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) (en % du PIB)
|
63) 64) 67) 23)
|
c
|
6,86 s
|
0,63 s
|
0,85 s
|
3,60 sw
|
4,98 sw
|
1,32 sw
|
2,79 sw
|
- 0,04 sw
|
3,76 sw
|
c
|
- 2,18 s
|
|
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) par rapport à l’EU-27 (en Mio EUR)
|
68) 59) 65) 69) 66)
|
c
|
1 801,0 s
|
140,6 s
|
600,5 s
|
178,9 w
|
189,7 w
|
:
|
:
|
- 691,7 w
|
4 748,7 w
|
c
|
- 56 205,8 s
|
|
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) par rapport à l’EU-27 (en % du PIB)
|
68) 70) 23)
|
c
|
3,38 s
|
0,02 s
|
0,09 s
|
1,29 sw
|
1,21 sw
|
:
|
:
|
- 0,50 sw
|
2,81 sw
|
c
|
- 0,39 s
|
|
Envois de fonds en % du PIB
|
71) 72) 23)
|
4,81 s
|
:
|
0,02 s
|
:
|
7,34 sw
|
8,65 sw
|
8,87 dpsw
|
:
|
0,75 psw
|
:
|
0,15 s
|
0,14 s
|
|
Commerce extérieur de biens
|
Note
|
Serbie
|
Turquie
|
Géorgie
|
Moldavie
|
Ukraine
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2019
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
|
Part des exportations vers les pays de l’EU-27, en valeur des exportations totales (en %)
|
26) 27)
|
66,2 s
|
65,8 s
|
41,1 s
|
41,1 s
|
20,9 ew
|
16,9 sw
|
66,4 sw
|
62,5 sw
|
:
|
:
|
:
|
:
|
|
Part des importations des pays de l’EU-27, en valeur des importations totales (en %)
|
26) 27)
|
55,6 s
|
53,9 s
|
33,1 s
|
31,1 s
|
23,0 ew
|
22,9 sw
|
45,6 sw
|
46,6 sw
|
:
|
:
|
:
|
:
|
|
Balance commerciale (en Mio EUR)
|
26) 28) 27)
|
- 5 019
|
- 6 279
|
- 42 293
|
- 38 925
|
- 3 838 sw
|
- 5 171 sw
|
- 2 572 sw
|
- 2 166 sw
|
- 4 438 sw
|
:
|
215 288
|
55 040
|
|
Commerce international de biens et de services, par rapport au PIB
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Importations (en % du PIB)
|
6) 23)
|
56,5
|
62,3
|
32,2
|
35,5
|
56,6 w
|
59,6 w
|
51,4 w
|
57,8 w
|
40,3 w
|
41,9 w
|
42,8
|
46,7
|
|
Exportations (en % du PIB)
|
6) 23)
|
48,2
|
54,5
|
28,7
|
35,3
|
37,3 w
|
43,2 w
|
27,9 w
|
30,6 w
|
38,8 w
|
40,7 w
|
46,4
|
50,5
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Finances publiques
|
Note
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
|
Excédent (+) / déficit (-) des administrations publiques (%)
|
29) 30) 31) 23)
|
- 8,0 w
|
- 4,2 ew
|
- 4,7 w
|
:
|
- 9,3 w
|
- 6,3 w
|
- 5,1 ew
|
0,0 ew
|
- 5,4 w
|
- 3,3 w
|
- 6,7
|
- 4,8
|
|
Dette des administrations publiques (%)
|
32) 29) 33) 31) 34) 23)
|
57,7 w
|
57,5 ew
|
39,8 w
|
:
|
60,1 w
|
49,6 w
|
33,1 w
|
32,6 w
|
60,4 w
|
49,0 w
|
90,0
|
88,0
|
|
Indicateurs financiers
|
Note
|
Serbie
|
Turquie
|
Géorgie
|
Moldavie
|
Ukraine
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2019
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
|
Évolution annuelle des prix à la consommation (en %)
|
35) 36) 37) 38)
|
1,8 d
|
4,0 d
|
12,3 d
|
19,6 d
|
5,2 w
|
9,6 w
|
3,8 w
|
5,1 w
|
2,7 w
|
9,4 w
|
0,7
|
2,9
|
|
Dette privée, consolidée, par rapport au PIB (en %)
|
39) 40)
|
:
|
:
|
13,0 w
|
7,6 w
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
|
Dette extérieure totale, par rapport au PIB (en %)
|
41) 42) 43) 44) 23)
|
c
|
75,8 s
|
60,4 sw
|
54,3 sw
|
135,5 sw
|
124,0 sw
|
65,5 sw
|
66,9 sw
|
74,6 sw
|
67,8 sw
|
:
|
:
|
|
Dette totale en devises étrangères, par rapport au PIB (en %)
|
45)
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
|
Taux d’intérêt des prêts (un an), par an (en %)
|
46) 47) 48) 49) 50) 51) 52)
|
1,90 w
|
1,90 w
|
16,25 w
|
22,79 w
|
8,52 w
|
9,46 w
|
5,15 w
|
8,50 w
|
7,89 w
|
7,67 w
|
:
|
:
|
|
Taux d’intérêt des dépôts (un an), par an (en %)
|
46) 53) 48) 54) 55) 50) 56) 57)
|
0,10 w
|
0,10 w
|
13,51 w
|
17,85 w
|
8,46 w
|
9,13 w
|
0,15 w
|
4,50 w
|
7,22 w
|
6,95 w
|
:
|
:
|
|
Valeur des avoirs de réserve (y compris l’or) (en Mio EUR)
|
48) 41) 42) 43) 58) 59)
|
13 491,7 w
|
16 454,5 w
|
81 937,5 w
|
94 006,1 w
|
3 532,4 w
|
3 787,3 w
|
3 082,9 w
|
3 445,8 w
|
23 711,1 w
|
27 294,4 w
|
:
|
:
|
|
Réserves internationales — équivalence en mois d’importations
|
60) 48) 41) 42) 61) 62)
|
6,1 sw
|
:
|
4,9 sw
|
6,3 sw
|
5,4 sw
|
4,8 sw
|
7,1 sw
|
:
|
:
|
:
|
:
|
:
|
|
Entreprises
|
Note
|
Serbie
|
Turquie
|
Géorgie
|
Moldavie
|
Ukraine
|
EU-27
|
|
|
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2019
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
|
Indice de la production industrielle (2015 = 100)
|
73) 74) 75) 76)
|
111,0
|
118,5
|
115,4
|
135,6
|
:
|
:
|
107,1 w
|
120,3 w
|
102,7 w
|
105,0 w
|
98,5
|
107,5
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Infrastructure
|
Note
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
|
Densité du réseau ferroviaire (lignes en activité pour 1 000 km²)
|
77) 78) 79) 80) 81) 82)
|
37,9 sw
|
38,1 sw
|
13,3 sw
|
13,5 sw
|
22,6 sw
|
22,2 sw
|
34,0 sw
|
34,0 sw
|
32,8 sw
|
32,7 sw
|
:
|
:
|
|
Longueur des autoroutes (en kilomètres)
|
83)
|
928
|
928 w
|
3 523
|
3 532
|
208 w
|
263 w
|
:
|
:
|
15 w
|
15 w
|
:
|
:
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Énergie
|
Note
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
2020
|
2021
|
|
Importations nettes d’énergie par rapport au PIB
|
84)
|
2,9 s
|
4,0 s
|
3,3 s
|
5,2 s
|
1,0 sw
|
1,8 sw
|
:
|
:
|
:
|
:
|
1,6 s
|
2,7 s
|
Source: Eurostat et/ou les autorités statistiques des pays concernés par l’élargissement
|
|
: = donnée non disponible
|
|
|
b = rupture de série
|
|
|
c = valeur confidentielle
|
|
|
d = définition différente
|
|
|
e = valeur estimée
|
|
|
f = prévision
|
|
|
p = donnée provisoire
|
|
|
s = estimation Eurostat
|
|
|
w = données communiquées par et sous la responsabilité de l’autorité statistique nationale et publiées «en l’état», sans aucune garantie quant à leur qualité et au respect des règles des méthodologies statistiques de l’UE
|
|
|
z = sans objet et donc égal à 0
|
|
|
|
|
|
Notes de bas de page:
|
|
1)
|
Macédoine du Nord: le nouveau règlement IESS n’a pas été mis en œuvre.
|
|
2)
|
Bosnie-Herzégovine: depuis janvier 2020, l’enquête sur les forces de travail en Bosnie-Herzégovine est menée de manière continue, pendant toute l’année, avec la publication de données trimestrielles. De même, depuis 2020, la procédure de pondération en fonction des estimations de population par tranches d’âge de cinq ans et par sexe est utilisée.
|
|
3)
|
Bosnie-Herzégovine: depuis janvier 2021, l’office statistique de Bosnie-Herzégovine a commencé à appliquer la nouvelle méthodologie remaniée de l’enquête sur les forces de travail. La refonte de l’enquête a eu lieu sur la base du nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil, entré en vigueur le 1er janvier 2021, et conformément audit règlement. En raison de l’introduction de la nouvelle méthodologie, remaniée, de l’enquête sur les forces de travail à partir de janvier 2021, la série de données publiées l’année précédente a été interrompue.
|
|
4)
|
Turquie: * dans l’enquête sur les forces de travail menée auprès des ménages, la série n’est pas comparable aux années précédentes en raison des ajustements apportés à la définition, à la portée et à la conception de l’enquête par rapport à l’année 2021.
|
|
5)
|
Turquie: résultats de l’enquête annuelle sur les forces de travail.
|
|
6)
|
Ukraine: les données excluent les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les parties temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk.
|
|
7)
|
Ukraine: sur la base des données relatives à la population active (forces de travail) de 2019.
|
|
8)
|
Bosnie-Herzégovine: depuis 2020, l’enquête sur les forces de travail est réalisée sur une base trimestrielle, ce qui entraîne une rupture des séries par rapport aux résultats des années précédentes. En raison de l’introduction de la nouvelle méthodologie, remaniée, de l’enquête sur les forces de travail [règlement (UE) 2019/1700; règlement d’exécution (UE) 2019/2240] à partir de janvier 2021, la série de données publiées l’année précédente a été interrompue. Les données pour 2020 et 2021 ne sont donc pas non plus comparables.
|
|
9)
|
Ukraine: les données excluent les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les parties temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk.
|
|
10)
|
Géorgie: depuis 2020 — NACE Rév. 2, avant 2020 — NACE Rév. 1.1.
|
|
11)
|
Monténégro: les données portent sur le nombre de salariés du secteur public par rapport au nombre total d’actifs.
|
|
12)
|
Macédoine du Nord: dans le secteur public, les données suivantes sont incluses: autres (mixtes, collectives, publiques et non définies)
|
|
13)
|
Bosnie-Herzégovine: le secteur public comprend les sections O, P et Q de la NACE Rév. 2, tandis que le secteur privé comprend les autres sections de la NACE.
|
|
14)
|
Monténégro: rupture de série, car auparavant seuls les salariés répondaient à cette question; depuis 2018, tous les actifs y répondent.
|
|
15)
|
Ukraine: personnes de 15 ans et plus.
|
|
16)
|
Géorgie: personnes de 15 ans et plus.
|
|
17)
|
Serbie: salaires et traitements tirés des sources administratives (registres de l’administration fiscale). Salaires moyens calculés sur la base du montant total des salaires versés au cours du mois de référence et du nombre d’équivalents temps plein (ETP).
|
|
18)
|
Albanie: sources d’information: direction générale de la fiscalité, cotisations à l’assurance sociale et calculs d’INSTAT.
|
|
19)
|
Bosnie-Herzégovine: rémunération nette.
|
|
20)
|
Turquie: source: enquête sur les revenus et les conditions de vie.
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21)
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Moldavie: comprend les unités comptant au moins 1 salarié.
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22)
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Géorgie: le PIB est calculé selon le SCN 2008.
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23)
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Géorgie: sur la base du SCN 2008.
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24)
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Géorgie: les personnes sans formation sont exclues.
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25)
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Géorgie: les calculs sont effectués sur la base de la NACE Rév. 2.
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26)
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Moldavie: de janvier à août.
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27)
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Géorgie: données converties en euros par Eurostat.
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28)
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Ukraine: les données excluent les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les parties temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk.
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29)
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Albanie: prévision du ministère de l’économie et des finances.
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30)
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Ukraine: comptabilité de caisse modifiée (manuel de statistiques de finances publiques de 2014).
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31)
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Ukraine: les données excluent les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les parties temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk.
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32)
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Monténégro: données préliminaires. Les données définitives seront disponibles d’ici la fin mars 2021.
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33)
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Bosnie-Herzégovine: en fin d’année (31 décembre).
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34)
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Ukraine: dette de l’État et dette garantie par l’État.
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35)
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Bosnie-Herzégovine: hausse des prix à la consommation.
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36)
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Moldavie: hausse des prix à la consommation.
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37)
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Ukraine: les données excluent les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les parties temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk.
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38)
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Géorgie: hausse des prix à la consommation.
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39)
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Bosnie-Herzégovine: données relatives aux institutions financières monétaires.
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40)
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Turquie: les données couvrent les titres de créance et les prêts.
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41)
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Bosnie-Herzégovine: sur la base de la 6e édition du manuel de la balance des paiements du FMI.
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42)
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Turquie: moyenne du taux de change annuel utilisé pour la conversion en euros.
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43)
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Moldavie: conversion d’USD en EUR sur la base des taux de change en fin d’année, selon la Banque nationale de Moldavie.
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44)
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Ukraine: actifs et dettes convertis de dollars américains en euros sur la base des cours croisés en fin d’exercice.
Les données excluent les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les parties temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk.
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45)
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Albanie: dette extérieure (IDE compris).
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46)
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Monténégro: taux d’intérêt effectif moyen pondéré, encours, annuel.
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47)
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Albanie: taux moyen pondéré appliqué aux nouveaux emprunts à un an souscrits au cours du mois concerné, à échéance de 12 mois.
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48)
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Macédoine du Nord: en fin d’année (31 décembre).
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49)
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Bosnie-Herzégovine: taux des prêts à court terme en monnaie nationale aux sociétés non financières (moyenne pondérée).
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50)
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Moldavie: le taux est établi par la Banque nationale de Moldavie à partir de 2001. La banque nationale applique la méthode du corridor de taux d’intérêt: le taux le plus élevé pour les crédits à un jour et le plus bas pour les dépôts à un jour. Valeurs en fin d’année.
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51)
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Ukraine: taux d’intérêt pondéré moyen sur tous les instruments de refinancement de la banque nationale.
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52)
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Géorgie: mise aux enchères des crédits de refinancement.
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53)
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Albanie: le taux d’intérêt des dépôts représente le taux moyen pondéré des nouveaux dépôts acceptés au cours du mois en question, à échéance de 12 mois.
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54)
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Bosnie-Herzégovine: taux des dépôts à vue des ménages en monnaie nationale (moyenne pondérée).
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55)
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Turquie: moyenne des données mensuelles. Facilité de dépôt à un jour.
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56)
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Ukraine: distribution de certificats de dépôt de la Banque nationale d’Ukraine.
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57)
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Géorgie: mise aux enchères de certificats de dépôt.
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58)
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Ukraine: actifs et dettes convertis de dollars américains en euros sur la base des cours croisés en fin d’exercice.
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59)
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Ukraine: sont exclus des données du secteur extérieur les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les parties temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk.
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60)
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Albanie: fin août 2021.
Janvier-juin 2021.
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61)
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Turquie: moyenne du taux de change annuel utilisé pour la conversion en euros.
Au troisième trimestre de 2021.
En octobre 2021.
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62)
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Moldavie: conversion d’USD en EUR sur la base des taux de change en fin d’année, selon la Banque nationale de Moldavie.
Conversion d’USD en EUR sur la base des taux de change annuels moyens, selon la Banque nationale de Moldavie.
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63)
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Bosnie-Herzégovine: sur la base du manuel de la balance des paiements du FMI, approche actif-passif.
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64)
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Moldavie: conversion d’USD en EUR sur la base des taux de change annuels moyens, selon la Banque nationale de Moldavie.
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65)
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Ukraine: depuis l’année 2021, la Banque nationale d’Ukraine a amélioré la compilation des investissements directs étrangers, dans le cadre de laquelle les bénéfices réinvestis des sociétés non financières ont été intégrés dans les données relatives aux flux d’IDE et aux encours. Par conséquent, les données relatives à la balance des paiements, à la PEG et aux IDE pour la période 2015-2020 ont été révisées.
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66)
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Ukraine: depuis 2021, la Banque nationale d’Ukraine a amélioré la compilation des investissements directs étrangers, dans le cadre de laquelle les prêts entre entreprises sœurs ont été intégrés dans les données relatives aux flux d’IDE et aux encours. Par conséquent, les données relatives à la balance des paiements, à la PEG et aux IDE pour la période 2015-2020 ont été révisées.
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67)
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Ukraine: les données excluent les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les parties temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk. Depuis l’année 2021, la Banque nationale d’Ukraine a amélioré la compilation des investissements directs étrangers, dans le cadre de laquelle les bénéfices réinvestis des sociétés non financières ont été intégrés dans les données relatives aux flux d’IDE et aux encours. Par conséquent, les données relatives à la balance des paiements, à la PEG et aux IDE pour la période 2015-2020 ont été révisées.
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68)
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Bosnie-Herzégovine: sur la base du manuel de la balance des paiements du FMI (6e édition) et de la définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (4e édition).
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69)
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Ukraine: les données relatives aux IDE ont été recalculées en tenant compte des États membres de l’EU‑27, c’est‑à‑dire en excluant le Royaume‑Uni.
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70)
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Ukraine: les données excluent les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les parties temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk. Les données relatives aux IDE ont été recalculées en tenant compte des États membres de l’EU‑27, c’est‑à‑dire en excluant le Royaume‑Uni.
Depuis 2021, la Banque nationale d’Ukraine a amélioré la compilation des investissements directs étrangers, dans le cadre de laquelle les prêts entre entreprises sœurs ont été intégrés dans les données relatives aux flux d’IDE et aux encours. Par conséquent, les données relatives à la balance des paiements, à la PEG et aux IDE pour la période 2015-2020 ont été révisées.
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71)
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Moldavie: conversion d’USD en EUR sur la base des taux de change annuels moyens, selon la Banque nationale de Moldavie.
Transferts personnels.
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72)
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Ukraine: les données excluent les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et une partie des territoires temporairement occupés dans les régions de Donetsk et de Louhansk.
Données antérieures.
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73)
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Albanie: activité B_D.
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74)
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Moldavie: à partir de 2016, l’indice du volume de la production industrielle est désaisonnalisé en fonction du nombre de jours ouvrables et de la saisonnalité. Les séries chronologiques ont été corrigées.
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75)
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Ukraine: ajustement pour refléter l’effet des jours civils de la série dynamique d’indices sur la valeur mensuelle moyenne de la base. L’année 2016 est réalisée à l’aide du programme DEMETRA+, en utilisant la méthode TRAMO/SEATS.
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76)
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Ukraine: les données excluent les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les parties temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk.
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77)
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Les données proviennent de l’autorité géodésique de la Serbie.
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78)
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Bosnie-Herzégovine: eaux intérieures estimées à 210 km².
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79)
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Turquie: les grandes lignes uniquement.
Les valeurs de superficie sont calculées par rapport aux classifications CORINE et adaptées à LUCAS. Les données CORINE sont mises à jour tous les 6 ans.
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80)
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Moldavie: y compris la région de Transnistrie.
À la fin de l’année.
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81)
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Moldavie: y compris la région de Transnistrie.
À partir de la fin de l’année.
Y compris les zones humides.
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82)
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Ukraine: les données excluent les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les parties temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk. Données du service de l’État chargé de la géodésie, de la cartographie et du cadastre de l’Ukraine.
Les données sont fournies conformément à la nouvelle classification des types de terres.
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83)
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Ukraine: les données excluent les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les parties temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk.
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84)
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Géorgie: données converties en euros par Eurostat.
Sur la base du SCN 2008.
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