EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52021DP0031

Décision du Parlement européen du 9 février 2021 sur la proposition de la Banque centrale européenne concernant la nomination du vice-président de son conseil de surveillance (N9-0080/2020 — C9-0425/2020 — 2020/0910(NLE))

JO C 465 du 17.11.2021, p. 172–173 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.11.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 465/172


P9_TA(2021)0031

Nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne

Décision du Parlement européen du 9 février 2021 sur la proposition de la Banque centrale européenne concernant la nomination du vice-président de son conseil de surveillance (N9-0080/2020 — C9-0425/2020 — 2020/0910(NLE))

(Approbation)

(2021/C 465/19)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Banque centrale européenne du 18 décembre 2020 concernant la nomination du vice-président de son conseil de surveillance (C9-0425/2020),

vu l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1),

vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (2),

vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE (3),

vu sa décision du 24 novembre 2020 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (4),

vu l’article 131 de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0007/2021),

A.

considérant que l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la Banque centrale européenne (BCE) soumet au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du vice-président de son conseil de surveillance;

B.

considérant que le vice-président du conseil de surveillance est choisi parmi les membres du directoire de la BCE;

C.

considérant que l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que les nominations au conseil de surveillance prévues par ce règlement respectent le principe d’égalité entre hommes et femmes et tiennent compte de l’expérience et des qualifications;

D.

considérant que, le 10 décembre 2020 (5), le Conseil européen a nommé Frank Elderson membre du directoire de la BCE pour un mandat de huit ans à compter du 15 décembre 2020, conformément à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

E.

considérant que, par lettre du 18 décembre 2020, la BCE a soumis au Parlement une proposition de nomination de Frank Elderson au poste de vice-président du conseil de surveillance de la BCE pour un mandat de cinq ans;

F.

considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 26, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil;

G.

considérant que la commission a procédé, le 25 janvier 2021, à une audition du candidat proposé, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

H.

considérant que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre hommes-femmes;

I.

considérant que le directoire de la BCE se compose actuellement de quatre hommes et de deux femmes, l’une d’entre elles étant la présidente;

1.

approuve la nomination de Frank Elderson en tant que vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

(2)  JO L 320 du 30.11.2013, p. 1.

(3)  JO C 23 du 21.1.2021, p. 105.

(4)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0311.

(5)  JO L 420 du 14.12.2020, p. 22.


Top