COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 12.9.2023

COM(2023) 535 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Train de mesures de soutien aux PME

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Train de mesures de soutien aux PME

1Importance des petites entreprises

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont au cœur du tissu économique et social européen. Les 24 millions de PME européennes représentent 99 % de l’ensemble des entreprises de l’UE et deux tiers des emplois du secteur privé dans l’UE 1 , et sont profondément ancrées dans les communautés locales, en particulier dans les zones rurales 2 . Elles représentent plus de la moitié de la valeur ajoutée dans le secteur des entreprises non financières de l’UE et constituent un terreau propice à l’innovation 3 , à la diversité et à l’égalité 4 en Europe. Elles sont essentielles aux transitions écologique et numérique 5 de l’Europe et à sa prospérité à long terme. 

La Commission tient donc systématiquement compte des PME dans ses politiques, d’autant plus depuis le lancement de la stratégie sur les PME de 2020 6 . Elle prévoit, conformément au cadre financier pluriannuel actuel (2021-2027) et à NextGenerationEU 7 , que plus de 200 milliards d’euros seront mis à la disposition des PME au titre de ses différents programmes de financement. Dans une période de crises successives, la reprise et la résilience durables des PME constituent une priorité essentielle. La facilité pour la reprise et la résilience 8 apporte un soutien sans précédent pouvant aller jusqu’à 45 milliards d’euros aux PME 9 , en plus d’un montant total de 65 milliards d’euros au titre des fonds de la politique de cohésion 10 . Les PME ont également été les principales bénéficiaires de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), conçu pour protéger les emplois et les revenus touchés par la pandémie de coronavirus. En outre, les intérêts des PME ont été au cœur de l’encadrement temporaire des aides d’État de la Commission 11 , ce qui a permis aux États membres d’apporter le soutien nécessaire aux entreprises dans le besoin, tout en garantissant l’égalité de traitement et en limitant les distorsions de concurrence indues qui auraient nui au marché unique.

Une série de mesures a aidé les PME européennes à saisir les nouveaux débouchés commerciaux offerts par les transitions écologique et numérique et la coopération transsectorielle et transfrontière. Du déploiement de 150 pôles d’innovation numérique sur l’ensemble du continent à la création d’un réseau de conseillers en matière de durabilité pour les PME 12 , de la mise en place de parcours de transition pour les écosystèmes industriels européens 13 à la réforme de l’organisation du marché de l’électricité 14 , de l’aide aux PME afin qu’elles accèdent aux données dans des conditions équitables 15 à la mobilisation de capital-risque pour les jeunes pousses et les PME œuvrant dans des domaines stratégiques tels que l’espace 16 , du renforcement de l’internationalisation 17 et du commerce 18 (améliorant les débouchés commerciaux par l’intermédiaire de la stratégie «Global Gateway» 19 ) à la protection des actifs de propriété intellectuelle 20 , les besoins des PME ont été au centre des préoccupations dans l’ensemble des travaux de la Commission.

Néanmoins, les PME sont confrontées à des incertitudes majeures, à des contraintes d’approvisionnement, à des pénuries de main-d’œuvre et à une concurrence qui n’est pas toujours loyale. La volatilité et l’imprévisibilité dans le contexte économique actuel ont rendu leurs activités plus difficiles. Au cours des années 2021 et 2022, elles ont éprouvé des difficultés à recruter du personnel pour faire face à un fort rebond de la demande. En outre, elles ont subi la hausse des coûts de l’énergie, causée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, alors que la hausse rapide des prix des matières premières a exercé une pression encore plus forte sur les petites entreprises. La hausse des taux d’intérêt a également rendu l’accès des PME au financement plus coûteux.

Ces vents contraires sont susceptibles de persister. Il est capital que l’UE et les États membres continuent de soutenir les PME sans relâche et de les aider à consolider leur reprise et à exploiter pleinement leur potentiel, de sorte que toutes — du magasin et de l’hôtel familial à la jeune pousse du secteur des technologies — puissent continuer à contribuer à la prospérité à long terme de l’Europe.

Avec le présent train de mesures de soutien aux PME, la Commission a pour objectif d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme et de favoriser un environnement commercial qui soit équitable et qui leur soit favorable. Le train de mesures comprend:

·une proposition de règlement sur les retards de paiement;

·une proposition de directive sur la simplification de la fiscalité pour les PME;

·un ensemble de mesures visant à faciliter la tâche des PME, à améliorer leur accès au financement et à la main-d’œuvre qualifiée et à les soutenir tout au long de leur cycle de vie.

La communication est accompagnée du premier rapport de mise en œuvre sur le portail numérique unique et d’un premier examen préliminaire du règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises («règlement P2B») 21 .

2Difficultés: les PME et leur reprise soutenue

Les PME n’ont pas encore retrouvé leurs niveaux de performance d’avant la pandémie. Après correction de l’inflation, la valeur ajoutée des PME pour 2023 devrait rester à 3,6 % (contre 1,8 % pour les grandes entreprises) en dessous de son niveau de 2019, tandis que l’emploi des PME a à peine retrouvé son niveau d’avant la crise 22 . En termes réels, en 2022, les PME de 12 des 14 écosystèmes industriels 23 ont connu une baisse de valeur ajoutée et, pour 2023, une baisse de valeur ajoutée est prévue pour les PME dans tous les écosystèmes.

Graphique 1: principales difficultés pour les PME - Source: Flash Eurobaromètre 486

La charge administrative ou les obstacles réglementaires figurent parmi les plus gros problèmes pour 55 % des PME 24 . Un environnement réglementaire prévisible, une bonne gouvernance et un cadre institutionnel efficace contribuent à renforcer la compétitivité, à garantir l’équité et à soulager les PME.

Les retards de paiement que subissent les PME nuisent à la compétitivité, accroissent l’incertitude et, dans le cas des marchés publics, n’encouragent pas leur participation. Dans toute entreprise touchée, ils augmentent les besoins en fonds de roulement et les coûts de financement, font augmenter les coûts en raison du temps consacré à relancer les débiteurs et réduisent donc la capacité d’investissement.

L’accès au financement nécessite davantage d’efforts de la part des petites entreprises par rapport aux grandes entreprises. L’incertitude accrue et l’augmentation des coûts de financement réduisent la capacité d’investissement des PME. Fin 2022, les PME s’attendaient à une détérioration imminente de la disponibilité de tous les types de financement 25 .

La disponibilité de personnel qualifié ou de cadres expérimentés est récemment devenue le problème le plus important pour 27 % des PME de l’UE 26 , et 70 % des PME font état d’une augmentation des coûts de la main-d’œuvre 27 . Les résultats de l’Eurobaromètre sur les compétences 28 présentés parallèlement à la présente communication montrent que les pénuries de compétences freinent les activités commerciales de 63 % des PME et entravent également leurs efforts en matière de numérisation (pour 45 % d’entre elles) et d’écologisation (39 %).

Ces difficultés seront au cœur des mesures présentées dans le train de mesures de soutien aux PME, tel qu’il est décrit ci-dessous.

3Soulager les PME: aider les PME à exercer leurs activités en période difficile

Faciliter les choses pour les PME

3.1.1Simplifier la fiscalité

Les entreprises, notamment celles qui exercent des activités transfrontières, font face à une complexité et à des coûts de mise en conformité élevés en raison de l’obligation de se conformer à différents régimes d’imposition des sociétés lorsqu’elles exercent des activités dans plus d’un État membre. Par conséquent, dans le cadre du présent train de mesures de soutien aux PME, la Commission propose une simplification majeure dans le domaine de la fiscalité directe pour les PME qui ont créé une présence imposable dans un autre État membre par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les PME seraient autorisées à calculer la base d’imposition de leurs établissements stables dans d’autres États membres conformément aux règles de leur État membre d’origine, dans lequel elles conservent leur siège social et qu’elles connaissent le mieux. Les règles envisagées profiteront en particulier aux PME qui sont à un stade précoce de leur expansion internationale. Selon l’analyse d’impact accompagnant la proposition, cela pourrait réduire les coûts de mise en conformité fiscale des PME de 32 %, ce qui permettrait d’économiser jusqu’à 3,4 milliards d’euros par an au total. 

En outre, afin d’alléger la charge à laquelle les petites entreprises exerçant des activités transfrontières sont confrontées en ce qui concerne la TVA dans l’ensemble de l’UE, de nouvelles règles en matière de TVA s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025 29 . Les petites entreprises éligibles auront la possibilité d’exonérer de la TVA leurs livraisons de biens et leurs prestations de services effectuées dans tout État membre de l’UE autre que leur État membre d’établissement.

3.1.2Améliorer la réglementation pour les PME

La Commission s’est engagée à garantir un environnement réglementaire favorable aux entreprises, qui aide les PME à être productives, compétitives et résilientes. En 2021, la Commission a encore renforcé le «test PME», un outil qui évalue l’incidence des propositions sur les PME, afin d’améliorer encore son analyse et de mieux rendre compte de ces incidences 30 . Le test PME doit désormais être réalisé et consigné de manière plus systématique dans tous les rapports d’analyse d’impact, lorsque cela est proportionné à la pertinence d’une initiative pour les PME. Il est toutefois possible et nécessaire d’améliorer encore l’application du test PME: la Commission donnera donc suite aux recommandations que la plateforme «Prêts pour l’avenir» 31 publiera dans le courant de l’année 2023 sur l’application du test PME, afin de garantir des évaluations encore plus détaillées et cohérentes des incidences de ses propositions juridiques sur les PME 32 .

Selon le «filtre PME» 33 , un outil utilisé lors des premières étapes de l’élaboration des politiques et qui est un élément essentiel du test PME, 80 % de l’ensemble des initiatives législatives de l’UE sont considérées comme pertinentes pour les PME. Depuis janvier 2022, cet outil met en lumière les intérêts des PME, en étroite coopération avec les représentants des PME 34 . Cet aspect a encore été renforcé depuis mars 2023 par le nouveau contrôle de la compétitivité, qui rend compte de manière intégrée des incidences sur la compétitivité des entreprises, y compris sur la compétitivité des PME, dans toutes les analyses d’impact. Le comité d’examen de la réglementation, l’organe indépendant de surveillance de la Commission chargé de contrôler la qualité des projets d’analyses d’impact et d’évaluations, compte deux membres supplémentaires et son mandat a été renforcé afin de mettre davantage l’accent sur la compétitivité. Le comité est désormais tenu, outre l’application du principe «un ajout, un retrait» et l’intégration de la dimension prospective dans les analyses d’impact et les évaluations de la Commission, d’accorder une attention particulière aux incidences sur la compétitivité. Ce faisant, il évalue la qualité des estimations de coûts et si les rapports étudient suffisamment les possibilités de simplifier la législation et de réduire la charge inutile pour les entreprises et les citoyens. Lors de sa prochaine réunion annuelle avec les organes de surveillance, le comité approfondira les discussions relatives aux incidences sur la compétitivité et les PME, en échangeant les bonnes pratiques avec d’autres contrôleurs de l’UE 35 .

La Commission désignera un représentant spécial des PME de l’UE, qui fera directement rapport à la présidente, tout en rendant compte au commissaire au marché intérieur de toutes les activités liées aux PME menées en collaboration avec les services de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, laquelle soutiendra ses travaux. En plus de travaux plus larges de sensibilisation et de coordination au sein de la Commission, avec le réseau des représentants des PME et à l’extérieur, et en s’appuyant sur les développements qui précèdent, le représentant des PME de l’UE sera désormais en mesure de participer, avec les directions générales, aux auditions du comité d’examen de la réglementation sur les initiatives qui ont une forte incidence sur les PME. Dans ce contexte, et sans préjudice du fonctionnement et de l’indépendance du comité, le représentant des PME de l’UE sera en mesure de soulever des questions et d’alerter le comité au sujet des incidences négatives importantes sur les PME, des éventuelles mesures supplémentaires visant à les atténuer, de la fiabilité des analyses coûts/avantages et de la compétitivité et des activités de consultation. En outre, sur la base du filtre PME, le représentant des PME de l’UE fournira à la Commission la liste des initiatives qui ont le plus d’incidences sur les PME, à partir de laquelle la Commission réalisera l’intégralité du test PME.

Bien que le système atteigne globalement ses objectifs 36 , la Commission s’efforce de réduire encore la charge découlant de la législation de l’UE. Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), chaque évaluation et révision de la législation supposent un examen systématique du potentiel de réduction de la charge. La plateforme «Prêts pour l’avenir» contribue à ce processus. Pour toutes les propositions importantes, des analyses d’impact exhaustives garantissent que les avantages contrebalancent les coûts. Depuis janvier 2022, la Commission a introduit, avec son approche «un ajout, un retrait», un «frein aux coûts» destiné à garantir que les coûts administratifs dans un domaine donné s’annulent et que les coûts d’ajustement soient compensés dans toute la mesure du possible. La première année de mise en œuvre complète de cette approche a entraîné une réduction substantielle des coûts administratifs, avec des propositions qui apporteront 7,3 milliards d’euros d’économies de plus qu’elles n’apporteront de coûts 37 . La Commission est pleinement déterminée à exploiter le potentiel de cet outil au cours des prochaines années.

Afin de mettre en place un cadre réglementaire plus propice à l’innovation et à l’épreuve du temps 38 , la Commission encourage l’utilisation de sas réglementaires 39 dans un certain nombre de domaines innovants, tels que l’intelligence artificielle 40 et les mondes virtuels 41 . Ces instruments devraient être appliqués de manière plus large, en permettant aux entreprises de l’UE, en particulier aux PME et aux jeunes pousses, d’expérimenter de nouvelles technologies, de nouvelles pratiques, de nouveaux services, de nouvelles applications et de nouveaux modèles d’entreprise dans un environnement réel contrôlé, en particulier dans les cas où une insécurité juridique ou des lacunes ou obstacles réglementaires entravent leur développement.

Afin de mieux tenir compte des intérêts des PME lors de l’élaboration de nouvelles propositions législatives, la Commission étudiera systématiquement certains types de dispositions favorables aux PME. Il s’agit notamment, lorsque cela est approprié et justifié:

1)de la possibilité d’autoriser des périodes de transition plus longues pour les PME, afin de garantir la prévisibilité et de faciliter le respect des règles par celles-ci;

2)d’exigences d’orientations spécifiques pour les PME que devront fournir la Commission et/ou les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation proposée (par exemple, résumé de la législation, matériel de formation en ligne) s’il y a lieu;

3)de l’obligation pour la Commission d’accorder une attention particulière à l’incidence sur les PME des actes délégués et des actes d’exécution, qui définissent souvent le niveau des coûts pour les PME, et d’encourager le retour d’information des parties prenantes au moyen du portail «Donnez votre avis: simplifions!» 42 ; ou

4)d’une clause de réexamen ou d’une clause de caducité dans le droit dérivé, en veillant à ce que le calendrier soit compatible avec le processus d’évaluation ex post, afin de réduire au minimum les obligations de déclaration et les autres exigences de conformité et de veiller à ce que la législation reste adaptée à son objectif et que ses dispositions continuent de bien fonctionner pour les PME.

La Commission continuera de faire progresser ses processus d’amélioration de la réglementation, y compris la visibilité de ses activités en faveur des PME et de la compétitivité, afin de garantir que la législation et les politiques de l’UE fonctionnent mieux pour les PME. Toutes les mesures présentées dans la présente communication permettront à la Commission d’améliorer la qualité de son évaluation des incidences des propositions juridiques sur les PME et l’application du principe «Priorité aux PME» 43 dans toutes les politiques de l’UE.

La Commission n’agit pas isolément et l’engagement des colégislateurs et des autorités nationales et régionales, dans le cadre de leurs compétences, est également important. Les mesures proposées permettront d’inclure la dimension «PME» dans le processus législatif interinstitutionnel, étant donné qu’il incombe conjointement aux colégislateurs de veiller, sur la base d’une évaluation approfondie des incidences, à ce que le droit de l’Union soit de qualité élevée. En outre, les États membres jouent un rôle essentiel en veillant à ce que la législation nationale, y compris les mesures de transposition du droit de l’Union, soutienne le principe «Priorité aux PME» et à ce que la charge administrative pesant sur les PME soit réduite.

Enfin, les agences exécutives, les agences décentralisées et les autres organismes de l’UE 44 devraient piloter la mise en œuvre des politiques de l’UE en faveur des PME, notamment au moyen de bureaux d’assistance aux PME ou de points de contact pour les PME, d’orientations pertinentes pour elles dans toutes les langues de l’UE ou d’outils en ligne qui leur sont adaptés 45 .

3.1.3Utiliser les technologies numériques pour réduire la charge et améliorer la résilience

Une numérisation accrue peut réduire considérablement la charge et les coûts pour les PME. Le portail numérique unique 46 fournit un guichet unique pour des informations administratives et réglementaires fiables, des procédures en ligne et une assistance à tous les niveaux de l’administration publique. Il aide les PME à mieux exploiter les possibilités offertes par le marché unique et réduit considérablement leur charge administrative au moyen de procédures en ligne dans des domaines clés. Le premier rapport sur la mise en œuvre du portail numérique unique, présenté dans le cadre du train de mesures de soutien aux PME, montre que le portail numérique unique a aidé les PME à accéder à des informations de grande qualité sur les règles et procédures applicables dans l’ensemble du marché unique, ce qui est particulièrement bénéfique pour les petites entreprises dont les capacités administratives sont limitées. 

Comme indiqué dans le rapport, la Commission collabore avec les États membres en vue de mettre en place des procédures en ligne et de lancer le système technique «une fois pour toutes» (OOTS), qui devrait être pleinement opérationnel d’ici décembre 2023. Cela permettra l’échange transfrontière de documents clés entre les autorités publiques, évitant ainsi aux PME de soumettre dans des États membres des documents qu’elles ont déjà soumis dans d’autres États membres. Cela réduira également le coût de la libre circulation au sein du marché unique, les frictions administratives et les obstacles, sans imposer d’obligations supplémentaires aux entreprises.

Un exemple concret est celui des difficultés rencontrées par de nombreuses PME avec le document portable A1 (pour déterminer quelle législation en matière de sécurité sociale s’applique à son titulaire). À partir de la fin de cette année, l’OOTS facilitera les demandes récurrentes concernant le document portable A1 et permettra de recevoir le résultat par voie électronique. En outre, la récente communication de la Commission sur la numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale présente d’autres mesures visant à faciliter l’interaction entre les citoyens mobiles et les entreprises opérant à l’étranger, en particulier les PME, et les autorités nationales dans le domaine de la sécurité sociale, telles que le projet pilote de passeport européen (ESSPASS) concernant le document portable A1 47 . Dans le même ordre d’idées, dans le contexte de l’initiative concernant la réduction et la simplification des obligations de déclaration (voir section 3.1.4 ci-dessous), la création d’un format électronique (déclaration électronique) pour la déclaration de détachement de travailleurs réduira considérablement la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les employeurs, qui pourront utiliser une déclaration simplifiée dans un format unique dans leur propre langue dans tous les États membres participants.

La récente proposition visant à étendre encore l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’UE constitue une avancée importante dans la numérisation du droit des sociétés, qui aide les PME à exercer leurs activités dans l’UE 48 . Elle réduira considérablement la charge administrative pour les entreprises, de l’ordre de 437 millions d’euros par an environ, grâce à un certificat d’entreprise de l’UE et à l’application du principe «une fois pour toutes» lorsque des sociétés créent des filiales et des succursales dans d’autres États membres 49 . Les entreprises peuvent également bénéficier du fait que leurs informations soient visibles via le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) 50 dans le marché unique. En outre, les PME touchées par des infractions au droit de l’Union peuvent s’appuyer sur SOLVIT 51 pour résoudre les litiges et obtenir un règlement extrajudiciaire.

La poursuite de la numérisation des PME est essentielle pour leur compétitivité, leur résilience et leur capacité d’innovation. Le programme d’action pour la décennie numérique 52 vise à ce que plus de 90 % des PME atteignent au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique d’ici à 2030. Cofinancés par le programme pour une Europe numérique, les pôles européens d’innovation numérique constituent le principal instrument à l’appui de cet objectif. Ils soutiennent les entreprises, en particulier les PME, dans leur parcours de numérisation. Grâce à l’évaluation de la maturité numérique des PME, les pôles européens d’innovation numérique apportent une assistance ciblée, allant de l’expertise technique et des tests («test avant investissement») aux services d’innovation, tels que le conseil financier, la formation et le développement des compétences. À l’heure actuelle, il existe 151 pôles européens d’innovation numérique dans 30 pays européens différents. D’ici à la fin de l’année 2025, les pôles européens d’innovation numérique devraient aider quelque 100 000 entreprises et entités du secteur public en Europe. Les installations sectorielles d’essai et d’expérimentation aident les développeurs d’intelligence artificielle à mettre sur le marché une intelligence artificielle fiable de manière plus efficace, facilitant ainsi son adoption par les petites entreprises en Europe 53 .

3.1.4Simplifier les procédures et les obligations de déclaration

Dans le contexte de l’amélioration de la compétitivité à long terme des entreprises 54 , la Commission plaide en faveur de la rationalisation des obligations de déclaration découlant de la législation de l’UE, dans le but de réduire cette charge de 25 % sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants. Cette ambition vise à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises de toutes tailles, mais elle est particulièrement pertinente pour les PME. Les obligations de déclaration sont importantes pour assurer un suivi et une application appropriés de la législation, mais elles peuvent être lourdes, entraîner des coûts et affecter les capacités de développement pour de nombreuses entreprises, en particulier pour les PME. Leur accumulation au fil du temps peut donner lieu à des redondances. Certaines obligations font double emploi ou sont obsolètes, leur fréquence et le calendrier peuvent être inefficaces et les méthodes de collecte peuvent être inadaptées 55 . Dans de tels cas, la rationalisation des obligations de déclaration ou la prise en compte des besoins de groupes d’entreprises spécifiques peuvent être l’occasion d’alléger la charge pesant sur les entreprises.

Depuis mars 2023, la Commission a déjà proposé de premiers actes législatifs importants qui simplifient les obligations de déclaration 56 , et d’autres mesures seront présentées parallèlement au programme de travail de la Commission. Une méthode d’application volontaire, simple et normalisée pour rendre compte des questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) réduira notamment la charge et facilitera l’accès des PME au financement durable (voir la section 3.2.4 ci-dessous pour en savoir plus). En outre, la proposition de la Commission de reporter le délai d’adoption des normes européennes sectorielles d’informations en matière de durabilité 57 profitera aux entreprises relevant du champ d’application de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), y compris aux PME cotées. Cela leur permettra de se concentrer sur la mise en œuvre du premier ensemble de normes. Les ajustements des seuils définissant une PME en vertu de la directive comptable réduiront le nombre d’entreprises relevant actuellement du champ d’application des obligations de déclaration en matière de durabilité prévues par la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et par le règlement sur la taxinomie 58 .

En outre, dans le cadre de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, la réduction de la fréquence à laquelle les exploitants des secteurs de l’électricité, des industries à forte intensité énergétique et de l’aviation doivent rendre compte des améliorations apportées à leurs méthodes allégera la charge pesant sur les entreprises sans nuire à l’efficacité de la surveillance. Par ailleurs, la simplification des obligations de déclaration découlant de la législation de l’UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation consolidera et réduira la fréquence des obligations de déclaration sans porter atteinte à la transparence ou à la qualité des données. 

Dans les semaines à venir, la Commission présentera de manière plus globale les mesures adoptées et à adopter pour rationaliser les obligations de déclaration pour toutes les entreprises. La Commission a l’intention de faire de cet exercice de réduction de la charge un élément de premier plan de son programme de travail pour 2024, qui s’accompagnera d’un ensemble de propositions et d’évaluations prévues. Ces travaux seront systématisés d’ici à la fin de l’année 2023, pour les cycles à venir, en:

-mettant en place, dans l’ensemble des services de la Commission, des moyens normalisés de cartographie des obligations de déclaration dans la législation ou les arrangements administratifs existants et dans les nouvelles propositions;

-identifiant les domaines prioritaires en coopération avec un ensemble représentatif d’entreprises, d’associations sectorielles et d’autorités nationales (qui agissent souvent comme interface pour ce type de déclaration);

-faisant élaborer, par chaque service de la Commission, des plans de rationalisation ciblés pour 2024 et les années suivantes.

Les PME et les autres parties prenantes ont un rôle important à jouer pour garantir le succès de cet exercice global de réduction de la charge. Le portail «Donnez votre avis: simplifions!» permet de recueillir leurs contributions sur les obligations de déclaration. La plateforme «Prêts pour l’avenir» a également été invitée à accorder une attention particulière aux obligations de déclaration et à consacrer un ou plusieurs avis à cette question dans son programme de travail annuel pour 2024.

Améliorer la liquidité et l’accès au financement

3.1.5Lutte contre les retards de paiement

Les retards de paiement des factures touchent les entreprises de tous les secteurs dans tous les États membres de l’UE. Ils ont une incidence particulièrement négative sur les PME, étant donné qu’elles dépendent de flux de liquidités réguliers et prévisibles 59 et qu’elles ont des liquidités plus limitées que les grandes entreprises. Les PME qui sont payées en retard doivent couvrir le manque de liquidités qui en résulte au moyen de prêts à court terme, ce qui entraîne une augmentation de leurs coûts de financement. La réduction des retards de paiement est essentielle pour fournir aux PME les liquidités indispensables pour investir dans l’innovation ou pour répercuter les réductions de coûts sur les consommateurs 60 .

Dans le cadre du présent train de mesures de soutien aux PME, la Commission propose une révision des règles relatives aux retards de paiement, en remplaçant l’actuelle directive sur les retards de paiement par un règlement prévoyant des délais de paiement maximaux contraignants de 30 jours pour toutes les transactions commerciales. Ce règlement rendra automatique le paiement d’indemnités et d’intérêts de retard et accompagnera ces nouvelles mesures d’un solide cadre d’exécution. Il permettra également aux entreprises de faire valoir plus facilement leurs droits en réduisant la charge et en facilitant l’accès à des voies de recours efficaces via la médiation.

En ayant à l’esprit qu’un jour de retard équivaut à 158 millions d’euros de coûts financiers supplémentaires pour les entreprises européennes, ces nouvelles règles visent à réduire les retards de paiement de 35 %. En outre, le temps que les entreprises consacrent à la relance de leurs débiteurs sera considérablement réduit, ce qui permettra aux entreprises européennes d’économiser 340 millions d’heures-personnes, soit 8,7 milliards d’euros. Au-delà des bénéfices monétaires directs, cela devrait permettre de redistribuer plus équitablement les liquidités dans l’économie et de réduire la dépendance des PME à l’égard du financement extérieur.

L’instrument choisi pour la révision des règles est un règlement, qui abrogera et remplacera l’actuelle directive sur les retards de paiement. Un règlement présente de nombreux avantages, notamment en ce qui concerne la nécessité de s’attaquer à l’aspect transfrontière des retards de paiement. Il permet d’introduire les mêmes solutions dans l’ensemble de l’UE en ce qui concerne les aspects essentiels, tels que le délai maximal de paiement et les procédures de vérification, le taux d’intérêt en cas de retard de paiement et le montant de l’indemnisation forfaitaire pour les frais de recouvrement. Dans le même temps, les États membres seront autorisés à adopter des dispositions plus strictes sur certains aspects.

3.1.6Exploiter tout le potentiel offert aux PME par les programmes de l’UE

Avec les différents programmes de financement de l’UE, les PME ont accès à un large éventail de dispositifs de soutien financier. Le montant total octroyé aux PME pour les soutenir jusqu’en 2027 devrait dépasser 200 milliards d’euros 61 . Plusieurs mesures ont notamment été mises en place pour remédier aux difficultés croissantes que rencontrent les PME pour accéder au financement 62 , à commencer par le volet «PME» du programme InvestEU 63 , qui leur offre un meilleur accès au financement et des conditions de financement plus favorables. Ce volet aide également les PME à s’adapter aux pratiques commerciales durables et finance les jeunes pousses qui développent de nouvelles technologies durables.

Le volet «PME» d’InvestEU aura un rôle important à jouer dans l’octroi de prêts et l’apport de fonds propres aux PME européennes au cours des prochaines années. Les banques, les institutions de garantie et les autres intermédiaires financiers ont demandé trois fois la capacité globale allouée aux garanties pour la période 2021-2027 au Fonds européen d’investissement (FEI), ce qui est remarquable. La demande d’investissements en fonds propres sur le marché a déjà atteint sa pleine capacité pour la période 2021-2027 dans de nombreux domaines thématiques, notamment les technologies propres, les sciences de la vie, la transformation numérique et l’entrepreneuriat social. Cette sursouscription du volet «PME» d’InvestEU devrait empêcher le FEI de conclure de nouveaux accords de souscription avec des intermédiaires financiers à partir de 2025, étant donné que les ressources allouées aux garanties auront été pleinement utilisées à cette date.

La Commission a proposé, dans le cadre de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) 64 , d’augmenter la garantie de l’Union disponible de 7,5 milliards d’euros, au moyen d’un volet spécifique «STEP» dans InvestEU. Une fois que la plateforme STEP aura été approuvée par les colégislateurs, la Commission s’efforcera de mettre rapidement en œuvre les ressources supplémentaires allouées à InvestEU, au profit des PME.

Les États membres peuvent jouer un rôle clé en allouant à InvestEU des ressources supplémentaires provenant de la facilité pour la reprise et la résilience ou des budgets nationaux, ainsi qu’en utilisant les possibilités de transfert existantes dans le cadre des fonds en gestion partagée afin de stimuler l’investissement dans leur pays.

Dans le contexte de la proposition STEP, la Commission a présenté plusieurs pistes pour faciliter l’utilisation de ces ressources par les États membres et augmenter le montant des financements des PME soutenus par InvestEU, notamment en clarifiant les aspects liés aux aides d’État en ce qui concerne tous les transferts de ressources et l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» 65 .

Comme la Commission l’a expliqué plus en détail dans la proposition STEP 66 , le fait qu’un État membre décide d’allouer des ressources vers le compartiment «États membres» d’InvestEU afin de mettre en œuvre un produit financier InvestEU existant développé pour le compartiment «UE» par une institution financière internationale agissant en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre, telle que le Groupe BEI ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), n’engendre pas d’aide d’État en tant que telle. Ces éventuels transferts de ressources (provenant de la gestion partagée, de la facilité pour la reprise et la résilience ou des budgets nationaux) constituent donc un mécanisme rapide, facile et optionnel à la disposition des États membres pour canaliser les financements indispensables aux PME sans faire état de charges allant au-delà de celles requises par InvestEU. À ce jour, un certain nombre d’États membres ont fait usage de cette possibilité de transfert. Compte tenu de la forte demande du marché, les États membres qui n’ont pas encore fait de contribution sont encouragés à le faire via le compartiment «États membres» d’InvestEU afin de soutenir la mise en œuvre de produits financiers destinés à leurs PME. La Commission suivra l’évolution de la mise en œuvre dans le cadre du volet «PME», en collaboration avec le réseau des représentants des PME.

Par ailleurs, les États membres et les régions peuvent mettre en place des instruments financiers cofinancés par des programmes de l’UE relevant de la gestion partagée pour canaliser les ressources de l’UE vers divers produits financiers, notamment des prêts, des garanties, des fonds propres et d’autres mécanismes de prise de risques. Ce soutien peut aider directement les PME. Pour faciliter ce processus, la plateforme fi-compass 67 de la Commission fournit des ressources, y compris des informations générales, des orientations, des outils pratiques et des possibilités d’apprentissage, en guidant les autorités de gestion sur l’utilisation des instruments financiers au titre de chacun des fonds de l’UE en gestion partagée.

Les organismes de crédit à l’exportation jouent un rôle fondamental dans le soutien aux entreprises dans le commerce international. Une approche plus coordonnée entre les crédits à l’exportation des États membres et les outils de financement de l’UE commence à être mise en place et devrait être renforcée. À la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la majorité des organismes de crédit à l’exportation de l’UE ont suspendu leur couverture des risques pour l’Ukraine, ce qui a une incidence négative sur la capacité des entreprises de l’UE à exporter vers ce pays. Un mécanisme pilote d’environ 300 millions d’euros au cours de l’année 2024 dans le cadre du volet «PME» d’InvestEU permettra aux organismes de crédit à l’exportation de reprendre leurs activités concernant l’Ukraine. Le mécanisme pilote devrait améliorer la compétitivité des PME européennes en établissant des liens plus étroits avec l’Ukraine, ce qui permettra de soutenir de nouvelles exportations à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros.

Dans le cadre de l’initiative plus large relative à l’union des marchés des capitaux (UMC) 68 , la création de marchés de croissance des PME, les fonds pan-européens de capital-risque et le financement participatif ont amélioré l’accès des PME au financement. Le récent accord politique sur le point d’accès unique européen rendra les entreprises, petites et grandes, plus visibles pour les investisseurs, tandis que les règles révisées relatives au règlement sur les fonds européens d’investissement à long terme et les fonds d’investissement alternatifs élargiront la réserve de financement disponible pour les PME. Les propositions de législation sur l’admission à la cote 69 visent à faciliter l’accès des entreprises, y compris des PME, au financement sur les marchés boursiers, en réduisant les formalités administratives, en rationalisant les règles et en permettant aux propriétaires de conserver leur pouvoir de décision après la cotation de leurs entreprises. Ces propositions de législation doivent présenter un niveau d’ambition élevé afin de garantir que des entreprises à forte croissance continuent de se développer et de créer des emplois dans l’UE. Afin de donner aux PME un meilleur accès aux sources de financement par le marché et aux capitaux propres, il sera important d’adopter rapidement les propositions législatives dans le cadre du plan d’action de 2020 pour l’UMC et de poursuivre les discussions sur le développement futur de l’UMC, notamment au sein de l’Eurogroupe.

Le Conseil européen de l’innovation (CEI), qui est le principal instrument de l’UE pour apporter des financements mixtes (subventions et fonds propres ou quasi-fonds propres) aux jeunes pousses et aux PME à croissance rapide engagées dans des innovations radicales, constitue un autre moyen de soutenir les PME de l’UE. Le Fonds du CEI apporte à ces entreprises un financement en fonds propres allant de 0,5 à 15 millions d’euros, en mobilisant un budget de 10 milliards d’euros pour attirer 30 à 50 milliards d’euros d’investisseurs privés. Pour les entreprises qui ont besoin de levées de fonds subséquentes ou de montants plus importants, la proposition STEP de la Commission prévoit un budget supplémentaire de 2,63 milliards d’euros pour permettre au Fonds du CEI d’apporter des financements sans précédent en fonds propres, allant de 15 à 50 millions d’euros, pour les technologies d’importance stratégique pour l’Europe. En générant des investissements privés supplémentaires, cela peut donner lieu à un nouveau soutien en fonds propres de 13 milliards d’euros en faveur des PME non bancables et des petites entreprises de taille intermédiaire.

La Commission aidera également les PME à appliquer des mesures d’efficacité énergétique (allant des audits énergétiques aux technologies et aux formations), en mettant à disposition 10 millions d’euros au titre du programme en faveur du marché unique par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe au moyen d’appels ouverts et transparents.

3.1.7Marchés publics

Un accès plus aisé aux marchés publics peut aider les PME à libérer leur potentiel, ce qui aura une incidence positive sur la croissance et la reprise économique. Une part substantielle des investissements publics est dépensée dans le cadre de marchés publics, qui représentent 14 % du PIB de l’UE. Pourtant, les PME éprouvent des difficultés à accéder à ces marchés publics. La Commission a présenté des initiatives visant à faciliter l’accès des entreprises, notamment des PME, aux marchés publics, y compris aux marchés transfrontières 70 . L’objectif est d’accroître la part des PME dans les marchés publics de telle sorte que celle-ci corresponde à leur poids global dans l’économie. Pour accroître la participation des PME dans les marchés publics, il sera important de promouvoir l’utilisation de dispositions et de clauses normalisées dans les documents de marché, en particulier pour les marchés à faible risque ou de faible valeur, afin de faciliter le traitement des documents d’appel d’offres par les PME. Il convient de promouvoir les pratiques qui accroissent la participation des PME, telles que l’utilisation de conditions adaptées aux PME (qualifications financières plus favorables et conditions de paiement).

3.1.8Faciliter l’accès des PME au financement durable 

Les PME jouent un rôle important pour aider l’Europe à atteindre ses objectifs de neutralité climatique et d’autres objectifs environnementaux 71 . Il est donc essentiel de lever des fonds en faveur de la transition des PME vers la durabilité, tout en réduisant au minimum la charge administrative. Pour exploiter pleinement leur potentiel de transition vers une économie durable, les PME ont besoin en particulier 1) d’un cadre simple et normalisé pour rendre compte des questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), et 2) d’institutions financières qui les soutiennent dans leurs efforts de transition vers une activité économique durable.

Malgré les mesures déjà mises en place pour répondre à leurs besoins 72 , les PME éprouvent des difficultés à obtenir un financement pour leurs projets verts. Les PME, à l’exception des PME cotées, ne sont pas formellement soumises aux exigences du cadre de l’UE pour la finance durable. Toutefois, la Commission est consciente du fait que ces PME sont confrontées à des demandes croissantes d’informations sur la durabilité, souvent dans un format non normalisé, de la part de leurs partenaires financiers et de la chaîne de valeur. Dans ce contexte, la Commission reconnaît les préoccupations des PME concernant les effets de retombées de ces nouvelles règles sur la publication d’informations en matière de durabilité.

La Commission prend des mesures pour répondre à ces préoccupations. Elle encourage 73 en premier lieu les grandes entreprises et les intermédiaires financiers à appliquer le principe de proportionnalité dans leurs contacts avec les PME et à faire preuve de retenue lorsqu’ils demandent des informations aux PME partenaires dans leurs chaînes de valeur. Elle propose également des orientations spécifiques, y compris des outils d’utilisation volontaire dont les PME peuvent se servir pour accéder au financement de transition.

Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) élabore actuellement des normes d’information simplifiées pour les PME cotées. La Commission veillera à ce que ces normes soient proportionnées pour les PME cotées. Les normes limiteront les informations que les PME cotées entrant dans le champ d’application de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) sont tenues de communiquer. Elles fixeront également une limite juridique aux informations que les grandes entreprises doivent obtenir des PME de leur chaîne de valeur en vertu des normes européennes d’informations en matière de durabilité, ce qui limitera les effets de retombée. Il s’agit d’une garantie importante de la CSRD visant à limiter l’incidence indirecte sur les PME des obligations de déclaration de la chaîne de valeur imposées aux grandes entreprises. La Commission s’efforcera de veiller, dans le cadre des négociations en cours relatives à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, à ce que ces garanties soient reprises dans ce contexte. En outre, l’EFRAG élaborera une norme d’application volontaire pour les PME non cotées, dont celles-ci pourront se servir pour normaliser les informations en matière de durabilité qu’elles souhaitent publier, ce qui améliorera les possibilités d’obtenir un financement vert et permettra de tirer parti de la transition vers une économie durable.

Des outils conviviaux et le partage d’informations et de connaissances, en coopération avec les parties prenantes du secteur, aideront les PME à naviguer dans le cadre de l’UE en matière de finance durable. En particulier, des approches simplifiées, élaborées en collaboration avec la plateforme sur la finance durable, devraient permettre aux PME non cotées de bénéficier de l’utilisation de la taxinomie.

Par ailleurs, les établissements financiers doivent soutenir les PME dans leurs efforts de transition vers une activité durable, ce qui nécessite une meilleure intégration du financement vert des PME dans les modèles économiques des banques. Il est nécessaire de définir la notion de prêts verts et d’établir des normes à l’échelle de l’UE concernant ces prêts afin qu’ils soient plus utilisés. L’inclusion de ces prêts aux PME dans le numérateur du ratio d’actifs verts des banques devrait, par exemple, donner une plus grande visibilité aux prêts verts aux PME et encourager les établissements financiers à apporter des financements durables aux PME.

Faciliter l’accès à un personnel qualifié

La manière dont les PME et leurs travailleurs apprennent, participent à la société et dirigent leurs activités quotidiennes change en fonction des évolutions technologiques et des défis mondiaux et démographiques. Les PME ont besoin d’un personnel qualifié pour faire face à ces changements et garantir leur résilience tout en contribuant à la société, à la productivité et à l’innovation.

La Commission s’appuie sur la stratégie européenne en matière de compétences 75 pour aider les États membres à faire en sorte que 60 % de l’ensemble des adultes en âge de travailler participent chaque année à des programmes de formation, conformément à l’objectif fixé par le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux 76 . L’Année européenne des compétences et les ressources financières sans précédent de l’UE disponibles pour le développement des compétences au cours de la période de programmation du cadre financier pluriannuel 2021-2027, en particulier un montant estimé à 65 milliards d’euros provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et du Fonds social européen plus, constituent également une occasion unique d’accélérer sur le terrain des actions susceptibles de favoriser l’accès des PME à un vivier de compétences profond et diversifié, telles que les propositions relatives à l’éducation et aux compétences numériques 77 . En ce sens, le projet pilote de certificat européen de compétences numériques 78 contribuera, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, à renforcer la transparence et la reconnaissance des compétences numériques, ce qui facilitera l’accès des PME aux talents dont elles ont besoin pour la transition numérique.

Dans le cadre de la modernisation des systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) 79 , l’UE soutient également les centres d’excellence professionnelle 80  en vue de développer des «écosystèmes de compétences» locaux, allant de la fabrication avancée à l’intelligence artificielle, en passant par la technologie de l’eau et l’écologisation urbaine. Ces centres d’excellence professionnelle travaillent en étroite collaboration avec les entreprises, y compris les PME, et contribuent au développement régional, à la volonté d’entreprendre, à l’innovation et aux stratégies de spécialisation intelligente. En outre, l’Alliance européenne pour l’apprentissage œuvre en faveur d’apprentissages plus nombreux et de meilleure qualité dans l’ensemble de l’UE, dans le cadre de parcours d’apprentissage efficaces visant à mettre sur le marché les travailleurs qualifiés dont les entreprises, en particulier les PME, ont besoin.

Dans le cadre du pacte de l’UE pour les compétences 81 , 18 partenariats à grande échelle en matière de compétences portant sur tous les écosystèmes industriels œuvrent à l’identification des besoins en compétences et au déploiement de formations dans les entreprises et leurs chaînes d’approvisionnement afin de permettre à 10 millions de travailleurs de se reconvertir et de mettre leurs compétences à niveau d’ici à 2030. Les PME participent activement et directement à tous les partenariats à grande échelle en matière de compétences, en tant que membres individuels et indirectement par l’intermédiaire d’organisations de réseaux sectoriels. Le partenariat avec d’autres acteurs (tels que les partenaires sociaux) et réseaux dans le cadre des partenariats à grande échelle en matière de compétences leur donne accès à des programmes de formation, à des contenus et à du matériel auxquels elles n’auraient souvent pas eu accès en raison de leur taille et de leurs ressources limitées.

Le réseau Entreprise Europe joue un rôle important en offrant des formations aux PME afin de les aider à se conformer aux nouvelles exigences, à saisir les possibilités offertes par des mesures telles que le règlement pour une industrie «zéro net» ou la réglementation sur les matières premières critiques, et à gérer les conséquences du pacte vert et de la législation en matière de durabilité, notamment la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Les compétences entrepreneuriales sont essentielles pour aider les entrepreneurs établis à développer leur entreprise et pour encourager un plus grand nombre de personnes à se lancer dans une carrière entrepreneuriale. Afin de donner aux femmes les moyens de devenir entrepreneuses, la Commission a mené des activités de sensibilisation associées à la formation, au tutorat et à l’accompagnement, ainsi qu’à l’amélioration de l’accès des femmes entrepreneuses au financement et aux réseaux d’entreprises. Erasmus pour jeunes entrepreneurs 82 , par exemple, soutient plus de 9 000 femmes entrepreneuses et Women TechEU 83 propose un financement aux entreprises créées par des femmes dont le budget est supérieur à 10 millions d’euros. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour libérer tout le potentiel entrepreneurial des femmes, des jeunes et des groupes exposés au risque d’exclusion.

Enfin, les processus doivent également être simplifiés pour permettre aux PME d’attirer des talents étrangers. La Commission proposera, dans le courant de l’année, un train de mesures sur l’optimisation du potentiel de mobilité des talents, qui comprendra une proposition législative sur la création d’un réservoir européen de talents et une initiative visant à collaborer avec les États membres pour accélérer la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de pays tiers, y compris au moyen de partenariats avec les pays tiers, afin d’améliorer le recrutement et la mise en adéquation des offres et des demandes d’emploi.

Soutenir les PME tout au long de leur cycle de vie économique

3.1.9Créer une nouvelle entreprise

Depuis le réexamen du «Small Business Act» 84 , la Commission collabore avec les États membres pour réduire les délais de création des nouvelles entreprises. L’initiative en faveur des start-up et des scale-up de 2016 85 comprenait une série d’actions visant à rendre la création et l’expansion d’une entreprise plus attrayantes pour les entrepreneurs en Europe. La Commission encourage également les États membres à promouvoir la création de jeunes pousses en mettant en œuvre les principes et les bonnes pratiques énoncés dans la déclaration sur la norme d’excellence de l’UE pour les jeunes pousses 86 , tels que:

·faciliter la création de nouvelles entités juridiques pour les jeunes pousses, tant en ligne qu’hors ligne, en réduisant les délais et les coûts au minimum, y compris en permettant de soumettre en ligne des documents administratifs relatifs à la création d’une jeune pousse ou d’une filiale dans d’autres États membres 87 ;

·mettre en place une voie rapide pour les jeunes pousses (y compris un service d’assistance pour l’accès au marché) par l’intermédiaire d’un guichet unique en ligne fournissant des informations complètes sur les exigences administratives nationales et les possibilités de financement, en lien avec le portail numérique unique;

·soutenir la diversité et l’inclusion conformément au plan d’action pour l’économie sociale 88 .

3.1.10Développer l’entreprise

Les mesures prévues dans la présente communication permettront aux PME d’être compétitives et de se développer. Les PME sont actuellement définies comme des entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros. Ces seuils ont été établis en 2003. Si, vingt ans plus tard, la grande majorité des entreprises restent incluses dans cette définition, certaines entreprises dépassent ces seuils et deviennent des entreprises de taille intermédiaire.

En 2021, la Commission a évalué la définition des PME et a conclu qu’elle restait pertinente (le chiffre d’affaires moyen des PME de l’UE restant largement inférieur au seuil) 89 . Cette évaluation a été réalisée sur la base des données de 2018 et n’a pas pu refléter les effets de la pandémie, de la guerre en Ukraine et de la crise de l’énergie, qui ont ébranlé l’économie de l’UE depuis lors et ont en particulier entraîné une forte hausse de l’inflation, qui ne diminue que progressivement. En outre, compte tenu des défis économiques actuels et futurs — de la numérisation à l’évolution démographique — il pourrait être opportun de mieux reconnaître les gains de productivité réalisés au cours des deux dernières décennies, en les prenant en compte pour définir les limites supérieures du statut de PME.

L’évaluation de 2021 a également reconnu la nécessité d’«examiner les défis auxquels les entreprises sont confrontées une fois qu’elles ont “dépassé” le statut de PME» 90 . Il peut par exemple y avoir des effets de seuil si les avantages de différentes mesures en faveur des PME sont tous perdus au moment où une entreprise en expansion dépasse l’un de ces paramètres.

Une étude récente de la Commission a révélé le rôle essentiel des entreprises de taille intermédiaire dans l’économie de l’UE 91 : les petites (entre 250 et 499 salariés) et les grandes (entre 500 et 1499 salariés) entreprises de taille intermédiaire représentent ensemble plus de 13 % de l’emploi global dans le secteur non financier européen. La part des entreprises de taille intermédiaire est particulièrement élevée dans les écosystèmes industriels qui sont essentiels à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l’UE: électronique, aérospatial et défense, énergies, industries à forte intensité énergétique et santé.

Divers régimes pour le financement des risques et de l’expansion approuvés par la Commission européenne existent pour soutenir leur processus de croissance dynamique et combler leur déficit de financement. Les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques contiennent une définition des petites entreprises de taille intermédiaire et autorisent, sous certaines conditions, un soutien à ces entreprises. La Commission permet également aux États membres de soutenir les entreprises de taille intermédiaire au titre de l’encadrement temporaire de crise et de transition 92 et du règlement général révisé d’exemptions par catégorie 93 .

Les petites entreprises de taille intermédiaire connaissent généralement une croissance plus rapide, sont plus innovantes et abordent mieux la numérisation que les PME, mais elles restent confrontées à certains défis, tels que le manque de main-d’œuvre qualifiée ou la charge administrative. Les données statistiques sur les petites entreprises de taille intermédiaire sont limitées et il manque une approche cohérente pour soutenir leur croissance.

3.1.11Transmettre l’entreprise, prévenir l’insolvabilité et donner une seconde chance aux entrepreneurs

La réussite des transmissions d’entreprise profite à l’économie européenne et à son tissu social, en évitant les pertes d’emplois et en préservant l’activité économique. La recommandation de la Commission sur les transmissions d’entreprise, qui aborde les principaux aspects juridiques, fiscaux et administratifs des transmissions d’entreprise 94 , reste valable aujourd’hui. La Commission promeut les meilleures pratiques en matière de transmission d’entreprise élaborées dans le cadre de plusieurs projets financés par l’UE 95 ou par d’autres parties prenantes qui entreprennent des travaux dans ce domaine. En 2021, la Commission a réalisé une étude sur l’amélioration de la base factuelle sur les transmissions d’entreprise 96 . En outre, dans sa proposition de recommandation du Conseil relative à la mise en place des conditions-cadres de l’économie sociale 97 , la Commission a recommandé aux États membres de mettre en place un cadre propice aux transmissions d’entreprise aux travailleurs afin de former des coopératives de travailleurs. Compte tenu de l’importance des transmissions d’entreprises, la Commission est disposée à faire le point sur les évolutions récentes dans les États membres.

L’Académie des mentors dans le cadre de l’initiative «Early Warning Europe» 98 élaborera un programme d’apprentissage en ligne pour les mentors, qui seront en mesure de mieux soutenir les entreprises exposées au risque d’insolvabilité et d’aider les propriétaires d’entreprises à transmettre leur entreprise à la prochaine génération.

Enfin, étant donné qu’environ 50 % des nouvelles entreprises font faillite au cours de leurs cinq premières années 99 , la politique de la Commission en matière d’insolvabilité soutient les entrepreneurs qui ont été confrontés à la faillite pour leur permettre d’obtenir rapidement une seconde chance. La directive sur la restructuration et l’insolvabilité vise à prévenir la faillite et à aider les entreprises insolvables à se rétablir. D’ici la mi-2026, la Commission présentera un rapport sur l’application et l’incidence des dispositions de la directive. En outre, en 2022, la Commission a proposé, dans le cadre de l’union des marchés des capitaux, une directive relative à l’harmonisation de certains aspects de la législation sur l’insolvabilité 100 . Sa caractéristique la plus innovante concerne la mise en place d’une procédure de liquidation simplifiée, rapide et économique pour les microentreprises. La Commission encourage les colégislateurs à avancer d’urgence sur cette proposition. Cela est essentiel pour garantir une plus grande efficacité des procédures d’insolvabilité et, partant, favoriser un nombre croissant d’investissements transfrontières, y compris en faveur des PME.

4Conclusions

Les PME continuent d’évoluer dans un environnement économique très incertain. L’inflation, dont le niveau est en baisse mais résiste, continuera de peser sur la valeur ajoutée et l’emploi, tandis que l’incertitude géopolitique maintiendra de nombreuses chaînes d’approvisionnement sous tension.

Outre le soutien financier, notamment les efforts considérables déployés par la Commission avec un montant total d’environ 200 milliards d’euros jusqu’en 2027, il est donc nécessaire de renforcer le soutien politique en faveur des PME, en s’appuyant sur les mesures proposées dans la présente communication. Ces mesures s’articulent toutes autour des trois principaux défis opérationnels auxquels sont confrontées les PME, à savoir la charge administrative, le financement et les compétences, dans le but d’atteindre des objectifs très concrets: mettre en place un cadre réglementaire favorable, réduire les obligations de déclaration, simplifier la fiscalité, favoriser la liquidité, améliorer l’accès au financement, doter les PME des compétences adéquates et les soutenir tout au long de leur cycle de vie.

Comme le rappelle la stratégie de la Commission sur les PME 101 , un soutien efficace aux PME dépend d’un effort concerté et d’un partenariat solide entre tous les acteurs: institutions de l’UE, autorités nationales, régionales et locales, PME, grandes entreprises, partenaires sociaux, société civile et investisseurs. La Commission invite notamment les États membres à appliquer le principe «Priorité aux PME» aux échelons national, régional et local.

En ce qui concerne la Commission, tous les leviers possibles susceptibles de faciliter et de clarifier la vie des PME doivent être activés. L’aide à court terme, l’établissement des bases de leur compétitivité et de leur résilience à long terme et la promotion d’un environnement commercial qui soit équitable et qui leur soit favorable sont au cœur de l’approche de la Commission.

(1)

Examen des performances des PME 2023, https://single-market-economy.ec.europa.eu/smes/sme-strategy/sme-performance-review_fr  

(2)

   Flash Eurobaromètre 486 sur les PME, les entreprises en démarrage, les entreprises en phase d’expansion et la volonté d’entreprendre, septembre 2020, https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2244.

(3)

   Productivity in SMEs and large firms, OECD, 2021, https://www.oecd-ilibrary.org/sites/54337c24-en/index.html?itemId=/content/component/54337c24-en .

(4)

   Flash Eurobaromètre 486 sur les PME, les entreprises en démarrage, les entreprises en phase d’expansion et la volonté d’entreprendre, septembre 2020, https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2244 .

(5)

   Environ 89 % des PME prennent déjà des mesures pour utiliser plus efficacement les ressources (flash Eurobaromètre 498 sur les PME, l’efficacité dans l’utilisation des ressources et les marchés verts, mars 2022, https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2287 ). 

(6)

   COM(2020) 103 final.

(7)

   COM(2021) 250 final.

(8)

    https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/smart.html .

(9)

   Tableau de bord de la facilité pour la reprise et la résilience, méthode du balisage des piliers, «Aide aux PME» en tant que domaine d’action prioritaire ou secondaire.

(10)

   Il s’agit notamment d’un montant de 43 milliards d’euros au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et d’un total de 22 milliards d’euros au titre des initiatives d’investissement en réaction au coronavirus dans le cadre de la politique de cohésion et de REACT-EU.

(11)

   Encadrement temporaire des aides d’État dans le contexte de la COVID-19, encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, règlement général modifié d’exemptions par catégorie [règlement (UE) 2023/1315 de la Commission], proposition de révision du règlement relatif aux aides de minimis https://competition-policy.ec.europa.eu/public-consultations/2022-de-minimis_en .

(12)

   Au sein du réseau Entreprise Europe.

(13)

    https://single-market-economy.ec.europa.eu/industry/transition-pathways_fr

(14)

   COM(2023) 148 final. La proposition permettrait aux États membres d’appliquer des contrôles des prix aux PME et aux consommateurs lors des crises énergétiques.

(15)

   COM(2022) 68 final.

(16)

   La facilité d’investissement CASSINI injecte près de 700 millions d’euros dans des fonds de capital-risque investissant dans le domaine de l’espace, mobilisant au moins 1,5 milliard d’euros de capital-risque pour les jeunes pousses et les PME.

(17)

   Les PME bénéficient également d’un financement d’un milliard d’euros au titre du programme en faveur du marché unique, destiné à soutenir le renforcement de leur compétitivité et leur internationalisation et à canaliser le soutien aux PME via des intermédiaires de PME, par exemple le réseau Entreprise Europe et Euroclusters, au moyen de la plateforme européenne de collaboration des clusters.

(18)

   Tous les nouveaux accords commerciaux de l’UE comprennent des chapitres consacrés aux PME, qui contiennent des dispositions visant à aider les PME à développer leurs activités avec et sur les marchés étrangers. Un mécanisme de plainte spécifique ( https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content/single-entry-point-0 ) permet aux PME de signaler les obstacles à l’accès aux marchés étrangers.

(19)

    https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/stronger-europe-world/global-gateway_fr

(20)

   COM(2020) 760 final. Le plan d’action aide les entreprises, en particulier les PME, à tirer le meilleur parti de leurs inventions et créations.

(21)

   Le règlement (UE) 2019/1150 (règlement P2B) établit des règles visant à créer un environnement commercial équitable, transparent et prévisible sur les plateformes en ligne, en particulier pour les petites entreprises et les petits commerçants.

(22)

   Examen des performances des PME 2023, https://single-market-economy.ec.europa.eu/smes/sme-strategy/sme-performance-review_fr .

(23)

    https://single-market-economy.ec.europa.eu/industry/transition-pathways_fr  

(24)

   Flash Eurobaromètre 486 sur les PME, les entreprises en démarrage, les entreprises en phase d’expansion et la volonté d’entreprendre, septembre 2020, https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2244 .

(25)

   Enquête sur l’accès des entreprises au financement, SAFE, décembre 2022, https://single-market-economy.ec.europa.eu/access-finance/data-and-surveys-safe_fr .

(26)

   Ibid.

(27)

   Ibid.

(28)

   Flash Eurobaromètre 529 sur l’Année européenne des compétences: pénuries de compétences, stratégies de recrutement et de fidélisation dans les petites et moyennes entreprises (publiée en septembre 2023).

(29)

     Directive (UE) 2020/285 du Conseil.

(30)

     COM(2021) 219 final et https://commission.europa.eu/law/law-making-process/planning-and-proposing-law/better-regulation/better-regulation-guidelines-and-toolbox_fr .

(31)

   La plateforme «Prêts pour l’avenir» est un groupe d’experts de haut niveau qui aide la Commission dans ses efforts visant à simplifier la législation de l’UE et à réduire les coûts inutiles qui en découlent ( https://commission.europa.eu/law/law-making-process/evaluating-and-improving-existing-laws/refit-making-eu-law-simpler-less-costly-and-future-proof/fit-future-platform-f4f_fr ).

(32)

   Cela fait également suite aux propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe de 2022 visant à stimuler la compétitivité des PME et à renforcer le test PME (propositions 12, 17 et 35).

(33)

      https://ec.europa.eu/docsroom/documents/53934 .

(34)

   Le réseau des représentants des PME est un groupe d’experts de haut niveau des États membres qui conseillent la Commission sur tous les aspects de la politique en faveur des PME ( https://single-market-economy.ec.europa.eu/smes/sme-strategy/sme-envoys-network_fr ).

(35)

   Notamment les membres de RegWatchEurope, qui comprend des organes de surveillance des Pays-Bas, de la Finlande, de la Suède, de l’Allemagne, du Danemark, de la Norvège, de la République tchèque et du Royaume-Uni.

(36)

   Les perspectives de l’OCDE sur la politique réglementaire pour 2021 classent le système d’amélioration de la réglementation de la Commission européenne comme le plus avancé en ce qui concerne les consultations des parties prenantes et les évaluations et comme le troisième en ce qui concerne les analyses d’impact.

(37)

   Examen annuel de la charge 2022 — Efforts de l’Union européenne pour simplifier la législation, septembre 2023.

(38)

   2020/C 447/01.

(39)

   SWD(2023) 277 final.

(40)

   COM(2021) 206 final.

(41)

   COM(2023) 442 final.

(42)

   https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say-simplify_fr

(43)

   Le principe «Priorité aux PME» a été défini dans le «Small Business Act» ( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52008DC0394 ) puis développé dans le réexamen du «Small Business Act» ( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52011DC0078 ). 

(44)

   Autres organismes pertinents pour les PME, tels que l’Institut européen d’innovation et de technologie.

(45)

   Parmi les bonnes pratiques figurent l’outil numérique d’évaluation des risques mis au point par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, l’outil d’évaluation de la maturité des PME en matière de cybersécurité de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité ou le portail consacré aux entrepreneurs de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

(46)

   COM(2018) 1724 final. Accessible par l’intermédiaire du portail web «Your Europe»: https://europa.eu/youreurope/ .

(47)

   COM(2023) 501 final.

(48)

   COM(2023) 177 final.

(49)

   Voir l’analyse d’impact correspondante, SWD(2023) 178 final. 

(50)

   Le BRIS relie tous les registres nationaux et met à la disposition du public des informations sur environ 20 millions de sociétés et de succursales.

(51)

    https://ec.europa.eu/solvit/what-is-solvit/index_fr.htm . En mars 2023, la Commission a proposé un critère de référence selon lequel SOLVIT doit résoudre au moins 90 % des litiges dans un délai de 12 mois dans chaque État membre.

(52)

   Décision (UE) 2022/2481 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030.

(53)

   https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/activities/testing-and-experimentation-facilities

(54)

   COM(2023) 168 final.

(55)

   Si les obligations de déclaration sont bien conçues, leurs coûts sont largement compensés par les avantages qu’elles apportent, par exemple en surveillant la pollution atmosphérique ou le secteur financier et en maintenant la stabilité financière. De telles obligations figurent non seulement dans la législation primaire, mais aussi dans les actes d’exécution ou délégués, voire dans les dispositions opérationnelles.

(56)

    Révision du cadre de l’UE pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts , normes techniques d’exécution concernant la publication des rapports des entreprises d’assurance et de réassurance ,  proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes ,  réexamen de la gouvernance économique - simplification des rapports ,  proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents et aux agents de surface , code des douanes de l’Union , cadre juridique général dans le domaine pharmaceutique , plusieurs initiatives en préparation ou proposées dans le domaine des transports, telles que la directive sur le transport combiné , un cadre juridique harmonisé pour la gestion des capacités et du trafic ferroviaires et la suppression des corridors de fret ferroviaire dans le cadre du  paquet sur l’écologisation du transport de marchandises , révision de la directive sur les poids et dimensions (voir le paquet sur l’écologisation du transport de marchandises), révision de la directive relative au contrôle par l’État du port , etc.

(57)

   Le premier ensemble de normes européennes d’information en matière de durabilité [COM(2023) 5303 final] a considérablement réduit la charge liée aux informations à publier par rapport aux avis techniques reçus du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG). La Commission a étendu le principe consistant à ne communiquer que des informations substantielles, a introduit un certain nombre de phases d’entrée en application progressive et a rendu facultatives certaines obligations en matière d’informations à publier.

(58)

   Article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(59)

   Pour de plus amples informations, voir le rapport d’analyse d’impact sur les retards de paiement, publié parallèlement à la présente communication.

(60)

   Dans cette optique, la Commission a récemment lancé plusieurs procédures d’infraction dans le domaine des retards de paiement ( https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_23_1808 ).

(61)

   Il s’agirait notamment de ressources financières mises à la disposition des PME via les instruments suivants: InvestEU (6,9 milliards d’euros du volet spécifique «PME» et 0,82 milliard d’euros supplémentaire via le volet d’action «Investissements sociaux et compétences»), facilité pour la reprise et la résilience (45,2 milliards d’euros), CEI (10 milliards d’euros), Cassini (0,7 milliard d’euros), pilier PME du programme pour le marché unique (1 milliard d’euros), fonds pour les PME dans le domaine de la propriété intellectuelle (0,08 milliard d’euros), programme pour une Europe numérique (0,7 milliard d’euros), Fonds européen de la défense (plus de 0,2 milliard d’euros), programme spatial européen (1 milliard d’euros), connectivité sécurisée — IRIS2 (0,72 milliard d’euros), Horizon Europe (15 milliards d’euros), Fonds pour une transition juste (4,8 milliards d’euros), Europe créative (2,3 milliards d’euros), Fonds européen de développement régional (38,71 milliards d’euros), initiatives d’investissement en réaction au coronavirus dans le cadre de la politique de cohésion et de REACT-EU (22 milliards d’euros), Fonds européen agricole pour le développement rural (30 milliards d’euros), Fonds de cohésion (0,05 milliard d’euros), Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (2,52 milliards d’euros), programme LIFE (0,13 milliard d’euros), mécanisme pour l’interconnexion en Europe (0,2 milliard d’euros), Fonds pour l’innovation (0,17 milliard d’euros), Fonds social européen plus (0,82 milliard d’euros), nouveau programme européen d’innovation dans le domaine de l’accès au financement pour les start-ups deep tech, les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire (45 milliards d’euros).

(62)

   Parmi les différents instruments financiers disponibles pour les PME au cours du précédent cadre financier pluriannuel (période 2014-2020), le mécanisme de garantie de prêts COSME a, à lui seul, généré 68 milliards d’euros de financement en faveur de près de 900 000 PME, contribuant ainsi à la création ou au maintien de plus de 4 millions d’emplois.

(63)

      https://single-market-economy.ec.europa.eu/access-finance/investeu/investeu-fund-sme-window_fr

(64)

   COM(2023) 335 final.

(65)

   Au moyen d’une modification des orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement (UE) 2021/241. Cela facilitera également l’allocation de ressources à InvestEU au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

(66)

 Cette disposition est sans préjudice de l’obligation selon laquelle les instruments financiers et garanties budgétaires de l’UE doivent être compatibles avec les règles en matière d’aides d’État conformément à l’article 209, paragraphe 2, point c), du règlement financier.

(67)

  https://www.fi-compass.eu.

(68)

    https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7348

(69)

   COM(2022) 760 final.

(70)

   COM(2017) 572 final. En 2020 et 2021, la Commission a publié deux études sur la participation des PME aux marchés publics: https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/eec8227c-ecc4-11ea-b3c6-01aa75ed71a1 et https://ec.europa.eu/docsroom/documents/46111/attachments/1/translations/en/renditions/native . Deux brochures ont été publiées en 2023 pour encourager la participation des jeunes pousses aux marchés publics: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/54254 et https://ec.europa.eu/docsroom/documents/54276 .

(71)

 Rapport d’activité 2023 de la plateforme de l’OCDE sur le financement des PME pour la durabilité (page 6), https://www.oecd.org/cfe/smes/SME%20activity-report-2023.pdf .

(72)

   Les plus récentes dans le cadre de la communication de la Commission de juin 2023 intitulée «Un cadre pour la finance durable qui fonctionne sur le terrain» [COM(2023) 317 final], qui plaide notamment en faveur du caractère inclusif, utilisable et proportionné d’un tel cadre afin de permettre aux PME de lever des fonds pour leur transition vers la durabilité.

(73)

   Recommandation (UE) 2023/1425 de la Commission sur la manière de faciliter le financement de la transition vers une économie durable.

(74)

   Demande d’avis de la Commission sur les prêts et crédits hypothécaires verts, adressée à l’Autorité bancaire européenne en novembre 2022.

(75)

   COM(2020) 274 final.

(76)

Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, avalisé par les chefs d’État et de gouvernement en 2020, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1607&langId=fr .

(77)

   COM(2023) 205 final et COM(2023) 206 final.

(78)

https://education.ec.europa.eu/fr/focus-topics/digital-education/action-plan/action-9

(79)

   Recommandation 2020/C 417/01 du Conseil.

(80)

    https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1501

(81)

   Le pacte encourage également les partenariats à l’échelon régional en vue de soutenir la reconversion et la mise à niveau des compétences de la main-d’œuvre, y compris celle des PME. Selon les résultats de l’enquête, depuis son lancement en 2020, les efforts concertés des membres du pacte ont atteint, selon les estimations, près de deux millions de personnes. En outre, les membres ont réalisé un investissement cumulé de près de 160 millions d’euros dans des activités de reconversion professionnelle et de mise à niveau des compétences. https://pact-for-skills.ec.europa.eu/index_fr . 

(82)

   https://www.erasmus-entrepreneurs.eu/index.php?lan=fr

(83)

   https://eismea.ec.europa.eu/programmes/european-innovation-ecosystems/women-techeu_en

(84)

   COM(2011) 78 final.

(85)

   COM(2016) 733 final.

(86)

    https://startupnationsstandard.eu/files/SNS-declaration.pdf

(87)

   Conformément à la directive (UE) 2019/1151 et à la proposition COM(2023) 177 final.

(88)

   COM(2021) 778 final.

(89)

   Dernière évaluation: COM SWD(2021) 280 final.

(90)

   SWD(2021) 280 final.

(91)

   Étude visant à cartographier, mesurer et décrire le paysage des entreprises de taille intermédiaire de l’UE, 2022, https://op.europa.eu/en/publication- détail/-/publication/ad5fdad5-6a33-11ed-b14f-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-277396461 .

(92)

   COM(2023) 1711 final.

(93)

   Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission.

(94)

   Recommandation 94/1069/CE. La Commission a notamment proposé des incitations fiscales ciblées, telles que la réduction conditionnelle des droits de succession et des droits sur les donations dans les successions familiales, des reports d’impôt conditionnels ou des allégements fiscaux pour réinvestir, ou des incitations fiscales spécifiques pour encourager la transmission de l’entreprise aux salariés, dans le but de faire en sorte que les impôts sur la transmission ne compromettent pas la survie de l’entreprise.

(95)

    https://single-market-economy.ec.europa.eu/smes/supporting-entrepreneurship/transfer-businesses_fr

(96)

    https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/fdfae129-69bb-11eb-aeb5-01aa75ed71a1/language-fr/format-PDF/source-190448642

(97)

     COM(2023) 316 final.

(98)

      https://www.earlywarningeurope.eu/mentor-academy

(99)

   COM(2012) 795 final.

(100)

   COM(2022) 702 final.

(101)

   COM(2020) 103 final.