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Dokument 52023AS108225
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union – Cases where the Commission raises no objections – SA.108225Text with EEA relevance.
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108225Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108225Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
C/2023/7528
JO C, C/2023/1535, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1535/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/1535 |
15.12.2023 |
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections
SA.108225
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(C/2023/1535)
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Date d’adoption de la décision |
6.11.2023 |
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Numéro de l'aide |
SA.108225 |
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État membre |
France |
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Région |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Aides en faveur des zones rurales cofinancées par le FEADER ou octroyées en tant que financement national complémentaire |
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Base juridique |
Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1511-1 à L.1511-1-2, L.1511-7, L.1511-8, L.2251-1 à L.2251-4, L.3231-1 à L.3231-3-1, L.4211-1 et L.4253-5 Plan Stratégique National relevant de la PAC 2023-2027 de la France, approuvé par la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 (CCI: 2023FR06AFSP001) Document national relatif à la mise en œuvre des aides en faveur du secteur forestier ou dans les zones rurales du Plan stratégique national (PSN) de la France pour la période 2023-2027 |
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Type de la mesure |
Régime d'aide |
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Objectif |
Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales, Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides en faveur de la coopération dans les zones rurales |
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Forme de l’aide |
Subvention directe, Garantie |
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Budget |
Budget global: 565 000 000 EUR |
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Intensité |
100,0 % |
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Durée |
jusqu'au 31.12.2027 |
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Secteurs économiques |
Culture et production animale, chasse et services annexes, Sylviculture et exploitation forestière, Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, Activités juridiques et comptables, Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a., Autre mise à disposition de ressources humaines, Administration publique générale, Administration publique (tutelle) des activités économiques |
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Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi |
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Autres informations |
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Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1535/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)