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Document 52021IP0007

    Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur «Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services» (2020/2020(INI))

    JO C 456 du 10.11.2021, p. 14–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 456/14

    P9_TA(2021)0007

    Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services

    Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur «Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services» (2020/2020(INI))

    (2021/C 456/02)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) (ci-après la «directive sur les services»),

    —

    vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2) (ci-après la «directive sur les qualifications professionnelles»),

    —

    vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (3),

    —

    vu la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (4),

    —

    vu la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (5) (ci-après la «directive sur le contrôle de proportionnalité»),

    —

    vu le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (6) (ci-après le «règlement sur le portail numérique unique»),

    —

    vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (7) (ci-après la «directive sur les soins de santé transfrontaliers»),

    —

    vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le train de mesures relatif au marché unique (8),

    —

    vu l’étude de février 2019 commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Contribution to Growth: The Single Market for Services — Delivering Economic benefits for citizens and businesses»,

    —

    vu la communication de la Commission du 19 avril 2018, intitulée «Adapter le commerce de détail de l’UE aux exigences du XXIe siècle» (COM(2018)0219),

    —

    vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» (COM(2020)0093),

    —

    vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 sur un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique (COM(2020)0094),

    —

    vu la communication de la Commission du 13 mai 2020 intitulée «Pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures — COVID-19» (C(2020)3250),

    —

    vu la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (9),

    —

    vu la lettre adressée par les Premiers ministres des États membres au président du Conseil européen du 26 février 2019 concernant le développement futur du marché unique,

    —

    vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 14 mars 2016 intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficace de la directive sur les services?»,

    —

    vu l’article 54 de son règlement intérieur,

    —

    vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

    —

    vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0250/2020),

    A.

    considérant que la directive sur les services et la directive sur les qualifications professionnelles sont des instruments essentiels pour garantir la libre circulation des services au sein de l’Union européenne, mais qu’un certain potentiel du marché unique des services reste inexploité;

    B.

    considérant que les services représentent 73 % du PIB de l’UE et contribuent à 74 % (10) de l’emploi, comme le démontre le fait que pas moins de 9 nouveaux emplois sur 10 dans l’Union européenne sont créés dans ce secteur, mais que la part des services dans les échanges intra-UE n’est que d’environ 20 %, générant ainsi seulement 6,5 % du PIB de l’UE; considérant qu’il ressort des études que les gains potentiels découlant de l’approfondissement du marché unique des services grâce à une mise en œuvre efficace et à une meilleure harmonisation de la législation pourraient potentiellement atteindre jusqu’à 297 milliards d’EUR, correspondant à 2 % du PIB de l’UE; considérant que 27 % (11) de la valeur ajoutée des produits manufacturés dans l’UE sont générés par les services et que 14 millions d’emplois soutenant le secteur manufacturier sont attribués au secteur des services; considérant que certains services ont des chaînes d’approvisionnement complexes et se prêtent donc moins aux échanges commerciaux;

    C.

    considérant qu’un équilibre entre les libertés économiques, les droits sociaux, les intérêts des consommateurs, des travailleurs et des entreprises et l’intérêt général est essentiel pour le cadre du marché unique; considérant que l’alignement de la croissance économique sur les aspects qualitatifs du développement, tels que l’amélioration de la qualité et de la sécurité de la vie et des services de haute qualité, est impératif pour évaluer le développement du marché unique et devrait apporter de nouvelles améliorations concernant les droits des consommateurs et des travailleurs;

    D.

    considérant que des services de haute qualité sont dans l’intérêt des consommateurs et que le morcellement du marché unique par des réglementations nationales injustifiées et certaines pratiques commerciales — qui entraînent notamment une diminution de la concurrence — entrave non seulement les entreprises, mais porte également préjudice aux consommateurs, qui ont moins de choix et paient des prix plus élevés;

    E.

    considérant que la directive sur les services, qui couvre environ deux tiers des activités de services, exclut — conformément aux cadres réglementaires spéciaux qui sont dans l’intérêt général, à l’article 2 du protocole no 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 14 du TFUE — totalement ou partiellement de son champ d’application les services sociaux, les services de santé et les autres services publics; considérant que les services d’intérêt général peuvent devoir être fournis, commandés et organisés par les États membres en fonction des exigences et des circonstances locales afin de répondre aux besoins des utilisateurs au niveau le plus local possible;

    F.

    considérant que l’UE est actuellement confrontée à une récession et à une hausse du chômage causées par la pandémie de COVID-19, et que l’approfondissement du marché unique des services est une méthode essentielle pour accroître les flux commerciaux de l’UE et améliorer les chaînes de valeur, contribuant ainsi à la croissance économique;

    G.

    considérant que les employés du secteur des services qui ont travaillé sans relâche tout au long de la pandémie de COVID-19 dans l’Union européenne sont touchés de manière négative, soit en raison d’une grave insécurité économique, soit en raison de leur exposition en tant que travailleurs de première ligne; considérant qu’il est nécessaire de traiter cette question à l’échelon de l’UE;

    H.

    considérant que les États membres devraient mettre en œuvre et suivre de près la directive révisée sur le détachement de travailleurs (12) d’une manière correcte et rapide afin de protéger les travailleurs détachés durant leur détachement et d’éviter toute restriction indue sur la libre prestation de services, grâce à l’adoption de dispositions contraignantes relatives aux conditions de travail et à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;

    I.

    considérant qu’un marché des services plus intégré et interconnecté est nécessaire pour réaliser le socle européen des droits sociaux, lutter contre le changement climatique, créer une économie durable, y compris le commerce numérique, et libérer tout le potentiel du pacte vert pour l’Europe;

    J.

    considérant que les choix réglementaires diffèrent au niveau tant européen que national, que la transposition et la mise en œuvre imparfaites et inadéquates de la législation existante créent des carences dans leur application effective, étant donné que des dispositions qui ne sont pas correctement mises en œuvre pourraient également s’avérer impossibles à appliquer dans les faits; considérant qu’une législation cohérente et claire est une condition préalable à la lutte contre les obstacles à la libre circulation des services; considérant que les infractions à la législation sur les services peuvent être difficiles à détecter et à traiter avec les mécanismes d’application existants, en particulier au niveau local;

    K.

    considérant que les procédures administratives et les réglementations nationales divergentes, et notamment les obstacles qui empêchent l’accès aux informations nécessaires, ont compliqué la participation aux échanges transfrontières, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME); considérant que les outils existants destinés à répondre aux besoins des petites entreprises, tels que le portail «L’Europe est à vous», les centres de traitement des dossiers SOLVIT, les guichets uniques, les portails d’administration en ligne, le portail numérique unique et d’autres instruments, devraient être mieux promus afin de renforcer les échanges transfrontières de services;

    L.

    considérant qu’il n’existe pas d’exercice de collecte systématique de données à l’échelle de l’Union qui vise à fournir des données adéquates sur les travailleurs mobiles ou à leur permettre d’établir l’état de leur couverture sociale et de réclamer leurs divers droits accumulés; que l’accès aux informations sur les règles en vigueur ainsi que le respect, le suivi et la mise en œuvre effective de celles-ci, constituent un préalable nécessaire à la mobilité équitable et à la lutte contre les abus du système; que la technologie numérique, qui peut faciliter la supervision et la mise en œuvre effective de la législation de protection des droits des travailleurs mobiles, devrait donc être promue et utilisée, conformément aux règles en matière de protection des données;

    M.

    considérant que l’absence d’instrument destiné à la reconnaissance automatique des diplômes, des qualifications, des aptitudes et des compétences entre les États membres a une incidence négative sur la mobilité des apprenants, des stagiaires, des diplômés ainsi que des travailleurs qualifiés, ce qui constitue une entrave au flux d’idées au sein de l’Union, mine le potentiel d’innovation de l’économie européenne et fait obstacle à un marché unique européen véritablement intégré;

    Lutter contre les obstacles au sein du marché unique

    1.

    		 souligne que la promotion du marché unique, et notamment de la circulation libre, équitable et sûre des services et des personnes, de la protection des consommateurs et de la stricte application du droit de l’Union, est essentielle pour lutter contre la crise économique causée par la COVID-19; presse tous les États membres d’alléger les obstacles disproportionnés et injustifiés à la libre circulation des services au sein du marché unique dans les meilleurs délais; regrette que le plan de relance proposé par la Commission n’apporte pas de financement spécifique en ce qui concerne la circulation des services en reconnaissant son importance en tant qu’outil de relance économique;

    2.

    		 souligne que, dans toute l’Union européenne, les entreprises et les travailleurs devraient pouvoir se déplacer librement pour offrir leurs services, mais que la mise en œuvre et l’application insuffisantes des règles du marché unique, les procédures électroniques inadéquates, les restrictions réglementaires injustifiées imposées aux prestataires de services et les obstacles à l’accès aux professions réglementées continuent de créer des barrières qui privent les citoyens d’emplois, les consommateurs de choix et les entrepreneurs, en particulier les PME, les microentreprises et les indépendants, d’opportunités; invite les États membres à réduire les exigences inutiles et à numériser le processus de documentation pour la prestation transfrontière de services; souligne l’importance croissante de la servicification — c’est-à-dire le rôle croissant des services dans le secteur manufacturier — et insiste sur le fait que les obstacles au commerce des services se transforment de plus en plus en obstacles à la production; souligne qu’une mise en œuvre et une application complètes de la directive sur les services peuvent réduire les obstacles au commerce et accroître les échanges intra-UE dans le secteur des services; invite la Commission à définir un programme d’actions spécifiques concernant les conclusions de la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» (COM(2020)0093), ainsi qu’un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique (COM(2020)0094);

    3.

    		 se félicite du fait que l’harmonisation des qualifications par la reconnaissance mutuelle inspirée par la directive sur les qualifications professionnelles a été couronnée de succès pour plusieurs professions et encourage les États membres à reconsidérer et à coordonner les règles régissant les exigences d’entrée et d’exercice en rapport avec des activités ou des professions spécifiques; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la comparabilité du niveau des qualifications professionnelles afin de garantir une transition plus fluide vers la reconnaissance mutuelle des qualifications de l’enseignement et de la formation à l’égard du secteur des services dans l’ensemble de l’Union;

    4.

    		 souligne que la carte professionnelle européenne n’est utilisée que pour cinq professions réglementées et qu’elle n’est donc pas utilisée à son plein potentiel; invite dès lors la Commission à revoir à la hausse le nombre de professions couvertes par la carte professionnelle européenne, en particulier en ce qui concerne celles du secteur de l’ingénierie;

    5.

    		 rappelle le statut spécifique des professions réglementées dans le marché unique et leur rôle dans la protection de l’intérêt général; souligne que ce statut spécifique ne devrait pas être utilisé de manière à maintenir des monopoles nationaux injustifiés dans la prestation de services, ce qui entraînerait le morcellement du marché unique;

    6.

    		 souligne que la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes, des qualifications, des aptitudes et des compétences entre les États membres aurait également une incidence positive sur le marché intérieur et la libre circulation des travailleurs et des services; salue la volonté des États membres de favoriser la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger; invite néanmoins les États membres à étendre la reconnaissance mutuelle à tous les niveaux d’enseignement et à améliorer ou introduire les procédures nécessaires dans les meilleurs délais;

    7.

    		 appelle à promouvoir le cadre européen des certifications et à faciliter son application partout dans l’Union européenne afin de garantir qu’il devienne un instrument de reconnaissance largement accepté; se félicite des efforts déployés par la Commission pour éliminer les restrictions indues sur les qualifications professionnelles et considère qu’elle devrait rester active et vigilante dans l’application de sa politique d’infraction lorsque les États membres ne respectent pas la législation européenne relative à la reconnaissance des qualifications;

    8.

    		 regrette qu’il subsiste des complexités juridiques et des obstacles administratifs injustifiés pour les marchés publics dans le domaine des services au sein de l’Union en raison de la mise en œuvre différente de la directive 2014/24/UE (13) au niveau national; invite la Commission à surveiller et à encourager la poursuite de l’harmonisation propre au secteur des procédures de marchés publics ainsi que leurs orientations, dans le but ultime de produire le potentiel de bénéfices et de réduire les coûts des marchés publics transfrontières pour les PME, les microentreprises et les indépendants; souligne l’importance des services qui facilitent une réduction mesurable de l’empreinte environnementale de l’Union («services verts») et prie instamment les États membres d’améliorer la connaissance et l’utilisation des systèmes existants pour la promotion de services durables dans les marchés publics, afin de parvenir à une économie durable et circulaire;

    9.

    		 rappelle que la directive sur les services vise à garantir des services de haute qualité, à réduire le morcellement du marché intérieur, à approfondir l’intégration et le renforcement d’un marché unique basé sur la transparence et la concurrence loyale, et à aider les entreprises à réaliser pleinement leur potentiel et profiter aux consommateurs, ainsi qu’à contribuer au développement durable et à la croissance de la compétitivité de l’économie européenne;

    10.

    		 considère que le développement de services liés à des technologies de rupture ou émergentes nécessite une échelle de marché appropriée afin de justifier les investissements et de soutenir la croissance des entreprises concernées; note que le morcellement du marché intérieur décourage souvent de tels investissements;

    11.

    		 regrette que de nombreuses entreprises innovantes ou en expansion cherchent à s’implanter en dehors de l’Union une fois qu’elles ont atteint une certaine taille, tout en continuant à opérer sur le marché unique; estime que la réalisation de la libre prestation de services peut contribuer à la relocalisation de la production dans l’Union européenne et à la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux;

    12.

    		 note que les deux tiers des activités de services sont inclus dans le champ d’application de la directive sur les services et encourage la Commission à évaluer et à améliorer sa mise en œuvre pour renforcer le cadre juridique du marché unique;

    13.

    		 rappelle que les services de soins de santé transfrontaliers relèvent de la libre prestation de services, conformément à la directive sur les qualifications professionnelles, la directive sur le contrôle de proportionnalité et la jurisprudence de la Cour de justice, du moment que la nature spéciale des services de santé est reconnue et que la santé publique est protégée; note que la directive sur les soins de santé transfrontaliers a également été adoptée sur la base de l’article 114 du TFUE; souligne que les réglementations nationales ne doivent pas créer d’obstacles supplémentaires à la prestation de services de soins de santé transfrontaliers en comparaison avec la directive sur les soins de santé transfrontaliers, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice appliquant les dispositions du traité relatif à la libre circulation des services; souligne la nécessité d’éliminer également les obstacles injustifiés et disproportionnés à l’échelon national tout en garantissant un haut niveau de soins de santé pour tous les citoyens de l’Union;

    14.

    		 rappelle que les principes de la directive sur les services et de la directive sur les qualifications professionnelles facilitent la libre circulation des services; invite la Commission à publier des lignes directrices actualisées sur la directive sur les services dans le but de renforcer l’application, l’harmonisation et le respect des règles dans les États membres et auprès des prestataires de services;

    15.

    		 reconnaît le statut spécial des services d’intérêt général et le besoin de les garantir dans l’intérêt général, comme l’a statué la Cour de justice, en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité tels que définis dans le protocole no 26 du TFUE sur les services d’intérêt général; regrette néanmoins que certains États membres continuent d’utiliser des raisons d’intérêt général injustifiées pour protéger leur marché national pour des services ne pouvant être considérés comme des services d’intérêt général ou d’intérêt économique général;

    16.

    		 souligne que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques peuvent, si appliquées de façon excessive, créer des obstacles injustifiés et disproportionnés aux échanges transfrontières;

    17.

    		 demande instamment de ne pas invoquer la COVID-19 pour justifier la limitation de la libre circulation des services au sein du marché unique, à moins qu’elle ne soit dûment justifiée, et charge la Commission de rester vigilante à l’égard de tout abus de cette justification;

    18.

    		 regrette, tout en reconnaissant le statut particulier des services publics et la nécessité de les garantir dans l’intérêt général, que les États membres utilisent parfois la notion de services non économiques d’intérêt général pour exclure certains secteurs du champ d’application des règles du marché intérieur, alors que l’intérêt général ne le justifie pas; souligne la nécessité de définir plus amplement ce terme afin d’éviter le morcellement national et les interprétations différentes;

    19.

    		 se félicite des lignes directrices de la Commission concernant les travailleurs saisonniers du 16 juillet 2020, qui traitent de l’exercice de la libre circulation des travailleurs frontaliers, détachés et saisonniers dans le contexte européen de la pandémie de COVID-19 et demande que les États membres veillent à ce que les travailleurs frontaliers et saisonniers puissent traverser les frontières, tout en garantissant la sécurité des conditions de travail;

    20.

    		 note que la Commission a décidé de retirer sa proposition relative à une procédure de notification en matière de services; regrette qu’aucun résultat législatif fondé sur la position du Parlement n’ait pu être obtenu, qui avait pour objectif d’empêcher l’introduction de barrières réglementaires inutiles dans le secteur des services grâce à une approche de partenariat entre les États membres et la Commission;

    21.

    		 note que la Commission a décidé récemment de retirer ses propositions de carte électronique de services; rappelle que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a rejeté ces propositions, qui étaient censées résoudre les complexités administratives toujours en place auxquelles sont confrontés les prestataires de services transfrontières; demande une nouvelle évaluation de la situation pour résoudre les problèmes administratifs existants tout en respectant la directive sur les services, ainsi que les principes de proportionnalité et de subsidiarité;

    22.

    		 presse les États membres d’assurer la bonne mise en œuvre et application de la législation actuelle, de notifier à la Commission, conformément à l’article 15, paragraphe 7, de la directive sur les services, toute disposition législative, réglementaire ou administrative nouvelle ou en projet qui fixe les exigences visées à l’article 15, paragraphe 6, de la directive sur les services, ainsi que les raisons qui les justifient, d’éviter les exigences inutiles ainsi que de permettre l’introduction aisée de demandes électroniques en ce qui concerne les documents nécessaires à la prestation transfrontière de services, en assurant ainsi des conditions de concurrence égales pour les entreprises et les travailleurs tout en garantissant le plus haut niveau de protection des consommateurs;

    23.

    		 souligne qu’une mobilité transfrontalière accrue peut être obtenue par la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que par la coordination des règles entre les États membres; souligne que l’Union européenne soutient et complète les activités des États membres dans le domaine de la politique sociale conformément à l’article 153 du TFUE, qui stipule explicitement que les règles de l’UE adoptées conformément à l’article 153 ne doivent pas porter atteinte au droit des États membres de définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale, ni en affecter sensiblement l’équilibre financier, et ne doivent empêcher aucun État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec les traités;

    24.

    		 souligne que les personnes handicapées continuent de faire face à de multiples obstacles qui font qu’il leur est difficile ou impossible de bénéficier pleinement de la libre circulation des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans attendre l’acte législatif européen sur l’accessibilité afin de supprimer effectivement les obstacles rencontrés par les personnes handicapées et de veiller à la disponibilité de services accessibles et à la pertinence des conditions dans lesquelles ils sont fournis; souligne l’importance primordiale de réaliser un marché unique pleinement accessible qui assure l’égalité de traitement et l’inclusion des personnes handicapées;

    25.

    		 invite la Commission à fournir une assistance structurée et à donner des orientations aux États membres sur la manière de procéder à des évaluations ex ante de la proportionnalité des nouvelles réglementations nationales relatives aux services conformément à la directive sur le contrôle de proportionnalité;

    26.

    		 invite les parlements nationaux à s’impliquer activement dans l’aide à l’application effective des règles existantes et à utiliser leurs pouvoirs de contrôle vis-à-vis des autorités nationales;

    27.

    		 demande instamment aux parties prenantes, au monde des entreprises et aux partenaires sociaux de continuer à jouer leur rôle en appelant les gouvernements à revitaliser le secteur européen des services et de renforcer l’interopérabilité tant sectorielle qu’intersectorielle dans des domaines tels que l’environnement, les transports et la santé afin d’œuvrer en faveur de services transfrontaliers interdépendants; souligne qu’un marché unique des services durable, équitable et fondé sur des règles, avec des normes sociales et environnementales élevées, des services de qualité et une concurrence loyale devrait être encouragé par toutes les parties prenantes;

    Faire respecter la législation en vigueur

    28.

    		 observe que la libre circulation des services est au cœur du marché unique et pourrait apporter des gains économiques substantiels ainsi que des normes élevées de protection de l’environnement, des consommateurs et des travailleurs, lorsque l’équilibre entre l’économie de marché et la dimension sociale de l’Union européenne, tel que prévu à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, est respecté, à condition que les autorités responsables, les juridictions nationales et la Commission veillent suffisamment et activement au respect des règles, et que les entreprises respectent les réglementations nationales et européennes; souligne que les frontières entre les États membres devraient rester ouvertes pour garantir les principes fondamentaux de l’Union; souligne que toute réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures en situation de crise, telle qu’une crise sanitaire, doit se faire avec prudence et uniquement en dernier recours, sur la base d’une coordination minutieuse entre les États membres, car les fermetures de frontières menacent les principes fondamentaux de l’UE, et souligne également qu’à mesure que les règles nationales de confinement sont levées, l’accent doit, dans l’immédiat, être mis sur la suppression des contrôles aux frontières;

    29.

    		 souligne que les entreprises et les consommateurs de toute l’Union européenne bénéficient d’une mise en œuvre et d’une application adéquates de la législation existante; encourage la Commission à faire usage de tous les moyens dont elle dispose pour assurer le plein respect des règles existantes et de rendre rapidement ses décisions relatives aux plaintes afin de garantir que les questions pertinentes du point de vue de l’utilisateur final soient traitées efficacement; demande une évaluation des mécanismes de résolutions de remplacement et l’application stricte et sans retard injustifié de procédures d’infraction chaque fois que des infractions à la législation applicable qui contreviennent au bon fonctionnement du marché intérieur sont relevées et que charges disproportionnées sont introduites;

    30.

    		 met en exergue le point de vue selon lequel des raisons impérieuses d’intérêt général ne devraient être invoquées par les États membres qu’à condition d’être légitimes; souligne, néanmoins, le droit des États membres de réglementer le secteur des services dans l’intérêt public général pour protéger les consommateurs et la qualité des services;

    31.

    		 invite la Commission à améliorer le suivi des résultats et de la qualité des États membres en matière de transposition, de mise en œuvre et d’application de la législation, y compris un rapport annuel sur ces questions, et à mettre en place avec les États membres, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, des évaluations transparentes et participatives reposant sur des critères non seulement quantitatifs mais également qualitatifs;

    32.

    		 regrette que pas moins de vingt États membres aient tardé à transposer la directive sur les services en droit national; rappelle que l’éventail des instruments, tels que les guichets uniques, est encore limité et que les prestataires de services ne sont pas suffisamment informés de toutes les possibilités qui s’offrent à eux; invite donc la Commission à informer les parties intéressées, notamment grâce à la publicité sur l’internet, des possibilités offertes par la directive;

    33.

    		 souligne que l’établissement d’un marché dynamique et de conditions de concurrence égales pour la prestation transfrontière de services de la société de l’information est un élément essentiel de la compétitivité future de l’économie européenne; demande à la Commission et aux États membres de s’attaquer aux derniers obstacles à la prestation transfrontière de services de la société de l’information qui demeurent dans le train de mesures législatif sur les services numériques;

    34.

    		 demande à la Commission de s’employer avec plus de vigueur à assurer une coordination et un échange d’informations efficaces entre les États membres et éviter ainsi les procédures et les contrôles faisant double emploi lors de la prestation transfrontière de services;

    35.

    		 presse la Commission et les États membres de définir la structure et les modalités de fonctionnement de la nouvelle task-force sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET), y compris sa dimension pratique, et de traduire dans les faits un programme d’actions spécifiques conformément aux priorités fixées par la SMET (14) en établissant un nouveau plan d’action à long terme pour une meilleure mise en œuvre et un meilleur respect des règles du marché unique et maximiser ainsi le potentiel du marché unique des services; estime que la SMET peut apporter une valeur ajoutée en garantissant la cohérence de la mise en œuvre de toutes les stratégies du marché unique et le partage des données et des mesures des réalisations; encourage la SMET à établir une base de données ouverte et transparente des obstacles non tarifaires nationaux spécifiques et des procédures d’infraction en cours;

    36.

    		 souligne l’importance des décisions préjudicielles dans l’élaboration du droit européen; regrette que, bien que la durée de la procédure de décision ait déjà été considérablement réduite, la moyenne de 14,4 mois (15) reste élevée; demande à la Cour de justice d’évaluer comment réduire davantage cette durée afin d’éviter des problèmes pour les prestataires et les destinataires de services dans le marché unique; souligne que les décisions préjudicielles ont une incidence importante sur le développement du marché unique et sur la réduction des obstacles injustifiés au sein de celui-ci;

    Promouvoir l’information et la clarté de la réglementation en renforçant le rôle des guichets uniques

    37.

    		 note que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence un manque de clarté de la réglementation et l’absence de communication efficace entre les États membres sur les réglementations fréquemment modifiées; souligne l’importance clé du portail numérique unique et des guichets uniques en tant que points d’accès en ligne pour les informations, les procédures et les services d’assistance nationaux et de l’UE concernant le marché unique, comme le prévoit la directive sur les services;

    38.

    		 recommande que les États membres mettent en œuvre le portail numérique unique d’une manière propice aux consommateurs et aux PME, et transforment leurs guichets uniques pour passer de simples portails réglementaires à des portails pleinement opérationnels; estime que cet objectif devrait être atteint en fournissant sur le portail des informations, services d’assistance et procédures simplifiées centrés sur les utilisateurs, et en mettant en relation le portail numérique unique avec les guichets uniques, de manière à en faire un guichet unique virtuel, dans toute la mesure du possible, et à assurer un centrage maximum sur l’utilisateur; propose que les normes de conception du guide web de l’Europe soient adoptées afin de garantir une interface conviviale et reconnaissable pour tous les guichets uniques;

    39.

    		 recommande que la Commission et les États membres fournissent systématiquement des informations conviviales via le portail numérique unique sur toute nouvelle législation de l’UE qui crée des droits ou obligations pour les consommateurs et les entreprises; recommande à cette fin que la Commission et les États membres consultent fréquemment les parties prenantes; souligne que la transparence, l’égalité de traitement et la non-discrimination sont essentielles à la libre circulation des services;

    40.

    		 note que les États membres doivent veiller à ce que toutes les procédures administratives possibles concernant l’établissement de sociétés et la libre prestation de services puissent être accomplies dans un environnement numérique, conformément au règlement sur le portail numérique unique; demande instamment aux États membres d’accélérer leurs travaux de numérisation, en particulier pour les procédures concernant les sociétés et les consommateurs, afin de permettre à ces derniers de mener des procédures administratives à distance et en ligne; demande instamment à la Commission de redoubler les efforts des parties concernées et en particulier de soutenir activement les États membres les moins performants;

    41.

    		 recommande que la Commission aide les autorités nationales de chaque État membre à améliorer les guichets uniques pour faciliter la communication en anglais entre les autorités concernées, en plus de leur langue locale, et servir d’intermédiaire si les délais ne sont pas respectés ou si les demandes de renseignements restent sans réponse; souligne que le guichet unique devrait donner aux consommateurs, aux salariés et aux entreprises les informations et le soutien suivants, tout en respectant des délais rapides:

    —

    les règles nationales et européennes que les entreprises doivent appliquer dans l’État membre en question et l’information des salariés, y compris concernant le droit du travail, les protocoles de santé et de sécurité, les conventions collectives applicables, les organisations patronales et syndicales et les structures de conseil aux travailleurs et aux salariés grâce auxquelles ils peuvent s’informer sur leurs droits et signaler tout abus;

    —

    les mesures que les entreprises doivent prendre pour se conformer à ces règles, synthétisées par procédure, avec des indications étape par étape;

    —

    les documents dont les entreprises doivent disposer, et dans quel délai;

    —

    les autorités que les entreprises doivent contacter pour obtenir l’autorisation nécessaire, etc.;

    42.

    		 souligne que le guichet unique devrait fournir toutes les informations nécessaires concernant toute exigence liée aux entreprises pour les entreprises dans l’État membre concerné; note que parmi les exemples ci-dessus figurent les exigences en matière de qualifications professionnelles, la TVA (taux, exigences d’enregistrement, obligations de déclaration, etc.), les impôts sur le revenu, la sécurité sociale et les obligations en matière de droit du travail; souligne que toutes les informations législatives et administratives pertinentes, ainsi que tout document pertinent fourni par chaque guichet unique, devraient être disponibles en anglais, si cela est possible et pertinent, en plus de la langue locale;

    43.

    		 recommande que les guichets uniques soient mieux reliés et qu’ils échangent des informations sur les exigences et procédures auxquelles les entreprises doivent se conformer dans leurs États membres, ainsi que des informations propres au secteur sur les qualifications professionnelles; recommande en outre que les guichets uniques aident les entreprises étrangères qui souhaitent faire des affaires dans l’État membre en question, ainsi que les entreprises locales qui souhaitent exporter des services et des biens dans d’autres États membres, en leur fournissant les informations échangées et les coordonnées nécessaires; encourage à cet égard la Commission à explorer d’autres synergies avec, par exemple, l’Autorité européenne du travail (AET), afin de promouvoir cet échange d’informations; invite la Commission à évaluer, en coopération avec les États membres, si les guichets uniques auront besoin de ressources supplémentaires pour mener à bien ces tâches;

    44.

    		 demande instamment que les guichets uniques des États membres coopèrent pour faire en sorte que les entreprises, les salariés et les autres parties intéressées reçoivent rapidement des informations correctes, complètes et actuelles dans leur langue locale et en anglais;

    45.

    		 demande à la Commission de jouer un rôle de coordination dans le partage d’informations entre les guichets uniques et, le cas échéant, de définir des orientations pour aider les États membres à faciliter les procédures, notamment en ce qui concerne les PME; souligne que cette coopération devrait également assurer le partage des connaissances entre les États membres, y compris sur les travailleurs mobiles, tant en matière de meilleures pratiques de communication qu’en matière d’exigences administratives et inutiles du marché unique;

    46.

    		 souligne que tous les guichets uniques devraient être aisément accessibles par l’intermédiaire du portail numérique unique et devraient fournir des informations et offrir les services administratifs des États membres dans un jargon accessible et en toute disponibilité, grâce au personnel formé du service d’assistance, qui apportera un soutien efficace et convivial;

    47.

    		 invite instamment les États membres à s’engager pleinement en faveur de la numérisation des services publics et à mettre en œuvre toutes les composantes du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale afin de renforcer la coopération entre les États membres et les institutions de sécurité sociale et de faciliter la liberté et l’égalité de mobilité des travailleurs de l’Union; demande aux États membres d’améliorer la coopération et l’échange d’informations sur les systèmes de sécurité sociale;

    48.

    		 demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l’utilisation d’outils numériques et demande aux États membres de doter les inspections du travail de moyens suffisants pour lutter contre toutes les formes d’abus; invite la Commission à proposer une initiative pour la création d’un numéro de sécurité sociale européen qui assurerait la sécurité juridique aux travailleurs et aux entreprises tout en permettant de contrôler efficacement les pratiques en matière de sous-traitance et de lutter contre la fraude sociale, comme le faux travail indépendant, le faux détachement et les sociétés boîtes aux lettres; demande, en outre, aux États membres de veiller à ce que les contrôles effectués soient proportionnés, justifiés et non discriminatoires; exhorte la Commission à rendre l’AET pleinement opérationnelle dans les plus brefs délais afin de garantir une meilleure coordination entre les inspections du travail nationales et de lutter contre le dumping social transfrontière;

    49.

    		 presse la Commission de veiller à ce que toute nouvelle directive, tout nouveau règlement ou toute nouvelle recommandation concernant le marché unique des services comprenne une exigence de renforcement des fonctions des guichets uniques et de consacrer des ressources adéquates pour remplir d’éventuelles fonctions supplémentaires dans le cadre de la directive sur les services, sans préjudice de la répartition des fonctions et pouvoirs entre les autorités au sein des systèmes nationaux;

    Pour l’évaluation: le tableau d’affichage du marché intérieur et les indicateurs de restrictivité

    50.

    		 soutient l’initiative préliminaire de la Commission visant à mettre à jour le tableau d’affichage du marché intérieur au moyen d’un nouveau jeu d’indicateurs permettant d’évaluer la mise en œuvre, par les États membres, de la législation pertinente sur le marché intérieur; encourage la Commission à compléter les données publiées par des données pertinentes provenant de l’IMI, de SOLVIT, du registre central des plaintes ChAP et d’autres ressources pertinentes; souligne que l’accent doit être mis sur la qualité de la mise en œuvre;

    51.

    		 recommande que le tableau d’affichage du marché intérieur actualisé mette l’accent sur la communication des questions pertinentes du point de vue de l’utilisateur final, en évaluant si les préoccupations et les plaintes sont réglées, par exemple dans le cadre de SOLVIT ou du réseau des Centres européens des consommateurs; regrette en outre que l’outil SOLVIT soit à peine utilisé dans de nombreux États membres et qu’il manque souvent de capacités numériques de pointe; souligne la nécessité d’une plus grande transparence concernant les infractions à la libre prestation de services; considère que le tableau d’affichage du marché intérieur devrait comporter des informations appropriées, notamment le nombre de plaintes, le nombre de dossiers ouverts, le secteur d’infraction, le nombre de dossiers clos et le résultat ou la raison du classement du dossier;

    52.

    		 demande instamment à la Commission d’adopter une méthode d’évaluation quantitative et qualitative faisant participer toutes les parties prenantes pertinentes, tenant notamment compte des objectifs d’intérêt général et de la qualité du service fourni; souligne que la méthode des indicateurs qualitatifs doit être transparente et évaluer les différences entre les réglementations ex ante et ex post; constate qu’il est important d’évaluer si les directives pertinentes de l’UE sont mises en œuvre dans les temps et comme prévu par les colégislateurs européens;

    53.

    		 recommande qu’un tableau d’affichage du marché intérieur actualisé relie la qualité de la mise en œuvre aux indicateurs de restrictivité existants et recense les restrictions pesant sur les services dans les domaines politiques nouveaux et existants, et les différents niveaux de mise en œuvre et d’application effective de la législation de l’Union européenne; recommande en outre que le Semestre européen soit également utilisé pour renforcer le marché unique, car la suppression des charges réglementaires et administratives les plus problématiques est une préoccupation constante; encourage la Commission à inclure les activités à mi-parcours des États membres qui visent à supprimer davantage les obstacles administratifs et réglementaires qui subsistent dans le marché unique des services lorsqu’elle présente des recommandations spécifiques à chaque pays;

    54.

    		 considère que la Commission, en évaluant les progrès des États membres dans la mise en œuvre des réformes structurelles, devrait analyser leurs résultats en ce qui concerne la réalisation du potentiel du marché unique et la mise en place d’une économie plus durable;

    55.

    		 invite la Commission à mettre à jour les indicateurs existants et à en introduire de nouveaux pour aider les États membres à déterminer où l’on pourrait s’employer à améliorer les résultats de leurs politiques, et pour surveiller les efforts qu’ils déploient pour réduire les restrictions;

    56.

    		 demande instamment aux États membres de fixer des objectifs nationaux annuels pour l’ouverture du commerce des services et de procéder à des évaluations à cet égard; recommande à la Commission d’utiliser le tableau d’affichage du marché unique pour démontrer l’ouverture du commerce des services dans les États membres, comme le montre le tableau de bord européen de l’innovation, car cela permettrait aux États membres de prendre des engagements crédibles, concrets et mesurables pour améliorer leurs performances en matière de mise en œuvre et d’application dans le domaine du commerce des échanges intra-UE;

    o

    o o

    57.

    		 charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

    (2)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

    (3)  JO L 159 du 28.5.2014, p. 11.

    (4)  JO L 173 du 9.7.2018, p. 16.

    (5)  JO L 173 du 9.7.2018, p. 25.

    (6)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 1.

    (7)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.

    (8)  JO C 388 du 13.11.2020, p. 39.

    (9)  JO C 444 du 10.12.2018, p. 1.

    (10)  Eurostat, «L’économie européenne depuis le début du millénaire — Un portrait statistique», Union européenne, Bruxelles, 2018.

    (11)  Rytter Synesen, E., Hvidt Thelle, E., Making EU Trade in Services Work for All, Copenhagen Economics, Copenhague (2018).

    (12)  Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).

    (13)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

    (14)  Communication de la Commission intitulée «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» (COM(2020)0093).

    (15)  Cour de justice de l’Union européenne, Rétrospective de l’année: Rapport annuel 2019.

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