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Document 52022M10864
Prior notification of a concentration (Case M.10864 - AGC GLASS EUROPE / INTERPANE) Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2022/C 341/03
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10864 - AGC GLASS EUROPE / INTERPANE) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 341/03
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10864 - AGC GLASS EUROPE / INTERPANE) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 341/03
PUB/2022/1078
JO C 341 du 6.9.2022, pp. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
6.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 341/3 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.10864 - AGC GLASS EUROPE / INTERPANE)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2022/C 341/03)
1.
Le 30 août 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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— |
AGC Glass Europe SA («AGC Glass Europe», Belgique), |
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— |
Interpane International Glas GmbH et Interpane Glass Holding AG Interpane (conjointement dénommées «Interpane», Allemagne). |
AGC Glass Europe acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’Interpane.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:|
— |
AGC Glass Europe: membre du groupe AGC et détenue en dernier ressort par AGC Inc., l’entreprise produit et transforme du verre plat pour les secteurs du bâtiment, de l’automobile et de l’énergie solaire ainsi que pour des industries spécialisées, au moyen d’un réseau de sites de production et de transformation du verre situés en Europe; |
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— |
Interpane: entreprise familiale exerçant ses activités dans la production et la transformation de verre pour le bâtiment. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.10864 - AGC GLASS EUROPE / INTERPANE
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
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Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
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1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).