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Document 52022DP0357
European Parliament decision of 18 October 2022 on the nomination of Laima Liucija Andrikienė as a Member of the Court of Auditors (C9-0301/2022 — 2022/0807(NLE))
Décision du Parlement européen du 18 octobre 2022 sur la nomination proposée de Laima Liucija Andrikienė comme membre de la Cour des comptes (C9-0301/2022 — 2022/0807(NLE))
Décision du Parlement européen du 18 octobre 2022 sur la nomination proposée de Laima Liucija Andrikienė comme membre de la Cour des comptes (C9-0301/2022 — 2022/0807(NLE))
JO C 149 du 28.4.2023, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 149 du 28.4.2023, p. 11–11
(GA)
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28.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 149/60 |
P9_TA(2022)0357
Nomination proposée d’un membre de la Cour des comptes — Laima Liucija Andrikienė
Décision du Parlement européen du 18 octobre 2022 sur la nomination proposée de Laima Liucija Andrikienė comme membre de la Cour des comptes (C9-0301/2022 — 2022/0807(NLE))
(Consultation)
(2023/C 149/08)
Le Parlement européen,
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vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0301/2022), |
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vu l’article 129 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0239/2022), |
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A. |
considérant que, par lettre du 24 août 2022, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination de Laima Liucija Andrikienė à la fonction de membre de la Cour des comptes; |
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B. |
considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de Laima Liucija Andrikienė, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de la candidate un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé; |
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C. |
considérant que cette commission a procédé ensuite, le 6 octobre 2022, à une audition de la candidate, au cours de laquelle cette dernière a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission; |
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1. |
rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Laima Liucija Andrikienė membre de la Cour des comptes; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |