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Document 52021BP1597

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Résolution (UE) 2021/1597 du Parlement européen du 29 avril 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2019

JO L 340 du 24.9.2021, p. 279–283 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2021/1597/oj

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Official Journal

24.9.2021

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/279

RÉSOLUTION (UE) 2021/1597 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2021

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2019,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0070/2021),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 196 411 375 EUR, ce qui représente une baisse de 0,74 % par rapport à 2018; que le budget de l’Agence a été financé à hauteur de 103 214 000 EUR par des redevances et des droits et de 37 643 000 EUR par le budget de l’Union européenne (2);

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 96,69 %, ce qui représente une baisse de 1,62 % par rapport à 2018; constate en outre avec préoccupation que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,06 %, soit une baisse de 1,20 % par rapport à 2018;

constate que le taux d’annulation des reports a continué d’augmenter pour atteindre 3,7 % (1,8 % en 2018), mais reste inférieur à la limite de 5 % fixée par la Commission; salue le fait que les résultats enregistrés en matière d’exécution du budget et d’annulation des montants reportés par rapport aux objectifs signifient qu’aucune sanction ne sera appliquée à la subvention de l’Union pour 2021;

relève que l’Agence a clôturé l’exercice avec un déficit global de 552 000 EUR, note que le déficit des droits et redevances est déduit de l’excédent cumulé, le faisant passer de 52,2 millions d’EUR à 51,5 millions d’EUR; observe que, pour ce qui est des activités dépendant d’honoraires et de redevances, les recettes ont augmenté de 4,3 millions d’EUR par rapport à 2018, et que dans l’ensemble, les frais de personnel de l’AESA ont augmenté de 1,1 million d’EUR, les frais administratifs de 0,65 million d’EUR et les frais opérationnels de 3,4 millions d’EUR;

note que, dans le cadre d’activités financées par l’industrie au fil des ans, l’Agence a accumulé un excédent, pour lequel il n’existe aucune disposition dans le règlement fondateur; souligne que cet excédent pourrait s’avérer précieux pour assurer l’équilibre budgétaire de l’Agence compte tenu de la grave crise économique du secteur de l’aviation, qui pourrait avoir des répercussions sur les activités liées aux redevances;

Performance

constate que l’Agence utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures, comme le traitement dans les délais des comptes rendus d’événements, le maintien d’agrément d’organisme dans les délais et la progression dans les délais au regard des accords bilatéraux, pour améliorer sa gestion budgétaire;

prend acte du fait que l’Agence a rassemblé la communauté de l’aviation à l’occasion de la 1re réunion du Forum sur la sécurité dans l’aviation en Europe — SAFE 360o, qui s’est tenue du 13 au 15 mai 2019 à Bruxelles. Au cours de cet événement, quelque 250 personnes de la communauté européenne de la sécurité aérienne se sont réunies pour partager leurs expériences et discuter de la perception plus large du tableau combiné des risques pour la sécurité;

reconnaît que le programme «Data4Safety», qui permettra la création d’une plateforme de mégadonnées ainsi qu’une meilleure capacité d’analyse au niveau européen, a progressé en 2019. La phase de validation de concept a fait l’objet d’un accord et la phase de mise en œuvre est sur le point d’être lancée;

constate que l’Agence partage des ressources pour les tâches qui se recoupent avec d’autres agences, notamment l’Agence européenne de sécurité des aliments, la Fondation européenne pour la formation et l’Autorité européenne des marchés financiers, dans les domaines des enquêtes, de l’apprentissage en ligne, des services relatifs à l’informatique en nuage et à LinkedIn et de la formation à la sensibilisation environnementale; encourage fortement l’Autorité à rechercher activement et à élargir la coopération avec toutes les agences de l’Union;

demande à l’Agence de s’attacher à diffuser les résultats de ses recherches auprès du grand public;

10.

encourage l’Agence à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

11.

encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses services de façon à réduire la bureaucratie;

12.

note que l’Agence a accompli en neuf mois un processus similaire à la certification d’un nouvel aéronef dérivé, ce qui nécessite généralement entre quatre et cinq ans, dans le cadre de l’enquête sur la certification de l’aéronef qui s’est déroulée en 2020;

13.

rappelle que le manque de personnel reste l’un des principaux obstacles à l’efficacité et que la priorité devrait être de soutenir le personnel en lui fournissant des ressources supplémentaires;

14.

note le rôle joué par l’Agence pour aider l’Union à renforcer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien en signant six nouveaux arrangements de travail et deux protocoles d’accord;

Politique du personnel

15.

note qu’au 31 décembre 2019, 94,56 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 643 agents temporaires engagés sur les 680 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 680 postes autorisés en 2018); note, de surcroît, que 86 agents contractuels et 17 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2019;

16.

note qu’en décembre 2019, Piotr Samson (Pologne) est devenu président du conseil d’administration de l’Agence, en remplacement de Peka Hentu (Finlande); relève qu’en décembre 2019, Johann Friedrich Colsman (Allemagne) est devenu vice-président du conseil d’administration, en remplacement de Rob Huyser (Pays-Bas);

17.

relève avec préoccupation qu’un déséquilibre entre hommes et femmes a été signalé pour 2019 concernant l’encadrement supérieur (18 hommes et 7 femmes) et les membres du conseil d’administration (61 hommes et 20 femmes); demande à l’Agence de veiller à l’équilibre hommes-femmes dans l’encadrement et le personnel à l’avenir; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre des genres lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Agence;

18.

salue les efforts continus déployés par l’Agence pour accroître son efficacité, qui se sont traduits par des réductions nettes tangibles de l’effort, estimées à huit équivalents temps plein (ETP) par rapport à 2018, ce qui a entraîné des économies de personnel d’environ 960 000 EUR; constate que 13 ETP supplémentaires, également obtenus grâce à des initiatives en matière d’efficacité, ont été réinvestis dans des activités de base;

19.

s’inquiète de la décision de geler le titre 1 (dépenses liées au personnel) pour les 3 prochaines années; demande à l’Agence d’expliquer les raisons d’une telle décision alors que l’exécution budgétaire était inférieure aux exigences;

20.

salue les mesures prises par l’Agence pour assurer l’équilibre entre les femmes et les hommes, comme l’encouragement des candidatures féminines lors des procédures de sélection, la mise en place de conditions de travail favorables ou des modalités plus souples pour le congé de maternité; salue la mise en place d’un groupe de promotion de l’équilibre entre les femmes et les hommes afin de mieux faire connaître les questions liées à l’équilibre entre les sexes; invite une nouvelle fois les États membres et la Commission à tenir compte de l’équilibre entre les femmes et les hommes lors de la nomination des membres du conseil d’administration;

21.

prend acte avec une vive inquiétude de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-310/19 P, dans lequel elle statue en faveur d’un employé et reconnaît un comportement fautif de l’Agence qui «ne répond pas aux exigences découlant du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude qui incombe à un organisme de l’Union, tel que l’AESA, et, partant, est constitutif d’une faute de service» (3); est extrêmement préoccupé par le fait que le conseil d’administration n’a pas donné suite à cet arrêt en prenant des mesures concrètes;

22.

déplore les rapports faisant état du manque de dialogue social au sein de l’Agence, qui semble se limiter à communiquer les décisions déjà prises au lieu de s’engager dans un véritable mécanisme de dialogue social;

23.

prend acte de l’augmentation du taux d’affiliation syndicale au sein de l’Agence, mais craint que cela ne soit lié à des tensions sociales persistantes;

24.

demande au conseil d’administration d’accorder une plus grande attention aux aspects sociaux de la politique du personnel, en prenant des mesures sérieuses pour réduire les troubles sociaux au sein de l’Agence, et d’instaurer un dialogue social sérieux et productif;

25.

demande à l’Agence de rendre compte des mesures prises pour remédier à cette situation;

Marchés publics

26.

constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, pour trois des quatre procédures de passation de marchés contrôlées, l’Agence n’a pas publié le volume estimé du marché comme l’exige le règlement financier; relève, d’après la réponse de l’Agence, que l’Agence a publié le volume pour les quatre procédures, mais, pour trois d’entre elles, uniquement dans le cahier des charges. L’Agence veillera soit à ce qu’une indication de l’échelle de grandeur soit prévue dans l’avis de marché proprement dit, soit à faire référence dans l’avis de marché au chapitre du cahier des charges où le volume est fixé, ce qui contribuera à accroître la transparence;

27.

constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, pour une procédure de passation de marchés de services informatiques d’une valeur maximale de 3,5 millions d’euros, l’Agence a exigé des soumissionnaires potentiels qu’ils apportent la preuve que leur chiffre d’affaires annuel minimal était supérieur au maximum autorisé par le règlement financier; note que, dans ses réponses, l’Agence indique qu’elle contrôlera et vérifiera spécifiquement à l’avenir que l’application de ce critère est conforme au règlement financier;

28.

constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, en ce qui concerne le suivi donné aux observations formulées les années précédentes, les conditions énoncées dans le contrat-cadre conclu avec un seul opérateur en 2018 et découvertes par la Cour en 2019 n’étaient pas suffisamment précises pour permettre une concurrence loyale et ne garantissaient pas une utilisation optimale des ressources; prend acte de la réponse de l’Agence et invite l’Agence à concevoir des contrats-cadres de manière à permettre une concurrence loyale et à garantir une utilisation optimale des ressources;

29.

constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, en ce qui concerne le suivi donné aux observations formulées les années précédentes, que l’Agence a engagé des fonds pour une convention avec la Commission pour des services d’archivage environ huit mois après le renouvellement de la convention en 2018; observe que, selon les dispositions du règlement financier, il convient de procéder à un engagement budgétaire avant de contracter une obligation juridique; prend acte de la réponse de l’Agence concernant la mise en place d’un système informatique visant à éviter tout risque de contracter des engagements juridiques avant que les engagements budgétaires ne soient pris;

30.

note, en ce qui concerne le suivi donné aux observations formulées les années précédentes, que, depuis janvier 2018, l’Agence a offert à tous ses fournisseurs la possibilité de présenter des factures électroniques; relève toutefois qu’en 2019, le traitement des factures reçues par voie électronique et l’encodage des données de facturation étaient toujours effectués manuellement;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

31.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, et la protection des lanceurs d’alerte; relève qu’en 2019, l’Agence a recensé plusieurs cas de conflits d’intérêts potentiels, mais que, dans la plupart des cas, le risque de conflit d’intérêts a été résolu par l’application de mesures d’atténuation spécifiques, les autres cas ne nécessitant aucune mesure d’atténuation; reconnaît que les CV et les déclarations d’intérêts de la plupart des membres du conseil d’administration sont publiés sur son site internet, mais souligne que l’Agence n’a pas publié les CV et déclarations d’intérêts de tous les membres du conseil d’administration sur son site internet; demande à l’Agence de publier les CV et les déclarations d’intérêts de tous les membres du conseil d’administration et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

32.

note que l’Agence a examiné le cadre existant sur les conflits d’intérêts pour le personnel et les membres de la chambre de recours, en tenant compte des recommandations du rapport d’audit du SAI sur l’éthique, la prévention de la fraude et les conflits d’intérêts, rédigé à la fin de 2018, et que l’Agence a encore amélioré son mécanisme en élaborant des lignes directrices à l’intention des membres du personnel et du personnel d’encadrement afin d’harmoniser les mesures d’atténuation à mettre en œuvre; relève qu’en 2019, l’Agence a commencé à travailler sur les recommandations des auditeurs du SAI, qui seront mises en œuvre en 2020;

33.

note que 72 % des revenus de l’Agence se composent de redevances; prend acte de l’avis de l’Agence selon lequel le fait que les demandeurs paient des redevances n’implique pas nécessairement un conflit d’intérêts; invite l’Agence à élaborer des mesures préventives et à évaluer régulièrement le personnel qui participe à l’élaboration des avis, afin de garantir son indépendance;

Contrôles internes

34.

note qu’en 2019, le service d’audit interne a réalisé un audit de l’externalisation, des accords de partenariat et des services demandeurs avant de rendre un rapport d’audit final au début de 2020, et que l’Agence prend actuellement des mesures sur la base des recommandations formulées;

35.

note que la structure d’audit interne a exécuté cinq missions d’assurance en matière d’audit en 2019 afin de déterminer si les règlements concernés ont été respectés, si les objectifs du processus étaient en voie d’être atteints et si les principaux risques ont été dûment atténués; relève qu’une assurance a été fournie dans chacune des révisions et que des recommandations ont été formulées afin de renforcer davantage l’environnement de contrôle ou l’efficacité globale des processus; reconnaît en outre que, dans les trois audits de suivi effectués en 2018, dans un cas, les risques résiduels ont été ramenés à un niveau acceptable et, dans les deux autres domaines, la mise en œuvre des actions restantes sera évaluée en 2020;

36.

note que le système de gestion intégré de l’Agence a été recertifié avec la norme ISO 9001:2015 en 2019 et que les auditeurs n’ont constaté aucune non-conformité;

37.

note que les directeurs de l’Agence ont examiné l’efficacité du système de gestion lors de la réunion de «revue de direction» de 2019 et qu’il a été conclu que le système de contrôle interne était pleinement conforme aux normes de gestion de l’Agence;

Autres commentaires

38.

prend acte des mesures prises par l’Agence pour atténuer tous les risques associés à la au retrait du Royaume-Uni de l’Union, y compris l’établissement d’un plan d’urgence en coordination avec la Commission; relève que l’Agence a coopéré étroitement avec la Commission européenne au cours des négociations avec le Royaume-Uni et que le risque de perturbation des activités aériennes a été écarté avec la conclusion de l’accord de retrait, qui est entré en vigueur le 1er février 2020; note que l’Agence a évalué l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les ressources humaines, concluant que seul un nombre relativement restreint d’agents pourrait être concerné (moins de 10); est préoccupé par le fait que, malgré cette annonce, l’Agence est sur le point de licencier tous les travailleurs à durée indéterminée de nationalité britannique; demande à l’Agence de communiquer au Parlement les chiffres exacts et rappelle à l’Agence que la politique de la Commission à l’égard du retrait du Royaume-Uni de l’Union vise à protéger autant que possible les travailleurs britanniques;

39.

rappelle que l’Agence, classée comme agence chargée d’investissements stratégiques européens, s’est vu assigner de nouvelles missions de base en 2018 en ce qui concerne la cybersécurité dans le domaine de l’aviation, des drones et de la mobilité aérienne urbaine, de la protection de l’environnement, de la recherche et du développement ou encore de la coopération internationale; note avec satisfaction que l’Agence a pris de nombreuses mesures en 2019 afin d’accroître sa cybersécurité et la protection des dossiers numériques en sa possession; demande donc que l’Agence soit dotée d’un budget adéquat pour l’accomplissement de ses missions;

40.

salue et souligne le rôle que joue l’Agence dans le pacte vert au moyen de ses travaux visant à améliorer l’impact environnemental du secteur aérien, notamment par l’élaboration de nouvelles normes en matière d’émissions de CO2, et en particulier avec le programme Ecolabel, les carburants durables ainsi que le renouvellement écologique des flottes des compagnies aériennes;

41.

souligne la charge de travail considérable induite par les enquêtes relatives au Boeing 737 MAX; salue les efforts déployés par l’Agence pour mener cette mission de front avec la réalisation d’un plan d’action correctif et ses missions plus habituelles; souligne la nécessité d’accroître les ressources financières et humaines de l’Agence pour lui permettre d’accomplir ses importantes missions de sûreté et de sécurité; rappelle, de même, le rôle joué par l’Agence — aux côtés des entreprises communes Clean Sky 2 et SESAR — dans la réduction des émissions de CO2 par passager;

42.

souligne qu’une démarche complexe est nécessaire pour rendre les pages d’accueil des institutions européennes accessibles à toutes les personnes souffrant d’un quelconque type de handicap, notamment par leur disponibilité dans les langues des signes nationales, conformément à la directive (UE) 2016/2102; suggère que les organisations représentant les personnes handicapées soient associées à ce processus;

43.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2021 (4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 107 du 31.3.2020, p. 60.

(2) JO C 107 du 31.3.2020, p. 60.

(3) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=226987& pageIndex=0&doclang= FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2775487

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0215.

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