a)

aux aides d’État à la conception et à la fabrication de produits, de machines, d’équipements ou de moyens de transport respectueux de l’environnement en vue d’exercer des activités en utilisant moins de ressources naturelles, ni aux mesures prises à l’intérieur d’usines ou d’autres installations de production en vue d’améliorer la sécurité ou l’hygiène (10);

b)

aux aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, qui relèvent des règles définies dans l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (11);

c)

aux aides d’État couvertes par les règles relatives aux aides d’État dans les secteurs agricole et forestier (12), ou dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (13);

d)

aux aides d’État en faveur de l’énergie nucléaire.

a)

les aides à la réduction et à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre, y compris par un soutien aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique;

b)

les aides à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments;

c)

les aides à l’acquisition et à la location de véhicules propres (utilisés pour le transport aérien, routier, ferroviaire, fluvial et maritime) et de matériel de service mobile propre, ainsi qu’au post-équipement de véhicules et de matériel de service mobile;

d)

les aides au déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement pour les véhicules propres;

e)

les aides à l’utilisation efficace des ressources et au soutien à la transition vers une économie circulaire;

f)

les aides à la prévention ou à la réduction de la pollution autre que par les gaz à effet de serre;

g)

les aides en faveur de la réparation des dommages environnementaux, de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de la protection ou de la restauration de la biodiversité et de la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets;

h)

les aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements parafiscaux;

i)

les aides à la sécurité d’approvisionnement en électricité;

j)

les aides en faveur des infrastructures énergétiques;

k)

les aides aux réseaux de chaleur et de froid;

l)

les aides sous forme de réductions de taxes sur l’électricité pour les utilisateurs gros consommateurs d’énergie;

m)

les aides à la fermeture de centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux et à l’arrêt d’opérations d’extraction de charbon, de tourbe ou de schiste bitumineux;

n)

les aides aux études ou aux services de conseil relatifs aux questions de climat, de protection de l’environnement et d’énergie.

1)

«aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas octroyée sur la base d’un régime d’aides;

2)

«intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut. Les aides payables en plusieurs tranches sont calculées sur la base de leur valeur au moment de l’octroi. Le taux d’intérêt qui doit être utilisé à des fins d’actualisation et pour calculer le montant de l’aide dans le cas d’un prêt bonifié (16) est le taux de référence applicable au moment de l’octroi. L’intensité de l’aide est calculée pour chaque bénéficiaire;

3)

«zone assistée»: toute zone qui, au moment de l’octroi de l’aide, est désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée, en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité;

4)

«équilibrage»: dans le domaine de l’électricité, l’équilibrage au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil (17);

5)

«responsable d’équilibre (RE)»: le responsable d’équilibre au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) 2019/943;

6)

«biodiversité»: la biodiversité au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) no 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (18);

7)

«biocarburant»: le biocarburant au sens de l’article 2, point 33), de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (19);

8)

«biogaz»: le biogaz au sens de l’article 2, point 28), de la directive (UE) 2018/2001;

9)

«bioliquide»: le bioliquide au sens de l’article 2, point 32), de la directive (UE) 2018/2001;

10)

«biomasse»: la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique au sens de l’article 2, point 24), de la directive (UE) 2018/2001;

11)

«combustibles ou carburants issus de la biomasse»: les combustibles ou carburants issus de la biomasse au sens de l’article 2, point 27), de la directive (UE) 2018/2001;

12)

«mécanisme de capacité»: le mécanisme de capacité au sens de l’article 2, point 22), du règlement (UE) 2019/943;

13)

«captage et stockage du carbone» (CSC): un ensemble de techniques qui permettent de capturer le dioxyde de carbone (CO2) émis par les installations industrielles, y compris les émissions inhérentes aux procédés de production, ou de le capturer directement à partir de l’air ambiant, de le transporter vers un site de stockage et de l’injecter dans des formations géologiques souterraines appropriées en vue d’un stockage permanent;

14)

«captage et utilisation du carbone» (CUC): un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles, y compris les émissions inhérentes aux procédés, ou de le capturer directement de l’air ambiant, et de le transporter vers un site de consommation ou d’utilisation de CO2 aux fins de l’usage complet de ce CO2;

15)

«élimination du CO2»: les activités anthropiques permettant d’éliminer le CO2 de l’atmosphère et de le stocker durablement dans des réservoirs géologiques, terrestres ou océaniques ou dans des produits. Ces activités incluent le renforcement anthropique existant et potentiel de puits biologiques ou géochimiques et le captage et le stockage directs de l’air, mais excluent l’absorption naturelle du CO2 ne résultant pas directement d’activités humaines;

16)

«régime d’obligation du fournisseur»: un régime au sein duquel la valeur est créée pour la fourniture de biens ou de services grâce à la certification de ces biens ou services et l’obligation faite aux fournisseurs ou aux consommateurs d’acheter des certificats;

17)

«matériel d’assistance en escale mobile propre»: le matériel mobile utilisé pour des activités de services auxiliaires des transports aériens ou maritimes dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 sont nulles;

18)

«matériel de service mobile propre»: le matériel de terminal mobile propre et le matériel d’assistance en escale mobile propre;

19)

«matériel de terminal mobile propre»: le matériel mobile utilisé pour le chargement, le déchargement et le transbordement de marchandises et les unités de chargement intermodales, et pour le déplacement de fret dans une zone du terminal, dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 sont nulles ou, en l’absence de solutions à émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 nulles, dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 sont sensiblement inférieures à celles du matériel de terminal classique;

20)

«véhicule propre»:

21)

«cogénération» ou production combinée de chaleur et d’électricité: la cogénération au sens de l’article 2, point 30), de la directive (UE) 2012/27 du Parlement européen et du Conseil (23);

22)

«site contaminé»: site sur lequel a été confirmée la présence de matières ou de substances découlant de l’activité humaine, dans des concentrations telles qu’elles présentent un risque important pour la santé humaine ou pour l’environnement compte tenu de l’utilisation effective des terrains, des fonds marins ou des rivières et de leur utilisation future autorisée;

23)

«projet de démonstration»: un projet de démonstration au sens de l’article 2, point 24), de la directive (UE) 2019/943;

24)

«numérisation»: l’adoption de technologies réalisées par des appareils et/ou des systèmes électroniques permettant d’accroître la fonctionnalité du produit, de développer des services en ligne, de moderniser les processus ou de migrer vers des modèles commerciaux reposant sur la désintermédiation de la production de biens et de la fourniture de services, pour finalement induire des transformations;

25)

«élimination»: l’élimination au sens de l’article 3, point 19), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (24);

26)

«gestionnaire de réseau de distribution»: le gestionnaire de réseau de distribution au sens de l’article 2, point 29), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (25);

27)

«systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains»: les systèmes de chauffage urbains ou les systèmes de refroidissement urbains au sens de l’article 2, point 19), de la directive (UE) 2010/31 du Parlement européen et du Conseil (26);

28)

«systèmes de chauffage et/ou de refroidissement urbains»: les installations de production de chaleur et de froid, les réseaux de stockage et de distribution thermiques, comprenant à la fois le réseau primaire (de transport) et le réseau secondaire de canalisations, pour fournir la chaleur ou le refroidissement aux consommateurs. Les références faites aux «systèmes de chauffage urbain» s’entendent comme les systèmes de chauffage/refroidissement urbain, selon que les réseaux fournissent de la chaleur ou du froid conjointement ou séparément;

29)

«innovation écologique»: toutes les formes d’activités innovantes, incluant de nouveaux procédés de production, de nouveaux produits ou de nouveaux services, et de nouvelles méthodes de gestion et techniques commerciales, qui aboutissent ou visent à améliorer sensiblement la protection de l’environnement et à réduire sensiblement les incidences de la pollution sur l’environnement. Aux fins de la présente définition, ne sont pas considérés comme des innovations:

30)

«écosystème»: l’écosystème au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2020/852;

31)

«efficacité énergétique»: l’efficacité énergétique au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2012/27/UE;

32)

«stockage d’énergie»: le stockage d’énergie dans le système électrique au sens de l’article 2, point 59), de la directive (UE) 2019/944;

33)

«installation de stockage d’énergie»: une installation de stockage d’énergie dans le système électrique au sens de l’article 2, point 60), de la directive (UE) 2019/944;

34)

«réseau de chaleur et de froid efficace»: un réseau de chaleur et de froid efficace au sens de l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil;

35)

«énergie produite à partir de sources renouvelables»: l’énergie produite par des installations utilisant exclusivement des sources d’énergie renouvelables au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001, ainsi que la part, en matière de valeur calorifique, d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d’énergie classiques, ce qui inclut l’électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage connectés «derrière le compteur» (installés conjointement ou comme un complément de l’installation renouvelable), mais exclut l’électricité produite à partir de ces systèmes;

36)

«infrastructure énergétique» (27): tout équipement matériel ou toute installation situés dans l’Union ou qui relient l’Union à un ou plusieurs pays tiers et relevant des catégories suivantes:

37)

«performance énergétique»: la performance énergétique d’un bâtiment au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2010/31/UE;

38)

«économies d’énergie»: les économies d’énergie au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2012/27/UE;

39)

«protection de l’environnement»: toute action ou activité visant à réduire ou à prévenir la pollution, les incidences négatives sur l’environnement ou une autre atteinte au milieu physique (y compris à l’air, à l’eau et aux sols), aux écosystèmes ou aux ressources naturelles due aux activités humaines, y compris les mesures visant à atténuer le changement climatique, à réduire le risque d’une telle atteinte, à protéger et restaurer la biodiversité ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures d’économie d’énergie et le recours à des sources d’énergie renouvelables, ainsi que les autres techniques destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, ainsi qu’à passer à des modèles d’économie circulaire afin de réduire l’utilisation de matières premières et d’accroître les gains d’efficience. Elle couvre également les actions qui renforcent la capacité d’adaptation et réduisent autant que possible la vulnérabilité à l’égard des effets climatiques;

40)

«taxe ou prélèvement parafiscal en matière environnementale»: une taxe ou un prélèvement qui sont appliqués sur une base imposable spécifique, des produits ou des services qui ont manifestement un effet négatif sur l’environnement ou qui visent à taxer certaines activités, certains biens ou certains services de manière à ce que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux ou à ce que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l’environnement;

41)

«plan d’évaluation»: un document couvrant un ou plusieurs régimes d’aide et contenant au minimum les éléments suivants:

42)

«régime de responsabilité élargie des producteurs»: le régime de responsabilité élargie des producteurs au sens de l’article 2, point 21, de la directive 2008/98/CE;

43)

«producteur»: une entreprise qui produit de l’énergie électrique à des fins commerciales;

44)

«gaz à effet de serre»: tout gaz qui contribue à l’effet de serre en absorbant le rayonnement infrarouge, y compris le dioxyde de carbone, le méthane, le protoxyde d’azote et les gaz fluorés tels que les hydrofluorocarbones;

45)

«cogénération à haut rendement»: la cogénération à haut rendement au sens de l’article 2, point 34), de la directive 2012/27/UE;

46)

«gestionnaire de réseau d’hydrogène»: une personne physique ou morale qui effectue le transport dans le réseau d’hydrogène et qui est responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau d’hydrogène dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux d’hydrogène, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de transport d’hydrogène;

47)

«déséquilibre»: un déséquilibre au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission;

48)

«règlement des déséquilibres»: le règlement des déséquilibres au sens de l’article 2, point 9), du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission;

49)

«période de règlement des déséquilibres»: une période de règlement des déséquilibres au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) 2019/943;

50)

«aides individuelles»: les aides ad hoc et les aides accordées sur la base d’un régime d’aide soumis à notification;

51)

«régime d’interruptibilité»: une mesure relative à la sécurité d’approvisionnement en électricité destinée à garantir une fréquence stable dans le réseau électrique ou à résoudre des problèmes de sécurité d’approvisionnement à court terme, y compris en interrompant la charge;

52)

«microentreprise»: toute entreprise remplissant les conditions fixées pour les microentreprises dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (32);

53)

«solution fondée sur la nature»: une solution inspirée et appuyée par la nature, qui présente un bon rapport coût-efficacité, apporte à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribue à renforcer la résilience, et qui augmente la présence et la diversité de la nature et de caractéristiques et processus naturels dans les villes, les paysages et les paysages marins grâce à des interventions adaptées au niveau local, économes en ressources et systémiques;

54)

«mesure de lutte contre la congestion du réseau»: une mesure en faveur de la sécurité d’approvisionnement en électricité visant à compenser une insuffisance du réseau de transport ou de distribution d’électricité;

55)

«polluant»: un polluant au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2020/852;

56)

«pollueur»: un pollueur au sens de l’annexe, point 3, de la recommandation 75/436/Euratom, CECA, CEE du Conseil (33);

57)

«pollution»: la pollution au sens de l’article 3, point 2), de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (34);

58)

«principe du pollueur-payeur»: principe selon lequel les coûts de la lutte contre la pollution devraient être supportés par le pollueur qui la provoque;

59)

«préparation en vue du réemploi»: la préparation en vue du réemploi au sens de l’article 3, point 16), de la directive 2008/98/CE;

60)

«infrastructure de recharge»: une infrastructure fixe ou mobile fournissant de l’électricité aux véhicules propres ou au matériel de service mobile propre;

61)

«valorisation»: la valorisation au sens de l’article 3, point 15), de la directive 2008/98/CE;

62)

«recyclage»: le recyclage au sens de l’article 3, point 17), de la directive 2008/98/CE;

63)

«projet de référence»: un exemple de projet représentatif du projet classique d’une catégorie de bénéficiaires admissibles à un régime d’aides;

64)

«infrastructure de ravitaillement»: une infrastructure fixe ou mobile destinée à la fourniture d’hydrogène, de gaz naturel sous forme gazeuse [gaz naturel comprimé (GNC)] et sous forme liquéfiée [gaz naturel liquéfié (GNL)], de biogaz et de biocarburants, y compris les biocarburants avancés, ou de combustibles synthétiques produits à partir d’énergies renouvelables ou à faibles émissions de carbone;

65)

«réhabilitation»: les actions de gestion environnementale visant à rétablir un niveau de fonctionnement écosystémique sur des sites dégradés, où l’objectif est la fourniture renouvelée et continue de services écosystémiques plutôt que la biodiversité et l’intégrité d’un écosystème de référence naturel ou semi-naturel désigné;

66)

«assainissement»: une mesure de gestion environnementale, telle que l’élimination ou la détoxification de contaminants ou de nutriments excédentaires présents dans le sol et l’eau, qui vise à éliminer les sources de dégradation;

67)

«électricité renouvelable»: l’électricité produite à partir de sources renouvelables au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001;

68)

«communauté d’énergie renouvelable»: la communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article 2, point 16), de la directive (UE) 2018/2001;

69)

«énergie renouvelable»: une énergie produite à partir de sources renouvelables ou une énergie renouvelable au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001;

70)

«hydrogène renouvelable»: l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001;

71)

«carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique»: les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, au sens de l’article 2, point 36), de la directive (UE) 2018/2001;

72)

«adéquation des ressources»: un niveau de capacité de production jugé suffisant pour répondre aux niveaux de demande dans une zone de dépôt des offres au cours d’une période donnée, déterminé sur la base d’un indicateur statistique classique utilisé par des organisations qui jouent un rôle que les institutions de l’Union reconnaissent comme essentiel dans la création d’un marché unique de l’électricité, par exemple le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (REGRT-E);

73)

«utilisation efficace des ressources»: la réduction de la quantité d’intrants nécessaire afin de produire une unité de rendement ou le remplacement des intrants primaires par des intrants secondaires;

74)

«restauration»: le processus consistant à contribuer au rétablissement d’un écosystème en tant que moyen de conservation de la biodiversité et d’accroissement de la résilience de l’écosystème, notamment au changement climatique. La restauration des écosystèmes comprend les mesures prises pour améliorer l’état d’un écosystème et pour recréer ou rétablir un écosystème si cet état a été perdu, ainsi que pour accroître la résilience et la capacité d’adaptation des écosystèmes au changement climatique;

75)

«réemploi»: le réemploi au sens de l’article 3, point 13), de la directive 2008/98/CE, qui comprend toute opération par laquelle des produits ou composants qui ne sont pas des déchets sont réutilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus;

76)

«petite entreprise»: toute entreprise remplissant les conditions fixées pour les petites entreprises dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises;

77)

«petite et moyenne entreprise (PME)»: toute entreprise remplissant les conditions fixées dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises;

78)

«petite entreprise à moyenne capitalisation»: une entreprise qui n’est pas une PME et dont le nombre de salariés n’excède pas 499, calculé sur la base des articles 3 à 6 de l’annexe I du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (35), et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 000 EUR ou dont le bilan annuel n’excède pas 86 000 000 EUR. Plusieurs entités seront considérées comme une seule entreprise si l’une des conditions énumérées à l’article 3, point 3), de l’annexe I du règlement (UE) no 651/2014 est remplie;

79)

«recharge intelligente», une opération de recharge dans laquelle l’intensité de l’électricité fournie à la batterie est adaptée en temps réel, sur la base des informations reçues par communication électronique;

80)

«potentiel d’intelligence»: la capacité des bâtiments ou des unités de bâtiment à adapter leur fonctionnement aux besoins de l’occupant, notamment en optimisant l’efficacité énergétique et les performances globales, et à adapter leur fonctionnement aux signaux du réseau;

81)

«responsabilités standard en matière d’équilibrage»: des responsabilités non discriminatoires en matière d’équilibrage entre technologies qui n’exonèrent de la responsabilité en matière d’équilibrage aucun producteur au sens de l’article 5 du règlement (UE) 2019/943;

82)

«début des travaux»: le premier engagement ferme (par exemple, de commander du matériel ou de commencer la construction) qui rend un investissement irréversible. L’achat de terrains et les travaux préparatoires tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études préliminaires de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis;

83)

«réserve stratégique»: un mécanisme de capacité dans lequel la capacité d’électricité, telle que la production, le stockage ou la participation active de la demande, est maintenue hors du marché de l’électricité et n’est acheminée que dans des circonstances particulières;

84)

«coût total de possession»: le coût total de l’acquisition et de la possession d’un véhicule pendant sa durée de vie, y compris les coûts d’acquisition ou de crédit-bail du véhicule, les coûts de carburant, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance, les coûts financiers et les taxes;

85)

«gestionnaire de réseau de transport»: le gestionnaire de réseau de transport au sens de l’article 2, point 35), de la directive (UE) 2019/944;

86)

«véhicule»:

87)

«traitement»: le traitement au sens de l’article 3, point 14), de la directive 2008/98/CE;

88)

«niveau minimum de taxation prévu par l’Union»: le niveau minimum de taxation prévu par la législation de l’Union; pour les produits énergétiques et l’électricité, il s’agit du niveau minimum de taxation prévu à l’annexe I de la directive 2003/96/CE du Conseil (36);

89)

«norme de l’Union»:

90)

«déchet»: un déchet au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE;

91)

«chaleur résiduelle»: la chaleur résiduelle au sens de l’article 2, point 9), de la directive (UE) 2018/2001.

a)

en ce qui concerne la première condition (positive), le fait que l’aide facilite le développement d’une activité économique:

b)

en ce qui concerne la seconde condition (négative), le fait que l’aide n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun:

a)

l’aide est octroyée automatiquement selon des critères objectifs et non discriminatoires et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre, et la mesure a été adoptée et est en vigueur avant le début des travaux sur le projet ou l’activité bénéficiant de l’aide, sauf dans le cas de versions ultérieures du régime fiscal, lorsque l’activité était déjà couverte par les régimes précédents sous la forme d’avantages fiscaux;

b)

les autorités nationales ont publié, avant le début des travaux, un avis annonçant leur intention d’établir la mesure d’aide envisagée, sous réserve de l’autorisation de la mesure par la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Cet avis doit être publié sur un site web public ou dans d’autres médias accessibles au public, avec un accès relativement large et aisé, et indiquer clairement le type de projets que l’État membre propose de considérer comme admissibles et à partir de quel moment. L’admissibilité proposée ne doit pas être indûment limitée. Le bénéficiaire doit avoir informé l’autorité d’octroi, avant le début des travaux, que la mesure d’aide proposée était considérée comme une condition préalable aux décisions d’investissement prises. Lorsqu’il s’appuie sur un tel avis pour démontrer l’existence d’un effet incitatif, l’État membre doit fournir, dans le cadre de sa notification de l’aide d’État, une copie de l’avis et un lien vers le site web sur lequel il a été publié ou des preuves correspondantes de son accessibilité au public;

c)

des aides au fonctionnement sont octroyées en faveur d’une production respectueuse de l’environnement à des installations existantes pour lesquelles il n’existe pas de «début des travaux», compte tenu de l’absence d’un nouvel investissement significatif. Dans ces cas, l’effet incitatif peut être démontré par une modification visant à exploiter l’installation d’une manière respectueuse de l’environnement plutôt que par un autre mode d’exploitation moins onéreux et moins respectueux de l’environnement.

a)

effets externes négatifs: effets les plus courants pour ce qui est des mesures d’aide à l’environnement, ils apparaissent lorsque le coût de la pollution n’est pas correctement évalué, c’est-à-dire lorsque l’entreprise en cause ne supporte pas le coût total de la pollution qu’elle génère. Dans de tels cas, les entreprises qui agissent dans leur propre intérêt ne sont pas nécessairement suffisamment incitées à prendre en compte les effets externes négatifs imputables à leur activité économique lorsqu’elles optent pour une technologie particulière ou qu’elles fixent leur volume de production. En d’autres termes, les coûts supportés par les entreprises ne reflètent pas pleinement les coûts supportés par les consommateurs et la société dans son ensemble. Les entreprises ne sont donc pas suffisamment incitées à réduire leur niveau de pollution ou à prendre des mesures individuelles pour protéger l’environnement;

b)

effets externes positifs: le fait qu’une partie des bénéfices d’un investissement soit perçue par des opérateurs du marché autres que l’investisseur peut amener les entreprises à sous-investir. Des effets externes positifs peuvent, par exemple, apparaître dans le cas des investissements réalisés dans l’innovation écologique, dans la stabilité du système, dans les technologies renouvelables nouvelles et innovantes et dans les mesures innovantes d’adaptation de la demande ou encore dans le cas des infrastructures énergétiques ou des mesures destinées à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité qui bénéficient à de nombreux États membres ou à un plus grand nombre de consommateurs;

c)

informations asymétriques: ce phénomène apparaît généralement sur des marchés où il existe un décalage entre les informations disponibles pour un côté du marché et celles disponibles pour l’autre côté. Ce phénomène peut, par exemple, se manifester lorsque des investisseurs financiers externes ne disposent pas de toutes les informations nécessaires au sujet des rendements et risques probables du projet. Il peut également se produire dans une collaboration transfrontalière concernant des infrastructures lorsqu’une partie est désavantagée par rapport à l’autre partie sur le plan de l’information. Si les risques ou les incertitudes ne peuvent pas à eux seuls créer une défaillance du marché, le problème des informations asymétriques est lié au degré que ces risques et incertitudes peuvent atteindre. Dans les deux cas, ce degré tend à être plus élevé pour les investissements environnementaux, qui présentent généralement une durée d’amortissement plus longue. Cela pourrait renforcer la propension pour les investissements à court terme, qui pourrait être aggravée par les conditions de financement appliquées à ces investissements, en particulier pour les PME;

d)

problèmes de coordination: il s’agit de problèmes susceptibles d’empêcher le développement ou la conception effective d’un projet en raison de motivations et d’intérêts divergents parmi les investisseurs (phénomène dit de «discordance des intérêts», connu sous le terme anglais «split incentives»), des coûts de sous-traitance ou des modalités d’assurance de responsabilité, des incertitudes qui entourent l’issue de la collaboration et des effets de réseau, par exemple, la fourniture ininterrompue d’électricité. Ces problèmes peuvent, par exemple, se manifester entre le propriétaire d’un bâtiment et un locataire lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des solutions économes en énergie. Les problèmes de coordination peuvent être encore exacerbés par des problèmes d’information, en particulier ceux liés aux informations asymétriques. Ils peuvent également résulter de la nécessité d’atteindre une certaine masse critique pour que le lancement d’un projet soit commercialement intéressant, élément qui peut se révéler particulièrement important dans les projets d’infrastructures (transfrontalières).

a)

la procédure d’appel d’offres est concurrentielle, à savoir: elle est ouverte, claire, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs, définis ex ante conformément à l’objectif de la mesure et réduisant le risque de soumission d’offres stratégiques;

b)

les critères sont publiés suffisamment longtemps avant la date limite de dépôt des demandes pour permettre une concurrence effective (43);

c)

le budget ou le volume lié à l’appel d’offres doit être contraignant, de telle sorte qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficient pas d’une aide, le nombre escompté de soumissionnaires est suffisant pour garantir une concurrence effective, la conception de procédures d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante au cours de la mise en œuvre d’un régime est corrigée afin de rétablir une concurrence effective lors des procédures d’appel d’offres ultérieures ou, à défaut, dans les meilleurs délais;

d)

les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités car ils peuvent nuire à l’efficacité du résultat de la procédure.

(a)

le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder;

(b)

les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides autorisé sur la base des présentes lignes directrices et supérieure à 100 000 EUR (48).

0,1-0,5;

0,5-1;

1-2;

2-5;

5-10;

10-30;

30-60;

60-100;

100-250;

250 et plus.

a)

une obligation d’évaluation ex post telle que décrite au chapitre 5; dans de tels cas, la Commission peut limiter la durée des régimes (normalement à quatre ans ou moins) avec la possibilité de notifier à nouveau leur prorogation ultérieurement;

b)

l’obligation — en l’absence de procédure de mise en concurrence — de notifier individuellement les projets d’aide d’une certaine taille ou présentant certaines caractéristiques;

c)

l’obligation que les mesures d’aide soient limitées dans le temps.

a)

un prêt ou une garantie en faveur du fournisseur des mesures visant à améliorer la performance énergétique dans le cadre d’un contrat de performance énergétique;

b)

un produit financier destiné à refinancer le fournisseur concerné (par exemple, affacturage ou forfaitage).

a)

une mesure vise un objectif sectoriel ou technologique spécifique inscrit dans le droit de l’Union (58), comme un régime relatif aux énergies renouvelables ou à l’efficacité énergétique (59);

b)

une mesure vise spécifiquement à soutenir des projets de démonstration;

c)

une mesure vise à traiter non seulement la décarbonation, mais aussi la qualité de l’air ou d’autres types de pollution;

d)

un État membre identifie des raisons de penser que les secteurs admissibles ou les technologies innovantes sont susceptibles d’apporter une contribution importante et rentable à la protection de l’environnement et à une décarbonation poussée à plus long terme;

e)

une mesure est requise pour parvenir à la diversification nécessaire pour éviter d’aggraver les problèmes liés à la stabilité du réseau (60);

f)

une approche plus sélective est susceptible d’entraîner une baisse des coûts de protection de l’environnement (par exemple, grâce à une baisse des coûts d’intégration du système résultant d’une diversification, y compris entre les énergies renouvelables, qui peut également inclure une participation active de la demande et/ou un stockage) et/ou moins de distorsions de concurrence;

g)

un projet a été sélectionné à la suite d’un appel ouvert à participer à un grand projet transfrontalier intégré, conçu conjointement par plusieurs États membres et visant à apporter une contribution importante à la protection de l’environnement dans l’intérêt commun de l’Union, et soit il applique une technologie innovante, qui fait suite à une activité de recherche, de développement et d’innovation (RDI) menée par le bénéficiaire ou par une autre entité, sous réserve que le premier acquière les droits d’utiliser les résultats de l’activité préalable de RDI, soit il fait partie des premiers utilisateurs d’une technologie innovante dans son secteur.

a)

en ce qui concerne les mesures pour lesquelles on estime que l’aide annuelle moyenne à octroyer est égale ou supérieure à 150 000 000 EUR par an, une consultation publique d’une durée d’au moins six semaines et portant sur:

b)

en ce qui concerne les mesures pour lesquelles on estime que l’aide moyenne annuelle à octroyer est inférieure à 150 000 000 EUR par an, une consultation publique d’une durée d’au moins quatre semaines et portant sur:

a)

une procédure unique ouverte à tous les bénéficiaires admissibles donnerait un résultat insuffisant ou ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de la mesure; cette justification peut se référer aux critères énoncés au point 96;

b)

il existe une différence substantielle entre les niveaux des offres que les différentes catégories de bénéficiaires sont susceptibles de soumettre (cette condition est généralement remplie s’il est escompté que les niveaux des offres concurrentielles, déterminés sur la base de l’analyse prescrite au point 90, varient de plus de 10 %), auquel cas des procédures de mise en concurrence distinctes peuvent être utilisées pour que des catégories de bénéficiaires dont les coûts sont similaires se fassent concurrence.

a)

l’offre potentielle ou le nombre de soumissionnaires potentiels sont insuffisants pour garantir la concurrence, auquel cas l’État membre doit démontrer qu’il n’est pas possible d’accroître la concurrence en réduisant le budget ou en facilitant la participation à la procédure de mise en concurrence (par exemple, en identifiant du foncier supplémentaire à vocation d’aménagement ou en adaptant les conditions de pré-qualification) de manière appropriée;

b)

les bénéficiaires sont de petits projets, définis comme suit:

c)

les projets individuels satisfont aux deux conditions suivantes:

a)

la demande prévue dans le régime soit inférieure à l’offre potentielle;

b)

le prix de rachat ou la pénalité qui s’applique à un consommateur ou à un fournisseur n’ayant pas acheté le nombre de certificats requis (c’est-à-dire le prix représentant le montant maximal qui serait versé pour l’aide) soit fixé à un niveau suffisamment élevé pour encourager le respect de l’obligation. Toutefois, la pénalité devrait être basée sur la quantification visée aux points 51, 52 et 53 afin d’éviter qu’un niveau excessivement élevé ne conduise à une surcompensation;

c)

dans le cas de régimes prévoyant une aide en faveur des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, les États tiennent compte des informations sur les aides déjà reçues, contenues dans la documentation relative au système de bilan massique visé à l’article 30 de la directive (UE) 2018/2001 afin d’éviter toute surcompensation.

a)

la comptabilité de l’infrastructure devrait être séparée de toute autre activité et les coûts d’accès et d’utilisation devraient être transparents;

b)

à moins que cela ne compromette la réalisation de l’objectif de l’aide, l’aide devrait être subordonnée à des engagements d’ouvrir l’infrastructure (71) à des tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (y compris les appels publics pour des demandes de raccordement à des conditions équivalentes);

c)

il peut être nécessaire de contrebalancer les avantages retirés par les bénéficiaires jusqu’à la réalisation d’un tel élargissement, par exemple en les faisant contribuer à la poursuite de l’extension du réseau;

d)

il peut être nécessaire de limiter les avantages que retirent les consommateurs réservataires et/ou de les partager avec d’autres opérateurs.

a)

la mise en place d’installations intégrées d’énergie renouvelable sur site produisant de l’électricité, de la chaleur ou du froid;

b)

l’installation d’équipements pour le stockage de l’énergie produite par les installations intégrées d’énergie renouvelable sur site;

c)

la construction et l’installation d’infrastructures de recharge à l’usage des utilisateurs du bâtiment, ainsi que d’infrastructures connexes, telles que des infrastructures de raccordement, lorsque les installations de stationnement se situent à l’intérieur du bâtiment ou le jouxtent;

d)

l’installation d’équipements en faveur de la numérisation de la gestion et du contrôle de la performance environnementale et énergétique du bâtiment, en particulier pour accroître son potentiel d’intelligence, y compris un câblage interne passif ou un câblage structuré pour les réseaux de données et la partie accessoire du réseau passif sur la propriété où est situé le bâtiment, mais à l’exclusion du câblage pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété;

e)

d’autres investissements qui améliorent la performance énergétique ou environnementale du bâtiment, y compris les investissements dans les toitures végétales et les équipements de récupération des eaux de pluie.

a)

dans le cas de la rénovation de bâtiments existants, des améliorations de la performance énergétique entraînant une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 20 % par rapport à la situation antérieure à l’investissement ou, lorsque les améliorations s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation échelonnée, une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % par rapport à la situation antérieure à l’investissement, sur une période de cinq ans;

b)

dans le cas de mesures de rénovation concernant l’installation ou le remplacement d’un seul type d’éléments de bâtiment (74) au sens de l’article 2, point 9, de la directive 2010/31/UE, une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 10 % par rapport à la situation antérieure à l’investissement, pour autant que l’État membre démontre que la mesure a, au niveau du régime, un effet globalement significatif en matière de réduction de la demande d’énergie primaire;

c)

dans le cas de bâtiments neufs, des améliorations de la performance énergétique conduisant à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 10 % par rapport au seuil fixé pour les exigences relatives aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle dans les mesures nationales transposant la directive 2010/31/UE.

a)

les intermédiaires financiers ou les gestionnaires de fonds doivent être sélectionnés au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, menée conformément au droit de l’Union et au droit national applicables;

b)

des conditions doivent permettre d’assurer que les intermédiaires financiers, y compris les fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique ou les fonds pour la promotion des énergies renouvelables, soient gérés dans une optique commerciale et garantissent des décisions de financement motivées par la recherche d’un profit;

c)

les gestionnaires des fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique ou des fonds pour la promotion des énergies renouvelables ou d’autres intermédiaires financiers répercutent autant que possible l’avantage sur les bénéficiaires finals [le ou les propriétaire(s), ou le ou les locataire(s) des bâtiments], sous la forme de volumes de financement plus importants, d’exigences moindres en matière de sûretés requises, de primes de garantie plus faibles ou de taux d’intérêt moins élevés.

(a)

lorsque cette opération leur permet d’être considérés comme des véhicules propres ou du matériel de service mobile propre; ou

(b)

lorsque cette opération est nécessaire pour permettre aux navires et aux avions d’utiliser, ou d’augmenter le taux auquel ils utilisent, des biocarburants ou des carburants de synthèse, y compris des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, en complément ou en remplacement des carburants fossiles; ou

(c)

lorsque cette opération est nécessaire pour permettre aux navires d’utiliser la propulsion éolienne.

a)

lorsque le nombre attendu de participants est insuffisant pour garantir une concurrence effective ou éviter la soumission d’offres stratégiques;

b)

lorsque l’État membre justifie de manière adéquate qu’une procédure de mise en concurrence, telle que décrite aux points 49 et 50, n’est pas appropriée pour assurer la proportionnalité de l’aide et que l’utilisation des autres méthodes visées aux points 177 à 180 n’augmenterait pas le risque de distorsions indues de la concurrence (82), en fonction des caractéristiques de la mesure ou des secteurs ou des modes de transport concernés; ou

c)

lorsqu’elle est accordée pour l’acquisition ou la location de véhicules destinés à être utilisés par des entreprises opérant dans le secteur des transports publics de passagers par voie terrestre, ferroviaire ou navigable.