COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.9.2023

COM(2023) 545 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience : aller de l’avant

Table des matières

Acronymes    

1.    Synthèse    

2.    État d’avancement de la mise en œuvre de la FRR    

2.1. État d’avancement de la mise en œuvre des PRR    

2.2 Transparence accrue dans l’évaluation des demandes de paiement    

2.3. Annulation des jalons et cibles au titre de la FRR    

2.4. Révision des PRR    

2.5. État d’avancement du financement de la FRR    

2.6. Contrôles et audits dans la mise en œuvre de la FRR    

2.7. Communication concernant la mise en œuvre et de la transparence des PRR    

3.    Contribution de la facilité aux objectifs de la FRR    

3.1. Contribution de la facilité à la transition verte (pilier 1)    

3.2. Contribution de la facilité à la transformation numérique (pilier 2)    

3.3. Contribution de la facilité à une croissance intelligente, durable et inclusive (pilier 3)    

3.4. Contribution de la facilité à la cohésion sociale et territoriale (pilier 4)    

3.5. Contribution de la facilité à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises (pilier 5)    

3.6. Contribution de la facilité aux politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, telles que l’éducation et les compétences (pilier 6)    

3.7. Contribution de la facilité à la politique sociale, y compris en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des enfants et des jeunes    

3.8. Contribution aux projets transfrontaliers ou projets portant sur plusieurs pays    

3.9. Contribution à la mise en œuvre des recommandations par pays    

4.    REPowerEU    

4.1. Mesures incluses dans les chapitres REPowerEU    

4.2. Financement de REPowerEU    

5.    Conclusion    

Graphiques:

Graphique 1: Progrès accomplis dans la réalisation des jalons et cibles échus, du 1er trimestre 2020 au 1er trimestre 2023    12

Graphique 2: Progrès accomplis dans la réalisation des jalons et cibles à échéance future, du 2e trimestre 2023 au 2e trimestre 2024    12

Graphique 3: Progrès accomplis dans la réalisation des jalons et cibles en lien avec des réformes et des investissements    13

Graphique 4: Progrès accomplis dans la réalisation des jalons et cibles par pilier de la FRR    13

Graphique 5: Type de jalons et cibles retardés    15

Graphique 6: Progrès accomplis au regard des indicateurs communs    17

Graphique 7: Évolution des économies réalisées dans la consommation annuelle d’énergie primaire en MWh par an    18

Graphique 8: Évolution du nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un soutien    18

Graphique 9: Évolution du nombre de participants suivant un enseignement ou une formation    19

Graphique 10: Procédure à appliquer pour la suspension des paiements    21

Graphique 11: Répartition des plus importants bénéficiaires finaux par État membre    36

Graphique 12: Contribution des montants perçus et des mesures associées dont les 100 bénéficiaires finaux les plus importants ont bénéficié aux six piliers    37

Graphique 13: Part des fonds de la FRR contribuant à chaque pilier    41

Graphique 14: Ventilation des dépenses en faveur de la transition verte par domaine d’action    42

Graphique 15: Contribution aux objectifs climatiques en pourcentage de la dotation au titre du PRR    43

Graphique 16: Nombre de mesures relevant du pilier 1 dont les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR, par domaine d’action    44

Graphique 17: Ventilation des dépenses en faveur de la transformation numérique par domaine d’action    47

Graphique 18: Contribution aux objectifs numériques en pourcentage de la dotation au titre du PRR    48

Graphique 19: Nombre de mesures relevant du pilier 2 dont les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR, par domaine d’action    48

Graphique 20: Ventilation des dépenses en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive par domaine d’action    52

Graphique 21: Nombre de mesures relevant du pilier 3 dont les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR, par domaine d’action    53

Graphique 22: Ventilation des dépenses en faveur de la cohésion sociale et territoriale par domaine d’action    57

Graphique 23: Nombre de mesures relevant du pilier 4 dont les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR, par domaine d’action    57

Graphique 24: Ventilation des dépenses en faveur de la santé et de la résilience par domaine d’action    63

Graphique 25: Nombre de mesures relevant du pilier 5 dont les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR, par domaine d’action    64

Graphique 26: Ventilation des dépenses en faveur des politiques pour la prochaine génération par domaine d’action    70

Graphique 27: Nombre de mesures relevant du pilier 6 dont les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR, par domaine d’action    71

Graphique 28: Part des dépenses sociales de la FRR par principales catégories sociales    75

Graphique 29: Part (en %) des mesures axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les PRR adoptés    76

Graphique 30: Degré actuel de mise en œuvre des recommandations par pays de 2019-2020.    84

Graphique 31: Mise en œuvre des recommandations par pays de 2019-2022: évaluation annuelle pour chaque année consécutive par comparaison avec l’état actuel de la mise en œuvre    84

Tableaux:

Tableau 1: Traitement des demandes de paiement    9

Tableau 2: État d’avancement de la mise en œuvre des demandes de paiement au titre de la FRR    10

Tableau 3: Nombre et période médiane de J&C dont la date cible déclarée de mise en œuvre a été retardée ou avancée, pour des réformes et des investissements    15

Tableau 4: Tableau récapitulatif des PRR modifiés et des chapitres REPowerEU transmis    23

Tableau 5: Base juridique utilisée par les États membres pour modifier leurs PRR    24

Tableau 6: Modification du soutien financier non remboursable au titre de l’article 18 du règlement FRR    25

Tableau 7: Prêts demandés par les États membres au 31 août 2023    25

Tableau 8: Projets plurinationaux en lien avec des mesures au titre du pilier de la transition verte    82

Tableau 9: Projets numériques portant sur plusieurs pays    82

Tableau 10: Aperçu du contenu des chapitres REPowerEU adoptés    87

Tableau 11: Soutien supplémentaire non remboursable disponible par État membre    92

Tableau 12: Transfert de dotation au titre de la RAB    93

Acronymes

1.Synthèse 

Deux ans et demi après son lancement, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) reste un élément central de la réponse européenne pour accroître la résilience des économies des États membres. Depuis la publication du dernier rapport annuel (mars 2022), le contexte économique et géopolitique a sensiblement changé. L’agression non provoquée de la Russie contre l’Ukraine a entraîné une flambée des prix de l’énergie en 2022, mettant en évidence les vulnérabilités liées à la dépendance à l’égard des combustibles fossiles provenant de Russie, entraînant des niveaux d’inflation sans précédent depuis des décennies et provoquant une crise du «coût de la vie» pour de nombreux ménages.

Dans ce contexte, la FRR a dû s’adapter pour relever ces nouveaux défis et incorporer l’expérience acquise en deux ans avec la mise en œuvre de cet instrument innovant fondé sur les performances. Alors que nous approchons aujourd’hui de la moitié de la courte durée de vie de la facilité, le présent rapport dresse le bilan des progrès accomplis dans sa mise en œuvre et son évolution, de l’adoption du règlement FRR 1 en février 2021 au versement des derniers paiements jusqu’au 1er septembre 2023, en passant par la modification du règlement FRR en février 2023 dans le cadre de laquelle les chapitres REPowerEU ont été ajoutés aux plans pour la reprise et la résilience (ci-après les «PRR») 2 .

Le rapport présente les progrès importants qui ont été accomplis dans i) la mise en œuvre continue de la FRR, ii) l’amélioration de la transparence autour de sa mise en œuvre, et iii) la protection des intérêts financiers de l’Union grâce au renforcement des efforts de contrôle et d’audit.

La mise en œuvre de la FRR est en bonne voie, dans le respect des délais stricts liés à sa durée de vie. Au 1er septembre 2023, la Commission avait reçu 31 demandes de paiement de 19 États membres et versé un montant total de 153,4 milliards d’EUR. Le Conseil a adopté l’évaluation positive des plans initiaux de tous les États membres. Par ailleurs, l’évaluation positive de quatre plans révisés contenant des chapitres REPowerEU a déjà été adoptée par le Conseil et 16 plans révisés sont actuellement évalués par la Commission. Le rapport détaille de nombreux exemples de réformes et d’investissements concrets financés par la FRR, contribuant aux six piliers définis dans le règlement FRR, y compris la transition verte et la transformation numérique.

Dans le même temps, la Commission aide les États membres à remédier aux difficultés en lien avec la mise en œuvre, le cas échéant. Certains États membres sont confrontés à des difficultés au niveau de la gestion des fonds, en partie en raison de problèmes de capacités administratives ou de goulets d’étranglement en matière d’investissement. Certains États membres connaissent des difficultés au niveau de la mise en œuvre des PRR tels qu’ils ont été initialement conçus en raison de changements survenus dans le contexte économique, comme une inflation élevée ou des goulets d’étranglement en matière d’approvisionnement. La Commission aide l’ensemble des États membres à accélérer la mise en œuvre et la révision de leurs plans, y compris au moyen de l’instrument d’appui technique 3 .

En 2023, la Commission a consenti d’importants efforts pour améliorer la clarté et la transparence au sujet de la mise en œuvre de la facilité. La Commission a publié, le 21 février 2023, les méthodes qu’elle utilise pour i) déterminer si les jalons et les cibles ont été atteints de manière satisfaisante et ii) calculer les montants suspendus dans le cas où un jalon ou une cible n’a pas été atteint. Elle publie aujourd’hui, conjointement au présent rapport, le cadre utilisé pour traiter les situations potentielles dans lesquelles des jalons et des cibles initialement évalués par la Commission comme ayant été atteints de manière satisfaisante ont par la suite été annulés par l’État membre.

Par ailleurs, en vertu des modifications apportées au règlement FRR, les États membres sont tenus de publier des informations sur les 100 destinataires finaux recevant les financements les plus élevés dans le cadre de la FRR. La Commission a rapidement apporté les orientations nécessaires, en demandant aux États membres de fournir ces informations le plus rapidement possible et de les mettre à jour deux fois par an, et a consolidé les informations publiées sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Ces informations serviront également à compléter la carte des projets financés par la FRR, qui a été publiée pour la première fois le 9 mars 2023 et est depuis lors régulièrement mise à jour. La conjonction de tous ces éléments fait que la Commission est beaucoup plus tenue de rendre des comptes en ce qui concerne la mise en œuvre de la FRR.

En 2023, tenant également compte des recommandations du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes européenne, la Commission a encore renforcé la solidité de son cadre de contrôle pour apporter une assurance supplémentaire quant à l’utilisation régulière des fonds de la FRR et la protection efficace des intérêts financiers de l’Union. Au 1er septembre 2023, la Commission avait réalisé 14 audits ex post fondés sur les risques concernant les jalons et cibles afin d’obtenir une assurance supplémentaire quant à l’exactitude des informations fournies par les États membres sur leur respect satisfaisant (7 en 2022 et 7 en 2023). Après avoir vérifié l’adéquation des systèmes de contrôle des États membres pour protéger les intérêts financiers de l’Union au moment de l’évaluation des PRR, la Commission a également réalisé 27 audits sur les systèmes des États membres (16 en 2022 et 11 à ce jour en 2023) et aura audité tous les États membres au moins une fois d’ici la fin 2023. Depuis 2023, l’accent a particulièrement été mis sur les obligations des États membres relatives au respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point a), du règlement FRR. La déclaration d’assurance relative à la FRR, qui résulte de ce cadre de contrôle, est pleinement alignée sur celles qui ont été publiées par d’autre DG à partir de 2022.

Entrant bientôt dans la seconde moitié de sa durée de vie, la FRR s’est avérée être un instrument capable d’inciter aux réformes structurelles, d’amplifier l’incidence des investissements et de maintenir un niveau suffisant de flexibilité pour s’adapter aux circonstances. Ces succès sont dus au fait que la facilité se fonde sur des performances clés, en liant les versements à la mise en œuvre progressive des réformes et des investissements sur la base de jalons et de cibles adoptés. Ils n’auraient pas été possibles sans la responsabilité et la détermination dont les États membres ont fait preuve pour mener à bien leurs plans pour la reprise et la résilience et sans la contribution d’institutions telles que le Parlement européen et la Cour des comptes européenne et de parties prenantes sociales et locales.

Le travail est toutefois loin d’être terminé et une période de mise en œuvre difficile se profile à l’horizon. La révision en cours des plans nationaux bénéficie de la vaste expérience accumulée jusqu’ici et contribuera à accélérer la mise en œuvre de l’instrument. Une transparence accrue dans la mise en œuvre, les ressources REPowerEU supplémentaires et l’accent placé sur le déblocage des capacités administratives des États membres ouvrent la voie à une nouvelle accélération de la mise en œuvre en 2024 et au-delà, jusqu’à la fin 2026.

2.État d’avancement de la mise en œuvre de la FRR

Ce rapport présente de manière détaillée l’état d’avancement de la mise en œuvre de la FRR (section 2), la contribution de la facilité aux objectifs de la FRR (section 3) et l’état d’avancement en ce qui concerne les chapitres REPowerEU (section 4). En annexe, les fiches par pays soulignent les progrès accomplis pour chaque PRR.

Les informations fournies dans le présent rapport se fondent sur le contenu des plans adoptés, tels qu’évalués par la Commission, sur les données communiquées par les États membres jusqu’à avril 2023 dans le cadre de leurs obligations de rapport semestriel, sur les données du tableau de bord pour la reprise et la résilience 4 au 1er septembre 2023 et sur l’évolution de la mise en œuvre de la facilité jusqu’au 1er septembre 2023 5 , sauf indication contraire.

2.1. État d’avancement de la mise en œuvre des PRR

Adoption des plans pour la reprise et la résilience

Depuis la publication du dernier rapport annuel le 1er mars 2022, le Conseil a adopté les cinq décisions d’exécution du Conseil (DEC) restantes relatives aux PRR de la Bulgarie et de la Suède le 4 mai 2022, de la Pologne le 17 juin 2022, des Pays-Bas le 4 octobre 2022 et de la Hongrie le 16 décembre 2022. La Commission a évalué chaque plan rapidement, de manière cohérente et transparente, en tenant compte des 11 critères énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement FRR. La Commission a entretenu des contacts étroits avec les États membres pour procéder à une évaluation complète. Elle a aidé les États membres à présenter des plans ambitieux assortis de jalons et de cibles clairs et réalistes afin de suivre leurs progrès durant la mise en œuvre. Maintenant que tous les PRR ont été approuvés et adoptés, toute l’attention se porte désormais sur la mise en œuvre des plans et les révisions en cours.

Modalités opérationnelles

À ce jour, la Commission a signé des modalités opérationnelles avec 24 États membres. Conformément au règlement FRR, ces accords bilatéraux définissent les modalités de suivi et de coopération et les aspects en lien avec la mise en œuvre. Les modalités opérationnelles précisent par ailleurs le mécanisme de vérification pour chaque jalon et cible et, le cas échéant, comprennent des mesures complémentaires concernant le suivi de la mise en œuvre du plan. En vue de promouvoir la transparence, la Commission met à disposition les modalités opérationnelles sur son site web 6 .

La conclusion et la signature des modalités opérationnelles sont des étapes essentielles de la mise en œuvre des PRR. Bien que l’octroi de préfinancements ne soit pas subordonné à la signature des modalités opérationnelles, celles-ci constituent une condition préalable à la présentation par l’État membre de sa première demande de paiement. En fonction du cadre national de l’État membre, le processus visant à conclure les modalités opérationnelles peut s’avérer plus ou moins long. Au 1er septembre 2023, seuls trois États membres en étaient encore à la finalisation de leurs modalités opérationnelles ou étaient en voie de les signer (DE, NL, HU) 7 .

Demandes de paiement

Au 1er septembre 2023, la Commission avait reçu 31 demandes de paiement de 19 États membres et versé un montant total de 153,4 milliards d’EUR. Ce montant comprend 56,6 milliards d’EUR de préfinancement au titre de la FRR octroyés à 21 États membres jusqu’au 31 décembre 2021. Sur le montant total versé aux États membres, 106,3 milliards d’EUR concernent une aide non remboursable et 47,1 milliards d’EUR concernent des prêts. Le tableau 1 et le tableau 2 présentent un aperçu de la présentation de demandes de paiement par les États membres et des versements correspondants par la Commission, à la suite de l’évaluation positive des jalons et cibles couverts par les demandes de paiement respectives.

Tableau 1: Traitement des demandes de paiement 8

Remarque: Les données sont présentées par ordre chronologique de la date de présentation de la demande de paiement et les montants sont nets de préfinancement.

Source: Commission européenne.

Tableau 2: État d’avancement de la mise en œuvre des demandes de paiement au titre de la FRR

Remarque: * L’Irlande n’a demandé aucun préfinancement. ▲ Préfinancement subordonné à l’adoption de la DEC au plus tard le 31 décembre 2021.

Source: Commission européenne.

Si la mise en œuvre des PRR est de manière générale en bonne voie, certains États membres sont confrontés à des difficultés au niveau de la gestion des fonds, en partie en raison de capacités administratives limitées ou de goulets d’étranglement en matière d’investissement dans le calendrier serré de la facilité. Les révisions des PRR et l’ajout des chapitres REPowerEU ont également eu une incidence sur le décaissement des fonds au titre de la FRR, comme en témoigne le ralentissement des présentations de demandes de paiement observé au premier semestre 2023, les États membres concentrant leurs efforts sur la révision des plans et l’ajout des chapitres REPowerEU. De plus amples informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des jalons et cibles, sur la base des rapports semestriels, sont présentées de manière détaillée dans la section suivante.

La Commission continue de souligner que la première priorité reste la mise en œuvre rapide des PRR, comme démontré dans les recommandations par pays (RPP) de 2023, et se tient prête à soutenir les États membres dans la concrétisation des investissements et des réformes qu’ils ont adoptés. La révision réussie des plans en 2023 est une occasion pour les États membres de régler les questions liées aux capacités administratives, d’améliorer les capacités d’absorption des fonds FRR et de rattraper le retard pris dans les décaissements. Cette révision passe par l’introduction dans les PRR modifiés de réformes et d’investissements supplémentaires visant à éliminer des obstacles réglementaires spécifiques et des goulets d’étranglement en matière d’investissement constatés à ce stade dans la mise en œuvre. Elle comprend également des mesures visant à améliorer l’organisation, les capacités et les moyens des administrations nationales qui interviennent directement dans la mise en œuvre des plans. Ces mesures peuvent s’appuyer sur l’assistance technique de la Commission fournie au titre de l’instrument d’appui technique (IAT). Vingt-trois États membres ont reçu ou reçoivent actuellement un soutien général pour les aspects horizontaux de la mise en œuvre des PRR, y compris en ce qui concerne la révision des plans, tandis que vingt-sept bénéficient du soutien thématique lié à la mise en œuvre des mesures de la FRR 9 .

Progrès accomplis dans la réalisation des jalons et cibles

Conformément à l’article 27 du règlement RRF, les États membres doivent faire rapport deux fois par an, dans le cadre du Semestre européen, sur les progrès accomplis dans la réalisation de leur PRR. Le règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission précise cette obligation et fixe comme dates limites pour la transmission des rapports semestriels le 30 avril et le 15 octobre. Les États membres font état de leurs progrès dans la réalisation des jalons et cibles échus et à échéance de douze mois. Si ces données sont communiquées par les États membres eux-mêmes et ne sont pas vérifiées par la Commission, elles permettent toutefois d’obtenir un bilan exhaustif de la mise en œuvre de tous les plans et de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des PRR.

Les États membres continuent de faire état de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de leurs PRR, seule une minorité de jalons et cibles étant déclarés comme pas encore atteints ou retardés. Le cycle de rapports semestriels montre que la grande majorité des jalons et cibles fixés à avril 2023 au plus tard ont soit été atteints 10 , soit été déclarés comme atteints 11 (graphique 1). Les progrès accomplis dans la réalisation des futurs jalons et cibles sont également encourageants, un nombre important de jalons et cibles ayant été déclarés en bonne voie 12 ou déjà atteints (graphique 2).

Le nombre de réformes et d’investissements déclarés comme ayant été achevés est de plus en plus équilibré. Les progrès accomplis dans la réalisation des réformes – en particulier l’adoption de textes juridiques et les travaux préparatoires pertinents concernant les politiques  – étaient plus visibles dans les précédents cycles de rapports, les réformes ayant souvent été concentrées en début de période dans les PRR des États membres en vue d’établir un cadre propice à une incidence accrue des projets d’investissement ultérieurs. Par ailleurs, comme l’achèvement de cibles liées à des investissements telles que, par exemple, la construction d’infrastructures nécessite un certain temps, de telles cibles sont généralement moins représentées dans les premiers calendriers de demandes de paiement, même si leur mise en œuvre à proprement parler pourrait déjà avoir commencé. Toutefois, les progrès accomplis au niveau des investissements sont à présent plus visibles; en effet, davantage de jalons et cibles en lien avec des investissements plutôt qu’avec des réformes sont en bonne voie d’être atteints au cours des douze prochains mois (graphique 3). Il s’agit d’un des résultats escomptés de la FRR, la mise en œuvre passant progressivement de jalons et cibles davantage axés sur les réformes à des jalons et cibles davantage axés sur les investissements.

Source: Commission européenne.

Graphique 3: Progrès accomplis dans la réalisation des jalons et cibles en lien avec des réformes et des investissements

Source: Commission européenne.

Selon les données des rapports semestriels, la mise en œuvre des jalons et cibles semble être comparable entre les six piliers de la FRR 13 . Les progrès déclarés les plus importants concernaient des mesures contribuant au pilier 3 (croissance intelligente, durable et inclusive), au pilier 5 (santé et résilience économique, sociale et institutionnelle) et au pilier 4 (cohésion sociale et territoriale) (graphique 4). Ces piliers étant – au même titre que le premier pilier (transition verte) – visés par le nombre le plus élevé de mesures, il n’est pas surprenant qu’ils affichent le plus de progrès. 

Graphique 4: Progrès accomplis dans la réalisation des jalons et cibles par pilier de la FRR 

Source: Commission européenne.

Sur la base des rapports semestriels, alors que le nombre de J&C déclarés comme retardés est globalement limité, les domaines 14 de l'élaboration des politiques, des nouveaux services et processus publics ainsi que des modernisations d’infrastructures semblent enregistrer davantage de retards dans la mise en œuvre (graphique 5). Ces trois domaines couvrant un grand nombre de jalons et cibles au cours de la période couverte par les rapports, les retards pourraient ne pas être importants ou disproportionnés par rapport à d’autres domaines.

Pour expliquer les retards, les États membres ont fait état de difficultés à respecter la date butoir fixée pour les signatures de contrats ainsi que de délais inattendus dans les travaux de construction. De manière générale, les États membres n’ont pas systématiquement fourni d’explications détaillées pour les retards et ne les considéraient généralement pas comme importants.

Alors que les dates cibles indicatives de certains jalons et cibles ont été repoussées, d’autres ont été avancées. D’après le dernier cycle de données des rapports semestriels, les retards par rapport à la date cible de mise en œuvre déclarée par les États membres concernent principalement des jalons et cibles qui auraient initialement dû être mis en œuvre en 2022 (tableau 3), avec une période médiane de 181 jours de retard déclarée. Les jalons et cibles dont la mise en œuvre était initialement prévue en 2023 semblent, à ce stade, faire l’objet de moins de retards. Il convient également d’observer que, pour plusieurs jalons et cibles, la date cible de mise en œuvre a été avancée 15 .

Graphique 5: Type de jalons et cibles retardés

Remarque: La classification des jalons et cibles dans le graphique ci-dessus a été élaborée par la Commission européenne et n’est pas déclarée en tant que telle par les États membres dans l’exercice de rapport semestriel.

Source: Commission européenne.

Tableau 3: Nombre et période médiane de J&C dont la date cible déclarée de mise en œuvre a été retardée ou avancée, pour des réformes et des investissements

Remarque: Ce tableau est fondé sur des données communiquées par les États membres eux-mêmes dans le cadre du rapport semestriel, où les États membres décrivent les progrès qu’ils ont accomplis dans les jalons et cibles prospectifs jusqu’au 2e trimestre 2024. En conséquence, il n’y a pas de données disponibles sur les retards potentiels de jalons et cibles dont la mise en œuvre est prévue en 2025 et 2026. Les jalons et cibles sont considérés comme ayant été mis en œuvre en avance lorsqu’ils sont mis en œuvre au cours du trimestre précédant celui qui avait été initialement ciblé.

Source: Commission européenne.

Performances de la facilité sur la base des indicateurs communs

Les indicateurs communs montrent les progrès accomplis dans la mise en œuvre des PRR en vue de la réalisation d’objectifs communs et les performances générales de la FRR. Alors que l’atteinte des jalons et cibles constitue l'indicateur clé pour la mise en œuvre de chaque PRR dans le cadre de la FRR, les indicateurs communs consistent en un ensemble de 14 indicateurs qui ont été établis par le règlement délégué 2021/2106 de la Commission 16 le 28 septembre 2021 pour présenter les performances générales de la facilité et les progrès accomplis en vue de la réalisation de ses objectifs 17 .

Les États membres font rapport chaque semestre des progrès qu’ils ont accomplis au regard des indicateurs communs. Conformément au règlement délégué 2021/2106, les États membres établissent leurs rapports le 28 février au plus tard (pour la période de rapport allant de juillet à décembre de l’année précédente) et le 31 août au plus tard (pour la période de rapport allant de janvier à juin de l’année en cours). La Commission publie les données des indicateurs communs sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience 18 , après avoir réalisé quelques contrôles de données pour s’assurer de la comparabilité des données 19 . Conformément aux exigences du règlement délégué de la Commission, lorsque des données sont publiées au niveau de chaque État membre, elles sont présentées en termes relatifs.

Les données communiquées à ce jour par les États membres montrent que la FRR a déjà accompli des progrès considérables au regard des indicateurs communs et dans tous les piliers. Jusqu’à présent, les données des trois cycles de déclaration ont été examinées et publiées sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience, couvrant les progrès accomplis au cours de la période allant de février 2020 à décembre 2022. Étant donné que les indicateurs communs sont conçus pour rendre compte des progrès accomplis sur le terrain, les premières étapes de la mise en œuvre des mesures dans les PRR ne sont souvent pas reflétées dans les données. Le graphique 6 présente les progrès accomplis au regard des indicateurs communs, qui font apparaître d’importants succès dans la réalisation des objectifs de la facilité et des principales priorités de l’UE.

Par exemple, environ 22 millions de mégawatts («MWh) d’économies dans la consommation annuelle d’énergie avaient déjà été réalisées en décembre 2022 grâce au soutien de la FRR (graphique 7). La réduction de notre consommation d’énergie et l’amélioration de notre efficacité énergétique font partie des grandes priorités de l’UE et sont une condition préalable à la transition vers une énergie propre, et l’indicateur commun n° 1 rend compte de la réduction de la consommation d’énergie primaire réalisée avec le soutien de la FRR. À titre informatif, les économies d’énergie réalisées à ce jour correspondent environ à la capacité électrique installée en Belgique. Ces économies sont par exemple le résultat de réductions de la consommation d’énergie dans des bâtiments, écoles, hôpitaux ou entreprises.

Au mois de décembre 2022, la FRR avait aidé 1,43 million d’entreprises par le biais d’une aide financière ou en nature (graphique 8). La crise de la COVID-19 a eu une forte incidence sur l’économie de l’UE dans son ensemble, et les petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») ont particulièrement souffert de cette crise. L’indicateur commun n° 9, qui porte sur le soutien apporté pour stimuler les économies de l’UE et aider les entreprises, montre le nombre d’entreprises ayant bénéficié de mesures de soutien au titre de la FRR.

Graphique 6: Progrès accomplis au regard des indicateurs communs 20

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Graphique 7: Évolution des économies réalisées dans la consommation annuelle d’énergie primaire en MWh par an

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Graphique 8: Évolution du nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un soutien

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Au cours du second semestre 2022, plus de 4 millions de personnes ont suivi une formation avec le soutien de la FRR (graphique 9). La crise de la COVID-19 a aussi fortement perturbé les systèmes d’enseignement et de formation de l’UE; l’indicateur commun n° 10 reflète la contribution de la FRR à l’enseignement et la formation et au développement des compétences, en présentant le nombre de participants suivant un enseignement ou une formation grâce au soutien apporté par des mesures prises au titre de la FRR. Les réformes et les investissements dans l’enseignement et la formation sont essentiels pour préparer les citoyens aux défis d’aujourd’hui, en particulier les transitions numérique et écologique, et pour veiller à ce qu’ils aient la possibilité de développer les compétences dont ils ont besoin. Une attention particulière est accordée aux formations visant à améliorer les compétences numériques, compte tenu de leur importance grandissante sur le marché du travail et dans la société.

Graphique 9: Évolution du nombre de participants suivant un enseignement ou une formation

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

2.2 Transparence accrue dans l’évaluation des demandes de paiement

Conformément à l’article 24 du règlement FRR, les fonds de la FRR ne peuvent être décaissés qu’à condition que les jalons et cibles visés par la demande de paiement soient atteints de manière satisfaisante. L’évaluation des jalons et cibles par la Commission est un élément essentiel de la FRR et nécessite une analyse détaillée visant à déterminer si les États membres ont rempli leurs obligations de manière satisfaisante.

Dans sa communication sur le deuxième anniversaire de la FRR publiée le 21 février 2023 21 , la Commission a amélioré la prévisibilité et la transparence en présentant les outils de mise en œuvre utilisés lors de l’évaluation des demandes de paiement. Cette communication et ses annexes apportent une description détaillée à la fois du cadre pour l’évaluation des jalons et des cibles et de la méthode à appliquer pour la suspension des paiements.

Cadre d’évaluation de la réalisation des jalons et des cibles en application du règlement établissant la FRR

La Commission a publié en février 2023 le cadre d’évaluation qu’elle utilise pour établir si les jalons et les cibles ont été atteints de manière satisfaisante, afin d’aider les autorités nationales, les parties prenantes et le grand public à comprendre la manière dont la mise en œuvre des mesures soutenues par la FRR est évaluée avant chaque décaissement.

Les DEC approuvant les PRR servent de base pour déterminer si les jalons et les cibles ont été atteints de manière satisfaisante. La Commission se fonde sur la description du contexte et de la finalité de chaque jalon et de chaque cible pour déterminer les exigences que les États membres doivent respecter. Elle établit ensuite, sur la base des justifications requises qui ont été fournies par les États membres, si un jalon ou une cible spécifique a été atteint de manière satisfaisante. Dans un nombre limité de circonstances et en application du principe de minimis, des écarts minimes par rapport aux montants, aux exigences formelles, au calendrier ou au contenu peuvent être acceptés. La méthode complète constituant le cadre sur lequel la Commission s’appuie pour procéder à l’évaluation des demandes de paiement est présentée à l’annexe I de la communication publiée le 21 février 2023 22 .

Méthode de suspension des paiements

En février 2023, la Commission a également publié la méthode utilisée pour déterminer le montant à suspendre si un jalon ou une cible n’est pas atteint de manière satisfaisante, dans le plein respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. Le règlement FRR prévoit des circonstances exceptionnelles dans lesquelles les États membres pourraient être confrontés à des retards dans la mise en œuvre des mesures, ce qui compromettrait la réalisation en temps utile de certains jalons et cibles. Ces situations ne devraient pas empêcher que des paiements soient effectués pour les jalons et cibles qui ont été atteints de manière satisfaisante 23 . Le règlement prévoit donc un mécanisme laissant aux États membres un délai supplémentaire (jusqu’à six mois) pour mettre en œuvre le jalon ou la cible spécifique. Dans une telle situation, le règlement FRR prévoit la possibilité, pour la Commission, de suspendre partiellement ou totalement les paiements, ce qui permet également de garantir le respect du principe de bonne gestion financière.

La suspension de paiement permet aux États membres de présenter une demande de paiement même lorsque tous les jalons et cibles ne sont pas encore atteints. La procédure de suspension (graphique 10) laisse aux États membres un délai pour atteindre les jalons ou cibles pertinents étant considérés comme non atteints au plus tard six mois après l’adoption d’une décision de suspension. Enfin, lorsque l’État membre n’est pas en mesure d’atteindre le jalon ou la cible pertinent dans ce délai de six mois, sa contribution financière ou son prêt est définitivement réduit, conformément à l’article 24, paragraphe 6, du règlement FRR. La méthode complète détaillant le calcul du montant à suspendre est présentée à l’annexe II de la communication publiée le 21 février 2023.

En 2023, la Commission a été confrontée aux premiers cas de jalons ou cibles non atteints 24 . Dans chaque cas, la Commission a souligné dans un courrier adressé à l’État membre concerné la raison pour laquelle les jalons ou cibles étaient considérés comme non atteints ainsi que le montant associé devant être suspendu conformément aux procédures prévues dans le règlement FRR. L’État membre concerné a le droit de partager ces informations avec le Comité économique et financier (CEF). À ce jour, les États membres concernés ont partagé leurs courriers avec le CEF.

Graphique 10: Procédure à appliquer pour la suspension des paiements

Source: Commission européenne.

2.3. Annulation des jalons et cibles au titre de la FRR

Conformément à la deuxième phrase de l’article 24, paragraphe 3, du règlement FRR, «le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que l’État membre concerné n’a pas annulé les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante».

Aujourd’hui, conjointement au présent rapport, la Commission publie le cadre qu’elle utilise aux fins de l’application de cette disposition (voir l’annexe II). Ce cadre répond à une recommandation de la Cour des comptes européenne 25 et apporte de la clarté juridique et de la transparence en ce qui concerne la procédure à suivre en cas d’annulation, garantissant ainsi la mise en œuvre continue de la FRR et la protection des intérêts financiers de l’UE. La Commission peut revoir et modifier cette méthode à mesure qu’elle accumule de l’expérience quant à son application. 

2.4. Révision des PRR

Le plan REPowerEU reconnaît que la FRR peut jouer un rôle important pour parvenir à une énergie sûre, abordable et propre et le règlement FRR modifié est entré en vigueur en février 2023, dans le cadre de la réponse de la Commission aux récentes évolutions énergétiques et géopolitiques. Le règlement FRR a donc été modifié pour soutenir des réformes et des investissements nouveaux ou renforcés destinés à diversifier l’approvisionnement énergétique (notamment en ce qui concerne les combustibles fossiles), augmenter les économies d’énergie, accélérer la transition vers une énergie propre et, enfin, accroître la résilience, la sécurité et la durabilité du système énergétique de l’Union. Afin de pouvoir utiliser les fonds supplémentaires, le règlement FRR modifié invite les États membres à réviser leurs PRR en y ajoutant des réformes et investissements nouveaux ou «renforcés» dans le domaine de l’énergie au titre d’un «chapitre REPowerEU» spécifique. Le règlement modifié introduit également un ensemble d’objectifs REPowerEU que ces nouvelles mesures devraient réaliser [voir l’article 21, point c), du règlement FRR modifié].

La mise en œuvre rapide des PRR reste la première priorité et les révisions des PRR ainsi que la présentation des chapitres REPowerEU ne devraient pas exempter les États membres du respect des délais prévus dans les DEC. Les États membres devraient continuer à déployer tous les efforts possibles pour présenter leurs demandes de paiement dans les délais et faire avancer les réformes et les investissements, permettant ainsi un décaissement des fonds en temps utile.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement FRR modifié en février 2023, 20 États membres ont présenté leurs PRR modifiés assortis de chapitres REPowerEU, qui contribueront à la transition des États membres vers des sources d’énergies renouvelables, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la diminution de la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles russes.

État d’avancement de la modification des PRR et de la présentation des chapitres REPowerEU

Les États membres peuvent adresser une demande motivée à la Commission afin de présenter une proposition visant à modifier ou remplacer leurs PRR existants au titre de quatre motifs de révision 26 . Premièrement, les États membres devraient proposer des réformes et investissements nouveaux ou «renforcés» dans le domaine de l’énergie au titre d’un «chapitre REPowerEU» spécifique. Deuxièmement, les États membres peuvent, au titre de l’article 18, paragraphe 2, proposer d’ajuster leurs mesures à la hausse ou à la baisse pour tenir compte de la contribution financière maximale actualisée publiée le 30 juin 2022. Troisièmement, les États membres ont la possibilité de demander la modification de leur plan lorsqu’au moins un jalon ou une cible de leur PRR ne peut plus être respecté en raison de circonstances objectives, conformément à l’article 21 du règlement FRR. Enfin, les États membres avaient jusqu’au 31 août 2023 pour demander un soutien au titre du volet «prêt» de la FRR et pour réviser leurs plans en conséquence, en les soumettant à la Commission pour évaluation. La section qui suit contient de plus amples informations sur le volet «prêt».

Au 1er septembre 2023, la Commission avait reçu 25 PRR modifiés et 20 chapitres REPowerEU (tableau 4). Huit PRR modifiés (Allemagne, Estonie, Irlande, France, Luxembourg, Malte, Slovaquie et Finlande), dont quatre comprennent des chapitres REPowerEU (Estonie, France, Malte et Slovaquie), ont été adoptés par le Conseil. Au moment de la préparation du présent rapport annuel, la Commission évaluait les modifications proposées par 16 États membres. Le tableau 5 précise les bases juridiques utilisées par les États membres pour modifier leurs PRR, conformément au règlement FRR.

Tableau 4: Tableau récapitulatif des PRR modifiés et des chapitres REPowerEU transmis 27

Source: Commission européenne.

Tableau 5: Base juridique utilisée par les États membres pour modifier leurs PRR

Source: Commission européenne.

Révision du soutien financier non remboursable au titre de la FRR

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement FRR, les États membres peuvent mettre leur PRR à jour afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée publiée le 30 juin 2022. Les États membres percevant une contribution financière maximale réduite peuvent réviser leurs plans en conséquence. Les États membres percevant une contribution financière maximale majorée peuvent utiliser ces ressources supplémentaires pour financer des investissements et des réformes inclus dans leurs plans révisés ou le chapitre REPowerEU. Le tableau 6 ci-dessous présente un aperçu de la modification du soutien financier non remboursable aux États membres au titre de l’article 18.

Tableau 6: Modification du soutien financier non remboursable au titre de l’article 18 du règlement FRR

Source: Commission européenne.

Prêts au titre de la FRR

Pour financer les nouveaux investissements et les nouvelles réformes figurant dans le chapitre REPowerEU, les États membres peuvent également bénéficier des conditions de financement très favorables des prêts accordés au titre de la FRR, pour lesquels ils devaient introduire une demande au plus tard le 31 août 2023. Le tableau 7 ci-dessous présente un aperçu des demandes (y compris le montant des prêts) présentées par les États membres dans les délais légaux. Ces informations ont également été partagées avec le Parlement européen et le Conseil le 1er septembre 2023.

Tableau 7: Prêts demandés par les États membres au 31 août 2023

Remarque: * Les demandes de prêts présentées au plus tard le 31 août 2023 doivent tout de même être évaluées par la Commission conformément à l’article 19 du règlement FRR et les plans révisés être approuvés par le Conseil. Par conséquent, ce tableau ne fournit qu’un aperçu préliminaire de ce que pourrait être le montant total des prêts engagés au titre de la FRR.

Source: Commission européenne.

Au titre de REPowerEU, les États membres pourront recevoir un préfinancement en deux tranches, entre 2023 et 2024. Cela sera possible après soumission du chapitre REPowerEU, à condition que les DEC pertinentes aient été adoptées par le Conseil au plus tard le 31 décembre 2023. Pour les mesures incluses dans les chapitres REPowerEU, les États membres pourront demander un préfinancement à hauteur de maximum 20 % des sources de financement supplémentaires REPowerEU provenant des quotas du système d’échange de quotas d’émission (ci-après le «SEQE») et de transferts à partir de la réserve d’ajustement au Brexit (ci-après la «RAB»), de la dotation majorée au titre de la FRR telle que modifiée au plus tard en juin 2022, et au titre du volet «prêt» restant de la FRR.

2.5. État d’avancement du financement de la FRR

État d’avancement du financement de NextGenerationEU

Au titre de NextGenerationEU, la Commission peut lever jusqu’à 806,9 milliards d’EUR entre la mi-2021 et 2026 via l’émission d’obligations de l’UE. Cela fait de l’UE l’un des plus grands émetteurs d’obligations libellées en euros. Malgré la volatilité du marché au cours de l’année passée, la Commission est parvenue à honorer en temps utile tous ses engagements de versement au titre de NextGenerationEU et continue de poursuivre ses objectifs de levée de fonds sur les marchés de manière efficace et efficiente.

En juin 2022, la Commission a annoncé son plan de financement pour la période de juin à fin décembre 2022. Conformément à ce plan de financement, la Commission a levé 50 milliards d’EUR supplémentaires de financements à long terme pour NextGenerationEU, complétés par des émissions de titres de créance de l’UE à court terme. Les obligations émises étaient une combinaison d’obligations conventionnelles et vertes, dans le plein respect du cadre pour les obligations vertes de NextGenerationEU. Ces opérations ont porté l’encours total des obligations NextGenerationEU à 171 milliards d’EUR, dont 36,5 milliards d’EUR ont été levés par l’émission d’obligations vertes. Le montant total de l’encours de titres de créance de l’UE à la fin du mois de décembre était de 17 milliards d’EUR 28 . 

En décembre 2022, la Commission a annoncé son plan de financement pour la période allant de janvier à fin juin 2023, qui comprenait des opérations de financement à long terme jusqu’à 80 milliards d’EUR. Finalement, 78 milliards d’EUR d’obligations de l’UE ont été émises, d’une échéance moyenne d’environ 14 ans. Au cours du premier semestre de 2023, la Commission a également émis des titres de créance de l’UE à 3 et à 6 mois, au moyen d’adjudications bimensuelles, pour répondre à des besoins de financement à court terme, avec un encours de 17,9 milliards d’EUR de titres de créance de l’UE à la fin du mois de juin 2023. Douze adjudications ont permis d’émettre 24 titres de créance de l’UE, d’un volume moyen d’environ 1 milliard d’EUR chacun.

Sur la base de ces émissions réussies, l’UE a pu poursuivre le bon financement des PRR des États membres grâce au versement en temps utile du produit. La Commission a procédé à tous les versements aux États membres au titre de la FRR dès leur arrivée à échéance, en moyenne dans un délai de six jours ouvrables à compter de l’autorisation de versement. Aucun retard n’a été enregistré.

Cadre pour les obligations vertes

En 2020, la Commission a annoncé que 30 % des obligations NextGenerationEU (NGEU) seraient émises sous la forme d’obligations vertes. Cela témoigne de la détermination de la Commission à agir en faveur de la finance durable, en apportant sur le marché un nouvel actif vert d’une qualité de crédit élevée et hautement liquide et en donnant accès à des investissements verts à un large éventail d’investisseurs, tout en renforçant le rôle de l’Union européenne et de l’euro sur les marchés de la finance durable.

Le produit des obligations vertes NextGenerationEU finance la part des dépenses concernant le climat dans la FRR. Chaque État membre doit consacrer au minimum 37 % de la valeur totale de son PRR national à des investissements et réformes concernant le climat. Les États membres ont dépassé cet objectif, les dépenses climatiques étant aujourd’hui estimées à environ 40 %.

La Commission a émis sa première obligation verte NextGenerationEU en octobre 2021. Avec cette obligation à 15 ans, la Commission a levé 12 milliards d’EUR, ce qui en fait la plus importante transaction d’obligations vertes au monde à ce jour.

Jusqu’à présent, les dépenses financées par des obligations vertes NextGenerationEU concernent principalement l’efficacité énergétique (47,6 % des dépenses allouées) et le transport et les infrastructures verts (42 %). L’adaptation au changement climatique est la troisième catégorie de dépenses la plus importante (avec 5,6 % des dépenses) sur neuf catégories de dépenses auxquelles le produit des obligations vertes NextGenerationEU peut être alloué.

2.6. Contrôles et audits dans la mise en œuvre de la FRR

La FRR est un instrument fondé sur la performance. Les paiements de la Commission aux États membres reposent sur le respect satisfaisant des jalons et cibles prédéfinis dans les PRR. Pour chaque PRR, la DEC définit l’ensemble des jalons et cibles associés et le montant de chaque tranche de paiement. En conséquence, la légalité et la régularité des paiements au titre de la FRR se fondent exclusivement sur le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante. Les États membres sont les bénéficiaires des fonds de la FRR qui, une fois versés, sont inscrits au budget national.

Le cadre de contrôle de la FRR est adapté à la nature unique de la facilité en tant que programme de dépenses de l’UE et s’appuie sur deux principaux piliers: d’une part, la légalité et la régularité des opérations, dont la responsabilité incombe principalement à la Commission, et, d’autre part, la protection des intérêts financiers de l’Union, dont la responsabilité relève principalement des États membres mais sur laquelle la Commission réalise également des contrôles spécifiques.

La Commission a encore renforcé la solidité du cadre de contrôle de la FRR, y compris son travail d’audit. Les résultats et observations de l’audit n’identifient pas de risques critiques ou élevés qui qualifieraient la déclaration d’assurance du directeur général de la DG ECFIN dans son rapport d’activité annuel 29 , qui porte sur la FRR.

Contrôles de la légalité et de la régularité des engagements et paiements

L’environnement de contrôle de la Commission se compose de deux niveaux: les contrôles ex ante avant l’exécution du paiement et les audits ex post après son exécution.

Lorsqu’une demande de paiement est présentée par un État membre, la Commission évalue lors du contrôle ex ante le respect satisfaisant de chaque jalon et cible que l’État membre indique avoir atteint. Afin de vérifier si les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante, les éléments de preuve fournis par les États membres sont évalués par des équipes par pays spécialisées de tous les services de la Commission. La Commission peut demander des informations complémentaires et décider de procéder à des contrôles supplémentaires afin d’obtenir l’assurance complémentaire nécessaire quant au respect des jalons et des cibles avant d’effectuer le paiement. Si certains des jalons et cibles n’ont pas été atteints de manière satisfaisante, le paiement peut être partiellement suspendu.

En 2022, la Commission a évalué 13 demandes de paiement comprenant 366 jalons et cibles et a conclu que l’ensemble des jalons et cibles avaient été atteints de manière satisfaisante. Par conséquent, aucune suspension ou réduction des paiements n’a été nécessaire en 2022.

La Commission réalise également des audits ex post fondés sur les risques concernant les jalons et cibles en vue d’obtenir une assurance supplémentaire quant à l’exactitude des informations fournies par les États membres. Conformément à sa stratégie d’audit, pour 2022 la Commission a effectué sept audits ex post sur les jalons et cibles concernant les premières demandes de paiement présentées par la France, l’Italie, le Portugal, la Croatie et la Roumanie ainsi que la deuxième demande de paiement présentée par la Croatie et l’Espagne. Sur la base d’une évaluation des risques, le travail d’audit a porté sur l’ensemble des 15 jalons et cibles identifiés comme présentant un «risque élevé» et des 12 identifiés comme présentant un «risque moyen». En 2023, sept audits supplémentaires sont effectués pour les demandes de paiement de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Grèce, du Luxembourg, de la Slovaquie et de l’Espagne. Sur la base des rapports finaux d’audit publiés à ce jour, la Commission a conclu que les jalons et cibles audités avaient été atteints de manière satisfaisante. Si la Commission avait considéré ex post qu’un jalon ou une cible n’avait pas été atteint de manière satisfaisante, elle aurait engagé des corrections financières pour recouvrer la part indue du paiement effectué.

Contrôles visant à garantir la protection adéquate des intérêts financiers de l’Union, de la manière prescrite par l’article 22 du règlement FRR

Chaque État membre doit mettre en place et maintenir des systèmes de contrôle effectifs et efficaces et prendre des mesures appropriées visant à protéger les intérêts financiers de l’Union. Chaque État membre a dû décrire en détail son système de contrôle national dans son PRR national, système qui pouvait être évalué par la Commission comme étant «adéquat» (A) ou «insuffisant» (C). Si les dispositions proposées par l’État membre avaient été jugées insuffisantes, le plan n’aurait pas été approuvé. Lors de l’évaluation des cinq PRR approuvés en 2022, après adoption du rapport annuel précédent, la Commission a conclu qu’ils disposaient d’un système de contrôle adéquat, à l’instar des 22 autres PRR. Comme cela avait été le cas lors d’évaluations précédentes, la Commission a également relevé des lacunes dans chacun des cinq PRR ayant fait l’objet d’une évaluation positive en 2022 et demandé aux États membres concernés de prendre des mesures correctives supplémentaires en ajoutant des jalons spécifiques en matière d’audit et de contrôle à leurs PRR respectifs. Les jalons et cibles correspondants figurent en annexe de la DEC et doivent être atteints avant tout paiement régulier. Lorsqu’elle reçoit la demande de paiement correspondante, la Commission évalue le respect satisfaisant de ces jalons spécifiques en matière d’audit et de contrôle et analyse les déclarations de gestion et les résumés des audits lui ayant été présentés.

Par ailleurs, et conformément à sa stratégie d’audit, la Commission réalise des audits de systèmes en s’appuyant sur les données dont disposent ses services ainsi que sur les résumés des audits et déclarations de gestion soumis par les États membres avec leurs demandes de paiement. Dans le cadre des audits de systèmes, la Commission contrôle les procédures en place dans les États membres pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, ainsi que les doubles financements. Cela s’étend également aux contrôles fondés sur les risques des systèmes destinés à recueillir et à stocker les données concernant les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs. La Commission est habilitée à recouvrer des fonds ou à engager des procédures de correction financière lorsque des faits de fraude, de corruption ou de conflit d’intérêts ont été constatés sans que les États membres ne prennent des mesures correctives, ou en cas de manquement grave des États membres aux obligations prévues par les accords de financement et de prêt.

À ce jour, la Commission a réalisé 16 audits de systèmes en 2022 30 et 11 autres en 2023 31 , en émettant le cas échéant des recommandations assorties de stricts délais de mise en œuvre, et elle aura audité tous les États membres au moins une fois d’ici la fin 2023. Dans le cadre de ses audits, la Commission s’assure également que les systèmes des États membres prévoient et contrôlent d’une manière générale le respect des règles nationales et de l’Union, y compris des éléments spécifiques de la procédure de passation des marchés publics et des règles en matière d’aides d’État. À la suite de recommandations de la Cour des comptes européenne, la Commission a encore intensifié son travail d’audit pour inclure, par exemple, des audits des systèmes plus ciblés là où et quand des faiblesses et des risques sont détectés.

Par ailleurs, la Commission réalise également des audits sur les travaux réalisés par les autorités d’audit nationales au sein des États membres. L’objectif de ces audits de conformité est d’évaluer la fiabilité des travaux réalisés au niveau national, tant en ce qui concerne les audits sur les jalons et cibles que les audits réalisés sur les systèmes de contrôle nationaux pour garantir la conformité avec les règles de l’UE et nationales et la protection des intérêts financiers de l’Union.

2.7. Communication concernant la mise en œuvre et de la transparence des PRR

Dialogue et échanges interinstitutionnels

La Commission est en contact étroit avec le Parlement européen et le Conseil depuis le début de la mise en œuvre de la FRR. La Commission continue de partager avec le Parlement européen et le Conseil, dans les mêmes conditions et sans retard, tous les PRR et les plans modifiés soumis par les États membres, ainsi que toutes les évaluations préliminaires des demandes de paiement. Cela garantit un flux d’informations transparent avec un degré élevé de participation entre les institutions tout au long de la phase de mise en œuvre.

En ce qui concerne le Parlement européen, la Commission procède à des échanges réguliers pour discuter de sujets horizontaux concernant la FRR. Depuis l’établissement de la FRR, la Commission a été invitée et a participé à onze dialogues de haut niveau sur la reprise et la résilience. Par ailleurs, la Commission coopère régulièrement avec les députés au Parlement européen dans le groupe de travail permanent des commissions conjointes ECON-BUDG et a participé au total à 32 réunions. De plus, la Commission est régulièrement invitée dans plusieurs autres commissions pour participer à des échanges de vue sur des questions en lien avec la FRR, y compris les commissions REGI, CONT et ENVI. La Commission publie toutes les présentations faites dans le cadre du groupe de travail permanent sur un site web spécifique 32 .

La Commission a également mis en place un groupe d’experts informel pour échanger avec les États membres sur la mise en œuvre de la FRR et organise fréquemment des échanges de vues et de bonnes pratiques. Ce groupe est un forum important pour discuter d’aspects transversaux de la FRR entre experts issus des États membres ainsi que de la Commission. Les sujets examinés dans ce format sont très variés, allant de questions financières à la gouvernance, les audits et les contrôles, ainsi qu’à des questions liées à des domaines d’action spécifiques. À titre d’exemple, la 19e réunion en mars 2023 était destinée à aider les États membres à inclure et intégrer des considérations relatives à l’égalité dans le chapitre REPowerEU et les PRR révisés. Des problèmes de capacités administratives ont également été abordés lors de la 20e réunion en mai 2023 et seront à nouveau examinés à l’occasion d’une autre réunion programmée à l’automne 2023. Le groupe d’experts facilite et encourage l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne de nombreux éléments de la mise en œuvre de la FRR. La Commission publie tous les documents pertinents, tels que les ordres du jour, procès-verbaux, rapports, avis, recommandations et autres, sur un site web spécifique 33 .

À ce jour, la Commission a organisé 21 réunions du groupe d’experts informel de la FRR. En décembre 2022, la Commission a organisé la première journée complète de réunion physique avec tous les experts des États membres. Lors de cette 16e réunion du groupe, les États membres ont présenté leurs bonnes pratiques sur trois sujets: 1) le rôle de l’autorité de coordination et la gouvernance de la mise en œuvre de la FRR, 2) l’implication des parties prenantes dans l’élaboration et la mise en œuvre des PRR, et 3) les aspects de communication et de visibilité de la FRR. Une autre réunion physique du groupe d’experts devrait avoir lieu à l’automne 2023.

Exigences en matière de communication et de visibilité

Comme c’est le cas pour d’autres fonds de l’Union, les États membres ont l’obligation de veiller à ce que les destinataires d’un financement de l’Union au titre de la FRR fassent état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement. À cet égard, l’article 34, paragraphe 2, du règlement FRR, tel que mis en œuvre par l’article 10 des accords de financement entre la Commission et les États membres, fixe un ensemble d’exigences en matière de communication et de visibilité. Il s’agit par exemple de mettre en place une stratégie de communication, d’apposer l’emblème de l’Union avec la déclaration de financement appropriée et d’établir et de maintenir un espace web unique. Malgré ces obligations en matière de communication et de visibilité, les résultats d’une enquête Eurobaromètre de 2022 34 montrent que, si les citoyens de l’UE ont une bonne connaissance de l’existence de PRR pour leur pays (malgré des différences entre les États membres), ils ne sont pas suffisamment conscients du fait que les PRR sont financés (en totalité ou en partie) par l’UE. Cela montre la nécessité pour les États membres de renforcer leurs efforts. La Commission poursuit les discussions avec les États membres pour veiller au respect de ces obligations. Le respect des exigences en matière de communication fait aussi systématiquement partie des audits ex post concernant les jalons et cibles réalisés par la Commission. La Commission fournit des orientations aux États membres dans le cadre d’échanges bilatéraux et du réseau INFORM EU, qui réunit des communicateurs des États membres et de la Commission de l’ensemble des fonds de l’UE, y compris de la FRR. Dans ce contexte, la Commission continue également à apporter un soutien aux États membres dans leur mise en œuvre des stratégies de communication incluses dans les PRR. Huit États membres participent actuellement à un projet soutenu par un IAT plurinational sur le renforcement des capacités en faveur d’une communication efficace des avantages des PRR.

Carte interactive des projets bénéficiant d’un soutien de la FRR

La mise en œuvre accélérée de la FRR et la réalisation efficace de ses objectifs exigent un niveau de plus en plus élevé de transparence quant à son fonctionnement et à l’utilisation concrète de ses fonds par les États membres. À cette fin, la Commission publie régulièrement des informations sur le site web consacré à la FRR 35 (y compris sur les PRR individuels dans les pages par pays 36 ) et a mis en place le tableau de bord de la reprise et de la résilience 37 , qui fournit des informations en temps réel sur les versements et sur les progrès réalisés par les États membres, ainsi que d’autres informations, indicateurs et analyses thématiques.

Pour encore améliorer la visibilité et la transparence de la FRR, la Commission a lancé une carte interactive des projets 38  bénéficiant d’un soutien de la FRR dans chaque État membre. Cette carte présente un aperçu de réformes et d’investissements choisis, indique leur situation géographique et fournit des informations sur leur état d’avancement. La carte inclut également des liens vers des ressources en ligne fournissant des informations plus détaillées, telles que les sites web nationaux consacrés à la FRR et, le cas échéant, les sites web des projets spécifiques financés par la FRR. La carte a été officiellement lancée le 31 mars 2023. Elle sera régulièrement mise à jour et complétée d’informations supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre. La première mise à jour a eu lieu le 24 mai 2023, portant le nombre total de projets présentés à cette date à plus de 430 dans tous les États membres.

Carte des projets bénéficiant d’un soutien de la FRR

Bénéficiaires finaux au titre de la FRR

Le règlement REPowerEU a renforcé la transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds de la FRR en incluant une nouvelle obligation faite aux États membres de publier les données sur les bénéficiaires finaux. Dans le contexte de la FRR, un bénéficiaire final s’entend comme la dernière entité percevant des fonds au titre de la FRR et n’étant pas un contractant ou un sous-traitant, par exemple, des citoyens, des autorités régionales ou locales ou des PME; il peut ainsi s’agir soit d’une personne morale, soit d’une personne physique. Le nouvel article 25 bis du règlement FRR modifié exige des États membres qu’ils mettent en place un portail accessible au public et facile à utiliser, sur lequel ils publieront des données sur les 100 bénéficiaires finaux qui reçoivent le montant de financement le plus élevé pour la mise en œuvre de mesures au titre de la FRR 39 . La Commission est ensuite chargée de centraliser et de publier ces données ainsi que les liens vers les portails des États membres dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience.

À cette fin, la Commission a fourni des orientations aux États membres pour faciliter la publication des données sur les 100 bénéficiaires finaux les plus importants et veiller à la comparabilité, la cohérence et l’égalité de traitement, notamment dans le cadre de la 20e et de la 21e réunion du groupe d’experts informels pour la mise en œuvre de la FRR. Il convient que les États membres rendent compte de toute mesure incluse dans les PRR lorsqu’un bénéficiaire final a déjà perçu un versement, que l’État membre ait ou pas déjà présenté une demande de paiement et reçu des financements dans le cadre de la facilité, étant donné que les États membres reçoivent des paiements réguliers ex post dès lors que la Commission a évalué que des jalons et des cibles pertinents ont été atteints de manière satisfaisante. Afin de garantir l’uniformité et la cohérence de la présentation des données dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, la Commission a également demandé aux États membres de fournir des données structurées via son outil informatique pour la FRR, FENIX, ainsi qu’un modèle spécifique.

À ce jour, 15 États membres ont fourni des données sur les 100 bénéficiaires finaux qui reçoivent le montant de financement le plus élevé pour la mise en œuvre de mesures au titre de leurs PRR, et ces données ont également été publiées sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience 40 . Dans ses orientations sur les PRR dans le cadre de REPowerEU publiées en février 2023, la Commission a suggéré que le premier exercice de collecte d’informations ait lieu parallèlement au rapport semestriel d’avril 2023. Bon nombre d'États membres ont suivi ces orientations et ont déjà publié les données sur les 100 bénéficiaires finaux les plus importants sur leurs portails nationaux. Sur les 16 États membres qui ont fourni des données, la majorité (13 États membres, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, la Croatie, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède) les ont publiées sur leurs portails nationaux et ont fourni des données structurées à la Commission, tandis que trois États membres (l’Estonie, la Finlande et la Pologne) ont publié ces données sur leurs portails nationaux. Étant donné que tous les États membres ont l’obligation de publier et de mettre à jour les données deux fois par an à compter de l’entrée en vigueur du règlement REPowerEU le 1er mars 2023, les autres États membres devraient suivre et publier des données sur les 100 bénéficiaires finaux les plus importants au titre de leurs PRR en 2023.

La Commission encourage les États membres qui n’ont pas encore soumis les données sur les 100 bénéficiaires finaux les plus importants à le faire sans retard afin de respecter les exigences légales du règlement et d’assurer la transparence nécessaire en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds de la FRR.

L’analyse des données sur les plus importants bénéficiaires finaux dans chaque État membre peut fournir des enseignements utiles sur la mise en œuvre de la FRR. Ces données permettent une transparence accrue en ce qui concerne les flux de financements de la FRR et l’incidence de la FRR sur le terrain, et viennent compléter les données déjà disponibles sur la mise en œuvre des PRR, par exemple, en ce qui concerne les jalons et cibles atteints et les versements par pilier.

Le montant des paiements aux 100 bénéficiaires finaux les plus importants varie fortement entre les États membres pour lesquels des données sont disponibles. Cela s’explique par les différences entre les enveloppes financières des différents États membres et la nature hétérogène des PRR. Le montant le plus élevé perçu par un bénéficiaire final mentionné est supérieur à 20 milliards d’EUR, tandis que le montant le plus faible est de 2 450 EUR. La valeur moyenne de tous les montants perçus est de presque 49 millions d’EUR et la valeur médiane est nettement inférieure, à environ 3 millions d’EUR. Dans chaque État membre, on observe une variété similaire dans la manière dont les fonds de la FRR sont répartis entre les 100 bénéficiaires finaux les plus importants et les montants respectifs les plus élevés et les plus faibles perçus (voir graphique 11).

Graphique 11: Répartition des plus importants bénéficiaires finaux par État membre 41 42

Source: calcul effectué par la Commission européenne sur la base des données relatives aux bénéficiaires finaux fournies par les États membres

La plupart des dix bénéficiaires finaux les plus importants sont des entités publiques, et les mesures pour lesquelles ils ont perçu des financements au titre de la FRR se répartissent de manière relativement équilibrée entre les piliers de la FRR. D’après les estimations de la Commission, en moyenne presque deux tiers des dix bénéficiaires finaux les plus importants sont des entités publiques et environ 27 % sont des entités privées (les bénéficiaires finaux restants sont de nature mixte) 43 . Au total, la part des fonds perçus par les dix bénéficiaires finaux les plus importants dans chaque État membre (dans les 16 États membres pour lesquels des données sont disponibles) représente 12,7 % de l’ensemble des financements au titre de la FRR perçus par ces 16 États membres. S’agissant spécifiquement des entités privées figurant parmi les 10 bénéficiaires les plus importants, la part des fonds qu’elles ont perçus représente environ 1,9 % de l’ensemble des financements au titre de la FRR perçus par ces 16 États membres. Outre ces bénéficiaires, de nombreux autres investissements et programmes ciblent plus spécifiquement les PME dans tous les PRR. Une analyse des mesures associées pour lesquelles les bénéficiaires finaux ont perçu des financements peut également fournir une indication claire des objectifs stratégiques et des secteurs au sens large que les financements au titre de la FRR ont appuyés. Les données disponibles 44 sur les 100 bénéficiaires finaux les plus importants montrent que les mesures associées sont réparties entre les six piliers de manière globalement équilibrée (voir graphique 12), ce qui conforte l’idée selon laquelle la FRR apporte aux États membres un soutien qui constitue une réponse complète et équilibrée à la situation économique et sociale. Les données disponibles à ce jour font également apparaître que les bénéficiaires finaux les plus importants au titre de la FRR sont principalement intervenus dans des mesures d’exécution contribuant à la transition numérique, suivies de près par les investissements dans une croissance intelligente, durable et inclusive, la cohésion sociale et territoriale et les investissements verts. Cela montre l’importance qu’ont accordée les États membres à l’encouragement de la relance économique et sociale après la crise de la COVID-19 ainsi qu’à la préparation des économies, des sociétés et des administrations publiques européennes aux transitions verte et numérique, en complémentarité avec les fonds de la politique de cohésion 45 .

Graphique 12: Contribution des montants perçus et des mesures associées dont les 100 bénéficiaires finaux les plus importants ont bénéficié à l'appui des six piliers 46

Source: calcul effectué par la Commission européenne sur la base des données relatives aux bénéficiaires finaux fournies par les États membres

Les versements les plus importants sont liés à des projets d’infrastructures, à la numérisation et à la mobilité, alors que les bénéficiaires finaux ont le plus souvent bénéficié d’un soutien financier pour des mesures dans le domaine de l’enseignement et d’autres investissements dans le capital humain. Les montants de financements les plus importants dont les bénéficiaires finaux ont bénéficié dans les États membres pour lesquels des données sont disponibles sont liés à des investissements dans les infrastructures et les services territoriaux, l’administration en ligne et les services publics numériques, ainsi que la mobilité durable, qui représentent les domaines d’action dans lesquels les investissements sont généralement plus élevés. Si l’on tient compte du nombre de mesures associées au lieu du montant perçu, il ressort que les 100 bénéficiaires finaux les plus importants ont le plus souvent perçu des financements au titre de la FRR pour la mise en œuvre de mesures dans les domaines de l’enseignement général, professionnel et supérieur, de l’administration en ligne et des services publics numériques, du capital humain dans la numérisation et de l’efficacité énergétique. Cela reflète l’importance que de nombreux États membres ont accordée dans leurs plans aux mesures d’enseignement et de formation et au perfectionnement et à la reconversion professionnels des salariés, des chômeurs et du grand public pour la transition numérique, ainsi qu’à l’avancement des transitions verte et numérique.

En prévision de l’avenir, la Commission continuera d’examiner les données disponibles pour être en mesure de tirer les enseignements de la mise en œuvre de la facilité. Les données des 100 bénéficiaires les plus importants seront également utilisées pour compléter la carte interactive susmentionnée des projets au titre de la FRR.

Évènements annuels au titre de la FRR

Les évènements annuels sont des moments clés de la communication au sujet de la mise en œuvre de la FRR au niveau national. L’obligation faite à la Commission et aux États membres d’organiser des activités de communication conjointes sur les financements de la FRR est consacrée à l’article 34 du règlement FRR et à l’article 10 des accords de financement. Ces évènements réunissent notamment des institutions clés, des parties prenantes (y compris des partenaires sociaux et des représentants de la société civile) et des bénéficiaires d’un soutien de la FRR pour discuter des progrès accomplis dans la mise en œuvre des différents projets proposés par les États membres dans leurs PRR nationaux. Les bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres, les représentants nationaux du Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) sont également invités à participer à ces évènements.

Au 1er septembre 2023, 22 évènements annuels avaient eu lieu dans autant d’États membres. La coopération en matière de communication au sujet de la FRR est bien établie entre les responsables du Semestre européen en poste dans les représentations de la Commission et les administrations nationales. La conjugaison des efforts dans l’organisation des évènements annuels avec des représentants de haut niveau des États membres et de la Commission augmente la visibilité de la FRR. Ces évènements constituent d’excellentes occasions d’attirer l’attention des médias, ce qui permet d’atteindre un public au-delà des parties prenantes habituelles et de fortement élargir la portée. En effet, la plupart des évènements ont également été diffusés en continu et enregistrés, au même titre que d’autres matériels de communication, et sont disponibles sur les pages par pays individuelles sur le site web consacré à la FRR et le tableau de bord de la reprise et de la résilience. D’autres évènements sont envisagés plus tard en 2023 et l’année prochaine au fur et à mesure que progressera la mise en œuvre des PRR, y compris des chapitres REPowerEU récemment adoptés.

Consultation avec les parties prenantes

Les États membres ont adopté des approches différentes en ce qui concerne la consultation des parties prenantes dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs PRR respectifs. En vertu du règlement FRR, les États membres sont tenus de fournir, dans le cadre de leur PRR, une synthèse des consultations menées auprès des parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les autorités locales et régionales. En vertu du règlement FRR révisé, les États membres sont également tenus de fournir une synthèse des résultats du processus de consultation mené auprès des parties prenantes, y compris les autorités locales et régionales, sur les mesures incluses dans le chapitre REPowerEU. Cette synthèse devrait également décrire la manière dont la conception des mesures REPowerEU a tenu compte des retours d’information reçus, et indiquer comment ces retours continueront d’être pris en considération au cours de la mise en œuvre. De manière générale, les retours d’information que les parties prenantes ont partagés avec la Commission sur les processus de consultation au niveau national étaient hétérogènes, allant de consultations régulières et détaillées à des consultations plus limitées. Le degré d’implication des autorités locales et régionales dans les nombreuses mesures contenues dans les programmes était inégal. Cela est dû en partie au rythme différent de mise en œuvre des réformes et investissements et à la complexité ainsi qu’à la diversité des mesures contenues dans les PRR de certains États membres. À cet égard, l’inclusion du chapitre REPowerEU est bel et bien une occasion de rendre possible l’implication accrue de toutes les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, les organisations de la société civile ainsi que les autorités locales et régionales.

Dans la phase de mise en œuvre, la Commission a appelé et continue d’appeler tous les États membres à coopérer activement et de manière efficace avec les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et les autres parties prenantes, et en particulier avec les organisations de la société civile, dans le cadre d’échanges réguliers. La mise en œuvre des PRR est aussi l’occasion de dialoguer sur le programme plus large de coordination des politiques dans les domaines économique et social et en matière d’emploi et de durabilité et contribuera à recenser les défis et à définir des solutions conjointement. Une participation efficace est en effet cruciale, car les contributions et l’engagement des parties prenantes contribueront à la solidité, au succès et à la pertinence des réformes et investissements prévus. Les intervenants concernés pourront échanger des points de vue sur la mise en œuvre des plans et garantir une coopération étroite. En janvier 2023, la Commission a publié une communication pour renforcer le dialogue social dans l’Union 47 ainsi qu’une proposition de recommandation du Conseil relative au renforcement du dialogue social, qui a été adoptée par le Conseil le 12 juin 2023. Cette recommandation appelle les États membres à associer systématiquement, utilement et en temps opportun les partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques sociales et de l’emploi et, le cas échéant, des politiques économiques et d’autres politiques publiques, entre autres dans le contexte du Semestre européen.

Communication avec les médias

La Commission a énormément communiqué avec les médias sur la mise en œuvre de la FRR, et ce depuis son lancement. La Commission a veillé à nouer le contact avec des correspondants nationaux et des journalistes spécialisés afin d’assurer une large couverture et une compréhension générale par le grand public des principales questions ayant trait à la FRR et à sa mise en œuvre sur le terrain, en publiant plus de 200 communiqués de presse et documents destinés aux médias et en organisant de nombreuses conférences de presse et réunions d’information techniques tant à Bruxelles que dans les États membres, avec le soutien des représentations de la Commission. La Commission a également fait des commentaires détaillés et en temps opportun, tant par écrit qu’à l’oral, à des journalistes internationaux, en réponse à leur intérêt marqué et soutenu pour l’instrument.

Autres activités de communication au sujet de la FRR par les représentations de la Commission européenne dans les États membres

La communication au sujet des avantages des PRR nationaux fait également partie des principales tâches de communication de toutes les représentations de la Commission européenne dans les États membres. Outre les «évènements annuels», de nombreuses autres activités d’information sont organisées en étroite coopération avec les responsables du Semestre européen et d’autres équipes au sein des représentations. Les parties prenantes, les autorités nationales et régionales et d’autres partenaires externes sont aussi souvent associés aux efforts de communication. À l’occasion de discussions publiques et d’évènements médiatiques, l’incidence des PRR nationaux sur l’économie et la qualité de vie des citoyens est au cœur des débats.

3.Contribution de la facilité aux objectifs de la FRR

Conformément à l’article 3 du règlement FRR, les réformes et les investissements prévus dans les PRR devraient contribuer aux six piliers 48 qui définissent le champ d’application de la facilité, tout en tenant compte de la situation et des défis spécifiques des États membres. Le règlement FRR exige en outre que chaque État membre consacre au moins 37 % de la dotation totale de son PRR à des mesures contribuant aux objectifs climatiques et au moins 20 % de la dotation totale aux objectifs numériques, sur la base de l’estimation ex ante des coûts de ces mesures.

La Commission a élaboré une méthodologie pour rendre compte de la contribution de chaque plan aux six piliers de la facilité, dans laquelle chaque (sous-)mesure est balisée sous un domaine d’action primaire et un domaine d’action secondaire (selon une liste de domaines d’action établie par la Commission) qui sont associés à l’un des six piliers, en tenant compte du fait qu’une réforme ou un investissement peut se rapporter à plusieurs piliers. Dans la mesure du possible, l’établissement de rapports sur les piliers est compatible avec d’autres exercices de balisage (dépenses liées au climat, numériques et sociales). La part des fonds de la FRR contribuant à chaque pilier est illustrée dans le graphique 13.

Graphique 13: Part des fonds de la FRR contribuant à chaque pilier

Remarque: Étant donné que chaque mesure contribue à deux des six piliers, la contribution totale à l’ensemble des piliers présentée dans ce graphique s’élève à 200 % des fonds de la FRR alloués aux États membres. Les pourcentages indiqués pour la contribution aux piliers de la transition verte et de la transformation numérique diffèrent des pourcentages indiqués pour la contribution aux objectifs climatiques et numériques; ces derniers sont calculés selon une méthode différente (détaillée aux annexes VI et VII du règlement FRR). Les parties (inférieures) bleues représentent les mesures qui ont été balisées et attribuées au pilier en tant que domaine d’action primaire, tandis que les parties rouges représentent des mesures balisées en tant que domaine d’action secondaire.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

3.1. Contribution de la facilité à la transition verte (pilier 1)

La FRR contribuera à la réalisation des objectifs de l’UE consistant à réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Les mesures soutenues par la FRR contribuent au respect des ambitions de l’UE en matière de climat en soutenant la mobilité durable, en améliorant l’efficacité énergétique et en encourageant un déploiement accru des sources d’énergies renouvelables. Elles permettront également de progresser vers l’adaptation au changement climatique et d’autres objectifs environnementaux tels que la réduction de la pollution atmosphérique, la promotion de l’économie circulaire ou la restauration et la protection de la biodiversité. Au total, 254 milliards d’EUR 49  – soit 50 pour cent de la dotation totale des États membres à ce jour – ont été consacrés à des mesures contribuant au pilier de la transition verte, qui peuvent être réparties dans 11 domaines d’action (voir graphique 14) 50 .

Graphique 14: Ventilation des dépenses en faveur de la transition verte par domaine d’action

Remarque: Ce graphique présente une ventilation de la contribution estimée au pilier, en fonction d’une liste de domaines d’action établie par la Commission européenne. Le pourcentage fait référence à la part globale du plan balisée sous ce pilier.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Les réformes et investissements qui soutiennent des objectifs climatiques dans les PRR des États membres ont dépassé l’objectif de 37 % de la dotation totale fixée dans le règlement FRR (graphique 15). Le total estimé des dépenses climatiques dans les plans adoptés s’élève à 204 milliards d’EUR, soit environ 40 % de l’enveloppe totale des plans, calculée selon la méthode d’étiquetage climatique 51 . 

Graphique 15: Contribution aux objectifs climatiques en pourcentage de la dotation au titre du PRR

Remarque: Les PRR devaient préciser et justifier dans quelles proportions chaque mesure contribue en tout (100 %) ou partie (40 %) aux objectifs climatiques ou est sans incidence (0 %) sur ceux-ci. Les contributions aux objectifs climatiques ont été calculées sur la base des annexes VI et VII du règlement relatif à la FRR. La combinaison des coefficients avec les estimations de coûts de chaque mesure permet de calculer dans quelle mesure les plans contribuent à la réalisation des objectifs climatiques.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Sur les 705 jalons et cibles qui ont été atteints de manière satisfaisante 52 à ce jour, 261 contribuent au pilier 1, dont 246 atteints de manière satisfaisante depuis le 1er mars 2022, à savoir depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR. Depuis le 1er mars 2022, les progrès les plus importants ont été réalisés dans les domaines d’action de l’efficacité énergétique (63 jalons et cibles atteints dans le cadre de 52 mesures depuis le 1er mars 2022), de la mobilité durable (60 J&C dans le cadre de 47 mesures) et des énergies renouvelables et réseaux (40 J&C dans le cadre de 30 mesures) au regard des domaines d’action primaires et secondaires (graphique 16). La plupart des jalons et cibles constituent la première étape dans la mise en œuvre des mesures contribuant à la transition verte. L’encadré ci-dessous présente quelques exemples de mesures mises en œuvre depuis le 1er mars 2022 au titre du pilier de la transition verte.

Graphique 16: Nombre de mesures relevant du pilier 1 dont les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR, par domaine d’action

Source: Commission européenne.

Mobilité durable

Environ un tiers des dépenses climatiques financées par la facilité soutiennent la mobilité durable, ce qui en fait le pilier de la transition verte bénéficiant du soutien le plus important (31 % de l’enveloppe financière, soit 79,4 milliards d’EUR). Ces mesures consistent notamment en des investissements dans les véhicules à émissions faibles ou nulles, dans le développement de transports publics urbains et dans les infrastructures de recharge. Les investissements dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, y compris dans l’achat de matériel roulant moderne, constituent la majorité des financements et atteignent 42 milliards d’EUR. Certains PRR comportent également des réformes ambitieuses visant à établir des régimes fiscaux ou à modifier l’environnement réglementaire dans le but de permettre le déploiement de la mobilité à zéro émission. Ces réformes portent sur le cadre réglementaire global et prévoient des stratégies visant à favoriser la mobilité urbaine et les transports en commun durables. Les plans incluent également des réformes ayant pour objectif d’ouvrir les services portuaires à la concurrence et de réformer le secteur maritime et celui de la navigation intérieure.

Efficacité énergétique

L’efficacité énergétique représente 29 % des dépenses totales au titre du pilier de la transition verte (avec un coût total de 72,8 milliards d’EUR). Les États membres ont inclus dans leurs plans des investissements importants dans la rénovation énergétique des bâtiments privés et publics ainsi que des investissements dans la construction de nouveaux bâtiments à haute efficacité énergétique. La majorité des investissements concernent l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels (31 milliards d’EUR), l’objectif étant généralement de réduire la consommation énergétique primaire de 30 % ou plus. Outre les bâtiments, les investissements dans d’autres secteurs contribueront à la décarbonation des processus de production dans les PME, les grandes entreprises et les installations de chauffage urbain, par exemple en promouvant l’intégration de technologies plus propres et plus économes dans les procédés de fabrication et la production centralisée de chaleur (7 milliards d’EUR). C’est à ce titre que certains PRR prévoient également des réformes visant à surmonter les obstacles à l’efficacité énergétique, telles que des modifications du cadre réglementaire ou l’harmonisation des mécanismes de soutien par le biais de guichets uniques.

Énergies renouvelables et réseaux

Dans l’ensemble, les dépenses totales estimées en énergie propre (énergies renouvelables et réseaux) représentent 14 % des dépenses totales au titre du pilier de la transition verte (coût total de 35,3 milliards d’EUR). De nombreux PRR comprennent des mesures consacrées aux énergies propres, telles que des investissements dans la production d’énergies renouvelables, tant dans des technologies matures que dans des solutions innovantes. Environ deux tiers de l’investissement global dans ce domaine seront consacrés aux technologies liées aux énergies renouvelables (24 milliards d’EUR), le montant restant étant alloué aux investissements dans les réseaux et infrastructures énergétiques (11 milliards d’EUR). Augmenter la part des énergies renouvelables requiert également un programme de réformes ambitieux. À cet effet, les réformes inscrites dans les plans visent à créer un environnement réglementaire stable et à mettre en place des synergies appropriées entre les investissements publics et privés, à simplifier les procédures administratives et à adopter de nouveaux régimes d’aide ou à prolonger ceux existants.

3.2. Contribution de la facilité à la transformation numérique (pilier 2)

La FRR apporte une contribution importante à la transformation numérique dans l’Union. Les plans portent sur une série de mesures, y compris le déploiement d’infrastructures numériques de nouvelle génération et de technologies avancées, le développement des compétences numériques de la population et de la main-d’œuvre, et le soutien à la numérisation des entreprises et des services publics. Un montant total de 144 milliards d’EUR, réparti entre les différents domaines d’action du numérique comme le montre le graphique 17 53 , contribuera au pilier de la transformation numérique.

Graphique 17: Ventilation des dépenses en faveur de la transformation numérique par domaine d’action

Remarque: Ce graphique présente une ventilation de la contribution estimée au pilier, en fonction d’une liste de domaines d’action établie par la Commission européenne. Le pourcentage fait référence à la part globale du plan balisée sous ce pilier.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Les réformes et investissements qui soutiennent des objectifs numériques dans les PRR des États membres ont dépassé l’objectif de 20 % de la dotation totale fixée dans le règlement FRR (graphique 18). À ce jour, le total estimé des dépenses numériques dans les plans correspond à 130 milliards d’EUR, soit environ 26 % de l’enveloppe totale des plans, calculée selon la méthode d’étiquetage numérique 54 .

Sur les 705 jalons et cibles qui ont été atteints de manière satisfaisante à ce jour, 184 contribuent au pilier 2, dont 178 qui ont été atteints de manière satisfaisante depuis le 1er mars 2022. Les progrès les plus importants ont été réalisés dans les domaines d’action de l’administration en ligne, des services publics numériques et des écosystèmes numériques locaux (85 jalons et cibles atteints dans le cadre de 72 mesures depuis le 1er mars 2022), du capital humain dans la numérisation (40 J&C dans le cadre de 30 mesures) et de la numérisation des entreprises (29 J&C dans le cadre de 20 mesures) (graphique 19). Quelques exemples tirés de demandes de paiement ayant fait l’objet d’une évaluation positive sont présentés dans l’encadré ci-dessous. Ils concernent des domaines clés liés à la politique numérique, mais d’autres domaines tels que la connectivité sont également importants.

Graphique 18: Contribution aux objectifs numériques en pourcentage de la dotation au titre du PRR

Remarque: Les PRR devaient préciser et justifier dans quelles proportions chaque mesure contribue en tout (100 %) ou partie (40 %) aux objectifs numériques ou est sans incidence (0 %) sur ceux-ci. Les contributions aux objectifs numériques ont été calculées sur la base des annexes VI et VII du règlement relatif à la FRR. En associant les coefficients aux estimations de coûts de chaque mesure, il est possible de calculer dans quelle mesure les plans contribuent à la réalisation des objectifs numériques.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Graphique 19: Nombre de mesures relevant du pilier 2 dont les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR, par domaine d’action

Source: Commission européenne.

Administration en ligne et services publics numériques

Les mesures de soutien à la numérisation des services publics et à l’administration en ligne représentent plus d’un tiers des dépenses numériques financées par la facilité, ce qui en fait le domaine d’action numérique bénéficiant du soutien le plus important (37 % du pilier de la transformation numérique, soit 53 milliards d’EUR). Ces mesures visent à moderniser et à améliorer les processus d’administration publique, afin de les rendre plus conviviaux, plus axés sur les citoyens et plus interopérables, et de favoriser l’accès aux services publics numériques ainsi que leur adoption par les particuliers et les entreprises. De nombreux PRR prévoient des réformes visant à introduire ou à améliorer des solutions d’administration en ligne, telles que le déploiement de l’identification électronique, à garantir l’interopérabilité des plateformes publiques numériques et à améliorer la collecte et la gestion des données. Un certain nombre de PRR comprennent également des investissements visant à intégrer des technologies avancées dans les processus gouvernementaux (telles qu’une infrastructure en nuage pour les administrations publiques), ainsi qu’à renforcer les capacités du secteur public en matière de cybersécurité. Des mesures visant à numériser les systèmes nationaux des soins de santé et de la justice figurent également dans de nombreux PRR. 

La numérisation des services publics concerne plusieurs domaines d’action et crée des synergies avec les cinq autres piliers soutenus par la facilité. Par exemple, à travers le soutien apporté au pilier vert, certains investissements reflètent le rôle clé de la numérisation dans la durabilité et la résilience des systèmes de transport de l’UE, notamment à travers des systèmes de transport intelligents (STI), par la mise en place d’outils de gestion de la mobilité urbaine, la billetterie multimodale et les systèmes d’information multimodale des voyageurs ainsi que l’extension de la couverture du système européen de gestion du transport ferroviaire.

Numérisation des entreprises

Tous les PRR comprennent des mesures de soutien à la numérisation des entreprises, pour un montant total de 27 milliards d’EUR, soit 19 % du pilier de la transformation numérique. Au nombre des mesures prévues dans ce domaine figurent des réformes essentielles, les plus importantes étant celles qui visent à simplifier les procédures administratives pour les entreprises et à créer les bases d’un environnement numérique des entreprises, avec des actions dans le domaine de la création et de l’enregistrement des entreprises numériques, de la confiance et de la cybersécurité. Ces mesures devraient accroître la confiance dans l’adoption des technologies numériques, ce qui aura un effet positif tant sur leur application que sur l’intensité de leur utilisation. Les réformes liées à la numérisation de la facturation devraient également avoir une incidence positive sur la numérisation des entreprises et améliorer la transparence. Un certain nombre de plans prévoient également des investissements destinés à soutenir l’intégration des technologies numériques avancées dans les processus de production des entreprises (automatisation, intelligence artificielle, etc.).

Capital humain

Les PRR comportent également un large éventail de mesures visant à soutenir le développement des compétences numériques, d’un coût total estimé à 29 milliards d’EUR, ce qui représente 20 % du pilier de la transformation numérique. La plupart des plans comprennent des mesures visant à accroître les niveaux de compétences numériques au sein de la population générale et parmi les travailleurs. Certains plans prévoient également des mesures visant à favoriser les compétences numériques avancées et à former les professionnels des TIC, moyennant l’élaboration de modules de formation aux technologies numériques avancées dans l’enseignement supérieur et la formation professionnelle. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’une numérisation de l’éducation, et un certain nombre de plans pour la reprise et la résilience comprennent des mesures pertinentes.

3.3. Contribution de la facilité à une croissance intelligente, durable et inclusive (pilier 3)

Les 27 PRR contribuent à une croissance intelligente, inclusive et durable (à savoir le pilier 3) avec plus de 1 500 mesures représentant environ 214,6 milliards d’EUR. Ces mesures portent sur différents domaines: elles vont des réformes en faveur de l’environnement des entreprises ou de la compétitivité aux mesures de soutien des PME, de la recherche et du développement et de l’innovation, ou du secteur de la culture (graphique 20).

Graphique 20: Ventilation des dépenses en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive par domaine d’action

Remarque: Ce graphique présente une ventilation de la contribution estimée au pilier, en fonction d’une liste de domaines d’action établie par la Commission européenne. Le pourcentage fait référence à la part globale du plan balisée sous ce pilier.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

À ce jour, 350 jalons et cibles contribuant au pilier 3 ont été atteints, dont 321 depuis le 1er mars 2022. Des progrès ont été réalisés en particulier dans les domaines d’action des changements réglementaires en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive (85 jalons et cibles atteints dans le cadre de 67 mesures depuis le 1er mars 2022), de la recherche, du développement et de l’innovation (49 J&C dans le cadre de 42 mesures) et de l’environnement des entreprises/de l’entrepreneuriat (52 J&C dans le cadre de 37 mesures) (graphique 21).

Graphique 21: Nombre de mesures relevant du pilier 3 dont les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR, par domaine d’action

Source: Commission européenne.

R&D&I au titre du pilier 3

25 PRR comprennent des mesures liées au domaine d’action de la recherche, du développement et de l’innovation, pour un montant total de 38,1 milliards d’EUR. Le montant des investissements dans la R&I au titre du pilier 3 représente généralement entre 4 % et 18 % du soutien financier non remboursable au titre de la FRR d’un État membre, avec quelques valeurs aberrantes inférieures ou supérieures à cette fourchette et une moyenne d’environ 8 %.

Les mesures de R&I au titre du pilier 3 poursuivent un large éventail d’objectifs. Les réformes en matière de R&I au titre du pilier 3 visent à réduire la fragmentation des systèmes de recherche scientifique, à réduire la charge administrative liée à l’accès aux financements publics pour des activités de R&I, à soutenir le transfert des connaissances et des technologies, à supprimer les obstacles à la collaboration entre les universités et les entreprises, et à améliorer la coordination entre les différents niveaux de gouvernance pour la R&I et l’éducation. Un grand nombre de PRR contiennent des investissements thématiques dans le domaine de la R&I au titre du pilier 3, qui permettront de mobiliser les capacités de R&I en vue d’accélérer les transitions écologique et numérique et de renforcer la résilience, conformément aux programmes de l’UE (environ 27 % et 23 % du coût estimé des mesures liées à la R&I ont été balisés comme contribuant respectivement aux objectifs écologique et numérique).

À ce jour, 53 jalons et cibles en lien avec le domaine d’action «recherche, développement et innovation» ont été atteints (sur un total de 705 J&C atteints), dont 49 depuis le 1er mars 2022.

Il est important de souligner que certaines mesures du pilier 1 et du pilier 2 contribuent également à la recherche et au développement 55 . La contribution estimée des investissements en matière de R&D&I dans leur ensemble (à savoir y compris les mesures pertinentes balisées sous les piliers 1, 2 et 3) s’élève au total à 48 milliards d’EUR, ce qui représente en moyenne environ 10 % du soutien financier non remboursable au titre de la FRR d’un État membre.

Soutien aux entreprises (y compris les PME, accès au financement et instruments financiers)

La plupart des PRR prévoient des mesures qui apportent un soutien direct aux PME, pour un montant total de 45 milliards d’EUR, ce qui représente environ 22 % de l’estimation totale des dépenses pour le pilier 3. Au total, 159 mesures, assorties de 332 jalons et cibles, apportent un soutien à des PME.

Le champ d’application des mesures en faveur des PME incluses dans les PRR couvre un large éventail de domaines, allant de l’amélioration de l’environnement des entreprises et de l’accès aux marchés publics à la numérisation des PME et à l’amélioration de leur durabilité environnementale. Un certain nombre de mesures visent également à améliorer la croissance et la résilience des PME en améliorant l’accès au financement, la reconversion et le perfectionnement professionnels des salariés ou le renforcement des capacités de recherche et de développement.

À ce jour, 51 des jalons et cibles en lien avec les mesures de soutien à des PME ont été atteints (sur un total de 705 J&C atteints), dont 49 de manière satisfaisante depuis le 1er mars 2022.

3.4. Contribution de la facilité à la cohésion sociale et territoriale (pilier 4)

Les États membres ont prévu un nombre important de mesures pour soutenir la cohésion sociale et territoriale, notamment en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de ses chapitres spécifiques sur l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection sociale et l’inclusion. Plus précisément, les 27 PRR adoptés par le Conseil soutiendront le pilier 4 à hauteur d’environ 220,6 milliards d’EUR. La ventilation des dépenses relevant de ce pilier est présentée dans le graphique 22.

Sur les 705 jalons et cibles atteints jusqu’à présent, 253 contribuent au pilier 4, 237 ayant été atteints depuis le dernier rapport annuel en mars 2022. Les infrastructures et services territoriaux (106 jalons et cibles atteints dans le cadre de 84 mesures depuis le 1er mars 2022), la protection sociale (58 J&C dans le cadre de 52 mesures) et l’éducation et la formation des adultes (41 J&C dans le cadre de 27 mesures) sont les domaines d’action dans lesquels les progrès les plus notables ont été accomplis (graphique 23). Il est à souligner que 149 des jalons et cibles relevant du pilier 4 atteints depuis le lancement de la FRR soutiennent des objectifs sociaux au sens large 56 , ce qui témoigne de la ferme volonté des États membres de tenir leurs engagements sur la dimension sociale dès les premières étapes de la mise en œuvre des PRR. Ces mesures contribueront également à atteindre les grands objectifs de l’UE pour 2030 en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté.

Graphique 22: Ventilation des dépenses en faveur de la cohésion sociale et territoriale par domaine d’action

Remarques: Ce graphique présente une ventilation de la contribution estimée au pilier, en fonction d’une liste de domaines d’action établie par la Commission européenne. Le pourcentage fait référence à la part globale du plan balisée sous ce pilier. La méthode de déclaration des dépenses sociales, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2021/2105, est pleinement alignée sur la méthode de déclaration des dépenses au titre des six piliers et intégrée à celle-ci. Dans le cadre de ce pilier, les domaines d’action marqués d’un astérisque (*) sont utilisés pour la méthode de déclaration des dépenses sociales.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Graphique 23: Nombre de mesures relevant du pilier 4 dont les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR, par domaine d’action

Remarques: La méthode de déclaration des dépenses sociales, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2021/2105, est pleinement alignée sur la méthode de déclaration des dépenses au titre des six piliers et intégrée à celle-ci. Dans le cadre de ce pilier, les domaines d’action marqués d’un astérisque (*) sont utilisés pour la méthode de déclaration des dépenses sociales.

Source: Commission européenne.

Protection sociale, inclusion, logement social et infrastructures sociales

Tous les PRR prévoient des réformes ou des investissements contribuant à renforcer les systèmes de protection sociale des États membres. Plus de 300 mesures visent à relever un large éventail de défis, en particulier ceux mis en évidence dans les recommandations pertinentes par pays. Les mesures de soutien à la protection sociale et aux logements sociaux représentent environ 28,8 milliards d’EUR. Elles sont axées en particulier sur l’efficacité, la qualité et la résilience des systèmes de protection sociale. La majorité des investissements dans la protection sociale au titre de la FRR portent sur la modernisation, l’extension ou l’amélioration des réseaux et équipements de services sociaux fournis par les institutions sociales publiques et privées. Les PRR comprennent également des mesures spécifiques concernant, par exemple, l’inclusion des personnes handicapées, le renforcement de l’adéquation et de la viabilité des prestations sociales et l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées nécessitant des soins. Un certain nombre d’États membres prévoient également de réaliser des investissements importants en vue d’accroître l’offre de logements sociaux et d’infrastructures sociales en faveur des groupes défavorisés, en recourant principalement à des prêts. Certains États membres ont également inclus dans leurs PRR des mesures de réforme du revenu minimum et des régimes de retraite afin d’accroître leur adéquation et leur viabilité.

À ce jour, 72 jalons et cibles se rapportant aux domaines d’action de la protection sociale et du logement social ont été atteints (sur un total de 705), dont 67 depuis le 1er mars 2022. 

Soutien à l’emploi, modernisation des institutions du marché du travail et éducation et formation des adultes pour des groupes cibles autres que les jeunes

La majorité des États membres ont inclus un éventail complet de réformes et d’investissements dans leurs PRR pour promouvoir la création d’emplois et la modernisation de leurs marchés du travail. Au total, les mesures de soutien aux domaines d’action «emploi hors emploi des jeunes» et «modernisation des institutions du marché du travail» représentent quelque 11,2 milliards d’EUR. Ces mesures portent directement sur les recommandations par pays liées au soutien à l’emploi et à l’amélioration du marché du travail. L’emploi et les politiques actives du marché du travail figurent en évidence dans presque tous les PRR. Les plans englobent des investissements et des réformes visant à accroître la participation des femmes, des jeunes et des groupes désavantagés au marché du travail, à soutenir la création d’emplois et la transition vers des secteurs et des métiers émergents. Ces mesures sont également conçues pour stimuler l’emploi et améliorer les performances, le fonctionnement et la résilience des marchés du travail.

Tous les PRR nationaux prévoient des mesures portant sur les compétences et l’éducation et la formation des adultes, souvent liées à des politiques actives du marché du travail. Ces politiques incluent, par exemple, des stratégies nationales en matière de compétences, des réformes pour améliorer les renseignements sur les compétences et la gouvernance, y compris la reconnaissance et la validation des compétences, ainsi que des investissements ciblés dans le perfectionnement et la reconversion professionnels pour les salariés, les chômeurs et la population au sens plus large. Les réformes et les investissements liés à l’éducation et à la formation des adultes, y compris l’enseignement et la formation professionnels continus, et la reconnaissance et la validation des compétences, qui figurent dans les PRR nationaux représentent environ 17,7 milliards d’EUR.

À ce jour, 83 jalons et cibles liés aux domaines d’action «emploi hors emploi des jeunes», «modernisation des institutions du marché du travail» et «éducation et formation des adultes» ont été atteints, dont 73 depuis le dernier rapport annuel de la FRR en mars 2022. Les jalons et cibles atteints se rapportent, par exemple, à l’instauration d’un système de coupons pour des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels, de programmes de développement de compétences ciblées pour les chômeurs, de mises à jour des programmes d’enseignement ainsi qu’à l’adoption de plans d’action et de stratégies à l’échelle nationale en matière de compétences.

Infrastructures et services territoriaux, développement des zones rurales et isolées (y compris les îles)

Un nombre considérable de réformes et d’investissements visent à améliorer les infrastructures et les services territoriaux au niveau local, ainsi qu’à combler le fossé existant entre les zones urbaines, rurales et isolées. Ces réformes et investissements stimulent l’économie locale ainsi que la compétitivité régionale et nationale, et ont une incidence positive directe sur la qualité de la vie au quotidien. Bon nombre de ces mesures concernent la promotion et l’amélioration de la mobilité et du transport durables, principalement la modernisation des chemins de fer et des ports, et d’autres projets de mobilité durable, tels que le développement des services de transport public et la construction de pistes cyclables. Les PRR comprennent également plusieurs mesures visant à améliorer l’utilisation des ressources naturelles et à préserver l’environnement au niveau local. Cela englobe des réformes et des investissements visant à améliorer la gestion des déchets et des eaux usées, notamment dans les îles, à étendre les systèmes de traitement des eaux et les réseaux d’irrigation, à accroître la durabilité du secteur agricole et à soutenir la création de consortiums dans les zones rurales fonctionnelles. Les mesures sont également axées sur d’autres types d’infrastructures et de services territoriaux, tels que le déploiement d’infrastructures à haut débit et d’infrastructures et de services sociaux dans les zones isolées. En outre, les réformes et les investissements contribuent à améliorer les performances de l’administration publique au niveau local en renforçant la capacité des municipalités à fournir des services de qualité.

Les mesures de soutien aux infrastructures et services territoriaux représentent environ 151,2 milliards d’EUR, alors que les mesures spécifiques de soutien au développement des zones rurales et isolées s’élèvent à environ 16 milliards d’EUR. Jusqu’à présent, 124 jalons et cibles se rapportant à ces deux domaines d’action ont été atteints, dont 121 depuis le dernier rapport annuel de la FRR en mars 2022.

3.5. Contribution de la facilité à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises (pilier 5)

Les PRR des États membres contribuent de manière significative à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises. Plus de 1 100 mesures et sous-mesures représentant environ 84,1 milliards d’EUR, comprises dans les 27 PRR, contribuent au pilier de la santé et de la résilience économique, sociale et institutionnelle. Ces mesures concernent divers domaines d’action allant des soins de santé et soins de longue durée à l’efficacité des systèmes judiciaires et à la surveillance antiblanchiment de capitaux. La ventilation des dépenses dans l’ensemble des différents domaines d’action relevant de ce pilier est présentée dans le graphique 24 57 .

Parmi les 705 jalons et cibles atteints de manière satisfaisante jusqu’à présent, 296 contribuent au pilier 5, dont 274 atteints de manière satisfaisante depuis le 1er mars 2022. L’efficacité de l’administration publique et des systèmes nationaux (141 jalons et cibles atteints dans le cadre de 95 mesures depuis le 1er mars 2022), les soins de santé (40 J&C dans le cadre de 35 mesures), et la prévention de la fraude (36 J&C dans le cadre de 22 mesures) sont les domaines d’action dans lesquels les progrès les plus notables ont été accomplis (graphique 25).

Graphique 24: Ventilation des dépenses en faveur de la santé et de la résilience par domaine d’action

Remarque: Ce graphique présente une ventilation de la contribution estimée au pilier, en fonction d’une liste de domaines d’action établie par la Commission européenne. Le pourcentage fait référence à la part globale du plan balisée sous ce pilier. La méthode de déclaration des dépenses sociales, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2021/2105, est pleinement alignée sur la méthode de déclaration des dépenses au titre des six piliers et intégrée à celle-ci. Dans le cadre de ce pilier, les domaines d’action marqués d’un astérisque (*) sont utilisés pour la méthode de déclaration des dépenses sociales.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Soins de santé et soins de longue durée

Un large éventail de projets d’investissement et de réformes dans le domaine de la santé sont mis en œuvre au titre de la FRR, y compris dans le domaine des soins primaires, des soins ambulatoires, de la santé en ligne, combinés à des mesures axées sur le renforcement de la gouvernance, le rapport coût/efficacité, l’accès et la qualité des services de santé. Les récentes réformes dans le domaine de la santé répondent aux défis posés par la pandémie, tels que l’amélioration des capacités en matière de santé publique. La pandémie a également réorienté les mesures vers la prévention. Plusieurs États membres entreprennent des réformes et investissements spécifiquement adaptés aux soins de santé mentale et une révision complète des stratégies nationales en matière de santé. Par exemple, l’Italie, la Lituanie et le Portugal réorganisent leurs systèmes de santé pour améliorer l’accès aux soins au niveau local, tandis que la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne, Malte et les Pays-Bas cherchent à renforcer le personnel de santé. Au total, sur les 27 PRR nationaux, plus de 43 milliards d’EUR (ou 8,7 % du total du soutien financier non remboursable et des prêts au titre de la FRR) sont affectés à des mesures relatives aux soins de santé. Environ un tiers de cette somme est consacrée aux investissements et aux réformes visant à stimuler la numérisation des systèmes de santé, ce qui contribue à renforcer leur résilience.

Graphique 25: Nombre de mesures relevant du pilier 5 dont les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR, par domaine d’action

Remarque: La méthode de déclaration des dépenses sociales, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2021/2105, est pleinement alignée sur la méthode de déclaration des dépenses au titre des six piliers et intégrée à celle-ci. Dans le cadre de ce pilier, les domaines d’action marqués d’un astérisque (*) sont utilisés pour la méthode de déclaration des dépenses sociales.

Source: Commission européenne.

Plusieurs États membres financent des réformes et des investissements concernant les soins de longue durée au titre de la FRR. L’accès à des services de soins de longue durée de haute qualité et financièrement abordables est important pour répondre aux besoins en matière de soins de la population vieillissante ainsi que des personnes handicapées. La FRR est conforme aux mesures actuellement prises en matière de soins de longue durée dans le domaine, et plus particulièrement à la stratégie européenne en matière de soins, au socle européen des droits sociaux et à la recommandation du Conseil sur les soins de longue durée 58 . Les réformes visent à améliorer les incitations pour les soins à domicile et les soins de proximité, notamment par la désinstitutionnalisation de la prestation de soins. Globalement, 7,3 milliards d’EUR sont alloués à 18 États membres, pour un total de 52 (sous-)mesures (22 réformes et 30 investissements).

À ce jour, 50 jalons et cibles se rapportant aux domaines d’action des soins de santé et des soins de longue durée ont été atteints depuis le 1er mars 2022. 

Résilience institutionnelle

L’application de mesures renforçant la résilience institutionnelle est également en cours. Plusieurs États membres ont adopté d’importantes réformes concernant l’état de droit et visant, par exemple, à accroître la qualité du processus législatif ou à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Des progrès considérables ont également été accomplis pour augmenter l’efficacité des systèmes judiciaires, au moyen de mesures spécifiques allant des changements organisationnels des procédures à la réforme structurelle des juridictions. Les efforts déployés par les États membres ont également permis d’accélérer la lutte contre la corruption et d’améliorer la surveillance antiblanchiment de capitaux, en particulier grâce à l’adoption de documents d’orientation nationaux, tels que des plans d’action et des stratégies.

De nombreuses mesures visant à parvenir à des administrations publiques modernes et souples au service des citoyens et des entreprises de l’UE ont déjà été appliquées. Ces mesures englobent les investissements consacrés à la surveillance de la mise en œuvre, de l’audit et du contrôle des PRR aux réformes conçues pour simplifier l’administration publique et éliminer les obstacles administratifs. Plusieurs mesures de numérisation de l’administration publique sont en cours, par exemple au Luxembourg et en Croatie. Certains États membres ont centré leurs efforts sur les capacités de la fonction publique, plus précisément pour rendre les systèmes de recrutement plus transparents et pour réduire les emplois temporaires dans l’administration publique.

Une majorité des mesures de préparation et de réaction aux crises déjà appliquées au titre de la FRR ciblent l’adaptation au changement climatique, les soins de santé et les technologies numériques. Des mesures visant la création d’infrastructures numériques critiques efficaces, sécurisées et partagées, y compris un système de communications mobiles sécurisées pour les salariés de l’administration publique, sont actuellement instaurées. Des efforts non négligeables ont été déployés dans la gestion des forêts ainsi que dans la prévention des incendies de forêt et la réduction de leurs répercussions. En matière de soins de santé, alors que l’application des mesures liées à ce domaine est en cours, l’utilisation de la télémédecine a augmenté, contribuant ainsi à atténuer la perturbation de la prestation des services de santé provoquée par la crise de la COVID-19.

Résilience fiscale et imposition

Plusieurs États membres ont déjà appliqué d’importantes mesures au titre de la FRR pour améliorer la gestion des finances publiques, tant sur le plan des recettes que des dépenses. De nombreuses mesures visent à améliorer la perception de l’impôt et à décourager la fraude fiscale, y compris en promouvant la numérisation des transactions, de la perception de l’impôt et de la sélection des comptes à contrôler. Ces mesures devraient permettre de soutenir les recettes au niveau national, de lutter contre l’économie souterraine et de réduire les coûts de mise en conformité pour les contribuables. Certains États membres ont aussi entrepris des réformes complètes de leurs systèmes fiscaux, visant à stimuler la croissance économique et à améliorer l’équité. En ce qui concerne les dépenses publiques, plusieurs initiatives ont été prises dans un certain nombre d’États membres afin de mettre en place des réexamens des dépenses, de les intégrer dans le processus budgétaire national ou, si cela a déjà été fait, d’améliorer leur conception et de consolider leur gouvernance. Quelques États membres ont également adopté des mesures visant à améliorer la gestion des entreprises publiques, à renforcer les outils de prévision budgétaire et à perfectionner le cadre comptable.

3.6. Contribution de la facilité aux politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, telles que l’éducation et les compétences (pilier 6)

Les mesures prises dans le cadre des politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes sont principalement axées sur l’éducation, la formation, l’éducation et l’accueil de la petite enfance, ainsi que sur les mesures visant à soutenir l’emploi des jeunes. Les 27 PRR adoptés par le Conseil soutiennent le pilier 6 à hauteur d’environ 54,9 milliards d’EUR. Environ trois quarts des dépenses totales liées au sixième pilier contribuent à l’enseignement général, professionnel et supérieur. Les 25 % restants sont répartis presque à parts égales entre l’éducation et l’accueil de la petite enfance et le soutien à l’emploi des jeunes. La ventilation des dépenses relevant de ce pilier est présentée dans le graphique 26.

Sur les 705 jalons et cibles atteints de manière satisfaisante jusqu’à présent, 64 contribuent au pilier 6, dont 61 atteints de manière satisfaisante depuis le 1er mars 2022. 56 jalons et cibles correspondant à 45 mesures prises dans le domaine d’action de l’enseignement général, professionnel et supérieur ont été atteints depuis le 1er mars 2022 (graphique 27). Les jalons et cibles du pilier 6 sont associés à des mesures visant la promotion de la qualité, l’amélioration de l’accès et du caractère inclusif des systèmes éducatifs, le renforcement des politiques actives du marché du travail, le soutien à la transformation numérique dans l’éducation, la mise à disposition d’une formation et d’un soutien aux enseignants, le renforcement de la modernisation de la formation professionnelle, ainsi que le soutien à l’enseignement supérieur et à la coopération avec l’administration publique et les entreprises.

Graphique 26: Ventilation des dépenses en faveur des politiques pour la prochaine génération par domaine d’action

Remarque: Ce graphique présente une ventilation de la contribution estimée au pilier, en fonction d’une liste de domaines d’action établie par la Commission européenne. Le pourcentage fait référence à la part globale du plan balisée sous ce pilier. La méthode de déclaration des dépenses sociales, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2021/2105, est pleinement alignée sur la méthode de déclaration des dépenses au titre des six piliers et intégrée à celle-ci. Dans le cadre de ce pilier, les domaines d’action marqués d’un astérisque (*) sont utilisés pour la méthode de déclaration des dépenses sociales.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Graphique 27: Nombre de mesures relevant du pilier 6 dont les jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante depuis le dernier rapport annuel au titre de la FRR, par domaine d’action

Remarques: La méthode de déclaration des dépenses sociales, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2021/2105, est pleinement alignée sur la méthode de déclaration des dépenses au titre des six piliers et intégrée à celle-ci. Dans le cadre de ce pilier, les domaines d’action marqués d’un astérisque (*) sont utilisés pour la méthode de déclaration des dépenses sociales.

Source: Commission européenne.

Enseignement général, professionnel et supérieur: accessibilité, caractère abordable, qualité et inclusivité, y compris la numérisation et les infrastructures

Des investissements et des réformes représentant au total plus de 43,2 milliards d’EUR soutiendront les améliorations en matière de qualité et d’inclusivité dans l’enseignement scolaire général. Certains États membres offriront un soutien individualisé aux écoles et aux élèves défavorisés, notamment du tutorat, y compris dans le but de combler les lacunes en matière d’apprentissage et de prévenir le décrochage scolaire. D’autres mesures comprennent des investissements visant à augmenter le nombre d’heures d’enseignement et à permettre une scolarisation à temps plein. Plusieurs mesures portent sur des questions telles que la mise en œuvre de réformes des programmes scolaires, la réforme des mécanismes de recrutement des enseignants, l’amélioration de l’enseignement pour élèves à besoins spécifiques, le soutien aux élèves peu performants, l’amélioration de l’évaluation externe des écoles ou le soutien aux mesures de déségrégation.

La plupart des pays envisagent d’investir dans les infrastructures numériques et la connectivité des écoles, souvent en mettant l’accent sur les écoles défavorisées et rurales. Ces investissements visent, entre autres, à transformer les salles de classe en environnements d’apprentissage flexibles et connectés et à doter les apprenants et les enseignants de dispositifs numériques, afin de réduire la fracture numérique. Les compétences numériques des élèves seront améliorées grâce à l’adaptation des programmes scolaires et au développement des ressources et contenus numériques. De nombreux États membres prévoient, dans leurs plans, de former les enseignants à l’éducation numérique.

Certains États membres utiliseront la FRR pour soutenir la transformation de leur système d’enseignement supérieur grâce à un large éventail de mesures. Celles-ci porteront notamment sur la modernisation des programmes d’études, la création de nouvelles places pour étudier, le lancement de nouveaux cursus, la révision des modèles de financement dans l’enseignement supérieur, le développement de mécanismes d’assurance de la qualité et de gouvernance, la mise en place de systèmes de suivi des diplômés et l’internationalisation de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, l’amélioration de l’accès à l’enseignement supérieur sera financée par un certain nombre d’États membres comme, par exemple, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l’Espagne, la France, l’Irlande, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Finlande et la Suède.

Éducation et accueil de la petite enfance: accessibilité, caractère abordable, qualité et inclusivité, y compris la numérisation et les infrastructures

Des investissements et des réformes représentant plus de 8 milliards d’EUR dans une éducation et un accueil de la petite enfance inclusifs de qualité devraient accroître les taux de participation, en particulier parmi les groupes défavorisés, et réduire ainsi les inégalités et contribuer à la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance 59 . Plus de la moitié des États membres ont inclus dans leurs plans des mesures visant à améliorer l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance (EAJE) en renforçant les capacités, le caractère inclusif et/ou la qualité du secteur. La prestation de services d’EAJE de qualité qui soient abordables facilite, d’une part, l’égalité des chances pour tous les enfants quel que soit leur milieu socio-économique et, d’autre part, l’intégration sur le marché du travail des proches aidants, qui sont bien souvent des femmes, en réduisant le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Les investissements dans la construction et la rénovation d’infrastructures sont souvent accompagnés de réformes. Par exemple, des pays envisagent l’abaissement de l’âge de l’obligation d’enseignement préscolaire, l’instauration d’un droit légal à une place dans un établissement, le réexamen du modèle de financement, la réduction des coûts des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, l’amélioration du diagnostic précoce des enfants handicapés et de leur accompagnement, la révision du système de recrutement pour le personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et l’adoption du cadre juridique pour faciliter l’accès à la formation et aux possibilités de professionnalisation accrue du personnel.

Soutien à l’emploi des jeunes et création d’emplois pour les jeunes, y compris les incitations à l’embauche et à la transition professionnelle et le soutien à l’emploi indépendant

Les mesures de soutien à l’emploi des jeunes englobent des subventions favorisant les stages, des investissements visant à adapter les services publics de l’emploi aux jeunes, une amélioration de l’accompagnement des jeunes et de l’orientation individuelle vers l’emploi et l’autonomie, ainsi que des programmes visant à encourager l’embauche de jeunes par le secteur privé, pour un total d’environ 6,1 milliards d’EUR.

3.7. Contribution de la facilité à la politique sociale, y compris en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des enfants et des jeunes

Politique sociale

Les États membres ont inclus dans leurs PRR un nombre important de mesures qui promeuvent la politique sociale, y compris en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des enfants et des jeunes, soutenant ainsi la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Sur les 2 042 jalons et cibles qui favorisent la politique sociale, 213 jalons ou cibles ont été atteints, dont 199 depuis le 1er mars 2022 (voir les sections 3.4, 3.5 et 3.6 pour une analyse ciblée des mesures contribuant à l’emploi et aux compétences, à l’enseignement et à l’éducation et l’accueil de la petite enfance, aux soins de santé et soins de longue durée ainsi qu’aux politiques sociales).

Un montant total d’environ 139,8 milliards d’EUR alloués par les États membres contribue aux dépenses sociales 60 , qui représentent approximativement 28 % de l’estimation totale des dépenses. Environ un tiers de ce montant est consacré aux dépenses dans l’enseignement et l’éducation et l’accueil de la petite enfance, un autre tiers est consacré aux soins de santé et soins de longue durée, tandis que le reste est réparti entre les dépenses pour l’emploi et les compétences, et les politiques sociales (graphique 28).

Graphique 28: Part des dépenses sociales de la FRR par principales catégories sociales

Remarque: Ce graphique montre la ventilation de l’estimation des dépenses sociales dans tous les PRR approuvés. Les catégories sociales sont définies et appliquées selon la méthode adoptée par la Commission en consultation avec le Parlement européen et les États membres dans le règlement délégué 2021/2105.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Égalité entre les femmes et les hommes

Les PRR des États membres contribuent à l’égalité entre les femmes et les hommes de plusieurs manières. Les 27 plans adoptés contiennent 134 (sous-)mesures axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’un grand nombre de réformes et d’investissements visant explicitement à contribuer à l’égalité des chances en général. La ventilation des mesures se rapportant à l’égalité entre les femmes et les hommes par État membre est présentée dans le graphique 29 61 62 .

Graphique 29: Part (en %) des mesures axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les PRR adoptés 

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

En plus des mesures contribuant de manière explicite à l’égalité des chances, les États membres ont inclus dans leurs plans d’autres réformes et investissements qui intègrent des considérations d’égalité. Ces réformes et investissements comportent parfois des sous-objectifs ou d’autres dispositions explicites garantissant la prise en compte des besoins de groupes spécifiques dans d’autres domaines d’action. Parallèlement, même si les mesures prises dans les domaines du marché du travail, du logement, de l’énergie, du transport et de la numérisation peuvent, à première vue, ne pas être considérées comme des politiques contribuant à l’égalité, leur application effective peut contribuer fortement à la promotion de l’égalité des chances. Par exemple, les réformes et investissements concernant les infrastructures, le transport public ou la connectivité numérique peuvent ne pas avoir été conçus en ayant l’égalité des chances pour objectif, mais peuvent avoir des répercussions positives en matière d’accès à l’enseignement à distance ou à des services publics et services essentiels (de santé), ou en permettant aux personnes à mobilité réduite ou vivant dans des zones isolées de participer aux activités économiques et à la vie sociale.

Les États membres progressent dans l’application de mesures portant essentiellement sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Sur les 134 (sous-)mesures centrées sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les 27 PRR, 25 contiennent des jalons ou cibles qui ont été atteints, dont 20 depuis le 1er mars 2023. Des exemples de mesures axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour lesquelles les jalons ou cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Les enfants et les jeunes

Les 425 (sous-)mesures axées sur les enfants et les jeunes sont réparties dans un certain nombre de domaines d’action, essentiellement dans le secteur de l’éducation et de la formation. Une analyse spécifique des politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, par exemple dans le secteur de l’éducation et de la formation, figure à la section 3.6. 

Sur l’ensemble des mesures centrées sur les enfants et les jeunes dans les 27 PRR, 83 (sous-)mesures contiennent des jalons ou cibles qui ont été atteints, dont 79 pour lesquelles des J&C ont été atteints depuis le 1er mars 2022. Un grand nombre d’États membres ont commencé à engager des réformes et des investissements en faveur des enfants et des jeunes. Des exemples de telles mesures dont des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Groupes défavorisés

Les PRR de plusieurs États membres incluent également des mesures portant sur l’intégration économique et sociale des personnes handicapées ainsi que sur la protection et l’intégration d’autres groupes défavorisés, comme les personnes issues de l’immigration ou les Roms. Outre plusieurs mesures ciblées sur les jeunes et centrées sur les groupes défavorisés comme celles décrites ci-dessus, les États membres mettent en place des mesures d’incitation visant à encourager les employeurs à recruter des personnes handicapées et à soutenir leur intégration sur le marché du travail ou à consentir des efforts ciblés pour éliminer les obstacles présents dans les bâtiments publics et pour faciliter la participation des personnes handicapées à l’éducation et leur inclusion dans la société.

Depuis le 1er mars 2022, plusieurs États membres (par exemple l’Autriche, la Croatie, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie et l’Espagne) ont réalisé ou entrepris des réformes et/ou investissements importants favorisant l’inclusion des groupes défavorisés, tels que les personnes handicapées, les personnes issues de l’immigration ou d’une minorité ethnique. Ces mesures portent parfois explicitement sur la population rom. En outre, certains États membres ont entrepris des réformes et des investissements visant à améliorer et/ou numériser le système d’accueil des migrants et des réfugiés. Des exemples de mesures de soutien à l’inclusion de groupes défavorisés dont les jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

3.8. Contribution aux projets transfrontaliers ou projets portant sur plusieurs pays

La FRR favorise la participation des États membres à des projets transfrontaliers, la planification des réformes et des investissements se déroulant en même temps de manière coordonnée. Si chaque PRR reflète la situation spécifique de chaque État membre, il existe aussi des défis communs, réclamant des réformes et des investissements coordonnés. Grâce à la collaboration plurinationale, il est possible de soutenir de grands projets qu’un État membre isolé ne pourrait pas réaliser seul et de mettre les ressources en commun, ce qui permet ainsi d’augmenter l’incidence des projets et de réaliser des économies d’échelle et des synergies.

Au cours de l’élaboration des plans, la Commission a encouragé les États membres à participer à des projets clés portant sur plusieurs pays, qui renforceraient la coordination des investissements critiques dans des secteurs stratégiques - et apporteraient des avantages tangibles au marché unique. L’importance des projets portant sur plusieurs pays a été renforcée davantage dans la modification du règlement FRR, qui requiert, au moyen d’un critère d’évaluation supplémentaire, qu’un accent fort soit mis sur toutes les mesures appliquées dans le cadre du chapitre REPowerEU pour contribuer aux projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays.

Transition verte

Plus de la moitié des PRR comprennent des mesures contribuant à des projets portant sur plusieurs pays ou à des initiatives transfrontalières en lien avec des mesures relevant du pilier de la transition verte (voir le tableau 8 ci-dessous). Au total, plus de 38 mesures concernent des projets verts transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays.

·Les projets portant sur plusieurs pays qui sont le plus souvent incorporés dans les PRR sont les «projets importants d’intérêt européen commun» (PIEEC) sur l’hydrogène (compris dans neuf mesures de six États membres). Les projets portant sur plusieurs pays liés à la transition verte comprennent également deux interconnexions électriques (0,3 milliard d’EUR) et l’interconnexion ferroviaire entre Vérone et le Brenner (0,9 milliard d’EUR).

·Plusieurs projets transfrontaliers favoriseront l’interopérabilité des chemins de fer à l’échelle de l’UE, avec une dimension transfrontalière importante. Certains de ces projets concernent le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) (cinq PRR, huit projets, 3,4 milliards d’EUR). L’ERTMS vise l’interopérabilité, la numérisation et la sécurité des services ferroviaires et est essentiel pour transférer le trafic de la route vers le rail pour le fret ferroviaire sur les itinéraires transfrontaliers. Les besoins d’investissement en matière de signalisation ferroviaire dans l’ensemble de l’UE sont importants, étant donné que seuls 11 % des corridors du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) sont correctement équipés. En outre, la FRR financera le déploiement de corridors ferroviaires du RTE-T [par exemple, RailBaltica, Méditerranée (Espagne-France), Scandinavie-Méditerranée (section italienne), mer du Nord - Méditerranée (Belgique - Luxembourg)] pour un montant supérieur à 24,9 milliards d’EUR (correspondant à 17 mesures et plus de 40 jalons et cibles dans 11 PRR). 

Depuis le dernier rapport annuel de la FRR en mars 2022, cinq jalons et cibles liés à des projets verts transfrontaliers et/ou portant sur plusieurs pays, sur un total de 10, ont été atteints de manière satisfaisante. Par ailleurs, en raison de la révision des PRR, une mesure concernant les corridors RTE-T a été retirée au titre de l’article 18 du règlement FRR, tandis qu’une autre mesure a été ajoutée concernant l’interconnexion ferroviaire au titre de l’article 21. En outre, la Commission a approuvé les chapitres du REPowerEU comprenant des mesures de nature transfrontalière issues des États membres suivants: l’Estonie, la France, la Slovaquie et Malte (pour plus d’informations, voir la section 4.2: REPowerEU).

Tableau 8: Projets plurinationaux en lien avec des mesures au titre du pilier de la transition verte

Source: plans pour la reprise et la résilience des 27 États membres.

Transition numérique

La grande majorité des PRR prévoient également des mesures contribuant à des projets portant sur plusieurs pays ou à des initiatives transfrontalières en lien avec la transition numérique, 21 des 27 plans intégrant de tels projets. Au total, plus de 50 (sous-)mesures contribuent à des projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays.

Grâce aux projets numériques portant sur plusieurs pays, les PRR contribueront aux priorités de l’UE. Douze PRR incluent des contributions au projet portant sur plusieurs pays concernant la microélectronique, qui vise à renforcer la compétitivité de l’UE dans les technologies des semi-conducteurs. Huit États membres inscrivent dans leurs PRR un soutien au réseau européen de pôles d’innovation numérique, qui contribuera à encourager la numérisation dans les PME. De nombreux PRR comprennent aussi un soutien aux projets portant sur plusieurs pays qui appuient le développement et le déploiement de corridors transfrontaliers pour la 5G, d’infrastructures et de services en nuage, de capacités dans le secteur de la microélectronique, d’infrastructures de communication quantique et du calcul à haute performance, parmi d’autres. Le tableau 9 résume l’incorporation des projets numériques portant sur plusieurs pays dans les 27 PRR.

Depuis le lancement de la FRR, 13 jalons et cibles liés à des projets numériques transfrontaliers et/ou portant sur plusieurs pays ont été atteints de manière satisfaisante. (D’autre part, en raison de la révision des PRR, certaines mesures ont été retirées, au titre de l’article 18 ou de l’article 21 du règlement FRR).

Tableau 9: Projets numériques portant sur plusieurs pays

Source: plans pour la reprise et la résilience des 27 États membres.

3.9. Contribution à la mise en œuvre des recommandations par pays

Des progrès ont été constatés en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations par pays, au moins certains progrès ayant été accomplis pour 68 % des recommandations par pays de 2019-2020 (graphique 30). L’évaluation des recommandations par pays publiée dans le cadre du paquet de printemps du Semestre européen met en évidence une augmentation constante de la mise en œuvre des recommandations par pays de 2019, de nature structurelle, et des recommandations par pays de 2020, davantage axées sur la crise. Cela montre clairement les incitations offertes par la FRR depuis 2021, dont l’approche fondée sur les résultats et l’accent mis sur les réformes devraient continuer à renforcer la mise en œuvre des recommandations par pays dans les années à venir. Depuis 2019, les États membres ont accompli les progrès les plus importants dans les domaines de l’accès au financement et des services financiers, suivis par le fonctionnement du marché du travail, la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’environnement des entreprises. Dans le même temps, les progrès ont été moins visibles dans les domaines du marché unique, de la concurrence et des aides d’État, du logement, des soins de longue durée et des systèmes de retraite.

Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2022 ont aussi été substantiels, avec au moins certains progrès pour près de 52 % des recommandations adressées aux États membres en juillet 2022 (graphique 31). La plupart des progrès ont globalement été accomplis en ce qui concerne le cadre budgétaire et la gouvernance budgétaire, suivis par les transports, l’environnement des entreprises et l’efficacité énergétique. En revanche, les progrès ont été moins importants dans la mise en œuvre des recommandations relatives à la politique fiscale.

4.REPowerEU

Depuis l’adoption du règlement FRR en février 2021, des événements géopolitiques sans précédent ont perturbé les économies et les marchés de l’énergie aux niveaux européen et mondial. Les États membres font face à plusieurs nouveaux défis allant de la hausse des prix de l’énergie à la surcharge de la capacité administrative, en passant par la rupture des chaînes d’approvisionnement ou les conséquences socio-économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. En réaction à ces événements récents, la Commission a établi le plan REPowerEU, ayant pour objectif de rendre l’UE indépendante des combustibles fossiles russes avant 2030. REPowerEU est principalement axé sur la diversification des importations de gaz et prévoit l’apport d’ajustements aux infrastructures énergétiques qui s’y rapportent, tout en accélérant la pénétration de l’électricité renouvelable et en permettant la réalisation d’économies d’énergie dans l’ensemble de l’économie.

Le plan REPowerEU, proposé en mai 2022 comme réaction de l’UE à la crise énergétique mondiale, a reconnu le rôle de la FRR, ainsi que d’autres instruments européens, y compris les fonds de la politique de cohésion 63 , pour parvenir à une énergie sûre, abordable et verte. Dans le cadre de REPowerEU, la FRR aidera les États membres à proposer des réformes et des investissements supplémentaires pour répondre aux objectifs du plan REPowerEU, y compris la suppression rapide de la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles russes, l’accélération de la transition vers une énergie propre, la réduction de la consommation d’énergie, le soutien de la reconversion de la main-d’œuvre, la lutte contre la précarité énergétique et le soutien aux chaînes de valeur dans les matières premières et les technologies critiques liées à la transition verte. Ces mesures nouvelles ou renforcées, à inclure dans des chapitres REPowerEU spécifiques, viendront s’ajouter au programme écologique déjà ambitieux des PRR existants. Ces mesures peuvent s’appuyer sur l’assistance technique de la Commission fournie au titre de l’instrument d’appui technique (IAT). Dix-sept États membres ont reçu ou reçoivent actuellement un soutien concernant REPowerEU 64 . Certaines de ces mesures revêtiront également une dimension numérique (telle que la numérisation de l’énergie).

Comme expliqué à la section 2.3, la Commission a reçu 25 PRR modifiés et 20 chapitres REPowerEU. La section suivante expose de façon plus détaillée le contenu des chapitres REPowerEU qui ont été adoptés par le Conseil de l’UE au moment de la préparation du présent rapport.

4.1. Mesures incluses dans les chapitres REPowerEU

Les chapitres REPowerEU adoptés portent directement sur les objectifs du règlement FRR modifié. Les chapitres adoptés comprennent des mesures répondant directement aux objectifs du règlement pour une industrie «zéro net» et du règlement sur les matières premières critiques dans le cadre du plan industriel du pacte vert. Ces mesures portent notamment sur l’amélioration des procédures d’autorisation touchant aux énergies renouvelables, l’acquisition de compétences écologiques par la main-d’œuvre, et le soutien aux chaînes de valeur dans les matières premières et les technologies critiques liées à la transition verte. Une synthèse des chapitres REPowerEU évalués positivement par la Commission et approuvés par le Conseil est présentée au tableau 10.

Tableau 10: Aperçu du contenu des chapitres REPowerEU adoptés

Source: Commission européenne.

Chapitre REPowerEU: Estonie 

Le chapitre REPowerEU estonien se compose d’une réforme renforcée et de deux nouveaux investissements dans le domaine des sources d’énergie renouvelables et de la production ainsi que de l’utilisation de biométhane durable, pour un coût estimé de 90 millions d’EUR. Ces investissements et cette réforme revêtent une dimension transfrontalière et tous les coûts estimés sont étiquetés climatiques. La liste suivante présente une synthèse de la réforme et des investissements du chapitre:

·Réforme sur le déploiement des sources d’énergie renouvelables. En complément d’une réforme existante dans le PRR estonien, cette mesure contribue à augmenter le déploiement des projets éoliens en réduisant les obstacles législatifs pour les promoteurs de projets relatifs à l’énergie éolienne. De surcroît, la réforme renforce la capacité des autorités locales dans les procédures administratives nécessaires pour le développement de l’énergie éolienne.

·Investissement pour accroître l’accès de la production d’énergie renouvelable au réseau de distribution d’électricité. Cet investissement améliorera la capacité des réseaux de distribution de 160 MW supplémentaires et permettra ainsi aux producteurs d’énergie renouvelable d’avoir un meilleur accès au réseau.

·Investissement dans l’augmentation de la production et de l’utilisation de biogaz et biométhane durables. L’objectif de cette mesure est d’encourager l’utilisation de biogaz et de biométhane durables conformément à la directive sur les énergies renouvelables (ci-après «RED-II») 65 et d’accélérer l’intégration des sources d’énergie renouvelables. L’investissement se compose de sous-investissements visant à créer les conditions réglementaires, organisationnelles et financières nécessaires pour augmenter l’utilisation de biogaz et de biométhane durables et d’un sous-investissement secondaire visant la construction d’installations de production.

Chapitre REPowerEU: France

Le chapitre REPowerEU français se compose de trois nouvelles réformes, de trois nouveaux investissements et d’un investissement renforcé, pour un coût estimé de 2,82 milliards d’EUR. 91,2 % des coûts estimés du chapitre sont alloués à des investissements transfrontaliers et 91,6 % des coûts estimés sont étiquetés climatiques. La liste suivante présente une synthèse des réformes et des investissements du chapitre:

·Dans le cadre du chapitre REPowerEU français, une réforme sera mise en œuvre en ce qui concerne l’accélération de la production de l’énergie renouvelable, afin de simplifier les procédures d’autorisation et d’accélérer la planification des projets d’énergie renouvelable. Elle implique l’élimination des goulets d’étranglement qui entravent actuellement le déploiement de l’énergie renouvelable.

·Réforme sur la «sobriété énergétique»: elle vise à atteindre d’ici 2024, dans l’ensemble des secteurs, une réduction de la consommation d’énergie de 10 % par rapport à la période hivernale de 2018-2019. La réforme se compose de propositions de mesures pour promouvoir les réductions d’énergie dans plusieurs secteurs, y compris le logement, les transports et l’industrie.

·Réforme sur la mise en place d’un secrétariat général à la planification écologique: l’objectif principal du secrétariat général sera de faciliter la coordination des stratégies nationales se rapportant à la transition verte. Il fera intervenir divers ministères et parties prenantes et évaluera l’efficacité des mesures mises en œuvre dans ces secteurs.

·Investissement dans la décarbonation de l’industrie. Cette mesure vise à soutenir les investissements en faveur de la décarbonation du chauffage industriel, de l’efficacité énergétique et des modifications des procédés de l’industrie dans le but de réduire la consommation d’énergie fossile et, partant, de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

·Investissement dans la production et l’utilisation d’hydrogène renouvelable et non fossile par le financement de quatre projets PIIEC concernant l’hydrogène. L’objectif de cette mesure est d’améliorer le secteur industriel en prenant en considération les aspects écologiques, technologiques et économiques, tout en réduisant les émissions et en améliorant les capacités de stockage de l’énergie pour les industries.

·Investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments publics et mesure renforcée sur la rénovation énergétique des logements privés. L’objectif principal est d’apporter une assistance financière aux rénovations énergétiques des bâtiments publics et privés, entraînant une diminution de la consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment à court terme, ainsi qu’une réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.

Chapitre REPowerEU: Malte

Le chapitre REPowerEU maltais se compose d’une réforme et d’un investissement, pour un coût estimé de 70 millions d’EUR. La totalité des coûts estimés du chapitre est affectée à des investissements transfrontaliers et tous les coûts estimés sont étiquetés climatiques.

·Réforme des systèmes d’autorisation existants. Elle vise à accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et instaure une obligation d’installer des panneaux solaires sur le toit des nouveaux bâtiments. Cette nouvelle réforme complète les volets 1 et 2 du PRR de Malte, qui sont axés sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et des transports et, en partie, sur l’augmentation de la production d’énergie renouvelable.

·Investissement dans le réseau électrique. Son objectif principal est de renforcer et d’accroître le réseau de distribution d’électricité au moyen d’investissements dans le réseau, les services de distribution et le stockage sur batteries.

Chapitre REPowerEU: Slovaquie 

Le chapitre REPowerEU slovaque se compose de six nouvelles réformes, de six nouveaux investissements et de deux investissements renforcés, pour un coût estimé de 402,7 millions d’EUR. 91,2 % des coûts estimés du chapitre sont affectés à des investissements transfrontaliers et 64,1 % des coûts estimés sont étiquetés climatiques. La liste suivante présente une synthèse des réformes et des investissements dans les quatre domaines thématiques du chapitre qui sont accompagnés d’un investissement visant à fournir une communication et une coordination ciblées pour la mise en œuvre des mesures:

·Énergies renouvelables, réseaux et procédures d’autorisation: les sous-mesures relevant de ce domaine sont axées sur l’optimisation des procédures de délivrance des autorisations environnementales, l’amélioration de l’utilisation de l’énergie géothermique et le soutien du déploiement de pompes à chaleur. Par ailleurs, l’évaluation des trajectoires d’utilisation et d’approvisionnement durables de la biomasse et le développement et la promotion de la production de biométhane sont soutenus. Des zones propices au déploiement de l’énergie éolienne seront établies, ainsi qu’un plan d’action pour la stratégie nationale pour l’hydrogène et des mesures visant à favoriser l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique. Les investissements sont axés sur la modernisation et la numérisation des réseaux de distribution d’électricité, y compris le déploiement du centre de données sur l’énergie.

·Efficacité énergétique des bâtiments: inclut la création d’une plateforme unique de données numériques pour recueillir des informations sur la performance énergétique de tous les bâtiments publics et privés et une réforme visant à améliorer la gestion énergétique des bâtiments appartenant aux administrations publiques. Ces investissements permettront de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments publics et au sein des ménages exposés au risque de précarité énergétique et incluront une aide apportée aux groupes vulnérables pour définir l’ensemble approprié de mesures et effectuer les démarches relatives aux demandes de subvention.

·Transport durable: ce domaine renforce des mesures existantes du PRR slovaque pour développer davantage les infrastructures de transport à émissions nulles et favoriser le transport de voyageurs respectueux de l’environnement.

·Compétences vertes: la réforme et l’investissement sous-jacents soutiennent une mise à jour du programme des écoles d’enseignement professionnel et l’élaboration d’un nouveau programme de formation du personnel enseignant. Les mesures soutiennent également un programme d’enseignement accrédité pour l’éducation des adultes mettant l’accent sur les compétences vertes et la fourniture d’équipements physiques et techniques.

4.2. Financement de REPowerEU

Alors que les PRR initiaux étaient uniquement financés par des emprunts au titre de NextGenerationEU, les chapitres REPowerEU peuvent être financés par d’autres sources. Avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/241 établissant la FRR tel que modifié, tout PRR modifié présentant un chapitre REPowerEU peut demander un soutien financier supplémentaire sous la forme de ressources provenant du système d’échange de quotas d’émission (ci-après «SEQE»), de transferts à partir de la réserve d’ajustement au Brexit (ci-après «RAB») et de fonds structurels, et/ou de prêts. Par ailleurs, à la suite du recalcul des dotations des États membres conformément à l’article 18, certains États membres ont vu leur soutien financier non remboursable augmenter, ce qui peut également contribuer au financement de leurs chapitres REPowerEU. Le soutien financier supplémentaire lié au chapitre REPowerEU sera versé en même temps que le reste de la contribution financière au titre de la FRR et, le cas échéant, que le soutien sous forme de prêt accordé selon un calendrier commun de versement des tranches.

Globalement, les chapitres RePowerEU seront financés à hauteur de 20 milliards d’EUR par la mise aux enchères des quotas du SEQE et à hauteur de 2,1 milliards d’EUR par les transferts à partir de la RAB. En outre, comme indiqué à la section 2.3, un soutien financier supplémentaire non remboursable en vertu de l’article 18 du règlement FRR et des prêts supplémentaires au titre de la FRR en vertu de l’article 14 peuvent également financer les mesures des chapitres REPowerEU.

Recettes générées par la mise aux enchères des quotas du SEQE

Conformément à l’article 21 bis du règlement FRR modifié, 20 milliards d’EUR sont disponibles à titre de soutien financier supplémentaire non remboursable dans le cadre de la FRR. Ces recettes affectées de manière externe contribuent à accroître la résilience du système énergétique de l’Union par une diminution de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et la contribution à la diversification des approvisionnements énergétiques au niveau de l’Union. Elles peuvent être exclusivement utilisées pour financer les mesures comprises dans les chapitres REPowerEU, à l’exception évidente des réformes et des investissements qui visent à améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d’approvisionnement en gaz et en pétrole.

Ces 20 milliards d’EUR supplémentaires seront obtenus par la mise aux enchères de quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), selon la répartition suivante: 

·60 % (soit 12 milliards d’EUR) proviendront de la mise aux enchères des quotas du Fonds pour l’innovation; et

·40 % (soit 8 milliards d’EUR) proviendront de la vente anticipée des quotas du SEQE des États membres.

La mise aux enchères des quotas du SEQE a débuté le lundi 3 juillet 2023. Au 1er septembre 2023, 931 millions d’EUR avaient été levés, par la mise aux enchères de 5,88 millions de quotas provenant du Fonds pour l’innovation et 4,98 millions de quotas provenant des quotas du SEQE des États membres. Le succès répété de ces émissions indique que les marchés financiers soutiennent les objectifs du plan REPowerEU et sont disposés à investir dans les projets REPowerEU. Le rythme et les recettes de la mise aux enchères sont sur la bonne voie et devraient permettre une mise en œuvre et un financement sans heurt des chapitres REPowerEU.

Le soutien financier supplémentaire non remboursable est distribué entre les États membres en fonction d’une clé de répartition actualisée (tableau 11). Cette clé tient compte de la dépendance des États membres à l’égard des combustibles fossiles et de la hausse des prix des biens d’investissement. Cela permet de mieux cerner les conséquences de l’agression militaire russe contre l’Ukraine et permet ainsi l’affectation de plus de fonds aux États membres les plus touchés.

Tableau 11: Soutien supplémentaire non remboursable disponible par État membre

Source: Commission européenne.

Ressources transférées à partir des fonds de la politique de cohésion et de la réserve d’ajustement au Brexit («RAB»)

Dans le cadre des possibilités de financement existantes au titre du règlement FRR et du règlement portant dispositions communes, les États membres peuvent transférer à la FRR jusqu’à 5 % de leur dotation initiale au titre du fonds de la politique de cohésion. Au 1er septembre, la Commission n’avait reçu aucune demande de ce type de transfert. En outre, les États membres peuvent, au titre du règlement REPowerEU, utiliser un montant correspondant au maximum à 7,5 % de leur dotation nationale initiale au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen plus et du Fonds de cohésion pour soutenir les objectifs REPowerEU, conformément aux règles spécifiques aux fonds.

Outre cette possibilité, les États membres peuvent transférer volontairement à la FRR tout ou partie de leur dotation provisoire au titre de la RAB afin de financer les investissements et les réformes incluses dans le chapitre REPowerEU. Au 1er mars 2023, tous les États membres avaient notifié à la Commission leur intention de transférer des fonds de la RAB vers la FRR. Ces fonds sont transférés à la FRR et affectés dès que la DEC approuvant le PRR révisé contenant un chapitre REPowerEU est adoptée. Le tableau 12 présente les montants totaux transférés depuis la RAB vers la FRR pour chaque État membre.

Tableau 12: Transfert de dotation au titre de la RAB

Source: Commission européenne.

5.Conclusion

La FRR a été établie durant la crise de la COVID-19 mais a évolué dans un contexte géopolitique en mutation qui a eu des incidences sur la société et l’économie de l’Union. L’instabilité mondiale, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, la crise énergétique et l’inflation exercent une pression sur les autorités nationales, ce qui complique la mise en œuvre des PRR dans des délais serrés. Cependant, dans le même temps, ces facteurs rendent encore plus cruciale la mise en œuvre réussie et en temps utile de ces plans pendant la durée de vie limitée de la facilité.

La révision des plans et l’ajout de chapitres REPowerEU sont l’occasion de tenir compte de l’expérience acquise au cours des premières années et d’accélérer la mise en œuvre de la FRR. Le plan REPowerEU lancé en mai 2022 a reconnu que la FRR pouvait jouer un rôle important pour parvenir à une énergie sûre, abordable et propre. En mettant à disposition des financements européens supplémentaires et en permettant de réviser les PRR et d’inclure des chapitres REPowerEU, la FRR aide les États membres à procéder aux réformes et aux investissements essentiels nécessaires pour renforcer rapidement leur résilience énergétique. Parallèlement, ces mesures sont une occasion pour les États membres d’éliminer les goulots d’étranglement et les obstacles à la mise en œuvre de la FRR.

Deux ans et demi après l’établissement de la FRR, les États membres continuent de tenir leurs engagements en matière de réformes et d’investissements au fur et à mesure que la mise en œuvre de la FRR progresse. La Commission encourage les États membres à poursuivre la mise en œuvre rapide de leurs PRR et l’envoi des demandes de paiement.

À l’heure où la facilité entre dans la seconde moitié de sa durée de vie, la Commission, travaillant de concert avec les États membres et tous les partenaires clés, continuera de mettre l’accent sur l’exécution des PRR. Elle encouragera et aidera les États membres à tout mettre en œuvre pour exploiter pleinement les possibilités offertes par la FRR afin de réaliser rapidement les investissements et les réformes axés sur les principaux défis de notre époque en vue de renforcer la résilience de l’Union européenne et de garantir une reprise à l’épreuve du temps après la pandémie de COVID-19.

(1)

 Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(2)

Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience (JO L 63 du 28.2.2023, p. 1).

(3)

  https://commission.europa.eu/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes/technical-support-instrument_en  

(4)

  https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr  

(5)

Les données figurant à la section 3 du présent rapport annuel prennent en compte les derniers plans pour la reprise et la résilience pour l’Estonie et la France adoptés respectivement le 16 juin 2023 et le 14 juillet 2023, mais pas les derniers plans pour Malte et la Slovaquie adoptés le 14 juillet 2023, car les informations relatives à ces deux États membres n’étaient pas encore entièrement disponibles.

(6)

  https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility/country-pages_fr  

(7)

Pour l’Allemagne, les modalités opérationnelles ont été signées par la Commission le 4 septembre. Pour la Hongrie, la signature est attendue au troisième trimestre de 2023. Pour les Pays-Bas, la signature n’interviendra qu’après l’adoption de la révision du plan.

(8)

 Dernière mise à jour: 1er septembre 2023

(9)

  https://reform-support.ec.europa.eu/what-we-do/recovery-and-resilience-plans_en  

(10)

Les jalons et cibles déjà évalués par la Commission comme ayant été atteints de manière satisfaisante dans le cadre d’une demande de paiement ont le statut «atteint» («fulfilled»).

(11)

L’état d’avancement des jalons et cibles rétrospectifs (à savoir dont la réalisation est prévue au plus tard au cours du trimestre précédant la date d’établissement des rapports) peut être soit «atteint» («completed»), soit «non atteint» («not completed»).

(12)

Le statut des jalons et cibles prospectifs (à savoir dont la réalisation est prévue au cours du trimestre de la date d’établissement des rapports et des trois trimestres suivants) peut être «atteint», «en bonne voie» ou «retardé».

(13)

Ce graphique présente le nombre estimé de jalons et cibles calculé selon la méthode du balisage des piliers pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Conformément à la méthode de la Commission, chaque mesure est balisée sous un domaine d’action primaire et un domaine d’action secondaire, selon une liste de domaines d’action, en lien avec les six piliers. En conséquence, chaque jalon et chaque cible se rapportent à plusieurs piliers.

(14)

La classification des jalons et cibles dans cette section a été élaborée par la Commission européenne et n’est pas déclarée en tant que telle par les États membres dans l’exercice de rapport semestriel.

(15)

Ces dates cibles déclarées de mise en œuvre de J&C sont au minimum un trimestre (à savoir 91 jours) plus tôt qu’initialement envisagé dans la DEC de l’État membre.

(16)

Règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience en vue de définir les indicateurs communs et les éléments détaillés du tableau de bord de la reprise et de la résilience.

(17)

S’ils couvrent des éléments qui sont communs à la plupart des PRR, ils ne sont pas conçus pour rendre compte de tous les aspects des plans, étant donné leur importante hétérogénéité et leur nombre limité.

(18)

Voir https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr  

(19)

La Commission ne dispose d’aucune base pour contrôler ou vérifier la qualité des données transmises par les États membres ou pour modifier ou refuser des rapports spécifiques des États membres.

(20)

Les données présentées dans le graphique ci-dessous correspondent aux données fournies par les États membres au cours du cycle de rapports de février 2023, qui couvre la période de février 2020 à décembre 2022. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le tableau de bord de la reprise et de la résilience.

(21)

Voir COM(2023) 99 final .

(22)

Voir COM(2023) 99 final .

(23)

Il n’est pas possible de suspendre partiellement un paiement en cas de non-réalisation de jalons ou de cibles concernant un système de contrôle d’un État membre, qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union. Dans un tel cas, le versement et toutes les tranches ultérieures sont toujours intégralement suspendus jusqu’à ce que les jalons ou cibles concernés soient atteints.

(24)

Pour la demande de paiement de la Lituanie, voir https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_23_1286 .

(25)

 Rapport spécial 07/2023: Conception du système de contrôle de la Commission relatif à la facilité pour la reprise et la résilience. 

(26)

Pour de plus amples informations sur la procédure de modification des plans existants et les modalités pour préparer les chapitres REPowerEU, voir les orientations de la Commission sur les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de REPowerEU ( 2023/C 80/01 ).

(27)

Dernière mise à jour: 1er septembre 2023 (inclus).

(28)

 Les obligations de l’UE sont le principal instrument de financement de la Commission dans le cadre de son approche de financement unifiée. Leurs échéances sont de minimum 3 ans. La Commission émet des obligations de l’UE avec échéances de référence (3, 5, 7, 10, 15, 20, 25, 30 ans) pour mettre en œuvre son plan de financement. La Commission a commencé à émettre des titres de créance de l’UE, à savoir des titres à échéances plus courtes de moins d’un an, en septembre 2021. Le programme des titres de créance de l’UE donne à la Commission davantage de flexibilité en tant qu’émetteur et soutient la liquidité de ses titres. Les échéances des titres de créance de l’UE vont de 3 à 6 mois.

(29)

Annual Activity Report 2022 – Economic and Financial Affairs, disponible via le lien suivant https://commission.europa.eu/publications/annual-activity-report-2022-economic-and-financial-affairs_en  

(30)

Couvrant la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

(31)

Couvrant l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la France, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et la Suède.

(32)

  Information provided to the European Parliament or to the Council on the Recovery and Resilience Plans (europa.eu)

(33)

  Registre des groupes d’experts Commission et autres entités similaires (europa.eu)

(34)

  https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2653  

(35)

  https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility_fr  

(36)

Les pages par pays ont été restructurées le 19 septembre 2023 pour refléter le rôle joué par la FRR dans la mise en œuvre du plan REPowerEU ainsi que pour tenir compte des autres modifications apportées aux PRR des États membres.

(37)

  https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr

(38)

  https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility_fr

(39)

Le règlement spécifie également quelles informations devraient être publiées par les États membres, à savoir la dénomination complète du bénéficiaire, le numéro d’identification TVA ou numéro d’identification fiscale (ou un autre identifiant unique) dans le cas d’une personne morale, le montant reçu et les mesures associées pour lesquelles le financement a été reçu.

(40)

  https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/disbursements.html?table=finalRecipientByCountry  

(41)

Ce diagramme en boîtes présente la médiane, deux données extrêmes et deux moustaches d’une distribution variable continue. La donnée extrême inférieure et la donnée extrême supérieure correspondent au premier et au troisième quartiles (le 25e et le 75e percentiles) Les moustaches supérieure (et inférieure) s’étendent de la donnée extrême inférieure à la plus grande valeur sans dépasser (au maximum) 1,5 de l’écart interquartile. En outre, les marqueurs de moyenne sont inclus pour indiquer l’asymétrie de la répartition.

(42)

En raison de l’enveloppe financière plus importante de l’Italie au titre de la FRR, les 100 bénéficiaires finaux recevant les financements les plus élevés dans le cadre du PRR italien ont perçu des montants nettement supérieurs à ceux des autres États membres pour lesquels des données sont disponibles. Par conséquent, et pour améliorer la lisibilité du graphique, les bénéficiaires finaux dans le cadre du plan italien sont présentés séparément.

(43)

Conformément à l’article 25 bis du règlement FRR modifié, les États membres ne sont pas tenus de fournir des données distinguant les entités publiques ou privées parmi les bénéficiaires finaux. Les chiffres présentés ici se fondent sur les estimations de la Commission.

(44)

Ces données ne comprennent pas les bénéficiaires finaux en Estonie, en Finlande et en Pologne, pour lesquels les données structurées en lien avec les piliers et les domaines d’action connexes n’ont pas été mis à la disposition de la Commission.

(45)

La politique de cohésion porte sur des types similaires d’investissements, opérant en synergie avec la FRR. Depuis le début de la pandémie, la politique de cohésion a versé 217,3 milliards d’EUR pour soutenir, entre autres, les transitions verte et numérique et pour renforcer la résilience des États membres.

(46)

Ces chiffres sont calculés selon la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience, dans lequel chaque mesure des PRR est attribuée à un domaine d’action primaire et un domaine d’action secondaire afin de refléter le fait que les mesures peuvent contribuer à plus d’un objectif stratégique. Les six piliers sont les suivants: la transition verte, la transformation numérique, la croissance intelligente, durable et inclusive, la cohésion sociale et territoriale, la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle, et les politiques pour la prochaine génération.

(47)

Communication intitulée «Renforcer le dialogue social dans l’Union européenne: exploiter tout son potentiel au service de transitions justes», 25 janvier 2023, COM/2023/40 final, et proposition de recommandation du Conseil relative au renforcement du dialogue social dans l’Union européenne, 25 janvier 2023, COM/2023/38 final.

(48)

Les six piliers sont les suivants: i) la transition verte, ii) la transformation numérique, iii) la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l’emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des petites et moyennes entreprises (PME) solides, iv) la cohésion sociale et territoriale, v) la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises, et vi) les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, telles que l’éducation et les compétences.

(49)

À la section 3, les références à des montants en EUR consacrés à des mesures contribuant aux piliers de la FRR se fondent sur une estimation ex ante des dépenses.

(50)

Ce graphique présente une estimation des dépenses se fondant sur la méthode du balisage des piliers dans le tableau de bord pour la reprise et la résilience et correspond aux mesures allouées au pilier «Transition verte» en tant que pilier primaire ou secondaire.

(51)

Les PRR devaient préciser et justifier dans quelles proportions chaque mesure contribue en tout (100 %) ou partie (40 %) aux objectifs climatiques ou est sans incidence (0 %) sur ceux-ci, en utilisant l’annexe VI du règlement FRR. La combinaison des coefficients avec les estimations de coûts de chaque mesure permet de calculer dans quelle mesure les plans contribuent à la réalisation de l’objectif en faveur du climat. Il convient d’observer que la contribution au pilier de la transition verte est supérieure à la contribution aux objectifs climatiques tels que définis à l’annexe VI du règlement FRR, car les méthodes sont différentes. Les différences sont principalement dues au fait que toutes les mesures couvertes sont considérées comme contribuant à hauteur de 100 % de leur coût estimé au pilier, alors que certaines ne contribuent qu’à hauteur de 40 % de leur coût estimé aux objectifs climatiques tels que définis à l’annexe VI du règlement. Par ailleurs, conformément à l’annexe VI du règlement FRR, les coefficients applicables aux objectifs environnementaux du pilier de la transition verte sont plus larges que les objectifs climatiques.

(52)

Un jalon et une cible peuvent contribuer à plusieurs piliers.

(53)

Ce graphique présente une estimation des dépenses fondée sur la méthode du balisage des piliers dans le tableau de bord pour la reprise et la résilience et correspond aux mesures allouées au pilier «Transformation numérique» en tant que pilier primaire ou secondaire.

(54)

Les PRR devaient préciser et justifier dans quelles proportions chaque mesure contribue en tout (100 %) ou partie (40 %) aux objectifs numériques ou est sans incidence (0 %) sur ceux-ci, en utilisant l’annexe VII du règlement FRR. En associant les coefficients aux estimations de coûts de chaque mesure, il est possible de calculer dans quelle mesure les plans contribuent à la réalisation de l’objectif numérique.

(55)

Le pilier 1 relatif à la transition verte inclut des mesures relevant du domaine d’action «activités en faveur de la R&D&I au titre des activités vertes», et le pilier 2 relatif à la transformation numérique inclut des mesures relevant du domaine d’action «mesures relatives au numérique dans la recherche, le développement et l’innovation».

(56)

Ces jalons et cibles sont liés à des mesures contribuant aux catégories sociales, telles que définies par le règlement délégué (UE) 2021/2105.

(57)

Il convient de noter que dans certains domaines d’action (tels que les réformes concernant la politique budgétaire et la gouvernance budgétaire ou l’état de droit), les mesures pertinentes sont essentiellement des réformes sans dépenses associées.

(58)

Recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de haute qualité (2022/C 476/01).

(59)

 Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil.

(60)

 Compte tenu de l’importance des dépenses sociales à la suite de la pandémie de COVID-19, le règlement FRR a habilité la Commission à adopter un acte délégué définissant une méthode de déclaration des dépenses sociales, y compris en faveur des enfants et des jeunes, au titre de la FRR [article 29, paragraphe 4, point b)]. La méthode adoptée par la Commission classe toutes les dépenses financées par la facilité et se rapportant aux réformes et aux investissements en neuf domaines d’action, qui sont ensuite regroupés sous quatre catégories sociales: 1) emploi et compétences, 2) éducation et accueil de la petite enfance, 3) soins de santé et soins de longue durée, et 4) politiques sociales. Voir le  règlement délégué 2021/2105 .

(61)

Les chiffres sont indicatifs et destinés à être utilisés pour une analyse qualitative, ils ne constituent pas une évaluation comparative des PRR des États membres. Le nombre et la structure des mesures dans chaque plan national varient considérablement, de même que l’approche adoptée pour rendre compte des engagements pris en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Une analyse plus détaillée figure dans les documents de travail des services de la Commission européenne, adoptés par la Commission pour chaque plan approuvé, ainsi que dans l’ analyse thématique concernant l’égalité sur le tableau de bord de la FRR .

(62)

 Selon la méthode de déclaration des dépenses sociales décrite dans le règlement délégué (UE) 2021/2105, la Commission a attribué une balise aux mesures mettant l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Il convient de noter que la Commission a appliqué cette méthode non seulement aux mesures à caractère social mais aussi à toutes les autres mesures incluses dans les PRR adoptés mettant l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de mieux en tenir compte dans l’ensemble des plans. Il n’était pas nécessaire que cette thématique soit le sujet principal des mesures concernées. Les mesures non balisées sous cette forme peuvent également avoir une incidence sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Les chiffres représentés ici constituent le nombre et la part des mesures globales axées sur cette question, et non les coûts qui y sont liés.

(63)

Les programmes de la politique de cohésion contribuent à favoriser la transition vers un système énergétique plus sûr et durable. En outre, l’initiative SAFE (Supporting Affordable Energy – soutien à l’énergie abordable) permet aux États membres de recourir aux ressources inutilisées des fonds de cohésion 2014-2020 pour soutenir les ménages et les PME confrontés à une hausse des coûts de l’énergie.

(64)

  https://reform-support.ec.europa.eu/what-we-do/green-transition/supporting-repowereu-affordable-secure-and-sustainable-energy-europe_en  

(65)

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.