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Document 52023DC0060
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the implementation of the public sector loan facility under the Just Transition Mechanism in 2022, as referred in Article 16 of Regulation (EU) 2021/1229
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste en 2022, telle que visée à l’article 16 du règlement (UE) 2021/1229
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste en 2022, telle que visée à l’article 16 du règlement (UE) 2021/1229
COM/2023/60 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 7.2.2023
COM(2023) 60 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre de la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste en 2022, telle que visée à l’article 16 du règlement (UE) 2021/1229
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre de la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste en 2022, telle que visée à l’article 16 du règlement (UE) 2021/1229
1. Introduction et objet du présent rapport
En décembre 2019, la Commission a proposé un pacte vert pour l’Europe à l’Union européenne et ses citoyens 1 , rappelant que la Commission s’est engagée à relever les défis climatiques et environnementaux et soulignant la nécessité d’une transition équitable et inclusive. En janvier 2020, elle a détaillé un mécanisme pour une transition juste (MTJ) dans le cadre du plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe 2 , afin de garantir que personne ni aucune région ne soient laissés pour compte dans la transition vers une économie neutre pour le climat. L’objectif premier du mécanisme est d’apporter un soutien aux régions et aux habitants les plus durement touchés et de les aider à alléger les coûts socio-économiques de la transition. Le mécanisme pour une transition juste repose sur trois piliers: le premier pilier est le Fonds pour une transition juste, le deuxième pilier comprend un dispositif spécifique dans le cadre du programme InvestEU, alors que le troisième pilier est constitué de la facilité de prêt au secteur public (la facilité).
Au titre de la facilité, les prêts [accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) en tant que partenaire financier] seront combinés avec des subventions (accordées par l’Union) pour soutenir les entités du secteur public au moyen de ressources destinées à répondre aux besoins de développement dans le cadre de la transition vers une économie neutre pour le climat.
La facilité apportera un soutien aux projets qui ne génèrent pas de flux de recettes suffisants pour couvrir leurs coûts d’investissement et pour répondre aux besoins de développement des territoires recensés dans les plans territoriaux de transition juste 3 . Les investissements bénéficiant du soutien couvriront un large éventail de besoins en matière de développement, qu’il s’agisse d'infrastructures d’énergie et de transport, de réseaux de chauffage urbain, d’efficacité énergétique, ou de perfectionnement et de reconversion, de formation et d'infrastructures sociales, y compris le logement social.
1.1. Cadre juridique et budgétaire de la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste
La facilité a été mise en place par le règlement (UE) 2021/1229 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (ci-après le «règlement relatif à la FPSP»).
Le règlement relatif à la FPSP prévoit un budget total maximal de 1 525 millions d'EUR de soutien de l’Union pour ce qui est de la composante «subvention» de la facilité (y compris l’assistance technique et les services de conseil).
En outre, la Banque européenne d’investissement fournira jusqu’à 10 milliards d'EUR pour la composante «prêt» de la facilité.
1.2. Portée du rapport sur la mise en œuvre 2022
Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement relatif à la FPSP, «[a]u plus tard le 31 octobre de chaque année, à compter de 2022, la Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de la facilité. Ce rapport fournit des informations sur le niveau de mise en œuvre de la facilité eu égard à ses objectifs, à ses conditions et à ses indicateurs de performance.»
Comme indiqué ci-après, la publication du premier appel à propositions lancé au titre de la facilité était subordonnée à l’achèvement d’un certain nombre d’étapes préparatoires, notamment: l’adoption de la décision de financement (voir point 2.1.1), la délégation de la mise en œuvre de la facilité à la CINEA (voir point 2.1.2), la signature de l’accord administratif avec le partenaire financier (voir point 2.1.3) ainsi que la mise en place des services de conseil dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU (voir point 2.1.4). En outre, la publication du premier appel à propositions était soumise à l’adoption d’un nombre suffisant de plans territoriaux de transition juste, étant donné que de tels plans sont nécessaires aux potentiels candidats en vue de recenser les projets pertinents et de soumettre leurs propositions.
Le 16 juin 2022, la Commission a adopté les premiers programmes du Fonds pour une transition juste ainsi que les plans territoriaux pour une transition juste connexes pour la période de programmation 2021‑2027 4 . Ces adoptions ont permis à la Commission de procéder à la publication du premier appel à propositions au titre de la facilité le 19 juillet 2022, la première date limite de soumission étant fixée au 19 octobre 2022.
Par conséquent, la mise en œuvre de la facilité vient tout juste de débuter et il n’y a que peu d’éléments à présenter.
Ce premier rapport portera donc sur la description des principales étapes préparatoires qui ont mené à la publication du premier appel à propositions et sur les particularités de cet appel.
Afin de pouvoir inclure dans le présent rapport des éléments concernant la mise en œuvre effective de la facilité, il a été décidé de finaliser et de publier celui-ci après la première date limite de soumission uniquement, ce qui explique le léger retard par rapport au délai établi dans le règlement relatif à la FPSP.
2. Rapport sur la mise en œuvre de la facilité
2.1. Préparation de la publication du premier appel à propositions au titre de la facilité
2.1.1. Adoption de la décision de financement
Conformément à l’article 14 du règlement relatif à la FPSP (Programmes de travail), la facilité est mise en œuvre au moyen de programmes de travail établis conformément à l’article 110 du règlement financier et adoptés par voie d’actes d’exécution de la Commission selon la procédure de comité.
La décision de financement incluant le programme de travail pluriannuel relatif à la facilité pour la période 2021‑2025 a reçu un avis favorable du Comité des Fonds du règlement portant dispositions communes le 6 mai 2022 5 et a été adoptée le 17 juin 2022.
Cette décision est accessible au public:
- sur le site web de la Commission relatif à la politique de cohésion: Publication of Financing Decisions and Annual Work Programme - DG REGIO - Regional Policy - European Commission (europa.eu) [Publication des décisions de financement et du programme de travail annuel – DG REGIO – Politique régionale – Commission européenne (europa.eu)]
- sur le portail «Financements et appels d'offres», le point d’accès pour les participants aux programmes de financement de la Commission européenne: portail «Financement et appels d’offres»
2.1.2. Délégation à la CINEA de la mise en œuvre de la facilité
La direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) de la Commission a délégué 6 la gestion de la facilité à l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) 7 et la répartition finale des tâches a fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 5 septembre 2022.
La CINEA est responsable de la mise en œuvre de tâches spécifiques relatives à l’octroi d’une aide financière de l’Union et de l'exécution des crédits correspondants inscrits au budget de l’Union, sous la supervision de la DG REGIO agissant en tant que DG de tutelle. La DG REGIO demeure chargée des aspects politiques ainsi que de la sélection finale des projets que la facilité doit soutenir.
2.1.3. Accord administratif avec le partenaire financier (la Banque européenne d'investissement)
Conformément à l’article 8 du règlement relatif à la FPSP (Accords administratifs avec les partenaires financiers), la Commission et le partenaire financier signent un accord administratif, avant la mise en œuvre de la facilité.
À la suite des négociations avec la Banque européenne d’investissement, l’accord administratif entre la Commission et la BEI est entré en vigueur le 1er septembre 2022.
2.1.4. Services de conseil dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU
Conformément à l’article 3 (Objectifs) et à l’article 13 (Services de conseil) du règlement relatif à la FPSP, les services de conseils devraient être fournis (à la préparation, au développement et à la mise en œuvre de projets éligibles) et mis en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, conformément aux règles et aux méthodes de mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU.
Jusqu’à 35 000 000 EUR sont accordés pour des activités de conseil, dont au moins 10 000 000 EUR pour renforcer la capacité administrative des bénéficiaires, en particulier dans les régions moins développées.
Le 4 mars 2022 8 , la Commission et la Banque européenne d’investissement ont signé un accord de conseil concernant les activités de conseil et le soutien opérationnel à mettre en œuvre par la Banque européenne d’investissement au titre de la plateforme de conseil InvestEU au cours de la période 2021‑2024.
Cet accord détaille et met en œuvre les services de conseil relatifs à la facilité. En pratique, les bénéficiaires potentiels peuvent demander à obtenir des services de conseil via le point d’accès central de la plateforme de conseil InvestEU 9 .
Les activités de communication organisées à l'occasion de la publication du premier appel à propositions au titre de la facilité ont accordé une large place à la disponibilité des services de conseil.
Au moment de l’élaboration du présent rapport, aucune demande de conseil n’avait été présentée. Néanmoins, la Banque européenne d’investissement fournit, par l’intermédiaire de Jaspers 10 (service de conseil et d’appui en matière de projets), des conseils aux bénéficiaires potentiels en ce qui concerne les projets pouvant tirer parti du mécanisme pour une transition juste.
2.1.5. Principes horizontaux
Conformément à l’article 4 du règlement relatif à la FPSP (Principes horizontaux), il est veillé à la conformité avec les principes horizontaux dans le cadre de la mise en œuvre de la facilité.
Cet élément se reflète de plusieurs manières dans la documentation, dans le respect des pratiques de la Commission. La conformité avec les principes horizontaux a été intégrée dans le texte de l’appel à propositions comme condition d’éligibilité et critère d’attribution. Le modèle du formulaire de candidature comprend donc des questions consacrées à la conformité avec ces principes.
En outre, conformément à ses propres règles, politiques et procédures, la Banque européenne d’investissement inclut également la conformité avec ces principes dans l’évaluation des prêts qu’elle accorde.
2.2. Début de la mise en œuvre de la facilité
2.2.1. Définir les paramètres pour la mise en œuvre de la facilité
Conformément à l’article 7 du règlement relatif à la FPSP (Disponibilité des ressources), l’ensemble des subventions accordées aux projets éligibles dans un État membre donné dans le cadre de l’appel à propositions publié au plus tard le 31 décembre 2025 n’excède pas la part nationale correspondante affectée à l’État membre en question. Ces parts nationales sont fixées à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil 11 ainsi que dans la décision de financement incluant le programme de travail pluriannuel.
La Commission a décidé de commencer la mise en œuvre de la facilité à l’aide d’un premier appel pluriannuel à propositions. Cet appel à propositions sera le seul publié pour la période 2022‑2025. La part nationale totale de chaque État membre sera disponible dans le cadre de ce premier appel pluriannuel à propositions.
La Commission publiera un second appel pluriannuel à propositions couvrant la période 2026‑2027. Ce second appel à propositions sera doté d’un budget comprenant tout montant restant disponible au titre de chaque part nationale à l’issue du premier appel à propositions et accordera des subventions sur une base concurrentielle à l’échelle de l’Union.
2.2.2. Publication du premier appel à propositions au titre de la facilité
Étant donné que l’accès au financement au titre de la facilité est subordonné à l’existence d’un plan territorial de transition juste approuvé, il a été décidé de ne publier le premier appel à propositions qu’après l’adoption d’un nombre suffisant de plans territoriaux de transition juste.
Le 16 juin 2022, la Commission a adopté les premiers programmes du Fonds pour une transition juste ainsi que les plans territoriaux pour une transition juste connexes pour la période de programmation 2021‑2027.
Ces adoptions ont permis à la Commission de procéder à la publication du premier appel à propositions au titre de la facilité le 19 juillet 2022. La première date butoir de soumission était fixée au 19 octobre 2022 et sera suivie par trois dates limite de soumission par année civile (en janvier, avril et septembre 2023, 2024 et 2025), comme le montre le tableau ci-après.
À la suite de la publication du premier appel à propositions, des plans territoriaux de transition juste supplémentaires ont été adoptés. Au moment de la première date limite de soumission, seize plans territoriaux de transition juste avaient été adoptés pour des territoires situés en Autriche, en Allemagne, à Chypre, en Estonie, en France, en Grèce, en Suède et en Tchéquie.
Au total, environ 70 plans territoriaux de transition juste devraient être adoptés d’ici au premier trimestre de 2023 12 .
2.2.3. Disponibilité de l’appel à propositions et activités de communication initiales
L’appel à propositions est publié et accessible sur le portail «Financements et appels d'offres» de la Commission 13 . Les candidats potentiels peuvent accéder aux informations par l'intermédiaire de la plateforme pour une transition juste 14 ainsi que sur le site web de la CINEA 15 . Le premier appel à propositions au titre de la facilité a également été diffusé par d’autres moyens habituels (voir section 3.2), notamment un communiqué de presse commun de la Commission et de la BEI et les réseaux sociaux.
En outre, la Commission, la CINEA et la Banque européenne d’investissement ont organisé une journée d’information spécifique le 14 septembre 2022. Lors de cet événement, les candidats potentiels pouvaient bénéficier d'explications détaillées relatives aux aspects politiques de la facilité, aux procédures pour demander une subvention à la Commission et un prêt à la Banque européenne d’investissement et trouver réponse à leurs questions. L’événement a été enregistré et le lien pour le visionner à nouveau est à la disposition de tout candidat potentiel sur la page de la facilité du site web de la CINEA 16 .
Une session consacrée aux services de conseil disponibles a également été organisée (y compris concernant la facilité) dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU.
Deux autres séances d’information spécifiques ont eu lieu le 21 septembre 2022 lors de la Semaine européenne de l'énergie durable et le 11 octobre 2022 au cours de la Semaine européenne des régions et des villes.
Au total, environ 300 participants ont assisté à ces sessions.
2.3. Résultats après la première date limite de soumission
La première date limite de soumission était fixée au 19 octobre 2022; trois candidatures ont été reçues, dont l’une est admissible/éligible et en cours d’évaluation.
Ce faible nombre était attendu étant donné que i) seul un nombre restreint de plans territoriaux de transition juste avait été adopté, alors qu'il s'agit d'une condition préalable (condition d’éligibilité) pour soumettre une proposition, et que ii) les candidats potentiels ont besoin de temps pour se familiariser avec la facilité et élaborer des propositions.
La Commission poursuivra son action de sensibilisation concernant la facilité en prévision des prochaines dates de soumission en vue d’augmenter le nombre de candidatures.
3. Activités de communication
3.1. Accord administratif avec le partenaire financier (la Banque européenne d'investissement)
À la suite de la signature de l’accord administratif avec la Banque européenne d’investissement, des communiqués de presse ont été publiés par la Commission 17 et la BEI 18 .
3.2. Publication du premier appel à propositions
La Commission a déployé un vaste effort de communication autour de la publication du premier appel à propositions au travers de communiqués de presse émanant de ses services 19 et de la CINEA 20 ainsi que d’un article quotidien dans le coin presse de la Commission 21 .
Des messages vidéo ont été enregistrés à la fois par la commissaire chargée de la politique régionale et urbaine 22 et par le vice‑président de la Banque européenne d’investissement 23 .
3.3. Foire aux questions (FAQ)
Les questions soulevées lors des événements de communication sont publiées sur le site web de la CINEA à titre de référence pour les participants. La Commission a également publié environ 40 questions fréquemment posées sur le portail «Financements et appels d'offres».
Une boîte fonctionnelle spécifique a été créée par la CINEA afin de répondre à de nouvelles questions des bénéficiaires potentiels.
3.4. Activités de communication en 2022
10 mai 2022: session dans le cadre de la plateforme pour une transition juste 24
14 septembre 2022: journée d’information organisée par la CINEA, la Commission et la BEI 25
21 septembre 2022: session pendant la Semaine européenne de l'énergie durable (programme étendu) 26
11 octobre 2022: session pendant la Semaine européenne des régions et des villes 27
8-11 novembre 2022: des réunions «One-to-EU» pendant l’événement d’Ecomondo 28
Des sessions spécifiques ont également été organisées à la demande d’États membres (de la Slovénie en mars et de la France en octobre).
4. Prochaines étapes
La Commission continuera de travailler à l’évaluation et la sélection des propositions après chaque date limite de soumission en coopération avec la CINEA (voir tableau, point 2.2.2.).
En coordination avec la CINEA et la Banque européenne d’investissement, la Commission poursuivra ses efforts de sensibilisation concernant la facilité en vue de la promouvoir et d’exposer le potentiel de cette dernière. Il s’agira, entre autres, d’organiser des réunions bilatérales avec les États membres et les régions disposant de plans territoriaux de transition juste, de préparer des présentations spécifiques à l'intention des comités de suivi compétents de la Commission et de participer à des événements pertinents offrant une possibilité de présenter la facilité. Dans l’ensemble, la Commission saisira toute occasion de promouvoir la facilité et de toucher un large public de parties prenantes susceptibles d'être intéressées.
En outre, la CINEA organisera des journées d’information en lien avec les dates limites de 2023.