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Document 52022AE1131

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest [COM(2022) 51 final — 2022/0035 (COD)]

EESC 2022/01131

JO C 290 du 29.7.2022, p. 149–150 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.7.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/149

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

[COM(2022) 51 final — 2022/0035 (COD)]

(2022/C 290/24)

Rapporteur général:

Francisco Javier GARAT PÉREZ

Consultation

Parlement européen, le 17.2.2022

Conseil, le 28.2.2022

Base juridique

Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en session plénière

24.3.2022

Session plénière no

568

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

219/0/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

 Le CESE réitère son point de vue sur la proposition de règlement tel qu’exprimé dans ses avis 2018/05155 (1) et 2020/02842 (2), dont les conclusions et recommandations sont présentées en détail ci-après.

1.2.

 Le CESE juge qu’il convient de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de contrôle adoptées par l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) en vue de leur mise en œuvre uniforme et efficace au sein de l’Union européenne.

1.3.

 Toutefois, il considère que la proposition à l’examen ne met pas en place un mécanisme permettant de transposer rapidement les règles adoptées au sein de l’OPANO et ne répond pas à la nécessité de les mettre à jour chaque année.

1.4.

 Le Comité est favorable à un dispositif plus rapide et plus simple. Il propose en l’occurrence un règlement constitué d’un article unique disposant que l’Union européenne doit impérativement appliquer à sa flotte les règles adoptées par l’OPANO.

1.5.

 Le CESE insiste sur le risque lié à l’adoption du système des actes délégués, dans la mesure où il accorde à la Commission le pouvoir de légiférer sans devoir se soumettre aux procédures ordinaires.

2.   Synthèse de la proposition législative

2.1.

 La proposition présentée a pour objet principal d’intégrer dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de contrôle adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) à l’occasion de sa réunion annuelle tenue en septembre 2021.

2.2.

 Sont donc intégrées des modifications concernant le calcul du quota «autres», qui prévoient des mesures d’accompagnement pour le cabillaud de la division 3M et le flétan noir, en ce qui concerne l’inspection des débarquements.

2.3.

 La proposition inclut aussi de nouvelles dispositions relatives aux procédures supplémentaires applicables aux infractions graves liées à l’utilisation de certains maillages ou grilles de tri, et des mesures renforcées concernant le suivi des infractions, ainsi que la transmission de documents à l’OPANO et à l’Agence européenne de contrôle des pêches.

2.4.

 La proposition délègue à la Commission le pouvoir de modifier le règlement (UE) 2019/833 en ce qui concerne le débarquement et l’inspection des captures de flétan noir et les mesures de contrôle des captures de cabillaud de la division 3M, si l’OPANO modifie ses mesures à l’avenir.

2.5.

 Elle reconnaît par ailleurs qu’il est nécessaire d’accélérer l’adoption de ces dispositions pour que les navires de l’Union puissent pêcher dans les mêmes conditions que ceux des autres parties contractantes de l’OPANO.

3.   Observations générales

3.1.

 Le CESE estime qu’il est nécessaire de transposer dans le droit de l’Union européenne les mesures de conservation et de contrôle adoptées lors de la dernière réunion annuelle de l’OPANO, afin de garantir leur application uniforme sur son territoire.

3.2.

 Toutefois, le Comité est d’avis que cette procédure de transposition ne prévoit toujours pas de mécanisme rapide, alors que ces mesures sont susceptibles d’être modifiées chaque année et que les circuits administratifs de l’Union européenne présentent une telle lenteur que sa législation accuse un décalage constant avec les règles adoptées par l’OPANO.

3.3.

 Le CESE réaffirme qu’il y a lieu d’adopter une procédure plus souple, comme celle qu’il a proposée en 2019 et en 2020, laquelle a par ailleurs reçu le soutien des administrations des États membres et des secteurs concernés. Elle consisterait en un règlement simple, composé d’un article unique, qui prévoirait que l’Union européenne s’engage à appliquer de manière impérative à sa flotte les règles adoptées chaque année par l’OPANO.

3.4.

 Le Comité fait observer que continuer d’opter pour la voie du règlement est susceptible de créer des conflits de normes juridiques ou, pour le moins, des périodes d’insécurité juridique tant pour les administrations que pour les entreprises elles-mêmes, qui ne savent pas si elles doivent se conformer à la réglementation antérieure, qui est celle en vigueur dans l’Union, ou à la nouvelle. En outre, cette situation produit des distorsions dans la mise en œuvre des mesures prises à l’encontre des flottes de pays tiers.

3.5.

 Le CESE estime que le seul aspect qui se trouve facilité par l’introduction du système des actes délégués est qu’il donne à la Commission la possibilité d’arrêter certaines règles sans devoir se soumettre aux procédures ordinaires.

Bruxelles, le 24 mars 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

(1)  Avis du CESE sur «Les mesures de conservation et de contrôle dans la zone de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest» (JO C 159 du 10.5.2019, p. 60).

(2)  Avis du CESE relatif aux «Mesures de conservation et d’exécution — OPANO» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 279).

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