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Document 52021BP1633

Résolution (UE) 2021/1633 du Parlement européen du 29 avril 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2019

JO L 340 du 24.9.2021, p. 378–381 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2021/1633/oj

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Official Journal

24.9.2021

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/378

RÉSOLUTION (UE) 2021/1633 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2021

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2019,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0072/2021),

considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses (1) de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé l’«Institut»), le budget définitif de l’Institut pour l’exercice 2019 s’élevait à 7 847 000 EUR, ce qui représente une baisse de 1,68 % par rapport à 2018; que l’intégralité du budget de l’Institut provient du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Institut étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,96 %, ce qui représente une baisse de 0,42 % par rapport à l’exercice 2018; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 82,50 %, soit une hausse de 1,35 % par rapport à l’exercice précédent;

prend acte de la baisse du volume des reports de dépenses opérationnelles de l’Institut, qui s’est établi à 28,01 % en 2019 contre 51,29 % en 2016; relève que, pour la première fois, le report est inférieur au seuil de 30 % fixé par la Cour;

constate avec inquiétude que, dans le budget annuel de l’Institut publié en 2019 mais modifié ultérieurement, aucune partie des recettes n’était affectée au titre de l’instrument d’aide de préadhésion; relève que, selon le rapport de la Cour, en vertu du règlement financier, l’Institut aurait dû inclure ces informations, accompagnées des déclarations nécessaires, dans le budget qu’elle a publié initialement;

Performance

observe que l’Institut utilise certains indicateurs de performance clés en lien avec les objectifs opérationnels et la gestion des ressources financières et humaines afin d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités et d’améliorer sa gestion budgétaire; relève en outre que l’Institut a exécuté 95,80 % des activités répertoriées dans le document unique de programmation en 2019; salue la volonté de mettre en place des indicateurs de performance spécifiques pour mesurer la performance des services horizontaux;

note que l’Institut coopère avec l’Agence des droits fondamentaux et Eurofound à des fins de recherche et dans l’objectif de faire connaître ses activités; se félicite que l’Institut participe au réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures et qu’il étudie de nouvelles pistes de partage des ressources avec d’autres agences; salue cette coopération comme étant un exemple à suivre pour d’autres agences de l’Union;

invite l’Institut à poursuivre le développement de synergies et à élargir la coopération et les échanges de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);

salue la publication de l’Indice d’égalité de genre 2019, qui était axé spécifiquement sur le thème de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et qui apporte de nouvelles perspectives sur le contrôle de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de son initiative «Nouveau Départ» sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation de l’Institut au regard de son fonctionnement et de sa gestion internes et pour accélérer la numérisation des procédures; souligne que l’Institut doit continuer à faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences de l’Union; souligne toutefois la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

prend acte des travaux préparatoires prévus pour la prochaine évaluation externe; observe qu’étant donné que la mise en œuvre des recommandations de la première évaluation est toujours en cours et que la taille de l’Institut est relativement modeste, le conseil d’administration de l’Institut a reporté la deuxième évaluation externe de 2020 à 2022 et a décidé de procéder à une évaluation tous les sept ans; invite l’Institut à rendre compte de l’avancée de l’évaluation externe reportée ainsi que de la décision de s’écarter de l’exigence fixée par la Commission dans le cadre de l’approche commune, à savoir procéder à une évaluation tous les cinq ans; note que la Commission a estimé que le report de l’évaluation était dûment justifié;

10.

rappelle que l’Institut a été créé en vue de contribuer à la défense de l’égalité des genres dans l’Union et de la renforcer en prenant en considération l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l’Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination reposant sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’égalité des genres;

11.

se félicite de la poursuite de la coopération entre l’Institut et la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (commission FEMM) du Parlement, en particulier de la contribution de l’Institut aux initiatives prises actuellement par la commission FEMM en ce qui concerne l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les femmes, les violences sexistes, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’écart de rémunérations et de pensions entre les hommes et les femmes, l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et la mise au point d’un outil parlementaire tenant compte des questions d’égalité des genres; soutient fermement les travaux de l’Institut qui, grâce à des études, des recherches et des données de qualité, permet à la commission FEMM de mener à bien ses travaux; souligne la contribution précieuse que l’Institut peut apporter à l’ensemble des commissions du Parlement afin de mieux intégrer la perspective de genre dans toutes les politiques de l’Union et encourage le Parlement à instaurer une coopération sans cesse plus étroite;

12.

salue le travail effectué par l’Institut en 2019, en particulier son analyse sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans les parlements de l’Union et au Parlement;

13.

soutient le travail de l’Institut dans la mesure où il contribue de manière importante à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les travaux de la Commission, des États membres et du Parlement grâce à ses études et recherches pertinentes;

14.

accueille avec satisfaction le document unique de programmation de l’Institut pour la période 2021-2023 ainsi que ses principaux objectifs et priorités;

15.

souligne que le rôle principal de l’Institut consiste à recueillir, à analyser, à traiter et à diffuser des données et des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et les politiques nationales qui en découlent; encourage la coopération entre l’Institut et d’autres agences de l’Union telles que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et invite la Commission à respecter la mission spécifique de l’Institut et à renoncer à fusionner l’Institut avec d’autres agences de l’Union;

Politique du personnel

16.

note qu’au 31 décembre 2019, 96,30 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 26 agents temporaires engagés sur les 27 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 27 postes autorisés en 2018); que, de surcroît, 12 agents contractuels et quatre experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Institut en 2019;

17.

observe qu’en l’attente d’une décision sur le recours aux travailleurs intérimaires, la Cour a décidé de ne formuler aucune observation sur le paragraphe «Autres» jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ait rendu une décision définitive; prend acte du fait que, le 31 décembre 2019, la Cour suprême lituanienne a posé à la CJUE six questions concernant l’interprétation de la directive 2008/104/CE (2), et que cela pourrait avoir une incidence sur divers aspects du recours aux travailleurs intérimaires de la part de l’Institut, y compris leur rémunération; invite l’Institut à tenir dûment compte de la décision de la CJUE lorsque celle-ci sera disponible et à faire rapport au Parlement de l’évolution de la situation;

18.

note que l’Institut a signalé un cas de harcèlement datant de 2018, lequel fait l’objet d’une enquête; relève que l’affaire, qui concerne cinq anciens employés de l’Institut ayant accusé ce dernier d’exploiter le statut d’«employé temporaire», est en instance et que la Cour suprême lituanienne a adressé des questions à la CJUE; observe que l’affaire a initialement été traitée par le comité lituanien chargé des conflits du travail, qui s’est prononcé en faveur du personnel intérimaire;

19.

fait part de ses préoccupations quant aux revendications des anciens travailleurs intérimaires concernant leurs droits; constate que la Cour suprême lituanienne a demandé à la CJUE d’évaluer si la directive 2008/104/CE s’applique aux agences de l’Union en leur qualité d’organismes publics exerçant des activités économiques et si ces agences doivent respecter pleinement l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, qui porte sur le droit des travailleurs intérimaires à des conditions essentielles de travail et d’emploi, notamment en ce qui concerne la rémunération;

20.

déplore l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du conseil d’administration (7 hommes pour 23 femmes); relève avec inquiétude que les hommes sont sous-représentés au sein de l’encadrement supérieur; demande à l’Institut de veiller, à l’avenir, à l’équilibre hommes-femmes dans l’encadrement supérieur; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Institut;

21.

s’inquiète du fait qu’un seul genre est surreprésenté à tous les niveaux de l’Institut et rappelle que les questions d’égalité entre les hommes et les femmes ne concernent pas uniquement les femmes; invite l’Institut à intensifier ses efforts pour parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes;

22.

encourage l’Institut à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

23.

demande que des fonds supplémentaires et appropriés soient alloués à l’Institut afin d’accroître le nombre et la qualité de ses agents statutaires et de renforcer les capacités de l’Institut en matière de recherche, de collecte de données et d’analyse;

24.

exprime son inquiétude face aux irrégularités constatées par la Cour en ce qui concerne la sélection des experts externes par l’Institut, à savoir que les procédures mises en place pour sélectionner et engager les experts externes manquaient systématiquement d’une piste d’audit solide; rappelle que l’Institut doit respecter les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement énoncés à l’article 237 du règlement financier; prend acte de l’engagement pris par l’Institut d’appliquer des procédures améliorées dans les nouveaux appels à manifestation d’intérêt;

Marchés publics

25.

note que 47 procédures de marchés relatifs à des activités opérationnelles et 62 procédures de marchés administratifs ont été achevées en 2019; relève que l’Institut a défini des lignes directrices en matière de marchés publics afin d’améliorer la qualité des documents et qu’il a mis en place une session de formation en interne pour les nouveaux arrivants et les gestionnaires de projets; note qu’en 2019, l’Institut a mis en place la soumission des offres par voie électronique;

26.

constate que la Cour n’a pas trouvé de piste d’audit solide concernant la procédure de sélection et de recrutement des experts externes ni de preuves que les experts se sont vu assigner des tâches sur la base de critères de sélection prédéfinis permettant d’évaluer leurs mérites par rapport à ceux d’autres candidats potentiels; relève que la Cour a estimé que les paiements correspondants étaient irréguliers; constate que les paiements ne dépassent pas le seuil de signification; observe toutefois qu’il s’agit d’une erreur systémique et récurrente;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

27.

prend acte des mesures prises par l’Institut et des efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; se félicite de la publication des déclarations d’intérêts et des CV des membres du conseil d’administration et de l’encadrement supérieur de l’Institut sur son site internet;

Contrôles internes

28.

note que les trois dernières recommandations de l’audit réalisé en 2017 par le service d’audit interne concernant la gestion des relations avec les parties prenantes et la communication externe ont été clôturées; relève que toutes les recommandations et sous-recommandations issues de l’audit du service d’audit interne sur les passations de marchés en soutien aux procédures opérationnelles ont été clôturées en 2019 et que la dernière sous-recommandation a été clôturée au début de l’année 2020;

29.

relève avec inquiétude que la Cour a signalé que l’Institut n’avait pas effectué de contrôles ex post des opérations de son exécution budgétaire depuis 2016; note que la Cour recommande un programme spécialisé de contrôle ex post fondé sur des risques spécifiques;

Autres observations

30.

prend acte des efforts déployés par l’Institut pour se doter d’un espace de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement; observe que l’Institut a nommé un responsable des questions écologiques afin de réduire l’incidence des activités de l’Institut sur l’environnement;

31.

note que l’Institut a amélioré la diffusion des résultats de ses recherches auprès du grand public et s’est davantage adressé au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres canaux;

32.

souligne qu’une démarche complexe est nécessaire pour rendre les pages d’accueil des institutions de l’Union accessibles à toutes les personnes souffrant d’un quelconque type de handicap, notamment par leur disponibilité dans les langues des signes nationales, comme le prévoit la directive (UE) 2016/2102; suggère que les organisations représentant les personnes handicapées soient associées à ce processus;

33.

rappelle qu’il importe que l’Institut fasse en sorte d’être plus visible dans les médias et sur internet afin de faire connaître son action;

34.

se félicite des efforts déployés par l’Institut pour nommer un responsable des questions écologiques afin de créer un cadre de travail respectueux de l’environnement;

35.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2021 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 107 du 31.3.2020, p. 112.

(2) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0215.

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