This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52023AP0125
P9_TA(2023)0125 EU/Euratom/Ukraine Association Agreement: temporary trade liberalisation supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products European Parliament legislative resolution of 9 May 2023 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on temporary trade liberalisation supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products under the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (COM(2023)0106 — C9-0027/2023 — 2023/0051(COD)) P9_TC1-COD(2023)0051 Position of the European Parliament adopted at first reading on 9 May 2023 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2023/… of the European Parliament and of the Council on temporary trade-liberalisation measures supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products under the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part
P9_TA(2023)0125 Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens Résolution législative du Parlement européen du 9 mai 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (COM(2023)0106 — C9-0027/2023 — 2023/0051(COD)) P9_TC1-COD(2023)0051 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mai 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
P9_TA(2023)0125 Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens Résolution législative du Parlement européen du 9 mai 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (COM(2023)0106 — C9-0027/2023 — 2023/0051(COD)) P9_TC1-COD(2023)0051 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mai 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
JO C, C/2023/1079, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1079/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
Journal officiel |
FR Séries C |
|
C/2023/1079 |
15.12.2023 |
P9_TA(2023)0125
Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens
Résolution législative du Parlement européen du 9 mai 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (COM(2023)0106 — C9-0027/2023 — 2023/0051(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2023/1079)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0106), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0027/2023), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 avril 2023, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
|
— |
vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0165/2023), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
|
3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2023)0051
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mai 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/1077.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1079/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)