COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.6.2022

COM(2022) 274 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

reconnaissant officiellement le caractère obsolète de certains actes du droit de l'Union qui ont été adoptés au titre de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché

1.Introduction

La communication concerne sept décisions obsolètes de la Commission qui avaient été adoptées sur la base de la directive 89/130/CEE du Conseil relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (ci-après la «directive 89/130/CEE, Euratom») 1 . La directive 89/130/CEE, Euratom a été abrogée par le règlement (UE) 2019/516 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (ci-après le «règlement RNB») 2 , lors de son entrée en vigueur le 17 avril 2019.

Entre 1991 et 1999, douze décisions de la Commission ont été en tout adoptées sur la base de la directive 89/130/CEE, Euratom.

Sur ces douze décisions, cinq font l’objet des cinq points figurant sur la liste dressée dans le règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission 3 . Par voie de conséquence, ces cinq décisions seront abrogées par les règlements d’exécution respectifs de la Commission, adoptés en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement RNB.

Les sept autres décisions de la Commission, qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission et des règlements d’exécution de la Commission qui s’y rapportent, n’ont plus d’effets juridiques et sont dépourvues de pertinence pratique pour la mise en œuvre du règlement RNB.

2.Décisions de la Commission à abroger

La présente communication reconnaît officiellement le caractère obsolète de sept décisions de la Commission, adoptées en vertu de la directive 89/130/CEE du Conseil et toujours en vigueur.

L’annexe I dresse la liste des décisions de la Commission concernées et indique pour chaque acte la justification de son obsolescence. Les justifications reposent sur des critères objectifs démontrant que chaque décision a épuisé ses effets et est devenue obsolète pour les raisons suivantes: i) sa base juridique n’est plus en vigueur; et ii) elle a été incorporée dans un acte juridique adopté ultérieurement [par exemple le règlement (UE) nº 549/2013 4 ] ou ses obligations opérationnelles ont été remplies.

3.Conclusion

Dans le cadre du processus de simplification des actes de la Commission, la Commission reconnaît ce qui suit:

·les actes énumérés à l'annexe II sont retirés de la législation en vigueur de l’UE (l’«acquis»);

·l’Office des publications de l'Union européenne est invité à retirer ces actes du répertoire de la législation de l’Union en vigueur;

·l’annexe II est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Annexe I

Justifications spécifiques de l’obsolescence des décisions de la Commission fondées sur la directive 89/130/CEE du Conseil:

–La décision 93/454/CEE, Euratom de la Commission, du 22 juillet 1993, relative à la définition des impôts liés à la production et à l'importation en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché 5 est obsolète car la substance de l’acte a été incorporée dans des actes juridiques adoptés ultérieurement. La définition des impôts liés à la production et à l’importation figure à l’annexe A, points 4.14 et 4.29, du règlement (UE) nº 549/2013.

–La décision 93/475/CEE, Euratom de la Commission, du 22 juillet 1993, relative à la définition des subventions d'exploitation et à l'importation en vue de l’application de l’article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché 6 est obsolète car la substance de l’acte a été incorporée dans des actes juridiques adoptés ultérieurement.     La définition des subventions d'exploitation et à l'importation figure à l’annexe A, points 4.30 à 4.40, du règlement (UE) nº 549/2013.

–La décision 93/570/CEE, Euratom de la Commission, du 4 octobre 1993, relative à la délimitation entre les «autres impôts liés à la production» et la «consommation intermédiaire» en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché 7 est obsolète car la substance de l’acte a été incorporée dans des actes juridiques adoptés ultérieurement. Cette décision définit la frontière entre l’achat de services et les impôts, ce qui fait l’objet de l’annexe A, point 4.23, du règlement (UE) nº 549/2013.

–La décision 97/157/CE, Euratom de la Commission du 12 février 1997 relative au traitement des revenus des organismes de placement collectif en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché 8 est obsolète car la substance de l’acte a été incorporée dans des actes juridiques adoptés ultérieurement. Cette méthodologie (à laquelle renvoient également les termes «organismes de placement collectif» ou «parts de fonds d’investissement») est couverte à l’annexe A, points 4.70, 5.160 et 5.161, du règlement (UE) nº 549/2013.

–La décision 97/178/CE, Euratom de la Commission du 10 février 1997 relative à la définition d’une méthodologie de passage entre le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) et le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 2e édition) 9 est obsolète car les obligations opérationnelles ont été remplies.

–La décision 97/619/CE, Euratom de la Commission du 3 septembre 1997 relative aux modifications éventuelles du produit national brut des États membres en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation du produit national brut aux prix du marché 10 est obsolète car les obligations opérationnelles ont été remplies. Cette décision porte sur des questions opérationnelles (réserves, travaux effectués) relatives au cycle de vérification concernant le PNB.

–La décision 98/501/CE, Euratom de la Commission du 24 juillet 1998 relative à certaines opérations spécifiques identifiées dans le cadre des travaux liés au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut au prix du marché 11 est obsolète car la substance de l’acte a été incorporée dans des actes juridiques adoptés ultérieurement. Cette méthodologie est couverte par le règlement (UE) nº 549/2013.

Annexe II

Liste des actes à retirer de l’acquis actif

Décisions de la Commission

Décision 93/454/CEE, Euratom de la Commission, du 22 juillet 1993, relative à la définition des impôts liés à la production et à l'importation en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché

(JO L 213 du 24.8.1993, p. 18).

Décision 93/475/CEE, Euratom de la Commission, du 22 juillet 1993, relatif à la définition des subventions d'exploitation et à l'importation en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché

(JO L 224 du 3.9.1993, p. 27).

Décision 93/570/CEE, Euratom de la Commission, du 4 octobre 1993, relative à la délimitation entre les «autres impôts liés à la production» et la «consommation intermédiaire» en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché

(JO L 276 du 9.11.1993, p. 13).

Décision 97/157/CE, Euratom de la Commission du 12 février 1997 relative au traitement des revenus des organismes de placement collectif en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 60 du 1.3.1997, p. 63).

Décision 97/178/CE, Euratom de la Commission du 10 février 1997 relative à la définition d'une méthodologie de passage entre le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) et le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 2e édition) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 75 du 15.3.1997, p. 44).

Décision 97/619/EC, Euratom de la Commission du 3 septembre 1997 relative aux modifications éventuelles du produit national brut des États membres en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation du produit national brut aux prix du marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 252 du 16.9.1997, p. 33).

Décision 98/501/EC, Euratom de la Commission du 24 juillet 1998 relative à certaines opérations spécifiques identifiées dans le cadre des travaux liés au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut au prix du marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 225 du 12.8.1998, p. 29).

(1)

   Directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (JO L 49 du 21.2.1989, p. 26).

(2)

   Règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19).

(3)

   Règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission du 8 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil en dressant la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification (JO L 428 du 18.12.2020, p. 9).

(4)

   Règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(5)

   JO L 213 du 24.8.1993, p. 18.

(6)

   JO L 224 du 3.9.1993, p. 27.

(7)

   JO L 276 du 9.11.1993, p. 13.

(8)

   JO L 60 du 1.3.1997, p. 63.

(9)

   JO L 75 du 15.3.1997, p. 44.

(10)

   JO L 252 du 16.9.1997, p. 33.

(11)

   JO L 225 du 12.8.1998, p. 29.