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Document 52022AE1391

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles transitoires pour l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires autorisés conformément à la directive 2001/82/CE et au règlement (CE) n° 726/2004 [COM(2022) 76 final — 2022/0053 (COD)]

EESC 2022/01391

JO C 290 du 29.7.2022, p. 153–153 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.7.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/153


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles transitoires pour l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires autorisés conformément à la directive 2001/82/CE et au règlement (CE) no 726/2004

[COM(2022) 76 final — 2022/0053 (COD)]

(2022/C 290/27)

Consultation

Parlement européen, 7.3.2022

Conseil, 11.3.2022

Base juridique

Article 114, article 168, paragraphe 4, lettre b), et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en session plénière

23.3.2022

Session plénière no

568

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

193/0/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 568e session plénière des 23 et 24 mars 2022 (séance du 23 mars), a décidé, par 193 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 23 mars 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG


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