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Document 52021PC0456
Recommendation for a COUNCIL DECISION authorising the opening of negotiations on behalf of the European Union for the conclusion of an Implementing Protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Mauritius
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
COM/2021/456 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.8.2021
COM(2021) 456 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
{SWD(2021) 221 final} - {SWD(2021) 222 final}
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
La Commission propose de négocier un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) conclu avec la République de Maurice 1 , qui réponde aux besoins de la flotte de l’Union et qui soit conforme au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche 2 (PCP), ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 3 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche 4 .
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
L’APP actuel avec Maurice est entré en vigueur le 28 janvier 2014 pour une durée de six ans et est tacitement reconductible pour des périodes supplémentaires de trois ans. L’actuel protocole de mise en œuvre de l’APP 5 , d’une durée de quatre ans, est entré en application le 8 décembre 2017 et expirera le 7 décembre 2021. Il fixe les possibilités de pêche de la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante à verser par l’Union et les armateurs de l’Union. Il établit les possibilités de pêche ciblant le thon et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’UE de quatre États membres (Espagne, France, Italie et Portugal).
La contribution financière publique annuelle de l’UE s’élève à 220 000 EUR en ce qui concerne l’accès, plus des montants spécifiques de 220 000 EUR pour le soutien à la politique de la pêche et de 135 000 EUR pour le soutien au déploiement de la politique maritime et de l’économie océanique.
La Commission propose de négocier un nouveau protocole de mise en œuvre, en tenant pleinement compte du règlement relatif à la PCP 6 .
L’UE a mis en place un réseau d’accords bilatéraux de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Indien, par exemple avec les Seychelles et Madagascar. Ces APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de la flotte de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères et en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour contribuer au développement durable du secteur local de la pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche - dans le cas de Maurice, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) 7 .
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre avec Maurice est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment à ses objectifs en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme. Elle est également conforme à l’accord de partenariat économique (APE) intérimaire appliqué par Maurice, les Seychelles, le Zimbabwe, Madagascar et les Comores et dont le champ d’application est étendu à d’autres questions ayant trait au commerce comme le commerce et le développement durable.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords avec d’autres pays.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Sans objet (compétence exclusive).
•Proportionnalité
La décision est proportionnée au regard de l’objectif recherché.
•Choix de l’instrument
Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
En 2021, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole actuel et à une évaluation ex ante de son éventuel renouvellement. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission.
En conclusion, il ressort de l’évaluation que les secteurs de la pêche de l’Union ont un intérêt évident dans la possibilité d’exercer leur activité à Maurice et qu’un renouvellement du protocole serait dans l’intérêt des deux parties. En outre, ce renouvellement contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région.
Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une solide coopération sectorielle avec un acteur stratégique au niveau sous-régional et, plus généralement, renforçant les relations avec Maurice. Cela aidera également l’UE à nouer des alliances dans le cadre de la CTOI. Pour la flotte de l’Union, y compris pour ses régions ultrapériphériques dans l’océan Indien, cela signifie le maintien de l’accès à une zone de pêche importante relevant de la compétence de Maurice pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel. En outre, l’importance de Maurice en matière de transformation du thon capturé dans l’océan Indien et d’exportation de produits à base de thon vers l’UE contribue au bien-fondé du nouveau protocole envisagé, tant pour le secteur de la pêche de l’Union que pour le pays partenaire. Pour les autorités mauriciennes, le but est d’entretenir des relations avec l’Union, en partie afin de renforcer la gouvernance des océans et de bénéficier d’un soutien sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles.
•Consultation des parties intéressées
Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile de Maurice ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre des réunions du conseil consultatif pour la pêche lointaine.
•Obtention et utilisation d’expertise
Sans objet.
•Analyse d’impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
Les directives de négociation (proposées en annexe à la décision) recommandent d’inclure dans le protocole une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les incidences budgétaires d’un nouveau protocole comprennent le paiement d’une contribution financière à Maurice. Les dotations budgétaires en termes de crédits d’engagement et de paiement devraient être inscrites chaque année sur la ligne budgétaire relative aux APPD (08 05 01) et être compatibles avec la programmation financière du cadre financier pluriannuel (CFP) 2022-2027. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles qui doivent encore entrer en vigueur au début de l’année 8 .
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
Les négociations devraient s’ouvrir au cours du troisième trimestre de 2021.
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
La Commission recommande:
·que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Maurice;
·qu’elle soit désignée comme négociateur de l’Union à cet effet;
·qu’elle mène les négociations en consultation avec le comité spécial, conformément au TFUE;
·que le Conseil approuve les directives de négociation qui figurent en annexe.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant qu’il convient d’entamer des négociations en vue de conclure un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Maurice 9 ,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le gouvernement de la République de Maurice.
Article 2
Les directives de négociation figurent en annexe.
Article 3
Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil.
Article 4
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.8.2021
COM(2021) 456 final
ANNEXE
de la
recommendation de
décision du Conseil
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
{SWD(2021) 221 final} - {SWD(2021) 222 final}
ANNEXE
Directives de négociation
–L’objectif des négociations est de conclure un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche conclu entre l’Union européenne et la République de Maurice, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
–Ce protocole de mise en œuvre devrait définir le cadre général pour les activités de pêche des navires de l’UE dans les eaux mauriciennes et pour la coopération de l’UE avec Maurice dans le domaine de la pêche;
–Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’UE et à Maurice, les objectifs de négociation de la Commission devraient être fondés sur les éléments suivants:
·garantir l’accès à la zone de pêche de Maurice et les autorisations nécessaires pour que les navires de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de développer le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union dans l’océan Indien;
·prendre en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Il convient que les activités de pêche ciblent exclusivement les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;
·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l’Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d’autres flottes étrangères, ainsi que l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;
·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles, ainsi que des intérêts des régions ultrapériphériques de l’Union;
·instaurer un dialogue pour renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement de Maurice, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques et, d’autre part, de soutenir l’activité économique;
·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques;
·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance durable et d’un travail décent liés aux activités de pêche, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT);
·inclure une clause relative à la non-discrimination entre les flottes et à la transparence.
–Il importe en particulier que le protocole détermine:
·les possibilités de pêche à accorder aux navires de l’UE;
·la compensation financière et ses modalités de paiement;
·les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.