COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 14.3.2023

COM(2023) 146 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

instituant la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières

Lors de sa réunion extraordinaire du 9 février 2023, le Conseil européen réaffirmait sa détermination à assurer un contrôle efficace des frontières extérieures terrestres et maritimes de l’UE dans le cadre d’une approche globale en matière de migrations. Dans ce contexte, il a invité la Commission européenne à parachever rapidement la stratégie pour la gestion européenne intégrée des frontières (GEIF).

La présente communication répond à cette invitation et institue la première politique stratégique pluriannuelle (la «politique stratégique pour la GEIF») afin de fournir un cadre d’action commun et des orientations en vue de la mise en œuvre d’une gestion européenne intégrée des frontières efficace 1 pour la période 2023-2027.

Les priorités d’action et les orientations stratégiques en ce qui concerne les 15 éléments constitutifs de la GEIF exposées à l’annexe I s’appuient sur le document d’orientation politique du 24 mai 2022 2 qui a lancé le premier cycle stratégique d’orientation politique quinquennal pour la GEIF, et intègrent les contributions adressées par les parties intéressées lors du processus de consultation. En particulier, les discussions interinstitutionnelles ont abouti à une contribution précieuse de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) 3 et aux conclusions du Conseil 4 , toutes deux prises en compte dans la présente communication et dans ses annexes, lesquelles exposent dès lors la vision européenne commune de la gestion européenne intégrée des frontières pour les cinq prochaines années.

Fondée sur le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes 5 , cette stratégie pour la GEIF orientera les travaux respectifs des autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières 6 et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (l’«Agence» ou «Frontex»), qui constituent ensemble le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Sur le plan opérationnel, cette stratégie est le cadre commun qui guide l’activité quotidienne de plus de 120 000 agents du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes issus des autorités nationales des États membres et de Frontex en vue de parvenir à une gestion européenne intégrée des frontières efficace et efficiente.

Contexte stratégique

L’analyse stratégique des risques 7 développée par Frontex recense plusieurs tendances qui influent sur le contexte dans lequel s’inscrit la GEIF. Parmi ces dernières figurent de grandes tendances, telles que l’augmentation des inégalités mondiales, le changement climatique, la croissance démographique et d’éventuelles futures pandémies, mais aussi des réalités géopolitiques et opérationnelles à plus court terme. Ces défis devraient avoir une incidence importante sur la gestion des migrations et les retours, et sur la manière dont les frontières extérieures de l’UE doivent être protégées, compte tenu également du fait que différents types de frontières (terrestres, maritimes et aériennes) nécessitent des mesures distinctes et que les différents tronçons de frontières seront touchés de diverses manières, en fonction non seulement du volume mais aussi de la direction des flux migratoires.

Les événements géopolitiques récents ont, et continueront à avoir, des répercussions profondes aux frontières extérieures de l’UE. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a de nouveau confirmé la réalité d’un contexte géopolitique hostile aux frontières orientales de l’Europe. Outre leurs fonctions traditionnelles dans le contrôle aux frontières et la surveillance des frontières, les garde-frontières du corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes jouent un rôle déterminant pour ce qui est de faciliter le franchissement des frontières par les personnes fuyant la guerre d’agression menée par la Russie, tout en protégeant l’intégrité et la sécurité des frontières extérieures de l’UE.

L’Union européenne doit également faire face à la nouvelle réalité que constitue l’instrumentalisation de la migration à des fins politiques, tendance nouvelle qui remet en question les approches traditionnelles de la gestion des frontières extérieures et qui risque de poser d’autres défis à l’avenir. Au-delà de l’instrumentalisation délibérée par des acteurs étatiques, la situation aux frontières extérieures maritimes et terrestres se caractérise également par l’activité ininterrompue de réseaux criminels bien organisés, qui ont gagné en aptitude et en sophistication, ce qui crée des défis supplémentaires pour la gestion efficace des frontières extérieures.

La politique de l’UE en matière de retour nécessitera également des efforts continus, dans sa dimension tant intérieure qu’extérieure. Son efficacité et son efficience pâtissent du défaut de coordination entre les autorités au sein de l’Union européenne ainsi que d’une coopération limitée de la part des pays tiers. Selon Eurostat, sur les 340 515 décisions de retour prises en 2021, seules 21 % ont été effectivement exécutées. En outre, cinq États membres sont responsables, à eux seuls, de 80 % des retours facilités par Frontex. Cette efficacité limitée érode, à long terme, le soutien des citoyens européens et leur confiance dans l’intégrité du système européen de gestion des migrations et des frontières.

À l’échelle mondiale, le respect des droits de l’homme et des obligations internationales est régulièrement remis en cause par des acteurs étatiques et non étatiques, ce qui fait naître des pressions à long terme sur le système mondial de protection. Dans ce contexte, l’Union européenne doit réaffirmer sa volonté de poursuivre une gestion efficiente et sûre de nos frontières extérieures, dans le strict respect du droit de l’Union et du droit international, y compris des droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’Union européenne devra rester attrayante pour les talents, les entreprises et les touristes, contribuant ainsi à la pérennité de notre croissance et de notre prospérité. Dans le contexte d’une concurrence économique accrue, il faudra continuer à développer le rôle des frontières extérieures et l’infrastructure informatique correspondante pour ce qui est de faciliter les déplacements de millions de voyageurs de bonne foi, tout en identifiant les éventuels risques en matière de sécurité, afin de contribuer à la croissance économique et à la sécurité à long terme de l’Europe.

Enfin, sur un plan plus opérationnel, la complexité et la sophistication accrues de la gestion intégrée des frontières risquent également d’aboutir à une approche fragmentée et non coordonnée, avec des acteurs trop nombreux dont les efforts se chevaucheront et des failles que les réseaux criminels pourront exploiter. Il sera indispensable que tous les protagonistes se coordonnent dans le cadre de la GEIF pour empêcher que cette situation se concrétise, et pour tirer parti des possibilités offertes par un nombre accru de systèmes fonctionnant dans cet espace et par des acteurs plus nombreux y intervenant.

Gestion européenne intégrée des frontières – Une politique stratégique pluriannuelle

Ces défis stratégiques appellent une réponse stratégique de la part de l’UE. La GEIF constitue l’outil permettant de relever ces défis en garantissant la gestion efficace des frontières extérieures de l’Union, créant par là même des synergies entre l’UE et les échelons nationaux.

À cette fin, la GEIF poursuit différents objectifs en parallèle: faciliter le franchissement légitime des frontières et accroître l’efficience de la politique de l’Union en matière de retour; veiller à la prévention efficace du franchissement non autorisé des frontières extérieures; prévenir et détecter les formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière, telles que le trafic de migrants, le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic d’armes et le trafic de drogue; parvenir à une coopération efficace avec les pays tiers; et garantir le prompt enregistrement des personnes ayant besoin d’une protection internationale ou demandant une telle protection ainsi que la dispense rapide de soins à ces dernières. En résumé, la gestion européenne intégrée des frontières doit contribuer à un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, d’une manière qui respecte pleinement les droits fondamentaux et préserve la libre circulation des personnes au sein de l’Union.

Principes de la GEIF

Ces objectifs trouvent leur expression dans plusieurs des principes essentiels qui dérivent directement du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et qui soutiennent les priorités politiques et les orientations stratégiques pour la gestion européenne intégrée des frontières énumérées à l’annexe I de la présente communication:

Premièrement, la mise en œuvre de la GEIF relève de la responsabilité partagée des autorités des États membres chargées respectivement de la gestion des frontières et du retour, et de Frontex, qui constituent ensemble le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Tandis que les autorités nationales chargées de la gestion des frontières demeurent responsables au premier chef de la gestion de leurs tronçons de frontières extérieures, les membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ont un devoir de coopération loyale et d’échange d’informations au sein de la communauté du corps européen de garde-frontières et de garde‑côtes.

Deuxièmement, la GEIF est fondée sur le modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux 8 , qui comprend des mesures dans les pays tiers, des mesures avec les pays tiers voisins, des mesures de contrôle aux frontières extérieures et des mesures au sein de l’espace Schengen ainsi que le retour. Frontex et les États membres devraient prendre et adapter des mesures à tous ces niveaux sur le fondement d’une analyse des risques.

Troisièmement, la connaissance approfondie et en temps quasi réel de la situation est indispensable pour permettre au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes de réagir correctement et en temps utile aux menaces émergentes. À cette fin, un tableau de situation européen complet, élaboré et constamment mis à jour par Frontex au niveau de l’UE et par les États membres au niveau national, est nécessaire. Servant de base principale à l’illustration de la situation aux frontières extérieures de l’UE, EUROSUR devrait être efficacement mis en œuvre et développé davantage; de nouvelles applications commerciales devraient être mises au point parallèlement à des normes communes de gestion de l’information définies conjointement par Frontex, les États membres et la Commission 9 .

Quatrièmement, la mise en œuvre de la GEIF repose sur un état de préparation constant à réagir aux menaces émergentes et offre les outils nécessaires pour réagir à de telles menaces aux frontières extérieures et pour les gérer. Afin d’assurer le bon fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, un système bien établi de coordination, de communication et de planification intégrée entre Frontex et les autorités nationales chargées de la gestion intégrée des frontières est indispensable. C’est pourquoi l’approche interservices exposée dans la présente communication comprend des orientations stratégiques visant à garantir une coordination nationale efficiente entre les autorités chargées de la gestion des frontières et les autres autorités compétentes aux frontières extérieures, dont les autorités douanières, pour que les unes et les autres puissent gérer les flux de personnes et de marchandises auxdites frontières.

Enfin, la gestion européenne intégrée des frontières exige un degré élevé de spécialisation et de professionnalisme. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait développer une culture commune des garde-frontières et un haut niveau de professionnalisme tout en étant porteur de valeurs éthiques et d’une intégrité élevées. Il conviendrait également de concevoir les formations de manière à garantir le plein respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de gestion des frontières au moyen de programmes de formation de base et de cours ciblés.

Des principes à la pratique: les éléments constitutifs de la GEIF

Se fondant sur les conclusions du Conseil européen, sur les conclusions du Conseil et sur la précieuse contribution du Parlement européen qui ont fait suite au document d’orientation politique de la Commission, la présente communication recense les éléments constitutifs suivants de la gestion européenne intégrée des frontières qui revêtent une importance particulière:

Le contrôle aux frontières

Composante fondamentale de la GEIF, le contrôle des frontières extérieures par la surveillance des frontières vertes et maritimes et par les vérifications aux points de passage frontaliers exige des mesures prises par les pouvoirs publics et des mesures organisationnelles pour améliorer la gouvernance des migrations et l’état de préparation aux crises ainsi que pour contribuer à assurer la sécurité intérieure de l’UE. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, au sein duquel les autorités compétentes des États membres coopèrent avec Frontex, constitue l’instrument central pour atteindre cet objectif. Pour que cet instrument soit efficace, une coopération étroite et harmonieuse entre tous les acteurs concernés s’impose.

La surveillance des frontières exige des mesures opérationnelles efficaces de la part des autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières et une présence accrue du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans les zones situées en amont des frontières, ainsi qu’un renforcement des capacités et infrastructures de protection des frontières, des moyens de surveillance, surveillance aérienne comprise, et des équipements. La surveillance des frontières doit être soutenue par des tableaux de situation nationaux et européens cohérents et complets, par une mise en œuvre efficace d’EUROSUR et par une analyse des risques rigoureuse. Lorsque des migrants sont instrumentalisés, la sécurisation des tronçons de frontières touchés exige des États membres concernés qu’ils redoublent d’attention et d’efforts, conformément aux règles applicables du code frontières Schengen 10 .

Dans le contexte des vérifications aux frontières, la récente proposition de modification du code frontières Schengen a pour objectif d’introduire une définition de l’instrumentalisation de migrants ainsi que des règles claires que les États membres devront respecter lorsqu’ils réagiront aux cas d’instrumentalisation. La proposition de règlement sur le filtrage 11 vise à permettre aux autorités compétentes de pouvoir disposer d’une meilleure vue d’ensemble des personnes qui entrent sur le territoire national et de mieux lier les contrôles aux frontières aux procédures de retour et d’asile. Dans le même temps, la fluidité de la circulation des voyageurs de bonne foi devrait être une préoccupation prioritaire tant pour la sécurité que pour la planification des mesures d’urgence.

À cet égard, les systèmes d’information de l’UE créés aux fins de la gestion des frontières extérieures [SIS, EES, système d’information sur les visas (VIS) et système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)] et leur interopérabilité garantiront la fluidité et la sécurité des flux aux points de passage frontaliers, ce qui permettra non seulement de disposer de volumes d’informations plus importants mais aussi de concevoir et d’équiper convenablement les points de passage frontaliers, d’harmoniser les procédures opérationnelles aux frontières et de gagner en efficacité.

Un système commun de l’UE en matière de retour

À l’instar de la gestion des frontières extérieures, la politique de l’UE en matière de retour repose sur une coopération étroite entre l’UE et les États membres. Frontex dispose du mandat et des outils nécessaires pour être le bras opérationnel de ce système.

L’objectif général poursuivi étant d’accroître le nombre de retours effectifs, les États membres doivent demander et utiliser pleinement, à toutes les étapes du processus de retour, l’appui offert par l’Agence, et en particulier: la possibilité d’organiser des opérations de retour avec le soutien de Frontex; l’aide de Frontex à la numérisation des systèmes nationaux de gestion des dossiers de retour sur le fondement du système développé par Frontex; le soutien à la formation et au déploiement de spécialistes des questions de retour, membres du personnel de Frontex, et la participation aux services conjoints de réintégration de Frontex.

À cette fin, les États membres devraient veiller à ce que leurs stratégies nationales pour la GEIF exposent en détail les modalités pratiques de cette coopération. Les États membres devraient, en outre, utiliser les nouveaux outils dont ils disposent, tels que la nouvelle fonctionnalité du système d’information Schengen, qui exige la création de signalements concernant les personnes faisant l’objet d’une décision de retour.

Le document d’orientation intitulé «Pour une stratégie opérationnelle en vue de retours plus efficaces», adopté le 24 janvier 2023 par la Commission 12 , recense des actions et domaines concrets visant à faciliter un processus de retour harmonieux et interconnecté, dans le but général d’accroître le nombre de retours effectifs à partir de l’UE. La stratégie opérationnelle doit être rapidement parachevée par le réseau de haut niveau pour les retours; sa mise en œuvre sera coordonnée par la coordinatrice de l’UE chargée des retours et par ce réseau.

La recommandation de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours, adoptée parallèlement à la présente communication 13 , marque une étape importante vers un système commun de l’UE en matière de retour. Elle vise à accroître la convergence entre les États membres en matière de gestion des migrations, en vue de faciliter et d’accélérer les retours.

Coopération avec les pays tiers

La gestion européenne intégrée des frontières exige que les États membres et l’Agence intensifient leur coopération avec les pays tiers, afin de contribuer à l’établissement des capacités opérationnelles et de coopération des pays tiers dans les domaines du contrôle aux frontières, de l’analyse des risques, ainsi que du retour et de la réadmission.

Dans ce contexte, la conclusion d’accords sur le statut et d’arrangements de travail, qui rendent possible la coopération de Frontex avec les pays tiers dans le respect du droit de l’Union, concourt de manière déterminante à une gestion européenne intégrée des frontières efficace. Les accords sur le statut permettent, en effet, le déploiement de garde-frontières de Frontex pour qu’ils travaillent main dans la main avec leurs homologues de pays tiers, contribuant ainsi à prévenir la migration irrégulière et à lutter contre le trafic de migrants et les activités criminelles.

En moins de 12 mois, la Commission européenne a négocié quatre accords sur le statut 14 , ce qui a permis le déploiement opérationnel, par Frontex, d’équipes affectées à la gestion des frontières dans les pays tiers bénéficiaires. Elle est mandatée par le Conseil pour négocier des accords similaires avec quatre autres pays.

Qui plus est, depuis l’adoption du modèle établi par la Commission pour les arrangements de travail entre Frontex et les autorités de pays tiers chargées de la gestion des frontières 15 , l’Agence a entamé des négociations sur dix arrangements de travail de ce type 16 , qui devraient être tous conclus cette année encore.

Frontex a également étendu son réseau d’officiers de liaison dans les pays tiers, y compris en déployant, très récemment, un officier de liaison dans la région du partenariat oriental. Elle a également proposé le déploiement d’un officier de liaison couvrant trois pays d’Afrique de l’Ouest, proposition qui a reçu une appréciation favorable de la Commission.

Dans l’ensemble, la mise en place de mesures concrètes dans les pays tiers, telles que le déploiement des officiers de liaison «Migration» et des officiers de liaison «retour» européens ainsi que le soutien financier opérationnel dans le domaine de la gestion des frontières, y compris dans les pays tiers voisins, pourrait devenir un outil efficace contribuant à la lutte contre les flux migratoires irréguliers à destination de l’UE, en cohérence avec l’approche globale de l’UE en matière de migration. À cet égard, le voisinage oriental et méridional mérite une attention particulière, tout comme les pays tiers d’où partent les principales routes migratoires vers l’Union ou qui sont traversés par celles-ci.

Coopération interservices

Constituent un élément essentiel d’une GEIF efficace le renforcement de la coopération et un meilleur échange d’informations entre toutes les autorités compétentes au niveau national et à celui de l’UE en vue de mieux comprendre et détecter les menaces pesant sur les frontières extérieures de l’UE et de mieux y réagir.

À cet égard, les principales agences au niveau de l’UE sont Frontex, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

Il devrait, en outre, y avoir des canaux de communication clairs et une coopération renforcée entre les autorités chargées de la gestion des frontières et d’autres autorités compétentes à l’échelon national, telles que les autorités douanières, dans les États membres, ce qui suppose une répartition des tâches bien définie et des structures de coopération fonctionnelles.

L’utilisation d’une technologie de pointe y compris les systèmes d’information à grande échelle

Il est impératif de renforcer, dans l’ensemble de l’UE, les mesures visant à surveiller avec rigueur et constance la circulation des passagers et des marchandises à destination de l’UE ou qui transitent par son territoire, y compris en menant des activités fondées sur le renseignement (c’est-à-dire sur une évaluation des risques).

Les États membres doivent, en outre, veiller à la bonne mise en œuvre des systèmes d’information de l’UE renouvelés ou nouveaux relatifs aux frontières et à la sécurité (SIS, VIS, EES et ETIAS) ainsi qu’à leur interopérabilité, dans le respect du calendrier convenu. La mise en service des systèmes d’information de l’UE nouveaux ou révisés permettra de renforcer la gestion des frontières et d’accroître la capacité de l’UE à surveiller ses frontières extérieures. Par ailleurs, il conviendrait de faire usage des nouvelles fonctionnalités offertes par le répertoire commun des rapports et statistiques, que l’eu-LISA doit introduire en 2024, afin d’appuyer la connaissance de la situation et de mettre en évidence les tendances des déplacements.

Respect, protection et promotion des droits fondamentaux

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est tenu de garantir la protection des droits fondamentaux dans l’accomplissement des tâches liées à la gestion des frontières en tant qu’élément essentiel. Les acteurs européens et nationaux réunis au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devraient mener leurs actions, y compris dans les pays tiers, dans le plein respect du droit de l’Union applicable, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et du droit international.

Frontex et les États membres devraient promouvoir une culture de la GEIF caractérisée par sa conformité au droit de l’UE et au droit international, dont le principe de non-refoulement, ainsi que par le strict respect des droits fondamentaux, et ils devraient intégrer, dans toutes leurs activités, des garanties en matière de droits fondamentaux.

Les contrôleurs des droits fondamentaux doivent assurer et promouvoir le respect des droits fondamentaux en tant qu’élément central de toutes les activités du corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes, pour chaque composante de la GEIF. Qui plus est, les mécanismes nationaux de contrôle des droits fondamentaux, dont la Commission a proposé la création pour le filtrage des ressortissants de pays tiers 17 , peuvent grandement contribuer à accroître la transparence et la responsabilité en ce qui concerne les faits survenant aux frontières extérieures de l’UE.

Un mécanisme cohérent et global de contrôle de la qualité

L’évaluation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen au niveau national et au niveau de l’UE contribuera au renforcement de la gestion des frontières extérieures et à l’application des mesures qui doivent compenser l’absence de contrôles aux frontières au sein de l’espace Schengen et que la GEIF prend efficacement en considération.

Le mécanisme de contrôle de la qualité se compose notamment du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen et de l’évaluation de la vulnérabilité effectuée par Frontex. Le contrôle de la qualité constitue une base essentielle du cycle de gouvernance Schengen pour disposer d’une connaissance approfondie de la situation aux niveaux national et européen et pour servir de point de départ à un dialogue sur le fonctionnement de l’espace Schengen.

Instruments de financement de l’UE

Les instruments de financement de l’UE, en particulier l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) et le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), ont un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre effective de la stratégie pour la GEIF. Les fonds de l’UE appuieront les actions de GEIF menées aux niveaux européen et national.

Lorsqu’ils feront usage des instruments de financement de l’UE, il est primordial que les États membres aient pour objectif de définir leurs priorités en cohérence avec les objectifs de la GEIF, en vue d’apporter une valeur ajoutée européenne maximale. Les activités de Frontex sont, en outre, soutenues par le budget prévu à cet effet de l’Agence qui provient du budget global de l’UE.

Le soutien aux pays tiers sera apporté par l’intermédiaire de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI – Europe dans le monde) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), en complémentarité avec les actions pertinentes conduites au titre de l’IGFV et du FAMI.

Il faut, en outre, consolider certaines frontières extérieures névralgiques par des mesures ciblées de l’Union, parmi lesquelles la mobilisation de fonds de l’UE pour aider les États membres à renforcer leurs capacités et infrastructures de contrôle aux frontières, leurs moyens de surveillance et leurs équipements ainsi que les financements bilatéraux.

Enfin, l’instrument d’appui technique 18 permet aux États membres de demander un appui pour la mise en œuvre des éléments pertinents de leur stratégie nationale pour la GEIF.

Prochaines étapes

La présente communication fournit des orientations pour la mise en œuvre de la GEIF par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes au cours des cinq prochaines années. L’Agence et les États membres devront ensuite traduire effectivement cette communication en activités et objectifs opérationnels, comme l’exige le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

L’Agence, en étroite coopération avec les États membres et la Commission, doit élaborer une nouvelle stratégie technique et opérationnelle pour la GEIF 19 , laquelle devrait être adoptée par le conseil d’administration de Frontex dans les six mois suivant l’adoption de la présente communication. Cette stratégie devrait être conforme aux orientations politiques données par les institutions de l’UE et, plus précisément, aux exigences énoncées à l’annexe II de la présente communication, et mettre en œuvre les unes et les autres.

Ensuite, la mise en œuvre de la GEIF exige également que la stratégie élaborée au niveau de l’UE soit effectivement transposée dans les stratégies nationales pour la GEIF établies par les États membres 20 . Ces derniers devraient harmoniser leurs stratégies nationales respectives pour la GEIF avec la politique stratégique pluriannuelle pour la GEIF dans les douze mois suivant l’adoption de la présente communication. Afin d’obtenir les meilleurs résultats au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, les États membres devraient s’efforcer de respecter les exigences énoncées à l’annexe II de la présente communication.

Dans le même temps et malgré la nécessité d’une planification stratégique à long terme pour la GEIF, l’environnement opérationnel sensible et dynamique nécessite un suivi permanent de l’évolution de la situation et une adaptation souple à la fluctuation des besoins. Le cycle Schengen rendra ce suivi possible et permettra de faire en sorte que les défis émergents dans la mise en œuvre de la GEIF puissent être dûment pris en compte et que les priorités puissent, si nécessaire, être adaptées à l’évolution des besoins, de sorte que le cycle pour la GEIF soit mis en œuvre avec succès dans l’ensemble de l’Union.

Parallèlement au cycle Schengen, le Parlement européen et le Conseil peuvent également fournir chaque année à Frontex des orientations et perspectives stratégiques en consultant le document de programmation de l’Agence. La coopération interparlementaire prévue par l’article 112 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et les réunions qui s’inscrivent dans le cadre de cette coopération constituent un outil important pour que les fonctions de contrôle du Parlement européen sur l’Agence et des parlements nationaux sur leurs autorités nationales respectives en ce qui concerne la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières soient effectivement exercées.

La Commission entamera l’évaluation de la politique stratégique pour la GEIF quatre ans après l’adoption de la présente communication 21 . Les résultats de cette évaluation seront pris en considération lors de la préparation du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel suivant. Entre-temps, l’évaluation actuellement en cours du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui sera achevée avant la fin de l’année 22 , offrira une première occasion de faire le point sur ce processus.

À l’avenir, la Commission continuera de veiller à ce que la voix de toutes les parties prenantes concernées soit prise en compte lors de la définition d’une approche européenne commune de la gestion des frontières extérieures. Nous ne disposerons d’un espace solide sans contrôles aux frontières intérieures que si la gestion des frontières extérieures est une responsabilité collective, qui exige notre engagement et notre soutien à tous.

(1)

Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

(2)

Document d’orientation politique en vue de l’élaboration d’une politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896, COM(2022) 303 final.

(3)

Lettre du président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, 17 janvier 2023, IPOL-COM-LIBE D(2023) 1361.

(4)

Cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières (GEIF) - Conclusions du Conseil (14 octobre 2022) 13585/22.

(5)

Voir la note de bas de page nº 1.

(6)

Y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières ainsi que les autorités nationales chargées des retours (article 4 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes).

(7)

https://prd.frontex.europa.eu/document/strategic-risk-analysis-2022/.

(8)

 Considérant 11 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(9)

Les normes techniques applicables aux échanges d’informations faciliteront la connexion de différents réseaux de communication et la mise au point d’interfaces entre les systèmes d’échange d’informations de l’Agence et des États membres. Cela augmentera les possibilités de diffuser les différents tableaux de situation au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et auprès de pays tiers, en cas de coopération opérationnelle de ce type, et de communiquer la position des moyens propres de l’Agence dans le tableau de situation européen en utilisant le système de navigation par satellite mis en place au titre du programme Galileo. Les États membres et l’Agence disposeront ainsi de données en temps quasi réel et seront mieux à même de prévoir les flux migratoires.

(10)

Voir l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

(11)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, COM(2020) 612 final.

(12)

Document d’orientation - Pour une stratégie opérationnelle en vue de retours plus efficaces du 24 janvier 2023, COM(2023) 45 final.

(13)

Recommandation de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours lors de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, C(2023) 1763.

(14)

La Moldavie, la Macédoine du Nord, l’Albanie et le Monténégro.

(15)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Modèle d’accord sur le statut, tel que visé à l’article 54, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, COM(2016) 747 final.

(16)

L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo], la Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Mauritanie, le Niger et le Sénégal.

(17)

Proposition, présentée par la Commission, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, COM(2020) 612 final.

(18)

Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).

(19)

Article 8, paragraphe 5, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(20)

Article 8, paragraphe 6, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(21)

Article 8, paragraphe 7, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(22)

Article 121 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 14.3.2023

COM(2023) 146 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

instituant la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières

ANNEXE I
ÉLÉMENTS DE LA GEIF

Priorités politiques et orientations stratégiques concernant les éléments constitutifs de la gestion européenne intégrée des frontières

Le règlement (UE) 2019/1896 énumère 15 éléments 1 nécessaires à la mise en place de la gestion européenne intégrée des frontières (GEIF). Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement, en tenant compte de l’analyse stratégique des risques de 2022 et en s’appuyant sur les résultats de l’évaluation thématique des stratégies nationales pour la gestion intégrée des frontières en 2019 et 2020 2 , et après consultation du Parlement européen et du Conseil, la Commission a défini les priorités politiques et les orientations stratégiques ci-après en ce qui concerne ces 15 éléments 3 .

Priorités politiques

Le contrôle aux frontières (vérifications aux frontières aux points de passage frontaliers et surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers) fondé sur l’analyse des risques est au cœur de la gestion européenne intégrée des frontières. Frontex et les autorités des États membres chargées de la gestion des frontières, qui forment ensemble le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, devraient disposer des capacités juridique, institutionnelle, administrative et opérationnelle ainsi que des ressources nécessaires pour effectuer un contrôle aux frontières effectif et efficace en toutes circonstances 5 .

Le contrôle aux frontières poursuit plusieurs objectifs. Premièrement, les vérifications aux frontières aux points de passage frontaliers désignés facilitent le franchissement légal des frontières par les personnes ainsi que le trafic transfrontière légitime. Dans le même temps, la surveillance des frontières effectuée dans les zones frontalières entre les points de passage frontaliers empêche le franchissement non autorisé des frontières extérieures. Le contrôle aux frontières renforce la sécurité intérieure de l’UE en contribuant à la prévention et à la détection de diverses formes de criminalité transfrontière, telles que le terrorisme, le trafic d’armes à feu ou la traite des êtres humains, ainsi qu’à la lutte contre celles-ci, et permet de prendre des mesures à l’égard des personnes ayant franchi illégalement la frontière.

À l’avenir, le règlement sur le filtrage 6 , une fois adopté, devrait garantir que le contrôle aux frontières couvre également le filtrage préalable applicable à tous les ressortissants de pays tiers qui sont présents aux frontières extérieures sans remplir les conditions d’entrée ou qui ont été débarqués à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage. En conséquence, toutes les personnes franchissant les frontières extérieures sans remplir les conditions d’entrée seront soumises à des mécanismes d’orientation [par exemple, mesures de filtrage et établissement de comptes rendus (débriefing), identification, relevé des empreintes digitales].

Les États membres, dans l’accomplissement de leurs tâches en fonction des besoins du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, devraient être soutenus par Frontex, comme convenu individuellement avec les États membres.

Conformément au droit de l’Union, le contrôle aux frontières doit être effectué dans le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes, que ces dernières demandent ou non une protection internationale. Les personnes qui demandent une protection internationale doivent avoir un accès effectif aux procédures d’octroi de cette protection, y compris aux frontières extérieures ou dans les zones de transit des États membres. Les personnes qui ne demandent pas de protection relèvent néanmoins de la protection octroyée par le droit de l’Union et le droit international applicables, y compris du principe de non-refoulement.

Orientations stratégiques

1.Pour commencer, les États membres doivent disposer des capacités juridique, structurelle, administrative et technique pour effectuer les vérifications aux frontières conformément au code frontières Schengen 7 et pour faciliter le franchissement légal des frontières par les personnes et les véhicules. Le nombre de points de passage frontaliers aux frontières extérieures devrait tenir compte des capacités (ressources et infrastructures), des types de frontières (terrestres, maritimes et aériennes) et des enjeux de nature horizontale (tels que les flux de passagers, la criminalité transfrontière ou l’instrumentalisation de la migration).

2.Les États membres devraient garantir le franchissement sûr et fluide des frontières par les passagers et les véhicules qui se présentent aux points de passage frontaliers.

3.La collecte par anticipation d’informations destinées à la fonction de vérification aux frontières (informations préalables à l’arrivée en tant qu’élément central de la fonction de vérification aux frontières) devrait être systématiquement utilisée et encore renforcée grâce à l’utilisation efficace du système d’information préalable sur les passagers (système API).

4.La procédure de vérification aux frontières devrait être menée efficacement conformément au code frontières Schengen, ainsi qu’améliorée et optimisée par une mise en œuvre complète des systèmes d’information de l’UE pour la migration, les frontières et la sécurité (EES, ETIAS, VIS, Eurodac, système d’information Schengen et ECRIS-TCN) et de leur interopérabilité. Cela permettra d’accroître la quantité et la qualité des informations disponibles à des fins de vérification aux frontières. En outre, avec la possible numérisation future des documents de voyage, le processus de franchissement des frontières extérieures sera encore amélioré. Les États membres devraient veiller à ce que les systèmes d’information, nouveaux ou renouvelés, soient mis en œuvre en temps utile et de manière correcte à leurs frontières. Le personnel du contingent permanent devrait avoir accès au système d’information Schengen pendant son déploiement opérationnel.

5.Il convient de conserver, à tous les niveaux, une connaissance de la situation aux frontières qui soit fiable et complète afin de garantir une grande capacité à prendre les mesures nécessaires au niveau de l’UE et au niveau national. Il convient de tenir à jour un tableau de situation national et européen complet et quasiment en temps réel, de le partager et d’en poursuivre le développement au niveau de l’UE et au niveau national, dans le respect du cadre juridique et des besoins opérationnels.

6.Une connaissance continue de la situation (24 heures sur 24/7 jours sur 7) devrait constituer la base d’une capacité de réaction appropriée pour réagir efficacement à tous les incidents frontaliers, y compris aux changements imprévus aux frontières extérieures et aux situations d’immigration irrégulière de grande ampleur. Cette capacité devrait être garantie en toutes circonstances au niveau de l’UE et au niveau national. Il convient de développer les capacités nationales et européennes afin de renforcer rapidement le contrôle aux frontières, en tant que de besoin, à tout point de passage frontalier et sur tout tronçon des frontières extérieures. Il convient de tester régulièrement et de continuer à adapter la capacité de réaction et la planification des mesures d’urgence, en particulier en cas d’instrumentalisation de migrants. La présence et le déploiement de Frontex aux frontières extérieures devraient être constamment réexaminés en conséquence.

7.Dans un avenir proche, Frontex devrait assurer la reprise sans heurt du système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) du secrétariat général du Conseil. Dans le cadre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, les autorités compétentes des États membres devraient soutenir pleinement Frontex dans ses efforts et contribuer à la poursuite du développement du système et du Centre d’excellence pour la lutte contre la fraude documentaire, en échangeant plus activement avec le Centre des informations sur les contrefaçons et documents falsifiés détectés. Frontex devrait également traduire en mesures concrètes l’intégralité de son mandat dans le domaine de la sécurité des documents en renforçant ses capacités de soutien à la Commission et aux États membres pour la réalisation d’évaluations et de vérifications de la conformité des documents de voyage délivrés par les États membres.

8.Des systèmes nationaux intégrés de surveillance des frontières s’appuyant sur une analyse des risques devraient disposer d’une capacité stable (organisationnelle, administrative et technique) et présenter constamment un bon état d’alerte. Cela est nécessaire pour prévenir et détecter les franchissements non autorisés des frontières, pour appréhender les personnes qui ont franchi illégalement la frontière et faire en sorte que ces personnes soient soumises à des procédures d’orientation cohérentes et complètes (c’est-à-dire des procédures de filtrage) qui respectent leurs droits fondamentaux, pour intercepter les moyens de transport, tels que les navires, utilisés pour le franchissement illégal des frontières, pour lutter contre la criminalité transfrontière, telle que la contrebande, la traite des êtres humains et le terrorisme, ainsi que pour répondre aux menaces de nature hybride.

9.Les activités de surveillance renforcée sur chaque tronçon de frontières terrestres et maritimes extérieures, y compris dans les zones situées en amont des frontières, devraient correspondre au niveau d’incidence qui est attribué à ce tronçon moyennant l’utilisation de systèmes de surveillance intégrés, d’équipements mobiles et de patrouilles (unités) mobiles et sur le fondement des résultats de l’analyse des risques. Les niveaux d’incidence devraient être fixés de manière harmonisée dans toute l’UE.

10.La frontière extérieure devrait faire l’objet d’une surveillance constante (24 heures sur 24/7 jours sur 7). Des activités de surveillance aux frontières et dans les zones situées en amont des frontières devraient être menées, à l’aide de divers outils, avec pour objectif la mise en place d’un mécanisme d’alerte rapide, le partage des informations exploitables et l’amélioration de la capacité de réaction, y compris à l’aide d’une attribution évolutive des ressources.

11.Les systèmes de surveillance intégrés nationaux devraient recevoir l’appui de capacités de surveillance européennes communes et interopérables. Il convient d’organiser la surveillance des frontières, y compris dans les zones situées en amont des frontières, conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et au code frontières Schengen. Lorsque plusieurs autorités interviennent dans la surveillance des frontières au niveau national, l’État membre concerné devrait désigner l’autorité nationale compétente chargée de la supervision générale et des mécanismes de commandement, de coopération et de coordination nécessaires, et il devrait faire en sorte que les responsabilités des différents organismes et agences soient régies par un texte de loi ou par des accords de coopération. Les capacités nationales de surveillance détenues par différentes autorités devraient fonctionner conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et au manuel EUROSUR mis à jour.

12.Au niveau de l’UE et au niveau national, les données recueillies par différentes autorités, si elles sont nécessaires aux autorités d’autres États membres, devraient être partagées par l’intermédiaire des centres nationaux de coordination correspondants.

13.Le système de surveillance des frontières maritimes doit être en mesure de détecter, d’identifier et, si nécessaire, de retrouver et d’intercepter tous les navires entrant dans les eaux territoriales et de contribuer à assurer la protection et la sauvegarde des personnes en mer, quelles que soient les conditions météorologiques, ainsi que de réduire les arrivées irrégulières au sein de l’UE. Les États membres devraient utiliser les capacités de surveillance qu’offre Frontex, afin d’accroître les capacités nationales et la connaissance générale de la situation. Une coopération étroite entre les autorités nationales compétentes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), ainsi qu’une coopération avec les centres de coordination de sauvetage maritime, sont essentielles pour assurer une coordination renforcée à cet égard.

14.Le système de surveillance des frontières terrestres doit être en mesure de déceler tous les franchissements non autorisés des frontières et de permettre l’interception, en toutes circonstances, des personnes qui franchissent illégalement la frontière dans les zones à haut risque. Les systèmes de surveillance des frontières terrestres pourraient inclure des capacités et des infrastructures mobiles ou stationnaires, ainsi qu’un personnel spécialisé formé. Il convient de privilégier les technologies de pointe ainsi que divers équipements et solutions techniques (c’est-à-dire l’utilisation de drones). La collecte et les autres formes de traitement de données à caractère personnel au moyen de ces technologies doivent être prévues par la loi et s’effectuer conformément au droit de l’Union et au droit national, y compris en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

15.Le filtrage des personnes qui ont franchi la frontière extérieure sans avoir été soumises à des vérifications aux frontières devrait être systématiquement effectué. Le filtrage a pour objectifs d’identifier les personnes, d’effectuer des contrôles de sécurité et des contrôles sanitaires et d’orienter les personnes ayant fait l’objet de ce filtrage vers les procédures appropriées.

16.La capacité de détecter et prévenir la criminalité transfrontière et le terrorisme aux frontières extérieures devrait être renforcée au niveau de l’UE et au niveau national. Les autorités compétentes en matière de contrôle aux frontières, en coopération avec d’autres autorités répressives et les agences de l’UE concernées telles qu’Europol et Frontex, peuvent contribuer à détecter et à prévenir la criminalité transfrontière aux frontières extérieures, en particulier à détecter les combattants terroristes étrangers ou les auteurs d’actes de criminalité transfrontalière, comme les passeurs et les trafiquants d’armes à feu.

17.Le manuel de Frontex sur la détection des armes à feu est un outil essentiel pour former les garde-frontières et les autorités douanières, non seulement dans l’UE, mais aussi dans les pays voisins.

18.Les garde-frontières devraient également être préparés à identifier les victimes de la criminalité, en particulier les victimes de la traite des êtres humains, à leur apporter une première assistance et à les orienter vers les services appropriés.

19.Les garde-frontières devraient disposer de capacités, d’une formation, ainsi que de mécanismes et de procédures suffisants pour l’identification des personnes vulnérables et des mineurs non accompagnés, ainsi que pour l’identification des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens, de sorte que ces personnes puissent être orientées vers les procédures pertinentes et vers les autorités compétentes.

20.En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre, le code frontières Schengen permet à l’État membre concerné de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures, comme mesure de dernier recours. Toutefois, les États membres sont d’abord tenus de garantir la nécessité et la proportionnalité de ces mesures, y compris, dans un premier temps, en examinant les autres mesures qui pourraient être prises, comme la réalisation de contrôles de police, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsque la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières est nécessaire, les États membres devraient prendre des mesures d’atténuation afin de réduire au minimum les effets négatifs sur les déplacements au sein de l’espace Schengen.

Priorités politiques

Protéger les personnes et sauver des vies aux frontières extérieures est une priorité essentielle de la gestion européenne intégrée des frontières. La capacité de mener des opérations de recherche et de sauvetage et l’état de préparation opérationnelle pour ce faire, ainsi que la coopération entre tous les intervenants, devraient faire partie intégrante des opérations de surveillance des frontières maritimes extérieures et y occuper une place importante afin de remplir les obligations des États membres en matière de recherche et de sauvetage découlant du droit international et du droit de l’UE 9 .

Orientations stratégiques

1.La coopération entre les autorités de recherche et de sauvetage des États membres, et avec d’autres autorités éventuellement impliquées dans des activités de recherche et de sauvetage, devrait être renforcée, notamment par la promotion du dialogue avec tous les acteurs concernés sur le terrain. L’objectif visé est de réduire le nombre de décès en mer, de préserver la sécurité de la navigation et de garantir une gestion efficace des flux migratoires, dans le respect des obligations juridiques applicables et conformément à la recommandation (UE) 2020/1365 de la Commission 10 .

2.La recherche et le sauvetage devraient faire l’objet d’une approche plus coordonnée: le groupe européen de contact en matière de recherche et de sauvetage devrait améliorer les moyens de coopération et de coordination entre les États du pavillon et les États côtiers et élaborer des bonnes pratiques en matière de partage complet et en temps utile des informations 11 .

3.L’UE et les autorités des États membres devraient renforcer leur coopération avec les pays tiers et les organisations internationales prioritaires, notamment en renforçant la coopération opérationnelle des autorités des pays tiers avec les agences de l’UE.

4.Dans toutes les phases de la planification opérationnelle et de la mise en œuvre des opérations de surveillance des frontières maritimes menées par l’Agence et les États membres, il convient de prendre pleinement en compte la responsabilité des États membres en matière de recherche et de sauvetage. Il convient d’instituer et de tester régulièrement des modalités et des procédures opérationnelles normalisées avec les autorités des États membres chargées de la recherche et du sauvetage (centre de coordination du sauvetage maritime), le centre national de coordination (CNC) et le centre international de coordination. Les possibilités de mettre en place des mécanismes de coordination similaires entre les États membres et les pays partenaires devraient également être étudiées. Par ailleurs, l’ensemble des patrouilles et des moyens techniques participant à la surveillance des frontières maritimes, notamment aux opérations conjointes ou aux interventions rapides aux frontières en mer coordonnées par Frontex, devraient être dûment formés, notamment en matière de droits fondamentaux, et correctement équipés aux fins d’éventuelles interventions de recherche et de sauvetage, y compris avoir la capacité d’agir en tant que coordonnateurs sur site, si nécessaire.

5.Il convient de renforcer encore la capacité à soutenir les interventions de recherche et de sauvetage en dispensant les formations nécessaires au personnel qui participe aux opérations de surveillance des frontières maritimes au niveau de l’UE et au niveau national. L’Agence devrait réaliser une évaluation des besoins et fournir aux États membres, dans le respect de son mandat, un soutien opérationnel et technique accru, y compris par le déploiement de moyens, afin de renforcer leurs capacités et de contribuer ainsi à sauver des vies en mer.

6.La capacité d’EUROSUR à soutenir les opérations de recherche et de sauvetage ainsi que le sauvetage de vies en mer dans des situations qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer devrait être entièrement mise en œuvre et appliquée conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et au règlement d’exécution (UE) 2021/581 de la Commission 12 .

Priorités politiques

La gestion européenne intégrée des frontières devrait s’appuyer sur une analyse des risques. Des analyses des risques fiables, complètes et intégrées devraient être disponibles au niveau de l’UE et au niveau national et utilisées aux fins de la planification et de la prise de décisions sur les plans politique, stratégique et opérationnel. L’analyse des risques devrait contenir des conclusions analytiques et des recommandations pour des concepts et des actions concrètes (juridiques, techniques et opérationnelles) en vue d’atténuer en temps utile les risques et vulnérabilités actuels et potentiels couvrant tout le spectre de la gestion européenne intégrée des frontières au niveau de l’UE et au niveau national.

Orientations stratégiques

1.Le modèle européen d’analyse commune et intégrée des risques, adopté par le conseil d’administration de Frontex 14 , doit être régulièrement mis à jour et appliqué par tous les États membres à l’échelle de l’UE et à l’échelle nationale.

2.Afin d’apporter un soutien aux actions concertées de l’UE qui visent à améliorer la gestion des frontières extérieures et à assurer le maintien de la sécurité intérieure, les États membres devraient se doter des capacités nationales requises (organisationnelles, administratives et techniques) pour effectuer des analyses des risques, une planification des mesures d’urgence et des évaluations de la vulnérabilité unifiées. Les produits et procédures d’analyse des risques établis par Frontex devraient être intégrés dans le processus national d’élaboration de l’analyse des risques pour la gestion intégrée des frontières, qui porte sur tous les niveaux du modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux.

3.Des structures spécialisées d’analyse des risques, habilitées à recueillir, à traiter et à compiler les données pertinentes auprès de toutes les autorités nationales participant à la gestion intégrée des frontières, devraient être créées et administrées par un nombre suffisant d’agents spécialisés et formés.

4.Tandis que les évaluations des risques devraient toujours être effectuées avant et pendant les activités opérationnelles conjointes coordonnées par Frontex, l’Agence devrait continuer à développer sa capacité à diffuser des produits ponctuels d’analyse des risques, qui couvrent les menaces émergentes et soutiennent les processus de gestion de crise.

5.La coopération entre les organes compétents de l’UE et des États membres, tels que les autorités douanières, en particulier avec et entre Frontex, Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence des droits fondamentaux (FRA), l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la Commission (y compris l’OLAF, le cas échéant), devrait être encore renforcée dans le domaine de l’analyse des risques. Il s’agit de garantir une analyse plus complète des risques qui pèsent sur l’intégrité des frontières extérieures et sur la sécurité intérieure, y compris sur le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Une coopération plus étroite entre Europol et Frontex devrait être mise en place lors de la préparation du rapport d’évaluation de la menace que représentent la criminalité organisée et la grande criminalité dans l’UE (SOCTA UE) 15 et d’autres rapports, compte tenu de la valeur ajoutée que l’analyse des risques de Frontex peut apporter en ce qui concerne la détection de la criminalité transfrontière aux frontières extérieures et les enquêtes en la matière. Le plan d’action de l’UE sur le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025 a annoncé la révision du règlement (UE) 258/2012 16 . En octobre 2022, la Commission a adopté une proposition de refonte de ce règlement afin de mieux traiter l’importation, l’exportation et le transit d’armes à feu civiles. La proposition de refonte met notamment l’accent sur une meilleure analyse des risques grâce à l’échange d’informations entre les différentes autorités intervenant dans l’importation, l’exportation et le transit d’armes à feu civiles, de leurs éléments essentiels et de leurs munitions. La stratégie et le plan d’action antidrogue de l’UE pour la période 2021-2025 adoptent une approche du phénomène de la drogue fondée sur des données probantes, intégrée, équilibrée et pluridisciplinaire aux niveaux national, européen et international, et proposent des mesures fortes de réduction de l’offre, notamment pour accroître la détection du trafic de gros illicite de drogues et de précurseurs de drogues aux points d’entrée et de sortie de l’UE, et pour apporter une réponse aux liens avec d’autres menaces pour la sécurité.

6.L’Agence devrait encore renforcer sa capacité de prévision en utilisant les sources les plus larges possibles d’informations nécessaires, fiables et pertinentes.

7.Dans un contexte plus stratégique, l’analyse des risques stratégique bisannuelle constitue un outil essentiel qui devrait permettre à l’Agence d’acquérir une compréhension à long terme des flux migratoires à destination et au sein de l’UE en ce qui concerne les tendances, le volume et les routes migratoires. Elle contribuera également au recensement des défis, y compris l’utilisation de documents de voyage frauduleux et falsifiés, aux frontières extérieures et au sein de l’espace Schengen, ainsi qu’en matière de retour, et, dès lors, soutiendra la prise de décision politique et le développement des capacités à long terme. Les défis recensés devraient également porter sur les phénomènes à faible probabilité d’occurrence, mais aux incidences considérables, tels que les pandémies et les menaces sanitaires qui en résultent. La dernière analyse disponible devrait toujours se traduire dans la mise en œuvre du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières, à prendre en compte par l’Agence dans la stratégie technique et opérationnelle de la GEIF et par les États membres dans leurs stratégies nationales.

8.Après la publication de chaque analyse stratégique des risques, l’Agence devrait engager une discussion avec les États membres et la Commission sur la manière d’améliorer la qualité et la fonctionnalité de cette analyse bisannuelle.

9.Il convient, conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et dans le strict respect des exigences de la législation de l’UE en matière de protection des données, d’instituer un mécanisme formel d’échange d’informations et de renseignements avec les pays tiers, en particulier avec les pays d’origine potentiels et les pays de transit concernés. Les États membres et Frontex devraient maintenir et renforcer ce mécanisme afin d’améliorer l’analyse des risques et les actions opérationnelles plus ciblées.

Priorités politiques

Il convient de créer, d’utiliser et de développer, de manière coordonnée et intégrée, des capacités européennes et nationales afin de garantir la mise en œuvre effective et unifiée de tous les aspects de la gestion européenne intégrée des frontières en toutes circonstances et à tous les niveaux du modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux. Le corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes, constitué de l’Agence et des autorités des États membres chargées du contrôle aux frontières et des retours, devrait présenter, de façon constante et éprouvée, un bon état de préparation lui permettant de faire face à tous les incidents possibles qui surviennent aux frontières extérieures et à tout nouveau phénomène qui perturbe le fonctionnement du contrôle aux frontières et des retours. Il devrait exister une capacité de réaction rapide et les capacités nécessaires pour mener efficacement différents types d’opérations conjointes sur tous les tronçons des frontières extérieures. L’échange d’informations, tel qu’il est prévu au titre de cet élément, devrait avoir lieu en temps utile.

Orientations stratégiques

1.Les États membres devraient mettre en place un mécanisme national de coordination et des processus de travail efficaces pour toutes les fonctions et activités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, afin de garantir l’efficacité au niveau national ainsi que l’efficacité de la coopération avec Frontex. Les États membres devraient disposer d’un point de contact national (24 heures sur 24/7 jours sur 7) pour toutes les questions relatives aux activités de l’Agence, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le point de contact national devrait représenter toutes les autorités nationales participant à la gestion des frontières et aux opérations de retour. Le point de contact national devrait être distinct du centre national de coordination chargé de l’échange d’informations au sein d’EUROSUR.

2.La connaissance de la situation, la capacité de réaction et le rôle du centre national de coordination (CNC) devraient être encore renforcés et intégrés conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et au règlement d’exécution (UE) 2021/581 de la Commission. Chaque État membre doit disposer d’un CNC pleinement opérationnel, conformément à l’article 21 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

3.Les informations recueillies par les outils de surveillance, réunies et diffusées ensuite par les CNC, devraient être utilisées à la fois pour soutenir la capacité de réaction en temps réel (par exemple, les interceptions) et à des fins d’analyse des risques.

4.Il convient d’exploiter pleinement les outils d’échange d’informations existants et futurs, en particulier EUROSUR. Dans ce contexte, une coopération et une coordination efficaces devraient être assurées entre les autorités nationales participant aux activités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et avec Frontex elle-même. Cette coopération et cette coordination devraient être réalisées dans le cadre d’EUROSUR, en particulier par chaque CNC.

5.Les États membres devraient régulièrement partager avec l’Agence toutes les informations nécessaires concernant la situation, les tendances et les possibles menaces aux frontières extérieures et dans le domaine du retour. Cette information ne devrait pas être dupliquée. Par conséquent, il convient de mettre en place un mécanisme garantissant l’interopérabilité des différents canaux d’information afin de faciliter l’échange d’informations et d’améliorer la connaissance de la situation.

6.Les États membres devraient allouer les ressources humaines et financières nécessaires et présenter constamment un bon état de préparation opérationnelle afin de remplir leur obligation légale d’apporter les contributions obligatoires et volontaires aux capacités européennes collectives coordonnées par Frontex, en particulier au contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et au parc des équipements techniques.

7.Les États membres et l’Agence devraient garantir une croissance progressive du contingent permanent de manière à ce que celui-ci atteigne sa pleine capacité de 10 000 agents d’ici à 2027. Des effectifs et des capacités de réaction adéquats sont des facteurs essentiels pour lutter efficacement contre la migration irrégulière et les menaces pour la sécurité aux frontières, afin de permettre une réaction rapide et une capacité supplémentaire sur les tronçons frontaliers touchés.

8.L’Agence devrait élaborer un concept opérationnel global qui devrait au moins inclure le concept de déploiement du contingent permanent, ses performances opérationnelles et ses exigences en matière de capacités en ce qui concerne les différentes menaces et différents environnements opérationnels, des structures de commandement et de gestion claires, un soutien logistique et un mécanisme interne de contrôle de la qualité, conformément à l’article 62, paragraphe 10, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

9.Afin de garantir une plus grande efficacité de l’Agence, le conseil d’administration de Frontex devrait adopter et réexaminer régulièrement le concept opérationnel pour le contingent permanent. Cela permettra de mieux orienter la mise en œuvre des tâches opérationnelles et techniques de l’Agence, en particulier pour le lancement d’interventions rapides aux frontières dans des situations de crise spécifiques, y compris en cas d’instrumentalisation, et de veiller à ce que les déploiements du contingent permanent et des équipements se déroulent en temps utile chaque fois qu’une telle crise survient.

10.Les États membres devraient disposer d’une capacité d’accueil éprouvée leur permettant, si nécessaire, de recevoir un appui par l’intermédiaire d’un déploiement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens.

11.Les États membres et l’Agence devraient disposer d’une capacité efficace de planification, de coordination et de mise en œuvre pour organiser des opérations, s’appuyant sur une analyse des risques, aux frontières extérieures ou dans les pays tiers, conformément aux conditions énoncées dans le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le processus de planification fondé sur le renseignement devrait être coordonné et synchronisé entre l’Agence et les États membres, de manière à garantir une utilisation efficiente des ressources.

12.L’Agence devrait continuer à développer le concept d’opérations conjointes, en garantissant une flexibilité suffisante et la capacité d’appliquer différents modèles, en fonction du scénario opérationnel en question.

13.Frontex devrait améliorer encore l’intégration des résultats de l’évaluation de la vulnérabilité dans la préparation, la planification des mesures d’urgence et l’évaluation des besoins. Les États membres auront ainsi la capacité non seulement de sécuriser leurs frontières extérieures, mais aussi d’apporter leur contribution au contingent permanent, y compris aux interventions rapides et au parc des équipements techniques. Durant ce processus, l’Agence devrait également tenir compte des synergies entre le mécanisme d’évaluation de Schengen et l’évaluation de la vulnérabilité.

14.L’échange d’informations est l’un des éléments clés de la coopération opérationnelle entre les États membres et entre les États membres et Frontex. Il doit s’effectuer de manière sécurisée par l’intermédiaire du réseau de communication consacré à cet effet: en particulier, lorsque cet échange porte sur des informations classées jusqu’au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, les États membres et Frontex doivent toujours pleinement respecter les exigences prévues par la législation de l’UE en matière de protection des données et la sécurité de l’information, conformément aux règles de sécurité fixées par l’Agence.

15.L’Agence est tenue de garantir un suivi et une connaissance de la situation constants ainsi que de partager ces informations avec les CNC en faisant appel à EUROSUR, notamment pour fournir des rapports en temps réel sur la zone frontalière et la zone en amont de la frontière correspondante, concernant la situation de crise.

16.La stratégie pluriannuelle pour le développement et l’acquisition des capacités techniques de l’Agence et le plan de mise en œuvre qui y est associé doivent constituer un instrument flexible permettant d’apporter des solutions à long terme, afin de doter le contingent permanent de moyens techniques, y compris de la possibilité d’activer d’autres options pour répondre aux besoins les plus critiques (à savoir la surveillance aérienne).

17.Il convient d’approfondir le concept de points focaux en mettant l’accent sur la garantie d’une réponse opérationnelle efficace, en particulier dans les zones d’urgence migratoire aux frontières extérieures et aux points de passage frontaliers, comportant un élément de renforcement des capacités.

18.Les normes techniques de l’Agence pour les équipements et l’échange d’informations, y compris pour l’interconnexion des systèmes et des réseaux, devraient être appliquées de manière uniforme par l’ensemble de la communauté du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait collaborer en son sein pour établir un processus de normalisation, afin de garantir l’interopérabilité et la compatibilité des équipements utilisés avec les systèmes d’information et de communication pertinents, ainsi qu’avec EUROSUR.

19.Dans le cadre de leurs compétences respectives, Frontex et les États membres, assistés par eu-LISA, devraient mettre au point des méthodes appropriées (statistiques, profils, échange de modes opératoires) pour prévenir l’utilisation abusive des canaux légaux et suivre la situation post-libéralisation du régime des visas, y compris en utilisant efficacement les outils pertinents dans les nouveaux systèmes d’information (VIS, ETIAS, EES, etc.).

Priorités politiques

La gestion européenne intégrée des frontières devrait s’appuyer sur la coopération. La coopération interservices devrait être bien établie au niveau national afin de garantir que la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières (GIF) est globale, transsectorielle, concertée et d’un bon rapport coût-efficacité, y compris entre les organismes nationaux chargés de la protection des droits fondamentaux tels que les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les institutions de médiation, les mécanismes nationaux de prévention et, le cas échéant, les mécanismes de contrôle nationaux. La répartition des tâches, les structures de coopération, l’utilisation partagée des capacités, les canaux de communication et des procédures de travail synchronisées devraient être bien définis et consolidés.

Orientations stratégiques

1.La coopération interservices entre toutes les autorités nationales concernées par la gestion des frontières devrait s’effectuer conformément à des règles et à des processus clairement définis. Le cadre régissant cette coopération devrait tenir compte des spécificités institutionnelles et administratives des États membres respectifs. La coopération devrait être mise en œuvre au moyen d’accords de coopération prévoyant des formes concrètes de coopération ainsi que des actions concrètes.

2.Les principaux domaines de coopération devraient inclure l’échange efficace d’informations, l’analyse conjointe des risques, les opérations conjointes et l’utilisation partagée des capacités européennes et nationales conformément aux compétences respectives, la formation, ainsi que la protection et la promotion des droits fondamentaux dans toutes les activités et opérations de gestion des frontières. En ce qui concerne les frontières maritimes, la mise en place d’un CISE (environnement commun de partage de l’information pour le domaine maritime) opérationnel pour 2024 est également importante pour maintenir la connaissance du domaine maritime. Le CISE permettra un échange d’informations intersectoriel, transfrontière et sécurisé entre les différentes autorités de surveillance maritime des États membres de l’UE et de l’AELE, telles que les garde-côtes, les garde-frontières, les douanes, les services répressifs généraux, les services de contrôle des pêches, etc.

3.Chaque stratégie nationale devrait prévoir la mise en place d’un mécanisme centralisé pour assurer une coordination efficace entre l’autorité nationale chargée de la surveillance générale de la gestion intégrée des frontières et toutes les autorités nationales assumant des responsabilités en matière de gestion des frontières et leurs homologues dans les autres États membres.

La coopération opérationnelle bilatérale, régionale et multilatérale entre les États membres devrait être renforcée lorsque cette coopération est compatible avec les missions de l’Agence. Le soutien de l’Agence et des capacités et instruments européens communs (par exemple, EUROSUR) devrait être exploité pleinement.

4.Le contrôle douanier ne fait pas partie de l’acquis de Schengen et les pays associés à l’espace Schengen ne sont pas tous membres de l’union douanière. Par conséquent, le contrôle douanier ne fait pas directement partie du concept de GEIF. Toutefois, les tâches douanières dans le domaine de la sécurité intérieure et celles des autres autorités travaillant aux frontières extérieures relèvent de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières par l’intermédiaire de l’élément «coopération interservices». La coopération entre les garde-frontières et les douanes, en tant que partenaires stratégiques, devrait être renforcée à tous les niveaux afin de parvenir à une meilleure intégration du contrôle des personnes et des marchandises, et de garantir un franchissement fluide et sûr des frontières aux points de passage. Concrètement, cela signifie qu’il devrait y avoir un cadre juridique clairement établi pour la coopération entre les garde-frontières et les autorités douanières, prévoyant une répartition des tâches bien définie, des structures de coopération fonctionnelle et un environnement technique interopérable, garantissant une coopération étroite et pratique à tous les niveaux.

5.La coopération entre les services répressifs en ce qui concerne le soutien à la gestion des frontières et la lutte contre la criminalité transfrontière devrait être renforcée au niveau national. Cette coopération garantira une meilleure coordination, ainsi qu’une utilisation efficace et efficiente en matière de coûts, des informations, des capacités et des systèmes. Elle est nécessaire pour prévenir et détecter la criminalité transfrontière, le terrorisme et l’immigration irrégulière et contribuer à sauver la vie des migrants. Cette coopération devrait reposer sur une base juridique claire, dans le cadre de mécanismes ou d’accords de coopération et de procédures opérationnelles normalisées. Les tâches de contrôle aux frontières devraient toujours être effectuées par l’autorité nationale compétente.

6.La coopération devrait également être facilitée et développée au sein de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) 19 , qui est un instrument permanent et un cadre solide réunissant les services répressifs des États membres, les institutions, organes et agences de l’UE et un large éventail de partenaires multidisciplinaires pour lutter contre la grande criminalité organisée.

Priorités politiques

La gestion européenne intégrée des frontières devrait s’appuyer sur la coopération. La coopération interservices du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes avec d’autres parties prenantes européennes devrait être bien établie afin de garantir que la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières est globale, transsectorielle, concertée et d’un bon rapport coût-efficacité.

Orientations stratégiques

1.Premièrement, la coopération interservices au niveau de l’UE devrait être mise en œuvre par des mécanismes de coopération, notamment des arrangements de travail conclus par Frontex avec les institutions, organes et organismes de l’UE compétents mentionnés à l’article 68 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Les principaux domaines de coopération portent sur l’échange efficace d’informations, l’analyse conjointe des risques, les opérations conjointes et l’utilisation partagée des capacités européennes relevant des compétences respectives. Le concept d’opérations polyvalentes, fondées sur une analyse des risques, au niveau de l’UE devrait être approfondi, tout en respectant pleinement les tâches et responsabilités essentielles des acteurs de l’UE participant à ces opérations.

2.Tout le potentiel des outils d’échange d’informations, existants et futurs, en particulier EUROSUR, devrait être exploité du point de vue opérationnel au niveau de l’UE. La collecte d’informations par les services de fusion d’EUROSUR devrait être renforcée par l’application d’arrangements de travail entre Frontex et les institutions, organes et organismes de l’UE respectifs, afin d’apporter aux États membres et à Frontex des services d’information à valeur ajoutée liés à la gestion européenne intégrée des frontières.

3.La coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes devrait être renforcée afin d’améliorer la connaissance de la situation maritime et la capacité de réaction, et de soutenir une action cohérente et efficiente en matière de coûts au niveau de l’UE et au niveau national. Le manuel pratique sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes devrait être largement appliqué afin de promouvoir une mise en œuvre harmonisée de cette coopération au niveau de l’UE et au niveau national 21 .

4.L’interopérabilité des systèmes d’information à l’échelle de l’UE concernés (EES, ETIAS, SIS, VIS, Eurodac et ECRIS-TCN) devrait être mise en œuvre en temps utile et, si nécessaire, être encore renforcée afin de garantir une utilisation plus efficace de divers instruments. Quatre nouveaux éléments d’interopérabilité−, à savoir le portail de recherche européen (ESP), le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (SBMS), le répertoire commun de données d’identité (CIR) et le détecteur d’identités multiples (MID) intégreront l’architecture des systèmes afin de soutenir leurs objectifs tout en garantissant l’identification correcte des personnes, en luttant contre la fraude à l’identité et en rationalisant les conditions d’accès pour les autorités désignées.

5.Le concept de zone d’urgence migratoire, y compris des procédures opérationnelles normalisées, devrait être appliqué s’il y a lieu. Toutes les agences concernées (Frontex, l’Agence de l’UE pour l’asile, Europol et la FRA) devraient constamment être en mesure d’apporter un soutien dans les zones d’urgence migratoire, conformément au concept adopté 22 . Les États membres devraient présenter constamment un bon état de préparation opérationnelle et juridique leur permettant d’abriter les zones d’urgence migratoire européennes ou d’y apporter un soutien. Lorsque des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires peuvent être mises en place et le sont conformément à l’article 40 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la Commission les coordonnera conformément à ce que prévoit le règlement.

6.La coordination et la coopération entre Europol, Eurojust, Frontex et les autorités nationales compétentes, dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) 23 , devraient être renforcées à toutes les étapes du processus. La coopération entre Frontex et Europol devrait viser à faciliter l’identification des suspects de délits transfrontières, dans le plein respect des règles définissant les missions des deux agences et de la législation de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel.

7.La participation active de Frontex et des services nationaux de garde-frontières devrait être principalement axée sur les domaines stratégiques prioritaires qui sont directement liés aux frontières extérieures et en rapport avec les tâches de contrôle aux frontières, toujours dans le respect de leurs missions respectives et de la réglementation applicable.

8.Frontex devrait coopérer avec la Commission (y compris l’OLAF), en particulier pour fournir des conseils sur l’élaboration d’actions de gestion des frontières dans les pays tiers et, s’il y a lieu, avec les États membres et le Service européen pour l’action extérieure en ce qui concerne les activités liées au domaine des douanes, y compris la gestion des risques et la lutte contre la fraude, lorsque ces activités se complètent mutuellement.

Priorités politiques

Les États membres et l’Agence devraient coopérer avec les pays tiers aux fins de la gestion européenne intégrée des frontières et de la politique migratoire de l’UE. La coopération pratique dans le domaine de la gestion européenne intégrée des frontières avec les pays tiers au niveau de l’UE et au niveau national devrait être conforme à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et doit respecter le droit international et le droit de l’Union, y compris les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement, afin de prévenir et combattre l’immigration illégale, d’accroître les retours effectifs, de prévenir la criminalité transfrontière et de faciliter les déplacements légitimes.

La coopération avec les pays tiers visant à faire progresser la gestion européenne intégrée des frontières sert en particulier l’objectif d’établir les capacités stratégiques, opérationnelles et de coopération de ces pays dans les domaines du contrôle aux frontières, de l’analyse des risques, ainsi que du retour et de la réadmission en tenant compte des relations générales de l’UE avec ces pays. Dans cette perspective, la promotion des valeurs et des normes européennes dans les pays tiers est essentielle. La priorité devrait être accordée aux pays du voisinage de l’UE et aux pays d’origine et de transit pour l’immigration irrégulière. La capacité et la volonté de ces pays de prévenir la migration irrégulière, de maintenir une gestion efficace des frontières et de contrôler les flux migratoires vers l’UE sont essentielles pour traiter les questions migratoires de manière efficace. Cela contribue au développement de partenariats mutuels et globaux en matière de migration avec les pays d’origine et de transit.

Orientations stratégiques

1.La coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion européenne intégrée des frontières devrait reposer sur des accords ou des mécanismes et être pleinement conforme au droit de l’Union, y compris en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, le respect des droits fondamentaux et le droit international, dont le principe de non-refoulement. Ces accords (y compris les accords sur le statut et les arrangements de travail) devraient mentionner les autorités compétentes, les structures de coopération, le périmètre de coopération, et établir des règles de répartition des responsabilités.

2.La coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers est encouragée partout où elle est compatible avec le mandat et le fonctionnement de Frontex et avec la réalisation de ses objectifs, ainsi qu’avec les relations globales de l’UE avec ces pays.

3.L’échange d’informations, en particulier par EUROSUR, entre les États membres et les pays tiers devrait être assuré dans le cadre de mécanismes ou d’accords bilatéraux ou multilatéraux. À cette fin, les États membres devraient suivre la recommandation de la Commission sur les dispositions types en ce qui concerne l’échange d’informations dans le cadre d’EUROSUR, adoptées conformément à l’article 76, paragraphe 2, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes 25 .

4.Afin de renforcer la transparence, Frontex devrait toujours établir une vue d’ensemble au niveau de l’UE de la coopération opérationnelle existante avec les pays tiers dans le domaine de la gestion des frontières et des retours, conformément à la stratégie de coopération internationale de l’Agence. Cette vue d’ensemble devrait se fonder sur les informations obtenues en particulier auprès des États membres, de la Commission et des agences de l’UE.

5.Lors de l’établissement de tableaux de situation spécifiques avec des tiers étrangers à EUROSUR, les États membres et Frontex devraient respecter et promouvoir les normes techniques et opérationnelles pour l’échange d’informations élaborées par Frontex.

6.Les activités opérationnelles de Frontex dans les pays tiers doivent être planifiées et mises en œuvre conformément aux accords sur le statut conclus entre l’UE et le pays tiers concerné ou aux arrangements de travail conclus par Frontex et les autorités compétentes du pays tiers. Tant les accords sur le statut que les arrangements de travail devraient être fondés sur les modèles respectifs adoptés par la Commission 26 .

7.La coopération avec les pays tiers doit respecter le droit de l’Union et le droit international, y compris les normes et standards qui font partie de la législation de l’UE, également lorsqu’elle se déroule en dehors du territoire de l’Union. Les échanges de données à caractère personnel avec les pays tiers doivent être conformes aux exigences de la législation de l’UE en matière de protection des données.

8.La coopération multilatérale et régionale avec les pays tiers devrait être renforcée. Les centres nationaux de coordination des États membres devraient faire office de points de contact pour l’échange d’informations avec les pays voisins et les autres pays concernés.

9.Conformément au plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants 27 , il convient de renforcer la coopération avec les principaux pays tiers afin de prévenir et de combattre le trafic de migrants, notamment par le lancement de partenariats opérationnels de lutte contre le trafic de migrants 28 . Cette coopération est soutenue par les agences de l’UE, en particulier Frontex, Europol, Eurojust et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), conformément à leurs mandats, ainsi que par la coopération opérationnelle soutenue par l’aide financière de l’UE.

10.Lorsque les réseaux d’officiers de liaison ont un potentiel identifiable de contribution à différentes fonctions liées à la GEIF au niveau de l’UE et au niveau national, ils devraient être coordonnés efficacement et bénéficier d’un soutien adéquat de l’Agence afin d’en maximiser les capacités opérationnelles et l’efficacité. Les canaux et formes de coopération et de communication de rapports devraient être clairs à tous les niveaux. Il convient de disposer d’une capacité constante et flexible pour déployer des officiers de liaison possédant les compétences requises ou des équipes d’experts à différents endroits si des besoins opérationnels se font sentir. Frontex devrait disposer d’un tableau de situation complet des différents types d’officiers de liaison européens (officiers de liaison Frontex, officiers de liaison «Migration» européens, officiers de liaison «Retour» européens, officiers de liaison d’autres agences) et des officiers de liaison «Immigration» nationaux, sur la base des informations communiquées par les États membres et d’autres organismes compétents de l’UE. Les informations recueillies devraient enrichir l’analyse des risques et la connaissance de la situation au niveau de l’UE et au niveau national, y compris le tableau du renseignement en amont des frontières. Les officiers de liaison Frontex devraient également échanger toutes les informations pertinentes avec la délégation de l’UE présente dans leur pays de déploiement, dans le cadre de la coordination globale de la politique de l’UE dans ce pays. Il convient de tirer pleinement parti du réseau des officiers de liaison «Immigration» afin de renforcer la coopération et la coordination entre les officiers de liaison des pays tiers.

11.Les visites de travail dans les pays tiers consacrées au renforcement des capacités liées à la GIF, les conseils techniques, la formation ou le soutien au moyen d’équipements techniques devraient faire l’objet d’une coordination et d’un suivi de la part de l’UE. Frontex devrait continuer à mettre en œuvre des projets et des programmes de renforcement des capacités liés à la GIF financés par l’UE dans les pays candidats à l’adhésion à l’UE et dans d’autres pays tiers prioritaires, et en informer la Commission, en particulier lorsque ces projets et programmes servent l’objectif consistant à renforcer les capacités des pays tiers dans les domaines du contrôle aux frontières, de l’analyse des risques, du retour 29 et de la réadmission. Frontex devrait également coopérer étroitement avec des partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre lorsqu’il s’agit de dispenser des conseils tout au long de l’exécution des actions de gestion des frontières dans les pays du voisinage et d’autres pays tiers prioritaires. De même, il est conseillé aux partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre de consulter l’Agence sur ces questions tout au long du projet. Les projets menés par les États membres devraient être mis en œuvre en étroite coopération avec Frontex; l’expertise de l’Agence devrait être pleinement exploitée lors de toutes les phases des projets. L’Agence devrait également dresser un aperçu complet des projets et visites de travail portant sur le renforcement des capacités et liés à la GIF, qui sont en cours ou programmés dans les pays tiers.

12.La coopération et la complémentarité entre les missions civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ayant un volet «gestion des frontières», d’une part, et Frontex, d’autre part, devraient être approfondies afin de garantir une connaissance de la situation et de soutenir l’analyse des risques et la promotion des normes de la GEIF tout en prenant des mesures pour éviter le chevauchement des activités. Il convient également de garantir un échange régulier d’informations et une coordination en ce qui concerne le financement fourni par tous les acteurs concernés, tels que la Commission, Frontex, le Service européen pour l’action extérieure, et celui des acteurs civils de la PSDC sur le terrain.

Priorités politiques

La continuité opérationnelle et l’interopérabilité entre le contrôle aux frontières extérieures et les mesures techniques et opérationnelles au sein de l’espace Schengen devraient être bien établies afin de garantir une lutte efficace contre les mouvements secondaires non autorisés, la migration irrégulière et la criminalité transfrontière liée aux frontières extérieures.

Une capacité nationale devrait être mise en place (état de préparation) pour intensifier les contrôles de police liés à la migration irrégulière sur le territoire, y compris dans les zones frontalières à l’intérieur du pays, en s’appuyant sur d’autres mesures dont disposent les États membres, ce qui limite la nécessité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures au minimum.

Orientations stratégiques

1.Premièrement, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, il faut disposer d’un tableau complet de la situation et d’une analyse des risques concernant les arrivées irrégulières et les mouvements secondaires de ressortissants de pays tiers au sein de l’UE, comme fondement de l’adoption de mesures ciblées et proportionnées. Frontex élabore un tableau de situation européen en étant pleinement soutenue par les États membres et en collaboration avec d’autres agences compétentes de l’UE. EUROSUR devrait faire office de plateforme principale pour cette fonction, de même que d’autres systèmes efficaces et unifiés de collecte de données. La coopération renforcée, telle que la coopération entre Frontex, Europol et l’EUAA en vue d’établir des rapports réguliers, et la coordination devraient être encore approfondies, y compris l’analyse conjointe des risques, les pratiques opérationnelles et l’échange fluide d’informations entre les garde-frontières et les autres autorités travaillant aux frontières extérieures, conformément à leurs mandats respectifs et dans le plein respect de la législation en matière de protection des données. Il s’agit notamment des CNC, des autorités travaillant au sein de l’espace Schengen, des centres de coopération policière et douanière (CCPD) et d’autres centres concernés. Les différents systèmes d’information à l’échelle de l’UE devraient être utilisés efficacement par toutes les autorités responsables auxquelles l’accès à ces systèmes a été légalement accordé.

2.La coopération opérationnelle entre les opérations conjointes coordonnées par Frontex et les CCPD concernés devrait être approfondie et consolidée.

3.Il devrait y avoir une capacité suffisante au niveau national pour intensifier les contrôles de police liés à l’immigration irrégulière sur l’ensemble du territoire et pour effectuer des contrôles de police et des contrôles migratoires sur les principales routes de transport, y compris dans les zones frontalières, sur la base d’une analyse des risques.

Priorités politiques

La mise en œuvre effective des retours des ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de retour devrait garantir que tous ceux qui n’ont pas le droit de rester dans l’UE quittent réellement son territoire. La gestion européenne intégrée des frontières devrait également garantir que la procédure de retour est menée d’une manière humaine, digne et durable, dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes faisant l’objet d’une décision de retour et, en particulier, du principe de non-refoulement, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au droit international et au droit de l’Union, par des experts dûment formés.

Il convient de disposer de capacités administratives, techniques et opérationnelles au niveau de l’UE et au niveau national pour mettre en œuvre les processus de retour, y compris les retours forcés et volontaires, d’une manière effective et harmonisée, contribuant à la mise en place d’un système commun de l’UE pour les retours, comme le prévoit le pacte sur la migration et l’asile 32 . Le renforcement des structures au sein de l’UE doit s’accompagner d’une coopération plus efficace avec les pays tiers. Il s’agit également de suivre les orientations et de mettre en œuvre les actions définies dans la stratégie de l’UE d’avril 2021 en matière de retour volontaire et de réintégration 33 , qui promeut le retour volontaire et la réintégration effective en tant que partie intégrante du système de retour.

Les États membres devraient tirer pleinement parti du soutien opérationnel, technique et pratique que Frontex peut apporter dans le domaine du retour, en particulier en utilisant l’application Frontex pour les retours (FAR) pour les vols réguliers et charters, le système numérique de gestion des dossiers de retour (RECAMAS), les services conjoints de réintégration de Frontex et le soutien de Frontex lié au conseil en matière de retour et de réintégration.

Orientations stratégiques

1.La capacité et le rôle de Frontex, en tant que bras opérationnel chargé de soutenir les États membres à toutes les étapes du processus de retour, devraient être encore renforcés dans la pratique, et les États membres devraient davantage recourir aux services de Frontex.

2.La capacité des États membres à procéder unilatéralement ou conjointement au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier devrait être renforcée par la mise en place de systèmes nationaux de retour intégrés et coordonnés, fondés sur le modèle de système de gestion des dossiers de retour (RECAMAS) mis au point par l’Agence aux fins de l’échange de données et compatibles avec la politique européenne en matière de retour. Il convient de remédier aux difficultés persistantes en matière d’intégration et d’interopérabilité dues aux différentes technologies utilisées par les systèmes nationaux de retour, et les liens avec les outils numériques au niveau de l’UE devraient être facilités.

3.Le développement de l’application de gestion intégrée des retours (IRMA) devrait se poursuivre afin d’améliorer la collecte de données sur les opérations de retour et les réadmissions. Cela facilitera la planification, l’échange d’informations opérationnelles pertinentes, l’organisation et la mise en œuvre des activités de retour, de réadmission et de réintégration par les États membres. Frontex pourra, en outre, assumer un rôle plus proactif pour soutenir la planification et l’organisation des opérations de retour, y compris l’aide au retour et la réintégration.

4.Le développement de l’application de gestion intégrée des retours de Frontex (IRMA) devrait se poursuivre afin d’assurer l’interopérabilité avec les systèmes informatiques de retour des États membres et d’autres outils informatiques pertinents pour la mise en œuvre des retours, des réadmissions et des réintégrations.

5.Toutes les parties prenantes (Commission, Frontex, États membres) devraient s’employer à améliorer la collecte des données relatives aux retours, aux réintégrations et aux réadmissions et à mettre au point des produits d’analyse et de connaissance de la situation adaptés à l’objectif poursuivi en ce qui concerne le fonctionnement du retour, afin de permettre une planification proactive des retours et des réadmissions.

6.Les États membres devraient investir dans des structures de conseil en matière de retour et de réintégration, en veillant à ce que ces conseils soient disponibles à toutes les étapes du processus de retour et à ce que les conseillers soient correctement formés. Des conseils, conformément au cadre de l’UE sur les conseils en matière de retour, devraient être mis à disposition pendant les procédures de retour volontaire et forcé (y compris en rétention) afin d’encourager et d’organiser le retour. Frontex a élaboré un plan de travail pour soutenir les États membres dans le domaine des conseils en matière de retour et de réintégration, qui doit être mis en œuvre en étroite coopération avec les États membres.

7.La promotion et l’utilisation accrue du retour volontaire et de la réintégration font partie intégrante d’un système commun de l’UE en matière de retour, conformément à la stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration 34 . L’aide à la réintégration encouragera la coopération des personnes faisant l’objet d’une décision de retour et encouragera également la coopération avec les pays tiers, en favorisant leur appropriation des procédures de retour, de réadmission et de réintégration de leurs ressortissants.

8.Frontex a mis au point les services conjoints de réintégration qui fournissent aux États membres des services communs de retour et de réintégration. Le nombre de pays couverts par les services conjoints de réintégration devrait être élargi pour répondre aux besoins des États membres et ces derniers devraient utiliser pleinement ces services et les mettre à la disposition des personnes faisant l’objet d’un retour tant volontaire que forcé. Il convient de rechercher des synergies et des continuités entre les services de réintégration fournis par les services conjoints de réintégration de Frontex et les structures et mécanismes nationaux des pays tiers concernés, le cas échéant.

9.Les États membres devraient garantir pleinement leur capacité à contribuer aux opérations de retour européennes coordonnées ou organisées par Frontex, y compris dans le domaine du contrôle des retours. Les États membres et Frontex devraient continuer à développer leurs capacités de contrôle de toutes les opérations de retour.

10.Les États membres doivent garantir une capacité suffisante pour collecter des données sur le risque de fuite et mettre au point une analyse des risques afin d’appliquer la rétention et les solutions de substitution à la rétention en vue de réduire les mouvements secondaires, ainsi que développer les capacités techniques en matière de rétention et de solutions de substitution à la rétention. Les conditions de rétention devraient être conformes au droit international et au droit de l’Union. En vue de faciliter et d’accélérer le processus de retour, les États membres sont encouragés à veiller à la reconnaissance de leurs décisions de retour respectives 35 .

11.En s’appuyant également sur le document d’orientation intitulé «Pour une stratégie opérationnelle en vue de retours plus efficaces» adopté par la Commission le 24 janvier 2023 36 , tous les acteurs concernés devraient tirer pleinement parti du coordinateur pour les retours et du réseau de haut niveau pour les retours afin de favoriser et de promouvoir la coopération pratique entre les États membres, la Commission et Frontex.

12.Le système d’information Schengen renouvelé contiendra des signalements concernant les ressortissants de pays tiers faisant l’objet de décisions de retour, signalements qui constitueront un nouvel outil important à la disposition des États membres pour suivre et exécuter les décisions de retour, ouvrant la voie à une coopération accrue, y compris en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des décisions de retour, et décourager les mouvements secondaires irréguliers au sein de l’espace Schengen. Les États membres devraient veiller à la bonne mise en œuvre de cette mesure, conformément à la recommandation de la Commission.

Priorités politiques

La gestion européenne intégrée des frontières, en particulier les vérifications aux frontières et la surveillance des frontières, devrait s’appuyer sur des systèmes et solutions techniques européens avancés, mobiles et interopérables, compatibles avec les systèmes d’information à grande échelle de l’UE. Il s’agit de garantir un contrôle aux frontières plus efficace et plus fiable. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait avoir la capacité d’utiliser au mieux les technologies de pointe, y compris les mécanismes de sécurisation des données.

Orientations stratégiques

1.La qualité des informations utilisées pour les vérifications aux frontières dans les systèmes existants devrait être améliorée au moyen de mesures pratiques pour garantir l’exactitude des données, y compris par leur évaluation périodique et la mise en œuvre de technologies de pointe.

2.Comme précisé dans l’orientation stratégique nº 5 de l’élément relatif à la coopération au niveau de l’UE, l’interopérabilité des systèmes d’information à grande échelle existants et nouveaux (EES, VIS, ETIAS, le système d’information Schengen renouvelé) devrait être assurée, en particulier la mise en œuvre intégrale des systèmes récemment renouvelés.

3.Le développement, la maintenance et l’exploitation des éléments centraux des systèmes d’information à grande échelle constituent le principal objectif d’eu-LISA, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

4.Le potentiel des nouvelles solutions techniques intelligentes (par exemple, les contrôles automatisés aux frontières/portiques ABC) et l’interopérabilité des différents systèmes d’information aux frontières liés à la sécurité (par exemple le système FADO et le système Frontex-INTERPOL d’authentification de documents électroniques - Fields) devraient être exploités en vue d’améliorer la sécurité des citoyens, de faciliter les vérifications aux frontières et le franchissement des frontières extérieures et de lutter contre la criminalité transfrontière et le terrorisme, d’une manière qui garantisse le plein respect des droits des citoyens et des ressortissants de pays tiers.

5.Il convient d’exploiter pleinement le potentiel des technologies modernes pour renforcer les capacités européennes de surveillance et de réaction aux frontières extérieures. Le recours aux capacités de surveillance européennes (par exemple, les services par satellite) devrait être intensifié afin d’établir un tableau complet de la situation.

6.La capacité de surveillance des systèmes de surveillance technique intégrés, interopérables et adaptables (fixes et mobiles) utilisés aux frontières maritimes et terrestres devrait être encore renforcée. Cette capacité devrait englober les solutions techniques et les processus de travail utilisés dans différents centres opérationnels (CNC, centres de coordination du sauvetage et centres locaux de coordination) et dans les unités mobiles.

7.Dans sa contribution à une autonomie européenne en matière de technologies critiques 38 , le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes doit faire en sorte que sa planification du développement des capacités tienne compte de l’objectif de réduction des dépendances à l’égard des technologies critiques provenant de pays tiers, y compris en exploitant les résultats de la recherche et de l’innovation européennes en ce qui concerne la gestion des frontières.

8.Le traitement des données à caractère personnel au moyen des nouvelles technologies doit être conforme aux exigences de la législation de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne l’utilisation de technologies de pointe, pour sécuriser les données à caractère personnel. La Commission, en coopération avec eu-LISA, devrait élaborer un plan d’action et des solutions techniques pour aider les États membres à gérer et traiter de grandes quantités de données à l’aide de technologies nouvelles et de pointe.

Priorités politiques

Un système européen global de contrôle de la qualité devrait être mis en place pour garantir une connaissance constante de la mise en œuvre et de la qualité de la gestion européenne intégrée des frontières aux niveaux stratégique et opérationnel. Les résultats du contrôle de la qualité devraient servir de base à la poursuite du développement des systèmes et fonctions européens et nationaux.

Orientations stratégiques

1.Un mécanisme européen de contrôle de la qualité, composé en particulier du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen, des évaluations de la vulnérabilité réalisées par Frontex et des mécanismes nationaux de contrôle de la qualité, devrait être rendu pleinement opérationnel. Dans ce cadre, Frontex devrait développer les capacités techniques nécessaires pour procéder à des évaluations et à des contrôles de conformité des documents de voyage délivrés par les États membres, afin de garantir la conformité des caractéristiques de sécurité avec les normes établies au niveau européen.

2.Sur la base d’un échange d’informations régulier, il convient de maximiser les synergies entre l’évaluation de la vulnérabilité et le mécanisme d’évaluation de Schengen en vue d’améliorer la connaissance de la situation en ce qui concerne le fonctionnement de l’espace Schengen. Cela devrait éviter, dans la mesure du possible, la répétition inutile des efforts déployés par les États membres, et garantir un usage mieux coordonné des instruments financiers pertinents de l’Union qui soutiennent la gestion des frontières extérieures et des retours.

3.Les résultats du mécanisme de contrôle de la qualité devraient être utilisés lors de l’élaboration du système national de gestion des frontières et lors de l’établissement d’un ordre de priorité s’agissant de l’utilisation des instruments de financement pertinents de l’UE [par exemple, le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), les programmes nationaux au titre de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, ou, de manière occasionnelle, les mécanismes thématiques au titre de l’IGFV], en particulier lors de l’évaluation d’autres propositions de financement de la Commission.

4.Les États membres devraient mettre en place un mécanisme national de contrôle de la qualité («évaluation de Schengen» nationale), englobant toutes les parties et fonctions du système national de gestion intégrée des frontières et toutes les autorités participant à la gestion intégrée des frontières.

5.Conformément aux obligations qui leur incombent au titre, respectivement, du règlement relatif aux évaluations de Schengen 40 et du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, les États membres doivent participer activement aux inspections dans le cadre des évaluations de Schengen coordonnées par la Commission et fournir en temps utile des données de haute qualité aux fins des évaluations de la vulnérabilité réalisées par Frontex.

6.Conformément au règlement relatif aux évaluations de Schengen, ces dernières devraient englober les résultats opérationnels de l’ensemble du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, couvrant ainsi également l’évaluation des activités opérationnelles de l’Agence au sein des États membres.

Priorités politiques

La mise en œuvre effective de la stratégie de gestion européenne intégrée des frontières (GEIF) sera réalisée avec le soutien d’un financement spécifique de l’UE, en particulier au titre de l’instrument relatif à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) et du FAMI. Les fonds de l’UE soutiendront les actions de gestion européenne intégrée des frontières au niveau de l’UE et au niveau national, conformément aux dispositions juridiques du fonds de l’UE concerné. Les États membres devraient s’efforcer de fixer leurs priorités de financement de façon à s’assurer qu’ils couvrent tous les éléments de la gestion européenne intégrée des frontières découlant de la compétence de l’Union et définis par le droit de l’Union, en vue d’apporter une valeur ajoutée européenne maximale. Les éléments constitutifs de la gestion européenne intégrée des frontières qui sont régis par le droit national devraient, de préférence, être couverts par des ressources nationales.

Les activités de Frontex sont soutenues par le budget spécialement alloué à l’Agence provenant du budget global de l’UE. L’Agence peut également bénéficier d’un financement de l’UE pour des projets d’assistance technique dans des pays tiers, conformément à son mandat et aux dispositions des instruments de financement pertinents [l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI – Europe dans le monde) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)] qui soutiennent la mise en œuvre de la dimension extérieure de la politique migratoire de l’UE.

Orientations stratégiques

1.L’utilisation des instruments de financement de l’UE (par exemple, les programmes nationaux au titre de l’IGFV) devrait être alignée sur les stratégies en matière de GIF, les plans d’action et la planification des capacités établis au niveau national. Des priorités nationales claires et bien détaillées devraient être fixées (par exemple, EUROSUR, développement des capacités), sur le fondement des priorités de l’UE, en optimisant la complémentarité et la valeur ajoutée des fonds de l’UE.

2.Les résultats du mécanisme d’évaluation de Schengen et de l’évaluation de la vulnérabilité devraient être pris en compte pour établir un ordre de priorité s’agissant de l’utilisation des fonds de l’UE au niveau national.

3.Une coopération étroite entre la Commission et Frontex devrait assurer des synergies entre les activités de Frontex et les actions financées par d’autres instruments de financement de l’UE et éviter les doubles financements.

4.Des financements de l’UE spécialement alloués au titre des actions spécifiques de l’IGFV devraient aider les États membres à acquérir les équipements nécessaires en vue de leur mise à la disposition de Frontex conformément à l’article 64, paragraphe 14, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La capacité de l’Agence à soutenir les États membres qui ont besoin d’une assistance s’en trouvera consolidée.

Priorités politiques

Le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux sont au cœur de la gestion européenne intégrée des frontières. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes doit garantir la protection des droits fondamentaux lorsqu’il accomplit ses missions en tant qu’obligation juridique générale, conformément à son mandat, dans le contexte de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières.

Les acteurs européens et nationaux réunis au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devraient mener leurs actions dans le plein respect du droit de l’Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit international applicable. Ce dernier comprend la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et son protocole de 1967, ainsi que la convention relative aux droits de l’enfant. Les obligations liées à l’accès à une protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, doivent également être respectées dans leur intégralité.

Dans sa proposition de règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers 43 , la Commission a proposé que chaque État membre mette en place un mécanisme de contrôle indépendant afin de garantir que les droits fondamentaux sont respectés dans le cadre du filtrage aux frontières extérieures et que toute allégation d’atteinte aux droits fondamentaux dans ce contexte fait l’objet d’une enquête appropriée. Ce mécanisme de contrôle ferait partie de la gouvernance et du suivi de la situation migratoire prévus par la proposition de nouveau règlement de la Commission relatif à la gestion de l’asile et de la migration 44 .

Orientations stratégiques

1.La stratégie en matière de droits fondamentaux 45 et le plan d’action qui l’accompagne 46 , adoptés par le conseil d’administration de Frontex, devraient être strictement respectés dans toutes les activités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes au niveau de l’UE et au niveau national. Au niveau national, cet objectif peut être atteint par l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux sur mesure en matière de droits fondamentaux, ou par leur inclusion globale dans la stratégie nationale pour la GEIF.

2.Frontex et les États membres devraient promouvoir une culture de la GEIF caractérisée par le respect des obligations découlant du droit de l’Union et du droit international, y compris le principe de non-refoulement, par le respect intégral des droits fondamentaux et par la protection et la promotion des principes d’égalité et de non-discrimination, de respect mutuel, de transparence et de bonne administration, et de coopération mutuelle. Étant donné que le respect des droits fondamentaux est un élément horizontal ou transversal de la gestion européenne intégrée des frontières, Frontex et les autorités compétentes des États membres devraient intégrer des garanties en matière de droits fondamentaux dans toutes leurs activités, y compris dans les activités opérationnelles, les analyses et les évaluations des risques, les activités de planification, les activités de retour, les formations et le développement, ainsi que dans la coopération et les engagements avec les partenaires extérieurs. Par ailleurs, Frontex et les États membres devraient agir en respectant intégralement les droits fondamentaux, tout au long du cycle opérationnel de l’ensemble des activités de gestion des frontières et de retour.

3.Il convient d’accorder une attention particulière aux droits et aux besoins des personnes ou groupes vulnérables et des personnes en situation de vulnérabilité, y compris les enfants et les mineurs non accompagnés. Il y a lieu de mettre l’accent sur le développement des capacités en matière d’identification précoce, de soutien, de médiation culturelle, d’interprétation et d’orientation adéquate vers des mécanismes de recours ou de protection, le cas échéant. En ce qui concerne les enfants, Frontex et les États membres devraient toujours tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale dans toute prise de décision concernant les enfants. Ils devraient élaborer et maintenir sur le plan opérationnel un mécanisme national de contrôle du respect des droits fondamentaux, en ce qui concerne la gestion des frontières et les retours. Ce mécanisme devrait être doté des ressources et des capacités lui permettant de fournir des conseils sur le respect des droits fondamentaux, de mener des enquêtes sur les violations présumées, de dispenser des formations sur les droits fondamentaux, de superviser les mécanismes de recours existants (tels que le signalement des incidents ou les mécanismes de plainte) ou d’y contribuer, et de garantir la conformité opérationnelle globale des activités avec la charte des droits fondamentaux de l’UE, le droit de l’Union et le droit international, y compris les droits fondamentaux. Les autorités compétentes des États membres devraient être encouragées à désigner des points de contact pour les droits fondamentaux au sein de tous les services afin de garantir une bonne efficacité, une bonne coordination et une rationalisation des conseils, de la formation et du contrôle en matière de droits fondamentaux.

4.Les contrôleurs des droits fondamentaux doivent participer activement à la protection et à la promotion du respect des droits fondamentaux en tant qu’élément central de toutes les activités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, dans le cadre de chaque élément de la gestion européenne intégrée des frontières. Les contrôleurs devraient se voir accorder le même accès aux zones opérationnelles que l’ensemble du personnel déployé. Tous les contrôleurs devraient être disponibles et jouer un rôle proactif en tant que sources de conseil, de retour d’information et de soutien dans le cadre des efforts conjoints déployés par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour faire respecter le droit de l’Union et le droit international, y compris les droits fondamentaux.

5.Les droits fondamentaux devraient constituer un élément essentiel du programme de formation dispensé au niveau de l’UE et au niveau national à toutes les personnes participant à des activités relevant du contrôle aux frontières ou des retours. Ces mesures de formation devraient mettre spécifiquement l’accent sur la protection des personnes vulnérables, dont les enfants et les mineurs non accompagnés.

6.Au cours des évaluations effectuées dans le cadre du mécanisme de contrôle et d’évaluation de Schengen révisé, une attention particulière devrait être accordée à la vérification du respect des droits fondamentaux dans le contexte de l’application de l’acquis de Schengen.

Priorités politiques

La disponibilité d’un nombre suffisant d’agents compétents et spécialement formés dans tous les domaines de la gestion européenne intégrée des frontières devrait être assurée au niveau de l’UE et au niveau national, grâce à une coopération étroite entre les centres de formation des États membres et Frontex.

L’éducation et la formation devraient reposer sur des normes de formation communes, harmonisées et de grande qualité pour le contingent permanent, en tenant compte des besoins opérationnels, des tâches et de la compétence juridique et en mettant l’accent sur une compréhension claire des valeurs inscrites dans les traités. Elles devraient promouvoir les normes les plus élevées et les bonnes pratiques dans la mise en œuvre des législations de l’Union en matière de frontières et de retours, en accordant une attention particulière aux informations pertinentes en matière de protection internationale, à la protection des personnes vulnérables, y compris des enfants et des mineurs non accompagnés, et au respect des droits fondamentaux, et devraient forger une culture commune fondée sur le respect des droits fondamentaux.

Orientations stratégiques

1.Les programmes de base communs et les outils de formation nécessaires pour la gestion des frontières et le retour, y compris en ce qui concerne la protection des enfants et des autres personnes en situation de vulnérabilité et les connaissances des garde-frontières lors des vérifications aux frontières pour détecter les documents faux et falsifiés, ainsi que les imposteurs et les sosies, devraient être encore approfondis et s’appuyer sur un cadre de référence global commun pour les certifications élaboré pour le secteur (cadre de certification sectoriel pour les garde-frontières et garde-côtes). Ces produits devraient tenir compte de la feuille de route pour le développement capacitaire du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, approuvée chaque année par le conseil d’administration. L’Agence devrait également proposer des formations et des séminaires supplémentaires concernant les tâches liées à la gestion intégrée des frontières, tant pour le contingent permanent que pour les agents des autorités nationales compétentes.

2.Frontex devrait continuer à élaborer et à enrichir un outil de formation spécifique pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, y compris son officier aux droits fondamentaux, en étroite coopération avec les États membres, la Commission, la FRA et les autres agences compétentes de l’UE et d’autres parties prenantes, en tenant compte des résultats des travaux de recherche pertinents et des bonnes pratiques.

3.Les mesures de formation spécialisée en rapport avec les tâches et compétences des membres du contingent permanent devraient être encore renforcées pour les contrôleurs des retours forcés et les contrôleurs des droits fondamentaux, afin de répondre aux besoins opérationnels. Des exercices devraient être menés périodiquement pour ces garde-frontières et les autres membres des équipes, selon le calendrier des formations spécialisées.

4.Un niveau égal de formation de garde-frontières et de formation pour les tâches liées au retour devrait être assuré, au niveau de l’UE et au niveau national, à tous les membres du contingent permanent devant être déployés aux fins d’activités opérationnelles, quelle que soit leur catégorie. Il s’agit de veiller à ce que tous les garde-frontières et garde-côtes européens soient des professionnels et soient dûment formés en fonction de leur spécialisation.

5.Un mécanisme interne de contrôle de la qualité, conforme aux normes et lignes directrices européennes en matière d’éducation et de formation, devrait être mis en œuvre par Frontex afin de garantir un niveau élevé de formation, d’expertise et de professionnalisme du personnel statutaire qui participe aux activités opérationnelles de l’Agence. L’état d’avancement de la mise en œuvre de ce mécanisme devrait être présenté dans le rapport d’évaluation annuel et faire l’objet d’une annexe du rapport d’activité annuel.

6.Il convient d’encourager l’acquisition de connaissances ou d’une expertise spécifique à partir des expériences et des bonnes pratiques constatées à l’étranger au cours de missions et d’opérations liées au retour dans un autre État membre. Frontex devrait en particulier y contribuer au moyen d’un programme d’échange destiné aux garde-frontières participant aux interventions en matière de retour.

7.L’Agence devrait élaborer un concept de formation durable et globale, qui devrait envisager la création éventuelle d’un centre de formation au sein de Frontex, ainsi que tenir dûment compte et tirer parti d’une coopération renforcée et de synergies accrues avec les instituts nationaux de formation des États membres. L’objectif est de coordonner et de rationaliser l’élaboration de la formation des garde-frontières et des garde-côtes, l’offre de ladite formation et sa certification, sur la base des normes européennes en matière d’assurance de la qualité, et de favoriser davantage l’inclusion d’une culture européenne commune dans la formation dispensée.

Priorités politiques

La recherche et l’innovation (R&I) sont essentielles pour soutenir la gestion intégrée des frontières au moyen de solutions, de technologies et de connaissances de pointe.

La R&I européenne financée par le pôle «Sécurité civile pour la société» d’Horizon Europe a développé, et continue de développer, des capacités à l’appui des douze éléments thématiques de la gestion européenne intégrée des frontières, telles que la capacité d’effectuer des contrôles d’identité, de santé et de sécurité aux frontières, et de préserver le fonctionnement de l’espace Schengen tout en facilitant les déplacements des voyageurs de bonne foi, en respectant les droits et les vulnérabilités éventuelles des individus 49 . La R&I développe également des capacités permettant d’assurer la surveillance des frontières et la connaissance de la situation 50 , de lutter contre les fraudes documentaires et usurpations d’identité 51 , de soutenir des solutions de pointe pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’interopérabilité et la performance de l’échange et de l’analyse de données de l’UE 52 , d’améliorer la détection des risques, la réaction aux incidents et la prévention de la criminalité 53 et d’améliorer les capacités civiles européennes dans le domaine de la sûreté maritime, y compris en matière de recherche et de sauvetage 54 . Il est également essentiel de lutter contre les groupes de criminalité organisée et les terroristes, qui eux-mêmes adoptent souvent avant les autres des technologies innovantes.

La R&I aux fins de la gestion des frontières est également pertinente du point de vue de l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe, y compris dans les domaines des technologies critiques, telles que décrites dans le plan d’action de l’UE sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense, et évaluées par l’Observatoire européen des technologies critiques.

Des investissements dans la R&I en matière de gestion des frontières devraient être assurés en temps utile et dûment coordonnés au niveau de l’UE et au niveau national. Cela concerne en particulier Horizon Europe, le Fonds européen de développement régional, les études de recherche et projets pilotes de Frontex et les programmes nationaux de R&I. Il convient d’exploiter les possibilités de synergies entre la R&I de l’UE en matière de gestion des frontières et d’autres instruments de l’UE et nationaux qui aident les fournisseurs et les utilisateurs européens à adopter des solutions innovantes en matière de gestion des frontières. Il s’agit principalement de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), mais aussi d’instruments tels que l’instrument d’appui technique ou l’instrument «Europe numérique».

Orientations stratégiques

1.Les opérations de gestion des frontières devraient bénéficier de la R&I et y être associées afin de devenir plus interopérables, plus efficaces sur le plan des coûts et plus durables. Les autorités des États membres chargées des frontières, Frontex et eu-LISA devraient suivre la R&I (menée aux niveaux national, de l’UE et de l’industrie, ainsi que par des pays tiers et d’autres organisations) dans les domaines couverts par la GIF, les évolutions technologiques et les défis prévus, et exploiter les solutions innovantes disponibles.

2.La coopération entre les agences de l’UE et les unités de R&I des autorités des États membres chargées des frontières devrait être renforcée dans les domaines prioritaires, notamment grâce aux travaux du pôle d’innovation de l’UE pour la sécurité intérieure, qui est un réseau collaboratif de laboratoires d’innovation qui soutient le travail des acteurs de la sécurité intérieure dans l’UE et ses États membres.

3.Lors de la planification de la R&I en matière de gestion des frontières, la Commission et les États membres tiendront compte des éléments à long terme de la feuille de route pour le développement capacitaire du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

4.Frontex devrait aider les États membres et la Commission à élaborer et à mettre en œuvre les programmes-cadres pertinents de l’Union pour les activités de R&I liées à la GIF, à savoir la «sécurité civile pour la société» d’Horizon Europe.

5.Frontex devrait assister les États membres dans le recensement, l’évaluation et la promotion de l’adoption (validation, test, transfert, intégration et déploiement) de solutions innovantes issues de la R&I, y compris en associant les États membres à des réseaux d’innovation.

6.La Commission promouvra les résultats de la R&I de l’UE en matière de gestion des frontières, y compris dans le contexte de la Communauté européenne de la recherche et de l’innovation pour la sécurité (CERIS) et de l’événement annuel sur la recherche en matière de sécurité (SRE).

7.L’Observatoire européen des technologies critiques devrait assurer le suivi et l’analyse des technologies critiques pour la gestion européenne intégrée des frontières, de leurs applications potentielles, de leurs chaînes de valeur, des infrastructures de test nécessaires, des lacunes et des dépendances existantes, et contribuer aux feuilles de route technologiques.

8.Les solutions innovantes en matière de gestion des frontières mises en œuvre après la R&I doivent être conformes aux exigences du droit de l’Union et du droit national, promouvoir et respecter les droits fondamentaux des voyageurs (citoyens de l’UE et ressortissants de pays tiers), y compris la protection des données à caractère personnel, et l’éthique de la recherche, et être comprises et acceptées par la société.

9.Il convient d’exploiter les possibilités offertes par l’intelligence artificielle et d’échanger des solutions et des bonnes pratiques. Les solutions utilisant l’intelligence artificielle peuvent être perçues comme sensibles, complexes et potentiellement porteuses de risques. L’éthique et la fiabilité des outils d’intelligence artificielle devraient avoir la plus haute priorité dans le cadre de la R&I en matière de gestion des frontières financée par l’UE, et les solutions pour la gestion des frontières qui utilisent l’intelligence artificielle devraient appliquer toutes les garanties nécessaires, y compris celles imposées par la proposition de législation sur l’intelligence artificielle, une fois approuvée par les colégislateurs.

ANNEXE II
La mise en œuvre du cycle stratégique pluriannuel sur la GEIF

La politique stratégique relative à la GEIF devra être mise en œuvre au moyen de la stratégie technique et opérationnelle pour la GEIF adoptée par le conseil d’administration de Frontex ainsi que des stratégies nationales devant être établies par les États membres 55 . Le graphique 1 illustre les différentes étapes du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la GEIF.

Graphique 1: Le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la GEIF

a) Stratégie technique et opérationnelle pour la GEIF adoptée par Frontex

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement relatif au corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes, Frontex est chargée d’élaborer une stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, par décision de son conseil d’administration et sur la base d’une proposition du directeur exécutif de Frontex. Cette stratégie doit être élaborée en étroite coopération avec les États membres et la Commission et doit être conforme à l’article 3 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. L’Agence doit tenir compte, lorsque cela se justifie, de la situation propre à chaque État membre, en particulier de sa situation géographique. La stratégie technique et opérationnelle doit s’appuyer sur la présente communication, tout en tenant compte des exigences pertinentes de la législation Schengen en vigueur.

b) Stratégies nationales pour la gestion européenne intégrée des frontières

Les États membres restent responsables au premier chef de la gestion de leurs frontières extérieures dans leur intérêt et dans l’intérêt de l’ensemble des États membres. Par conséquent, la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières exige que les stratégies arrêtées au niveau de l’UE soient traduites au niveau national. L’article 8, paragraphe 6, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes impose donc aux États membres d’établir leur stratégie nationale pour la gestion européenne intégrée des frontières.

c) Évaluation du cycle de la GEIF

Quatre ans après l’adoption de la présente communication, la Commission procédera à une évaluation approfondie de la mise en œuvre de cette politique par toutes les parties prenantes au niveau de l’UE et au niveau national, en vue de préparer le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel suivant. L’évaluation portera sur l’efficacité de la mise en œuvre, par l’Agence et les États membres, de la politique stratégique pluriannuelle pour la GEIF, dans le respect d’une approche cohérente, intégrée et systématique en vue d’apporter une valeur ajoutée européenne. Ce faisant, le degré de convergence avec les priorités politiques et les orientations stratégiques des éléments de la GEIF sera déterminant. Les travaux sur le cycle Schengen, y compris le rapport sur la situation dans l’espace Schengen, alimenteront cette évaluation, complétés par des informations qui seront fournies par les États membres et l’Agence.

(1)

Douze d’entre eux sont des éléments thématiques: 1) le contrôle aux frontières, y compris la lutte contre la criminalité transfrontalière, 2) la recherche et le sauvetage dans les situations qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer, 3) l’analyse des risques, 4) l’échange d’informations entre les États membres et entre les États membres et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), 5) la coopération interservices au niveau national, 6) la coopération entre les institutions, organes et organismes compétents de l’Union, 7) la coopération avec les pays tiers, 8) les mesures au sein de l’espace Schengen, 9) le retour des ressortissants de pays tiers sans droit de séjour, 10) l’utilisation de technologies de pointe, 11) un mécanisme de contrôle de la qualité Schengen et 12) des mécanismes de solidarité, en particulier des instruments de financement de l’UE. Trois éléments essentiels y sont, en outre, définis: 13) les droits fondamentaux, 14) la recherche et l’innovation et 15) l’éducation et la formation.

(2)

Évaluation réalisée par la Commission et les États membres, avec le soutien de Frontex et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(3)

Le cas échéant aux fins de la mise en œuvre des éléments, un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).

(4)

Article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/1896.

(5)

L’article 15 du code frontières Schengen précise que [l]es États membres mettent en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour exercer le contrôle aux frontières extérieures […], de manière à assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures.

(6)

COM(2020) 612 final.

(7)

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

(8)

Article 3, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(9)

Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (convention SAR), 1979.

(10)

Recommandation (UE) 2020/1365 de la Commission relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les opérations effectuées par des bateaux détenus ou exploités par des entités privées aux fins d’activités de recherche et de sauvetage.

(11)

Plan d’action de l’UE pour la Méditerranée centrale, proposition de la Commission du 21 novembre 2022.

(12)

Règlement d’exécution (UE) 2021/581 de la Commission du 9 avril 2021 relatif aux tableaux de situation du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR).

(13)

Article 3, paragraphe 1, point c), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(14)

    Décision 50/2021 du conseil d’administration de Frontex du 21 septembre 2021 portant adoption du modèle d’analyse commune et intégrée des risques.

(15)

  Serious and Organised Crime Threat Assessment (rapport d’évaluation de la menace que représentent la criminalité organisée et la grande criminalité) (SOCTA) | Europol (europa.eu) (en anglais)

(16)

Règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, JO L 94 du 30.3.2012, p. 1

(17)

Article 3, paragraphe 1, point d), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(18)

Article 3, paragraphe 1, point e), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(19)

  https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-fight-against-crime/

(20)

Article 3, paragraphe 1, point f), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(21)

Recommandation de la Commission établissant un «manuel pratique» sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes, C(2021) 5310 final.

(22)

Communication de la Commission intitulée «Un agenda européen en matière de migration», COM(2015) 240 final.

(23)

Conclusions du Conseil sur la poursuite permanente du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée: EMPACT 2022 +, 6481/21.

(24)

Article 3, paragraphe 1, point g), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(25)

COM(2022) 300 final.

(26)

COM(2021) 829 final et COM(2021) 830 final.

(27)

COM(2021) 591 final.

(28)

Jusqu’à présent, des partenariats opérationnels de lutte contre le trafic de migrants ont été lancés avec le Maroc, le Niger et les Balkans occidentaux.

(29)

Tels que les projets d’assistance technique en faveur des pays tiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration — TAP4RRR

(30)

Article 3, paragraphe 1, point h), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(31)

Article 3, paragraphe 1, point i), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(32)

COM(2020) 609 final du 23.9.2020.

(33)

COM(2021) 120.

(34)

Communication de la commission au Parlement européen et au Conseil – La stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration, COM(2021) 120 final.

(35)

Recommandation de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours lors de la mise en œuvre de la directive 200/115/CE du Parlement européen et du Conseil, C(2023) 1763.

(36)

Document d’orientation intitulé «Pour une stratégie opérationnelle en vue de retours plus efficaces» du 24 janvier 2023, COM(2023) 45 final.

(37)

Article 3, paragraphe 1, point j), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(38)

Déclaration des membres du Conseil européen du 25-26 février 2021 .

(39)

Article 3, paragraphe 1, point k), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(40)

Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013, JO L 160 du 15.6.2022, p. 1.

(41)

Article 3, paragraphe 1, point l), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(42)

Article 3, paragraphe 2, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(43)

COM(2020) 612 du 23.9.2020.

(44)

COM(2020) 610 du 23.9.2020.

(45)

Stratégie en matière de droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, 2021.

(46)

Décision 61/2021 du conseil d’administration du 9 novembre 2021 portant adoption du plan d’action en faveur des droits fondamentaux pour la mise en œuvre de la stratégie en matière de droits fondamentaux.

(47)

Article 3, paragraphe 2, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(48)

Article 3, paragraphe 2, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(49)

Par exemple ABC4EU ( https://cordis.europa.eu/project/id/312797/fr ), BODEGA ( https://cordis.europa.eu/project/id/653676/fr ), D4FLY ( https://cordis.europa.eu/project/id/833704/fr ), FASTPASS ( https://cordis.europa.eu/project/id/312583/fr ), XP-DITE ( https://cordis.europa.eu/project/id/285311/fr ).

(50)

Par exemple ALFA ( https://cordis.europa.eu/project/id/700002/fr ), EWISA ( https://cordis.europa.eu/project/id/608174/fr ), FOLDOUT ( https://cordis.europa.eu/project/id/787021/fr ).

(51)

Par exemple FIDELITY ( https://cordis.europa.eu/project/id/284862/fr ), iMARS ( https://cordis.europa.eu/project/id/607379/fr ).

(52)

 Par exemple ANDROMEDA ( https://cordis.europa.eu/project/id/833881/fr ).

(53)

Par exemple TRESSPASS ( https://cordis.europa.eu/project/id/787120/fr ).

(54)

Par exemple CLOSEYE ( https://cordis.europa.eu/project/id/313184/fr ), COMPASS2020 ( https://cordis.europa.eu/project/id/833650/fr ), EFFECTOR ( https://cordis.europa.eu/project/id/883374/fr ), EUCISE2020 ( https://cordis.europa.eu/project/id/883374/fr ), MARISA ( https://cordis.europa.eu/project/id/740698/fr ), SAFESHORE ( https://cordis.europa.eu/project/id/700643/fr ).

(55)

Article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.