Avis du Comité européen des régions — Réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030

(2021/C 440/07)

Rapporteur: Ricardo RIO (PT/PPE), maire de Braga Texte de référence: Réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies — une approche globale Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

considère que la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) est essentielle pour l’ensemble des 194 pays qui ont adopté le programme de développement durable des Nations unies, et estime que la pandémie actuelle et ses conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales et culturelles donneront un nouvel élan à la poursuite de cet objectif; demande par conséquent aux dirigeants européens de faire preuve d’ambition et de cohérence en ce qui concerne leurs programmes de politique intérieure et étrangère et de déclarer résolument que, dans le contexte de la décennie d’action des Nations unies pour le développement durable, l’Union européenne, à tous les niveaux de gouvernement, doit être un chef de file et un champion visible de la mise en œuvre des ODD;

2.

estime que le présent avis doit être perçu comme un encouragement à ce que la Commission européenne renforce la place des ODD en tant que partie intégrante des valeurs fondamentales et de l’identité européennes et leur donne ainsi la haute visibilité qui sied dans son discours global et ses priorités;

3.

se félicite de la volonté politique de la Commission européenne de mettre en œuvre les ODD dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et du recentrage du Semestre européen sur les ODD, ainsi que de l’approche qu’elle déploie afin de promouvoir un programme ambitieux pour une Europe plus durable, compétitive et cohésive, ouverte sur le monde et prête à relever les défis du XXIe siècle, qui s’est vu renforcé par les fonds supplémentaires déployés dans le cadre de Next Generation EU afin de créer une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente;

4.

continue toutefois d’appuyer la demande du Conseil, du Parlement européen, du CdR et de l’ancienne plateforme pluripartite de l’Union sur le développement durable d’élaborer une stratégie globale sur les ODD qui remplace la stratégie Europe 2020 et qui concrétise la vision commune du modèle de développement durable que nous voulons promouvoir pour et depuis l’Union européenne, en permettant à toutes les collectivités locales et régionales de partager les mêmes objectifs et cibles en employant un même langage;

5.

rappelle que l’Union, par l’examen de sa politique commerciale, entend promouvoir une plus grande durabilité conformément à son engagement à mettre en œuvre les ODD des Nations unies; seul un modèle commercial durable, conforme aux valeurs fondamentales de l’Union européenne, pourra contribuer au bien-être et à la prospérité de tous, tant au sein de l’Union que dans d’autres parties du monde;

6.

regrette en outre que les ODD aient progressivement perdu de leur proéminence dans la trame narrative de l’Union, leur moindre visibilité dans l’élaboration des politiques de l’Union compromettant leurs chances de mise en œuvre d’ici à 2030;

7.

considère que la capacité de communication et d’apprentissage par les pairs s’agissant des ODD est un élément essentiel de la sensibilisation et de l’engagement de toutes les parties prenantes, qui nécessite un meilleur alignement entre, d’une part, les systèmes de gouvernance de l’Union relatifs aux questions économiques, sociales et environnementales tels que le Semestre européen, le pacte vert pour l’Europe et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, et d’autre part, les ODD;

8.

constate que les liens entre les initiatives énumérées et les ODD semblent parfois ténus; souligne à cet égard que la Commission devrait associer tous les services concernés de son administration et éviter les initiatives cloisonnées;

9.

se félicite du document de travail des services de la Commission sur la réalisation des ODD d’ici à 2030, qui constitue un rapport utile sur le plan de la mise en œuvre, mais regrette qu’il se contente d’énumérer les initiatives relevant à titre littéral des ODD;

10.

par exemple, la nouvelle stratégie industrielle actualisée (1), présentée en mai 2021, ne mentionne pas les ODD et ne peut donc pas s’inscrire dans un plus vaste effort de cohérence des politiques et de développement durable. Cela limite l’utilité du document de travail des services de la Commission pour la mise en œuvre des ODD;

11.

se félicite de l’engagement exprimé dans la communication sur une meilleure réglementation du 29 avril 2021 (2) d’intégrer les ODD dans toutes les politiques, ainsi que de recenser les ODD concernés par chaque proposition et d’examiner la manière dont l’initiative contribuera à leur réalisation, faisant ainsi écho à la précédente demande du CdR (3). Le CdR considère, en outre, qu’il est particulièrement important pour le contrôle de la durabilité des propositions d’effectuer à grande échelle des analyses d’impact ex ante transparentes;

12.

se félicite de l’accent placé par le document de travail des services de la Commission sur l’importance de la participation des parties prenantes et sur la reconnaissance du rôle et du travail tant du Comité européen des régions que des collectivités locales et régionales; souligne également le rôle important des associations nationales, européennes et internationales de régions et de villes;

13.

constate que les moyens annoncés précédemment pour poursuivre les échanges et le dialogue par l’intermédiaire de conférences et de manifestations périodiques organisées par la Commission européenne ne se sont pas encore concrétisés et appelle à une collaboration plus étroite entre la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen et le Comité européen des régions sur la mise en œuvre des ODD au niveau de l’Union;

14.

souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré l’importance du développement durable et que les ODD peuvent contribuer à progresser vers une vision cohérente et globale dans le cadre de Next Generation EU et au niveau de la mise en place des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNR) établis au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), en particulier;

15.

estime que le manque d’implication des collectivités locales et régionales de certains États membres et l’absence d’un véritable processus de consultation dans l’élaboration des PNR, au niveau de la définition des priorités et des actions prévues, compromet la réussite des plans dans ces États membres, étant donné que de ce fait, la dimension régionale des profondes transformations économiques, sociales et environnementales n’est prise en compte que dans une mesure réduite. De toute évidence, il est urgent de soutenir l’ancrage local des ODD afin de reconstruire de manière meilleure et plus équitable;

16.

souligne qu’il existe deux approches subsidiaires essentielles: une coordination plus cohésive entre les ODD et les principales politiques de l’Union européenne et un nouvel élan visant à mettre en œuvre les ODD aux niveaux local et régional. Cela doit se faire avec des incitations claires pour toutes les parties prenantes; dans ce sens, une interaction plus poussée entre les institutions européennes et le niveau local et régional serait utile à toutes les parties;

La gouvernance des ODD et les institutions européennes

17.

se félicite que l’actuelle Commission européenne ait pris un engagement politique fort en faveur de la mise en œuvre des ODD. Cela devrait toutefois s’accompagner de dispositions spécifiques en matière de gouvernance interne au sein de la Commission européenne, telles que des réunions de coordination régulières, en matière d’intégration des ODD, entre le cabinet de la présidente et les cabinets d’autres commissaires;

18.

déclare que la plateforme pluripartite de l’UE sur les ODD est une démarche positive pour associer la société civile et les collectivités locales et régionales aux décisions relatives aux ODD au niveau européen; les recommandations de la plateforme concernant la mise en œuvre des ODD dans l’Union devraient servir de base à d’autres actions (4);

19.

reconnaît que le pacte européen pour le climat constitue un pas dans la bonne direction pour encourager un plus grand nombre de personnes à agir, mais fait valoir qu’il se concentre uniquement sur les questions d’écologie et qu’il vise à encourager les parties prenantes à agir, alors que la plateforme couvrait tous les ODD et servait de structure de dialogue pour soutenir et conseiller la Commission européenne sur leur mise en œuvre en temps utile;

20.

recommande de s’appuyer sur le rapport présenté à la fin du mandat de la plateforme précédente pour préparer tout nouveau dialogue structuré; préconise également que les dialogues structurés à venir restent aussi représentatifs que possible du large éventail de parties prenantes issues des organisations de la société civile, du secteur privé, des syndicats, des universités, des gouvernements régionaux et locaux, et des groupes minoritaires ou vulnérables, qui incarnent les quatre dimensions du développement durable (économie, environnement, société, gouvernance) et disposent d’une expérience avérée en matière d’ODD au niveau de l’UE. En échange, les parties prenantes devraient être tenues de rendre des comptes à leurs «mandants», en recueillant les contributions et en leur faisant rapport;

21.

attire l’attention sur l’importance d’intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous dans les politiques et programmes de l’Union qui mettent en œuvre les ODD, comme souligné dans le récent rapport de la Cour des comptes européenne sur l’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’UE (5);

22.

demande par conséquent à la Commission européenne de renouveler la plateforme sur les ODD ou de créer une autre plateforme de dialogue dotée d’une influence et d’un suivi structuré afin de favoriser l’expertise de toutes les parties prenantes des institutions publiques et privées en ce qui concerne le programme à l’horizon 2030 et de conseiller directement la Commission;

23.

réitère les appels lancés par différents secteurs, et en particulier par le Comité européen des régions, en tant que champion de la subsidiarité en action, pour que les actions concertées de l’UE soient davantage fondées sur le partage des meilleures pratiques, les analyses d’impact et un meilleur lien avec la «quadruple hélice» (science, politique, industrie et société). L’impact le plus important est celui qui découle de l’intégration des connaissances et de l’expérience entre les disciplines et les domaines d’action, et ce en ce qui concerne tous les ODD. Le défi «Villes intelligentes» de la Commission européenne constitue un excellent exemple qu’il convient d’encourager et de développer dans d’autres DG et politiques, à l’instar de la plateforme des stratégies de spécialisation intelligente (S3) pour les ODD, qui pourrait être mieux exploitée par les régions européennes;

24.

est d’avis que la Commission devrait sélectionner quelques indicateurs de données sociales, économiques et environnementales aux niveaux local et régional, pouvant être influencés par l’échelon local et régional, afin d’examiner l’évolution du programme à l’horizon 2030 dans l’ensemble de l’UE et, si possible, l’impact à l’échelle internationale; À cette fin, il y a lieu de tenir compte des efforts déjà réalisés en ce sens dans certains pays;

25.

insiste sur le fait que le suivi et les données sont des outils de communication essentiels pour interagir avec les citoyens et la société civile au niveau local et régional. Le CdR et les collectivités locales et régionales sont engagés en faveur de l’ancrage local des ODD et constituent d’importants collecteurs de données. Par exemple, en collaboration avec l’OCDE, le CdR recueille périodiquement des données sur l’engagement local et régional en faveur des ODD, et estime qu’il s’agit là d’un exemple de partenariat fondé sur des recherches s’appuyant sur des données probantes;

26.

appelle la Commission européenne à renforcer la solidité des rapports de suivi des progrès vers la réalisation des ODD élaborés par Eurostat en y incluant des niveaux de réalisation des ODD qui soient aisément quantifiables et puissent être établis sans lourdeurs bureaucratiques. La Commission devrait, dans le cadre du Semestre européen, continuer à exploiter ces rapports et les enrichir par des données et des bonnes pratiques issues des collectivités locales et régionales, étant donné que le suivi actuel ne contient pas de données de niveau NUTS 2;

Le rôle des ODD dans le Semestre européen pour une reprise durable

27.

rend hommage aux travaux importants entrepris par la Commission européenne pour intégrer les ODD dans le cycle du Semestre européen 2020. L’intégration progressive des ODD dans la stratégie annuelle pour une croissance durable, les rapports par pays et les programmes nationaux de réforme témoignent d’un réel engagement de l’UE en faveur d’un changement de paradigme dans la direction du développement durable;

28.

soutient le pacte vert pour l’Europe et demande une interprétation plus synergique des ODD dans la lutte contre le changement climatique; souligne à cet égard l’utilité des ODD, en particulier l’ODD 13, et la possibilité de travailler sur des compromis et une cohérence des politiques avec le cadre des ODD;

29.

estime qu’il est nécessaire de mieux harmoniser les priorités de l’ensemble des programmes de financement afin d’intégrer les ODD de manière universelle. Par exemple, l’objectif de 100 villes neutres sur le plan climatique d’ici à 2030 est une démarche visant à accélérer la réalisation des ODD. L’investissement dans les questions sociales est également bénéfique pour le climat;

30.

encourage dès lors la Commission européenne à réintégrer explicitement les ODD dans un Semestre européen réformé, conduisant à une reprise durable sur le terrain, qui devrait associer pleinement les collectivités locales et régionales et compléter les réformes et les investissements dans les États membres, lesquels devraient être mis à l’épreuve des ODD et présenter une valeur ajoutée européenne;

31.

réaffirme, dans ce contexte, qu’il est nécessaire que la Commission européenne définisse les «réformes structurelles» dans le cadre du Semestre européen. Cette définition est indispensable pour garantir que ces réformes se limitent à des domaines d’action politique qui soient pertinents pour la mise en œuvre des objectifs du traité sur l’Union européenne et des stratégies politiques globales de l’Union européenne, y compris les ODD, et qui, dans le respect du principe de subsidiarité, soient directement liés aux compétences de l’UE (6);

32.

invite la Commission à considérer la contribution à la réalisation des ODD comme un objectif commun et transversal de l’ensemble des programmes de financement européens en gestion directe et indirecte;

33.

estime dès lors que ses recommandations visant à améliorer la responsabilité du Semestre européen sont d’autant plus pertinentes aujourd’hui qu’il est urgent d’associer les régions, les villes, les municipalités rurales et les parties prenantes au processus et de rendre la gouvernance plus démocratique et plus transparente. note que le document de travail des services de la Commission sur la réalisation des ODD des Nations unies met également l’accent sur cet aspect des choses en réaffirmant la nécessité d’associer les parties prenantes à la mise en œuvre des ODD;

34.

réitère son appel en faveur de l’adoption d’un code de conduite européen pour associer les collectivités locales et régionales et leurs associations représentatives au Semestre européen et fait observer que la Commission européenne devrait montrer l’exemple et instaurer un dialogue structuré avec les parties prenantes sur le Semestre européen, en particulier après le vide laissé par le non-renouvellement de la plateforme pluripartite de haut niveau de l’Union sur les ODD;

35.

propose comme première étape dans cette direction l’organisation d’une conférence des parties prenantes sur le Semestre européen avec le soutien des deux comités consultatifs et/ou la consultation des comités avant la publication de la prochaine stratégie annuelle pour une croissance durable;

36.

souligne que la promotion de la double transition et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (SEDS) et du plan d’action connexe dans les PNR sont insuffisantes pour couvrir les ODD de manière cohérente et constante afin de fournir une voie claire conduisant à la réalisation des objectifs intermédiaires et des grands objectifs; La crise actuelle a montré que l’UE a besoin des ODD en tant qu’approche faîtière qui inclue également des politiques telles que la biodiversité et la santé et établisse des liens avec elles afin d’éviter de futures crises;

37.

invite la Commission européenne, étant donné que l’Europe est à la croisée des chemins, à utiliser la prochaine stratégie annuelle 2022 en faveur d’une croissance durable pour réintégrer officiellement les ODD dans le Semestre européen, mieux relier les ODD à la FRR et affirmer explicitement leur rôle en tant que vecteur d’une reprise durable dans l’UE;

38.

estime qu’il est possible de maintenir le rôle du Semestre européen en tant que cadre permettant aux pays de l’Union de coordonner leurs politiques économiques, à condition d’y réintégrer les ODD, et ce le plus rapidement possible;

39.

exhorte la Commission européenne à entamer cette réintégration lors de l’évaluation des PNR présentés par les États membres en procédant à un recensement des ODD qui y figurent; souligne que cet exercice consisterait pour les services de la Commission européenne à apprécier la mesure dans laquelle lesdits plans contribuent aux ODD. Cela donnerait un aperçu utile de l’exhaustivité de ces plans, sans pour autant représenter une charge administrative supplémentaire pour l’établissement des rapports;

40.

invite la Commission à envisager la création d’un tableau de bord environnemental, d’une structure simple et n’induisant aucune lourdeur bureaucratique, qui viendrait compléter le tableau de bord social du Semestre européen et préparerait la réintégration formelle des ODD dans le prochain cycle du Semestre européen;

41.

préconise que la Commission présente des propositions visant à mieux adapter les exigences en matière de responsabilité des entreprises à la mise en œuvre du programme de développement durable. Elle pourrait envisager notamment, dans ce domaine de la responsabilité sociale des grandes entreprises, un passeport européen, d’une structure simple et dépourvu de lourdeurs bureaucratiques, qui définirait les exigences liées aux ODD en matière de dialogue entre les partenaires sociaux, d’égalité entre les hommes et les femmes, de gestion de la chaîne d’approvisionnement, de fiscalité et de transparence financière;

42.

estime que la proposition relative à la révision du pacte de stabilité et de croissance, qui devrait être présentée par la Commission au dernier trimestre 2021, devrait ouvrir la voie à une réforme durable des mécanismes de surveillance budgétaire et macroéconomique de l’Union, afin de garantir un niveau suffisamment élevé d’investissements publics de qualité dans la transformation durable de l’Union européenne; il conviendrait entre autres de prévoir des propositions visant à intégrer dans les cadres budgétaires des indicateurs, d’une structure simple et non bureaucratique, qui reflètent mieux que le PIB la voie à suivre pour atteindre les ODD;

Contribution locale et régionale aux ODD

43.

souligne que, selon les estimations de l’OCDE, 65 % des 169 cibles des 17 ODD ne peuvent être atteintes sans la participation ou la coordination des collectivités locales et régionales (7);

44.

constate qu’en 2018, les collectivités locales et régionales étaient responsables en moyenne de 53 % de l’investissement public total dans l’UE (8). La majeure partie de ces investissements concerne les infrastructures des services de base, un domaine dans lequel les villes et/ou les régions ont des compétences clés. Ces services sont parfois l’objet d’un ODD spécifique: c’est le cas pour l’éducation, la santé, les infrastructures sociales, l’eau potable, l’assainissement, la gestion des déchets solides, l’énergie, les transports et le logement; note également qu’un ODD, le onzième, est entièrement consacré aux villes et aux communautés locales;

45.

estime que les collectivités locales et régionales sont essentielles pour amorcer des politiques locales, régionales et, partant, nationales dans des domaines importants liés aux ODD, tels que l’environnement, les services publics, l’éducation, la santé et le développement économique et territorial, et qu’elles contribuent à la réalisation de nombreux autres objectifs, tels que l’égalité entre les hommes et les femmes, la consommation durable, l’emploi, l’innovation, des sociétés inclusives, la bonne gouvernance et les partenariats. Il est donc important de renforcer le consensus existant pour que le rôle des priorités territoriales soit revu à la hausse dans le cadre de la politique de l’UE. De nombreux réseaux ont mis en place des groupes de travail au sein desquels les membres partagent des informations et des expériences sur la mise en œuvre des ODD dans leurs pays respectifs et, dans certains cas, avec des pairs dans les pays partenaires, et défendent leurs objectifs auprès de la Commission européenne ainsi que dans les forums internationaux; Il est également jugé important de pouvoir exercer au niveau européen les pouvoirs dont disposent les collectivités locales et régionales dans leurs États respectifs, car cela faciliterait l’impulsion donnée aux politiques publiques en faveur des ODD à tous les niveaux;

46.

se félicite des résultats préliminaires de l’enquête du CdR et de l’OCDE sur les ODD et la reprise (9), qui montrent que malgré la pandémie, les collectivités locales et régionales sont toujours mobilisées pour la mise en œuvre des ODD, 60 % des répondants locaux et régionaux ayant exprimé leur conviction que les ODD peuvent permettre une approche plus holistique de la reprise, et 43 % disposant d’une structure de gouvernance spécifique pour les mettre en œuvre;

47.

rend hommage au travail accompli par les associations et organisations internationales et européennes pour soutenir l’ancrage local des ODD aux niveaux européen et international au moyen de la coopération décentralisée et demande que davantage d’efforts soient déployés pour encourager de tels partenariats (10);

48.

encourage à poursuivre le développement de l’initiative des Nations unies «Localisation des ODD» afin d’accélérer et d’intensifier les efforts visant à atteindre les ODD d’ici à 2030; s’engage à coopérer avec les Nations unies et la Commission européenne afin de stimuler une mobilisation accrue des villes et des régions en faveur de la localisation des ODD et de l’élaboration de rapports volontaires aux niveaux local/régional/infranational qui, en fin de compte, peuvent contribuer aux rapports nationaux volontaires;

49.

souligne la nécessité d’agir au niveau local pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des ODD. L’UE devrait aider les villes et les régions à mener un suivi des progrès qu’elles accomplissent dans la réalisation des ODD, sur la base de leur situation (11);

50.

demande au Centre commun de recherche de poursuivre ses travaux sur les examens locaux volontaires sous la forme de manuels et de les intégrer dans des mécanismes de spécialisation intelligente afin d’aider les villes et les collectivités locales à utiliser les instruments de cohésion et d’autres instruments financiers. En outre, la Commission européenne devrait inciter les villes et les régions à œuvrer à la localisation des ODD au niveau local et régional. Le CdR devrait coordonner ce vaste processus;

51.

note qu’il s’impose également de renforcer plus avant les capacités au niveau local en ce qui concerne la mise en œuvre des ODD. Le CdR estime qu’il est fondamental d’élaborer de manière conjointe des modèles stratégiques et des instruments concrets de gestion en matière de développement durable et d’offrir des cours de formation aux décideurs et au personnel des collectivités locales et aux acteurs locaux. L’UE pourrait soutenir des réseaux européens pour une pareille élaboration en commun, ainsi que de telles possibilités de formation; Le CdR estime également que le rôle de la recherche, tant scientifique, technologique qu’humaniste, est essentiel à la réalisation des ODD et qu’il convient dès lors de garantir un financement adéquat des centres générateurs de connaissances et d’innovation;

52.

relève la nécessité d’accélérer la mise en place d’une culture de collaboration dans tous les secteurs et à tous les niveaux dont relève la mise en œuvre des ODD;

53.

demande par conséquent à la Commission européenne d’inciter directement les collectivités locales et régionales à coopérer en fil direct avec le secteur privé et la société civile afin de faire progresser les ODD;

54.

souligne le rôle essentiel des régions dans la conception et la mise en œuvre des ODD sur le terrain en tant que partenaires fondamentaux des entités nationales et locales dans l’esprit de la collaboration visée dans l’ODD 17. Le soutien financier et technique des régions est indispensable pour aider et renforcer les capacités locales à réaliser les ODD à leur niveau et garantir que les zones rurales et périurbaines durables interagissent avec les villes de manière durable;

55.

soutient fermement le rôle des bonnes pratiques locales et régionales et estime qu’il est essentiel de promouvoir le programme des ODD, par exemple au moyen du réseau pilote du projet URBACT récemment créé pour ancrer les ODD dans les villes. En tout état de cause, l’UE doit créer un nouveau programme d’échanges de bonnes pratiques entre les villes et les régions dans l’ensemble de l’UE, ainsi qu’avec des villes d’autres continents, afin de recenser les bonnes pratiques mondiales et de promouvoir les accords bilatéraux;

56.

note que le CdR s’est engagé à unir ses forces avec d’autres institutions européennes pour organiser des manifestations et des projets d’action sur les ODD intitulés «La science rencontre les régions» (pilotage, expérimentation, prototypage et expansion). Il s’agit en particulier de tirer parti de l’expérience de régions qui fondent leurs politiques sur les ODD et de favoriser ensuite leur duplicabilité et leur extensibilité;

57.

demande à l’UE de créer des incitations pour promouvoir des mesures participatives de la part des citoyens et des organisations locales afin de mettre en œuvre les ODD. Ces incitations devraient améliorer la diffusion du programme à l’horizon 2030 et promouvoir les ODD auprès de la population en général, tant en Europe qu’au-delà, au moyen de partenariats à plusieurs niveaux et multipartites;

58.

réaffirme l’engagement du CdR à renforcer ses partenariats avec l’OCDE, EUROCITIES, l’ARE, le CCRE-PLATFORMA et Regions4 afin d’accélérer l’ancrage local des ODD et de les défendre en tant que valeur fondamentale de l’Union; s’engage à conclure d’autres partenariats afin de soutenir davantage l’ancrage local des ODD en Europe et au-delà;

59.

renvoie à son avis sur «Les objectifs de développement durable (ODD) comme fondement d’une stratégie à long terme de l’Union pour une Europe durable à l’horizon 2030» (12), dans lequel il a présenté ses positions politiques sur le document de réflexion intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» et qui reste valable en ce qu’il invite la «Commission européenne à jouer un rôle de premier plan dans la mise en place d’une gouvernance multiniveau, pluripartite et transsectorielle, permettant d’intégrer toutes les dimensions des ODD dans l’ensemble des politiques de l’Union».

---

(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe», 5 mai 2021, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/communication-eu-industrial-strategy-march-2020_fr.pdf

(2)  https://ec.europa.eu/info/files/better-regulation-joining-forces-make-better-laws_fr

(3)  Avis du Comité européen des régions, paragraphe 42 — Les objectifs de développement durable (ODD) comme fondement d’une stratégie à long terme de l’Union pour une Europe durable à l’horizon 2030, Arnoldas Abramavičius.

https://webapi2016.cor.europa.eu/v1/documents/cor-2019-00239-00-00-ac-tra-fr.docx/content

(4)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/sdg_multi-stakeholder_platform_input_to_reflection_paper_sustainable_europe2.pdf

(5)  https://bit.ly/3fJXlaF

(6)  Voir l’avis 3764/2018 du CdR sur «Le programme d’appui aux réformes et le mécanisme européen de stabilisation des investissements», https://webapi2016.cor.europa.eu/v1/documents/COR-2018-03764-00-00-AC-TRA-FR.docx/content

(7)  OCDE citant le Réseau de solutions pour le développement durable des Nations unies dans «A territorial approach to the Sustainable Development Goals: A role for cities and regions to leave no one behind» (2017).

(8)  2019, «Données clés sur les collectivités locales et régionales dans l’Union européenne», OCDE.

(9)  Enquête CdR-OCDE: Les ODD en tant que cadre pour la reprise de l’après-COVID-19 dans les villes et les régions. Menée du 10 mai au 18 juin 2021.

(10)  Mentionnons par exemple l’OCDE et son projet pilote sur une approche territoriale des ODD; le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) et ses travaux visant à aider les associations nationales de régions et de villes à mener les examens infranationaux volontaires couvrant des pays entiers; l’Assemblée des régions d’Europe (ARE) pour ses travaux relatifs à la mise en œuvre des ODD aux niveaux local et régional; Regions4 et sa communauté de pratique en matière d’ODD; Eurocities et son groupe de travail sur les ODD; PLATFORMA et CGLU et leur formation pour les formateurs sur les ODD; les ODD du programme URBACT de l’UE; la Fondation des maires pour la promotion de la durabilité; et l’ICLE, un réseau de premier plan pour les villes du monde entier s’agissant des programmes de développement durable, pour n’en citer que quelques-uns.

(11)  Comme elles le font par exemple au Portugal par le biais des projets CESOP-Local de l’université catholique du Portugal et de la plateforme ODSlocal de l’université de Lisbonne;

(12)  Rapporteur: Arnoldas Abramavičius (LT/PPE), adopté le 26 juin 2019, COR-2019-00239.