COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2022

COM(2022) 527 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

COSME




Programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (2014-2020)


Rapport de suivi 2019

Table des matières

1.    Introduction    

2.    Activités et résultats en 2019    

2.1 Objectif spécifique A: accès au financement    

La facilité «capital-risque» pour la croissance (EFG) de COSME    

La facilité «garanties de prêts» (LGF) de COSME    

Mesures d’accompagnement (enquêtes, outils d’information, matériel et événements de communication)    

2.2 Objectif spécifique B: accès aux marchés    

Le réseau Entreprise Europe    

Renforcer les instruments du marché unique pour élaborer et mettre en œuvre le portail numérique unique    

Centre pour les PME de l’UE en Chine – phase III    

Formation portant sur les politiques favorables aux PME dans les centrales d’achats publics    

2.3 Objectif spécifique C: améliorer les conditions-cadres et la compétitivité    

Clusters Go International    

Mode et tourisme durables    

Examen des performances des PME, Eurobaromètre et autres études sur les PME, les entreprises en démarrage, les entreprises en phase d’expansion et l’esprit d’entreprise    

Le réseau des représentants des PME et l’assemblée des PME    

La campagne «EU Open for Business»    

2.4 Objectif spécifique D: promouvoir l’esprit d’entreprise et la culture entrepreneuriale    

Erasmus pour jeunes entrepreneurs    

Entrepreneuriat social et responsabilité sociale des entreprises    

3.    Mesures de soutien et dépenses administratives    

4.    Conséquences de la crise de la COVID-19 sur la mise en œuvre des projets    

5.    Contribution à l’objectif d’intégration de la problématique du changement climatique    

6.    Contribution aux objectifs de développement durable    

7.    Genre    

8.    Conclusions    

9.    Annexe    

1.Introduction

COSME est un programme de l’Union européenne (ci-après l’«UE») qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). Il a été établi au titre du règlement COSME 1 . Il s’appuie sur le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (PIE) pour 2007-2013 établi au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation. Les actions du programme COSME visent également à optimiser les liens avec d’autres programmes de dépenses de l’UE pertinents pour les PME.

Le programme COSME apporte une valeur ajoutée en s’attaquant aux problèmes transnationaux et aux défaillances par l’intermédiaire de quatre objectifs clés:

1.améliorer l’accès au financement pour les PME sous la forme d’investissements en fonds propres et d’emprunts (au moins 60 % de l’enveloppe budgétaire globale);

2.améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE (21,5 %);

3.améliorer les conditions-cadres et la compétitivité des entreprises, notamment des PME (11 %);

4.promouvoir l’esprit d’entreprise (2,5 %).

Le programme COSME était également axé sur des priorités connexes figurant dans la stratégie Europe 2020 2 (comme l’aide apportée aux PME pour tirer parti de l’innovation, l’accès aux compétences et à la formation, et le rôle que les PME peuvent jouer dans la cohésion sociale par la promotion de l’économie sociale et le soutien de groupes professionnels cibles spécifiques, tels que les nouveaux entrepreneurs potentiels, les jeunes entrepreneurs et les femmes entrepreneurs).

La Commission a réalisé une évaluation intermédiaire de COSME en 2017 3 . Des progrès ont été accomplis dans le cadre du programme de travail pour 2019 en ce qui concerne la mise en œuvre de l’une des principales recommandations découlant de cette évaluation, à savoir la nécessité de centrer les efforts sur l’instauration de mesures stratégiques de plus grande ampleur tout en gardant une certaine flexibilité dans le programme afin de tester de nouvelles idées.

En plus des 28 4  États membres de l’UE, les pays suivants ont participé au programme COSME en 2019: Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Islande, Kosovo 5 , Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie, Turquie et Ukraine 6 .

La Commission est responsable de la mise en œuvre globale du programme COSME. Le premier objectif spécifique du programme est réalisé par l’intermédiaire des instruments financiers, dont la gestion a été déléguée par la Commission au Fonds européen d’investissement (FEI).

La mise en œuvre des mesures relevant des objectifs 2, 3 et 4 du programme a été principalement déléguée à l’Agence exécutive du Conseil européen de l’innovation et des PME (EISMEA), une agence exécutive anciennement connue sous le nom d’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) 7 .

Certaines activités d’analyse et d’évaluation comparative ont également été indirectement gérées par des organisations internationales.

Le présent rapport donne une vue d’ensemble de l’exécution du budget du programme COSME en 2019, comme l’exige le règlement COSME. Compte tenu de la nature pluriannuelle de nombreux projets et de la nécessité d’étendre la durée d’un grand nombre de projets en raison des problèmes liés à la crise de la COVID-19, la publication du présent rapport a été retardée pour permettre l’inclusion de données et de résultats plus complets 8 . Le présent rapport porte également sur les mesures de soutien et les dépenses de nature administrative.

2.Activités et résultats en 2019

Le budget global prévu pour le programme COSME pour la période 2014-2020 (sept ans) était de 2,3 milliards d’EUR, coûts administratifs inclus. Il était prévu que les engagements financiers augmentent progressivement jusqu’en 2020 (dernière année du programme). Un programme de travail annuel, assorti de mesures de soutien, a été adopté chaque année par la Commission.

Le budget du programme COSME a été mis en œuvre au moyen de quatre lignes budgétaires comportant des crédits spécifiés par la décision de financement révisée correspondante pour 2019 9 et la décision de financement des mesures de soutien 10 . Après l’ajout des contributions des pays tiers, des crédits non utilisés de la période de programmation précédente et des virements divers, le budget disponible pour 2019 s’établissait comme suit:

a) ligne budgétaire 02 01 04 01 pour les dépenses administratives: 4 910 505 EUR;

b) ligne budgétaire 02 01 06 01 pour le fonctionnement de l’agence EASME: 10 322 946 EUR;

c) ligne budgétaire 02 02 01 pour toutes les autres dépenses opérationnelles: 141 873 965 EUR;

d) ligne budgétaire 02 02 02 pour les dépenses opérationnelles liées à l’accès au financement: 257 991 946 EUR.

La décision de financement des mesures de soutien prévoyait une contribution de 7 717 000 EUR, qui était incluse dans la ligne budgétaire 02 02 01 du budget général de l’UE pour 2019.

En moyenne, 25 % des activités du programme COSME au titre du budget opérationnel ont été déléguées à l’EASME 11 . La mise en œuvre des instruments financiers a été déléguée au FEI (voir ci-dessous).

Le budget annuel pour le programme COSME en 2019 s’élevait à 448 099 362 EUR. Au total, 96 % de ce budget ont été engagés et le taux d’exécution pour les paiements était en moyenne de 90 %.

2.1 Objectif spécifique A: accès au financement

Le règlement COSME prévoyait qu’au moins 60 % du budget total consacré au programme devraient être alloués aux instruments financiers au cours de la période 2014-2020. Au total, 1,6 milliard d’EUR ont été engagés pour les instruments financiers au cours de la période de programmation 2014-2020, ce qui dépasse légèrement les 60 % de l’enveloppe budgétaire totale de COSME.

Un montant de 257 millions d’EUR a été engagé en 2019 pour les instruments financiers et les mesures d’accompagnement, y compris la participation de l’AELE et d’autres pays tiers au programme.

Un montant de 216 millions d’EUR a été engagé pour la facilité «garanties de prêts» (LGF) et 39,7 millions d’EUR pour la facilité «capital-risque» pour la croissance (EFG) du programme.

Le budget engagé en 2019 pour des mesures d’accompagnement s’élève à 1,4 million d’EUR. Ces mesures comprenaient une enquête sur l’accès des PME au financement (672 000 EUR), la fourniture d’informations aux PME sur l’accès au financement de l’UE (175 000 EUR) ainsi qu’une mise à jour et une analyse complémentaire d’une étude sur les coûts de conformité fiscale pour les PME dans l’UE (250 000 EUR).

La facilité «capital-risque» pour la croissance (EFG) de COSME

L’EFG de COSME est destinée aux investissements dans des fonds de capital-risque qui fournissent du capital-risque ou du financement mezzanine à des PME en expansion ou en phase de croissance. Deux nouveaux accords de financement ont été signés dans le cadre de l’EFG en 2019, portant le total à 17 accords à la fin de 2019 (y compris quatre signatures sous réserve). La contribution totale de l’UE aux intermédiaires financiers entre 2014 et fin 2019 s’élevait à 242 millions d’EUR. Sur ces 17 accords, 11 se rapportaient à des fonds de croissance ou d’expansion et les 6 autres à des fonds multi-étapes en combinaison avec l’initiative InnovFin Facility for Early Stage mise en place dans le cadre d’Horizon 2020.

L’EFG de COSME a également contribué au programme de fonds de fonds paneuropéens de capital-risque (VentureEU) qui a été lancé en 2017 pour réduire les difficultés rencontrées dans le financement du capital-risque dans l’UE. Un contrat d’un montant de 33 millions d’EUR a été signé en 2019 avec un gestionnaire de fonds pour VentureEU. Au 31 décembre 2019, la contribution totale de l’EFG de COSME à ce programme s’élevait à 53 millions d’EUR.

Au 31 décembre 2019, 660 millions d’EUR des fonds soutenus par l’EFG de COSME avaient été investis dans plus de 100 PME établies dans 13 pays de l’UE. Ce montant incluait 400 millions d’EUR investis dans plus de 50 PME qui se trouvaient en phase de croissance ou d’expansion. Ces deux derniers indicateurs (400 millions d’EUR et 50 PME) étaient en bonne voie d’atteindre les buts à long terme 12 .

Compte tenu d’un levier cible de 1:5 et de l’enveloppe budgétaire totale de 394 millions d’EUR pour la période 2014-2020, il était attendu qu’au moins 2 milliards d’EUR en capital-risque seraient accordés à plus de 200 PME pendant toute la durée de l’EFG de COSME. Cela se traduirait par un investissement global de près de 3,8 milliards d’EUR.

Encadré 1. Exemple d’un projet soutenu par l’EFG de COSME – SilverCloud Health

La facilité «garanties de prêts» (LGF) de COSME

Fin 2019, la facilité «garanties de prêts» (LGF) de COSME avait doté plus de 553 000 PME d’une aide financière s’élevant au total à près de 32 milliards d’EUR dans 32 pays. Les données disponibles indiquent que cette facilité de COSME soutient plus particulièrement les PME plus récentes et de plus petite taille qui ont davantage de difficultés à obtenir le financement dont elles ont besoin. Environ 90 % des PME qui ont reçu un financement comptaient moins de 10 salariés et près de 50 % d’entre elles étaient des entreprises en démarrage.

Dans la pratique, les effets positifs de la LGF de COSME ont été loin de se limiter au montant du financement directement généré pour ces PME. Cette facilité a également incité ces PME à réaliser des investissements supplémentaires équivalant à 21-29 % du montant qu’elle leur avait fourni. D’après les estimations, le total des investissements effectués par les entreprises grâce à ces garanties a atteint près de 39,7 milliards d’EUR à la fin de l’année 2019.

La LGF de COSME a également reçu un complément de la part du Fonds européen pour les investissements stratégiques, ce qui a permis d’augmenter sa capacité de prise de risque de 1,3 milliard d’EUR à la fin de 2019. Ce complément a été utilisé à des fins diverses, notamment au lancement d’un projet pilote de numérisation en 2019 visant à permettre aux intermédiaires financiers de fournir aux PME une aide par l’emprunt plus importante et plus complète en vue de la transformation numérique.

Encadré 2. Exemple d’un projet soutenu par la LGF de COSME – Gustav, entreprise alimentaire

Mesures d’accompagnement (enquêtes, outils d’information, matériel et événements de communication)

L’enquête SAFE sur l’accès des entreprises au financement fournit des informations sur la situation financière, les besoins de financement, l’accès au financement et les attentes des PME. Elle s’avère très utile pour élaborer des politiques au niveau européen reposant sur des observations factuelles et est également utilisée par les États membres, les analystes, les milieux universitaires et autres. Au total, 18 159 entreprises réparties dans 36 pays ont été sondées en  2019 13 .

La Commission a continué à mettre à jour et à promouvoir le site web  http://www.access2finance.eu , qui fournit aux PME des informations aisément compréhensibles sur les modalités d’accès aux instruments financiers de l’UE, y compris les coordonnées des intermédiaires financiers. Ce site web répertorie 12 programmes de l’UE répartis dans 42 pays, y compris des programmes se rapportant aux technologies propres, à la protection du climat et aux entreprises dirigées par des femmes. Divers types de matériel promotionnel ont également été publiés, y compris une brochure détaillée portant sur les avantages des instruments financiers de COSME pour les PME 14 et une brochure sur les possibilités qu’offre la technologie financière aux PME, intitulée «FinTech opportunities for PME» 15 .

Le sommet européen dédié à l’investissement des business angels tenu en novembre 2019 a réuni 300 parties prenantes et leur a donné l’occasion de discuter d’initiatives stratégiques dans des domaines tels que la protection du climat, l’environnement et l’équilibre hommes-femmes, et de participer à des événements de mise en relation. Les retours des participants ont été très positifs. Un atelier consacré à la FinTech et au financement alternatif s’est tenu avec succès en octobre 2019.

2.2 Objectif spécifique B: accès aux marchés

Le règlement COSME précisait qu’une part de 21,5 % du budget total de la période 2014-2020 devrait servir à faciliter l’accès aux marchés. Au total, 64 millions d’EUR ont été consacrés à cet objectif spécifique en 2019.

Le réseau Entreprise Europe

Le réseau Entreprise Europe (EEN) apporte un soutien de haute qualité en matière d’innovation, de partenariat et d’internationalisation, favorisant ainsi la croissance, la résilience et la compétitivité des PME. Le réseau était présent dans l’ensemble des États membres de l’EU-28 16 et dans d’autres pays participant au programme COSME 17 . Ses services d’expansion sont devenus un service de base, offrant une assistance spécialisée aux jeunes PME européennes qui présentent un fort potentiel de croissance. Le réseau a commencé à entreprendre des démarches préliminaires pour proposer des services de soutien aux PME en matière de durabilité et de numérisation. Tout au long de la crise de la COVID-19, l’EEN a démontré son aptitude à adapter ses services pour aider les PME à relever les nouveaux défis et à tirer parti des nouvelles possibilités. Il a aidé de plus en plus activement les PME à faire face aux perturbations de la chaîne de valeur et à renforcer leur résilience.

Résultats des activités de l’EEN en 2020 (cofinancées par le budget de 2019) 18 :

·l’EEN a fourni des informations, des conseils et des services de soutien à 231 774 PME;

·les services de partenariat de l’EEN ont aidé les PME clientes de tous les pays du réseau à conclure plus de 2 700 accords de partenariat international avec des entreprises étrangères en 2020;

·les services de conseil de l’EEN ont aidé annuellement environ 2 137 entreprises clientes à améliorer leur compétitivité et leur capacité d’innovation au niveau européen;

·les services numériques de l’EEN ont profité à 14,1 millions de PME.

Un sondage réalisé au printemps 2021 indiquait des niveaux de satisfaction élevés des PME clientes par rapport à la qualité des services de l’EEN dont elles ont bénéficié en 2019-2020. Sur l’ensemble des personnes interrogées, 94 % ont indiqué qu’elles recommanderaient les services de l’EEN à des tiers. Sur l’ensemble des personnes ayant bénéficié des services de conseils approfondis de l’EEN, 90 % s’attendent à une amélioration de leur marché à la suite de leurs échanges avec les services de l’EEN.

La DG GROW et l’EASME ont coopéré avec un large éventail de programmes de l’UE concernant la gestion et l’animation de l’EEN, y compris des formations, des événements et des échanges de bonnes pratiques avec des groupes sectoriels et thématiques de l’EEN. Elles ont également facilité la coopération entre les membres de l’EEN et les autorités chargées des fonds structurels. L’EEN a aussi fourni des services liés à l’innovation 19 – qui dépassent le cadre des conventions de subvention de COSME – grâce à un cofinancement provenant d’Horizon 2020/du Conseil européen de l’innovation.

Encadré 3. Succès de l’EEN – OiOi

Renforcer les instruments du marché unique pour élaborer et mettre en œuvre le portail numérique unique

Le portail numérique unique est un ambitieux programme de numérisation des services publics. Il fournira une accessibilité transfrontière totale à l’information dans le domaine des droits et règles liés au marché unique au niveau national et de l’UE, y compris concernant les procédures et les services d’assistance se rapportant au marché unique, et offrira la possibilité de donner un retour d’expérience. Il s’adresse aussi bien au grand public qu’aux entreprises.

Le programme COSME a soutenu les travaux de renforcement des instruments nécessaires au lancement du portail:

·l’expansion du contenu et des fonctionnalités du portail «L’Europe est à vous» (la plateforme qui sera utilisée pour héberger le portail numérique unique);

·la mise au point d’un outil administratif (tableau de bord) pour les coordinateurs des États membres;

·les travaux visant l’intégration de toutes les fonctionnalités informatiques nécessaires.

Le succès de ces travaux a permis de mettre en service le portail numérique unique à la date prévue, le 12 décembre 2020.

Centre pour les PME de l’UE en Chine – phase III

Le centre pour les PME de l’UE en Chine – phase III 20 fournit un large éventail de services pour aider les entreprises de l’UE à évaluer leur état de préparation à une entrée sur le marché chinois. Il contribue également à renforcer la défense des intérêts de la communauté des entreprises de l’UE et à améliorer la coopération et le partage de bonnes pratiques entre les associations d’entreprises aux niveaux régional, national et européen pour le bien des entreprises de l’UE souhaitant avoir des activités en Chine.

Comme expliqué au point 4, la crise de la COVID-19 a eu des répercussions sur la mise en œuvre de ce projet et les services et objectifs nécessaires à sa réalisation ont dû être adaptés. Les travaux visant à remettre les activités du centre sur les rails se poursuivent sans encombre. Parmi les réalisations clés du centre figure la création d’un outil d’autodiagnostic 21 permettant aux PME européennes d’effectuer une évaluation préalable de leur état de préparation au renforcement de leur présence sur le marché chinois.

Formation portant sur les politiques favorables aux PME dans les centrales d’achats publics

Cette mesure renforce les capacités des membres du personnel des centrales d’achats publics et les aide à rendre les procédures d’appel d’offres plus facilement accessibles aux PME. Cette formation est ouverte aux centrales d’achats publics de l’UE et des autres pays participant au programme COSME. La priorité est accordée aux centrales d’achats publics situées dans des pays où les systèmes de passation de marchés sont récents ou souffrent de faiblesses structurelles. Trente-quatre participants bénéficient de la formation en ligne et sur site. Le projet s’est poursuivi jusqu’en mai 2022.

2.3 Objectif spécifique C: améliorer les conditions-cadres et la compétitivité

Le règlement COSME précisait qu’un montant indicatif de 11 % du budget total pour la période 2014-2020 devrait servir à améliorer les conditions-cadres et la compétitivité. En 2019, 32 millions d’EUR ont été consacrés à cet objectif.

Clusters Go International

La mesure «Clusters Go International» a soutenu l’établissement de partenariats stratégiques européens de clusters pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant la coopération internationale entre clusters avec des pays tiers. L’appel d’offres a été publié en septembre 2019, mais le démarrage de ces projets a été freiné par les restrictions de déplacement et de contact imposées durant la pandémie. Les coordinateurs ont adapté les activités et ont demandé des prolongations de délai, et les projets affichent désormais des résultats positifs.

Par exemple, le consortium PIMAP+ a remplacé un événement prévu sur site par un forum de l’innovation virtuel qui a remporté un franc succès et a attiré près de 640 000 participants. Le consortium FASCINATE a adopté une stratégie commune d’internationalisation, a signé 11 accords de coopération avec des partenaires stratégiques au Canada, au Japon et aux États-Unis et a fourni des formations portant sur l’état de préparation à l’internationalisation à 82 PME actives dans le secteur de la mode.

Mode et tourisme durables

Les projets en cours concernant le développement d’un secteur de la mode durable et circulaire et figurant dans le programme de travail pour 2019 visent à accélérer et à accroître les innovations pour soutenir le secteur dans sa transition vers l’économie circulaire et la durabilité à toutes les étapes de la chaîne de valeur. Les quatre projets en cours fournissent un soutien direct à l’accélération de la réalisation d’environ 120 idées prometteuses de commerce durable présentant un fort potentiel d’innovation 22 . Pour de plus amples informations, voir https://nextextilegeneration.eu .

Il existe également des projets en cours contribuant à améliorer la durabilité des PME actives dans le tourisme en renforçant leurs capacités et leurs compétences à rechercher et à mettre en place des solutions de durabilité. Les PME participantes bénéficient d’une formation, de voyages d’études et d’une aide à la coopération transfrontière et intersectorielle. Ces activités amèneront des avantages concrets, comme les économies de ressources, l’obtention d’une certification de la durabilité et une meilleure capacité d’adaptation aux nouvelles tendances, épreuves et possibilités. Le programme de travail COSME pour 2019 compte six projets en cours dont bénéficient 50 entreprises réparties dans 20 pays 23 .

Examen des performances des PME, Eurobaromètre et autres études sur les PME, les entreprises en démarrage, les entreprises en phase d’expansion et l’esprit d’entreprise

L’examen des performances des PME 24 est l’un des principaux outils de la Commission pour suivre et évaluer les progrès annuels des pays dans la mise en œuvre du Small Business Act (SBA) et du plan d’action SBA. Le rapport annuel sur les PME ainsi que les fiches d’informations par pays fournissent des renseignements complets sur les performances des PME et l’environnement des entreprises dans l’UE et dans d’autres pays partenaires (y compris sur l’efficacité des ressources et les produits verts des PME). Les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les PME de l’UE ont également été un thème principal de l’édition 2020 de l’examen des performances (financé par le budget de 2019).

Une étude décisive à cet égard a été l’enquête Eurobaromètre sur les PME, les entreprises en démarrage, les entreprises en phase d’expansion et l’esprit d’entreprise (publiée en août 2020) 25 , qui a fourni des informations utiles sur le profil de ces entreprises dans l’UE et les défis auxquels elles sont confrontées. L’examen des performances des PME et cette enquête Eurobaromètre ont fourni des données utiles pour appuyer le processus du Semestre européen, l’élaboration de plans de relance nationaux et d’autres processus d’élaboration des politiques reposant sur des informations factuelles.

L’OCDE a réalisé une étude pilote sur la libération du potentiel d’expansion des PME. Cette étude apporte de nouveaux éclairages importants sur les principaux facteurs qui favorisent ou freinent les expansions. Elle fournit également une analyse de près de 1 200 politiques en la matière et de 400 institutions dans 38 pays de l’OCDE. Le European Startup Monitor 2019 26 (publié en avril 2020 et financé par le budget de 2019) est une enquête de moindre envergure contenant des données utiles provenant de fondateurs d’entreprises en démarrage et des recommandations stratégiques.

Le réseau des représentants des PME et l’assemblée des PME

Le budget de 2019 a financé l’organisation de quatre réunions du réseau des représentants des PME (rassemblant des représentants des administrations nationales des États membres) en 2019 et la réunion de l’assemblée des PME en novembre 2019 à Helsinki, à laquelle ont participé 457 délégués. Les discussions engagées lors de ces réunions ont contribué à l’élaboration de mesures stratégiques, telles que la stratégie axée sur les PME.

La campagne «EU Open for Business»

La campagne «EU Open for Business» 2015-2020 visait à informer un plus grand nombre de propriétaires et de gestionnaires de PME sur leurs possibilités et leurs droits dans le marché unique, sur l’existence de réseaux de soutien de l’UE comme l’EEN, et sur l’existence d’outils en ligne. La campagne de 2020 (organisée dans le cadre du programme de travail COSME pour 2019) a été menée en Belgique, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas et en Slovaquie et sa portée a été élargie pour sensibiliser aux services de conseil, aux outils et à l’aide financière de l’UE destinés aux PME dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

2.4 Objectif spécifique D: promouvoir l’esprit d’entreprise et la culture entrepreneuriale

Le règlement COSME prévoyait qu’une part de 2,5 % du budget total pour la période 2014-2020 devrait servir à promouvoir l’esprit d’entreprise et la culture entrepreneuriale.

Erasmus pour jeunes entrepreneurs

Le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs (EYE) permet à un entrepreneur potentiel ou nouvellement établi de collaborer avec un entrepreneur expérimenté dans un autre pays participant au programme COSME. Les deux entrepreneurs peuvent retirer des expériences et des enseignements précieux de cet échange. COSME fournit des subventions aux consortiums d’organisations intermédiaires qui recrutent les entrepreneurs et les mettent en relation. En 2019, 1 336 échanges 27 ont eu lieu dans le cadre d’Erasmus pour jeunes entrepreneurs. Ce nombre est passé à 837 en 2020 pour des raisons liées à la crise de la COVID-19. Des mesures appropriées ont été instaurées pour remettre sur les rails les projets touchés par la pandémie (voir le point 4). Sur l’ensemble des participants, 90 % ont qualifié leur échange de réussite.

Succès d’un échange dans le cadre d’Erasmus pour jeunes entrepreneurs 28

Entrepreneuriat social et responsabilité sociale des entreprises

Grâce au financement de COSME, l’OCDE a produit un manuel visant à soutenir les décideurs politiques dans l’élaboration et l’amélioration de cadres réglementaires pour le développement de l’entrepreneuriat social 29 . Cette publication a été présentée à 70 décideurs politiques lors d’un événement organisé le 28 avril 2022.

Une autre mesure est en cours pour évaluer le niveau d’adoption de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), pour recueillir des informations sur les mesures de soutien nationales et les bonnes pratiques, et pour proposer des recommandations sur des mécanismes efficaces visant la promotion de la RSE/conduite responsable des entreprises.

3.Mesures de soutien et dépenses administratives

Les mesures de soutien COSME étaient financées au titre de la ligne budgétaire 02 02 01. Le budget total engagé au titre des mesures de soutien en 2019 a été de 7,7 millions d’EUR.

Des conférences et des réunions ont été organisées avec la participation de diverses parties prenantes afin de discuter des défis auxquels sont confrontés les différents secteurs industriels. Diverses mesures ont été financées, y compris des travaux d’analyse tels que des études pour appuyer l’élaboration de politiques et des outils d’information apportant un soutien pratique aux PME.

L’étude portant sur les principes de l’économie circulaire pour la conception de bâtiments a été finalisée au début de l’année 2021 et a fourni des recommandations stratégiques utiles au niveau de l’UE sur la base d’une analyse approfondie des initiatives régionales et nationales en matière de politique et d’une évaluation qualitative de leur incidence probable. Ces recommandations ont été prises en considération dans les propositions de révision de la législation de l’UE concernant la performance énergétique des bâtiments et des produits de construction et dans d’autres travaux de révision législative.

L’événement en ligne Data 4 Healthy Recovery Hackathon qui s’est déroulé du 18 au 20 juin 2021 a permis à des entreprises et à des parties prenantes industrielles de définir les défis de la (double) transition écologique et numérique et de travailler ensemble pour élaborer des solutions possibles. Les douze équipes les mieux classées ont également suivi un programme d’accélération visant à les aider à développer davantage leurs idées et à améliorer leur état de préparation à une entrée sur le marché.

Une étude sur le financement des activités de défense et à double usage par les Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) 30 a été préparée, incluant un inventaire et une compilation détaillés des projets précédents, des informations sur le cadre régissant les fonds ESI pour 2021-2027, une brochure destinée aux PME ainsi que des conclusions et les enseignements tirés sur les moyens de favoriser la participation des PME. Un atelier a été organisé le 19 janvier 2021 pour présenter cette étude au secteur.

Le contenu du bureau d’assistance «Droits de la propriété intellectuelle» de l’UE et des quatre services d’assistance internationaux en matière de propriété intellectuelle a été intégré sur le site web principal de la Commission (Europa) dans le cadre du service du portail numérique unique.

Les dépenses administratives ont représenté 3 % de l’enveloppe budgétaire en 2019. Elles ont couvert les réunions d’experts, les mesures d’information et de communication, et les dépenses de la Commission (DG GROW) s’élevant à 2,2 millions d’EUR liées aux réseaux informatiques et à d’autres formes d’assistance technique et administrative. Le budget pour le fonctionnement de l’EASME était de 9,9 millions d’EUR.

4.Conséquences de la crise de la COVID-19 sur la mise en œuvre des projets

De nombreux projets relevant du programme de travail COSME pour 2019 étaient sur le point d’être lancés ou étaient déjà en cours lorsque la crise de la COVID-19 a éclaté. La pandémie a inévitablement freiné leur mise en œuvre. La crise a toutefois aussi dégagé des perspectives positives, telles que l’occasion de recentrer les mesures pour que celles-ci puissent aider les entreprises à relever les défis exceptionnels auxquels elles font désormais face et à renforcer leur résilience à l’avenir.

Recentrer les mesures et les projets COSME sur l’assistance aux entreprises dans la gestion de la crise de la COVID-19

Dès le début de la crise de la COVID-19, l’EEN s’est adapté avec rapidité et flexibilité à l’évolution des besoins des entreprises. Le réseau a aidé les PME à faire face aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement et à trouver des partenaires commerciaux et technologiques pour recentrer leurs activités (par exemple pour réorienter leur production vers des équipements de protection individuelle ou d’autres produits de soins de santé). L’EEN a également aidé les entreprises à répondre au besoin d’innovation disruptive et de gestion du changement résultant de la crise et à renforcer leur résilience. Parmi d’autres services notables de l’EEN, on peut citer les conseils en matière de marché unique pour faire face aux nouvelles barrières et restrictions qui se sont dressées, ainsi que les conseils portant sur l’accès au financement. Sur l’ensemble des clients de l’EEN, 85 % se sont dits satisfaits ou très satisfaits de l’aide apportée par le réseau durant la crise.

L’examen des performances des PME de 2020 (financé par le budget de 2019) a été recentré sur les conséquences de la pandémie sur les PME de l’UE en 2020 et sur leurs performances probables en 2021. Il a fourni des données utiles pour appuyer la mise en œuvre du plan de relance pour l’Europe.

Le Data 4 Healthy Recovery Hackathon de juin 2021 (voir les mesures de soutien au point 3 ci-dessus) a été une réussite, bien qu’il ait été touché par la crise de la COVID-19 dès le début. Il a été transformé en événement en ligne et un service d’accompagnement sur mesure qui avait été ajouté comme solution de remplacement en réponse à la crise s’est avéré efficace et a aidé les équipes du Hackathon à développer leurs idées et à se rapprocher d’une entrée sur le marché.

Conséquences de la crise de la COVID-19 sur la mise en œuvre des projets COSME

Les premiers effets de la crise ont été considérables pour un grand nombre de projets relevant du programme de travail COSME pour 2019, en particulier lorsqu’une grande quantité de contacts en face à face étaient nécessaires pour atteindre les résultats ou mettre en œuvre l’approche de prestation de services décrits dans la convention de subvention. Les événements qui devaient se dérouler dans des lieux physiques ont été organisés en ligne lorsque c’était possible. Le calendrier d’un grand nombre de projets a dû être modifié afin de disposer de plus de temps pour atteindre les objectifs. D’autres éléments livrables ont également été adaptés pour tenir compte des conditions de la crise. Les exemples suivants illustrent comment les projets ont été touchés par la crise et montrent les étapes suivies pour les remettre sur les rails.

·Les activités du centre pour les PME de l’UE en Chine (une mesure COSME de 2019) ont été gravement perturbées par les restrictions de déplacement, les mesures sanitaires strictes appliquées en Chine et d’autres problèmes liés à la COVID-19. Le consortium a recherché proactivement des mesures d’atténuation. Les services ont été adaptés à la situation de crise en accord avec l’EASME et la Commission. Néanmoins, certains changements, comme le passage à des événements virtuels, n’ont pas atteint leur plein potentiel (dans ce cas précis, la demande en séminaires en ligne était bonne, mais les entreprises hésitaient à participer à des événements de mise en relation à distance). La durée du projet a été prolongée pour donner aux bénéficiaires suffisamment de temps pour atteindre leurs objectifs.

·Les projets d’organisations intermédiaires élaborés dans le cadre d’Erasmus pour jeunes entrepreneurs qui ont démarré en février 2020 au titre du budget de 2019 ont été gravement touchés par la crise de la COVID-19. Des reconductions de contrats ont été accordées et les activités ont été adaptées (par exemple avec l’augmentation de l’offre d’échanges à distance). Le retard accumulé sur les travaux est en train d’être rattrapé. Le nombre d’échanges entre des entrepreneurs novices et expérimentés pour les projets relevant de l’appel d’offres de 2019 a augmenté, passant de 871 en mars 2022 à 967 en mai 2022. L’objectif final de parvenir à 1 969 échanges au terme du projet est en bonne voie d’être atteint 31 .

De nombreux projets réalisés dans le cadre de Clusters Go International relevant du programme de travail COSME pour 2019 ont également été touchés par la crise de la COVID-19. Leurs missions d’information, événements et contacts commerciaux dans des pays tiers ont été entravés ou complètement empêchés par les restrictions de déplacement et les mesures sanitaires. Il a donc été plus difficile d'obtenir des résultats. Les activités ont été adaptées et reprogrammées lorsque c’était possible. Les consortiums ont également trouvé des solutions de remplacement aux voyages, notamment en cherchant des partenaires dans les pays tiers ciblés capables d’aider à organiser des réunions avec les principales parties prenantes. Les différents participants aux projets ont également coopéré pour résoudre les problèmes communs et organiser des événements conjoints. Depuis, les activités commencent à retrouver leur cours normal.

5.Contribution à l’objectif d’intégration de la problématique du changement climatique

La nécessité pour les entreprises de s’adapter à une économie à faible intensité de carbone, résiliente au changement climatique et efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources est promue tout au long de la mise en œuvre du programme COSME. La contribution du programme COSME à l’objectif d’intégration de la problématique du changement climatique, fixé pour tous les programmes de la Commission (au total, 20 % de l’enveloppe budgétaire de l’UE pour la période 2014-2020), a été estimée à 21,7 millions d’EUR (5 % de la dotation financière en 2019). Il n’existe pas de suivi de la contribution exacte de la plupart des mesures COSME à l’intégration de la problématique du changement climatique 32 , mais un grand nombre de projets et d’actions portent sur les objectifs climatiques dans une certaine mesure.

Jusqu’au 31 décembre 2019, la facilité «garanties de prêts» de COSME avait investi 6,7 millions d’EUR dans un fonds de capital-risque dont les activités sont axées sur les technologies propres 33 . Cela a facilité la réalisation d’un investissement de plus de 51 millions d’EUR dans des PME exerçant leurs activités dans le secteur «énergie et environnement» 34 .

L’EEN aide les PME à relever les défis liés au climat de diverses manières. Par exemple, il les aide à se servir de l’innovation pour devenir plus efficaces dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, en réduisant leurs déchets et en limitant leur consommation d’énergie, ce qui leur permet de diminuer leur empreinte carbone. Le réseau dispose également de groupes sectoriels et thématiques axés sur la construction durable, l’énergie intelligente, l’environnement et l’économie circulaire. Plus de 200 conseillers d’affaires qualifiés de l’EEN se spécialisent dans les questions se rapportant au changement climatique, telles que l’économie circulaire, l’énergie intelligente, la construction durable et les technologies écologiques 35 .

Les promoteurs de l’initiative «défi des villes intelligentes» (DVI) reconnaissent l’importance de tenir les engagements du pacte vert pour l’Europe et accompagnent les villes dans le déploiement de pactes verts locaux et dans le soutien de la double transition écologique et numérique des entreprises locales, permettant le passage à une économie circulaire numérisée, axée sur la notion de service et à faible intensité de carbone. L’initiative aide également les entreprises à favoriser la création d’emplois, la reconversion professionnelle ainsi que la participation des citoyens et leur bien-être. Les villes et régions participantes reçoivent diverses formes de soutien, y compris des formations, des orientations et une méthodologie. Pour le volet «économie verte et pactes verts locaux», 37 villes ont élaboré des feuilles de route pour mettre en œuvre 71 solutions au total. Le DVI encourage également les villes à montrer l’exemple et à décarboniser le secteur des transports, la logistique et les bâtiments en adoptant des procédures de passation de marché et un urbanisme écologiques et sociaux.

Dans le cadre de la mesure «accélérer et accroître l’innovation pour un secteur de la mode circulaire», quatre projets sont en cours pour soutenir le développement d’environ 120 idées commerciales prometteuses en matière de mode durable et circulaire (ces idées concernent des applications, produits, procédés ou concepts innovants). Une aide au renforcement des capacités et un soutien technique et financier pour l’expansion sont également assurés. L’un de ces projets est CircularInnoBooster, qui a lancé CirCoAX (un accélérateur de coconception circulaire et coopérative) et a fourni une analyse de marché et un rapport sur les principaux défis juridiques auxquels le secteur du textile est confronté dans sa transition vers une approche plus durable.

Comme mentionné plus haut, les recommandations figurant dans l’étude portant sur les principes de l’économie circulaire pour la conception de bâtiments ont été prises en considération dans les propositions de révision de la législation de l’UE qui contribueront à l’accomplissement des objectifs climatiques, notamment la révision proposée de la directive sur la performance énergétique des bâtiments 36 . Dans le cadre de la mesure concernant les plastiques circulaires pour les PME, des orientations ont été mises à disposition pour réduire l’incidence du cycle de production des matières plastiques sur l’environnement 37 . Un certain nombre de publications de l’Observatoire européen du secteur de la construction, y compris le rapport d’analyse sur l’accessibilité et la durabilité du logement 38 , portent également sur l’économie circulaire, l’efficacité et la durabilité énergétique.

Le centre européen de connaissances sur l’utilisation efficace des ressources est un outil de référence essentiel en matière d’utilisation efficace des ressources et de pratiques circulaires pour les PME et les praticiens des PME. Ce service a été modernisé en 2019 et une nouvelle méthode a été élaborée pour valider les saisies d’informations dans cette base de données.

Plusieurs événements préparatoires à la conférence sur l’économie sociale présidée par l’Allemagne étaient axés sur des objectifs climatiques. En particulier, plus de 200 personnes ont participé à l’événement en ligne intitulé «La route numérique vers Mannheim» pour discuter des possibilités d’utilisation de l’économie sociale pour renforcer la transition écologique.

6.Contribution aux objectifs de développement durable

De nombreuses mesures COSME correspondent aux objectifs de développement durable (ODD) fixés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030. Quelques exemples sont présentés ci-dessous: 

ODD 8 (travail décent et croissance économique durable)

Les mesures se rapportant à cet objectif comprennent le programme d’échange Erasmus pour jeunes entrepreneurs, les services de l’EEN visant à soutenir les PME en matière de croissance durable et les mesures concernant l’économie sociale, telles que les recommandations et les bonnes pratiques pour aider les décideurs politiques nationaux à élaborer des cadres juridiques afin de permettre aux entreprises sociales de prospérer.

ODD 9 (industrie inclusive et durable, innovation et infrastructure résiliente)

Le défi des villes intelligentes 39 a une forte incidence sur le renforcement de la résilience, la promotion de l’innovation dans l’activité économique locale et le soutien du déploiement des pactes verts locaux, qui traitent de la transition écologique de l’industrie. Ce défi aide les villes à coordonner des actions pour mettre en œuvre des modèles économiques, des structures de gouvernance et des réseaux englobant tous ces aspects. Il établit des partenariats solides avec les entreprises, les PME et les organisations locales, prouvant ainsi que la collaboration de parties prenantes municipales renforce de manière significative la transition vers des modèles économiques circulaires et vers une économie durable.

Le réseau Entreprise Europe aborde de nombreux ODD dans une certaine mesure, mais l’accent principal en 2019-2020 était toujours mis sur le soutien aux PME dans leur transition vers des modèles économiques circulaires et dans l’utilisation de technologies plus écologiques et économes en énergie. En 2019, le réseau a commencé à préparer l’extension de ses services pour englober la durabilité 40 .

Le programme COSME soutient également des projets visant l’accélération et l’accroissement de l’innovation pour un secteur de la mode circulaire et durable, et la promotion du développement durable et le renforcement des capacités des PME actives dans le tourisme (en particulier leur capacité à adopter des modèles économiques plus durables).

ODD 11 (villes et communautés durables)

Le défi des villes intelligentes (DVI), qui est décrit plus en détail ci-dessus, contribue à l’accomplissement de cet objectif en soutenant les villes dans les efforts qu’elles déploient pour parvenir à une croissance durable au moyen des technologies de pointe. Il prépare également les mains-d’œuvre locales à la double transition écologique et numérique et aux emplois du futur grâce à une priorité thématique spécialisée sur la reconversion et le perfectionnement professionnels.

ODD 12 (modes de consommation et de production durables)

D’autres mesures COSME qui influent sur le climat (mentionnées au point 5 du présent rapport) concourent à la réalisation de cet ODD, en particulier les projets de durabilité et de circularité dans les secteurs de la mode et du tourisme, la mesure concernant les plastiques circulaires pour les PME qui a fourni une méthodologie pour comparer les incidences sur l’environnement de différents intrants (matières premières) utilisés pour la production de matières plastiques (et les études de cas s’y rapportant), l’étude portant sur les principes de l’économie circulaire pour la conception de bâtiments, et le centre européen de connaissances sur l’utilisation efficace des ressources, qui inclut, entre autres, un outil portant sur les modèles économiques que les clusters industriels peuvent appliquer pour encourager les symbioses industrielles 41 .

Actions portant sur un plus large ensemble d’objectifs de durabilité, y compris la dimension sociale

Un certain nombre d’actions et de mesures COSME comportent une dimension sociale, en particulier les mesures concernant l’économie sociale (voir l’ODD 8 ci-dessus), les mesures ciblées sur des groupes spécifiques d’entrepreneurs (Erasmus pour jeunes entrepreneurs) et les actions destinées aux femmes entrepreneurs. D’autres projets et actions COSME ont une dimension sociale intégrée dans un ensemble d’objectifs plus vastes visant la promotion de la durabilité et de la compétitivité (de bons exemples illustrant ces projets sont les services de conseillers spécialisés en matière de durabilité de l’EEN, certains projets concernant le tourisme 42 et l’industrie textile 43 , et la Tech4Good Marketplace dans le cadre du défi des villes intelligentes 44 ).

7.Genre

Si aucun objectif ou but lié à la question du genre ne figure expressément dans le règlement COSME, les mesures financées par le programme respectent les principes d’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la dimension du genre.

Sur l’ensemble des consortiums de l’EEN, 46 % comptent des coordinatrices. L’EEN comprend également un groupe spécialisé qui soutient les femmes entrepreneurs et fournit des services de partenariat et de conseil spécifiquement conçus pour répondre à leurs besoins. En 2020, les femmes représentaient environ 50 % des nouveaux entrepreneurs bénéficiant des échanges Erasmus pour jeunes entrepreneurs et 71 coordinateurs sur 94 (75,5 %).

L’intégration de la dimension de genre dans la LGF de COSME a fait l’objet d’un suivi dans le cadre d’une analyse menée par le FEI en 2018. Il est ressorti de cette analyse que la fonction de président-directeur général, directeur général et/ou chef d’entreprise était effectivement exercée par une femme dans près de 40 % des PME qui recevaient un financement par l’emprunt grâce à la LGF.

Le programme COSME a également créé des conditions favorables pour les entreprises actives dans des secteurs tels que la mode et l’économie sociale, qui sont connus pour attirer un pourcentage plus élevé de femmes entrepreneurs. Par exemple, dans le cadre de la mesure visant l’accélération et l’accroissement de l’innovation pour un secteur de la mode circulaire et durable, 60 des 83 partenariats recevant un financement tiers (72 %) sont coordonnés par une femme entrepreneur 45 .

8.Conclusions

Le budget opérationnel du programme, qui soutient l’accès au financement, l’accès aux marchés, un environnement favorable aux entreprises, la compétitivité et l’esprit d’entreprise, a été engagé à 96 %.

Le suivi a permis de s’assurer que le budget a été réaffecté aux activités les plus fructueuses et sursollicitées (par exemple les projets de la liste de réserve) et en particulier la LGF de COSME.

Le programme de travail pour 2019 a permis des avancées vers la mise en œuvre de l’une des recommandations clés figurant dans l’évaluation à mi-parcours du programme, à savoir centrer les efforts sur l’instauration de mesures stratégiques de plus grande ampleur tout en gardant une certaine flexibilité pour tester de nouvelles idées. Les initiatives phares comme le réseau Entreprise Europe, Erasmus pour jeunes entrepreneurs et les instruments financiers ont représenté 75 % des engagements du budget COSME en 2019.

Ces initiatives phares et les mesures de moindre envergure ont été entreprises avec la flexibilité nécessaire pour relever les nouveaux défis, en particulier la crise de la COVID-19. Un grand nombre de mesures de moindre envergure ont également apporté des contributions précieuses en abordant de nouveaux défis en matière de politique et de commerce 46 .

L’accès au financement était un objectif prioritaire, représentant 66 % du budget exécuté. En 2019, la facilité «garantie de prêts» (LGF) de COSME a permis aux intermédiaires financiers de continuer à apporter une aide financière aux PME qui étaient perçues comme exposées à un risque plus élevé et qui rencontraient des difficultés à obtenir un financement par l’emprunt. Globalement, la LGF de COSME devrait générer plus de 65 milliards d’EUR de financement pour au moins 1 000 000 de PME sur toute la période du programme, ce qui suscitera plus de 81 milliards d’EUR d’investissements. Cela démontre l’influence importante de la LGF de COSME sur l’économie réelle dans l’UE et dans les pays tiers participant au programme.

En 2019, la facilité «capital-risque» pour la croissance (EFG) a investi dans des fonds qui étaient, dans leur quasi-totalité, en période d’investissement (c’est-à-dire la période de sélection des PME susceptibles de faire l'objet d'un investissement). Les chiffres de l’investissement dans les PME en phase de croissance ou d’expansion étaient en bonne voie d’atteindre les objectifs à long terme définis à l’origine. Les défis particuliers liés à la mise en œuvre de cet instrument financier (à savoir la priorité accordée aux opérations menées dans des pays tiers 47 participant au programme COSME et le fait que la demande d’investissement est moins importante dans ces pays, ainsi que le temps nécessaire pour signer des conventions avec les fonds, ce qui nécessite avant tout l’exécution de processus de diligence raisonnable et de collecte de fonds complexes) ont été pris en considération dans la réalisation des objectifs.

En 2020, les services de l’EEN (cofinancés par le budget de 2019) ont soutenu 231 774 PME en leur fournissant des conseils, des informations et des services de partenariat et l’offre de service numérique du réseau a atteint 14,1 millions de PME. Les services d’expansion de l’EEN sont devenus un service de base et les conseillers du réseau ont également commencé à expérimenter les services en matière de durabilité. L’EEN a apporté un soutien précieux aux PME tout au long de la crise de la COVID-19.

La mesure visant à accélérer et à renforcer les idées commerciales innovantes pour une mode durable et circulaire a soutenu l’application accélérée de 120 idées commerciales prometteuses qui peuvent appuyer le secteur de la mode dans la transition vers des modèles économiques écologiques et durables.

Les projets visant à améliorer la durabilité des PME actives dans le tourisme aident les entreprises de ce secteur à renforcer leurs capacités et à consolider leurs compétences pour trouver et appliquer des solutions de durabilité en tirant parti de la coopération transfrontière et intersectorielle. Six projets sont en cours, rassemblant 55 bénéficiaires répartis dans 21 pays.

Un certain nombre de projets et de mesures ont été touchés par la crise de la COVID-19, en particulier ceux qui impliquaient des déplacements et des événements physiques ou d’autres contacts en face à face. Parmi les exemples notables, on peut citer le centre pour les PME de l’UE en Chine, Erasmus pour jeunes entrepreneurs et Clusters Go International. Lorsque les circonstances s’y prêtaient, les coordinateurs ont obtenu une prolongation de la durée des projets, qui s’accompagnait d’une adaptation des activités pour tenir compte des conditions de crise. Ils travaillent désormais d’arrache-pied pour réussir à atteindre les objectifs.

Par exemple, Clusters Go International avance dans ses projets de coopération internationale stratégique, en aidant les entreprises européennes à établir un lien avec les chaînes de valeur internationales.

Les projets d’Erasmus pour jeunes entrepreneurs qui avaient débuté en 2019 et en 2020 dans le cadre du programme de travail pour 2019 ont été touchés par les problèmes liés à la COVID-19 et le nombre de ses échanges en 2020 a été plus faible qu’en 2019. Il fallait s’y attendre car les déplacements et les contacts personnels sont une part essentielle de cette mesure. Les contrats ont été reconduits et les activités ont été adaptées pour tenir compte de la crise. Les projets sont désormais en bonne voie d’atteindre leurs objectifs finaux.

Les liens avec d’autres programmes et fonds de l’UE ont été optimisés. Par exemple, la coopération avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques a abouti à un complément important apporté au budget disponible pour la LGF de COSME. Des orientations et conclusions sur mesure ont été préparées afin d’aider les PME à obtenir une aide des Fonds ESI pour leurs activités de défense et à double usage. Il y a également eu une coopération entre COSME et un large éventail de programmes de l’UE pour les activités de l’EEN.

Les actions en cours du programme COSME seront toujours surveillées de près, surtout celles qui ont été gravement touchées par la crise de la COVID-19. Le suivi régulier de ce programme a permis de détecter et de régler d’autres problèmes. Les données provenant de l’exercice de suivi en cours indiquent que le personnel de la DG GROW devrait accorder une attention plus soutenue à la redistribution des montants qui n’ont pas été utilisés pour des mesures gérées en interne 48 . Cette recommandation figurera dans les nouvelles orientations de suivi actuellement en préparation. Les procédés de suivi de l’étude portant sur l’élaboration d’un indicateur européen des prix alimentaires ont mis en exergue des problèmes d’inefficacité et le prix payé pour cette mission par le pouvoir adjudicateur a été réduit.

Dans l’ensemble, le programme COSME est en bonne voie d’atteindre ses objectifs. Un grand nombre de mesures ont atteint leurs objectifs initiaux à la fin de 2020 et les projets touchés par la crise de la COVID-19 sont remis sur les rails. Les expériences tirées du présent exercice de suivi ont également guidé l’élaboration d’actions pour les années à venir, notamment les travaux nécessaires pour garantir une meilleure continuité des actions phares 49 .

Ces mesures soutenues au titre du programme continuent de favoriser la compétitivité, la croissance et l’emploi. La crise de la COVID-19 a également démontré que les mesures COSME répondent à l’évolution des besoins des PME et permettent de relever les nouveaux défis avec flexibilité. Ces aspects seront également importants pour les périodes de rapport à venir, lorsque le soutien sera axé autant que possible sur l’aide apportée aux PME pour relever les défis causés par l’agression militaire russe en Ukraine, qui a eu de graves conséquences sur l’ensemble de l’économie de l’UE.

9.Annexe

Mise en œuvre du budget COSME de 2019

(tous les chiffres sont exprimés en euros)

(1)

Règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

(2)

La communication intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» a été adoptée par le Conseil européen en juin 2010. Elle fixait cinq objectifs ambitieux sur le climat et l’énergie, l’emploi, l’innovation, l’éducation et l’inclusion sociale, à atteindre pour 2020, et soulignait le rôle crucial que devraient jouer les PME pour remplir ces objectifs. Voir: https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/6a915e39-0aab-491c-8881-147ec91fe88a .

(3)

  https://data.europa.eu/doi/10.2873/87360

(4)

L’actuelle Union des 27 et le Royaume-Uni, qui était encore un État membre de l’UE en 2019.

(5)

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(6)

 En règle générale, les critères de sélection concernant les subventions et les mesures en matière de passation de marchés du programme COSME n’étaient pas fondés sur des considérations géographiques, mais plutôt sur des aspects tels que la conformité avec les objectifs de l’action et la qualité des propositions/offres. La dimension européenne était également importante. La plupart des actions COSME ne disposaient pas d’un budget suffisant pour offrir une large couverture géographique des pays éligibles. Le présent rapport fournit des informations par pays pour un petit nombre d’actions, en particulier pour le réseau EEN et la mode circulaire qui assuraient une large couverture géographique pour les bénéficiaires.

(7)

L’ancienne dénomination EASME est utilisée tout au long du présent rapport.

(8)

  https://ec.europa.eu/growth/smes/cosme/programming-monitoring-and-evaluation_fr

(9)

C(2019) 6039 final, disponible à l’adresse suivante:  https://ec.europa.eu/docsroom/documents/36768

(10)

C(2019) 2588 final, disponible à l’adresse suivante:  https://ec.europa.eu/docsroom/documents/34801

(11)

SEC(2013) 493 final, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52013SC0493(01)

(12)

Le règlement COSME prévoit des investissements allant de 2,6 à 3,9 milliards d’EUR pour 360 à 540 PME, considérant i) que des investissements de 2,6 milliards d’EUR ont été effectués dans 346 PME jusqu’en 2021 et ii) qu’il est prévu que l’EFG de COSME soit appliquée jusqu’à la clôture des dernières activités, par exemple le 31 décembre 2034. Les défis particuliers liés à la mise en œuvre de cet instrument financier (à savoir la priorité accordée aux opérations menées dans des pays tiers participant au programme COSME et le fait que la demande d’investissement est moins importante dans ces pays, ainsi que le temps nécessaire pour signer des conventions avec les fonds, ce qui nécessite avant tout l’exécution de processus de diligence raisonnable et de collecte de fonds complexes) ont été pris en considération dans la réalisation des objectifs.

(13)

  Data and surveys - SAFE (europa.eu) .

(14)

«EU Financing for Small and Medium-Sized Enterprises: Real benefit for businesses», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/37584?locale=fr

(15)

  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/41d9c05f-0b50-11ea-8c1f-01aa75ed71a1

(16)

Y compris le Royaume-Uni.

(17)

Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Islande, Kosovo, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Serbie, Turquie et Ukraine.

(18)

Les dotations budgétaires de 2019 attribuées à l’EEN ont été utilisées pour financer les services fournis en 2020.

(19)

Un ensemble clairement défini de services visant à renforcer les capacités des PME en matière de gestion de l’innovation et des services de gestion des grands comptes pour l’instrument réservé aux PME.

(20)

La phase III est soutenue par le programme COSME. Les phases précédentes étaient cofinancées par la DG DEVCO (désormais appelée DG INTPA).

(21)

  https://sdt.eusmecentre.org.cn/

(22)

Ces projets comptaient 25 partenaires basés en Belgique, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Lituanie, Moldavie et Espagne et incluaient également des organisations internationales. Cela a permis de fournir des services dans toutes les régions de l’UE dans le cadre d’au moins l’un de ces projets.

(23)

Dix-huit États membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Espagne) et deux pays participant au programme COSME (Moldavie et Macédoine du Nord).

(24)

  Examen des performances des PME (SME Performance Review) (europa.eu) .

(25)

  https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2244

(26)

  http://europeanstartupmonitor2019.eu/

(27)

Le nombre d’échanges est calculé au moyen de l’«indicateur de performance relatif aux relations entre entrepreneurs (RLT)».

(28)

D’autres exemples de réussite et des témoignages peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://www.erasmus-entrepreneurs.eu

(29)

  https://www.oecd.org/cfe/leed/social-economy/legal-frameworks.htm

(30)

  https://ec.europa.eu/defence-industry-space/system/files/2021-05/Study%20on%20Contribution%20of%20the%20defence%20sector%20to%20Regional%20Development%20through%20ESIF_pdf.pdf

(31)

L’objectif devrait être atteint d’ici la date de fin (le 31 janvier 2024 pour huit projets et le 31 janvier 2023 pour un projet).

(32)

Un grand nombre de mesures COSME englobaient un certain soutien aux objectifs liés au changement climatique. Néanmoins, comme ce soutien était toujours établi dans le cadre de l’objectif plus général de compétitivité, il n’existait généralement pas de ligne budgétaire distincte pour la composante climatique de ces mesures.

(33)

  https://www.eif.org/what_we_do/equity/single_eu_equity_instrument/cosme_efg/intermediaries.pdf

(34)

  https://www.eif.org/what_we_do/equity/single_eu_equity_instrument/cosme_efg/cosme-efg-implementation-update.pdf

(35)

Le présent rapport porte principalement sur les services de l’EEN cofinancés via le programme COSME. L’EEN a également fourni un ensemble supplémentaire de services spécifiquement définis avec le soutien du programme Horizon 2020 (services de gestion des grands comptes pour l’instrument réservé aux PME et services visant à aider les PME à augmenter leurs capacités de gestion de l’innovation).

(36)

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52021PC0802   Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), COM( 2021 )  802 final.

(37)

Incluant une méthode de comparaison des incidences sur l’environnement entre les combustibles fossiles, la biomasse et les déchets plastiques en tant qu’intrants dans la production des matières plastiques: https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC125046 et des études de cas .

(38)

https://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/observatory/analytical-reports_fr

(39)

Le défi concerne des villes de 18 États membres de l’UE: Belgique, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Slovaquie, Espagne, Portugal et Royaume-Uni; de deux pays associés à COSME: Bosnie-Herzégovine et Macédoine du Nord; et d’un certain nombre de pays tiers.

(40)

Ces travaux de préparation ont conduit à la création de services de «conseillers spécialisés en matière de durabilité» en 2022. Le processus d’évaluation des PME clientes de l’EEN (qui constitue le point de départ pour déterminer les services de l’EEN dont chaque PME a besoin) couvre désormais l’ensemble complet des aspects environnementaux, sociaux et économiques. La durabilité est intégrée dans tous les services de l’EEN, y compris ceux relatifs à l’innovation et à l’accès au financement. Ces nouveaux services de l’EEN concernent différents domaines, comme la gestion des déchets et de l’eau, l’utilisation d’une énergie propre, la surveillance et l’information en matière de droits de l’homme, les droits des travailleurs, la sécurité et la santé, etc.

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https://clustercollaboration.eu/content/erek-european-resource-efficiency-knowledge-centre

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Le projet TOURBAN (relevant de l’action en matière de coopération dans le tourisme) aide les PME actives dans le tourisme urbain à améliorer leur compétitivité et leur durabilité, non seulement d’un point de vue environnemental, mais aussi sur le plan économique et social. Voir: https://www.tourban.eu/

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Le projet CirlarInnobooster vise à transformer les entreprises du secteur de la mode et du textile pour qu’elles deviennent durables, circulaires et régénératives. Il applique une définition large de la durabilité, incluant la dimension sociale. Voir: https://circoax.eu/

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Cette place de marché fournit un accès facile à des solutions, modèles économiques et services basés sur des technologies innovantes conçus pour faire avancer les causes économiques, sociales et environnementales.

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Ce chiffre est basé sur les données provenant de trois des quatre projets. Les procédures de l’appel à partenariats ne sont pas encore terminées pour le quatrième projet.

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Par exemple, les recommandations de l’étude portant sur les principes de l’économie circulaire pour la conception de bâtiments ont été prises en considération dans plusieurs propositions de révisions législatives afin de soutenir la transition vers la circularité dans le secteur, et le guide sur l’entreprise sociale destiné aux décideurs politiques apporte une contribution précieuse à la clarification des options pour une politique dans ce domaine.

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Les pays de l’UE ont fait l’objet d’un ordre de priorité selon lequel le FEI s’efforce de prendre d’abord à sa charge la capacité d’investissement disponible au titre du volet «expansion et croissance» des Fonds ESI avant d’avoir recours aux ressources de l’EFG de COSME. L’EFG de COSME ayant une plus grande portée géographique était alors également mise à disposition pour investir dans les pays tiers participant au programme COSME. Pour réaliser ces investissements, une demande d’investissement est toutefois nécessaire étant donné que l’EFG de COSME est déterminée par la demande, ce qui signifie que l’affectation de fonds sera effectuée sur la base de la demande exprimée par les intermédiaires financiers en tenant également compte de la nécessité d’une large répartition géographique. Par ailleurs, la demande d’investissement continue d’être plus faible dans ces pays tiers.

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Pour les actions déléguées à l’agence (EISMEA), un processus de redistribution est déjà en place.

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Ce procédé se poursuit pour la période financière de 2021-2027 au titre du pilier PME du programme relatif au marché unique. En particulier, le réseau EEN, Erasmus pour jeunes entrepreneurs et les initiatives de collaboration entre clusters sont désormais des actions pluriannuelles bénéficiant de cofinancement jusqu’en 2024 pour assurer une meilleure continuité à moyen terme de ces services. Voir également le troisième paragraphe des présentes conclusions.