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Document 52023AE0921

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) [COM(2023) 94 final — 2023/0046 (COD)]

EESC 2023/00921

JO C 349 du 29.9.2023, p. 116–120 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

29.9.2023

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/116

[COM(2023) 94 final — 2023/0046 (COD)]

(2023/C 349/18)

Rapporteur:

Maurizio MENSI

Consultation	Conseil de l’Union européenne, 3.4.2023 Parlement européen, 29.3.2023
Base juridique	Article 114 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en section	26.6.2023
Adoption en session plénière	12.7.2023
Session plénière no	580
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	173/1/1

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de règlement sur les infrastructures gigabit présentée par la Commission et en partage l’objectif et le contenu.

1.2.

Afin d’atteindre les objectifs fixés dans le règlement, le CESE souligne l’importance de procédures rapides, efficaces et simplifiées, assorties de modalités, conditions et prix appropriés, pouvant être appliquées de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union. Dans cette optique, des lignes directrices spécifiques de la Commission seraient particulièrement utiles.

1.3.

1.4.

1.5.

Le CESE est d’avis que le déploiement de réseaux à très haute capacité et de la connectivité gigabit est un élément essentiel du développement et de la cohésion économique et sociale, étant donné qu’il s’agit d’un facteur crucial pour l’égalité du développement économique des PME et des services professionnels, des lieux de travail numériques et de la fourniture de services électroniques dans les régions reculées.

1.6.

Le CESE estime que les points d’information uniques, par l’intermédiaire desquels les propriétaires d’infrastructures publiques doivent fournir un ensemble minimal d’informations sur les infrastructures physiques existantes, devraient être intégrés et reliés à d’autres bases de données déjà disponibles au niveau national, afin d’éviter les doubles emplois et de réduire les coûts.

1.7.

Le CESE estime que la rationalisation et la numérisation du processus d’autorisation sont des éléments importants du déploiement de réseaux de communications électroniques; il considère toutefois que l’obligation de prévoir l’approbation tacite des demandes de droit de passage pourrait être en contradiction avec le principe de proportionnalité et porter atteinte au droit de propriété tel qu’énoncé aux articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1.8.

Le CESE est d’avis que la construction rapide des infrastructures, la coordination des travaux de génie civil, la création de synergies entre les différents opérateurs de réseau et l’utilisation conjointe des infrastructures physiques existantes permettent des économies en matière d’investissements, puisqu’elles réduisent la charge qui pèse sur l’environnement en évitant des travaux de génie civil supplémentaires, et contribuent ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux.

1.9.

Le CESE souligne que la proposition devrait indiquer quelles sont les mesures et actions vérifiables qui permettraient un développement équilibré et une égalité d’accès au réseau à très haute capacité, afin d’éviter de creuser l’écart entre les pays et les régions présentant des rythmes et des niveaux de développement différents, conformément à la déclaration sur les droits et principes numériques, et de garantir l’accès à une connectivité de haute qualité, et notamment un accès à internet, pour tous dans l’Union, y compris pour les personnes à faible revenu.

2. Contexte général

2.1.

Le déploiement de réseaux à très haute capacité, y compris la fibre optique et la 5G, est une priorité stratégique au niveau de l’Union, qui s’inscrit dans les efforts visant à réaliser les objectifs stratégiques et les cibles numériques de l’Union d’ici 2030. L’accès à des réseaux à très haute capacité est essentiel pour un large éventail d’applications innovantes susceptibles de transformer et de parer pour l’avenir de nombreux secteurs de l’économie de l’Union, tels que le commerce, l’industrie automobile et manufacturière, les soins de santé, les transports, l’agriculture et les services d’utilité publique.

2.2.

L’une des initiatives lancées pour lever les obstacles et promouvoir le déploiement de réseaux à très haute capacité est celle de la Commission relative à une directive sur la réduction du coût du haut débit (1), adoptée en 2014 et visant à faciliter et à encourager le déploiement des réseaux en réduisant les coûts grâce à des mesures harmonisées au niveau européen. Toutefois, huit ans après son entrée en vigueur, cette directive est toujours loin d’atteindre ses objectifs. Le rapport de la Commission de 2018 concernant la mise en œuvre de la directive sur la réduction du coût du haut débit ainsi que les contributions des principales parties prenantes à la consultation publique lancée par la Commission en décembre 2020 montrent bien la nécessité de revoir cette directive. Il ressort de la consultation publique que 20 % seulement des répondants jugent la directive efficace pour faciliter le déploiement de réseaux à haut débit à moindres frais, et que seules 11 % des personnes interrogées estiment qu’elle a permis de réduire le temps consacré aux demandes d’autorisations et leur coût.

2.3.

La directive n’a que partiellement atteint ses objectifs d’accroissement de la couverture en haut débit. En effet, bien que, selon l’indice annuel relatif à l’économie et à la société numériques (DESI), la proportion de ménages ayant accès à une vitesse internet de 30 Mbps soit passée de 58,1 % en 2013 à 90 % en 2022, la directive a été mise en œuvre de manière inégale selon les États membres, avec des interprétations parfois divergentes.

2.4.

Consciente de la nécessité d’améliorer l’efficacité de la directive sur la réduction du coût du haut débit, la Commission a lancé un processus de révision et proposé un règlement sur les infrastructures gigabit. Celui-ci vise à remédier aux lacunes de la directive sur la réduction du coût du haut débit et à contribuer au déploiement rentable et en temps utile des réseaux à très haute capacité nécessaires pour permettre à l’Union d’atteindre ses objectifs et ses cibles numériques d’ici 2030.

2.5.

La proposition s’appuie sur la recommandation relative à une «boîte à outils pour la connectivité» adoptée en septembre 2020 pour répondre à la demande croissante de connectivité déclenchée par la pandémie de COVID-19, et qui visait à réduire les coûts de déploiement de réseaux gigabit et à garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G. À cette fin, les États membres avaient recensé, en mars 2021, 39 bonnes pratiques (dont 22 concernant la réduction des coûts de déploiement) à inclure dans la boîte à outils pour la connectivité.

2.6.

Selon la Commission européenne, le règlement sur les infrastructures gigabit a été conçu pour améliorer la connectivité dans l’Union, encourager l’innovation et stimuler l’investissement. Il contribuera à accélérer le déploiement des infrastructures physiques qui soutiennent les réseaux gigabit, en renforçant la coordination entre les opérateurs de réseau pour les travaux de génie civil, qui représentent jusqu’à 70 % des coûts de déploiement des réseaux. L’objectif est également de rationaliser les procédures administratives pour le déploiement de nouveaux réseaux en améliorant l’accès aux infrastructures physiques et la transparence relative aux travaux de génie civil prévus, ainsi qu’en garantissant des conditions plus claires d’accès aux infrastructures physiques (y compris les infrastructures internes), et en accélérant et numérisant les procédures d’octroi des autorisations, qui prévoient que les demandes devront recevoir une réponse dans un délai de 15 jours et seront réputées approuvées tacitement à l’expiration d’un délai de quatre mois.

3. Observations générales

3.1.

Le CESE approuve l’intention de la Commission d’adapter la directive sur la réduction du coût du haut débit aux évolutions récentes et actuelles des technologies, du marché et de la réglementation, et d’encourager un déploiement plus efficace et plus rapide de réseaux plus durables, de manière à tenir compte du code des communications électroniques européen (2) et à contribuer au verdissement du secteur des technologies de l’information et des communications dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.

3.2.

Le CESE se félicite de la décision de recourir à l’instrument juridique du règlement plutôt qu’à une directive, cette dernière présentant des risques de retards et d’incohérences dans les processus nationaux de transposition. Un règlement garantit l’uniformité et limite la fragmentation des législations nationales, ce qui est essentiel pour atteindre d’ici 2030 les objectifs ambitieux de la Commission en matière de connectivité. Une directive ne serait probablement applicable qu’après cette date, et ne permettrait donc pas de réaliser l’objectif visé par la Commission concernant la création rapide d’un cadre juridique favorable. Tout retard dans la simplification du processus d’autorisation pourrait aussi compromettre le développement du marché unique. Les dernières évolutions dans le secteur numérique sont susceptibles d’entraîner un niveau inédit d’intégration du marché grâce à l’apparition d’acteurs transfrontaliers, ce qui stimulera les investissements.

3.3.

L’application faible et incohérente de la directive sur la réduction du coût du haut débit, ainsi que l’absence de lignes directrices en la matière, ont donné lieu à des législations nationales fragmentées et une incertitude juridique, qui, à leur tour, entravent les investissements et les activités transfrontières, et constituent des obstacles pour les entreprises qui cherchent à réaliser des économies d’échelle au niveau de l’Union de façon à pouvoir tirer parti du marché unique. Par conséquent, une harmonisation accrue s’impose afin de promouvoir le développement d’activités transfrontières dans ce secteur et d’éviter une Europe à deux vitesses.

3.4.

En substance, les mesures contenues dans la proposition visent les objectifs suivants: améliorer la coordination entre les secteurs; simplifier et accélérer les procédures d’octroi des autorisations; numériser entièrement la procédure relative à l’accès en ligne aux informations sur les infrastructures existantes et les travaux de génie civil planifiés, ainsi que celle concernant l’introduction des demandes d’autorisation; faciliter la réutilisation des infrastructures publiques par les opérateurs pour leur permettre de déployer des infrastructures de réseau; anticiper l’innovation et faire en sorte que tous les bâtiments neufs et ceux faisant l’objet d’une rénovation importante soient équipés de la fibre et d’infrastructures adaptées à la fibre; contribuer à la durabilité en réduisant l’incidence environnementale des réseaux de communications électroniques grâce au partage des infrastructures, au déploiement de technologies plus efficaces, à la réutilisation des infrastructures physiques existantes et à une meilleure coordination des travaux de génie civil.

3.5.

Les opérateurs seront en mesure de présenter leurs demandes d’autorisation par voie numérique et d’accéder à toutes les informations nécessaires concernant les infrastructures existantes et les travaux de génie civil planifiés. La Commission estime que cela permettra aux opérateurs de déployer leurs réseaux à moindre coût; selon l’analyse d’impact, l’économie réalisée serait de l’ordre de 4,5 milliards d’euros, et les subventions publiques seraient réduites de 2,4 milliards d’euros.

3.6.

La proposition contient également des définitions plus larges que celles figurant dans la directive sur la réduction des coûts du haut débit. Elle s’applique aux opérateurs de réseau octroyant des accès de manière à tenir également compte des fournisseurs de ressources associées telles que les gaines, les pylônes et les poteaux, et étend les infrastructures physiques aux infrastructures détenues par des organismes du secteur public tels que les collectivités locales, les bâtiments ou les accès aux bâtiments et tout autre élément, y compris le mobilier urbain tel que les poteaux d’éclairage, les panneaux de signalisation, les feux de signalisation, les panneaux d’affichage, les arrêts d’autobus et de tram, et les stations de métro.

3.7.

La proposition introduit de nouvelles mesures visant à accroître la transparence en ce qui concerne les infrastructures physiques existantes. Ainsi, elle prévoit l’obligation pour les propriétaires d’infrastructures publiques de publier des informations minimales sur les infrastructures physiques par l’intermédiaire d’un point d’information unique. En outre, des règles plus strictes s’appliqueront à la coordination des travaux de génie civil planifiés; de telles règles sont du reste déjà prévues par la directive sur la réduction des coûts du haut débit, mais leur portée et leur application sont considérablement élargies. Par exemple, la proposition prévoit que les informations sur les travaux de génie civil doivent être publiées sous forme numérique par le fournisseur de réseau, par l’intermédiaire du point d’information unique, au moins trois mois avant la première demande d’autorisation. À cet égard, étant donné que des bases de données contenant ces informations sont déjà disponibles dans de nombreux États membres de l’Union, le CESE estime que les points d’information uniques devraient y être intégrés et reliés afin d’éviter les doubles emplois et de réduire les coûts.

3.8.

Des mesures sont également prévues en ce qui concerne les procédures d’octroi des autorisations, qui doivent être uniformisées au niveau national et rendues pleinement accessibles grâce à l’approbation tacite des demandes dans un délai de quatre mois. En outre, une sorte de label «adapté à la fibre» est prévu pour indiquer si un bâtiment satisfait aux conditions requises pour permettre une installation aisée de réseaux à très haute capacité, comme la fibre optique, et dont la présence est subordonnée à la délivrance du permis de construire pour les nouveaux bâtiments. Le CESE souligne toutefois qu’il serait important d’amener le réseau à très haute capacité dans ces bâtiments afin d’exploiter pleinement leur potentiel et de tirer le meilleur parti des investissements réalisés.

3.9.

Le CESE juge important que les États membres aient la possibilité de maintenir ou d’introduire des mesures conformes au droit de l’Union allant plus loin que les exigences minimales fixées par le règlement, comme l’indique expressément le considérant 11, qui précise, à juste titre, que «[l]e présent règlement […] n’empêche pas pour autant l’adoption de mesures nationales conformes au droit de l’Union qui servent à promouvoir l’utilisation conjointe des infrastructures physiques existantes ou permettent un déploiement plus efficace de nouvelles infrastructures physiques en complétant les droits et obligations prévus par le présent règlement».

4. Observations particulières

4.1.

La proposition est conforme au code des communications électroniques européen, entré en vigueur en décembre 2020, qui a modernisé le cadre réglementaire de l’Union en matière de communications électroniques et contribue à la réalisation de ses objectifs visant à stimuler les investissements dans les réseaux de connectivité de pointe. Toutefois, alors que le code cherche prioritairement à favoriser la concurrence, il contient des obligations à l’égard des entreprises puissantes sur le marché et concerne non seulement les infrastructures physiques, mais aussi les réseaux de communications électroniques, tels que les câbles en fibre; le règlement sur les infrastructures gigabit a quant à lui pour objectif principal d’éliminer les obstacles au déploiement des réseaux, eu égard aux évolutions actuelles des technologies, du marché et de la réglementation.

4.2.

Le CESE se félicite de l’alignement du texte sur les définitions du code et souligne que pour atteindre les objectifs fixés dans le règlement, il est essentiel de prévoir des procédures rapides, efficaces et simplifiées, assorties de modalités, conditions et prix appropriés, pouvant être appliquées de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union. Le CESE estime que des lignes directrices de la Commission seraient particulièrement utiles à cet égard.

4.3.

Conformément à l’objectif fixé dans le cadre de la décennie numérique 2030, visant à garantir à tous les ménages européens, d’ici à 2030, l’accès à des réseaux mobiles en gigabit et à haut débit, et contrairement à la directive sur la réduction des coûts du haut débit, la proposition à l’examen encourage le déploiement de réseaux à très haute capacité en imposant des obligations d’accessibilité aux propriétaires d’infrastructures physiques, quelle que soit leur position sur le marché. Le CESE approuve l’extension du champ d’application, qui permet à toutes les entités fournissant des infrastructures de bénéficier des procédures d’autorisation rapides mises en place par le règlement. Il souligne toutefois qu’il importe de veiller à ce que le cadre réglementaire soit suffisamment complet pour satisfaire aux besoins variés de toutes les parties prenantes participant au déploiement des réseaux à très haute capacité dans l’ensemble de l’Union.

4.4.

Le CESE reconnaît que le partage des infrastructures existantes est essentiel pour atteindre les objectifs de la décennie numérique 2030 et insiste aussi sur l’importance de garantir la sécurité et la robustesse des réseaux ainsi que leur protection. La réalisation des objectifs de l’Union en matière de connectivité requiert une stratégie globale combinant les technologies les plus récentes et des chaînes d’approvisionnement résilientes, autonomes et sûres, de manière à éviter toute interruption de service en raison de défaillances ou de cyberattaques. À cette fin, le règlement devrait encourager les fournisseurs de réseaux à opter pour des composants technologiques qui garantissent un niveau élevé de sécurité numérique, réduisent le risque d’interruptions de réseau et protègent efficacement contre cette éventualité. La solidité, la résilience et la cybersécurité du réseau sont essentielles pour garantir l’efficacité des objectifs poursuivis par le règlement, eu égard au cadre réglementaire actuel de l’Union et aux aspects pertinents, y compris dans la perspective de toute action future de l’Union en la matière qui pourrait figurer dans le nouveau mandat de la Commission à partir de 2024.

4.5.

Le CESE souligne qu’outre des procédures rapides, efficaces et simplifiées, des modalités, conditions et prix appropriés constituent aussi un facteur essentiel d’accès aux infrastructures. Dans ce contexte, étant donné qu’il convient d’assurer l’efficacité du système, par exemple en évitant des prix excessivement élevés qui auraient pour effet de décourager le déploiement du réseau à très haute capacité, le CESE estime que la Commission devrait adopter des lignes directrices spécifiques.

4.6.

Le CESE estime que la rationalisation et la numérisation du processus d’autorisation sont des éléments importants du déploiement de réseaux de communications électroniques. Il considère toutefois que l’obligation de prévoir l’approbation tacite des demandes de droit de passage pourrait être en contradiction avec le principe de proportionnalité et porter atteinte au droit de propriété tel qu’énoncé aux articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.7.

4.8.

Le CESE est d’avis que le déploiement de réseaux à haut débit est un élément essentiel du développement et de la cohésion économique et sociale. À cet égard, il souligne que la proposition devrait indiquer quelles sont les mesures et actions vérifiables qui permettraient un développement équilibré et une égalité d’accès au réseau à très haute capacité, afin d’éviter de creuser l’écart entre les pays et les régions présentant des rythmes et des niveaux de développement différents, conformément à la déclaration sur les droits et principes numériques (3) selon laquelle tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique devraient assumer leurs responsabilités sociales et participer de manière équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics, ce qui permettrait de garantir l’accès à une connectivité de haute qualité, et notamment un accès à internet, pour tous dans l’Union, y compris pour les personnes à faible revenu (4).

Bruxelles, le 12 juillet 2023.

Le président du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

(1) Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155 du 23.5.2014, p. 1).

(2) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

(3) Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (JO C 23 du 23.1.2023, p. 1).

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