52021PC0625

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Document 52021PC0625

Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Estonie

COM/2021/625 final

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 5.10.2021

COM(2021) 625 final

2021/0319(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Estonie

{SWD(2021) 285 final}

2021/0319 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Estonie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de l’Estonie. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) par habitant de l’Estonie correspondait à 67 % de la moyenne de l’Union. Selon les prévisions de l’été 2021 de la Commission, le PIB réel de l’Estonie a diminué de 2,9 % en 2020 mais devrait enregistrer une augmentation cumulée de 1,8 % en 2020 et 2021. Parmi les facteurs de longue date ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme, on compte le vieillissement de la population, les écarts régionaux et sociaux, la productivité relativement faible des ressources et la forte intensité des émissions de gaz à effet de serre.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à l’Estonie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à l’Estonie d’améliorer l’adéquation du filet de sécurité sociale, notamment en élargissant la couverture des prestations de chômage et l’accès à des services sociaux abordables et intégrés, et de prendre des mesures afin de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, notamment en améliorant la transparence des salaires. Le Conseil a également recommandé d’améliorer l’accessibilité et la résilience du système de santé, notamment en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé, en renforçant les soins primaires et en garantissant l’approvisionnement en produits médicaux essentiels. En outre, le Conseil a recommandé de remédier aux pénuries de compétences et de favoriser l’innovation en améliorant la capacité du système d’enseignement et de formation et son adéquation avec le marché du travail. Il a également été recommandé à l’Estonie de concentrer ses investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la numérisation des entreprises, la recherche et l’innovation, notamment en soutenant la capacité d’innovation des petites et moyennes entreprises, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, l’utilisation efficace des ressources et les transports durables, afin de contribuer à une décarbonation progressive de l’économie. De plus, le Conseil a recommandé de garantir un accès suffisant au financement et d’intensifier les efforts pour garantir la surveillance et la mise en œuvre effectives du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Enfin, pour faire face à la crise liée à la COVID-19, il a été recommandé à l’Estonie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR»), la Commission estime que la recommandation de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra a été intégralement mise en œuvre. En outre, le Conseil constate que des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne les recommandations visant à concentrer les investissements sur les interconnexions énergétiques.

(3)Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leur PRR, afin, notamment, de garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Le Conseil, dans sa recommandation, a également invité les États membres de la zone euro à renforcer les cadres institutionnels nationaux, à assurer la stabilité macrofinancière, à parachever l’union économique et monétaire et à renforcer le rôle international de l’euro.

(4)Le 18 juin, l’Estonie a officiellement présenté son PRR national à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national auprès des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation des PRR au niveau national est le fondement de leur mise en œuvre réussie, de leur incidence durable au niveau national et de leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(5)Il convient que les PRR poursuivent les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (ci-après la «facilité») et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil 2 afin de soutenir la reprise au lendemain de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(6)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné exigeant des réformes et des investissements dans l’ensemble de l’Union. Grâce à leur mise en œuvre coordonnée et simultanée, et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers et multinationaux, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des effets d’entraînement positifs dans l’ensemble de l’Union. En conséquence, un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres.

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à chacun des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(8)Le PRR comprend des mesures contribuant à l’ensemble des six piliers, chacun des six volets du PRR portant sur un ou plusieurs piliers. Une telle approche permet de garantir que chaque pilier est traité dans sa globalité et de manière cohérente. La contribution au premier pilier, consacré à la transition verte, devrait être soutenue par des mesures qui incitent à utiliser des énergies renouvelables, à rénover des bâtiments pour en accroître efficacité énergétique. et à améliorer la connectivité des transports publics, encouragent l’adoption de l’hydrogène vert et, de manière générale, favorisent l’accélération de la transition verte dans les entreprises, y compris pour ce qui est des compétences requises pour cette transition. Les investissements et réformes orientés vers la numérisation du secteur public et des entreprises, ainsi que vers l’amélioration du niveau de compétences numériques, devraient tous contribuer à atteindre l’objectif du deuxième pilier, consacré à la transformation numérique.

(9)Le PRR devrait contribuer à l’amélioration des performances macroéconomiques en atténuant l’incidence économique et sociale de la crise liée à la COVID-19, tout en promouvant la compétitivité des exportations, l’innovation et l’esprit d’entreprise, grâce à des solutions numériques et écologiques et en soutenant ainsi la croissance intelligente, durable et inclusive, qui fait l’objet du troisième pilier. En ce qui concerne le quatrième pilier, relatif à la cohésion sociale et territoriale, le plan prévoit de rendre les services publics plus accessibles grâce à la numérisation, d’améliorer la connectivité à l’internet, en particulier dans les zones rurales, pour réduire ainsi la fracture numérique, d’améliorer la connectivité des transports et de créer des emplois et des compétences durables dans différentes régions d’Estonie.

(10)Le PRR comprend des mesures visant à renforcer la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle du pays, comme prévu dans le cinquième pilier. En particulier, le PRR s’attache directement à améliorer la résilience et l’accessibilité du système de santé, et il comprend des mesures visant à améliorer l’accès aux services sociaux en Estonie. Le sixième pilier, qui concerne les politiques pour la prochaine génération, est soutenu par des mesures visant à aider les jeunes à accéder au marché du travail, grâce à une subvention salariale, une allocation de formation et des changements structurels dans le système d’enseignement et de formation pour promouvoir les compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et augmenter la participation des femmes, et leur proportion, dans ces formations et dans ce secteur en général

Relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait contribuer à relever efficacement une partie non négligeable (note A) des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du PRR de l’Estonie, bien que le pays ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.

(12)Le PRR comprend des réformes et investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever, à des degrés divers, l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à l’Estonie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment des défis rencontrés dans les domaines de la transition verte, tels que l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, de la transition numérique, tels que les compétences numériques et le soutien à la numérisation des entreprises, des soins de santé, tels que la résilience et l’accessibilité du système de santé, de l’inclusion sociale, tels que l’accès à des services sociaux et de santé abordables et intégrés, et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, tels que le renforcement des capacités d’analyse dans le contexte du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

(13)Le PRR comprend des mesures qui soutiennent les investissements dans les transitions verte et numérique des entreprises et contribuent ainsi à répondre aux recommandations par pays correspondantes. Il s’agit notamment du développement de technologies vertes innovantes, telles que l’hydrogène vert, de compétences écologiques et numériques permettant de remédier aux pénuries de compétences, et de programmes de soutien financier visant à aider les entreprises estoniennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, à progresser dans leur transformation numérique et écologique, et à améliorer l’accès au financement. Les réformes et investissements dans le domaine de l’énergie visent à inciter à l’adoption des énergies renouvelables, à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à décarboner l’économie grâce à des cibles et actions visant à éliminer progressivement les schistes bitumineux. Les mesures dans le secteur des transports devraient contribuer à réduire les émissions et encourager l’adoption de modes de transport durables. Les réformes prévoient notamment le développement de la mobilité interconnectée et partagée dans la région de la capitale Tallinn au moyen d’un système de transports en commun unifié et de l’électrification de lignes ferroviaires. Le PRR devrait contribuer au développement du projet transfrontalier Rail Baltica, destiné à relier les trois capitales et pays baltes à la Pologne et au reste de l’Union, grâce à des investissements dans les voies ferrées, les lignes de tramway et les voies cyclables et piétonnes menant aux gares et au terminal multimodal du Rail Baltica.

(14)Les réformes et investissements dans le renforcement des soins primaires, la lutte contre les pénuries de personnel de santé, la modernisation de la gouvernance de la cybersanté et l’amélioration des infrastructures de santé, y compris la construction du campus médical d’Estonie du Nord, devraient accroître l’accessibilité et la résilience du système de santé. L’accès aux services sociaux devrait être amélioré grâce à des mesures concernant les soins de longue durée, notamment celles visant à moderniser et à simplifier le système de soutien aux enfants ayant des besoins de soins accrus, et grâce au plan d’action sur l’intégration des services sociaux et de soins de santé. Les mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes devraient contribuer à la cohésion sociale. L’investissement visant à aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle et à améliorer leurs compétences devrait contribuer à remédier aux pénuries de compétences, ainsi qu’à atténuer le chômage des jeunes. La prolongation de 60 jours de la durée des prestations d’assurance chômage en cas de conditions défavorables sur le marché du travail contribue dans une certaine mesure à renforcer le filet de sécurité sociale. Les réformes et investissements dans les domaines sanitaire, social et numérique devraient également contribuer à réduire les écarts régionaux.

(15)En complément des mesures récentes de lutte contre le blanchiment, le PRR prévoit une mesure visant à mettre en place un centre d’analyse stratégique au sein de la cellule de renseignement financier afin de permettre une détection, une réaction et une prévention plus opérationnelles face aux risques de blanchiment de capitaux, ce qui contribuera à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux.

(16)Le PRR fournit une base pour mener des réformes supplémentaires dans le domaine social et de la santé, afin de remédier aux pénuries de personnel de santé, d’améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de longue durée pour tous ceux qui ont besoin de soins, d’élargir la couverture des prestations de chômage et de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en améliorant la transparence des salaires. Les mesures prévues dans le PRR en matière de décarbonation de l’économie sont principalement liées à des investissements. En ce qui concerne les réformes, les mesures concrètes visant à éliminer progressivement les schistes bitumineux ne devraient être définies qu’à la fin de 2025, dans le plan de développement national du secteur énergétique.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(17)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’Estonie, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(18)Les simulations réalisées par les services de la Commission montrent que le PRR, combiné aux autres mesures de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, est susceptible d’augmenter le PIB de l’Estonie à raison d’un pourcentage compris entre 0,9 % et 1,3 % d’ici à 2026, sans compter l’éventuelle incidence positive des réformes structurelles qui peut être considérable.

(19)Les réformes et investissements dans les énergies renouvelables, la mobilité durable et la poursuite de la numérisation des services publics devraient stimuler la croissance durable et l’emploi à moyen et long terme. Les mesures visant à développer des technologies vertes, à promouvoir l’efficacité énergétique et la décarbonation de l’industrie, y compris l’adoption de nouvelles technologies émergentes telles que l’hydrogène vert, devraient contribuer à la décarbonation et, partant, à la résilience de l’économie.

(20)Les mesures soutenant les transitions verte et numérique devraient accroître l’innovation et les activités de recherche et développement des entreprises, permettant ainsi d’augmenter la productivité, la compétitivité économique et la création d’emplois, tout en contribuant à réaliser des changements structurels dans l’économie et en jetant les bases d’une résilience accrue, conformément à la stratégie industrielle européenne actualisée. La modernisation attendue de la structure économique devrait être soutenue par des mesures visant à promouvoir les compétences écologiques et numériques afin d’améliorer les niveaux de compétences de la main-d’œuvre et de relever le défi que représente depuis longtemps pour l’Estonie l’inadéquation des compétences. Le PRR prévoit un soutien à la construction de réseaux à haut débit, ce qui devrait contribuer à combler le fossé numérique entre les zones rurales et urbaines. Les investissements encourageant les modes de transport durables et l’amélioration des interconnexions numériques visent à favoriser la cohésion sociale et territoriale.

(21)Le PRR comprend des mesures visant à relever les défis pertinents en matière d’emploi, de couverture sociale et de santé, et devrait contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Les mesures ayant pour objectif de renforcer les soins de santé primaires, d’augmenter les effectifs de santé et d’améliorer les infrastructures de santé et le système de cybersanté visent à améliorer l’accès aux soins de santé, contribuant ainsi à relever le défi que posent depuis longtemps les besoins médicaux non satisfaits. Les mesures relatives à l’emploi des jeunes visent à aider ces derniers à acquérir une expérience professionnelle, à améliorer leurs compétences et à renforcer le potentiel de croissance du pays. Grâce à ces mesures, la résilience de système de sécurité sociale et de santé estonien devrait s’améliorer.

Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

(22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (note A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 3 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(23)Le PRR comprend une évaluation systématique de chaque mesure au regard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Les informations fournies étayent l’évaluation selon laquelle ces mesures sont conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» grâce, par exemple à des explications détaillées sur la manière dont il convient de prendre en compte les considérations en matière d’économie circulaire dans les projets de construction.

(24)En ce qui concerne certaines mesures qui nécessitent des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt pour la sélection future de projets spécifiques, ou les mesures prévoyant des instruments financiers tels que le Fonds vert, le fait de veiller, notamment à l’aide de jalons appropriés associés à ces mesures, à ce que le cahier des charges des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt empêche la sélection d’activités susceptibles de causer un préjudice important aux objectifs environnementaux devrait garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité

(25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 41,5 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national pour l’énergie et le climat pour la période 2021-2030.

(26)La contribution du PRR de l’Estonie à la transition verte repose sur trois piliers: la transition verte dans les entreprises, l’énergie durable et l’efficacité énergétique, et le transport durable. La décarbonation de l’économie est un défi clé pour l’Estonie et le PRR engage le pays à suivre une voie clairement définie, comportant des cibles et des actions pour l’élimination progressive du schiste bitumineux dans le secteur de l’énergie, à définir dans le plan de développement national du secteur énergétique. Le PRR encourage l’adoption des énergies renouvelables en supprimant les obstacles administratifs, en renforçant le réseau et en facilitant le raccordement à celui-ci, ainsi qu’en testant des solutions de stockage d’énergie. Le PRR devrait également contribuer à introduire des technologies basées sur l’hydrogène vert dans l’ensemble de la chaîne de valeur, de la production à la consommation. Une durabilité accrue des transports devrait être obtenue grâce à la création de nouvelles connexions entre les divers modes de transport durables, en mettant l’accent sur le rail et les modes de transport actifs tels que le vélo. La transition verte dans le secteur des entreprises devrait être appuyée par le développement de technologies vertes, l’augmentation des capacités de recherche et d’innovation à faible émission de carbone et neutres pour le climat, et l’utilisation efficace des ressources, en soutenant la modernisation et les changements de modèle économique dans les entreprises transformatrices et l’amélioration des compétences liées à la transition verte. Le PRR comporte un volet économique fortement axé sur l’économie circulaire. Le PRR ne contient aucune mesure consacrée spécifiquement à la protection de la biodiversité. Néanmoins, certaines mesures en faveur de l’atténuation du changement climatique pourraient également être bénéfiques pour la préservation de la biodiversité, le changement climatique étant l’une des principales menaces pour la biodiversité.

(27)Le PRR soutient les objectifs de l’Estonie en matière de décarbonation et de transition énergétique, tels qu’ils sont définis dans le plan national en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 et 2050. Les mesures du PRR devraient contribuer à porter la part des énergies renouvelables à 42 % de la consommation finale brute d’énergie, soit l’objectif de l’UE pour l’Estonie à l’horizon 2030. Les investissements dans le réseau électrique et le stockage d’électricité devraient aider l’Estonie à atteindre cet objectif. En outre, le PRR de l’Estonie soutient les rénovations de bâtiments d’ampleur au moins moyenne, représentant des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, ce qui devrait contribuer aux objectifs de l’Estonie en matière d’efficacité énergétique à l’horizon 2030 et à la stratégie de rénovation à long terme. Les mesures relatives au transport durable devraient concourir à la réduction de la pollution causée par le parc automobile privé, améliorer ainsi la qualité de l’air et encourager l’adoption de modes de transport durables, tels que le transport ferroviaire.

Contribution à la transition numérique

(28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 21,5 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement.

(29)La contribution du PRR à la transition numérique se concentre principalement sur deux priorités: la transformation numérique des entreprises et la poursuite de la modernisation des services publics. Afin d’aider les entreprises de tous les secteurs, et en particulier les petites et moyennes entreprises, à tirer parti des possibilités offertes par les technologies numériques, le PRR prévoit la création d’un dispositif d’investissement qui devrait apporter aux entreprises un soutien financier portant sur différents aspects de la transformation numérique, allant de la recherche et du développement et de l’élaboration de stratégies à l’adoption des technologies. Cet investissement est complété par deux mesures ayant pour objet la transformation numérique de deux secteurs spécifiques, à savoir la construction et le transport routier de marchandises, dans lesquels le potentiel des technologies numériques reste jusqu’à présent insuffisamment exploité. Par ailleurs, le PRR traite la question fondamentale des compétences numériques par une sensibilisation des dirigeants de petites et moyennes entreprises et un appui au perfectionnement et à la reconversion professionnels des spécialistes en technologies de l’information et de la communication.

(30)S’appuyant sur la position de précurseur de l’Estonie en matière de numérisation des services publics, le PRR comprend une série de mesures visant à donner un nouvel élan à la transformation numérique de l’administration. Les réformes et investissements proposés comprennent la migration d’une partie des systèmes d’information du gouvernement vers un espace de stockage en nuage sécurisé, le développement de nouvelles solutions numériques assurant une fourniture simplifiée et plus efficace des services publics aux citoyens et aux entreprises, ainsi qu’une réorganisation de la gestion des systèmes d’information et des données détenues par les institutions publiques. Un investissement soutenant le déploiement de réseaux à très haut débit dans les zones de défaillance du marché devrait également réduire la fracture numérique et garantir à tous les citoyens la possibilité de profiter des avancées prévues dans le domaine de la fourniture de services publics numériques en Estonie.

Incidence durable

(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait avoir une incidence durable sur l’Estonie dans une large mesure (note A).

(32)La mise en œuvre des réformes envisagées devrait entraîner des changements structurels. En particulier, les réformes visant à favoriser les transitions verte et numérique devraient avoir une incidence positive sur le potentiel de croissance et la transformation économique en améliorant l’efficience, en créant des emplois et en augmentant la productivité. Le PRR comprend des réformes visant à promouvoir l’efficacité énergétique et à réduire les obstacles réglementaires à l’investissement dans les énergies renouvelables, ce qui devrait suffisamment améliorer le fonctionnement du marché pour libérer des investissements privés dans ce domaine. Les réformes axées sur les services publics numériques devraient contribuer à améliorer encore l’efficience de l’administration publique, et devraient profiter à la fois aux citoyens et aux entreprises. Les réformes visant à favoriser le développement des compétences numériques devraient avoir une incidence durable sur la réduction de la pénurie de compétences à laquelle sont confrontées les entreprises estoniennes. Des mesures supplémentaires visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes devraient favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes et la croissance économique.

(33)Des mesures liées à la santé devraient également apporter des changements structurels positifs dans les politiques ou les institutions. En particulier, les réformes des soins de santé devraient améliorer l’accessibilité et la qualité des services de soins de santé et réduire les écarts régionaux dans la prestation de services, contribuant ainsi à de meilleurs résultats sanitaires.

(34)Des changements structurels sont également attendus de la mise en œuvre des investissements envisagés, principalement grâce à l’incidence positive que ceux-ci devraient avoir sur la compétitivité. Les investissements visant à déployer des solutions numériques dans les secteurs de la construction et du transport routier de marchandises devraient avoir une incidence durable. L’investissement dans le déploiement de réseaux à très haut débit dans les zones de défaillance du marché devrait contribuer à réduire la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales. Les investissements dans les infrastructures de transport, telles que les chemins de fer, les tramways, les gares et les pistes cyclables, devraient également produire une incidence durable sur la mobilité en facilitant les correspondances entre les différents modes de transport durables.

(35)L’incidence durable du PRR peut également être renforcée par des synergies entre le PRR et d’autres programmes, y compris ceux financés par des fonds de la politique de cohésion, en particulier en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

Suivi et mise en œuvre

(36)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (note A) pour en garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs, y compris le calendrier, les jalons et cibles envisagés, et les indicateurs connexes.

(37)Le PRR présente une organisation administrative de sa mise en œuvre qui est conforme à la procédure établie dans le cadre de la gestion des fonds structurels. Le PRR donne une vue d’ensemble des dispositions envisagées pour le suivi et l’établissement de rapports et recense les acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités. Le Centre des prestations partagées de l’État sert d’organe de gestion et de coordination. Ce dernier ainsi que le ministère des finances constituent les services centraux chargés de la coordination, du suivi et de l’évaluation, tandis que les ministères opérationnels sont chargés de la mise en œuvre et du suivi des réformes et investissements dans leurs domaines respectifs.

(38)Les jalons et cibles qui accompagnent les réformes et investissements prévus dans le PRR sont clairs et réalistes et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et efficaces. Les mesures prévues dans le PRR sont étayées par des jalons et cibles répartis tout au long de la période de mise en œuvre, même si un certain nombre de projets, dont l’investissement le plus conséquent, ne sont prévus que pour 2026. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà menées à bien qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles au fil du temps est nécessaire pour justifier une demande de versement.

(39)Les États membres devraient faire en sorte que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil 4 pour soutenir les États membres dans la mise en œuvre de leur PRR.

Estimation des coûts

(40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés du PRR est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(41)L’Estonie a fourni des estimations des coûts individuelles pour tous les investissements prévus dans le PRR. L’estimation des coûts a été validée par l’unité «Gestion des subventions» du département «Élaboration des mesures de soutien» du Centre des prestations partagées de l’État, qui est un organe de gestion interne. La ventilation des coûts est généralement détaillée et solidement étayée. Les programmes financiers inclus dans le PRR sont considérés comme proportionnés à la taille des secteurs correspondants en Estonie, et leur coût est jugé raisonnable et plausible. Pour les autres mesures, des comparaisons avec des investissements antérieurs de même nature sont fournies. L’évaluation des coûts estimés et des pièces justificatives internes montre que la plupart des coûts sont dûment justifiés et raisonnables. Les montants proposés pour le financement ont été jugés appropriés, quoique parfois plutôt élevés par rapport à l’expérience antérieure ou à des projets comparables. C’est pourquoi les justifications fournies ne sont considérées comme plausibles que dans une moyenne mesure. Enfin, le coût total estimé du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers de l’Union

(42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions devraient effectivement éviter un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil 5 .

(43)Le système de contrôle et les dispositions proposés dans le PRR de l’Estonie se fondent sur des processus et des structures solides utilisés dans le cadre national existant pour la mise en œuvre des plans structurels. Les acteurs et leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne sont clairement décrits dans le PRR. Le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris celles concernant la collecte et la mise à disposition de toutes les catégories standardisées de données énumérées à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241, sont adéquats pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude, les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds et éviter un double financement au titre du règlement (UE) 2021/241 et d’autres programmes de l’Union.

(44)Le PRR prévoit que le système d’information intégré existant, à savoir le système d’exploitation des Fonds structurels, soit utilisé par toutes les institutions participant à la mise en œuvre du PRR, et que tous les projets relevant du PRR soient recensés dans ce système d’information. Les informations relatives à chaque projet, telles que les données du candidat, les données générales du projet, l’objectif, le budget, les sources de financement, les jalons et cibles intermédiaires et finaux, les informations concernant la mise en œuvre, les paiements et les procédures de non-conformité, doivent être consignés dans le système d’exploitation des Fonds structurels. Le système doit également recenser tous les audits des projets et des systèmes de gestion et de contrôle, et prendre en charge la piste d’audit et l’établissement des rapports nécessaires au titre du règlement (UE) 2021/241 quant aux différents jalons, mesures et cibles.

(45)La capacité administrative des services centraux chargés de la mise en œuvre et de la coordination du PRR, à savoir le ministère des finances et le Centre des prestations partagées de l’État, et des ministères sectoriels concernés est suffisante pour exercer les rôles et les tâches qui leur sont dévolus. Un jalon devrait être prévu en ce qui concerne la promulgation, avant la première demande de versement, du règlement fixant le mandat légal des différents organes participant à la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/241.

Cohérence du PRR

(46)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR comprend, dans une moyenne mesure (note B), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(47)Le PRR se caractérise par une cohérence interne de chaque volet et établit des liens thématiques entre les différents volets, notamment ceux concernant la transformation numérique et la transition verte. Toutefois, dans certains domaines, la cohérence n’est pas tout à fait complète. Si le PRR comprend des mesures substantielles destinées à stimuler les transitions verte et numérique et à soutenir la croissance économique, il aurait pu, en prévoyant davantage de réformes visant à renforcer le filet de sécurité sociale, notamment en élargissant la couverture des prestations d’assurance chômage, contribuer à amortir les éventuelles incidences négatives sur certains groupes. Les investissements importants dans les infrastructures de santé auraient pu s’accompagner de mesures pour augmenter davantage les effectifs de santé afin de remédier aux pénuries. En ce qui concerne les soins de santé de longue durée, plusieurs mesures se proposent d’aborder la question, mais des réformes plus larges, visant à améliorer l’accessibilité et la qualité de ces soins, auraient été plus aptes à assurer la cohérence et l’interconnexion entre ces mesures. Les mesures prévues dans le PRR en matière de décarbonation de l’économie sont principalement liées à des investissements, tandis que les mesures concrètes visant à éliminer progressivement les schistes bitumineux ne devraient être définies qu’à la fin de 2025, dans le plan de développement national du secteur énergétique, et il n’est pas envisagé de mener des réformes plus larges, telles que la taxation verte. Globalement, le PRR se distingue davantage dans les investissements que dans les réformes.

Égalité

(48)Le PRR contient des mesures qui devraient aider l’Estonie à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous, notamment des mesures visant directement et indirectement à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à répondre aux besoins des personnes handicapées, par exemple en facilitant l’accessibilité du cadre de vie. La mesure concernant les compétences numériques devrait contribuer à augmenter le nombre de femmes actives dans le secteur des technologies de l’information et de la communication et, de ce fait, à lutter contre la ségrégation sexuelle sur le marché du travail. L’investissement pour soutenir l’emploi des jeunes devrait aider ceux-ci à trouver un emploi et contribuer ainsi à leur inclusion sociale. Les réformes et investissements inclus dans le PRR devraient réduire les écarts sociaux, économiques et territoriaux existants. Le PRR fait référence à des initiatives législatives et politiques qui devraient venir compléter les réformes et investissements qu’il prévoit.

Autoévaluation de sécurité

(49)Une autoévaluation de sécurité n’a pas été fournie, n’ayant pas été jugée opportune par l’Estonie, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241.

Projets transfrontaliers et multinationaux

(50)Le PRR inclut la construction du terminal du Rail Baltica à Tallinn, qui sera le point de départ de ce projet transfrontalier reliant les trois capitales et pays baltes à la Pologne et au reste de l’Union. Une coopération avec la Finlande est prévue dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure visant à développer un assistant virtuel pour accéder aux services publics numériques.

Processus de consultation

(51)Au cours de l’élaboration du PRR, l’Estonie a mené un processus de consultation en y associant les principales parties prenantes et le grand public. Deux cycles de séminaires réunissant les parties prenantes ont été organisés au cours de l’élaboration du PRR, en décembre 2020 et en avril 2021. Les séminaires étaient thématiquement ciblés sur différents groupes de parties prenantes, à savoir les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les organisations de la jeunesse et les autres parties prenantes concernées. Une consultation publique sur le texte complet du projet de PRR a eu lieu en mai 2021.

(52)L’Estonie entend tenir compte des contributions recueillies auprès des parties prenantes au cours du processus de consultation lors de la mise en œuvre des mesures prévues dans le PRR. Pour faire en sorte que les acteurs concernés s’approprient les mesures, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le PRR.

Évaluation positive

(53)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le PRR de l’Estonie, qui a conclu que le PRR répondait de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, il y a lieu, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, que la présente décision énonce les réformes et projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(54)Le coût total estimé du PRR de l’Estonie s’élève à 982 490 000 EUR. Étant donné que le PRR répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés de ce PRR est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour l’Estonie, la contribution financière allouée au PRR de l’Estonie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de l’Estonie.

(55)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour l’Estonie doit être actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour l’Estonie n’excédant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement doit être mis à disposition dès à présent pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, il convient que le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie cette décision sans retard injustifié afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

(56)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 6 . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que l’Estonie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR.

(57)L’Estonie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Il convient que ce montant soit mis à la disposition de l’Estonie sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 (l’«accord de financement») et conformément à celui-ci.

(58)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR de l’Estonie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Contribution financière

1.L’Union met à la disposition de l’Estonie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 969 299 213 EUR 7 . Un montant de 759 545 893 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 se traduit par une contribution financière maximale actualisée pour l’Estonie égale ou supérieure à 969 299 213 EUR, un montant supplémentaire de 209 753 320 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 se traduit par une contribution financière maximale actualisée pour l’Estonie inférieure à 969 299 213 EUR, la différence entre la contribution financière maximale actualisée et le montant de 759 545 893 EUR est mise à disposition pour être engagée juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de l’Estonie par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 126 008 898 EUR est mis à disposition à titre de versement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord de financement et conformément à celui-ci. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle l’Estonie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour être éligible au paiement, l’Estonie devra avoir atteint les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026, sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1.

Article 3
Destinataires

La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

(1) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2) Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).

(3) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(4) Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).

(5) Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).

(6) Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

(7) Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de l’Estonie dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 5.10.2021

COM(2021) 625 final

ANNEXE

de la

proposition de décision d'exécution du Conseil

relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Estonie

{SWD(2021) 285 final}

ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

A. VOLET 1: Transformation numérique des entreprises

L’objectif de ce volet du plan estonien pour la reprise et la résilience est de favoriser la transformation numérique des entreprises estoniennes et leur compétitivité, en particulier sur les marchés d’exportation. Il apporte un soutien financier aux entreprises de tous les secteurs, en mettant l’accent sur les PME et les microentreprises, à différents stades de leur transformation numérique, ainsi que des contributions spécifiques à l’adoption et au déploiement de solutions numériques dans les secteurs de la construction et du transport routier de marchandises. En outre, le volet doit aborder la question clé des compétences numériques, en sensibilisant les gestionnaires de PME et en soutenant le perfectionnement et le recyclage des spécialistes des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Les actions visant à soutenir l’identification des possibilités d’exportation et la promotion des entreprises estoniennes à l’étranger sont menées en synergie avec les activités d’Enterprise Estonia.

Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’investissement dans la transition numérique (recommandation par pays n° 3 de 2020) et sur les pénuries de compétences (recommandation par pays n° 2 de 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

1.1.Investissement: Transformation numérique dans les entreprises

L’objectif de la mesure est de favoriser la transformation numérique des entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur les PME et les microentreprises.

La mesure consiste à apporter un soutien financier aux PME et aux microentreprises établies en Estonie, de tous les secteurs, pour les activités et les investissements liés à leur transformation numérique. Ce soutien financier, qui est complété par les ressources propres des entreprises, couvre un ou plusieurs des aspects suivants:

-l’adoption des technologies numériques;

-le développement de nuages de données industrielles;

-activités industrielles de recherche, de développement, d’essai et de pilotage;

-études de faisabilité, services de conseil et d’appui;

-formation du personnel.

Le financement est alloué au moyen d’appels à propositions ouverts.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges des appels à propositions excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 1 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 2 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux usines de traitement biomécanique 4 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

1.2.Investissement: Développement de la construction en ligne

L’objectif de la mesure est de contribuer à l’accélération de la transformation numérique du secteur de la construction afin d’accroître sa productivité, de réduire son empreinte environnementale et d’améliorer la qualité des bâtiments. Cet investissement devrait également favoriser un partage plus large et plus efficace des données entre les parties prenantes.

La mesure se compose de trois volets différents:

(I)le développement d’interfaces logicielles entre la plateforme nationale de construction électronique (qui est développée sous la responsabilité du département de la construction et du logement du ministère de l’économie et des communications) et les systèmes d’information publics et privés existants utilisés dans le secteur, afin, entre autres, d’automatiser les vérifications de la conformité des bâtiments avec diverses exigences réglementaires, ainsi que la délivrance des certificats et autorisations; cela inclut la formation des utilisateurs de la plateforme de construction en ligne (y compris le développement de matériel de formation);

(II)le soutien à l’introduction de normes et de bonnes pratiques internationales en matière de numérisation de la construction et de l’entretien des bâtiments, y compris par l’introduction d’un système de classification des données relatives à la construction, la création d’une base de données sur les matériaux de construction et les produits de construction, l’introduction de BIM (Building Information Modelling) dans le domaine de l’entretien des biens immobiliers;

(III) le soutien aux projets (sélectionnés au moyen d’appels à propositions ouverts) visant à mettre en œuvre des outils de construction numérique et à développer (également prototyper) des services privés et publics innovants connectés à la plateforme nationale de construction en ligne.

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

1.3.Investissement: Développement de services de lettres de transport numériques

L’objectif de la mesure est de soutenir la numérisation de l’échange d’informations dans le transport routier de marchandises par l’introduction de lettres de transport numériques, conformément au règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI), contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

La mesure consiste à soutenir:

(I)les prestataires de services dans la mise en place de plateformes eFTI pour permettre le déploiement de lettres de transport numériques (eCMR — electronic Consignment Note);

(II)les entreprises de transport et de logistique dans l’interface de leurs systèmes et processus avec les plateformes eFTI leur permettant d’utiliser les lettres de transport numériques (eCMR).

Les projets correspondants sont sélectionnés au moyen de deux appels à propositions distincts.

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

1.4.Réforme: Réforme des compétences pour la transformation numérique des entreprises

L’objectif de la réforme est de contribuer à renforcer la capacité des entreprises au niveau de l’encadrement à piloter et à favoriser la transition numérique, ainsi qu’à garantir la disponibilité d’un nombre suffisant de professionnels des TIC possédant des compétences et des connaissances actualisées, de sorte que les entreprises estoniennes puissent tirer pleinement parti des possibilités offertes par la transition numérique. Elle vise également à offrir de nouvelles possibilités de carrière aux travailleurs et aux chômeurs grâce au perfectionnement et au recyclage des compétences dans le domaine des TIC, ainsi qu’à une meilleure reconnaissance des compétences acquises en dehors de l’apprentissage formel. La mesure vise également à contribuer à accroître la participation des femmes à la formation aux TIC et aux professions dans le domaine des TIC.

La mesure se compose des quatre volets suivants:

(I)la formation des cadres dans les entreprises (notamment les PME), afin d’accroître leurs compétences et leurs connaissances dans le domaine des TIC et de les sensibiliser aux avantages potentiels de l’utilisation des TIC,

(II)une révision du contenu et de l’organisation de la formation des experts en TIC, en tenant compte des dernières évolutions technologiques, de l’importance croissante de la cybersécurité et des besoins des entreprises;

(III) un projet pilote pour la refonte du cadre de qualification pour les spécialistes des TIC;

(IV) le perfectionnement et le recyclage des spécialistes des TIC, y compris dans le domaine de la cybersécurité.

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

1.5.Réforme: Soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers

L’objectif de la mesure est d’accroître la capacité d’exportation et la compétitivité des entreprises estoniennes, notamment celles du secteur des TIC. La mesure devrait être particulièrement pertinente pour les PME. Elle tire également parti des possibilités offertes par les outils numériques.

La mesure se compose de trois sous-mesures:

(I)l’élaboration de stratégies d’exportation ciblant des pays ou régions spécifiques;

(II)l’établissement de centres d’affaires situés sur les principaux marchés d’exportation;

(III) la promotion des produits et services estoniens (provenant notamment du secteur des TIC) au moyen de missions et d’événements physiques, virtuels ou hybrides.

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

1.5.1.Sous-réforme: Stratégies nationales et régionales

Cette sous-réforme consiste à élaborer une série de stratégies globales d’exportation visant les principaux pays et régions cibles, c’est-à-dire ceux qui représentent un potentiel de croissance élevé pour les entreprises estoniennes. Ils comprennent des chapitres spécifiques sur les possibilités d’exportation pour le secteur des TIC et, plus généralement, sur les solutions numériques élaborées dans différents domaines d’application (tels que la gouvernance, l’éducation ou les transports).

Ces stratégies visent à fournir des conseils aux entreprises qui entrent sur les marchés concernés ou qui y opèrent déjà.

Les pays et régions devant faire l’objet des stratégies seront identifiés au moyen d’une analyse à effectuer dans le cadre de la mise en œuvre de cette sous-mesure.

La mise en œuvre de la présente mesure s’effectue en synergie avec les activités d’Enterprise Estonia, entre autres partenaires.

1.5.2.Sous-réforme: Centres d’entreprises innovants sur les principaux marchés d’exportation

Cette sous-réforme consiste à mettre en place des centres d’affaires dans sept pays étrangers (à l’intérieur et/ou à l’extérieur de l’Union) considérés comme des marchés d’exportation importants. Ces centres d’entreprises contiendront des équipements appropriés pour des réunions, des réceptions et des présentations physiques, virtuelles et hybrides, qui seront organisées par des entreprises estoniennes dans tous les secteurs ciblant le marché en question. Ces équipements peuvent également être utilisés en dehors d’événements, pour être présentés à tout client potentiel d’un pôle ou d’une entreprise particulière en Estonie. Les centres d’entreprise contribuent à la promotion des entreprises estoniennes, les soutiennent au niveau local dans leurs activités d’exportation et aident à attirer les investisseurs étrangers. Les activités des centres d’entreprises sont exercées en synergie avec les activités d’Enterprise Estonia, entre autres partenaires.

La localisation des centres d’entreprises est déterminée après une analyse à effectuer dans le cadre de la mise en œuvre de la présente sous-mesure.

1.5.3.Sous-réforme: Groupes d’impact mondiaux sur les exportations électroniques et étapes virtuelles

Cette sous-réforme consiste à mettre en place des groupes de représentants des pouvoirs publics et d’autres parties prenantes, notamment des entreprises privées, et à soutenir la promotion des produits et services estoniens (provenant notamment du secteur des TIC) par ces groupes, au moyen de missions et de la participation à des événements physiques, virtuels ou hybrides.

La mise en œuvre de cette sous-réforme comprend également le renforcement de la promotion des produits et services estoniens lors d’événements majeurs à l’aide d’outils numériques. Les «étapes virtuelles» créeront davantage de possibilités de participation pour les parties prenantes estoniennes et présenteront des solutions numériques estoniennes. Ces «étapes virtuelles» consistent en des solutions techniques combinant des éléments physiques et numériques permettant soit à un événement lié à l’exportation en Estonie d’atteindre un public mondial, soit à des exportateurs estoniens de participer à des manifestations mondiales organisées à l’étranger.

La mise en œuvre de la présente mesure s’effectue en synergie avec les activités d’Enterprise Estonia, entre autres partenaires.

A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	1.1 transformation numérique dans les entreprises	Jalon	Appel à propositions avec critères d’attribution et conditions d’attribution	Publication de l’avis d’appel à propositions				T2	2022	Un appel à propositions visant à soutenir la transformation numérique des entreprises, ainsi que les critères d’attribution, sont publiés par le ministère de l’économie et des communications. Les critères d’évaluation et les conditions d’octroi de l’aide sont définis sur la base d’une analyse des besoins des entreprises estoniennes et de l’impact attendu de la mesure. Les critères d’éligibilité doivent également garantir que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
2	1.1 transformation numérique dans les entreprises	Cible	Octroi des subventions		Nombre d’entreprises bénéficiant d’une subvention	0	110	T4	2023	Nombre d’entreprises auxquelles des subventions seront octroyées par le ministère des affaires économiques et des communications pour soutenir leur transformation numérique conformément à l’appel à propositions.
3	1.1 transformation numérique dans les entreprises	Cible	Octroi des subventions		Nombre d’entreprises bénéficiant d’une subvention	110	230	T4	2025	Nombre d’entreprises auxquelles des subventions seront octroyées par le ministère des affaires économiques et des communications pour soutenir leur transformation numérique conformément à l’appel à propositions.
4	1.2 développement de la construction en ligne	Jalon	Adoption de normes et de bonnes pratiques internationales pour l’utilisation des technologies numériques dans la construction	Adoption de normes internationales et de bonnes pratiques				T4	2024	Les travaux relatifs à l’adoption de normes et de bonnes pratiques internationales pour l’utilisation des technologies numériques dans la construction et la gestion des bâtiments seront menés et coordonnés par le ministère de l’économie et des communications, avec l’introduction d’un système de classification des données de construction, la création d’une base de données accessible au public pour les matériaux et les produits de construction et l’introduction de la modélisation des informations sur les bâtiments dans le domaine de l’entretien des biens immobiliers.
5	1.2 développement de la construction en ligne	Jalon	Disponibilité des services publics sur la plateforme de construction en ligne	Mise en service d’interfaces entre la plateforme de construction électronique et les services publics connexes				T4	2025	Les services publics prévus dans le plan de développement de la construction en ligne sont mis au point, opérationnels et rendus publics sur la plateforme de construction en ligne. Le matériel de formation doit également être mis à la disposition des utilisateurs. Il s’agit notamment des services liés à l’environnement bâti, tels que les permis de construire et d’urbanisme, le registre des bâtiments (journal de bord) et le passeport de rénovation.
6	1.2 développement de la construction en ligne	Cible	Achèvement des projets de développement et de prototypage		Nombre de projets achevés	0	120	T4	2025	Nombre de projets achevés pour le développement et/ou la mise en œuvre d’outils de construction numérique et de prototypes de solutions numériques innovantes s’appuyant sur la plateforme de construction en ligne.
7	1.3 développement de services de lettres de transport numériques	Cible	développement des plateformes eFTI (Electronic Freight Transport Information)		Nombre de projets lancés	0	5	T2	2023	Nombre de projets développant une plateforme eFTI ayant fait l’objet d’une décision de subvention positive.
8	1.3 développement de services de lettres de transport numériques	Cible	Développements de l’interface eCMR (electronic Consignment Note)		Nombre de projets lancés	0	270	T4	2024	Nombre de projets permettant aux opérateurs de transport et de logistique d’être connectés aux plateformes eFTI et d’utiliser eCMR ayant fait l’objet d’une décision de subvention positive.
9	1.3 développement de services de lettres de transport numériques	Cible	Nombre total de projets achevés		Nombre de projets achevés	0	275	T4	2025	Nombre de projets eFTI et eCMR achevés, contribuant au déploiement de lettres de transport numériques.
10	1.3 développement de services de lettres de transport numériques	Jalon	Évaluation ex post de l’élaboration et du déploiement des lettres de voiture numériques	Adoption du rapport d’évaluation ex post par le ministère des affaires économiques et des communications				T2	2026	Un organisme externe analyse l’impact de la mesure d’aide sur le secteur du transport routier de marchandises et établit un rapport d’évaluation, qui sera adopté par le ministère des affaires économiques et des communications.
11	1.4 réforme des compétences pour la transformation numérique des entreprises	Jalon	Entrée en vigueur du droit dérivé fixant les modalités de soutien au développement des compétences numériques	Entrée en vigueur du droit dérivé				T2	2022	Le droit dérivé nécessaire à l’application et à l’octroi de l’aide entre en vigueur. Les conditions d’octroi de l’aide sont fixées par décret ministériel, qui est coordonné avec le ministère des finances et le centre national de services partagés. Le décret ministériel se compose des éléments suivants: - objectif de la mesure; - description des activités bénéficiant d’un soutien; - bénéficiaires et groupes cibles; - conditions de mise en œuvre; - coûts éligibles et simplifications utilisées; - conditions de paiement; - conditions d’établissement de rapports et de suivi.
12	1.4 réforme des compétences pour la transformation numérique des entreprises	Cible	Inscription aux activités de formation		Nombre de participants	0	500	T4	2023	Nombre de personnes participant à des activités de formation soutenues au titre de cette mesure, consistant en la sensibilisation des gestionnaires de PME et le perfectionnement et la reconversion des spécialistes des TIC. Au minimum 35% des participants inscrits à ces activités de formation sont des femmes.
13	1.4 réforme des compétences pour la transformation numérique des entreprises	Cible	Achèvement des activités de formation		Nombre de participants	0	2000	T2	2026	Nombre de personnes ayant terminé leur formation dans le cadre des activités de formation soutenues au titre de cette mesure, y compris la sensibilisation des gestionnaires de PME, et le perfectionnement et la reconversion des spécialistes des TIC. Au minimum 35% des participants ayant terminé ces activités de formation sont des femmes.
14	1.4 réforme des compétences pour la transformation numérique des entreprises	Cible	Nombre de nouveaux modules de mise à niveau et de recyclage		Nombre de programmes d’études enregistrés dans le système estonien d’information sur l’éducation (EHIS).	0	5	T4	2023	Nombre de modules de mise à niveau et de recyclage élaborés, avec le contenu détaillé de la formation, la structure et le matériel de formation pour dispenser une formation liée aux compétences numériques. Les nouveaux programmes d’études élaborés pour ces modules seront enregistrés dans le système estonien d’information sur l’éducation (EHIS).
15	1.4 réforme des compétences pour la transformation numérique des entreprises	Cible	Révision des normes de qualification pour les spécialistes des TIC.		Nombre de normes de qualification analysées et adaptées en fonction des besoins	0	5	T4	2024	Nombre de normes de certification établies pour les spécialistes des TIC dans le registre national des normes de certification qui ont été analysées et adaptées en tant que de besoin.
16	1.5 soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers 1.5.1 stratégies nationales et régionales	Jalon	Préparation de l’élaboration de stratégies	Achèvement des travaux préparatoires				T2	2022	Les tâches préparatoires nécessaires à l’élaboration des stratégies d’exportation sont achevées. Ces tâches incluent: - une analyse des marchés extérieurs importants pour élaborer des stratégies, - une analyse des intérêts des entreprises, - une cartographie des besoins des entreprises exportatrices pour accroître leur compétitivité sur les marchés d’exportation, Le classement des besoins.
17	1.5 soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers 1.5.1 stratégies nationales et régionales	Jalon	Passation de marchés d’études	Signature des contrats				T2	2024	Les appels d’offres pour l’élaboration de stratégies et de paquets de produits en vue d’obtenir des informations détaillées sur les marchés étrangers sont effectués par le ministère des affaires étrangères. Les contrats correspondants seront signés.
18	1.5 soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers 1.5.1 stratégies nationales et régionales	Cible	Nombre de stratégies d’exportation nationales et régionales		Nombre de stratégies publiées	0	13	T2	2026	Nombre de stratégies d’exportation nationales et/ou régionales qui seront élaborées. Ces stratégies contiennent des analyses approfondies et fournissent des conseils intelligents proactifs aux entreprises qui entrent sur les marchés étrangers et y exercent leurs activités.
19	1.5 soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers 1.5.2 centres d’entreprises innovants sur les principaux marchés d’exportation	Jalon	Analyse préparatoire visant à définir le contenu et la localisation des centres d’affaires	Réalisation d’une analyse préparatoire				T2	2022	Une analyse préparatoire permettant de définir le contenu et l’emplacement des centres d’affaires est préparée par le ministère des affaires étrangères. L’analyse doit permettre de déterminer où créer des centres d’affaires afin d’accroître la demande de produits et services fabriqués en Estonie sur les marchés d’exportation.
20	1.5 soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers 1.5.2 centres d’entreprises innovants sur les principaux marchés d’exportation	Cible	Nombre de centres d’affaires ouverts		Nombre de centres d’affaires	0	7	T2	2026	Nombre de centres d’affaires ouverts par le ministère des affaires étrangères pour aider les entreprises à pénétrer et à exercer leurs activités sur d’importants marchés d’exportation, ainsi que pour les aider à promouvoir les produits et services fabriqués en Estonie d’une manière qui tienne compte des spécificités de l’environnement et de la culture des entreprises locales.
21	1.5 soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers 1.5.3 groupes d’impact sur les exportations électroniques à l’échelle mondiale et étapes virtuelles	Jalon	Mise en place de groupes d’impact et sélection de destinations pour les missions numériques mondiales	Décisions relatives à la composition des groupes d’impact et aux destinations des missions numériques mondiales				T2	2022	Sur la base d’une analyse, le ministère des affaires étrangères sélectionne les destinations et groupes d’impact des missions numériques mondiales afin d’accroître la valeur ajoutée des exportations de services numériques estoniens, d’accroître la capacité d’exportation des entreprises estoniennes, dont les entreprises des TIC en particulier, et d’attirer des investissements étrangers supplémentaires en faveur de l’innovation.
22	1.5 soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers 1.5.3 groupes d’impact sur les exportations électroniques à l’échelle mondiale et étapes virtuelles	Cible	Nombre de missions effectuées par les groupes d’impact global et nombre d’événements majeurs dans lesquels l’Estonie a été représentée par des «étapes virtuelles»		Total du nombre de missions et d’événements effectués	0	29	T2	2026	Au moins 14 missions sont effectuées par les groupes d’impact mondiaux mis en place par le ministère des affaires étrangères afin d’accroître la valeur ajoutée des exportations estoniennes de services numériques, d’accroître la capacité d’exportation des entreprises estoniennes, dont les entreprises des TIC en particulier, et d’attirer des investissements étrangers supplémentaires en faveur de l’innovation. L’Estonie est représentée par des «étapes virtuelles» lors d’au moins 15 événements.

B. VOLET 2: Accélérer la transition écologique dans les entreprises

B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

L’objectif du volet du plan estonien pour la reprise et la résilience est d’accélérer la transition écologique dans le secteur des entreprises en Estonie et de saisir les opportunités commerciales qu’elle représente. Ce volet comprend deux réformes et six investissements et vise à soutenir le développement de technologies vertes, à accroître la R & D verte et les capacités d’innovation et l’utilisation efficace des ressources, à introduire de nouveaux modèles d’entreprise et à améliorer les compétences et l’expertise dans les domaines liés à la transition écologique. Les mesures relevant de ce volet visent à adopter une approche globale de la transition écologique pour remédier aux principales défaillances du marché et faciliter la percée technologique et comportementale en vue d’accroître la compétitivité du secteur des entreprises. Les mesures soutiennent également la poursuite du développement du marché des capitaux et de l’environnement des entreprises.

Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays visant à soutenir la capacité d’innovation des petites et moyennes entreprises et à concentrer les investissements sur la transition écologique, en garantissant un accès suffisant au financement (recommandation par pays n° 3 de 2020), et sur les pénuries de compétences (recommandation par pays n° 2 de 2019).

2.1.Réforme: Transition écologique des entreprises

L’objectif de la réforme est d’améliorer la transition écologique dans le secteur des entreprises, qui devrait présenter des avantages économiques, environnementaux et sociaux, en rendant les entreprises existantes plus efficaces et plus respectueuses de l’environnement (utilisation efficace des ressources, nouveaux certificats de transition écologique et autorisations de mise sur le marché pour les produits) et en soutenant l’émergence de nouvelles entreprises de technologies vertes (développement et déploiement de technologies vertes, nouvelles possibilités de valorisation des bioressources).

La réforme consiste en la mise en place d’un groupe de travail élargi sur la transition verte afin de favoriser la coopération entre les parties prenantes des technologies vertes et l’adoption de la législation nécessaire à la mise en œuvre des cinq investissements complémentaires: 1 Compétences vertes pour soutenir la transition écologique des entreprises; 2 Programmes de développement des technologies vertes; 3 Modernisation des modèles d’entreprise dans les entreprises manufacturières; 4 Déploiement de technologies vertes efficaces dans l’utilisation des ressources; et 5. Fonds vert.

La réforme est liée au volet 1, étant donné que la numérisation et l’automatisation contribuent au développement des technologies vertes et à la transition écologique dans le secteur des entreprises.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

2.2.Investissement: Compétences vertes pour soutenir la transition écologique des entreprises

L’objectif de l’investissement est de garantir la disponibilité d’une expertise de qualité pour mettre en œuvre la transition écologique dans les entreprises. L’investissement consiste à mettre en place des programmes de mise à jour des compétences et de recyclage pour les adultes et à moderniser les programmes d’études dans l’enseignement supérieur et professionnel, ainsi qu’à mettre au point et à piloter des programmes de formation plus flexibles offrant des microqualifications, en tenant compte des besoins futurs de l’économie verte.

Les compétences vertes sont définies comme les compétences nécessaires pour les emplois qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de l’efficacité énergétique et des ressources, et comprennent une introduction plus large des principes de l’économie circulaire. En coopération avec les parties prenantes, les normes professionnelles et les profils de compétences sont mis à jour et, le cas échéant, de nouveaux profils sont élaborés, précisant les acquis d’apprentissage escomptés et sélectionnant les domaines spécifiques ayant le plus grand impact sur la transition écologique. Des possibilités de reconversion sont offertes aux personnes travaillant dans des secteurs déjà touchés par la transition écologique (énergie, transports, gestion des déchets; nouvelles industries et secteurs présentant un potentiel de création d’emplois découlant de la transition verte ou liés à celle-ci) et à ceux qui souhaitent changer de carrière.

La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 30 juin 2026.

2.3.Investissement: Programmes de développement des technologies vertes

L’investissement vise à contribuer à la transition écologique des entreprises en favorisant le développement et la diffusion de technologies vertes innovantes. L’investissement devrait accroître le nombre d’entreprises de technologies vertes à forte intensité de recherche sur le marché et soutenir l’écosystème des jeunes pousses. L’investissement consiste à soutenir les jeunes pousses et les pôles de développement en mettant l’accent sur les solutions intégrées de technologies vertes grâce à divers services de développement (y compris les accélérateurs, l’incubation, le développement d’entreprises, le développement de prototypes, le pilotage) et à améliorer la coopération entre différents types d’organisations et d’acteurs déjà actifs sur le marché (universités, entreprises, autres parties prenantes).

Les investissements sont axés sur l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, la promotion de l’économie circulaire, les nouveaux modèles économiques, la numérisation et l’automatisation. Les projets soutenus au titre de l’investissement contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accroître la productivité des ressources en Estonie.

La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 30 juin 2026.

2.4.Investissement: Modernisation des modèles d’entreprise dans les entreprises manufacturières

L’objectif de l’investissement est de soutenir le changement de modèles économiques dans le secteur manufacturier afin de garantir la conformité des produits estoniens avec les objectifs environnementaux et climatiques, y compris les principes de l’économie circulaire, et d’accroître la compétitivité des entreprises manufacturières. La mesure soutient des projets visant à moderniser les modèles économiques des entreprises manufacturières en rapport avec les objectifs climatiques et environnementaux. Les projets sont sélectionnés sur la base d’un appel à propositions.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges de l’appel à propositions excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 5 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 6 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 7 et aux usines de traitement biomécanique 8 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

2.5.Investissement: Déploiement de technologies vertes économes en ressources

L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’efficacité des ressources des entreprises, y compris l’efficacité énergétique, en mettant particulièrement l’accent sur la valorisation des bioressources sous-utilisées telles que les résidus et les sous-produits. L’investissement vise à soutenir l’innovation dans les technologies de production et le développement de produits dans les entreprises et contribue aux solutions de l’économie circulaire.

La mesure soutient deux types d’investissements:

-promotion des technologies vertes économes en ressources pour les installations industrielles;

-valorisation des bioressources.

Les projets sont sélectionnés sur la base d’un appel à propositions. Les principaux critères de sélection des projets devant bénéficier d’une subvention comprennent, en fonction de leur pertinence, l’efficacité dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation efficace des ressources, le rapport coût-efficacité, la réduction de la production de résidus et de déchets, la valeur ajoutée pour les bioressources et la capacité d’innovation des solutions à mettre au point.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges de l’appel à propositions excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 9 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 10 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 11 et aux usines de traitement biomécanique 12 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 30 juin 2026.

2.6.Investissement: Fonds vert

L’objectif de l’investissement est de fournir des capitaux pour le développement de nouvelles technologies vertes dans des domaines stratégiques tels que l’énergie, l’agriculture, l’industrie alimentaire, les transports et la logistique, les matériaux et les industries chimiques. Le Fonds vert finance les entreprises et les secteurs dont les produits, services ou processus se caractérisent par des technologies vertes à forte intensité de recherche et dont les activités contribuent à résoudre des problèmes environnementaux, à mettre au point de nouveaux produits, services ou technologies qui réduisent ou captent les émissions de gaz à effet de serre ou sont motivés par des exigences en matière d’écoconception. Les investissements sont réalisés dans des projets durables, en tenant compte du règlement sur la taxinomie de l’UE.

La mesure est mise en œuvre en tant qu’instrument financier dans le cadre d’un programme plus large d’investissement dans les technologies vertes qui fournit des investissements en fonds propres aux entreprises sous la forme d’investissements directs en fonds propres et par l’intermédiaire de fonds de capital-risque gérés par le gestionnaire de fonds public SmartCap.

La mesure doit être conforme aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01). L’accord juridique signé entre l’Estonie et SmartCap et la politique d’investissement ultérieure du Fonds vert:

I.exigent l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exigent des entreprises qui ont tiré plus de 50 % de leurs revenus au cours de l’exercice précédent des activités et/ou actifs suivants qu’elles adoptent et publient des plans de transition écologique: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 13 ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 14 ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 15 et aux usines de traitement biomécanique 16 ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et

III.exiger la vérification, par SmartCap, du respect de la législation environnementale pertinente du bénéficiaire par SmartCap pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.

La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 30 juin 2026.

2.7.Investissement: Créer des possibilités d’adoption des technologies de l’hydrogène vert fondées sur les énergies renouvelables

L’objectif de l’investissement est de soutenir le déploiement et le pilotage de chaînes de valeur intégrées à l’hydrogène, depuis la production d’énergie et les solutions d’approvisionnement jusqu’à la consommation finale dans différents domaines d’application.

Les projets à soutenir sont sélectionnés à la suite d’un appel à propositions. L’appel à propositions est ouvert à des projets de tous les secteurs économiques. L’électricité utilisée pour produire de l’hydrogène doit être produite à partir d’énergies renouvelables et la consommation d’hydrogène vert doit avoir lieu en Estonie.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges de l’appel à propositions excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 17 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 18 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 19 et aux usines de traitement biomécanique 20 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 30 juin 2026.

B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Unité de mesure	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)		Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
						Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
23	2.1 transition verte des entreprises	Jalon	Création d’un groupe de travail sur la transition verte chargé de mettre en œuvre et de suivre la transition écologique	Mise en place d’une task-force et de groupes de travail			««««««««<	T4	2021	Le ministère de l’environnement réformera l’actuel groupe de travail sur les technologies vertes (créé en 2020) au sein de la task-force «Transition verte» du PRR afin de coordonner les mesures relatives à la transition verte des entreprises et d’améliorer la coopération et l’échange d’informations entre le secteur public, les parties prenantes et les groupes d’intérêt. Les groupes de travail nécessaires sont constitués pour des mesures spécifiques.
24	2.1 transition verte des entreprises	Jalon	Adoption du plan d’action en faveur de l’économie circulaire par le groupe de travail sur la transition verte	Adoption d’un plan d’action en faveur de l’économie circulaire				T4	2022	Le groupe de travail sur la transition verte réexaminera les activités existantes en faveur de l’économie circulaire et les différents plans d’action afin d’aboutir à un plan d’action unique en faveur de l’économie circulaire qui conduira la transition estonienne vers l’économie circulaire.
25	2.2 compétences vertes pour soutenir la transition écologique des entreprises	Jalon	Entrée en vigueur du droit dérivé fixant les conditions de soutien au développement des compétences vertes	Entrée en vigueur du droit dérivé				T2	2022	Le droit dérivé nécessaire à l’application et à l’octroi de l’aide entre en vigueur. Il contient des dispositions garantissant que toute action bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure est axée sur des domaines contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou à l’adaptation au changement climatique.
26	2.2 compétences vertes pour soutenir la transition écologique des entreprises	Cible	Nombre de modules de mise à niveau et de recyclage		Nombre de modules	0	5	T4	2023	Nombre de modules de mise à niveau et de recyclage élaborés, y compris le contenu détaillé de la formation, la structure et le matériel de formation pour dispenser une formation liée aux compétences vertes.
27	2.2 compétences vertes pour soutenir la transition écologique des entreprises	Cible	Personnes participant à des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels		Nombre de participants	0	2830	T2	2026	Nombre de personnes ayant suivi l’une des formations soutenues au titre de cette mesure.
28	2.3 programme de développement des technologies vertes	Jalon	Mise en place d’un groupe de travail pour planifier et mettre en place le programme de développement	Recrutement d’un chef de projet et création d’un groupe de travail				T4	2021	Un gestionnaire de projet est recruté et un large groupe de parties prenantes est mis en place pour coordonner la planification et la mise en œuvre des investissements. Le rôle du gestionnaire de projet est défini pour recueillir des informations auprès des acteurs du marché et concevoir les mesures de soutien et les marchés publics nécessaires. Le groupe de travail est composé de parties associées au développement de l’esprit d’entreprise et s’engage à se réunir au moins trois fois par an pour faire le point sur l’évolution des activités liées à l’investissement et formuler des recommandations en vue d’actions ultérieures. Le groupe de travail élabore des dispositions relatives à la sélection des actions à soutenir au titre du programme de développement de manière à garantir que chaque action contribue directement soit à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, soit au soutien de l’adaptation au changement climatique.
29	2.3 programme de développement des technologies vertes	Jalon	Mise en place du programme de développement des technologies vertes	Contrats signés pour tous les pôles de développement et mesures de soutien conçues et ouvertes				T2	2024	Les procédures de passation de marchés publics pour au moins 5 pôles de développement sont achevées et les marchés sont attribués aux parties gagnantes. Les mesures de soutien sont conçues et leurs premières phases sont ouvertes à au moins 10 jeunes pousses. Les processus de sélection garantissent que chaque action soutenue contribue directement soit à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, soit au soutien de l’adaptation au changement climatique.
30	2.3 programme de développement des technologies vertes	Cible	Nombre de pôles soutenus par le programme de développement des technologies vertes		Nombre de pôles	0	5	T2	2026	Nombre de pôles soutenus par le programme de développement.
31	2.3 programme de développement des technologies vertes	Cible	Nombre de jeunes entreprises soutenues par le programme de développement des technologies vertes et ayant bénéficié d’investissements privés		Nombre de démarrages	0	10	T2	2026	Nombre de jeunes entreprises soutenues par le programme de développement qui ont reçu des ressources d’investisseurs privés pendant ou après le programme de développement.
32	2.4 modernisation des modèles économiques dans les entreprises manufacturières	Jalon	Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel fixant les conditions d’octroi de l’aide	Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel				T2	2022	Les conditions d’octroi de l’aide sont arrêtées par décret du ministre compétent. Les exigences fixées comprennent des critères d’éligibilité visant à garantir que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) au moyen d’une liste d’exclusion et du respect de la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente. Les critères de sélection/d’éligibilité précisent que les activités et/ou entreprises soutenues contribuent à une économie neutre pour le climat, à la résilience et à l’adaptation au changement climatique, y compris à des objectifs en matière d’économie circulaire, tels que la mise en œuvre en interne des principes de l’économie circulaire, le transfert des transports et le stockage des entreprises vers de nouvelles fondations.
33	2.4 modernisation des modèles économiques dans les entreprises manufacturières	Cible	Nombre de projets soutenus		Nombre de projets	0	70	T4	2025	Projets ayant bénéficié d’un décaissement de subventions conformément aux conditions d’éligibilité énoncées dans l’appel à propositions en vue d’introduire des modèles d’entreprise qui soutiennent la transition vers une économie neutre pour le climat, la résilience et l’adaptation au changement climatique, y compris les objectifs de l’économie circulaire.
34	2.5 déploiement de technologies vertes économes en ressources	Jalon	Publication de l’appel à propositions pour les subventions	Publication de l’avis d’appel à propositions pour les subventions				T2	2022	L’appel à propositions visant à soutenir les technologies vertes économes en ressources et la valorisation des bioressources est publié et ouvert aux candidatures, y compris les critères d’éligibilité afin de garantir que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) au moyen d’une liste d’exclusion et du respect de la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. Les critères de sélection/d’éligibilité précisent que les activités et/ou entreprises soutenues contribuent à une économie neutre pour le climat, à la résilience et à l’adaptation au changement climatique.
35	2.5 déploiement de technologies vertes économes en ressources	Cible	Nombre de contrats attribués à la suite de l’appel à propositions		Marchés attribués	0	25	T4	2023	Attribution des marchés à au moins 25 projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à propositions concurrentiel, pour les technologies vertes pour les installations industrielles et pour la valorisation des bioressources, conformément aux termes de référence
36	2.5 déploiement de technologies vertes économes en ressources	Cible	Nombre de projets achevés		Nombre de projets	0	25	T2	2026	Nombre de projets achevés visant à améliorer l’efficacité des ressources grâce à l’amélioration des technologies vertes et des bioressources, sur la base d’appels à propositions et de critères d’éligibilité établis.
37	2.6 Fonds vert	Jalon	Signature de l’accord contractuel entre le ministère de l’économie et des communications et SmartCap	Signature de l’accord contractuel				T4	2021	Un accord contractuel sera signé entre le ministère de l’économie et des communications et SmartCap pour gérer le Fonds vert, qui comprendra: - Les objectifs d’investissement consistant à investir dans des entreprises et des activités contribuant à une économie neutre pour le climat et à améliorer la résilience au changement climatique, y compris des mesures de sensibilisation, Critères d’éligibilité pour le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des bénéficiaires bénéficiant d’une aide par le recours à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
38	2.6 Fonds vert	Jalon	Adoption du document sur la politique d’investissement par SmartCap	Document sur la politique d’investissement adopté par SmartCap				T4	2021	SmartCap adopte la politique d’investissement pour le Fonds vert, conformément à l’accord contractuel signé entre le ministère des affaires économiques et des communications et SmartCap, y compris les objectifs d’investissement et les critères d’éligibilité visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) des bénéficiaires bénéficiant d’une aide au titre de la présente mesure, en recourant à l’évaluation de la durabilité, à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres, ainsi qu’à l’obligation pour les bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes au cours de l’exercice précédent d’adopter la liste des actifs ou d’exclure les actifs.
39	2.6 Fonds vert	Cible	Volume des investissements dans des fonds de capital-risque ou des prises de participation dans des entreprises		Volume du capital investi (en EUR)	0	60 000 000	T4	2024	Le Fonds vert investit au moins 60 millions d’EUR dans des fonds de capital-risque ou des entreprises conformément à la politique d’investissement.
40	2.6 Fonds vert	Cible	Volume des investissements dans des fonds de capital-risque ou des prises de participation dans des entreprises		Volume du capital investi (en EUR)	60 000 000	100 000 000	T2	2026	Le Fonds vert investit au moins 100 millions d’EUR dans des fonds de capital-risque ou des entreprises conformément à la politique d’investissement.
41	2.7 Créer des possibilités d’adoption des technologies de l’hydrogène vert fondé sur les énergies renouvelables	Jalon	Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel fixant les modalités et conditions d’octroi de l’aide	Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel				T4	2022	Élaboration de critères de sélection des projets et entrée en vigueur du décret ministériel sur les conditions d’octroi du soutien aux projets liés aux technologies intégrées de l’hydrogène vert. Le cahier des charges pour ce soutien comprend des critères d’éligibilité garantissant que les objectifs des projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente.
42	2.7 Créer des possibilités d’adoption des technologies de l’hydrogène vert fondé sur les énergies renouvelables	Jalon	Technologies et équipements pour créer des chaînes de valeur complètes de l’hydrogène vert	Acquisition, installation et mise en service de technologies et d’équipements				T1	2025	Les équipements nécessaires à la production d’hydrogène vert sont achetés, installés et mis en service par les promoteurs de projets sélectionnés dans l’appel à propositions.
43	2.7 Créer des possibilités d’adoption des technologies de l’hydrogène vert fondé sur les énergies renouvelables	Cible	Subventions allouées aux technologies de l’hydrogène vert basées sur les énergies renouvelables, représentant au moins 49.49 millions d’EUR		EUR	0	49 490 000	T2	2026	Des subventions sont allouées à des investissements dans des technologies d’hydrogène vert fondées sur les énergies renouvelables, conformément à la politique d’investissement, représentant au moins 49,49 millions d’EUR.

C. VOLET 3: État numérique

S’appuyant sur le déploiement réussi des technologies numériques pour la fourniture de services publics en Estonie au cours des dernières années, ce volet du plan estonien pour la reprise et la résilience vise à améliorer encore les services d’administration numérique, notamment en termes de centralité sur l’utilisateur et de résilience (y compris à la lumière des menaces croissantes en matière de cybersécurité). Ce volet comporte des mesures permettant de tirer parti des possibilités offertes par les technologies les plus récentes, en particulier l’intelligence artificielle, mais aussi d’importantes reconceptions des services en amont et en aval. Elles profitent tant aux citoyens qu’aux entreprises. Des actions spécifiques sont prévues afin de renforcer les capacités du pays à lutter contre le blanchiment de capitaux. Le soutien au déploiement de réseaux à très haute capacité dans les zones rurales devrait également garantir un accès plus large aux services en ligne et, plus généralement, contribuer à la poursuite de la transformation numérique du pays.

Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’investissement dans la transition numérique (recommandation par pays n° 3 de 2020) et sur le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux (recommandation par pays n° 1 de 2019 et recommandation par pays n° 4 de 2020).

C.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

3.1.Réforme: Création et développement d’un centre d’excellence pour la gouvernance des données et les données ouvertes

L’objectif de la mesure est de favoriser une meilleure gestion des données collectées et détenues par les autorités publiques estoniennes. Elle vise à améliorer la qualité des données, à accroître leur utilisation aux fins de la prise de décision ainsi que leur disponibilité en tant que données ouvertes, de sorte qu’elles puissent également être réutilisées par d’autres parties prenantes.

La mesure consiste en:

-la création d’un centre d’excellence au sein de Statistics Estonia (l’agence gouvernementale estonienne chargée de produire les statistiques officielles) chargé de coordonner et de soutenir le développement de la gouvernance des données au sein d’autres autorités publiques;

-le développement de la gouvernance des données et des outils/systèmes d’information pour le partage des données,

-la mise en œuvre de projets visant à améliorer la qualité des données détenues par les autorités publiques et à accroître la disponibilité des données ouvertes.

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

3.2.Réforme: Développement de services d’événements et de services publics numériques proactifs pour les particuliers

L’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité de la fourniture des services publics et de réduire la charge administrative pour les citoyens.

La mesure consiste à repenser une série de services publics (et les systèmes informatiques sous-jacents) afin de permettre leur fourniture automatique et proactive sur la base d’événements de vie ou d’affaires vécus par les citoyens (tels qu’un mariage, la naissance d’un enfant ou la création d’une entreprise). Elle permettra notamment une meilleure intégration des systèmes informatiques entre les différentes autorités publiques et contribuera à la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes».

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

3.3.Réforme: Développement de services d’événements et de portail numérique pour les entrepreneurs

Les objectifs de la mesure sont d’améliorer l’efficacité de la fourniture des services publics et de réduire la charge administrative pesant sur les entrepreneurs.

La mesure consiste à créer un portail numérique pour la fourniture de services publics aux entrepreneurs et à repenser une série de services (et les systèmes informatiques sous-jacents) afin de les mettre en interface avec le portail, en soutenant la convivialité des services, la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes» et, dans la mesure du possible, la fourniture proactive d’informations sur la base des événements vécus par les entreprises.

Elle tient compte des solutions élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique pour fournir des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes.

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

3.4.Investissement: Programme Bürokrat (plateforme nationale d’assistants virtuels et écosystème)

L’objectif de la mesure est d’améliorer la convivialité et l’accessibilité aux services publics en ligne en Estonie.

La mesure consiste à mettre en place un assistant virtuel en IA basé sur le discours et le texte pour l’accès aux services publics en ligne. Les travaux s’appuieront sur des projets pilotes déjà menés en 2020 et 2021.

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

3.5.Investissement: Reconfiguration des services numériques de base et transition sûre vers une infrastructure en nuage

L’objectif de la mesure est d’accroître la résilience, la sécurité et la fiabilité des systèmes et services informatiques des autorités publiques estoniennes grâce à leur migration vers un nuage privé et à des tests de sécurité complets.

La mesure se compose des éléments suivants:

-la création d’un nouvel organisme public chargé de la gestion centrale des services et infrastructures informatiques de base des institutions publiques;

-la mise en place d’une nouvelle capacité d’essai de sécurité au sein de l’autorité estonienne du système d’information (RIA);

-l’acquisition de ressources privées en matière d’infrastructures en nuage;

-la migration des systèmes d’information existants vers le nuage privé;

-l’essai complet de la sécurité des nouveaux systèmes d’information en nuage utilisés par les pouvoirs publics, ainsi que des systèmes d’information existants,

-le développement des capacités de l’ambassade de données (c’est-à-dire les capacités d’hébergement informatique mises en place à l’étranger pour assurer la continuité de la disponibilité de bases de données critiques en cas de catastrophe), en s’appuyant sur le projet pilote mené entre 2017 et 2020 à Luxembourg;

-l’extension du nuage privé à l’ambassade de données, de sorte que les systèmes migrés vers le nuage puissent également être hébergés et exploités depuis l’ambassade de données;

-la migration des systèmes critiques vers l’infrastructure de l’ambassade de données;

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

3.6.Réforme: Établissement de l’analyse stratégique du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en Estonie

L’objectif de la réforme est de renforcer la capacité de la cellule de renseignement financier à identifier les dispositifs et canaux de blanchiment de capitaux à un stade précoce.

La mesure consiste à mettre en place un centre d’analyse stratégique au sein de la cellule de renseignement financier. Ce centre d’analyse stratégique devrait permettre une prévention et une détection plus opérationnelles et plus efficaces du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. L’équipe du centre d’analyse stratégique est notamment chargée d’élaborer des spécifications pour un nouvel outil informatique s’inspirant des données disponibles provenant de différentes sources. Le centre d’analyse stratégique pourrait également identifier les modifications législatives nécessaires.

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

3.7.Investissement: Système d’information pour l’analyse stratégique en temps réel du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

S’appuyant sur l’analyse effectuée dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme 3.6, l’investissement vise à fournir à la cellule de renseignement financier un nouveau système informatique spécifique permettant l’exploitation des données disponibles auprès de différentes autorités et l’identification en temps réel des éventuels dispositifs et canaux de blanchiment de capitaux. La mesure consiste à développer le nouveau système informatique.

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

3.8.Investissement: Construction de réseaux à haut débit à très haute capacité

L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’accès aux réseaux à haut débit à très haute capacité (VHCN), qui offrent une connexion d’au moins 100 Mbps aux ménages et aux institutions importantes sur le plan socio-économique, telles que les hôpitaux, les écoles, les services publics et les entreprises.

La mesure consiste à apporter un soutien financier au déploiement de réseaux à haut débit à très haute capacité dans des zones où le marché est défaillant (conformément aux dispositions de l’article 52 du règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission). Les critères d’éligibilité et de sélection utilisés pour allouer le financement garantissent un équilibre régional approprié.

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
44	3.1 création et développement d’un centre d’excellence pour la gouvernance des données et les données ouvertes	Jalon	Mise en place d’une équipe de gestion des données au sein de l’Office statistique, du ministère des affaires économiques et des communications et de l’autorité chargée du système d’information de l’État	Mise en place de la structure organisationnelle nécessaire à la coordination de la gestion des données				T4	2021	Création d’une équipe de gestion des données dans le cadre de Statistics Estonia par le recrutement d’experts chargés de coordonner le cadre de gouvernance des données et de soutenir d’autres autorités publiques. En outre, des postes seront créés au ministère de l’économie et des communications et à l’agence nationale du système d’information pour la réalisation de projets de développement. D’ici la fin de 2021, au moins cinq personnes seront recrutées dans les trois entités
45	3.1 création et développement d’un centre d’excellence pour la gouvernance des données et les données ouvertes	Cible	Achèvement des projets d’amélioration de la qualité des données		Nombre de projets	0	430	T2	2025	Nombre de projets achevés contribuant à améliorer la réutilisation des données provenant des institutions publiques, avec des descriptions actualisées et précises des bases de données et des ensembles de données.
46	3.1 création et développement d’un centre d’excellence pour la gouvernance des données et les données ouvertes	Cible	Publication d’ensembles de données sur le portail national de données ouvertes		Nombre d’ensembles de données publiés	707	2600	T4	2025	Le nombre d’ensembles de données publiés sur le portail national des données ouvertes et donc disponibles sur le portail des données ouvertes de l’UE est porté de 707 au 13 août 2021 à 2600.
47	3.2 développement de services d’événements et de services publics numériques proactifs pour les particuliers	Cible	Lancement de services d’événements personnels et/ou de services proactifs		Nombre de services opérationnels	0	2	T4	2022	Nombre de services d’événements de vie citoyenne et/ou de services proactifs lancés en ligne. Les solutions informatiques correspondantes permettant la prestation des services sont opérationnelles au moins dans les parties de base d’un service donné et font l’objet d’un développement ultérieur au cours de la mise en œuvre de la mesure. La sélection des services concernés se fonde sur le plan de développement des services d’événements personnels et de services proactifs.
48	3.2 développement de services d’événements et de services publics numériques proactifs pour les particuliers	Cible	Lancement de services d’événements personnels et de services proactifs		Nombre de services opérationnels	2	10	T4	2025	Nombre de services d’événements de vie citoyenne et/ou de services proactifs lancés en ligne. Les solutions informatiques correspondantes permettant la prestation des services sont opérationnelles au moins dans les parties de base d’un service donné et font l’objet d’un développement ultérieur au cours de la mise en œuvre de la mesure. La sélection des services concernés se fonde sur le plan de développement des services d’événements personnels et de services proactifs.
49	3.3 développement de services d’événements et de portail numérique pour les entrepreneurs	Cible	Déploiement de développements informatiques contribuant à la mise en œuvre des services d’événements opérationnels et du portail		Nombre de projets ayant déployé avec succès de nouveaux développements en ligne	0	1	T4	2022	Nombre de projets de développement informatique contribuant à la mise en œuvre des services d’événements opérationnels et du portail qui ont permis de déployer de nouveaux développements en ligne. Ces projets de développement sont directement liés au développement du portail numérique pour les entrepreneurs ou au développement de services d’événements professionnels, qui comprennent en outre le développement de divers systèmes connexes d’interface avec le portail numérique. À la suite de chaque projet de développement, une solution informatique au moins minimalement fonctionnelle doit être achevée (c’est-à-dire que la solution informatique doit être opérationnelle au moins dans les parties de base pour les utilisateurs finaux (entrepreneurs) et être en mesure de fournir un retour d’information pour les besoins futurs de développement au cours de la période de mise en œuvre de la réforme ou ultérieurement).
50	3.3 développement de services d’événements et de portail numérique pour les entrepreneurs	Cible	Déploiement de développements informatiques contribuant à la mise en œuvre des services d’événements opérationnels et du portail		Nombre de projets ayant déployé avec succès de nouveaux développements en ligne	1	10	T4	2025	Nombre de projets de développement informatique contribuant à la mise en œuvre des services d’événements opérationnels et du portail qui ont permis de déployer de nouveaux développements en ligne. Ces projets de développement sont directement liés au développement du portail numérique pour les entrepreneurs ou au développement de services d’événements professionnels, qui comprennent en outre le développement de divers systèmes connexes d’interface avec le portail numérique. À la suite de chaque projet de développement, une solution informatique au moins minimalement fonctionnelle doit être achevée (c’est-à-dire que la solution informatique doit être opérationnelle au moins dans les parties de base pour les utilisateurs finaux (entrepreneurs) et être en mesure de fournir un retour d’information pour les besoins futurs de développement au cours de la période de mise en œuvre de la réforme ou ultérieurement).
51	3.4 programme Bürokrat (Plateforme nationale d’assistants virtuels et écosystème)	Cible	Accès aux services publics numériques par l’intermédiaire de la plateforme d’assistants virtuels		Nombre de services numériques publics accessibles par l’intermédiaire de l’assistant virtuel	0	1	T2	2022	Nombre de services publics numériques disponibles via la plateforme de l’assistant virtuel.
52	3.4 programme Bürokrat (Plateforme nationale d’assistants virtuels et écosystème)	Cible	Introduction de l’assistant virtuel Bürokrat dans les environnements de services publics numériques		Nombre d’environnements de service	0	18	T4	2025	Nombre d’environnements de service dans lesquels l’assistant virtuel est opérationnel. Un «environnement de service» désigne un site web des autorités publiques.
53	3.4 programme Bürokrat (Plateforme nationale d’assistants virtuels et écosystème)	Cible	Accès aux services publics numériques par l’intermédiaire de la plateforme d’assistants virtuels		Nombre de services numériques publics accessibles par l’intermédiaire de l’assistant virtuel	1	20	T4	2025	Nombre de services publics numériques disponibles via la plateforme de l’assistant virtuel.
54	3.5 reconfiguration des services numériques de base et transition sûre vers une infrastructure en nuage	Jalon	Développement de services de base informatique fournis au niveau central/partagés	Ouverture aux autorités publiques des services partagés d’hébergement de serveurs et de stations de travail informatiques				Q3	2022	Les services informatiques de base fournis/partagés au niveau central sont ouverts à l’abonnement des nouveaux utilisateurs (ministères et autres autorités).
55	3.5 reconfiguration des services numériques de base et transition sûre vers une infrastructure en nuage	Cible	Déploiement d’infrastructures d’informatique en nuage privées nationales par les pouvoirs publics		Nombre de systèmes d’information migrés vers le nuage privé national	0	10	T4	2023	Nombre de systèmes d’information pour lesquels la migration vers l’infrastructure privée en nuage doit être achevée.
56	3.5 reconfiguration des services numériques de base et transition sûre vers une infrastructure en nuage	Jalon	Extension de l’infrastructure en nuage à l’ambassade de données	Achèvement de l’extension du nuage privé national à l’infrastructure de l’ambassade de données estonienne				T4	2023	Il devient possible d’héberger et d’exploiter des systèmes d’information migrés vers le nuage privé à partir de l’ambassade de données. De nouveaux matériels et licences seront acquis et mis en place à cette fin.
57	3.5 reconfiguration des services numériques de base et transition sûre vers une infrastructure en nuage	Cible	Migration des systèmes critiques vers l’infrastructure nationale d’informatique en nuage de l’ambassade de données		Nombre de systèmes critiques	0	10	T4	2024	Nombre de systèmes critiques ayant migré vers l’infrastructure et la plateforme nationale d’ambassade de données en nuage. Les systèmes critiques sont des systèmes essentiels à la viabilité de l’État.
58	3.5 reconfiguration des services numériques de base et transition sûre vers une infrastructure en nuage	Cible	Tests centraux de sécurité des systèmes d’information des autorités publiques		Nombre de tests réalisés	0	16	T4	2024	Nombre d’essais de sécurité complets effectués par l’autorité chargée des systèmes d’information — les résultats des essais doivent être résumés dans des rapports.
59	3.6 établissement de l’analyse stratégique du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en Estonie	Jalon	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur le blanchiment de capitaux et la prévention du financement du terrorisme et d’autres modifications législatives, administratives et contractuelles nécessaires au Centre d’analyse stratégique	Disposition de la loi indiquant la date d’entrée en vigueur de l’acte modifié et d’autres actes législatifs, administratifs et contractuels				T4	2024	Les étapes suivantes sont accomplies pour permettre au Centre d’analyse stratégique d’accéder aux données pertinentes pour la détection et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de les traiter: (1) une modification de la loi sur le blanchiment de capitaux et la prévention du financement du terrorisme est publiée au Riigi Teataja et entre en vigueur; (2) les modifications des statuts des ensembles de données nationaux concernés entrent en vigueur; (3) les modifications des conditions des contrats d’échange de données entre cellules de renseignement financier sont signées par les parties contractantes.
60	3.7 système d’information pour l’analyse stratégique en temps réel du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme	Jalon	Développement du nouveau système d’analyse des TIC en temps réel pour le Centre d’analyse stratégique et livraison à la cellule de renseignement financier	Fourniture du nouveau système TIC à la cellule de renseignement financier				T2	2026	Le développement du système informatique permettant une analyse en temps réel en vue de détecter et de prévenir le blanchiment de capitaux est achevé. Le système est opérationnel et utilisé par la cellule de renseignement financier.
61	3.8 Construction de réseaux à haut débit à très haute capacité	Cible	Déploiement d’un réseau à haut débit à très haute capacité vers de nouveaux sites		Nombre de sites	0	4000	T4	2023	Nombre de nouveaux sites (résidentiels, entreprises, établissements) couverts par le VHCN (et qui ont donc la possibilité d’obtenir une connexion d’au moins 100 Mbps) grâce à la mesure.
62	3.8 Construction de réseaux à haut débit à très haute capacité	Cible	Déploiement d’un réseau à haut débit à très haute capacité vers de nouveaux sites		Nombre de sites	4000	8097	T4	2025	Nombre de sites supplémentaires (résidentiels, entreprises, établissements) couverts par le VHCN (et qui ont donc la possibilité d’obtenir une connexion d’au moins 100 Mbps) grâce à la mesure.

D. VOLET 4: Énergie et efficacité énergétique

Ce volet du plan estonien pour la reprise et la résilience répond au défi de la décarbonation du secteur énergétique. Le volet a pour objectifs de réduire la dépendance à l’égard du schiste bitumineux, d’encourager l’utilisation des énergies renouvelables et d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.

Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur les infrastructures énergétiques et sur l’utilisation efficace des ressources et de l’énergie, contribuant ainsi à la décarbonation progressive de l’économie (recommandation par pays n° 3 de 2019 et 2020).

D.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

4.1.Réforme: Promotion de l’efficacité énergétique

L’objectif de la réforme est de réduire les obstacles administratifs aux rénovations économes en énergie en conseillant les associations d’appartements, les ménages privés et les administrations locales sur la législation, les aspects techniques et le financement des rénovations. La réforme soutient également l’utilisation de solutions innovantes telles que la rénovation à l’aide d’éléments préfabriqués afin d’accroître la capacité de rénovation et de réduire l’empreinte carbone du parc immobilier (économisation des matériaux et garantie de la qualité). La réforme vise à augmenter les taux de rénovation dans les zones à faible valeur immobilière.

La mesure consiste à mettre en place un réseau régional de conseil et à former des consultants techniques afin de fournir les informations nécessaires et d’encourager les rénovations. L’accès aux informations relatives aux rénovations économes en énergie est également assuré par la mise en place d’un site web dédié et d’outils numériques facilitant la compréhension des résultats, des coûts et des avantages de la rénovation. Ce volet est lié à une mesure relative à la numérisation des données relatives à la construction au titre du volet 1 du plan estonien pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

4.2.Investissement: Soutien à la rénovation des immeubles d’appartements

L’objectif de la mesure est d’encourager les rénovations en profondeur des immeubles d’appartements afin d’accroître l’efficacité énergétique, de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer les conditions de vie de leurs résidents. L’objectif est également d’augmenter les taux de rénovation dans les zones à faible valeur immobilière.

Un soutien est accordé aux associations d’appartements pour les rénovations qui permettent d’améliorer au moins une classe d’efficacité énergétique ou, dans le cas de rénovations complètes, au moins la classe C. Les rénovations correspondent au moins à une rénovation de moyenne profondeur représentant un niveau moyen d’économies d’énergie primaire d’au moins 30 %. Des taux d’aide régionaux différenciés sont appliqués: 30 % à Tallinn et Tartu, 40 % dans les zones entourant Tallinn et Tartu sur la base du prix de l’immobilier et 50 % dans toutes les autres zones. En dehors de Tallinn et de Tartu, les associations d’appartements peuvent effectuer des travaux de reconstruction partielle afin d’éviter la détérioration de l’état technique du bâtiment, auquel cas le taux d’aide sera inférieur. En outre, dans le cadre de ses stratégies nationales à long terme, l’Estonie prévoit de financer des mesures de rénovation complémentaires au titre du Fonds européen de développement régional et du REACT-UE.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

4.3.Investissement: Soutien à la rénovation de petits bâtiments résidentiels

L’objectif de la mesure est de stimuler les rénovations en profondeur des logements privés afin d’accroître l’efficacité énergétique, de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer les conditions de vie de leurs résidents. L’objectif est également d’augmenter les taux de rénovation dans les zones à faible valeur immobilière.

Un soutien est accordé aux propriétaires privés pour les rénovations qui permettent d’améliorer au moins une classe d’efficacité énergétique ou, dans le cas de rénovations complètes, d’au moins la classe d’étiquetage énergétique C, et qui correspondent au moins à une rénovation de moyenne profondeur représentant un niveau moyen d’économies d’énergie primaire d’au moins 30 %. Des taux d’aide régionaux différenciés sont appliqués: 30 % à Tallinn et Tartu, 40 % dans les zones entourant Tallinn et Tartu sur la base du prix de l’immobilier et 50 % dans toutes les autres zones. Aux fins de la mesure, le logemen est défini comme «un ou plusieurs logements situés dans un seul bâtiment ou dans un bâtiment distinct destiné à un ménage unique pour vivre tout au long de l’année» (selon Eurostat).

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

4.4.Réforme: Stimuler la transition écologique dans l’économie de l’énergie

L’objectif de cette mesure est de contribuer à la décarbonation de la production et de la consommation d’énergie en Estonie en actualisant les objectifs et les actions de la politique énergétique estonienne (y compris ceux liés à la suppression progressive du schiste bitumineux) et en supprimant les obstacles administratifs aux installations d’énergie renouvelable.

Le plan national de développement du secteur de l’énergie est mis à jour et comprend des objectifs en matière de production d’énergie renouvelable, d’efficacité énergétique et de sécurité d’approvisionnement. Le plan comprendra également des mesures visant à réduire la dépendance à l’égard du schiste bitumineux dans le secteur énergétique estonien et des objectifs concernant la suppression progressive du schiste bitumineux dans le secteur énergétique.

La réforme consiste également à adopter la législation et les documents d’orientation nécessaires pour accélérer l’installation de capacités de production d’électricité renouvelable et à éliminer la limitation de hauteur liée à la défense sur les parcs éoliens.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

4.5.Investissement: Programme de renforcement du réseau électrique pour accroître la capacité de production d’énergie renouvelable et s’adapter au changement climatique (par exemple, protection contre les tempêtes)

L’objectif de cette mesure est de contribuer à décarboniser la production d’électricité estonienne en augmentant les capacités de raccordement disponibles pour la production d’énergie renouvelable.

Dans le cadre de cette mesure, les investissements du gestionnaire de réseau de transport dans le réseau de transport sont cofinancés dans le but d’ajouter au moins 310 MW de capacité de raccordement supplémentaire.

La mise en œuvre de la mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

4.6.Investissement: Programme de relance de la production d’énergie dans les zones industrielles

La mesure vise à rendre le système électrique plus efficace en encourageant la production d’électricité proche de la consommation. La mesure encourage la production d’électricité à partir de sources renouvelables dans les zones industrielles ou à proximité en cofinançant le raccordement au réseau nécessaire. Dans le cadre de cette mesure, les investissements réalisés par les entreprises pour connecter les capacités de production d’électricité renouvelable au réseau sont soutenus par des subventions. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 21 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 22 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 23 et aux usines de traitement biomécanique 24 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

4.7.Investissement: Programme pilote de stockage de l’énergie

Pour compléter les mesures susmentionnées, l’élimination progressive du schiste bitumineux et l’augmentation de la production d’énergie renouvelable, des projets pilotes pour le stockage des énergies renouvelables sont soutenus.

L’objectif de la mesure est de piloter le stockage des énergies renouvelables en Estonie. Les connaissances acquises dans le cadre de ce projet pilote devraient servir de base aux futurs investissements au titre de subventions nulles dans les installations de stockage. Dans le cadre de cette mesure, des subventions sont octroyées aux entreprises qui investissent dans des installations de stockage d’énergie renouvelable.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
63	4.1 Promotion de l’efficacité énergétique	Jalon	Conclusion de l’accord de coopération fixant les conditions de coopération entre la SA Kredex/Enterprise Estonia et les centres de développement des comtés	Conclusion de l’accord de coopération entre la SA KredEx/Enterpise Estonia et les centres de développement des comtés				T4	2022	Conclusion d’un accord de coopération par la SA KredEx/Enterpise Estonie avec les centres de développement des comtés par lesquels, dans chaque comté d’Estonie SA KredEx/Enterpise Estonia, au moins un spécialiste formé dans le centre de développement du comté fournira des conseils en matière de rénovation.
64	4.1 Promotion de l’efficacité énergétique	Jalon	Les outils numériques destinés à faciliter l’accès aux informations sur la rénovation, y compris la visualisation des résultats de la rénovation et l’estimation du coût de la rénovation, sont devenus opérationnels.	Site web de rénovation convivial et modèles de tarification opérationnels				T4	2024	La SA KredEx/Enterprise Estonia met à jour la page d’accueil du logement afin de fournir des informations rapides, actualisées et opérationnelles aux personnes intéressées par la rénovation et aux demandeurs. Des outils numériques en ligne sont mis à disposition pour permettre aux parties intéressées par la rénovation de visualiser les résultats possibles et de calculer les coûts potentiels avec et sans régimes d’aide lors de l’ajout des paramètres de leur bâtiment.
65	4.2 Soutien à la rénovation des immeubles d’appartements	Jalon	Publication d’appels à candidatures pour des subventions de rénovation d’immeubles à appartements résidentiels	Publication d’appels pour des subventions à la rénovation de logements				T2	2022	La SA KredEx/Enterprise Estonia publie des appels à candidatures visant à améliorer l’efficacité énergétique des immeubles d’appartements résidentiels. Le soutien est différencié entre les régions en fonction de la valeur des biens immobiliers, avec un taux d’aide plus élevé dans les régions à faible valeur foncière moyenne. Un soutien est accordé aux projets de rénovation qui améliorent au moins une classe d’efficacité énergétique ou, dans le cas de rénovations complètes, au moins la classe C. Les rénovations correspondent à au moins des rénovations d’une profondeur moyenne représentant un niveau moyen d’économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, comme le prévoit la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission européenne. Les résultats sont certifiés par des certificats de performance énergétique ex ante et ex post.
66	4.2 Soutien à la rénovation des immeubles d’appartements	Cible	Logements à performance énergétique améliorée		Nombre de logements	0	2600	T4	2024	Au moins 2600 logements sont rénovés et permettent d’améliorer au moins une classe d’efficacité énergétique ou, dans le cas de rénovations complètes, au moins la classe C. Les rénovations correspondent à au moins des rénovations d’une profondeur moyenne représentant un niveau moyen d’économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, comme indiqué dans la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission européenne. Les résultats sont certifiés par des certificats de performance énergétique ex ante et ex post.
67	4.2 Soutien à la rénovation des immeubles d’appartements	Cible	Réduction annuelle estimée des émissions de gaz à effet de serre	SANS OBJET	tonnes d’équivalent CO2/an	0	2200	T2	2026	Les émissions annuelles d’au moins 2200 tonnes équivalent CO2 ont été épargnées. L’objectif est mesuré comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en tant que somme de tous les projets de rénovation achevés d’ici à 2024. La classe d’efficacité énergétique de chaque bâtiment rénové est mesurée au plus tard en 2025; Et leurs émissions annuelles de gaz à effet de serre estimées sur cette base. La base de référence se réfère aux émissions estimatives de gaz à effet de serre du bâtiment avant la rénovation. Il convient d’évaluer si les activités de la mesure de soutien ont été menées et si tous les documents nécessaires ont été présentés par les associations d’appartements (comme le certificat de performance énergétique, l’audit). Le calcul du résultat des réductions d’émissions de GES est fondé sur le modèle de SA Kredex/Enterprise Estonia pour la consommation d’énergie et d’autres données pertinentes. Les résultats obtenus sont fournis à la fin des activités de soutien.
68	4.3 Soutien à la rénovation de petits bâtiments résidentiels	Jalon	Appels publiés pour la subvention à la rénovation	Publication des appels				T2	2022	La SA KredEx/Enterprise Estonia publie des appels à candidatures visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels privés. Le soutien est différencié entre les régions en fonction de la valeur des biens immobiliers, avec un taux d’aide plus élevé dans les régions à faible valeur foncière moyenne. Un soutien est accordé aux projets de rénovation qui visent à améliorer l’efficacité énergétique ou, dans le cas de rénovations complètes, au moins à la classe C. Les résultats sont certifiés par des calculs de performance énergétique ex ante et ex post de la SA KredEx.
69	4.3 Soutien à la rénovation de petits bâtiments résidentiels	Cible	Logements à performance énergétique améliorée		Nombre de logements	0	80	T4	2024	Au moins 80 logements sont rénovés et permettent d’améliorer l’efficacité énergétique ou, dans le cas de rénovations complètes, au moins la classe d’efficacité énergétique C. Les résultats sont certifiés par des calculs de performance énergétique ex ante et ex post de KredEx.
70	4.4 Stimuler la transition écologique dans l’économie de l’énergie	Jalon	Décision du gouvernement sur les investissements nécessaires pour alléger les restrictions de hauteur imposées aux parcs éoliens dans le domaine de la défense	Adoption de la décision du gouvernement				T2	2021	Le gouvernement adopte une décision sur les investissements nécessaires pour alléger les restrictions d’altitude liées à la défense sur les parcs éoliens.
71	4.4 Stimuler la transition écologique dans l’économie de l’énergie	Jalon	Adoption de la décision du gouvernement sur le lancement du processus d’élaboration du plan national de développement du secteur de l’énergie, la désignation des responsables et les délais	Adoption de la décision du gouvernement				T4	2021	La décision du gouvernement d’engager le processus d’élaboration du plan national de développement du secteur de l’énergie doit être approuvée, en définissant la ou les entités responsables et en fixant les délais applicables. Le plan de développement porte, entre autres, sur les objectifs d’augmentation de la production d’énergie renouvelable, d’efficacité énergétique et de maintien et d’amélioration de la sécurité d’approvisionnement, ainsi que sur l’arrêt de l’utilisation du schiste bitumineux pour la production d’électricité en 2035 et la suppression progressive de la production de pétrole de schiste d’ici à 2040.
72	4.4 Stimuler la transition écologique dans l’économie de l’énergie	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire et/ou dérivée pertinente et publication de documents d’orientation visant à lever les obstacles à l’installation d’installations de production d’énergie renouvelable et d’installations de stockage d’énergie	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation primaire et/ou dérivée pertinente et publication de documents d’orientation				T4	2024	Les documents d’orientation nécessaires pour faciliter et encourager l’installation d’installations de production d’énergie renouvelable et d’installations de stockage d’énergie sont publiés et le droit primaire et/ou dérivé pertinent entre en vigueur afin d’éliminer les obstacles à l’installation d’installations d’énergie renouvelable, tels que la rationalisation des procédures d’autorisation et d’autres obstacles pertinents recensés.
73	4.4 Stimuler la transition écologique dans l’économie de l’énergie	Jalon	Adoption du plan national de développement du secteur de l’énergie par le gouvernement	Document adopté par le gouvernement				T4	2025	Le plan de développement national du secteur de l’énergie est approuvé par le gouvernement. Le plan comprend les actions aboutissant à la suppression progressive de l’utilisation du schiste bitumineux pour la production d’électricité en 2035 et de la production de schiste bitumineux d’ici à 2040. Il comprend également des objectifs concernant la capacité de production d’électricité à remplacer par des énergies renouvelables.
74	4.5 Programme visant à renforcer le réseau électrique afin d’accroître la capacité de production d’énergie renouvelable et de s’adapter au changement climatique (par exemple, la protection contre les tempêtes)	Jalon	Signature du contrat de cofinancement d’investissement dans le réseau avec le gestionnaire de réseau de transport	Signature d’un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport				T1	2022	Un accord de cofinancement pour les investissements dans les réseaux d’électricité est conclu entre le ministère de l’économie et des communications et Elering AS. Le contrat précise les résultats escomptés et les délais.
75	4.5 Programme visant à renforcer le réseau électrique afin d’accroître la capacité de production d’énergie renouvelable et de s’adapter au changement climatique (par exemple, la résilience contre les tempêtes)	Cible	Capacité supplémentaire de raccordement aux énergies renouvelables créée par des investissements dans le réseau de transport		Capacité de raccordement supplémentaire	0	310	T2	2026	Augmentation d’au moins 310 MW de la capacité de raccordement des installations d’énergie renouvelable dans le réseau estonien de transport d’électricité.
76	4.6 Programme pour stimuler la production d’énergie dans les zones industrielles	Jalon	Publication d’un appel à propositions pour des projets visant à stimuler la production d’énergie sur des sites industriels	Appel à propositions publié				T4	2022	Un appel ouvert est publié par le centre d’investissement environnemental afin de couvrir les coûts de raccordement au réseau des entreprises produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables sur des sites industriels. L’appel est fondé sur les critères de sélection des projets et les conditions d’attribution qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’Union en matière d’environnement.
77	4.6 Programme pour stimuler la production d’énergie dans les zones industrielles	Cible	Capacité de raccordement supplémentaire pour la production d’électricité renouvelable à l’intérieur ou à proximité de sites industriels raccordés au réseau		Capacité de raccordement créée (MW)	0	28	T2	2026	Capacité de raccordement supplémentaire pour la production d’électricité à partir de sources renouvelables dans ou à proximité de sites industriels construits pour au moins 28 MW.
78	4.7 Programme pilote de stockage de l’énergie	Jalon	Publication d’un appel à propositions pour un programme pilote de stockage de l’énergie	Appel à propositions publié				T4	2022	Un appel à propositions ouvert est publié par le Centre d’investissement pour l’environnement afin de soutenir les programmes pilotes de stockage de l’énergie. L’appel est fondé sur les critères de sélection des projets et les conditions d’attribution qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’Union en matière d’environnement. Les critères de sélection/d’éligibilité précisent que les activités et/ou entreprises soutenues contribuent à une économie neutre pour le climat, à la résilience au changement climatique et à l’adaptation au changement climatique, y compris aux objectifs de l’économie circulaire.
79	4.7 Programme pilote de stockage de l’énergie	Cible	Capacité de stockage de chaleur supplémentaire résultant de l’aide à l’investissement		Puissance installée (m³)	0	35 000	T2	2026	Le régime d’aide à l’investissement se traduit par l’installation d’un stockage de chaleur d’au moins 60 000 m³ dans les systèmes de chauffage urbain.
80	4.7 Programme pilote de stockage de l’énergie	Cible	Capacité supplémentaire de stockage de l’électricité résultant du soutien à l’investissement		Puissance installée (MW)	0	4 MW	T2	2026	Le régime d’aide à l’investissement donne lieu à l’installation d’une capacité de stockage d’électricité d’au moins 4 MW.

E. VOLET 5: Transports durables

Le volet du plan estonien pour la reprise et la résilience vise à relever le défi de la décarbonation du secteur des transports. Le volet a pour objectifs de réduire les émissions et d’encourager l’adoption de modes de transport durables.

La réforme et les investissements du volet soutiennent le développement du projet transfrontalier Rail Baltic, reliant les trois capitales et les pays de la Baltique à la Pologne et au reste de l’Union. Les mesures du volet visent à relier le Rail Baltic à d’autres chemins de fer nationaux et à d’autres nœuds RTE-T (aéroport de Tallinn et ancien port) et à faciliter l’accès à ses arrêts locaux à pied ou à vélo.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur l’utilisation efficace des ressources et les transports durables contribuant à la décarbonation de l’économie (recommandation par pays n° 3 de 2019 et 2020).

E.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

5.1.Réforme: Déployer des infrastructures de transport et d’énergie sûres, vertes, compétitives, fondées sur les besoins et durables

L’objectif de la réforme est de réduire les émissions de CO2 du secteur des transports et d’encourager l’adoption de modes de transport durables.

La mesure consiste en l’adoption et la mise en œuvre du nouveau plan de développement des transports et de la mobilité et du plan de mise en œuvre y afférent. Le plan vise à réduire l’empreinte environnementale des systèmes de transport et comprend des mesures visant à développer la mobilité interconnectée et partagée dans les zones urbaines au détriment des voitures particulières et à promouvoir un cadre global de mobilité légère (à pied ou à bicyclette) dans les zones situées en dehors des grands centres urbains. Les investissements ferroviaires visent à accroître la vitesse et la sécurité des trajets et à ajouter des connexions pour le transport de voyageurs et de marchandises. Parmi les principales actions à mettre en œuvre dans le délai prévu pour la facilité pour la reprise et la résilience figurent la construction et l’extension du chemin de fer électrifié de Tallinn à Tartu et l’harmonisation du système de transport public dans la région de Tallinn (systèmes de billetterie et tarification).

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

5.2.Investissement: Construction d’une section de la voie ferrée Westbound Tallinn-Rohuküla

L’investissement vise à relier par chemin de fer la région occidentale de Läänemaa à Tallinn et aux jonctions internationales du RTE-T telles que l’aéroport de Tallinn, le Rail Baltic et les liaisons par transbordeur au départ de l’ancien port de Tallinn.

Une aide doit être accordée à la société ferroviaire nationale Eesti Raudtee pour la construction d’un tronçon de 15 km de voies de chemin de fer électrifiées à voie unique entre les gares de Turba (où se termine la connexion actuelle) et Risti. Le reste de la voie jusqu’à la gare de Rohuküla — un port de ferry relié aux îles de Hiiumaa et de Vormsi — devrait être financé par le FEDER et le budget national et devrait être achevé en 2026. L’achèvement de la longueur totale du chemin de fer Tallinn-Rohuküla reliera la région occidentale aux hubs internationaux du RTE-T à Tallinn.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

5.3.Investissement: Construction du terminal intermodal Rail Baltic à Tallinn

L’objectif de la mesure est d’accroître la part de la mobilité durable dans la région de Tallinn.

Le terminal de Tallinn devrait être le point de départ de Rail Baltic. Le terminal se compose d’un bâtiment terminal, d’une infrastructure ferroviaire et de l’infrastructure environnante, dont le bâtiment terminal est financé par la facilité pour la reprise et la résilience. Le reste devrait être financé par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

5.4.Investissement: Construction de la ligne de tramway du vieux port de Tallinn

L’objectif de la mesure est d’accroître la part de la mobilité durable dans la région de Tallinn. À cette fin, la mesure vise à relier Rail Baltic à la mer avec les pays nordiques par l’intermédiaire de l’ancien port de Tallinn.

Un soutien sera apporté à l’autorité des transports de la ville de Tallinn, chargée de l’exploitation des transports publics à Tallinn, pour la construction d’une nouvelle ligne de tramway d’environ 2 km qui reliera l’aéroport de Tallinn, le hub ferroviaire Baltique, le centre-ville, l’ancien port et la gare ferroviaire régionale.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024.

5.5.Investissement: Investissements des municipalités dans les pistes cyclables et passerelles

L’objectif de la mesure est de réduire la dépendance à l’égard des voitures et d’accroître la mobilité durable dans les zones situées en dehors des trois grands centres urbains (Tallinn, Tartu et Pärnu), où la capacité financière des municipalités constitue un obstacle au développement de corridors cyclables et piétons sûrs et respectueux du climat.

Un soutien est accordé aux municipalités pour la construction de 24 km d’infrastructures de vélos et de passerelles afin de garantir un accès sûr et durable aux services publics, y compris aux transports publics, et aux lieux de travail. Une attention particulière sera également accordée aux arrêts locaux ferroviaires baltes et à la connexion avec le réseau cycliste et piétonnier existant.

La mesure complète une mesure similaire qui devrait être financée par le FEDER, qui contribue à accroître la mobilité à vélo dans les trois grands centres urbains de Tallinn, Tartu et Pärnu.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les étapes)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
81	5.1 Déploiement d’infrastructures de transport et d’énergie sûres, vertes, compétitives, fondées sur les besoins et durables	Jalon	Adoption du plan de développement des transports et de la mobilité 2021-2035 par le gouvernement	Adoption du plan de développement des transports et de la mobilité 2021-2035				T1	2022	Le plan de développement des transports et de la mobilité 2021-2035 devra être approuvé par le gouvernement. Il comprend la création d’un système de transport commun dans la région de Tallinn, des actions visant à faciliter l’adoption du biométhane local, des actions visant à développer une mobilité urbaine durable et active dans les grandes villes selon la logique de corridors de transport intégrés, la planification des infrastructures multimodales, l’augmentation des connexions, de la vitesse et de la sécurité du transport ferroviaire, le renforcement de la compétitivité, de l’écologisation et de la connexion multimodale du secteur du transport maritime, le développement d’un transport routier plus rapide et plus sûr. Le plan comprend un objectif de réduction des émissions de CO2 de 700 000 tonnes (soit 30 %) par rapport aux niveaux de 2018 et d’une part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie dans le secteur des transports de 24 % d’ici à 2035.
82	5.1 Déploiement d’infrastructures de transport et d’énergie sûres, vertes, compétitives, fondées sur les besoins et durables	Jalon	Adoption du plan de mise en œuvre pour le développement des transports publics verts et durables du plan de développement des transports et de la mobilité 2021-2035	Adoption du plan de mise en œuvre				T4	2022	Le plan de mise en œuvre est approuvé par le comité directeur du plan de développement des transports et de la mobilité 2021-2035. Il comprend la création d’un système de transport commun dans la région de Tallinn, des actions visant à faciliter l’adoption du biométhane local, des actions visant à développer une mobilité urbaine durable et active dans les grandes villes selon la logique de corridors de transport intégrés, la planification des infrastructures multimodales, l’augmentation des connexions, de la vitesse et de la sécurité du transport ferroviaire, le renforcement de la compétitivité, de l’écologisation et de la connexion multimodale du secteur du transport maritime, le développement d’un transport routier plus rapide et plus sûr. Le plan de mise en œuvre prévoit une obligation annuelle pour le ministre responsable de rendre compte au gouvernement.
83	5.1 Déploiement d’infrastructures de transport et d’énergie sûres, vertes, compétitives, fondées sur les besoins et durables	Jalon	Mise en œuvre du plan de développement des transports et de la mobilité 2021-2035	Achèvement de la mise en œuvre de plusieurs mesures clés du plan de développement des transports et de la mobilité 2021-2035				T2	2026	La mise en œuvre des mesures clés du plan de développement des transports et de la mobilité sera achevée, notamment la construction et l’extension des lignes ferroviaires électrifiées de Tallinn à Tartu et l’harmonisation du système de transport public dans la région de Tallinn (y compris des systèmes communs de billetterie et de tarification).
84	5.2 Construction d’une partie de la voie ferrée Westbound Tallinn-Rohuküla	Jalon	Attribution d’un contrat de construction ferroviaire pour la construction d’une voie ferrée sur les tronçons Turba-Ellamaa et Ellamaa-Risti	Contrat signé				T2	2022	Un marché sera attribué pour la construction d’une voie ferroviaire électrifiée sur les tronçons Turba-Ellamaa et Ellamaa-Risti sur leur longueur totale.
85	5.2 Construction d’une partie de la voie ferrée Westbound Tallinn-Rohuküla	Cible	Achèvement de la nouvelle voie ferrée (prête au trafic)		Km de voies ferrées	0	15	T4	2024	Achèvement d’une voie ferroviaire électrifiée, prête pour le trafic passager, entre Turba et Risti sur la ligne Tallinn-Rohuküla, reliant les chemins de fer ouest-estoniens au vieux port de Tallinn et à l’aéroport de Tallinn.
86	5.3 Construction du terminal intermodal Rail Baltic à Tallinn	Jalon	Attribution du marché pour la construction du terminal multimodal Rail Baltic à Tallinn	Contrat signé				T1	2022	La conception architecturale et technique du terminal multimodal Rail Baltic Ülemiste sera achevée et acceptée par le pouvoir adjudicateur Rail Baltic Estonia OÜ et le contrat de travaux sera signé avec le constructeur du bâtiment terminal.
87	5.3 Construction du terminal intermodal Rail Baltic à Tallinn	Jalon	Achèvement du passage terminal	Tunnel de circulation lumineuse sous le terminal autorisé				T4	2024	L’autorité chargée de la protection des consommateurs et de la surveillance technique délivre une autorisation d’utilisation du tunnel reliant la route de Saint-Pétersbourg à l’aéroport de Tallinn en dessous du terminal d’Ülemiste.
88	5.3 Construction du terminal intermodal Rail Baltic à Tallinn	Jalon	Achèvement de la nouvelle gare ferroviaire	Travaux de construction achevés				T1	2026	Les travaux de construction du terminal multimodal Rail Baltic Ülemiste doivent être achevés et toutes les autorisations d’utilisation nécessaires ont été obtenues.
89	5.4 Construction de la ligne de tramway du vieux port de Tallinn	Jalon	Achèvement de la conception du projet de construction de tramway	Approbation de la conception du projet				T4	2021	Le conseil de l’aménagement urbain et des services d’utilité publique de Tallinn adopte la conception du projet de construction de tramway.
90	5.4 Construction de la ligne de tramway du vieux port de Tallinn	Jalon	Attribution du marché de travaux	Contrat signé pour la construction de la ligne de tramway				T2	2022	Contrat de travaux conclu entre le conseil d’urbanisme et les services d’utilité publique de Tallinn et l’entreprise chargée de la construction de la ligne de tramway entre la rue Gonsiori et Põhja Puiestee
91	5.4 Construction de la ligne de tramway du vieux port de Tallinn	Cible	Nouvelle ligne de tramway en service		Compteurs de lignes de tramway	0	2500	T2	2024	La section du tramway d’une longueur de 2500 mètres doit être complétée et mise en service conformément à l’autorisation écrite délivrée par la ville de Tallinn.
92	5.5 Investissements municipaux dans les pistes cyclables et passerelles	Jalon	Appel à propositions pour l’octroi de subventions	Publication de l’avis d’appel à propositions pour des subventions				T4	2022	Un appel ouvert à l’investissement des municipalités dans les pistes cyclables et passerelles est publié.
93	5.5 Investissements municipaux dans les pistes cyclables et passerelles	Cible	Achèvement de l’infrastructure des pistes cyclables et passerelles		Km de vélos et de passerelles	0	24	T4	2025	Au moins 24 kilomètres de vélos et de passerelles sont construits grâce au régime d’aide. Il s’agit généralement de nouvelles voies. Dans des cas justifiés, la reconstruction des passerelles existantes est autorisée, par exemple si la largeur de la passerelle existante ne répond pas aux normes (trop étroite), ce qui empêche les marcheurs et les cyclistes de se déplacer simultanément de manière sûre et sans interférence.

F. VOLET 6: Soins de santé et protection sociale

Ce volet du plan estonien pour la reprise et la résilience vise à relever les défis liés à la résilience et à l’accès au système de soins de santé, à l’adéquation du filet de sécurité sociale, à l’accessibilité des services sociaux et au chômage des jeunes. Les objectifs des mesures incluses dans le volet sont les suivants: Remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de la santé, renforcer les soins primaires et hospitaliers, prolonger la durée des prestations de chômage en période de chômage élevé, améliorer l’accès aux services sociaux, lutter contre le chômage des jeunes et réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur l’amélioration de l’accessibilité et de la résilience du système de santé, notamment en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé, en renforçant les soins primaires et en garantissant l’approvisionnement en produits médicaux essentiels (recommandation par pays n° 1 de 2020), en améliorant le filet de sécurité sociale, en améliorant l’accès aux services sociaux de manière intégrée (recommandation par pays n° 2 de 2019 et recommandation par pays n° 2 de 2020) et en réduisant l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en améliorant la transparence des salaires (recommandation par pays n° 2 de 2019).

F.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

6.1.Réforme: Un changement global dans l’organisation des soins de santé en Estonie

L’objectif de la réforme est d’améliorer la résilience du système de santé estonien, y compris pour faire face aux crises, de manière à ce que les citoyens aient accès à des soins de santé intégrés et de qualité dans toute l’Estonie. La réforme se compose des éléments suivants:

(I)Un plan de développement hospitalier sera adopté au plus tard le 31 décembre 2024, qui définira le réseau hospitalier consolidé afin d’améliorer l’efficacité et les infrastructures et définira la spécialisation des hôpitaux afin de réduire le taux élevé de besoins en soins médicaux non satisfaits.

(II)La pénurie de personnel de santé doit faire l’objet de trois mesures:

a.Un cadre stratégique est adopté au plus tard le 31 décembre 2022, qui décrit la fourniture de services de santé dans les différents secteurs de la santé, en particulier les soins spécialisés, l’affectation des ressources physiques et humaines et le mécanisme de financement destiné à garantir la fourniture de soins de santé de qualité dans l’ensemble du pays. D’ici à 2023, l’accès à la formation d’infirmier sera augmenté de 5 % par rapport à 2020.

b.Le régime de remboursement des médecins, infirmiers et pharmaciens est modifié au plus tard le 31 mars 2023 afin d’inciter le personnel de santé à travailler dans des régions reculées.

c.L’accord entre le ministère des affaires sociales et l’université de Tartu est modifié afin de fixer les conditions d’une augmentation progressive de l’accès à certaines professions en pénurie, notamment les médecins généralistes, les psychiatres et les maladies internes. La modification doit entrer en vigueur le 30 juin 2026 au plus tard.

6.2.Investissement: Mise en place du campus médical d’Estonie du Nord

L’investissement vise à contribuer à l’optimisation du réseau hospitalier estonien, à accroître l’efficacité et à réduire les besoins non satisfaits en soins spécialisés, qui est l’un des plus élevés de l’Union. L’investissement consiste à construire le campus médical d’Estonie du Nord en tant que centre d’excellence en Estonie, où des soins de santé de qualité sont dispensés dans un environnement moderne et sûr pour deux tiers de la population estonienne. Le campus médical du nord de l’Estonie sera mis en place par la consolidation de deux hôpitaux de Tallinn existants, notamment les hôpitaux centraux de Tallinn Est et Ouest. La réduction des bâtiments hospitaliers devrait améliorer les services fournis et une nouvelle installation moderne devrait contribuer à faire face à la pression causée par le nombre croissant de patients, à accroître la disponibilité et la qualité des services de soins de santé ainsi qu’à aider à maintenir le personnel de santé en Estonie. La facilité pour la reprise et la résilience ne finance que partiellement la construction du campus.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

6.3.Réforme: Renforcer les soins de santé primaires

L’objectif de la réforme est de garantir l’accès aux soins médicaux généraux, d’améliorer la continuité du traitement et de rendre les soins de santé primaires plus flexibles et centrés sur l’humain. La réforme se compose de trois sous-mesures. Premièrement, afin d’améliorer l’accès aux soins spécialisés, le recours à la consultation en ligne dans les soins primaires a été prolongé le 30 septembre 2020, ce qui a permis aux patients d’être conseillés par un spécialiste sans devoir les consulter en face à face. Deuxièmement, la législation est entrée en vigueur le 31 mars 2021 pour améliorer l’accès aux soins de santé en augmentant le niveau de soutien aux médecins généralistes et en modifiant le modèle de financement des soins médicaux généraux en vue de rendre le travail dans les centres de santé primaires dans les zones reculées plus attrayant. Troisièmement, la loi sur l’organisation des services de santé doit être modifiée en ce qui concerne la gestion de la liste des patients, la continuité des soins primaires et l’extension aux patients des droits des infirmiers de prescrire des médicaments.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.

6.4.Réforme: Renouvellement de la gouvernance en matière de santé en ligne

L’objectif de la réforme est d’actualiser le cadre de gouvernance de la santé en ligne afin de mieux répondre aux besoins du système de santé et d’assurer le développement de solutions numériques pour soutenir un système de santé durable en Estonie. La réforme consiste à adopter un modèle de gouvernance national révisé pour les technologies de l’information et de la communication du système de santé actuel afin de fournir un nouveau modèle de gouvernance de la santé en ligne tourné vers l’avenir et de promouvoir une compréhension commune entre les partenaires de la répartition des rôles et des responsabilités dans le domaine de la santé en ligne.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.

6.5.Investissement: Renforcement des capacités des hélicoptères médicaux polyvalents

L’objectif de l’investissement est de faire en sorte que, en cas d’événements nécessitant une assistance médicale urgente (tels que les accidents de la route lourds, les opérations de sauvetage de masse, l’assistance médicale à bord des navires), les personnes qui vivent dans des zones périphériques, en particulier depuis les îles, puissent accéder rapidement aux services de soins de santé au moyen d’hélicoptères spécialisés. L’investissement consiste en l’achat de deux hélicoptères médicaux multifonctionnels, comprenant des équipements auxiliaires, des fournitures d’entretien et la formation initiale du personnel nécessaire à l’exploitation des hélicoptères, ainsi que la construction de bases d’atterrissage et de sites d’atterrissage dans les centres médicaux d’urgence. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les hélicoptères polyvalents sont de la meilleure technologie disponible ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

6.6.Investissement: Mettre en place des mesures sur le marché du travail pour réduire le chômage des jeunes

L’objectif de l’investissement est d’aider les jeunes ayant peu d’expérience professionnelle à trouver un emploi. La législation relative au nouveau programme «Mon premier emploi» (M1T) comportera deux volets: Une subvention salariale versée à l’employeur et le remboursement des frais de formation d’un jeune. Une subvention salariale et une allocation de formation (jusqu’à 2500 EUR) sont versées à un employeur qui emploie un jeune âgé de 16 à 29 ans et inscrit comme chômeur sans expérience professionnelle de courte durée ou sans expérience professionnelle de courte durée. La mesure M1T est intégrée à d’autres services, en particulier dans le cadre d’un soutien de suivi aux jeunes et aux employeurs après le début de la relation de travail. L’objectif est notamment d’éviter la fin prématurée de la relation de travail et d’identifier, en coopération avec l’employeur et le jeune, les besoins de formation du jeune. Un plan d’action renforcé dans le cadre de la garantie pour la jeunesse sera présenté au plus tard le 30 juin 2022, qui soutiendra la mise en œuvre de l’investissement au moyen de mesures supplémentaires en faveur des jeunes chômeurs. En particulier, il comprend des mesures visant à améliorer les compétences des jeunes, définit des actions visant à prévenir et à combattre le chômage des jeunes, y compris la sensibilisation et la prévention de la situation des NEET, et définit les principaux acteurs et leurs rôles pour prévenir le chômage des jeunes et y faire face.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

6.7.Réforme: Allongement de la durée des prestations de chômage

L’objectif de la réforme est de relever le défi de longue date que constitue l’amélioration de l’adéquation du filet de sécurité sociale. La réforme consiste à mettre en place un mécanisme permettant d’activer la prolongation de 60 jours de la période d’indemnisation de l’assurance chômage, notamment lorsque le taux de chômage enregistré dépasse de manière significative le taux d’inflation/salaire non accéléré (NAIRU/NAWRU). Le mécanisme de prolongation et la marge, qui ne peuvent dépasser 2 %, font l’objet d’un accord en concertation avec les partenaires sociaux. Cette mesure vise à aider les personnes à faire face à une période de chômage plus longue dans des conditions difficiles sur le marché du travail.

La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2023.

6.8.Réforme: Soins de longue durée:

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’offre de soins de longue durée. La réforme se compose des éléments suivants:

i) Les modifications apportées à la loi sur la protection sociale fixent la définition des soins de longue durée et imposent aux autorités locales de tenir compte du principe selon lequel une personne doit pouvoir vivre le plus longtemps possible à son domicile, dans son environnement habituel, avec des services de qualité suffisants. Les modifications doivent entrer en vigueur le 30 juin 2022 au plus tard.

ii) Un plan d’action intégré pour la fourniture de soins sociaux et de soins de santé prévoit la mise en place d’un modèle de soins intégrés dans toute l’Estonie, définit les rôles et les responsabilités des acteurs concernés et définit le financement du système. Le plan d’action doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2022.

iii) Un décret du ministre de la protection sociale définit la conception et les caractéristiques des services de soins fournis par les autorités locales aux personnes ayant de faibles besoins en soins, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. Il comprend en particulier des investissements adéquats et le développement de services par les autorités locales afin d’assurer une vie autonome aux personnes âgées ayant moins de besoins en soins et aux personnes handicapées afin de soutenir l’autonomie de vie. Le décret du ministre de la protection sociale au plus tard le 31 décembre 2024.

Les modifications législatives visant à améliorer le système de soutien aux enfants ayant des besoins de soins plus élevés doivent permettre la modernisation et l’intégration des services destinés aux enfants ayant des besoins de soins plus élevés. En particulier, les services dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection sociale et de l’emploi sont intégrés afin de fournir un soutien global aux familles dépendantes. Le système d’aide actuel doit être simplifié et les évaluations des besoins en soins consolidées de manière à ce que les parents disposent d’un point de contact sécurisé pour les conseils et l’aide initiaux. Les modifications législatives entrent en vigueur le 31 mars 2025 au plus tard.

6.9.Réforme: Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

L’objectif de la réforme est de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. La réforme consiste en l’adoption du plan de développement de la protection sociale pour la période 2023-2030, sa mise en œuvre et le déploiement d’un outil numérique sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le plan de développement social doit être adopté au plus tard le 31 mars 2024 et fixe les objectifs stratégiques visant à réduire les inégalités sociales et la pauvreté, à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et une plus grande inclusion sociale et à promouvoir l’égalité de traitement des personnes appartenant à des groupes minoritaires. Le plan de développement définit des mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en augmentant la transparence des salaires, en réduisant la prévalence et l’incidence négative des stéréotypes sexistes sur la vie et les décisions des femmes et des hommes, y compris en ce qui concerne les choix en matière d’éducation et de carrière et en supportant la charge des soins, et en soutenant une mise en œuvre plus efficace de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Un outil numérique sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui offrira aux employeurs un outil simple et facile pour recevoir et analyser des données et des informations sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et sur ses raisons éventuelles au sein de leurs organisations doit être mis en place d’ici le 31 mars 2024, ce qui les aidera à prendre des décisions éclairées et à prendre des mesures efficaces pour mettre en œuvre le principe de l’égalité des rémunérations et réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2024.

F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
94	6.1 Un changement global dans l’organisation des soins de santé en Estonie	Jalon	Entrée en vigueur du règlement gouvernemental relatif au plan de développement du réseau hospitalier	Entrée en vigueur du règlement				T4	2024	L’entrée en vigueur du règlement qui établit: - la liste des hôpitaux régionaux, centraux, locaux et de réadaptation afin de garantir l’égalité d’accès aux services de soins de santé; - les exigences, les objectifs et les mesures à prendre pour consolider le réseau hospitalier; - les investissements nécessaires à la construction, à la rénovation et au reprofilage des hôpitaux figurant sur la liste des hôpitaux.
95	6.1 Un changement global dans l’organisation des soins de santé en Estonie	Jalon	- Approbation du cadre stratégique pour la lutte contre la pénurie de personnel de santé	Approbation du cadre stratégique pour la lutte contre la pénurie de personnel de santé par le ministre de la santé et du travail				T4	2022	Le cadre stratégique pour remédier aux pénuries de personnel de santé définit: - des mesures relatives à l’organisation des services de soins de santé dans les différents secteurs de la santé, en particulier les soins spécialisés, - l’allocation de ressources physiques et humaines pour assurer la fourniture de soins de santé sur l’ensemble du territoire, - des mécanismes de financement, de gouvernance et d’échange d’informations qui garantissent la performance dans l’ensemble du pays.
96	6.1 Un changement global dans l’organisation des soins de santé en Estonie	Jalon	Entrée en vigueur du décret du ministre de la santé et du travail et de la santé relatif à la loi sur l’organisation des services modifiant le système de remboursement des médecins, infirmiers et pharmaciens	Entrée en vigueur du décret du ministre de la santé et du travail et de la santé relatif à la loi sur l’organisation des services				T1	2023	Entrée en vigueur du décret du ministre de la santé et du travail et de la santé relatif à la loi sur l’organisation des services, qui améliore le système de remboursement des médecins, infirmiers et pharmaciens afin d’inciter les professionnels de la santé à travailler dans des zones reculées.
97	6.1 Un changement global dans l’organisation des soins de santé en Estonie	Cible	Admission à la formation d’infirmier		Pourcentage d’augmentation du nombre de personnes admises à la formation d’infirmier	0	5	T4	2023	L’admission des personnes en formation aux soins infirmiers a augmenté de 5 % par rapport à 2020.
98	6.1 Un changement global dans l’organisation des soins de santé en Estonie	Jalon	Entrée en vigueur du règlement ministériel modifiant l’accord entre le ministère des affaires sociales et l’université de Tartu sur la pénurie de médecins dans certaines spécialisations	Entrée en vigueur du règlement ministériel et accord entre le ministère des affaires sociales et l’université de Tartu				T2	2026	Entrée en vigueur du règlement ministériel modifiant l’accord entre le ministère des affaires sociales et l’université de Tartu, qui fixe les conditions d’une augmentation progressive de l’accès à certaines professions en pénurie, notamment les médecins généralistes, les psychiatres et les maladies internes.
99	6.2 Création du campus médical d’Estonie du Nord	Jalon	Signature du contrat de conception du campus médical d’Estonie du Nord	Signature du contrat de conception				T4	2021	Le pouvoir adjudicateur, propriétaire de l’hôpital, signe le contrat relatif à la conception du camp médical d’Estonie du Nord. Le contrat comprend l’obtention des permis nécessaires à la construction.
100	6.2 Création du campus médical d’Estonie du Nord	Jalon	Signature des contrats pour l’excavation et pour la fourniture d’eau et d’électricité, ainsi que pour les structures en béton armé du North Estonia Medical Campus	Signature des contrats				T4	2023	Le pouvoir adjudicateur, propriétaire de l’hôpital, signe des contrats pour: - les travaux d’excavation et les connexions avec l’approvisionnement en eau, les infrastructures de collecte des eaux usées et l’électricité; Ainsi que - les structures en béton armé.
101	6.2 Création du campus médical d’Estonie du Nord	Jalon	Signature du contrat de construction du campus médical d’Estonie du Nord	Signature du contrat				T1	2024	Le pouvoir adjudicateur, propriétaire de l’hôpital, signe un contrat pour la construction du campus médical d’Estonie du Nord, y compris l’installation des systèmes techniques de bâtiment, en particulier les équipements techniques de chauffage, de refroidissement, de ventilation, d’eau chaude, d’éclairage et d’électricité, les systèmes de mesure, de surveillance et de contrôle ainsi que les travaux intérieurs.
102	6.2 Création du campus médical d’Estonie du Nord	Cible	10 % du volume du contrat de construction est exécuté		État d’avancement de la construction	0 %	10 %	T4	2024	10 % du marché de construction mentionné au jalon 101 a été exécuté lorsque le constructeur a confirmé l’achèvement de 10 % des travaux de construction tels que définis dans le contrat, que le pouvoir adjudicateur a accepté les travaux et que d’éventuelles défaillances ont été constatées, ainsi qu’un délai pour y remédier.
103	6.2 Création du campus médical d’Estonie du Nord	Cible	50 % du volume du contrat de construction est exécuté		État d’avancement de la construction	10 %	50 %	T4	2025	50 % du marché de construction mentionné au jalon 101 a été exécuté lorsque le constructeur a confirmé l’achèvement de 50 % des travaux de construction tels que définis dans le contrat, que le pouvoir adjudicateur a accepté les travaux et que d’éventuelles défaillances ont été constatées, ainsi qu’un délai pour y remédier.
104	6.2 Création du campus médical d’Estonie du Nord	Jalon	Signature du contrat d’équipement du campus médical d’Estonie du Nord afin de le rendre pleinement opérationnel	Signature du contrat				T2	2025	Le pouvoir adjudicateur, propriétaire de l’hôpital, signe un contrat de fourniture à l’hôpital de tout le matériel nécessaire pour rendre l’hôpital pleinement opérationnel (tels que lits hospitaliers, matériel médical) après l’achèvement des travaux de construction.
105	6.2 Création du campus médical d’Estonie du Nord	Jalon	Achèvement des travaux de construction	Certificat d’achèvement des travaux de construction				T2	2026	Le pouvoir adjudicateur, propriétaire de l’hôpital, reçoit de l’entrepreneur un certificat attestant l’achèvement des travaux de construction. Le pouvoir adjudicateur démontre qu’il a engagé la procédure de délivrance d’un certificat attestant que le bâtiment est achevé et conforme à la réglementation applicable. .
106	6.3 Renforcement des soins de santé primaires	Jalon	Entrée en vigueur du décret du gouvernement modifiant la liste des services de soins de santé de la Caisse estonienne d’assurance maladie relative à l’accès aux soins médicaux spécialisés	Entrée en vigueur des modifications législatives Au décret du gouvernement				T3	2020	Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer l’accès aux soins spécialisés en étendant le recours à la consultation en ligne dans les soins primaires afin de permettre aux patients d’être conseillés par un spécialiste sans devoir les consulter en face à face.
107	6.3 Renforcement des soins de santé primaires	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées au décret du gouvernement modifiant la liste des services de soins de santé de la caisse estonienne d’assurance maladie sur les coûts et les services des médecins généralistes	Entrée en vigueur des modifications législatives du décret du gouvernement				T1	2021	Des modifications législatives entrent en vigueur et prévoient le financement de coûts fixes et de services pour les médecins généralistes afin d’accroître l’affectation des ressources aux cabinets médicaux primaires en dehors des zones métropolitaines, en particulier dans les zones reculées, et d’améliorer l’accès des patients aux services de diagnostic et de dépistage.
108	6.3 Renforcement des soins de santé primaires	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’organisation des services de santé	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi				T1	2023	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’organisation des services de santé, qui modifient la gestion de la liste des patients, assurent la continuité des soins primaires et étendent aux patients les droits des infirmiers de prescrire des médicaments.
109	Renouvellement de la gouvernance de la santé en ligne en 6.4	Jalon	Approbation du cadre de gouvernance en matière de santé en ligne et de sa feuille de route pour sa mise en œuvre	Approbation de la proposition relative au cadre de gouvernance en matière de santé en ligne et feuille de route pour la mise en œuvre par le comité de pilotage de l’«Eesti Tervise IKT juhtimise raamistik»				T2	2023	Approbation de la proposition relative au cadre de gouvernance et à la feuille de route pour la mise en œuvre, qui actualisera le cadre de gouvernance pour la santé en ligne et la coordination du développement des services de santé en ligne.
110	6.5 Renforcement des capacités des hélicoptères médicaux polyvalents	Jalon	Attribution de contrats pour des capacités multifonctionnelles d’hélicoptères médicaux	Attribution des marchés publics				T4	2023	Contrats signés par la police et les gardes-frontières estoniens concernant l’achat d’hélicoptères médicaux d’urgence et la construction de bases aériennes et de sites d’atterrissage pour le service d’hélicoptère d’une ambulance. Pour l’achat des hélicoptères à usage spécial, il convient de rechercher la meilleure technologie permettant de se conformer aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01).
111	6.5 Renforcement des capacités des hélicoptères médicaux polyvalents	Cible	Réception des hélicoptères		Nombre d’hélicoptères	0	2	T1	2025	Livraison de deux hélicoptères acceptés par la police et les gardes-frontières estoniens
112	6.5 Renforcement des capacités des hélicoptères médicaux polyvalents	Cible	Achèvement des bases aériennes construites ou agrandies		Nombre de bases d’hélicoptères	0	2	T2	2026	Deux bases aériennes/aires d’atterrissage pour hélicoptères seront construites/agrandies et seront prêtes à l’emploi, comme en témoigne l’acceptation formelle de l’exécution du contrat par la police et les gardes-frontières estoniens.
113	6.6 mesures relatives au marché du travail pour réduire le chômage des jeunes	Jalon	Entrée en vigueur du décret du ministre de la santé et du travail visant à renforcer le régime «Mon premier emploi»	Entrée en vigueur du décret du ministre de la santé et du travail				T1	2022	Entrée en vigueur du décret du ministre de la santé et du travail qui définit les caractéristiques du régime et les conditions de sa mise en œuvre, y compris le financement et le groupe cible. L’objectif du programme est de permettre aux jeunes sans expérience professionnelle ou ayant peu d’expérience professionnelle d’acquérir une expérience professionnelle et d’améliorer leurs compétences pour participer au marché du travail.
114	6.6 — Mise en place de mesures relatives au marché du travail pour réduire le chômage des jeunes	Jalon	Plan d’action «Garantie pour la jeunesse»	Adoption du plan d’action renforcé de la garantie pour la jeunesse par le gouvernement				T2	2022	Le gouvernement adopte un plan d’action modifié pour la garantie pour la jeunesse afin de soutenir l’emploi des jeunes. Ce plan d’action doit: - inclure des mesures visant à améliorer les compétences des jeunes, - définir des actions de prévention et de lutte contre le chômage des jeunes, y compris la sensibilisation et la prévention de la situation des NEET - définir les acteurs clés et leur rôle en matière de prévention et de lutte contre le chômage des jeunes.
115	6.6 — Mise en place de mesures relatives au marché du travail pour réduire le chômage des jeunes	Cible	Nombre de jeunes participant au programme «Mon premier emploi»		Nombre de participants	0	3178	T4	2025	Au moins 3178 jeunes âgés de 16 à 29 ans ont participé au programme «Mon premier emploi» (nombre cumulé d’entrants).
116	6.7 Prolongation de la durée des prestations de l’assurance chômage	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur les services et prestations de chômage et à la loi sur l’assurance chômage	Entrée en vigueur des modifications législatives				T2	2023	Entrée en vigueur des modifications de la loi qui prévoient un mécanisme permanent permettant d’activer la prolongation de 60 jours de la durée des prestations de l’assurance chômage lorsque le taux de chômage dépasse considérablement le taux d’inflation/salaire non accéléré du chômage. Le mécanisme de prolongation et la marge, qui ne peuvent dépasser 2 %, font l’objet d’un accord en concertation avec les partenaires sociaux.
117	6.8 Soins de longue durée	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la protection sociale	Entrée en vigueur des modifications législatives				T2	2022	Entrée en vigueur des modifications législatives de la loi sur la protection sociale qui définissent la notion de soins de longue durée et imposent aux autorités locales de tenir compte du principe selon lequel une personne doit pouvoir vivre le plus longtemps possible à son domicile, dans son environnement habituel, avec des services de qualité suffisants.
118	6.8 Soins de longue durée	Jalon	Plan d’action sur un modèle de soins intégrés	Adoption du plan d’action				T4	2022	Le ministère des affaires sociales adopte un plan d’action qui prévoit la mise en place d’un modèle de soins intégrés dans toute l’Estonie, ainsi que les rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans le futur modèle de financement du système.
119	6.8 Soins de longue durée	Jalon	Entrée en vigueur du décret du ministre de la protection sociale	Entrée en vigueur du décret du ministre de la protection sociale				T4	2024	Le décret du ministre de la protection sociale définit la conception et les caractéristiques des services fournis par les autorités locales aux personnes ayant de faibles besoins en soins, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. Il comprend en particulier des investissements et le développement de services par les autorités locales afin d’assurer une vie autonome aux personnes âgées ayant moins de besoins en soins et aux personnes handicapées afin de favoriser l’autonomie.
120	6.8 Soins de longue durée	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives du système de soutien aux enfants ayant des besoins élevés en matière de soins	Entrée en vigueur des modifications législatives				T1	2025	Entrée en vigueur des modifications législatives qui prévoient la modernisation et l’intégration des services pour les enfants ayant des besoins de soins plus élevés. En particulier, - les services dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection sociale et de l’emploi sont intégrés afin de fournir un soutien global aux familles dépendantes, et - le système d’aide actuel doit être simplifié et l’évaluation des besoins en soins consolidée de manière à ce que les parents disposent d’un point de contact sécurisé pour les conseils et l’assistance initiaux.
121	6.9 Réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes	Jalon	Adoption du plan de développement social 2023-2030 par le gouvernement	Adoption du plan de développement social				T1	2024	Le plan décrit les mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
122	6.9 Réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes	Jalon	Outil numérique sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes	Développer un prototype d’outil sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes				T4	2022	Un prototype d’outil sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes destiné aux employeurs est mis au point dans le but de leur fournir des données et des informations concernant l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et ses raisons éventuelles au sein de leur organisation et, partant, de soutenir la prise de décisions éclairées et de prendre des mesures efficaces afin de mettre en œuvre le principe de l’égalité de rémunération et de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
123	6.9 Réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes	Jalon	Outil numérique sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes	Mise en place d’un outil numérique sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes				T1	2024	L’outil numérique sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est mis à la disposition des employeurs dans le but de leur fournir des données et des informations sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et ses raisons éventuelles au sein de leur organisation et, partant, de soutenir la prise de décisions éclairées et de prendre des mesures efficaces afin de mettre en œuvre le principe de l’égalité de rémunération et de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

G. Audit et contrôle

G.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

L’objectif de la réforme est de définir le cadre juridique pour la mise en œuvre et le suivi du plan pour la reprise et la résilience. Il définit le rôle joué par les entités publiques concernées dans la mise en œuvre du plan et la manière dont ces organismes s’acquittent de leurs tâches.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

124

Suivi et mise en œuvre du plan

Jalon

Entrée en vigueur du règlement gouvernemental sur le cadre juridique pour la mise en œuvre et le suivi du plan pour la reprise et la résilience de l’Estonie.

Entrée en vigueur de la réglementation gouvernementale

2021

Entrée en vigueur du règlement établissant le cadre juridique pour la mise en œuvre et le suivi du plan pour la reprise et la résilience de l’Estonie avant l’introduction de la première demande de paiement.

Le règlement définit au moins les autorités participant à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de l’Estonie et leurs tâches, y compris les tâches du ministère des finances, des ministères sectoriels et du centre national de services partagés.

2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de l’Estonie est estimé à 982 490 000 EUR.

PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER

3.Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

Première tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination

23	2.1 Transition écologique des entreprises	Jalon	Création d’un groupe de travail sur la transition verte chargé de mettre en œuvre et de suivre la transition écologique
28	2.3 Programmes de développement des technologies vertes	Jalon	Mise en place d’un groupe de travail pour planifier et mettre en place le programme de développement
37	2.6 Fonds vert	Jalon	Signature de l’accord contractuel entre le ministère de l’économie et des communications et SmartCap
38	2.6 Fonds vert	Jalon	Adoption du document sur la politique d’investissement par SmartCap
44	3.1 Création et développement d’un centre d’excellence pour la gouvernance des données et les données ouvertes	Jalon	Mise en place d’une équipe de gestion des données au sein de l’Office statistique, du ministère des affaires économiques et des communications et de l’autorité chargée du système d’information de l’État
70	4.4 Stimuler la transition écologique dans l’économie de l’énergie	Jalon	Décision du gouvernement sur les investissements nécessaires pour alléger les restrictions de hauteur imposées aux parcs éoliens dans le domaine de la défense
71	4.4 Stimuler la transition écologique dans l’économie de l’énergie	Jalon	Adoption de la décision du gouvernement sur le lancement du processus d’élaboration du plan national de développement du secteur de l’énergie, la désignation des responsables et les délais
74	4.5 Programme de renforcement du réseau électrique pour accroître la capacité de production d’énergie renouvelable et s’adapter au changement climatique (par exemple, protection contre les tempêtes)	Jalon	Signature du contrat de cofinancement d’investissement dans le réseau avec le gestionnaire de réseau de transport
81	5.1 Déployer des infrastructures de transport et d’énergie sûres, vertes, compétitives, fondées sur les besoins et durables	Jalon	Adoption du plan de développement des transports et de la mobilité 2021-2035 par le gouvernement
86	5.3 Construction du terminal intermodal Rail Baltic à Tallinn	Jalon	Attribution du marché pour la construction du terminal multimodal Rail Baltic à Tallinn
89	5.4 Construction de la ligne de tramway du vieux port de Tallinn	Jalon	Achèvement de la conception du projet de construction de tramway
99	6.2 Mise en place du campus médical d’Estonie du Nord	Jalon	Signature du contrat de conception du campus médical d’Estonie du Nord
106	6.3 Renforcer les soins de santé primaires	Jalon	Entrée en vigueur du décret du gouvernement modifiant la liste des services de soins de santé de la Caisse estonienne d’assurance maladie relative à l’accès aux soins médicaux spécialisés
107	6.3 Renforcer les soins de santé primaires	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées au décret du gouvernement modifiant la liste des services de soins de santé de la caisse estonienne d’assurance maladie sur les coûts et les services des médecins généralistes
113	6.6 Mettre en place des mesures sur le marché du travail pour réduire le chômage des jeunes	Jalon	Entrée en vigueur du décret du ministre de la santé et du travail visant à renforcer le régime «Mon premier emploi»
124	Audit et contrôle	Jalon	Entrée en vigueur du règlement gouvernemental sur le cadre juridique pour la mise en œuvre et le suivi du plan pour la reprise et la résilience de l’Estonie.
		Montant de la tranche	145 394 882 EUR

Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination

1	1.1 Transformation numérique dans les entreprises	Jalon	Appel à propositions avec critères d’attribution et conditions d’attribution
11	1.4 Réforme des compétences pour la transformation numérique des entreprises	Jalon	Entrée en vigueur du droit dérivé fixant les modalités de soutien au développement des compétences numériques
16	1.5.1. Soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers — Stratégies nationales et régionales	Jalon	Préparation de l’élaboration de stratégies
19	1.5.2. Soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers — Centres commerciaux innovants sur les principaux marchés d’exportation	Jalon	Analyse préparatoire visant à définir le contenu et la localisation des centres d’affaires
21	1.5.3. Soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers — Groupes à impact mondial sur les exportations électroniques et étapes virtuelles	Jalon	Mise en place de groupes d’impact et sélection de destinations pour les missions numériques mondiales
25	2.2 Compétences vertes pour soutenir la transition écologique des entreprises	Jalon	Entrée en vigueur du droit dérivé fixant les conditions de soutien au développement des compétences vertes
32	2.4 Modernisation des modèles d’entreprise dans les entreprises manufacturières	Jalon	Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel fixant les conditions d’octroi de l’aide
34	2.5 Déploiement de technologies vertes économes en ressources	Jalon	Publication de l’appel à propositions pour les subventions
51	3.4 programme Bürokratt (plateforme nationale d’assistants virtuels et écosystème)	Cible	Accès aux services publics numériques par l’intermédiaire de la plateforme d’assistants virtuels
54	3.5 Reconfiguration des services numériques de base et transition sûre vers une infrastructure en nuage	Jalon	Développement de services de base informatique fournis au niveau central/partagés
65	4.2 Soutien à la rénovation des immeubles d’appartements	Jalon	Publication d’appels à candidatures pour des subventions de rénovation d’immeubles à appartements résidentiels
68	4.3 Soutien à la rénovation de petits bâtiments résidentiels	Jalon	Appels publiés pour la subvention à la rénovation
84	5.2 Construction d’une section de la voie ferrée Westbound Tallinn-Rohuküla	Jalon	Attribution d’un contrat de construction ferroviaire pour la construction d’une voie ferrée sur les tronçons Turba-Ellamaa et Ellamaa-Risti
90	5.4 Construction de la ligne de tramway du vieux port de Tallinn	Jalon	Attribution du marché de travaux
114	6.6 Mettre en place des mesures sur le marché du travail pour réduire le chômage des jeunes	Jalon	Plan d’action «Garantie pour la jeunesse»
117	6.8 Soins de longue durée:	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la protection sociale
		Montant de la tranche	145 394 882 EUR

Troisième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination

7	1.3 Développement de services de lettres de transport numériques	Cible	Développement des plateformes eFTI (Electronic Freight Transport Information)
24	2.1 Transition écologique des entreprises	Jalon	Adoption du plan d’action en faveur de l’économie circulaire par le groupe de travail sur la transition verte
41	2.7 Créer des possibilités d’adoption des technologies de l’hydrogène vert fondées sur les énergies renouvelables	Jalon	Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel fixant les modalités et conditions d’octroi de l’aide
47	3.2 Développement de services d’événements et de services publics numériques proactifs pour les particuliers	Cible	Lancement de services d’événements personnels et/ou de services proactifs
49	3,3 Développement de services d’événements et de portail numérique pour les entrepreneurs	Cible	Déploiement de développements informatiques contribuant à la mise en œuvre des services d’événements opérationnels et du portail
63	4.1 Promotion de l’efficacité énergétique	Jalon	Conclusion de l’accord de coopération fixant les conditions de coopération entre la SA Kredex/Enterprise Estonia et les centres de développement des comtés
76	4.6 Programme de relance de la production d’énergie dans les zones industrielles	Jalon	Publication d’un appel à propositions pour des projets visant à stimuler la production d’énergie sur des sites industriels
78	4.7 Programme pilote de stockage de l’énergie	Jalon	Publication d’un appel à propositions pour un programme pilote de stockage de l’énergie
82	5.1 Déployer des infrastructures de transport et d’énergie sûres, vertes, compétitives, fondées sur les besoins et durables	Jalon	Adoption du plan de mise en œuvre pour le développement des transports publics verts et durables du plan de développement des transports et de la mobilité 2021-2035
92	5.5 Investissements des municipalités dans les pistes cyclables et passerelles	Jalon	Appel à propositions pour l’octroi de subventions
95	6.1 Un changement global dans l’organisation des soins de santé en Estonie	Jalon	- Approbation du cadre stratégique pour la lutte contre la pénurie de personnel de santé
96	6.1 Un changement global dans l’organisation des soins de santé en Estonie	Jalon	Entrée en vigueur du décret du ministre de la santé et du travail et de la santé relatif à la loi sur l’organisation des services modifiant le système de remboursement des médecins, infirmiers et pharmaciens
108	6.3 Renforcer les soins de santé primaires	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’organisation des services de santé
109	6.4 Renouvellement de la gouvernance en matière de santé en ligne	Jalon	Approbation du cadre de gouvernance en matière de santé en ligne et de sa feuille de route pour sa mise en œuvre
116	6.7 Allongement de la durée des prestations de chômage	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur les services et prestations de chômage et à la loi sur l’assurance chômage
118	6.8 Soins de longue durée:	Jalon	Plan d’action sur un modèle de soins intégrés
122	6.9 Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes	Jalon	Outil numérique sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
		Montant de la tranche	145 394 882 EUR

Quatrième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination

2	1.1 Transformation numérique dans les entreprises	Cible	Octroi des subventions
12	1.4 Réforme des compétences pour la transformation numérique des entreprises	Cible	Inscription aux activités de formation
14	1.4 Réforme des compétences pour la transformation numérique des entreprises	Cible	Nombre de nouveaux modules de mise à niveau et de recyclage des compétences
17	1.5.1. Soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers — Stratégies nationales et régionales	Jalon	Passation de marchés d’études
26	2.2 Compétences vertes pour soutenir la transition écologique des entreprises	Cible	Nombre de modules de mise à niveau et de recyclage
29	2.3 Programmes de développement des technologies vertes	Jalon	Mise en place du programme de développement des technologies vertes
35	2.5 Déploiement de technologies vertes économes en ressources	Cible	Nombre de contrats attribués à la suite de l’appel à propositions
55	3.5 Reconfiguration des services numériques de base et transition sûre vers une infrastructure en nuage	Cible	Déploiement d’infrastructures d’informatique en nuage privées nationales par les pouvoirs publics
56	3.5 Reconfiguration des services numériques de base et transition sûre vers une infrastructure en nuage	Jalon	Extension de l’infrastructure en nuage à l’ambassade de données
61	3.8 Construction de réseaux à haut débit à très haute capacité	Cible	Déploiement d’un réseau à haut débit à très haute capacité vers de nouveaux sites
91	5.4 Construction de la ligne de tramway du vieux port de Tallinn	Cible	Nouvelle ligne de tramway en service
97	6.1 Un changement global dans l’organisation des soins de santé en Estonie	Cible	Admission à la formation d’infirmier
100	6.2 Mise en place du campus médical d’Estonie du Nord	Jalon	Signature des contrats pour l’excavation et pour la fourniture d’eau et d’électricité, ainsi que pour les structures en béton armé du North Estonia Medical Campus
101	6.2 Mise en place du campus médical d’Estonie du Nord	Jalon	Signature du contrat de construction du campus médical d’Estonie du Nord
110	6.5 Renforcement des capacités des hélicoptères médicaux polyvalents	Jalon	Attribution de contrats pour des capacités multifonctionnelles d’hélicoptères médicaux
121	6.9 Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes	Jalon	Adoption du plan de développement social 2023-2030 par le gouvernement
123	6.9 Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes	Jalon	Outil numérique sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
		Montant de la tranche	145 394 882 EUR

Cinquième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination

4	1.2 Développement de la construction en ligne	Jalon	Adoption de normes et de bonnes pratiques internationales pour l’utilisation des technologies numériques dans la construction
8	1.3 Développement de services de lettres de transport numériques	Cible	développement de l’interface du règlement sur les concentrations (lettre de voiture électronique)
15	1.4 Réforme des compétences pour la transformation numérique des entreprises	Cible	Révision des normes de qualification pour les spécialistes des TIC.
39	2.6 Fonds vert	Cible	Volume des investissements dans des fonds de capital-risque ou des prises de participation dans des entreprises
42	2.7 Créer des possibilités d’adoption des technologies de l’hydrogène vert fondées sur les énergies renouvelables	Jalon	Technologies et équipements pour créer des chaînes de valeur complètes de l’hydrogène vert
57	3.5 Reconfiguration des services numériques de base et transition sûre vers une infrastructure en nuage	Cible	Migration des systèmes critiques vers l’infrastructure nationale d’informatique en nuage de l’ambassade de données
58	3.5 Reconfiguration des services numériques de base et transition sûre vers une infrastructure en nuage	Cible	Tests centraux de sécurité des systèmes d’information des autorités publiques
59	3.6 Établissant l’analyse stratégique du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en Estonie	Jalon	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur le blanchiment de capitaux et la prévention du financement du terrorisme et d’autres modifications législatives, administratives et contractuelles nécessaires au Centre d’analyse stratégique
64	4.1 Promotion de l’efficacité énergétique	Jalon	Les outils numériques destinés à faciliter l’accès aux informations sur la rénovation, y compris la visualisation des résultats de la rénovation et l’estimation du coût de la rénovation, sont devenus opérationnels.
66	4.2 Soutien à la rénovation des immeubles d’appartements	Cible	Logements à performance énergétique améliorée
69	4.3 Soutien à la rénovation de petits bâtiments résidentiels	Cible	Logements à performance énergétique améliorée
72	4.4 Stimuler la transition écologique dans l’économie de l’énergie	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire et/ou dérivée pertinente et publication de documents d’orientation visant à lever les obstacles à l’installation d’installations de production d’énergie renouvelable et d’installations de stockage d’énergie
85	5.2 Construction d’une section de la voie ferrée Westbound Tallinn-Rohuküla	Cible	Achèvement de la nouvelle voie ferrée (prête au trafic)
87	5.3 Construction du terminal intermodal Rail Baltic à Tallinn	Jalon	Achèvement du passage terminal
94	6.1 Un changement global dans l’organisation des soins de santé en Estonie	Jalon	Entrée en vigueur du règlement gouvernemental relatif au plan de développement du réseau hospitalier
102	6.2 Mise en place du campus médical d’Estonie du Nord	Cible	10 % du volume du contrat de construction est exécuté
111	6.5 Renforcement des capacités des hélicoptères médicaux polyvalents	Cible	Réception des hélicoptères
119	6.8 Soins de longue durée:	Jalon	Entrée en vigueur du décret du ministre de la protection sociale
120	6.8 Soins de longue durée:	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives du système de soutien aux enfants ayant des besoins élevés en matière de soins
		Montant de la tranche	145 394 882 EUR

Sixième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination

3	1.1 Transformation numérique dans les entreprises	Cible	Octroi des subventions
5	1.2 Développement de la construction en ligne	Jalon	Disponibilité des services publics sur la plateforme de construction en ligne
6	1.2 Développement de la construction en ligne	Cible	Achèvement des projets de développement et de prototypage
9	1.3 Développement de services de lettres de transport numériques	Cible	Nombre total de projets achevés
33	2.4 Modernisation des modèles d’entreprise dans les entreprises manufacturières	Cible	Nombre de projets soutenus
45	3.1 Création et développement d’un centre d’excellence pour la gouvernance des données et les données ouvertes	Cible	Achèvement des projets d’amélioration de la qualité des données
46	3.1 Création et développement d’un centre d’excellence pour la gouvernance des données et les données ouvertes	Cible	Publication d’ensembles de données sur le portail national de données ouvertes
48	3.2 Développement de services d’événements et de services publics numériques proactifs pour les particuliers	Cible	Lancement de services d’événements personnels et de services proactifs
50	3.3 Développement de services d’événements et de portail numérique pour les entrepreneurs	Cible	Déploiement de développements informatiques contribuant à la mise en œuvre des services d’événements opérationnels et du portail
52	3.4 programme Bürokratt (plateforme nationale d’assistants virtuels et écosystème)	Cible	Introduction de l’assistant virtuel Bürokratt dans les environnements de services publics numériques
53	3.4 programme Bürokratt (plateforme nationale d’assistants virtuels et écosystème)	Cible	Accès aux services publics numériques par l’intermédiaire de la plateforme d’assistants virtuels
62	3.8 Construction de réseaux à haut débit à très haute capacité	Cible	Déploiement d’un réseau à haut débit à très haute capacité vers de nouveaux sites
73	4.4 Stimuler la transition écologique dans l’économie de l’énergie	Jalon	Adoption du plan national de développement du secteur de l’énergie par le gouvernement
93	5.5 Investissements des municipalités dans les pistes cyclables et passerelles	Cible	Achèvement de l’infrastructure des pistes cyclables et passerelles
103	6.2 Mise en place du campus médical d’Estonie du Nord	Cible	50 % du volume du contrat de construction est exécuté
104	6.2 Mise en place du campus médical d’Estonie du Nord	Jalon	Signature du contrat d’équipement du campus médical d’Estonie du Nord afin de le rendre pleinement opérationnel
115	6.6 Mettre en place des mesures sur le marché du travail pour réduire le chômage des jeunes	Cible	Nombre de jeunes participant au programme «Mon premier emploi»
		Montant de la tranche	145 394 882 EUR

Septième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination

10	1.3 Développement de services de lettres de transport numériques	Jalon	Évaluation ex post de l’élaboration et du déploiement des lettres de voiture numériques
13	1.4 Réforme des compétences pour la transformation numérique des entreprises	Cible	Achèvement des activités de formation
18	1.5.1. Soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers — Stratégies nationales et régionales	Cible	Nombre de stratégies d’exportation nationales et régionales
20	1.5.2. Soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers — Centres commerciaux innovants sur les principaux marchés d’exportation	Cible	Nombre de centres d’affaires ouverts
22	1.5.3. Soutenir la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers — Groupes à impact mondial sur les exportations électroniques et étapes virtuelles	Cible	Nombre de missions effectuées par les groupes d’impact global et nombre d’événements majeurs dans lesquels l’Estonie a été représentée par des «étapes virtuelles»
27	2.2 Compétences vertes pour soutenir la transition écologique des entreprises	Cible	Personnes participant à des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels
30	2.3 Programmes de développement des technologies vertes	Cible	Nombre de pôles soutenus par le programme de développement des technologies vertes
31	2.3 Programmes de développement des technologies vertes	Cible	Nombre de jeunes entreprises soutenues par le programme de développement des technologies vertes et ayant bénéficié d’investissements privés
36	2.5 Déploiement de technologies vertes économes en ressources	Cible	Nombre de projets achevés
40	2.6 Fonds vert	Cible	Volume des investissements dans des fonds de capital-risque ou des prises de participation dans des entreprises
43	2.7 Créer des possibilités d’adoption des technologies de l’hydrogène vert fondées sur les énergies renouvelables	Cible	Subventions allouées aux technologies de l’hydrogène vert basées sur les énergies renouvelables, représentant au moins 49.49 millions d’EUR
60	3.7 Système d’information pour l’analyse stratégique en temps réel du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme	Jalon	Développement du nouveau système d’analyse des TIC en temps réel pour le Centre d’analyse stratégique et livraison à la cellule de renseignement financier
67	4.2 Soutien à la rénovation des immeubles d’appartements	Cible	Réduction annuelle estimée des émissions de gaz à effet de serre
75	4.5 Programme de renforcement du réseau électrique pour accroître la capacité de production d’énergie renouvelable et s’adapter au changement climatique (par exemple, protection contre les tempêtes)	Cible	Capacité supplémentaire de raccordement aux énergies renouvelables créée par des investissements dans le réseau de transport
77	4.6 Programme de relance de la production d’énergie dans les zones industrielles	Cible	Capacité de raccordement supplémentaire pour la production d’électricité renouvelable à l’intérieur ou à proximité de sites industriels raccordés au réseau
79	4.7 Programme pilote de stockage de l’énergie	Cible	Capacité de stockage de chaleur supplémentaire résultant de l’aide à l’investissement
80	4.7 Programme pilote de stockage de l’énergie	Cible	Capacité supplémentaire de stockage de l’électricité résultant du soutien à l’investissement
83	5.1 Déployer des infrastructures de transport et d’énergie sûres, vertes, compétitives, fondées sur les besoins et durables	Jalon	Mise en œuvre du plan de développement des transports et de la mobilité 2021-2035
88	5.3 Construction du terminal intermodal Rail Baltic à Tallinn	Jalon	Achèvement de la nouvelle gare ferroviaire
98	6.1 Un changement global dans l’organisation des soins de santé en Estonie	Jalon	Entrée en vigueur du règlement ministériel modifiant l’accord entre le ministère des affaires sociales et l’université de Tartu sur la pénurie de médecins dans certaines spécialisations
105	6.2 Mise en place du campus médical d’Estonie du Nord	Jalon	Achèvement des travaux de construction
112	6.5 Renforcement des capacités des hélicoptères médicaux polyvalents	Cible	Achèvement des bases aériennes construites ou agrandies
		Montant de la tranche	96 929 921 EUR

PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan estonien pour la reprise et la résilience s’effectuent selon les modalités suivantes:

Le ministère des finances, en tant que ministère chef de file et le centre de services partagés d’État, assure la coordination générale, le suivi et la mise en œuvre du plan de redressement et de résilience. Le centre de services d’appui à l’État exerce les fonctions d’autorité de gestion. Le département du budget de l’État au sein du ministère des finances, en coopération avec le centre d’appui à l’État, exécute les tâches liées au suivi et à l’évaluation.

Les ministères et agences sectoriels assument les responsabilités qui leur sont assignées en ce qui concerne la mise en œuvre du plan. Leurs services soutiennent également le suivi de l’avancement des projets relevant de leur compétence et entretiennent une coopération étroite avec le centre d’appui de l’État et le ministère des finances. À cette fin, le système opérationnel des Fonds structurels (SFOS) existant est utilisé pour enregistrer toutes les données relatives à la mise en œuvre et au suivi du plan.

Le service de contrôle financier du ministère des finances, l’autorité d’audit, procède régulièrement à des audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place. Elle prépare également un résumé des audits effectués pour les demandes de paiement. L’autorité d’audit héberge également le service de coordination antifraude.

Toutes les sources nationales et externes sont budgétisées ensemble dans des programmes sectoriels permettant un suivi transparent du financement sectoriel et permettant d’identifier les risques et de prévenir le double financement.

2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes

Le centre d’appui à l’État, en sa qualité d’autorité de gestion, est chargé de soumettre les demandes de paiement à la Commission européenne et d’établir la déclaration de gestion par laquelle il certifie que les fonds ont été utilisés aux fins prévues, que les informations sont complètes, exactes et fiables et que le système de contrôle fournit l’assurance nécessaire. En outre, le suivi et l’évaluation sont également assurés par le ministère des finances en coopération avec le centre d’appui de l’État.

Les données relatives à la mise en œuvre et au suivi du plan sont stockées dans le système d’information intégré existant, le système opérationnel des Fonds structurels (SFOS). Le SFOS est adapté aux exigences du règlement (UE) 2021/241 en matière de collecte de données, de rapports d’avancement et de demandes de paiement, y compris pour collecter des indicateurs et d’autres informations nécessaires pour démontrer et déclarer la réalisation des jalons et cibles Le SFOS est utilisé par tous les acteurs participant à la mise en œuvre du plan. Les informations contenues dans le SFOS sont mises à jour en permanence sur l’état d’avancement et les résultats du plan, y compris les manquements constatés et toutes les mesures correctives prises.

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et cibles convenues à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteints, l’Estonie présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. L’Estonie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.

(1) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(2) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(3) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(4) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(5) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(6) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(7) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(8) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(9) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(10) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(11)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(12) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(13) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(14) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(15) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(16) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(17) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(18) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(19) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(20) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(21) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(22) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(23) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(24) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

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