(1)

Le pacte vert pour l’Europe (25) est la stratégie de croissance durable de l’Europe qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, compétitive, neutre pour le climat et circulaire. Il fixe l’objectif ambitieux de faire en sorte que l’Union devienne le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050. Il relève les avantages qui vont de pair avec le fait d’investir dans la durabilité compétitive de l’Union en construisant une Europe plus juste, plus verte et plus numérique. Les produits ont un rôle central à jouer dans cette transition écologique. Soulignant que les processus de production et les modes de consommation actuels sont encore trop linéaires et tributaires du flux de nouveaux matériaux extraits, commercialisés, transformés et finalement éliminés sous la forme de déchets ou d’émissions, le pacte vert pour l’Europe met en exergue l’urgence de passer à un modèle économique circulaire et insiste sur le fait qu’il reste beaucoup à faire. En outre, il définit l’efficacité énergétique comme une priorité pour la décarbonation du secteur de l’énergie et la réalisation des objectifs climatiques en 2030 et 2050.

(1)

Le pacte vert pour l’Europe (25) est la stratégie de croissance durable de l’Europe qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, compétitive, neutre pour le climat et circulaire , ainsi que d’un environnement exempt de substances toxiques . Il fixe l’objectif ambitieux de faire en sorte que l’Union devienne le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050. Il relève les avantages qui vont de pair avec le fait d’investir dans la durabilité compétitive de l’Union en construisant une Europe plus juste, plus verte et plus numérique. Les produits ont un rôle central à jouer dans cette transition écologique. Soulignant que les processus de production et les modes de consommation actuels sont encore trop linéaires et tributaires du flux de nouveaux matériaux extraits, commercialisés, transformés et finalement éliminés sous la forme de déchets ou d’émissions, le pacte vert pour l’Europe met en exergue l’urgence de passer à un modèle économique circulaire et insiste sur le fait qu’il reste beaucoup à faire. En outre, il définit l’efficacité énergétique comme une priorité pour la décarbonation du secteur de l’énergie et la réalisation des objectifs climatiques en 2030 et 2050.

(2)

Afin d’accélérer la transition vers un modèle d’économie circulaire, la Commission a conçu un programme tourné vers l’avenir dans le cadre de son plan d’action pour une économie circulaire pour une Europe plus propre et plus compétitive (26), dans le but d’adapter le cadre réglementaire à un avenir durable. Comme indiqué dans ce plan, il n’existe actuellement aucun ensemble complet d’exigences visant à garantir que tous les produits mis sur le marché de l’Union deviennent de plus en plus durables et remplissent les critères de l’économie circulaire. En particulier, la conception des produits ne favorise pas suffisamment la durabilité tout au long du cycle de vie. De ce fait, les produits sont remplacés fréquemment, ce qui implique une utilisation importante d’énergie et de ressources pour produire et distribuer de nouveaux produits et éliminer les anciens. Faute d’informations pertinentes et de solutions abordables, les opérateurs économiques et les citoyens ont encore trop de difficultés à faire des choix durables en matière de produits. C’est pour cette raison que l’on passe à côté de certaines opérations en matière de durabilité et de maintien de la valeur, que la demande de matières secondaires est limitée et que les modèles économiques circulaires peinent à s’imposer.

(2)

Afin d’accélérer la transition vers un modèle d’économie circulaire, la Commission a conçu un programme tourné vers l’avenir dans le cadre de son plan d’action pour une économie circulaire pour une Europe plus propre et plus compétitive (26), dans le but d’adapter le cadre réglementaire à un avenir durable. Le plan souligne que l’économie circulaire fournira aux citoyens des produits de grande qualité, fonctionnels et sûrs, qui sont efficaces et abordables, plus durables et conçus en vue de leur réemploi, de leur réparation et d’un recyclage de qualité. Comme indiqué dans ce plan, il n’existe actuellement aucun ensemble complet d’exigences visant à garantir que tous les produits mis sur le marché de l’Union deviennent de plus en plus durables et remplissent les critères de l’économie circulaire. En particulier, la conception des produits ne favorise pas suffisamment la durabilité tout au long du cycle de vie. De ce fait, les produits sont remplacés fréquemment, ce qui implique une utilisation importante d’énergie et de ressources pour produire et distribuer de nouveaux produits et éliminer les anciens. Faute d’informations pertinentes et de solutions abordables, les opérateurs économiques et les citoyens ont encore trop de difficultés à faire des choix durables en matière de produits. C’est pour cette raison que l’on passe à côté de certaines opérations en matière de durabilité et de maintien de la valeur, que la demande de matières secondaires est limitée et que les modèles économiques circulaires peinent à s’imposer.

(3 bis)

Il est essentiel de disposer de suffisamment de matières premières critiques sûres pour procéder avec succès aux transitions écologique et numérique de l’Union tout en garantissant la compétitivité de l’industrie européenne. Il importe de définir des exigences d’information complètes sur les matériaux, y compris les matières premières critiques, contenus dans les produits mis sur le marché de l’Union afin de mettre en œuvre l’approche exposée dans la communication de la Commission du 3 septembre 2020 intitulée «Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité» (1a) et dans la résolution du Parlement européen du 24 novembre 2021 sur une stratégie européenne pour les matières premières critiques (1b).

(4)

En l’absence d’une législation au niveau de l’Union, des approches nationales divergentes sur l’amélioration de la durabilité environnementale des produits ont déjà vu le jour, qu’il s’agisse d’exigences en matière d’information sur la durée de compatibilité logicielle des dispositifs électroniques ou d’obligations de déclaration relatives à la manipulation de biens durables invendus. Cela laisse entrevoir que toute action nationale future visant à atteindre les objectifs poursuivis par le présent règlement accentuera probablement la fragmentation du marché intérieur. Pour préserver le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de l’environnement, il est donc nécessaire de disposer d’un cadre réglementaire permettant d’introduire progressivement des exigences en matière d’écoconception applicables aux produits. En rendant l’approche en matière d’écoconception initialement établie par la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (29) applicable à la gamme de produits la plus large possible, le présent règlement fournira un tel cadre.

(4)

En l’absence d’une législation au niveau de l’Union, des approches nationales divergentes sur l’amélioration de la durabilité environnementale des produits ont déjà vu le jour, qu’il s’agisse d’exigences en matière d’information sur la durée de compatibilité logicielle des dispositifs électroniques ou d’obligations de déclaration relatives à la manipulation de biens durables invendus. Cela laisse entrevoir que toute action nationale future visant à atteindre les objectifs poursuivis par le présent règlement accentuera probablement la fragmentation du marché intérieur. Pour préserver le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de l’environnement, il est donc nécessaire de disposer d’un cadre réglementaire ambitieux  permettant d’introduire progressivement des exigences en matière d’écoconception applicables aux produits. En rendant l’approche en matière d’écoconception initialement établie par la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (29) applicable à la gamme de produits la plus large possible, le présent règlement fournira un tel cadre.

(5)

Le présent règlement contribuera à adapter les produits à une économie circulaire, neutre pour le climat et économe en ressources, à réduire la quantité de déchets et à faire en sorte que les performances des précurseurs en matière de durabilité deviennent progressivement la norme. Il convient qu’il prévoie la fixation de nouvelles exigences en matière d’écoconception afin d’améliorer la durabilité, la possibilité de réemploi, la possibilité d’amélioration et la réparabilité des produits, d’accroître les possibilités de remise à neuf et d’entretien, de lutter contre la présence de substances chimiques dangereuses dans les produits, de rendre plus efficace l’utilisation de l’énergie et des ressources en rapport avec ces produits, de réduire la production prévue de déchets issus des produits et d’augmenter le contenu recyclé présent dans les produits, tout en garantissant leur performance et leur sécurité, en permettant le remanufacturage et un recyclage de qualité et en réduisant l’empreinte carbone et l’empreinte environnementale.

(5)

Le présent règlement encouragera les modes de production et de consommation conformes aux objectifs généraux de durabilité de l’Union, y compris sur les plans du climat, de l’environnement, de l’énergie, de l’utilisation des ressources et de la biodiversité, dans le respect des limites de la planète, en mettant en place un cadre législatif favorable aux produits adaptés à une économie circulaire, neutre pour le climat et économe en ressources, contribuant à réduire la quantité de déchets et à faire en sorte que les performances des précurseurs en matière de durabilité deviennent progressivement la norme. Il convient qu’il prévoie la fixation de nouvelles exigences en matière d’écoconception afin d’améliorer la durabilité, la possibilité de réemploi, la possibilité d’amélioration , la recyclabilité et la réparabilité des produits, d’accroître les possibilités de remise à neuf et d’entretien, de lutter contre la présence de substances chimiques dangereuses dans les produits, de rendre plus efficace l’utilisation de l’énergie et des ressources en rapport avec ces produits, de réduire la production prévue de déchets issus des produits et d’augmenter le contenu recyclé présent dans les produits, tout en garantissant leur performance et leur sécurité, en permettant le remanufacturage et un recyclage de qualité et en réduisant l’empreinte carbone et l’empreinte environnementale.

(5 bis)

Les pratiques consistant à rendre les produits prématurément obsolètes ou non fonctionnels sont préjudiciables pour les consommateurs et ont une incidence négative sur l’environnement en raison de l’utilisation accrue de matériaux dans notre économie. Afin de garantir que les produits ont une longue durée de vie pour les consommateurs, de réduire la production de déchets et de contribuer à une consommation durable, le présent règlement devrait remédier à de telles pratiques, en particulier lorsqu’elles résultent de choix de conception effectués par les fabricants, lorsque les mises à jour logicielles ou les accessoires ne sont pas fournis dans un délai approprié ou lorsque la fonctionnalité d’un produit est limitée quand les consommateurs utilisent des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires non fournis par le fabricant d’origine. La réparabilité étant un élément primordial pour une longue durée de vie des produits, le règlement devrait également faire en sorte que le démontage des composants essentiels ne soit pas entravé et que l’accès aux informations sur la réparation et aux pièces de rechange ne soit pas limité aux réparateurs agréés.

(6)

Dans sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs» (30), le Parlement européen a salué la promotion de produits durables , plus facilement réparables, réutilisables et recyclables. Dans son rapport sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, adopté le 16 février 2021 (31), le Parlement européen a en outre approuvé le programme présenté par la Commission dans le plan d’action pour une économie circulaire . Il a estimé que la transition vers une économie circulaire pouvait apporter des solutions aux défis environnementaux actuels et à la crise économique résultant de la pandémie de COVID-19. Dans ses conclusions intitulées «Pour une relance circulaire et écologique», adoptées le 11 décembre 2020 (32), le Conseil a aussi salué l’intention de la Commission de présenter des propositions législatives s’inscrivant dans un cadre d’action global et intégré pour des produits durables qui prône la neutralité climatique, l’efficacité énergétique, l’utilisation efficace des ressources et une économie circulaire non toxique, qui protège la santé publique et la biodiversité, qui responsabilise et protège les consommateurs et les acheteurs publics.

(6)

Dans sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs» (30), le Parlement européen a demandé la mise en place d’un cadre approprié permettant de garantir la fabrication de produits durables plus facilement réparables, réutilisables et recyclables , tout en renforçant les droits des consommateurs, notamment grâce à des obligations d’information et à l’allongement des périodes de garantie légale . Dans son rapport sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, adopté le 16 février 2021 (31), le Parlement a souligné, entre autres, que des produits et matériaux durables, circulaires, sûrs et non toxiques devraient devenir la norme dans le marché de l’Union et non l’exception et devraient être considérés comme le choix par défaut, qui soit attractif, abordable et accessible à tous les consommateurs. Le Parlement européen a également demandé que des objectifs contraignants de l’Union soient fixés pour réduire de manière significative l’empreinte sur les matières premières et l’empreinte de consommation de l’Union . Il a estimé que la transition vers une économie circulaire pouvait apporter des solutions aux défis environnementaux actuels et à la crise économique résultant de la pandémie de COVID-19. Dans ses conclusions intitulées «Pour une relance circulaire et écologique», adoptées le 11 décembre 2020 (32), le Conseil a aussi salué l’intention de la Commission de présenter des propositions législatives s’inscrivant dans un cadre d’action global et intégré pour des produits durables qui prône la neutralité climatique, l’efficacité énergétique, l’utilisation efficace des ressources et une économie circulaire non toxique, qui protège la santé publique et la biodiversité, qui responsabilise et protège les consommateurs et les acheteurs publics.

(8)

Le présent règlement devrait également contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux plus larges de l’Union. Le 8e programme d’action pour l’environnement (38) inscrit dans un cadre juridique l’objectif de l’Union de rester dans les limites de notre planète et définit les conditions propices à la réalisation des objectifs prioritaires, parmi lesquels figure la transition vers une économie circulaire non toxique. Le pacte vert pour l’Europe appelle aussi l’Union à mieux surveiller, notifier et prévenir la pollution de l’air, de l’eau, des sols et des produits de consommation, et à mieux y remédier. Cela signifie que les substances chimiques, les matériaux et les produits doivent être aussi sûrs et durables que possible dès leur conception et pendant leur cycle de vie, afin d’aboutir à des cycles de matériaux non toxiques (39). En outre, tant dans le pacte vert pour l’Europe que dans le plan d’action pour une économie circulaire, il est indiqué que le marché intérieur de l’Union fournit une masse critique capable d’influencer les normes mondiales en matière de durabilité et de conception des produits. Le présent règlement devrait donc jouer un rôle important pour atteindre plusieurs des cibles fixées dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies énoncés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, «Consommation et production responsables» (40), tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

(8)

Le présent règlement devrait également contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux plus larges de l’Union. Le 8e programme d’action pour l’environnement (38) inscrit dans un cadre juridique l’objectif de l’Union de rester dans les limites de notre planète et définit les conditions propices à la réalisation des objectifs prioritaires, parmi lesquels figure la transition vers une économie circulaire non toxique. Le pacte vert pour l’Europe appelle aussi l’Union à mieux surveiller, notifier et prévenir la pollution de l’air, de l’eau, des sols et des produits de consommation, et à mieux y remédier. Cela signifie que les substances chimiques, les matériaux et les produits doivent être ou devenir sûrs et durables dès leur conception et pendant leur cycle de vie, afin d’aboutir à des cycles de matériaux non toxiques (39). En outre, tant dans le pacte vert pour l’Europe que dans le plan d’action pour une économie circulaire, il est indiqué que le marché intérieur de l’Union fournit une masse critique capable d’influencer les normes mondiales en matière de durabilité et de conception des produits. Le présent règlement devrait donc jouer un rôle important pour atteindre plusieurs des cibles fixées dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies énoncés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, «Consommation et production responsables» (40), tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

(12 bis)

Le secteur de l’occasion joue un rôle particulier dans la promotion de la production et de la consommation durables, notamment dans la mise en place de nouveaux modèles d’entreprise circulaire. En raison des spécificités de ce secteur, qui vise à prolonger la durée de vie des produits et à éviter qu’ils ne deviennent des déchets, les produits d’occasion, en particulier les produits qui font l’objet d’une remise à neuf ou d’une réparation, provenant de l’Union ne devraient pas être considérés comme de nouveaux produits mis sur le marché ou mis en service et ne devraient donc pas être soumis à des exigences en matière d’écoconception. Les produits d’occasion importés de pays tiers devraient toutefois être conformes aux exigences en matière d’écoconception, mais il devrait être possible de les exempter pour autant que certaines conditions soient remplies.

(13)

Afin d’améliorer la durabilité environnementale des produits et de garantir la libre circulation des produits sur le marché intérieur, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour compléter le présent règlement par la fixation d’exigences en matière d’écoconception. Ces exigences en matière d’écoconception devraient en principe s’appliquer à des groupes de produits spécifiques, tels que les lave-linge ou les lave-linge et lave-linge séchants. Afin de maximiser l’efficacité des exigences en matière d’écoconception et d’améliorer efficacement la durabilité environnementale des produits, il devrait également être possible de définir une ou plusieurs exigences horizontales en matière d’écoconception applicables à une gamme plus vaste de groupes de produits, tels que les appareils électroniques ou les textiles. Il convient d’établir des exigences horizontales en matière d’écoconception lorsque les similitudes techniques entre les groupes de produits permettent d’améliorer leur durabilité environnementale sur la base des mêmes exigences.

(13)

Afin d’améliorer la durabilité environnementale des produits et de garantir la libre circulation des produits sur le marché intérieur, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour compléter le présent règlement par la fixation d’exigences en matière d’écoconception. Ces exigences en matière d’écoconception devraient en principe s’appliquer à des groupes de produits spécifiques, tels que les lave-linge ou les lave-linge et lave-linge séchants. Afin de maximiser l’efficacité des exigences en matière d’écoconception et d’améliorer efficacement la durabilité environnementale des produits, il devrait également être possible de définir une ou plusieurs exigences horizontales en matière d’écoconception applicables à une gamme plus vaste de groupes de produits, tels que les appareils électroniques ou les textiles. Il convient d’établir des exigences horizontales en matière d’écoconception lorsque les similitudes techniques entre les groupes de produits permettent d’améliorer leur durabilité environnementale sur la base des mêmes exigences. Il est important que des exigences horizontales soient élaborées, en particulier en ce qui concerne la durabilité et la réparabilité. Il convient de laisser suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour qu’ils s’adaptent aux nouvelles exigences en matière d’écoconception. Ces exigences horizontales devraient tenir compte des éventuels avantages environnementaux découlant de l’utilisation d’un chargeur universel applicable à plusieurs produits. Par conséquent, il convient d’exiger que les groupes de produits présentant des similitudes techniques soient équipés de chargeurs universels.

(14)

Afin de permettre à la Commission de fixer des exigences adaptées aux groupes de produits couverts, les exigences en matière d’écoconception devraient inclure des exigences en matière de performance et d’information. Il convient d’utiliser ces exigences pour améliorer les aspects relatifs aux produits pertinents pour la durabilité environnementale, tels que l’efficacité énergétique, la durabilité, la réparabilité et les empreintes carbone et environnementale. Il convient que les exigences en matière d’écoconception soient transparentes, objectives, proportionnées et conformes aux règles du commerce international.

(14)

Afin de permettre à la Commission de fixer des exigences adaptées aux groupes de produits couverts, les exigences en matière d’écoconception devraient inclure des exigences en matière de performance et d’information. Il convient d’utiliser ces exigences pour améliorer les aspects relatifs aux produits pertinents pour la durabilité environnementale, tels que l’efficacité énergétique, la durabilité, la réparabilité , la possibilité de réemploi, la recyclabilité, ainsi que les empreintes carbone et environnementale. Il convient que les exigences en matière d’écoconception soient transparentes, objectives, proportionnées et conformes aux règles du commerce international. Ces exigences devraient par ailleurs reposer sur les paramètres des produits visés à l’annexe I et, en les fixant, la Commission devrait tenir compte des objectifs de l’Union en matière de climat, d’environnement et de biodiversité, d’efficacité énergétique ainsi que de sécurité des ressources. Elles devraient contribuer à réduire l’empreinte environnementale, l’empreinte sur les matières premières ainsi que l’empreinte de consommation de l’Union, afin de les ramener sans plus attendre dans les limites de notre planète.

(15)

Une fois que la Commission a adopté un acte délégué établissant des exigences en matière d’écoconception pour un groupe de produits donné, il convient, pour garantir le fonctionnement du marché intérieur, que les États membres ne soient plus autorisés à fixer des exigences nationales en matière de performance sur la base des paramètres de produit couverts par les exigences en matière de performance énoncées dans ledit acte délégué, et qu’ils ne soient plus autorisés à fixer des exigences nationales en matière d’information sur la base des paramètres de produit couverts par les exigences en matière d’information énoncées dans ledit acte délégué. Afin d’assurer le fonctionnement du marché intérieur, il convient que la Commission soit habilitée à établir qu’aucune exigence en matière d’écoconception prenant la forme d’exigences en matière de performance et/ou d’exigences en matière d’information n’est nécessaire en ce qui concerne un paramètre de produit spécifique.

(15)

Une fois que la Commission a adopté un acte délégué établissant des exigences en matière d’écoconception pour un groupe de produits donné, il convient, pour garantir le fonctionnement du marché intérieur, que les États membres ne soient plus autorisés à fixer des exigences nationales en matière de performance sur la base des paramètres de produit couverts par les exigences en matière de performance énoncées dans ledit acte délégué, et qu’ils ne soient plus autorisés à fixer des exigences nationales en matière d’information sur la base des paramètres de produit couverts par les exigences en matière d’information énoncées dans ledit acte délégué. Afin d’assurer le fonctionnement du marché intérieur, il convient que la Commission soit habilitée à établir qu’aucune exigence en matière d’écoconception prenant la forme d’exigences en matière de performance et/ou d’exigences en matière d’information n’est nécessaire en ce qui concerne un paramètre de produit spécifique. Il importe que la Commission justifie dûment sa décision lorsqu’elle décide de ne pas fixer d’exigences en matière de performance ou d’information.

(17)

Afin d’éviter la duplication des efforts et la charge réglementaire, il convient d’assurer la cohérence entre le présent règlement et les exigences fixées par ou en vertu d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier la législation relative aux produits, aux substances chimiques et aux déchets (51). Toutefois, l’existence d’habilitations au titre d’autres actes législatifs de l’Union pour la fixation d’exigences ayant des effets identiques ou semblables à ceux des exigences énoncées dans le présent règlement ne limite pas les habilitations prévues par le présent règlement, sauf disposition contraire dans le présent règlement.

(17)

Il convient d’assurer la cohérence entre le présent règlement et les exigences fixées par ou en vertu d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier la législation relative aux produits, aux substances chimiques , aux emballages et aux déchets (51). Toutefois, l’existence d’habilitations au titre d’autres actes législatifs de l’Union pour la fixation d’exigences ayant des effets identiques ou semblables à ceux des exigences énoncées dans le présent règlement ne limite pas les habilitations prévues par le présent règlement, sauf disposition contraire dans le présent règlement.

(19)

Afin de tenir compte de la diversité des produits, il convient que la Commission choisisse les méthodes permettant d’évaluer la fixation des exigences en matière d’écoconception et, le cas échéant, étoffe ces méthodes en fonction de la nature du produit, de ses aspects les plus pertinents et de ses incidences sur son cycle de vie. Ce faisant, la Commission devrait tenir compte de son expérience dans l’évaluation de la fixation des exigences au titre de la directive 2009/125/CE et de la poursuite des travaux de mise au point et d’amélioration des outils d’évaluation fondés sur des données scientifiques, tels que la mise à jour de la méthodologie pour l’écoconception des produits liés à l’énergie ainsi que la méthode de l’empreinte environnementale de produit définie dans la recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission (56), y compris en ce qui concerne le stockage temporaire du carbone, ainsi que l’élaboration de normes par les organisations de normalisation internationales et européennes, y compris en ce qui concerne l’efficacité matérielle des produits liés à l’énergie. Il convient que la Commission, sur la base de ces outils et, si nécessaire, d’études spécifiques, renforce encore les aspects liés à la circularité (tels que la durabilité, la réparabilité – dont le calcul de l’indice de réparabilité – et la mise en évidence des substances chimiques entravant le réemploi et le recyclage) dans l’évaluation des produits et dans la préparation des exigences en matière d’écoconception, et qu’elle mette au point de nouvelles méthodes ou de nouveaux outils, le cas échéant. De nouvelles approches pourraient également se révéler nécessaires pour la préparation de critères obligatoires relatifs aux marchés publics et l’interdiction de détruire les produits de consommation invendus.

(19)

Afin de tenir compte de la diversité des produits, il convient que la Commission choisisse les méthodes permettant d’évaluer la fixation des exigences en matière d’écoconception et, le cas échéant, étoffe ces méthodes en fonction de la nature du produit, de ses aspects les plus pertinents et de ses incidences sur son cycle de vie. Ce faisant, la Commission devrait tenir compte de son expérience dans l’évaluation de la fixation des exigences au titre de la directive 2009/125/CE et de la poursuite des travaux de mise au point et d’amélioration des outils d’évaluation fondés sur des données scientifiques, tels que la mise à jour de la méthodologie pour l’écoconception des produits liés à l’énergie ainsi que la méthode de l’empreinte environnementale de produit définie dans la recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission (56), y compris en ce qui concerne le stockage temporaire du carbone, ainsi que l’élaboration de normes par les organisations de normalisation internationales et européennes, y compris en ce qui concerne l’efficacité matérielle des produits liés à l’énergie , de même que le domaine du génie électrique . Il convient que la Commission, sur la base de ces outils et, si nécessaire, d’études spécifiques, renforce encore les aspects liés à la circularité (tels que la durabilité, la réparabilité – dont le calcul de l’indice de réparabilité – , la recyclabilité, la possibilité de réemploi et la mise en évidence des substances chimiques entravant le réemploi et le recyclage) dans l’évaluation des produits selon une approche fondée sur le cycle de vie en vue de la préparation des exigences en matière d’écoconception, et qu’elle mette au point de nouvelles méthodes ou de nouveaux outils, le cas échéant. De nouvelles approches pourraient également se révéler nécessaires pour la préparation de critères obligatoires relatifs aux marchés publics et l’interdiction de détruire les produits de consommation invendus.

(20)

Il convient que les exigences en matière de performance portent sur un paramètre de produit donné pertinent pour l’aspect du produit ciblé à l’égard duquel un potentiel d’amélioration de la durabilité environnementale a été mis en évidence. Ces exigences peuvent comprendre des niveaux de performance minimaux ou maximaux au regard du paramètre de produit, des exigences non quantitatives visant à améliorer la performance au regard du paramètre de produit, ou des exigences liées à la performance fonctionnelle d’un produit afin de garantir que les exigences en matière de performance concernées ne portent pas atteinte à la capacité du produit de remplir la fonction pour laquelle celui-ci a été conçu et commercialisé. Les niveaux minimaux ou maximaux peuvent, par exemple, prendre la forme d’une limitation de la consommation d’énergie en phase d’utilisation ou d’une limitation des quantités d’une matière donnée incorporée dans le produit, d’une exigence relative aux quantités minimales de contenu recyclé, d’une limitation relative à une catégorie spécifique d’incidence environnementale ou d’un cumul de toutes les incidences environnementales pertinentes. Parmi les exigences non quantitatives figure, par exemple, l’interdiction d’une solution technique spécifique préjudiciable à la réparabilité du produit. Les exigences en matière de performance seront utilisées pour garantir que les produits les moins performants sont retirés du marché lorsque cela est nécessaire pour contribuer aux objectifs de durabilité environnementale du règlement.

(20)

Il convient que les exigences en matière de performance portent sur un paramètre de produit donné pertinent pour l’aspect du produit ciblé à l’égard duquel un potentiel d’amélioration de la durabilité environnementale a été mis en évidence. Ces exigences peuvent comprendre des niveaux de performance minimaux ou maximaux au regard du paramètre de produit, des exigences non quantitatives visant à améliorer la performance au regard du paramètre de produit, ou des exigences liées à la performance fonctionnelle d’un produit afin de garantir que les exigences en matière de performance concernées ne portent pas atteinte à la capacité du produit de remplir la fonction pour laquelle celui-ci a été conçu et commercialisé. Les niveaux minimaux ou maximaux peuvent, par exemple, prendre la forme d’une limitation de la consommation d’énergie en phase d’utilisation ou d’une limitation des quantités d’une matière donnée incorporée dans le produit, d’une exigence relative aux quantités minimales de contenu recyclé, en tenant compte de la disponibilité des produits recyclés, d’une limitation relative à une catégorie spécifique d’incidence environnementale ou d’un cumul de toutes les incidences environnementales pertinentes. Parmi les exigences non quantitatives figure, par exemple, l’interdiction d’une solution technique spécifique préjudiciable à la réparabilité du produit. Les exigences en matière de performance seront utilisées pour garantir que les produits les moins performants sont retirés du marché ou pour passer progressivement aux produits les plus performants lorsque cela est nécessaire pour contribuer aux objectifs de durabilité environnementale du règlement. Le présent règlement devrait également envisager l’utilisation de matériaux renouvelables d’origine durable dans les produits et traiter des rejets de nanoplastiques et de microplastiques.

(22)

La sécurité chimique est un élément reconnu de la durabilité des produits. Elle est fondée sur les dangers intrinsèques des produits chimiques pour la santé ou l’environnement, en combinaison avec une exposition spécifique ou générique, et est prise en considération dans la législation sur les produits chimiques, telle que le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (58), le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (59), le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil (60), le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (61) et la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (62). Le présent règlement ne devrait pas permettre la restriction de substances sur la base de la sécurité chimique, comme c’est le cas en vertu d’autres actes législatifs de l’Union. De même, le présent règlement ne devrait pas permettre la restriction de substances pour des raisons liées à la sécurité alimentaire. La législation de l’Union sur les produits chimiques et les denrées alimentaires ne permet toutefois pas de prendre en considération, au moyen de restrictions applicables à certaines substances, les incidences sur la durabilité qui ne sont pas liées à la sécurité chimique ou à la sécurité alimentaire. Pour surmonter cette limitation, le présent règlement devrait permettre, à certaines conditions, de restreindre , principalement pour des raisons autres que la sécurité chimique ou alimentaire, les substances présentes dans les produits ou utilisées dans leurs procédés de fabrication qui ont une incidence négative sur la durabilité des produits. Le présent règlement ne devrait pas non plus entraîner la duplication ou le remplacement de restrictions concernant des substances couvertes par la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (63), dont l’objectif est la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la valorisation et l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’équipements électriques et électroniques.

(22)

La sécurité chimique est un élément reconnu de la durabilité des produits. Elle est fondée sur les dangers intrinsèques des produits chimiques pour la santé ou l’environnement, en combinaison avec une exposition spécifique ou générique, et est prise en considération dans la législation sur les produits chimiques, telle que le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (58), le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (59), le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil (60), le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (61) et la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (62). Le présent règlement ne devrait pas permettre la restriction de substances sur la base de la sécurité chimique, comme c’est le cas en vertu d’autres actes législatifs de l’Union , à moins que l’emploi d’une substance présente dans le produit ou un composant du produit au moment de sa mise sur le marché ou aux différents stades de son cycle de vie n’entraîne un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement. Le présent règlement ne devrait pas permettre la restriction de substances pour des raisons liées à la sécurité alimentaire. La législation de l’Union sur les produits chimiques et les denrées alimentaires ne permet toutefois pas de prendre en considération, au moyen de restrictions applicables à certaines substances, les incidences sur la durabilité qui ne sont pas liées à la sécurité chimique ou à la sécurité alimentaire. Pour surmonter cette limitation, le présent règlement devrait permettre, à certaines conditions, de restreindre les substances présentes dans les produits qui ont une incidence négative sur la durabilité des produits. Le présent règlement devrait compléter, le cas échéant, sans les dupliquer ni les remplacer, les restrictions concernant des substances couvertes par la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (63), dont l’objectif est la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la valorisation et l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’équipements électriques et électroniques.

(23)

Afin d’améliorer la durabilité environnementale des produits, les exigences en matière d’information devraient porter sur un paramètre de produit donné pertinent pour l’aspect du produit, tel que l’empreinte environnementale du produit ou sa durabilité. Il pourrait ainsi être exigé du fabricant qu’il mette à disposition des informations sur la performance du produit par rapport à un paramètre de produit donné ou d’autres informations susceptibles d’influencer la manière dont le produit est manipulé par des parties autres que le fabricant afin d’améliorer la performance par rapport à un tel paramètre. Ces exigences en matière d’information devraient être fixées soit en complément, soit à la place des exigences de performance applicables au même paramètre de produit, le cas échéant. Lorsqu’un acte délégué comporte des exigences en matière d’information, il devrait indiquer la méthode de mise à disposition des informations requises, telle que leur inclusion sur un site web en accès libre, un passeport de produit ou une étiquette de produit. Les exigences en matière d’information sont nécessaires pour entraîner le changement de comportement requis pour garantir la réalisation des objectifs de durabilité environnementale du présent règlement. En fournissant aux acheteurs et aux pouvoirs publics une base solide pour comparer les produits sur la base de leur durabilité environnementale, les exigences en matière d’information devraient inciter les consommateurs et les pouvoirs publics à opérer des choix plus durables.

(23)

Afin d’améliorer la durabilité environnementale des produits, les exigences en matière d’information devraient porter sur un paramètre de produit donné pertinent pour l’aspect du produit, tel que les empreintes environnementale et carbone du produit et sa durabilité. Il devrait ainsi être exigé du fabricant qu’il mette à disposition des informations sur la performance du produit par rapport à un paramètre de produit donné ou d’autres informations susceptibles d’influencer la manière dont le produit est manipulé par des parties autres que le fabricant afin d’améliorer la performance par rapport à un tel paramètre. Ces exigences en matière d’information devraient être fixées soit en complément, soit à la place des exigences de performance applicables au même paramètre de produit, le cas échéant. Il importe que la Commission justifie dûment sa décision lorsqu’elle décide de ne fixer que des exigences d’information plutôt que des exigences en matière de performance. Lorsqu’un acte délégué comporte des exigences en matière d’information, il devrait indiquer la méthode permettant de mettre à disposition et de rendre facilement accessibles les informations requises, telle que leur inclusion sur un site web en accès libre, un passeport de produit ou une étiquette de produit. Les informations essentielles relatives à la santé, à la sécurité et aux droits des utilisateurs finals devraient toujours être communiquées aux consommateurs par des moyens physiques et être accessibles par l’intermédiaire d’un support de données intégré au produit. Les exigences en matière d’information sont nécessaires pour entraîner le changement de comportement requis pour garantir la réalisation des objectifs de durabilité environnementale du présent règlement. Les informations utiles à une décision d’achat éclairée devraient être communiquées au consommateur avant l’achat d’un produit. En fournissant aux acheteurs et aux pouvoirs publics une base solide pour comparer les produits sur la base de leur durabilité environnementale, les exigences en matière d’information devraient inciter les consommateurs et les pouvoirs publics à opérer des choix plus durables.

(24)

Lorsque les actes délégués comportent des exigences en matière d’information, ils peuvent en outre déterminer des classes de performance par rapport à un ou plusieurs paramètres de produit pertinents, afin de faciliter la comparaison entre les produits sur la base de ce paramètre. Les classes de performance devraient permettre de différencier les produits en fonction de leur durabilité relative et pourraient être utilisées tant par les consommateurs que par les pouvoirs publics. En tant que telles, elles visent à orienter le marché vers des produits plus durables.

(24)

Lorsque les actes délégués comportent des exigences en matière d’information, ils peuvent en outre déterminer des classes de performance par rapport à un ou plusieurs paramètres de produit pertinents, afin de faciliter la comparaison entre les produits sur la base de ce paramètre. Les classes de performance devraient permettre de différencier les produits en fonction de leur durabilité relative et pourraient être utilisées tant par les consommateurs que par les pouvoirs publics. En tant que telles, elles visent à orienter le marché vers des produits plus durables , sans nuire à leur fonctionnalité. Étant donné que les exigences en matière d’information sur la durabilité et la réparabilité des produits sont essentielles pour que les consommateurs adoptent des modes de consommation durables, le présent règlement devrait permettre d’établir des indices de réparabilité.

(26)

Les exigences en matière d’information prévues par le présent règlement devraient inclure l’obligation de mettre à disposition un passeport de produit. Le passeport de produit est un outil important pour mettre les informations à la disposition des acteurs tout au long de la chaîne de valeur, et la disponibilité d’un passeport de produit devrait considérablement améliorer la traçabilité de bout en bout d’un produit sur l’ensemble de sa chaîne de valeur. Le passeport de produit devrait notamment aider les consommateurs à faire des choix éclairés en améliorant leur accès aux informations sur les produits qui les concernent , donner la possibilité aux opérateurs économiques et à d’autres acteurs de la chaîne de valeur tels que les réparateurs ou les recycleurs d’accéder aux informations pertinentes et permettre aux autorités nationales compétentes de s’acquitter de leurs tâches. À cette fin, le passeport de produit ne devrait pas remplacer mais compléter les formes non numériques de transmission d’informations, telles que les informations figurant dans le manuel du produit ou sur une étiquette . En outre, le passeport de produit devrait pouvoir être utilisé pour fournir des informations sur d’autres aspects de la durabilité applicables au groupe de produits concerné en vertu d’autres actes législatifs de l’Union.

(26)

Les exigences en matière d’information prévues par le présent règlement devraient inclure l’obligation de mettre à disposition un passeport de produit. Le passeport de produit est un outil important pour mettre les informations à la disposition des acteurs tout au long de la chaîne de valeur, et la disponibilité d’un passeport de produit devrait considérablement améliorer la traçabilité de bout en bout d’un produit sur l’ensemble de sa chaîne de valeur. Le passeport de produit devrait notamment aider les consommateurs à faire des choix éclairés en améliorant leur accès aux différents produits, donner la possibilité aux opérateurs économiques et à d’autres acteurs de la chaîne de valeur tels que les réparateurs professionnels, les opérateurs économiques indépendants, les remetteurs à neuf ou les recycleurs d’accéder aux informations pertinentes et permettre aux autorités nationales compétentes de s’acquitter de leurs tâches , sans mettre en péril la protection des informations commerciales confidentielles . À cette fin, le passeport de produit ne devrait pas remplacer mais compléter les formes non numériques de transmission d’informations, telles que les informations figurant dans le manuel du produit ou sur l’étiquette . En outre, le passeport de produit devrait pouvoir être utilisé pour fournir des informations sur d’autres aspects de la durabilité applicables au groupe de produits concerné en vertu d’autres actes législatifs de l’Union.

(27)

Afin de tenir compte de la nature du produit et de son marché, les informations à inclure dans le passeport de produit devraient être soigneusement examinées au cas par cas lors de l’élaboration des règles spécifiques à chaque produit. Afin d’optimiser l’accès aux informations qui en résultent tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle, le passeport de produit doit être conçu et mis en œuvre de façon à permettre un accès différencié aux informations qu’il contient, en fonction du type d’informations et de la typologie des parties prenantes. De même, pour éviter aux entreprises et au public des coûts disproportionnés par rapport aux avantages plus larges, le passeport de produit devrait être spécifique à l’article, au lot ou au modèle de produit, selon, par exemple, la complexité de la chaîne de valeur, la taille, la nature ou les incidences des produits considérés.

(27)

Afin de tenir compte de la nature du produit et de son marché, les informations à inclure dans le passeport de produit devraient être soigneusement examinées au cas par cas lors de l’élaboration des règles spécifiques à chaque produit , en prenant en considération les cas des articles uniques et la protection des informations commerciales confidentielles . Afin d’optimiser l’accès aux informations qui en résultent tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle, le passeport de produit doit être conçu et mis en œuvre de façon à permettre un accès différencié aux informations qu’il contient, en fonction du type d’informations et de la typologie des parties prenantes. De même, pour éviter aux entreprises et au public des coûts disproportionnés par rapport aux avantages plus larges, le passeport de produit devrait être spécifique à l’article, au lot ou au modèle de produit, selon, par exemple, la complexité de la chaîne de valeur, la taille, la nature ou les incidences des produits considérés. Le passeport de produit devrait rester disponible pendant au moins la durée de vie prévue d’un produit spécifique, mais avec une marge suffisante pour garantir sa disponibilité si le produit dure plus longtemps que prévu.

(28)

Afin d’assurer l’interopérabilité, il convient de préciser les types de supports de données autorisés. Pour la même raison, le support de données et l’identifiant unique «produit» devraient être mis en circulation conformément aux normes internationalement reconnues. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier le présent règlement en remplaçant ou en ajoutant les normes en vertu desquelles le support de données et les identifiants uniques peuvent être mis en circulation, compte tenu des progrès techniques ou scientifiques. Cela devrait garantir que les informations contenues dans le passeport de produit peuvent être enregistrées et transmises par tous les opérateurs économiques, et permettre d’assurer la compatibilité de l’identifiant unique avec des éléments externes tels que les dispositifs de balayage.

(28)

Afin d’assurer l’interopérabilité, il convient de préciser les types de supports de données autorisés. Pour la même raison, le support de données et l’identifiant unique «produit» devraient être mis en circulation conformément aux normes internationalement reconnues. Les données devraient être transférables au moyen d’un réseau d’échange de données ouvert et interopérable sans dépendance à l’égard d’un seul fournisseur. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier le présent règlement en remplaçant ou en ajoutant les normes en vertu desquelles le support de données et les identifiants uniques peuvent être mis en circulation, compte tenu des progrès techniques ou scientifiques. Cela devrait garantir que les informations contenues dans le passeport de produit peuvent être enregistrées et transmises par tous les opérateurs économiques, et permettre d’assurer la compatibilité de l’identifiant unique avec des éléments externes tels que les dispositifs de balayage.

(29)

Afin de ne pas retarder inutilement l’établissement d’exigences en matière d’écoconception autres que celles relatives au passeport de produit ou de garantir que les passeports de produit peuvent être effectivement mis en œuvre, la Commission devrait être autorisée à exempter des groupes de produits des exigences en matière de passeport de produit lorsque des spécifications techniques ne sont pas disponibles en ce qui concerne les exigences essentielles relatives à la conception et au fonctionnement techniques dudit passeport. De même, afin d’éviter une charge administrative inutile pour les opérateurs économiques, la Commission devrait être autorisée à exempter des groupes de produits des exigences en matière de passeport de produit lorsque d’autres actes législatifs de l’Union prévoient déjà un système de fourniture numérique d’informations sur les produits permettant aux acteurs de la chaîne de valeur d’accéder aux informations pertinentes sur les produits et facilitant la vérification de la conformité des produits par les autorités nationales compétentes. Il convient de réexaminer périodiquement ces exemptions en fonction de la disponibilité ultérieure de spécifications techniques.

(29)

Afin de ne pas retarder inutilement l’établissement d’exigences en matière d’écoconception autres que celles relatives au passeport de produit ou de garantir que les passeports de produit peuvent être effectivement mis en œuvre, la Commission devrait être autorisée à exempter des groupes de produits des exigences en matière de passeport de produit lorsque des spécifications techniques ne sont pas disponibles en ce qui concerne les exigences essentielles relatives à la conception et au fonctionnement techniques dudit passeport. De même, afin d’éviter une charge administrative inutile pour les opérateurs économiques, la Commission devrait être autorisée à exempter des groupes de produits des exigences en matière de passeport de produit de manière exceptionnelle lorsque d’autres actes législatifs de l’Union prévoient déjà un système de fourniture numérique d’informations sur les produits permettant aux acteurs de la chaîne de valeur d’accéder aux informations pertinentes sur les produits et facilitant la vérification de la conformité des produits par les autorités nationales compétentes. Il convient de réexaminer périodiquement ces exemptions en fonction de la disponibilité ultérieure de spécifications techniques et de les supprimer si possible .

(33)

Afin de garantir le déploiement effectif du passeport de produit, la conception technique, les exigences en matière de données et le fonctionnement du passeport de produit devraient respecter un ensemble d’exigences techniques essentielles. Ces exigences devraient servir de base au déploiement cohérent du passeport de produit dans tous les secteurs. Des spécifications techniques devraient être établies pour garantir la mise en œuvre effective de ces exigences essentielles, soit sous la forme d’une norme harmonisée mentionnée au Journal officiel, soit, à titre de solution de remplacement, sous la forme d’une spécification commune adoptée par la Commission. La conception technique devrait garantir que le passeport de produit permet l’accès aux données d’une manière sûre, dans le respect des règles en matière de protection de la vie privée. Le passeport numérique de produit sera élaboré dans le cadre d’un dialogue ouvert avec les partenaires internationaux, afin de tenir compte de leur point de vue lors de l’élaboration des spécifications techniques et de veiller à ce qu’elles contribuent à supprimer les obstacles au commerce pour les produits plus écologiques et à réduire les coûts des investissements durables, de la commercialisation et de la mise en conformité. Afin de permettre leur mise en œuvre effective, les spécifications techniques et les exigences relatives à la traçabilité tout au long de la chaîne de valeur devraient, dans la mesure du possible, être définies sur la base d’une approche consensuelle et de la participation, de l’adhésion et de la collaboration effective d’un ensemble diversifié d’acteurs, y compris les organismes de normalisation, les associations professionnelles, les organisations de consommateurs, les experts, les ONG et les partenaires internationaux, y compris les économies en développement.

(33)

Afin de garantir le déploiement effectif du passeport de produit, la conception technique, les exigences en matière de données et le fonctionnement du passeport de produit devraient respecter un ensemble d’exigences techniques essentielles. Ces exigences devraient servir de base au déploiement cohérent du passeport de produit dans tous les secteurs. Des spécifications techniques devraient être établies pour garantir la mise en œuvre effective de ces exigences essentielles, soit sous la forme d’une norme harmonisée mentionnée au Journal officiel, soit, à titre de solution de remplacement, sous la forme d’une spécification commune adoptée par la Commission. La conception technique devrait garantir que le passeport de produit permet l’accès aux données d’une manière sûre, dans le respect des règles en matière de protection de la vie privée. Le passeport numérique de produit sera élaboré dans le cadre d’un dialogue ouvert avec les partenaires internationaux, afin de tenir compte de leur point de vue lors de l’élaboration des spécifications techniques et de veiller à ce qu’elles contribuent à supprimer les obstacles au commerce pour les produits plus écologiques présentant une circularité et des cycles de vie étendus, à réduire les coûts des investissements durables, de la commercialisation et de la mise en conformité , et à soutenir l’innovation . Afin de permettre leur mise en œuvre effective, les spécifications techniques et les exigences relatives à la traçabilité tout au long de la chaîne de valeur devraient, dans la mesure du possible, être définies sur la base d’une approche consensuelle et de la participation, de l’adhésion et de la collaboration effective d’un ensemble diversifié d’acteurs, y compris les organismes de normalisation, les associations professionnelles , les jeunes entreprises , les organisations de consommateurs, les experts, les ONG et les partenaires internationaux, y compris les économies en développement.

(35)

Il y a lieu que tout traitement de données à caractère personnel en application du présent règlement soit conforme aux règles applicables en matière de protection de ces données. Le traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes au sein des États membres devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (66). Le traitement des données à caractère personnel par la Commission devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (67).

(35)

Il y a lieu que tout traitement de données à caractère personnel en application du présent règlement soit conforme aux règles applicables en matière de protection de ces données. Le traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes au sein des États membres devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (66) , en prêtant une attention particulière aux principes de la protection des données dès la conception et par défaut . Le traitement des données à caractère personnel par la Commission devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (67). Les données à caractère personnel des utilisateurs finals ne devraient pas être conservées dans le passeport numérique de produit.

(39)

Afin d’orienter les consommateurs vers des choix plus durables, les étiquettes devraient, lorsque les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement l’exigent, fournir des informations permettant une comparaison efficace des produits, par exemple en indiquant des classes de performance. Pour les consommateurs en particulier, les étiquettes physiques peuvent constituer une source d’information supplémentaire sur le lieu de vente. Elles peuvent fournir aux consommateurs une base visuelle rapide leur permettant de faire la distinction entre les produits en fonction de leur performance par rapport à un paramètre de produit spécifique ou à un ensemble de paramètres de produit. Elles devraient également, le cas échéant, permettre l’accès à des informations supplémentaires en indiquant des références spécifiques telles que des adresses de sites web, des codes QR dynamiques, des liens vers des étiquettes en ligne ou tout moyen approprié axé sur le consommateur. La Commission devrait définir, dans l’acte délégué pertinent, la manière la plus efficace d’afficher ces étiquettes, y compris dans le cas de la vente à distance en ligne, compte tenu des implications pour les clients et les opérateurs économiques et des caractéristiques des produits concernés. La Commission peut également exiger que l’étiquette soit imprimée sur l’emballage du produit.

(39)

Afin d’orienter les consommateurs vers des choix durables, les étiquettes devraient, lorsque les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement l’exigent, fournir des informations claires et facilement compréhensibles permettant une comparaison efficace des produits, par exemple en indiquant des classes de performance. Pour les consommateurs en particulier, les étiquettes physiques peuvent constituer une source d’information supplémentaire sur le lieu de vente. Elles peuvent fournir aux consommateurs une base visuelle rapide leur permettant de faire la distinction entre les produits en fonction de leur performance par rapport à un paramètre de produit spécifique ou à un ensemble de paramètres de produit. Elles devraient également, le cas échéant, permettre l’accès à des informations supplémentaires en indiquant des références spécifiques telles que des adresses de sites web, des codes QR dynamiques, des liens vers des étiquettes en ligne ou tout moyen approprié axé sur le consommateur. La Commission devrait définir, dans l’acte délégué pertinent, la manière la plus efficace d’afficher ces étiquettes, y compris dans le cas de la vente à distance en ligne, compte tenu des implications pour les clients et les opérateurs économiques et des caractéristiques des produits concernés. La Commission peut également exiger que l’étiquette soit imprimée sur l’emballage du produit.

(41)

Les consommateurs devraient être protégés contre les informations trompeuses qui pourraient entraver leurs choix de produits plus durables. Pour ces raisons, il convient d’interdire la mise sur le marché de produits portant une étiquette imitant les étiquettes prévues par le présent règlement.

(41)

Les consommateurs devraient être protégés contre les informations trompeuses qui pourraient entraver leurs choix de produits plus durables. Pour ces raisons, il convient d’interdire la mise sur le marché de produits portant une étiquette affichant des informations trompeuses ou contradictoires ou imitant les étiquettes prévues par le présent règlement. Toutefois, il devrait être possible de continuer à afficher le label écologique de l’UE ou d’autres labels écologiques de type I existants prévus au règlement (CE) no 66/2010.

(42)

Afin d’atteindre de la manière la plus efficace possible les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de prendre d’abord en considération les produits ayant l’impact le plus important, la Commission devrait déterminer les produits prioritaires parmi ceux devant être réglementés par le présent règlement et les exigences qui leur seront applicables. Sur la base de la procédure suivie pour établir les priorités dans le cadre de la directive 2009/125/CE, la Commission devrait adopter un plan de travail, portant sur une période d’au moins trois ans et établissant une liste des groupes de produits pour lesquels elle prévoit d’adopter des actes délégués ainsi que les aspects des produits pour lesquels elle a l’intention d’adopter des actes délégués d’application horizontale. La Commission devrait fonder sa détermination des priorités sur un ensemble de critères liés, en particulier, à la contribution potentielle des actes délégués aux objectifs de l’Union en matière de climat, d’environnement et d’énergie et à leur potentiel d’amélioration des aspects des produits sélectionnés sans qu’il en résulte des coûts disproportionnés pour le public et les opérateurs économiques. Compte tenu de leur importance pour la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergie, les plans de travail devraient inclure une part adéquate d’actions portant sur les produits liés à l’énergie. Les États membres et les parties prenantes devraient également être consultés par l’intermédiaire du forum sur l’écoconception. En raison des complémentarités entre le présent règlement et le règlement (UE) 2017/1369 pour les produits liés à l’énergie, il convient d’aligner les calendriers du plan de travail au titre du présent règlement et de celui prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2017/1369.

(42)

Afin d’atteindre de la manière la plus efficace possible les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de prendre d’abord en considération les produits ayant l’impact le plus important, la Commission devrait déterminer les produits prioritaires parmi ceux devant être réglementés par le présent règlement et les exigences qui leur seront applicables. Sur la base de la procédure suivie pour établir les priorités dans le cadre de la directive 2009/125/CE, la Commission devrait adopter un plan de travail, portant sur une période d’au moins trois ans et établissant une liste des groupes de produits pour lesquels elle prévoit d’adopter des actes délégués ainsi que les aspects des produits pour lesquels elle a l’intention d’adopter des actes délégués d’application horizontale , en y joignant le calendrier d’adoption prévisionnel. Le plan de travail et ses mises à jour devraient être rendus publics et présentés au Parlement européen avant leur adoption . La Commission devrait se pencher tout particulièrement sur les groupes de produits recensés dans le présent règlement et fonder sa détermination des priorités sur un ensemble de critères liés, en particulier, à la contribution des actes délégués aux objectifs de l’Union en matière de climat, d’environnement et d’énergie et à leur potentiel d’amélioration des aspects des produits sélectionnés sans qu’il en résulte des coûts disproportionnés pour le public et les opérateurs économiques. Compte tenu de leur importance pour la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergie, les plans de travail devraient inclure une part adéquate d’actions portant sur les produits liés à l’énergie. Les États membres et les parties prenantes devraient également être consultés par l’intermédiaire du forum sur l’écoconception. En raison des complémentarités entre le présent règlement et le règlement (UE) 2017/1369 pour les produits liés à l’énergie, il convient d’aligner les calendriers du plan de travail au titre du présent règlement et de celui prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2017/1369.

(42 bis)

L’industrie du ciment, qui est l’un des secteurs les plus énergivores et aux plus fortes intensités en matériaux et en carbone, est actuellement responsable d’environ 7 % des émissions de CO2 mondiales et de 4 % des émissions de CO2 de l’Union (1a), ce qui en fait un secteur essentiel aux fins de la réalisation la plus rapide possible des objectifs de l’accord de Paris sur le climat et des objectifs climatiques de l’Union. Si les produits de construction, dont le ciment, doivent relever du [futur règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 (2022/0094(COD))], ils restent couverts par le présent règlement. Afin d’éviter l’absence d’exigences relatives aux produits nécessaires d’urgence pour atteindre nos objectifs en matière de climat et d’environnement, toute absence d’exigences en matière de performance et d’information adéquates pour ces produits au titre du [futur règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 (2022/0094(COD))] devrait provoquer leur ajout dans le prochain programme de travail adopté au titre du présent règlement.

(43)

En ce qui concerne les produits de construction, le présent règlement ne devrait fixer des exigences relatives aux produits finals que lorsqu’il est peu probable que les obligations créées par [le règlement révisé sur les produits de construction] et sa mise en œuvre permettent d’atteindre de manière suffisante les objectifs de durabilité environnementale poursuivis par le présent règlement. En outre, lors de l’élaboration des plans de travail, la Commission devrait tenir compte du fait que, dans la continuité de la pratique actuelle, [le règlement révisé sur les produits de construction] donnera, en ce qui concerne les produits liés à l’énergie qui sont également des produits de construction, la prévalence aux exigences de durabilité fixées par le présent règlement. Tel devrait être le cas, par exemple, pour les dispositifs de chauffage, les chaudières, les pompes à chaleur, les dispositifs de production d’eau chaude et de chauffage des locaux, les ventilateurs, les systèmes de refroidissement et de ventilation ainsi que les produits photovoltaïques (à l’exclusion des panneaux photovoltaïques intégrés dans les bâtiments). Pour ces produits, [le règlement révisé sur les produits de construction] peut intervenir de manière complémentaire si nécessaire, principalement en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité, compte tenu également d’autres actes législatifs de l’Union concernant des produits, notamment dans le domaine des appareils à gaz, de la basse tension et des machines.

(43)

Lors de l’élaboration des plans de travail, la Commission devrait tenir compte du fait que, dans la continuité de la pratique actuelle, [le règlement révisé sur les produits de construction] donnera, en ce qui concerne les produits liés à l’énergie qui sont également des produits de construction, la prévalence aux exigences de durabilité fixées par le présent règlement. Tel devrait être le cas, par exemple, pour les dispositifs de chauffage, les chaudières, les pompes à chaleur, les dispositifs de production d’eau chaude et de chauffage des locaux, les ventilateurs, les systèmes de refroidissement et de ventilation ainsi que les produits photovoltaïques (à l’exclusion des panneaux photovoltaïques intégrés dans les bâtiments). Pour ces produits, [le règlement révisé sur les produits de construction] peut intervenir de manière complémentaire si nécessaire, principalement en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité, compte tenu également d’autres actes législatifs de l’Union concernant des produits, notamment dans le domaine des appareils à gaz, de la basse tension et des machines.

(44)

Afin d’encourager l’autoréglementation en tant qu’alternative valable aux approches réglementaires, le présent règlement devrait, dans le prolongement de la directive 2009/125/CE, prévoir la possibilité pour l’industrie de présenter des mesures d’autoréglementation. La Commission devrait évaluer les mesures d’autoréglementation proposées par l’industrie, ainsi que les informations et les éléments de preuve présentés par les signataires, y compris à la lumière des engagements commerciaux internationaux de l’Union et de la nécessité d’assurer la cohérence avec le droit de l’Union. Afin de garantir des conditions d’exécution uniformes du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter et mettre à jour un acte énumérant les mesures d’autoréglementation considérées comme des alternatives valables à un acte délégué fixant des exigences en matière d’écoconception. Il y a lieu également, compte tenu, par exemple, des évolutions pertinentes du marché ou des technologies au sein du groupe de produits concerné, que la Commission puisse demander une version révisée de la mesure d’autoréglementation chaque fois que cela est jugé nécessaire. Une fois qu’une mesure d’autoréglementation est mentionnée dans un acte d’exécution , les opérateurs économiques s’attendent légitimement à ce que la Commission n’adopte pas d’acte délégué établissant des exigences en matière d’écoconception pour ce groupe de produits spécifique. Toutefois, il n’est pas exclu que la Commission puisse adopter des exigences horizontales en matière d’écoconception qui s’appliquent également aux produits couverts par une mesure d’autoréglementation reconnue en ce qui concerne les aspects des produits qui ne sont pas pris en compte par cette mesure d’autoréglementation. Lorsque la Commission estime qu’une mesure d’autoréglementation ne remplit plus les critères fixés dans le présent règlement, elle devrait retirer ladite mesure de l’acte d’exécution énumérant les mesures d’autoréglementation reconnues. Par conséquent, des exigences en matière d’écoconception peuvent alors être établies pour les groupes de produits précédemment couverts par la mesure d’autoréglementation, conformément au présent règlement.

(44)

Afin d’encourager l’autoréglementation en tant qu’alternative valable aux approches réglementaires, le présent règlement devrait, dans le prolongement de la directive 2009/125/CE, prévoir la possibilité pour l’industrie de présenter des mesures d’autoréglementation lorsque ces produits ou groupes de produits ne figurent pas dans le plan de travail «Écoconception». Les mesures d’autoréglementation devraient être alignées sur les objectifs du présent règlement . La Commission devrait évaluer les mesures d’autoréglementation proposées par l’industrie, ainsi que les informations et les éléments de preuve présentés par les signataires, y compris à la lumière des engagements commerciaux internationaux de l’Union et de la nécessité d’assurer la cohérence avec le droit de l’Union. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin d’adopter et de mettre à jour un acte énumérant les mesures d’autoréglementation considérées comme des alternatives valables à un acte délégué fixant des exigences en matière d’écoconception. Il y a lieu également, compte tenu, par exemple, des évolutions pertinentes du marché ou des technologies au sein du groupe de produits concerné, que la Commission puisse demander une version révisée de la mesure d’autoréglementation chaque fois que cela est jugé nécessaire. Une fois qu’une mesure d’autoréglementation est mentionnée dans un acte délégué , les opérateurs économiques s’attendent légitimement à ce que la Commission n’adopte pas d’acte délégué établissant des exigences en matière d’écoconception pour ce groupe de produits spécifique. Toutefois, il n’est pas exclu que la Commission puisse adopter des exigences horizontales en matière d’écoconception qui s’appliquent également aux produits couverts par une mesure d’autoréglementation reconnue en ce qui concerne les aspects des produits qui ne sont pas pris en compte par cette mesure d’autoréglementation. Lorsque la Commission estime qu’une mesure d’autoréglementation ne remplit plus les critères fixés dans le présent règlement, elle devrait retirer ladite mesure de l’acte délégué énumérant les mesures d’autoréglementation reconnues. Par conséquent, des exigences en matière d’écoconception peuvent alors être établies pour les groupes de produits précédemment couverts par la mesure d’autoréglementation, conformément au présent règlement.

(45)

Les micro, petites et moyennes entreprises (PME) pourraient grandement bénéficier d’une augmentation de la demande de produits durables, mais pourraient également être confrontées à des coûts et à des difficultés pour satisfaire à certaines exigences. Les États membres et la Commission devraient, dans leurs domaines de responsabilité respectifs, fournir des informations adéquates, assurer une formation ciblée et spécialisée et proposer une assistance et un soutien spécifiques, y compris financiers, aux PME actives dans la fabrication de produits pour lesquels des exigences en matière d’écoconception sont fixées. Ces actions devraient , par exemple, couvrir le calcul de l’empreinte environnementale du produit et la mise en œuvre technique du passeport de produit . Des mesures devraient être prises par les États membres en ce qui concerne les règles applicables en matière d’aides d’État

(45)

Les micro, petites et moyennes entreprises (PME) pourraient grandement bénéficier d’une augmentation de la demande de produits durables, mais pourraient également être confrontées à des coûts et à des difficultés pour satisfaire à certaines exigences. Afin de soutenir les PME, les États membres et la Commission devraient, dans leurs domaines de responsabilité respectifs, fournir des informations adéquates, assurer une formation ciblée et spécialisée et proposer une assistance et un soutien spécifiques, y compris financiers, au moyen de fonds et d’outils de financement existants, aux microentreprises et aux PME actives dans la fabrication de produits pour lesquels des exigences en matière d’écoconception sont fixées. Ces mesures devraient au moins comprendre des mécanismes spécifiques visant à faciliter le respect des exigences énoncées dans le passeport de produit et la réalisation d’évaluations du cycle de vie . Des mesures devraient être prises par les États membres en ce qui concerne les règles applicables en matière d’aides d’État

(46)

La destruction, par les opérateurs économiques, de produits de consommation invendus tels que les articles textiles et les chaussures devient un problème environnemental répandu dans l’ensemble de l’Union, notamment en raison de la croissance rapide des ventes en ligne. Elle représente une perte de ressources économiques précieuses, étant donné que des biens sont produits, transportés puis détruits sans même avoir été utilisés aux fins prévues. Il est donc nécessaire, dans l’intérêt de la protection de l’environnement, que le présent règlement établisse un cadre destiné à empêcher la destruction des produits invendus principalement destinés aux consommateurs, en application de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil (69), y compris la destruction des produits renvoyés par un consommateur en vertu de son droit de rétractation prévu par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (70). Un tel cadre réduira l’incidence environnementale de ces produits en réduisant la production de déchets et en décourageant la surproduction. En outre, étant donné que plusieurs États membres se sont dotés d’une législation nationale sur la destruction des produits de consommation invendus, créant ainsi une distorsion du marché, des règles harmonisées sur la destruction des produits de consommation invendus sont nécessaires afin que les distributeurs, les détaillants et les autres opérateurs économiques soient soumis aux mêmes règles et bénéficient des mêmes incitations dans tous les États membres.

(46)

La destruction, par les opérateurs économiques, de produits de consommation invendus tels que les articles textiles et les chaussures ainsi que les appareils et équipements électriques et électroniques devient un problème environnemental répandu dans l’ensemble de l’Union, notamment en raison de la croissance rapide des ventes en ligne. Elle représente une perte de ressources économiques précieuses, étant donné que des biens sont produits, transportés puis détruits sans même avoir été utilisés aux fins prévues. Il est donc nécessaire, dans l’intérêt de la protection de l’environnement, que le présent règlement établisse un cadre destiné à empêcher la destruction des produits invendus principalement destinés aux consommateurs, en application de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil (69), y compris la destruction des produits renvoyés par un consommateur en vertu de son droit de rétractation prévu par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (70). Un tel cadre réduira l’incidence environnementale de ces produits en réduisant la production de déchets et en décourageant la surproduction. En outre, étant donné que plusieurs États membres se sont dotés d’une législation nationale sur la destruction des produits de consommation invendus, créant ainsi une distorsion du marché, des règles harmonisées sur la destruction des produits de consommation invendus sont nécessaires afin que les distributeurs, les détaillants et les autres opérateurs économiques soient soumis aux mêmes règles et bénéficient des mêmes incitations dans tous les États membres.

(47)

Afin de décourager la destruction de produits de consommation invendus et de générer davantage de données sur le recours à cette pratique, le présent règlement devrait introduire une obligation de transparence pour les opérateurs économiques détenant des produits de consommation dans l’Union, en leur imposant de communiquer des informations sur le nombre de produits de consommation invendus mis au rebut chaque année. Les opérateurs économiques devraient indiquer le type ou la catégorie de produits, les raisons de leur mise au rebut et leur livraison en vue d’opérations ultérieures de traitement des déchets. Même si les opérateurs économiques devraient être libres de déterminer la manière de publier ces informations d’une manière adaptée à leur environnement commercial, le fait d’inclure les informations requises dans une déclaration non financière accessible au public rédigée conformément à l’article 19 bis de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (71) devrait être considéré comme une bonne pratique, le cas échéant.

(47)

Afin de décourager la destruction de produits de consommation invendus et de générer davantage de données sur le recours à cette pratique, le présent règlement devrait introduire une obligation de transparence pour les opérateurs économiques détenant des produits de consommation dans l’Union, en leur imposant de communiquer sur un site web de la Commission des informations sur le nombre de produits de consommation invendus mis au rebut chaque année. Les opérateurs économiques devraient indiquer le type ou la catégorie de produits, les raisons de leur mise au rebut et leur livraison en vue d’opérations ultérieures de traitement des déchets. Le fait d’inclure les informations requises dans une déclaration non financière accessible au public rédigée conformément à l’article 19 bis de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (71) devrait également être considéré comme une bonne pratique, le cas échéant.

(48)

Afin d’éviter la destruction de produits de consommation invendus, dans les cas où la destruction de ces produits est une pratique répandue, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de compléter le présent règlement par une interdiction de la destruction de ces produits. Compte tenu du large éventail de produits susceptibles d’être détruits sans jamais avoir été vendus ou utilisés, il est nécessaire d’établir une telle habilitation dans le présent règlement. Toutefois, l’interdiction énoncée dans les actes délégués devrait s’appliquer à des groupes de produits spécifiques à déterminer sur la base d’une évaluation, par la Commission, de la mesure dans laquelle la destruction de ces produits est une pratique réellement observée, en tenant compte le cas échéant des informations mises à disposition par les opérateurs économiques. Afin que cette obligation soit proportionnée, la Commission devrait envisager des dérogations spécifiques en vertu desquelles la destruction de produits de consommation invendus pourrait encore être autorisée, par exemple eu égard à des préoccupations en matière de santé et de sécurité. Afin de surveiller l’efficacité de cette interdiction et de décourager son contournement, il faudrait imposer aux opérateurs économiques de communiquer le nombre de produits de consommation invendus qui sont détruits, ainsi que les raisons de leur destruction au titre des dérogations applicables. Enfin, afin d’éviter de faire peser une charge administrative excessive sur les PME , il convient d’exempter celles-ci de l’obligation de déclarer les produits invendus qu’elles mettent au rebut et de l’interdiction de mettre au rebut des produits relevant de groupes de produits spécifiques en application d’actes délégués. Toutefois, lorsqu’il existe des preuves raisonnables que des PME peuvent être utilisées pour contourner ces obligations, la Commission devrait pouvoir exiger dans les actes délégués précités, pour certains groupes de produits, que ces obligations s’appliquent également aux micro, petites et moyennes entreprises.

(48)

Afin d’éviter la destruction de produits de consommation invendus, dans les cas où la destruction de ces produits est une pratique répandue, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de compléter le présent règlement par une interdiction de la destruction de ces produits. Compte tenu du large éventail de produits susceptibles d’être détruits sans jamais avoir été vendus ou utilisés, il est nécessaire d’établir une telle habilitation dans le présent règlement. Toutefois, l’interdiction énoncée dans les actes délégués devrait s’appliquer à des groupes de produits spécifiques à déterminer sur la base d’une évaluation, par la Commission, de la mesure dans laquelle la destruction de ces produits est une pratique réellement observée, en tenant compte le cas échéant des informations mises à disposition par les opérateurs économiques. Afin que cette obligation soit proportionnée, la Commission devrait envisager des dérogations spécifiques en vertu desquelles la destruction de produits de consommation invendus pourrait encore être autorisée, par exemple eu égard à des préoccupations en matière de santé et de sécurité. La Commission devrait également accorder aux opérateurs économiques un délai suffisant pour s’adapter aux nouvelles exigences découlant de l’interdiction. Afin de surveiller l’efficacité de cette interdiction et de décourager son contournement, il faudrait imposer aux opérateurs économiques de communiquer le nombre de produits de consommation invendus qui sont détruits, ainsi que les raisons de leur destruction au titre des dérogations applicables. Enfin, afin d’éviter de faire peser une charge administrative excessive sur les micro, petites et moyennes entreprises , il convient d’exempter celles-ci de l’obligation de déclarer les produits invendus qu’elles mettent au rebut et de l’interdiction de mettre au rebut des produits relevant de groupes de produits spécifiques en application d’actes délégués. Toutefois, lorsqu’il existe des preuves raisonnables que des micro, petites et moyennes entreprises peuvent être utilisées pour contourner ces obligations, la Commission devrait pouvoir exiger dans les actes délégués précités, pour certains groupes de produits, que ces obligations s’appliquent également aux micro, petites et moyennes entreprises. Un an après le ... [la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la destruction, par les opérateurs économiques, de produits de consommation invendus devrait être interdite pour les articles textiles et les chaussures, ainsi que pour les équipements électriques et électroniques, étant donné que suffisamment d’éléments attestent que la destruction de tels produits a lieu et est préjudiciable à l’environnement.

(59)

Il est essentiel que les marchés en ligne coopèrent étroitement avec les autorités de surveillance du marché. Une obligation de coopération avec les autorités de surveillance du marché est imposée aux prestataires de services de la société de l’information au titre de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (74) en ce qui concerne les produits couverts par ledit règlement, y compris les produits pour lesquels des exigences en matière d’écoconception sont fixées. Afin d’améliorer encore la coopération en matière de lutte contre les contenus illicites liés à des produits non conformes, le présent règlement devrait prévoir des obligations concrètes pour la mise en pratique de cette coopération en ce qui concerne les marchés en ligne. Par exemple, les autorités de surveillance du marché améliorent constamment les outils technologiques qu’elles utilisent pour la surveillance du marché en ligne afin de détecter les produits non conformes vendus en ligne. Pour que ces outils soient opérationnels , les marchés en ligne devraient accorder l’accès à leurs interfaces . En outre, les autorités de surveillance du marché peuvent également être amenées à extraire des données des marchés en ligne .

(59)

Il est essentiel que les marchés en ligne coopèrent étroitement avec les autorités de surveillance du marché. Une obligation de coopération avec les autorités de surveillance du marché est imposée aux prestataires de services de la société de l’information au titre de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (74) en ce qui concerne les produits couverts par ledit règlement, y compris les produits pour lesquels des exigences en matière d’écoconception sont fixées.  Afin de suivre le rythme de l’évolution technologique et des nouveaux moyens de vente, les obligations de conformité dès la conception prévues pour les fournisseurs de marchés en ligne à l’article 31 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil74 bis devraient s’appliquer aux fins des informations requises par l’article 25 et l’article 30, paragraphe 1, du présent règlement et, s’il y a lieu, pour les exigences définies dans les actes délégués adoptés conformément à l’article 4 du présent règlement. L’exécution de ces obligations devrait être soumise aux règles énoncées au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065. Aux fins de l’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 , les fournisseurs de marchés en ligne devraient utiliser au moins le système d’information et de communication visé à l’article 34 du règlement (UE) 2019/1020 . Il convient que le point de contact unique prévu par le présent règlement puisse être le même que le point de contact prévu par l’article 11 du règlement (UE) 2022/2065, sans compromettre la réalisation de l’objectif consistant à traiter les questions liées à la sécurité des produits de manière rapide et précise . (74a)

(68)

En l’absence de normes harmonisées, il conviendrait de recourir à des spécifications communes en tant que solution de rechange pour faciliter le respect de l’obligation faite au fabricant de se conformer aux exigences en matière d’écoconception, par exemple lorsque le processus de normalisation est bloqué faute de consensus entre les parties prenantes ou en cas de retard excessif dans l’élaboration d’une norme harmonisée. Ces retards peuvent par exemple survenir lorsque le niveau de qualité requis n’est pas atteint. De plus, le recours à cette solution devrait être possible lorsque la Commission a limité ou retiré les références aux normes harmonisées concernées conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1025/2012. Le respect des spécifications communes devrait également donner lieu à une présomption de conformité.

(68)

Le cadre de normalisation de l’Union en vigueur qui repose sur les principes de la «nouvelle approche» et sur le règlement (UE) no 1025/2012 constitue le cadre régissant l’élaboration des normes prévoyant la présomption de conformité aux exigences pertinentes énoncées dans le présent règlement. En l’absence de références pertinentes à des normes harmonisées, il conviendrait de recourir à des spécifications communes , par voie d’adoption d’actes d’exécution, en tant que solution de rechange pour faciliter le respect de l’obligation faite au fabricant de se conformer aux exigences en matière d’écoconception, par exemple lorsque le processus de normalisation est bloqué faute de consensus entre les parties prenantes ou en cas de retard excessif dans l’élaboration d’une norme harmonisée et d’impossibilité de respecter le délai prescrit . Ces retards peuvent par exemple survenir lorsque le niveau de qualité requis n’est pas atteint. De plus, le recours à cette solution devrait être possible lorsque la Commission a limité ou retiré les références aux normes harmonisées concernées conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1025/2012. Le respect des spécifications communes devrait également donner lieu à une présomption de conformité. Par souci d’efficacité, la Commission devrait associer les parties prenantes concernées à l’établissement des spécifications communes applicables aux exigences en matière d’écoconception du présent règlement.

(86)

Afin d’inciter les consommateurs à faire des choix durables, en particulier lorsque les produits les plus durables ne sont pas suffisamment abordables, il convient de prévoir des mécanismes tels que les écovignettes et des mesures de fiscalité verte. Lorsque les États membres décident de recourir à des mesures d’incitation pour récompenser les produits les plus performants parmi ceux pour lesquels des classes de performance ont été fixées par voie d’actes délégués en vertu du présent règlement, ils devraient le faire en ciblant ceux qui relèvent des deux meilleures classes de performance, sauf indication contraire dans l’acte délégué correspondant. Cependant, les États membres ne devraient pas être habilités à interdire la mise sur le marché d’un produit en fonction de sa classe de performance. Pour la même raison, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour compléter le présent règlement en précisant quels paramètres de produit ou quels niveaux de performance qui y sont liés sont visés par les mesures incitatives des États membres lorsqu’aucune classe de performance n’est définie dans l’acte délégué applicable ou lorsque des classes de performance sont établies pour plus d’un paramètre de produit. L’introduction de mesures d’incitation par les États membres devrait s’effectuer sans préjudice de l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État.

(86)

Afin d’inciter les consommateurs à faire des choix durables, en particulier lorsque les produits les plus durables ne sont pas suffisamment abordables, il convient de prévoir des mécanismes tels que les écobons, utilisables uniquement pour acheter des produits et des services respectueux de l’environnement, et des mesures de fiscalité verte. Lorsque les États membres décident de recourir à des mesures d’incitation pour récompenser les produits les plus performants parmi ceux pour lesquels des classes de performance ont été fixées par voie d’actes délégués en vertu du présent règlement, ils devraient le faire en ciblant ceux qui relèvent des deux meilleures classes de performance, sauf indication contraire dans l’acte délégué correspondant. Cependant, les États membres ne devraient pas être habilités à interdire la mise sur le marché d’un produit en fonction de sa classe de performance. Pour la même raison, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour compléter le présent règlement en précisant quels paramètres de produit ou quels niveaux de performance qui y sont liés sont visés par les mesures incitatives des États membres lorsqu’aucune classe de performance n’est définie dans l’acte délégué applicable ou lorsque des classes de performance sont établies pour plus d’un paramètre de produit. L’introduction de mesures d’incitation par les États membres devrait s’effectuer sans préjudice de l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État.

(87)

Les marchés publics représentent 14 % du PIB de l’Union. Afin de contribuer à l’objectif de neutralité climatique, par une amélioration de l’efficacité énergétique, une utilisation plus efficace des ressources et la transition vers une économie circulaire protégeant la santé publique et la biodiversité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour qu’elle puisse, le cas échéant, exiger des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices au sens de la directive 2014/24/UE (78) et de la directive 2014/25/UE (79) du Parlement européen et du Conseil qu’ils alignent leurs marchés publics sur les critères ou objectifs spécifiques des marchés publics verts, à énoncer dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement. Les critères ou objectifs fixés par des actes délégués pour des groupes de produits spécifiques devraient être respectés lors de la fourniture directe de ces produits non seulement dans le cadre de la passation de marchés publics de fournitures, mais aussi dans le cadre de la passation de marchés publics de travaux ou de services lorsque ces produits seront utilisés pour des activités constituant l’objet de ces marchés. Par comparaison avec une démarche effectuée sur base volontaire, les critères obligatoires ou les objectifs contraignants permettront de tirer le meilleur parti possible de l’effet de levier des dépenses publiques pour stimuler la demande de produits plus performants. Les critères devraient être transparents, objectifs et non discriminatoires.

(87)

Les marchés publics représentent 14 % du PIB de l’Union. Afin de contribuer à l’objectif de neutralité climatique, par une amélioration de l’efficacité énergétique, une utilisation plus efficace des ressources et la transition vers une économie circulaire protégeant la santé publique et la biodiversité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour qu’elle puisse, le cas échéant, exiger des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices au sens de la directive 2014/24/UE (78) et de la directive 2014/25/UE (79) du Parlement européen et du Conseil qu’ils alignent leurs marchés publics sur les critères ou objectifs spécifiques des marchés publics verts, à énoncer dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement. Les critères ou objectifs fixés par des actes délégués pour des groupes de produits spécifiques devraient être respectés lors de la fourniture directe de ces produits non seulement dans le cadre de la passation de marchés publics de fournitures, mais aussi dans le cadre de la passation de marchés publics de travaux ou de services lorsque ces produits seront utilisés pour des activités constituant l’objet de ces marchés. Par comparaison avec une démarche effectuée sur base volontaire, les critères obligatoires ou les objectifs contraignants permettront de tirer le meilleur parti possible de l’effet de levier des dépenses publiques pour stimuler la demande de produits plus performants dans tous les États membres . Les critères devraient être transparents, objectifs et non discriminatoires.

(88)

L’application effective des exigences en matière d’écoconception est essentielle pour garantir une égalité des conditions de concurrence sur le marché de l’Union et veiller à ce que les avantages attendus du présent règlement et de sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et de circularité soient atteints. Par conséquent, le règlement (UE) 2019/1020 établissant un cadre horizontal pour la surveillance du marché et le contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union devrait s’appliquer aux produits pour lesquels des exigences en matière d’écoconception sont fixées en vertu du présent règlement, dans la mesure où le présent règlement ne contient pas de dispositions spécifiques de même nature ou ayant le même objectif ou le même effet. En outre, afin d’abaisser les niveaux de non-conformité préoccupants des produits couverts par les mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE, de mieux prévenir le non-respect des futures exigences en matière d’écoconception, et compte tenu du champ d’application plus large et de l’ambition accrue du présent règlement par rapport à la directive 2009/125/CE, le présent règlement devrait contenir des règles supplémentaires spécifiques complétant le cadre créé par le règlement (UE) 2019/1020. Ces règles supplémentaires spécifiques devraient viser à renforcer davantage la planification, la coordination et le soutien à l’égard des efforts déployés par les États membres, et à fournir des outils supplémentaires à la Commission pour lui permettre de veiller à ce que des mesures suffisantes soient prises par les autorités de surveillance du marché en vue de prévenir le non-respect des exigences en matière d’écoconception

(88)

L’application effective des exigences en matière d’écoconception est essentielle pour garantir une égalité des conditions de concurrence sur le marché de l’Union et veiller à ce que les avantages attendus du présent règlement et de sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et de circularité soient atteints. Par conséquent, le règlement (UE) 2019/1020 établissant un cadre horizontal pour la surveillance du marché et le contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union devrait s’appliquer aux produits pour lesquels des exigences en matière d’écoconception sont fixées en vertu du présent règlement, dans la mesure où le présent règlement ne contient pas de dispositions spécifiques de même nature ou ayant le même objectif ou le même effet. En outre, afin d’abaisser les niveaux de non-conformité préoccupants des produits couverts par les mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE, de mieux prévenir le non-respect des futures exigences en matière d’écoconception, et compte tenu du champ d’application plus large et de l’ambition accrue du présent règlement par rapport à la directive 2009/125/CE, le présent règlement devrait contenir des règles supplémentaires spécifiques complétant le cadre créé par le règlement (UE) 2019/1020. Ces règles supplémentaires spécifiques devraient viser à renforcer davantage la planification, la coordination et le soutien à l’égard des efforts déployés par les États membres, et à fournir des outils supplémentaires à la Commission pour lui permettre de veiller à ce que des mesures suffisantes soient prises par les autorités de surveillance du marché en vue de prévenir le non-respect des exigences en matière d’écoconception et de rétablir la conformité, le cas échéant.

(90)

Afin de garantir que les contrôles appropriés sont effectués à une échelle adéquate en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception, les États membres devraient élaborer un plan d’action spécifique recensant les produits ou les exigences considérés comme des priorités pour la surveillance du marché au titre du présent règlement ainsi que les activités prévues pour réduire la non-conformité des produits concernés aux exigences en matière d’écoconception applicables. Le cas échéant, ce plan d’action devrait faire partie des stratégies nationales de surveillance du marché des États membres adoptées en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2019/1020.

(90)

Afin de garantir que les contrôles appropriés sont effectués à une échelle adéquate en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception, les États membres devraient élaborer un plan d’action spécifique recensant les produits ou les exigences considérés comme des priorités pour la surveillance du marché au titre du présent règlement ainsi que les activités prévues pour réduire ou faire cesser la non-conformité des produits concernés aux exigences en matière d’écoconception applicables. Le cas échéant, ce plan d’action devrait faire partie des stratégies nationales de surveillance du marché des États membres adoptées en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2019/1020.

(91)

Les priorités en matière de surveillance du marché au titre du présent règlement devraient être définies sur la base de critères objectifs tels que les niveaux de non-conformité observés ou les incidences environnementales qui découlent de cette non-conformité. Les mesures prévues pour s’attaquer à ces priorités devraient, quant à elles, être proportionnées aux faits ayant conduit à leur prioritisation. Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission aux fins de préciser les produits et les exigences que les États membres devraient considérer comme des priorités pour la surveillance du marché dans le cadre de leurs plans d’action définissant ces priorités au titre du présent règlement ainsi que les mesures prévues pour réduire la non-conformité des produits.

(91)

Les priorités en matière de surveillance du marché au titre du présent règlement devraient être définies sur la base de critères objectifs tels que les niveaux de non-conformité observés , les incidences environnementales qui découlent de cette non-conformité ou le nombre de plaintes reçues . Les mesures prévues pour s’attaquer à ces priorités devraient, quant à elles, être proportionnées aux faits ayant conduit à leur prioritisation. Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission aux fins de préciser les produits et les exigences que les États membres devraient considérer comme des priorités pour la surveillance du marché dans le cadre de leurs plans d’action définissant ces priorités au titre du présent règlement ainsi que les mesures prévues pour réduire la non-conformité des produits.

(92)

Lorsque des niveaux préoccupants de non-conformité aux exigences en matière d’écoconception sont observés malgré l’amélioration de la planification, de la coordination et du soutien prévus par le présent règlement, la Commission devrait être en mesure d’intervenir pour veiller à ce que les autorités de surveillance du marché effectuent des contrôles à une échelle adéquate. Par conséquent, afin de préserver le respect effectif des exigences en matière d’écoconception, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour fixer un nombre minimal de contrôles à effectuer en ce qui concerne des produits ou des exigences spécifiques. Cette habilitation devrait s’ajouter à celle visée à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1020.

(92)

Lorsque des niveaux préoccupants de non-conformité aux exigences en matière d’écoconception sont observés malgré l’amélioration de la planification, de la coordination et du soutien prévus par le présent règlement, la Commission devrait être en mesure d’intervenir rapidement et efficacement pour veiller à ce que les autorités de surveillance du marché effectuent des contrôles à une échelle adéquate. Par conséquent, afin de préserver le respect effectif des exigences en matière d’écoconception, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour fixer un nombre minimal de contrôles à effectuer en ce qui concerne des produits ou des exigences spécifiques. Cette habilitation devrait s’ajouter à celle visée à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1020.

(94)

Afin de renforcer encore la coordination des autorités de surveillance du marché, le groupe de coopération administrative (Administrative Cooperation Group, «ADCO») institué en vertu du règlement (UE) 2019/1020 devrait, aux fins du recensement des produits ou des exigences jugés prioritaires pour la surveillance du marché au titre du présent règlement et des activités prévues pour réduire la non-conformité, se réunir à intervalles réguliers et définir des priorités communes pour la surveillance du marché qui doivent être prises en compte dans les plans d’action des États membres, des priorités pour l’apport d’un soutien de l’Union, et des exigences en matière d’écoconception, des interprétations divergentes en la matière entraînant des distorsions du marché.

(94)

Afin de renforcer encore la coordination des autorités de surveillance du marché, le groupe de coopération administrative (Administrative Cooperation Group, «ADCO») institué en vertu du règlement (UE) 2019/1020 devrait, aux fins du recensement des produits ou des exigences jugés prioritaires pour la surveillance du marché au titre du présent règlement et des activités prévues pour réduire ou faire cesser la non-conformité, se réunir à intervalles réguliers et définir des priorités communes pour la surveillance du marché qui doivent être prises en compte dans les plans d’action des États membres, des priorités pour l’apport d’un soutien de l’Union, et des exigences en matière d’écoconception, des interprétations divergentes en la matière entraînant des distorsions du marché.

(95)

Afin de soutenir les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour veiller à ce que des mesures suffisantes soient prises afin d’éviter le non-respect des exigences en matière d’écoconception, la Commission devrait, le cas échéant, recourir aux mesures de soutien prévues par le règlement (UE) 2019/1020. Il convient que la Commission organise et, le cas échéant, finance des projets conjoints de surveillance du marché et d’essai dans des domaines d’intérêt commun, des investissements conjoints dans les capacités de surveillance du marché et des formations communes pour le personnel des autorités de surveillance du marché, des autorités notifiantes et des organismes notifiés. De plus, la Commission devrait élaborer des lignes directrices sur la manière d’appliquer et de faire respecter les exigences en matière d’écoconception lorsque cela est nécessaire pour garantir leur application harmonisée.

(95)

Afin de soutenir les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour veiller à ce que des mesures suffisantes soient prises afin d’éviter le non-respect des exigences en matière d’écoconception, la Commission devrait, le cas échéant, recourir aux mesures de soutien prévues par le règlement (UE) 2019/1020. Il convient que la Commission organise et, le cas échéant, finance des projets conjoints de surveillance du marché et d’essai dans des domaines d’intérêt commun, des investissements conjoints dans les capacités de surveillance du marché et des formations communes pour le personnel des autorités de surveillance du marché, des autorités notifiantes et des organismes notifiés. De plus, la Commission devrait élaborer des lignes directrices sur la manière d’appliquer et de faire respecter les exigences en matière d’écoconception pour garantir leur application harmonisée.

(101)

Pour que le public ait davantage confiance dans les produits mis sur le marché, notamment en ce qui concerne leur conformité avec les exigences en matière d’écoconception, il faut qu’il soit sûr que les opérateurs économiques qui mettent des produits non conformes sur le marché feront l’objet de sanctions. Il est donc nécessaire que les États membres prévoient dans leur droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect du présent règlement.

(101)

Pour que le public ait davantage confiance dans les produits mis sur le marché, notamment en ce qui concerne leur conformité avec les exigences en matière d’écoconception, il faut qu’il soit sûr que les opérateurs économiques qui mettent des produits non conformes sur le marché feront l’objet de sanctions. Il est donc nécessaire que les États membres prévoient dans leur droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect du présent règlement. Afin de faciliter une application plus cohérente des sanctions, il convient d’établir des critères communs non exhaustifs visant à déterminer les types et les niveaux de sanctions qu’il y a lieu d’imposer en cas de violation du présent règlement. Ces critères devraient inclure, entre autres, la nature et la gravité de la violation ainsi que les avantages économiques tirés de celle-ci et les dommages environnementaux que la violation engendre, dans la mesure où il est possible de les déterminer.

g)

remanufacturage et recyclage du produit;

g)

remanufacturage du produit;

g bis)

recyclage du produit;

13)

«fin de vie»: la phase du cycle de vie qui commence lorsqu’un produit est mis au rebut et qui se termine lorsque le produit retourne à la nature sous forme de déchet ou entre dans le cycle de vie d’un autre produit;

13)

«fin de vie»: la phase du cycle de vie qui commence lorsqu’un produit est mis au rebut et qui se termine lorsque les déchets issus du produit retournent à la nature ou entrent dans le cycle de vie d’un autre produit;

15)

«classe de performance»: une fourchette de niveaux de performance par rapport à un ou plusieurs paramètres de produit visés à l’annexe I, classés par échelons successifs pour permettre une différenciation des produits;

15)

«classe de performance»: une fourchette de niveaux de performance par rapport à un ou plusieurs paramètres de produit visés à l’annexe I, fondés sur une méthode commune au produit ou groupe de produit, classés par échelons successifs pour permettre une différenciation des produits;

16)

«remanufacturage»: un processus industriel dans lequel un produit est fabriqué à partir d’objets qui sont des déchets, des produits ou des composants et dans lequel au moins une modification est apportée au produit et a une incidence sur la sécurité , les performances, la finalité ou le type de produit généralement mis sur le marché avec une garantie commerciale;

16)

«remanufacturage»: un processus industriel dans lequel un produit est fabriqué à partir d’objets qui sont des déchets, des produits ou des composants et dans lequel au moins une modification est apportée au produit et a une incidence importante sur la sécurité ou les performances, ou a une incidence sur la finalité ou le type de produit généralement mis sur le marché avec une garantie commerciale;

17)

«amélioration»: l’amélioration des fonctionnalités, des performances, des capacités ou de l’esthétique d’un produit;

17)

«amélioration»: l’amélioration des fonctionnalités, des performances, des capacités , de la sécurité ou de l’esthétique d’un produit;

18)

«remise à neuf»: la préparation ou la modification d’un produit ou d’un objet qui est un déchet en vue de rétablir ses performances ou ses fonctionnalités dans le respect de l’utilisation , de la fourchette de niveaux de performance et des conditions d’entretien initialement prévues et définies au stade de la conception , ou en vue de satisfaire aux normes techniques ou aux exigences réglementaires applicables , et qui permet d’en faire un produit pleinement fonctionnel;

18)

«remise à neuf»: la vérification, l’entretien ou la réparation d’un objet qui est un produit ou un déchet en vue de rétablir ses performances ou ses fonctionnalités dans le respect de l’utilisation initialement prévue et définie au stade de la conception, et qui permet d’en faire un produit pleinement fonctionnel;

20 bis)

«obsolescence prématurée»: la mise à disposition sur le marché d’un produit dont une caractéristique limite la durée de vie prévisible;

21)

«durabilité»: la capacité d’un produit à fonctionner comme il se doit , dans des conditions d’utilisation déterminées d’utilisation, d’entretien et de réparation, jusqu’à ce qu’un événement restrictif empêche son fonctionnement ;

21)

«durabilité»: la capacité d’un produit à fonctionner et à conserver pendant une certaine durée le fonctionnement et la performance voulus , dans des conditions d’utilisation, d’entretien et de réparation normales , jusqu’à ce qu’un événement restrictif empêche le produit de fonctionner ;

22)

«fiabilité»: la probabilité qu’un produit fonctionne comme il se doit dans des conditions données pour une durée donnée en l’absence d’événement restrictif;

22)

«fiabilité»: la forte probabilité qu’un produit fonctionne comme il se doit dans des conditions données pour une durée donnée en l’absence d’événement restrictif;

23)

«empreinte environnementale»: la quantification des incidences environnementales d’un produit, que ce soit par rapport à une catégorie d’incidence environnementale unique ou à un ensemble agrégé de catégories d’incidences sur la base de la méthode de l’empreinte environnementale de produit;

23)

«empreinte environnementale»: la quantification des incidences environnementales du cycle de vie d’un produit, que ce soit par rapport à une catégorie d’incidence environnementale unique ou à un ensemble agrégé de catégories d’incidences sur la base de la méthode de l’empreinte environnementale de produit ou d’autres méthodes scientifiques élaborées par des organisations internationales, expérimentées à large échelle en collaboration avec divers secteurs industriels et reconnues par la Commission ;

25 bis)

«empreinte sur les matières premières»: la quantification des matières premières nécessaires à un système de produits, calculée comme étant la somme de la biomasse, des combustibles fossiles, des minerais métalliques et des minéraux non métalliques consommés;

a)

remplit les critères définis à l’article 57 et qui est identifiée conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006; ou

a)

remplit les critères définis à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006; ou

—

substances réglementées au titre du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (1a),

—

substances spécifiques faisant l’objet de restrictions énumérées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006;

35)

«destruction»: la détérioration intentionnelle d’un produit ou sa mise au rebut en tant que déchet, à l’exception d’une mise au rebut dont le seul objectif est de livrer un produit pour le préparer en vue d’un réemploi ou d’opérations de remanufacturage;

35)

«destruction»: la détérioration intentionnelle d’un produit ou sa mise au rebut en tant que déchet, à l’exception d’une mise au rebut dont le seul objectif est de livrer un produit pour le préparer en vue d’un réemploi ou d’opérations de remise à neuf ou de remanufacturage;

37)

«produit de consommation invendu»: tout produit de consommation qui n’a pas été vendu, ou qui a été retourné par un consommateur usant de son droit de rétractation conformément à l’article 9 de la directive 2011/83/UE;

37)

«produit de consommation invendu»: tout produit de consommation propre à la consommation ou à la vente qui n’a pas été vendu, y compris les surplus et les stocks supplémentaires, excédentaires et dormants, notamment les produits retournés par un consommateur usant de son droit de rétractation conformément à l’article 9 de la directive 2011/83/UE;

46 bis)

«opérateur indépendant»: une personne physique ou morale qui est indépendante du fabricant et qui intervient directement ou indirectement dans la remise à neuf, la réparation, l’entretien ou la réaffectation du produit, et qui peut être un opérateur de gestion des déchets, un remetteur à neuf, un réparateur, un fabricant ou un distributeur d’équipements de réparation, d’outils ou de pièces détachées, ou encore un éditeur d’informations techniques, un opérateur proposant des services d’inspection et de vérification ou un opérateur proposant des formations à destination des installateurs, fabricants et réparateurs d’équipements;

46 ter)

«réparateur professionnel»: une personne physique ou morale qui fournit des services de réparation et d’entretien d’un produit, que cette personne intervienne au sein du réseau de distribution du fabricant ou indépendamment;

55)

«marché en ligne»: le fournisseur d’un service intermédiaire utilisant un logiciel, notamment un site web, une partie d’un site web ou une application, qui permet aux clients de conclure des contrats à distance avec des opérateurs économiques pour la vente de produits couverts par des actes délégués adoptés en vertu de l’article 4;

55)

«marché en ligne»: le fournisseur d’un service intermédiaire utilisant une interface en ligne qui permet aux clients de conclure des contrats à distance avec des opérateurs économiques pour la vente de produits couverts par des actes délégués adoptés en vertu de l’article 4;

a)

qu’il est pertinent d’exempter un produit ou groupe de produits d’occasion importé donné car il représente une part importante du marché des produits d’occasion concerné de l’Union et répond à une réelle demande de la part des consommateurs; et

b)

que cette exemption n’entraverait pas la réalisation des objectifs du présent règlement et l’application plus large des exigences en matière d’écoconception sur le marché des produits de l’Union concerné; et

c)

que les économies en matière de ressources permises par la mise sur le marché du produit ou groupe de produits d’occasion importé l’emportent sur les avantages qui découleraient de l’application des exigences en matière d’écoconception à des produits ou groupes de produits nouveaux.

c bis)

précisant la méthode à utiliser pour évaluer la réparabilité d’un produit, pour définir les classes de performance que doit représenter l’indice de réparabilité et pour définir les catégories de produits auxquelles l’indice de réparabilité s’appliquera;

g)

la présence de substances préoccupantes;

g)

la présence de substances préoccupantes dans les produits ;

k)

la possibilité de remanufacturage et de recyclage ;

k)

la possibilité de remanufacturage;

k bis)

la possibilité de recyclage;

i)

les priorités de l’Union en matière de climat, d’environnement et d’efficacité énergétique et d’autres priorités connexes de l’Union;

i)

les objectifs de l’Union concernant:

—

le climat, en particulier l’objectif de parvenir à la neutralité climatique au plus tard en 2050, en vertu du règlement (UE) 2021/1119;

—

l’environnement, y compris la biodiversité, l’utilisation efficace des ressources, la sécurité des ressources et la réduction de l’empreinte environnementale, de l’empreinte sur les matières premières et de l’empreinte de consommation, afin de rester dans les limites de notre planète, comme le prévoit le huitième programme d’action pour l’environnement;

—

la non-toxicité;

—

l’efficacité énergétique; et

—

d’autres objectifs connexes de l’Union;

ii)

la législation pertinente de l’Union, y compris la mesure dans laquelle elle traite les aspects concernés des produits, énumérés au paragraphe 1;

ii)

la législation pertinente de l’Union, y compris la mesure dans laquelle elle traite les aspects concernés des produits, énumérés au paragraphe 1 , et le principe consistant à ne pas causer de préjudice important, au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 ;

ii bis)

les accords internationaux pertinents;

v bis)

la hiérarchisation des mesures selon leur degré de priorité, conformément à la hiérarchie des déchets établie par la directive 2008/98/CE;

b)

réalise une analyse d’impact sur la base des meilleures données et analyses disponibles et, selon le cas, d’études et de résultats de recherche supplémentaires produits dans le cadre de programmes de financement européens. Ce faisant, la Commission veille à ce que la profondeur de l’analyse des aspects des produits énumérés au paragraphe 1 soit proportionnée à leur importance. La fixation d’exigences en matière d’écoconception concernant les aspects les plus importants d’un produit parmi ceux énumérés au paragraphe 1 n’est pas retardée outre mesure en raison d’incertitudes liées à la possibilité d’établir des exigences en matière d’écoconception visant à améliorer d’autres aspects de ce produit;

b)

réalise une analyse d’impact sur la base des meilleures données et analyses disponibles et, selon le cas, d’études et de résultats de recherche supplémentaires produits dans le cadre de programmes de financement européens. La fixation d’exigences en matière d’écoconception concernant les aspects des produits énumérés au paragraphe 1 n’est pas retardée outre mesure en raison d’incertitudes liées à la possibilité d’établir des exigences en matière d’écoconception visant à améliorer d’autres aspects de ce produit. En procédant aux analyses d’impact, la Commission:

i)

veille à ce que tous les aspects des produits énumérés au paragraphe 1 soient analysés et à ce que la profondeur de l’analyse des aspects des produits énumérés au paragraphe 1 soit proportionnée à leur importance;

ii)

veille à ce que les compromis entre les différents aspects des produits énumérés au paragraphe 1 soient analysés;

iii)

fournit une évaluation de la réduction attendue de l’empreinte environnementale, de l’empreinte carbone et de l’empreinte sur les matières premières permise par les nouvelles exigences en matière d’écoconception;

iv)

fournit une évaluation de la réalisation des critères fixés à l’article 4, deuxième alinéa, relatifs aux produits d’occasion importés, le cas échéant;

v)

fournit une évaluation de toute conséquence pertinente sur la santé humaine;

vi)

fournit une évaluation du niveau minimal de performance qu’un produit ou groupe de produits devrait atteindre à l’avenir pour respecter les objectifs de l’Union énumérés au paragraphe 4, point a i).

c bis)

prend en considération la protection des informations commerciales confidentielles;

c ter)

prend en considération tout retour d’information émanant des consultations publiques;

a)

il n’y a pas d’impact négatif significatif sur les fonctionnalités du produit du point de vue de l’utilisateur;

a)

il n’y a pas d’impact négatif significatif sur les fonctionnalités ou la sécurité du produit du point de vue de l’utilisateur;

c)

il n’y a pas d’impact négatif significatif sur les consommateurs en ce qui concerne le caractère abordable des produits concernés, compte tenu également de l’accès aux produits d’occasion, de la durabilité et du coût de cycle de vie des produits;

c)

il n’y a pas d’impact négatif significatif sur les consommateurs en ce qui concerne le caractère abordable des produits concernés, compte tenu également de l’accès aux produits d’occasion, y compris les produits d’occasion importés, de la durabilité et du coût de cycle de vie des produits;

d)

il n’y a pas d’impact négatif disproportionné sur la compétitivité des acteurs économiques, au moins des PME;

d)

il n’y a pas d’impact négatif disproportionné sur la compétitivité des acteurs économiques, en particulier des microentreprises et des PME;

f)

aucune charge administrative excessive n’est imposée aux fabricants ou aux autres acteurs économiques.

f)

aucune charge administrative excessive n’est imposée aux fabricants ou aux autres acteurs économiques , notamment aux microentreprises et aux PME;

f bis)

un délai suffisant est accordé aux fabricants et autres opérateurs économiques pour s’adapter aux nouvelles exigences, en tenant tout particulièrement compte des besoins des microentreprises et des PME.

ii)

d’informations destinées aux consommateurs et aux autres utilisateurs finals leur indiquant comment installer, utiliser, entretenir et réparer le produit de manière à réduire autant que possible ses incidences sur l’environnement et à garantir une durabilité optimale, et leur indiquant comment retourner ou éliminer le produit à la fin de sa vie;

ii)

d’informations claires et facilement compréhensibles destinées aux consommateurs et aux autres utilisateurs finals leur indiquant comment installer, utiliser, entretenir et réparer le produit de manière à réduire autant que possible ses incidences sur l’environnement et à garantir une durabilité optimale, et leur indiquant comment retourner ou éliminer le produit à la fin de sa vie;

ii bis)

d’informations claires et facilement compréhensibles destinées aux consommateurs et aux autres utilisateurs finals leur indiquant comment installer des systèmes d’exploitation tiers;

ii ter)

d’informations pertinentes pour les organismes et prestataires de services de réparation et de remise à neuf qui participent à la préparation en vue du réemploi, de la réparation et du démontage;

a)

le nom des substances préoccupantes présentes dans le produit;

a)

le nom selon l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UIPAC) des substances préoccupantes présentes dans le produit , y compris leur numéro d’identification chimique, c’est-à-dire leur numéro dans l’inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes (Einecs) ou dans la liste européenne des substances chimiques notifiées (Elincs) ou encore leur numéro d’enregistrement auprès du Chemical Abstracts Service (CAS) ;

d)

les instructions pertinentes pour une utilisation sûre du produit;

d)

les instructions pertinentes pour une utilisation sûre du produit et la bonne gestion environnementale du produit à la fin de sa vie ;

e)

les informations utiles pour le démontage.

e)

les informations utiles pour le démontage et la préparation en vue du réemploi .

e)

dans un manuel d’utilisation;

e)

dans un manuel d’utilisation ou autre document accompagnant le produit ;

a)

les informations à faire figurer dans le passeport de produit en application de l’annexe III;

a)

les informations à faire figurer dans le passeport de produit en application de l’annexe III , compte étant particulièrement tenu de la protection des informations commerciales confidentielles ;

f)

les acteurs qui auront accès aux informations figurant dans le passeport de produit et les informations auxquelles ils auront accès, y compris les clients, les utilisateurs finals, les fabricants, les importateurs et les distributeurs, les revendeurs, les réparateurs, les remanufactureurs, les recycleurs, les autorités nationales compétentes, les organisations d’intérêt public et la Commission, ou toute organisation agissant en leur nom;

f)

les acteurs qui auront accès aux informations figurant dans le passeport de produit et les informations auxquelles ils auront accès, y compris les clients, les utilisateurs finals, les fabricants, les importateurs et les distributeurs, les revendeurs, les réparateurs professionnels, les opérateurs indépendants, les remetteurs à neuf , les remanufactureurs, les recycleurs, les autorités nationales compétentes, les organisations de la société civile, les chercheurs, les syndicats et la Commission, ou toute organisation agissant en leur nom;

g)

les acteurs qui peuvent intégrer les informations dans le passeport de produit ou mettre à jour les informations y figurant - ce qui englobe la création d’un nouveau passeport de produit en cas de nécessité, et les informations qu’ils peuvent intégrer ou mettre à jour, y compris les fabricants, les réparateurs, les professionnels de l’entretien, les remanufactureurs, les recycleurs, les autorités nationales compétentes et la Commission, ou toute organisation agissant en leur nom;

g)

les acteurs qui intègrent les informations dans le passeport de produit ou mettent à jour les informations y figurant - ce qui englobe la création d’un nouveau passeport de produit en cas de nécessité, qui est lié au passeport ou aux passeports du produit initial, et les informations qu’ils peuvent intégrer ou mettre à jour, y compris les fabricants, les réparateurs professionnels, les opérateurs indépendants, les remetteurs à neuf , les professionnels de l’entretien, les remanufactureurs, les recycleurs, les autorités nationales compétentes et la Commission, ou toute organisation agissant en leur nom , en évitant la duplication d’informations et de déclarations ;

h)

la période pendant laquelle le passeport de produit doit rester disponible.

h)

la période pendant laquelle le passeport de produit doit rester disponible , qui correspond au moins à la durée de vie prévue d’un produit particulier .

a)

garantissent que les acteurs de la chaîne de valeur , en particulier les consommateurs, les opérateurs économiques et les autorités nationales compétentes, peuvent accéder aux informations relatives aux produits qui sont pertinentes pour eux;

a)

garantissent que les acteurs de la chaîne de valeur peuvent accéder facilement aux informations relatives aux produits qui sont pertinentes pour eux;

a)

il est relié, par l’intermédiaire d’un support de données, à un identifiant unique «produit»;

a)

il est relié, par l’intermédiaire d’un support de données, à un identifiant unique «produit» qui identifie le produit indépendamment de tout identifiant de passeport de produit et de tout nom de domaine internet ;

d)

toutes les informations figurant dans le passeport de produit sont fondées sur des normes ouvertes, élaborées dans un format interopérable et sont lisibles par machine, structurées et consultables, conformément aux exigences essentielles énoncées à l’article 10;

d)

toutes les informations figurant dans le passeport de produit sont fondées sur des normes ouvertes, élaborées dans un format interopérable , sont lisibles par machine, structurées et consultables , et sont transférables au moyen d’un réseau d’échange de données ouvert et interopérable sans dépendance à l’égard d’un seul fournisseur , conformément aux exigences essentielles énoncées à l’article 10;

d bis)

les données à caractère personnel qui sont liées à l’utilisateur final du produit ne sont pas conservées dans le passeport de produit;

a bis)

les passeports de produit sont interopérables avec les bases de données relatives aux produits existantes, notamment la base de données sur les substances préoccupantes contenues dans les articles en tant que tels ou dans les objets complexes (produits) (SCIP) et le registre européen de l’étiquetage énergétique des produits (EPREL), lorsque cela est réalisable est pertinent;

b)

les consommateurs , les opérateurs économiques et les autres acteurs concernés ont librement accès au passeport de produit sur la base de leurs droits d’accès respectifs définis dans l’acte délégué applicable adopté en vertu de l’article 4;

b)

les clients, les utilisateurs finals, les fabricants, les importateurs et les distributeurs, les revendeurs, les réparateurs professionnels , les opérateurs indépendants, les remetteurs à neuf, les remanufactureurs, les recycleurs, les autorités nationales compétentes, les organisations de la société civile, les syndicats et les autres acteurs concernés ont gratuitement et facilement accès au passeport de produit sur la base de leurs droits d’accès respectifs définis dans l’acte délégué applicable adopté en vertu de l’article 4;

b bis)

la conception et le fonctionnement des passeports de produit doivent être propres à garantir leur convivialité;

c)

les données figurant dans le passeport de produit sont conservées par l’opérateur économique responsable de sa création ou par des opérateurs autorisés à agir en leur nom;

b)

la présentation de l’étiquette, en tenant compte des aspects de visibilité et de lisibilité;

b)

la présentation de l’étiquette, en garantissant la visibilité et la lisibilité;

c)

la manière dont l’étiquette est affichée à l’intention des consommateurs, y compris en cas de vente à distance, compte tenu des exigences énoncées à l’article 26 et des conséquences pour les opérateurs économiques concernés;

c)

la manière dont l’étiquette est affichée à l’intention des consommateurs, y compris en cas de vente à distance, compte tenu des exigences énoncées à l’article 26 , des exigences énoncées dans la directive (UE) 2019/882 et des conséquences pour les opérateurs économiques concernés;

c)

la répartition des incidences environnementales, de la consommation d’énergie et de la production de déchets d’un bout à l’autre de la chaîne de valeur , en particulier la question de savoir si celles-ci interviennent dans l’Union ;

c)

la répartition des incidences climatiques et environnementales, de la consommation d’énergie , de l’utilisation des ressources et de la production de déchets d’un bout à l’autre de la chaîne de valeur;

—

fer, acier;

—

aluminium;

—

articles textiles, notamment vêtements et chaussures;

—

meubles, y compris matelas;

—

pneumatiques;

—

détergents;

—

peintures;

—

lubrifiants;

—

produits chimiques;

—

produits liés à l’énergie, dont il convient de réviser ou de redéfinir les mesures d’exécution;

—

produits TIC et autres produits électroniques.

b)

les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits faisant l’objet de la mesure d’autoréglementation;

b)

les exigences en matière d’écoconception prévues à l’article 5, qui s’appliquent aux produits faisant l’objet de la mesure d’autoréglementation;

d)

des règles relatives aux informations à communiquer par les signataires et des règles relatives aux essais et aux inspections.

d bis)

des règles relatives aux conséquences d’un non-respect de la part d’un signataire;

d ter)

une explication sur la manière dont la mesure d’autoréglementation soumise conformément au paragraphe 1 améliore la durabilité environnementale des produits conformément aux objectifs du présent règlement et garantit, plus rapidement ou à un moindre coût qu’un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, la libre circulation dans le marché intérieur;

a)

la mesure d’autoréglementation contribue à améliorer la durabilité environnementale des produits et à garantir, rapidement ou à un moindre coût qu’un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, la libre circulation dans le marché intérieur;

a)

la mesure d’autoréglementation contribue à améliorer la durabilité environnementale des produits conformément aux objectifs du présent règlement et à garantir, plus rapidement ou à un moindre coût qu’un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, la libre circulation dans le marché intérieur;

a)

un appui financier, notamment par l’octroi d’avantages fiscaux et d’ investissements dans les infrastructures physiques et numériques;

a)

un appui financier, notamment par l’octroi d’avantages fiscaux , l’aide à la participation au forum sur l’écoconception et des investissements dans les infrastructures physiques et numériques;

a)

le nombre de produits de consommation invendus mis au rebut chaque année, ventilés par type ou catégorie de produits;

a)

le nombre et le pourcentage de produits de consommation invendus mis au rebut chaque année, ventilés par type ou catégorie de produits;

c)

le transfert des produits mis au rebut pour des opérations de préparation en vue du réemploi, du remanufacturage, du recyclage, de la valorisation énergétique et de l’élimination conformément à la hiérarchie des déchets définie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE.

c)

le transfert des produits mis au rebut à des fins de don, ou pour des opérations de préparation en vue du réemploi, du remanufacturage, du recyclage, de la valorisation énergétique et de l’élimination conformément à la hiérarchie des déchets définie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE.

a)

de préoccupations en matière de santé et de sécurité;

a)

de préoccupations en matière de santé , d’hygiène et de sécurité;

b)

de dommages causés aux produits par suite de leur manipulation ou détectés après qu’un produit a été retourné par un consommateur ;

b)

de dommages causés aux produits par suite de leur manipulation ou détectés après qu’un produit a été retourné et dont la réparation ne serait pas rentable ;