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Document 52021BP1564

Résolution (UE) 2021/1564 du Parlement européen du 29 avril 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (avant le 20 février 2019: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle) pour l’exercice 2019

JO L 340 du 24.9.2021, p. 191–194 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2021/1564/oj

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Official Journal

24.9.2021

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/191

RÉSOLUTION (UE) 2021/1564 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2021

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (avant le 20 février 2019: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle) pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l’exercice 2019,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2021),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (ci-après «le Centre») pour l’exercice 2019 était de 17 866 920 EUR, ce qui représente une hausse de 0,09 % par rapport au budget de 2018; que la majeure partie du budget du Centre provient du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2019 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,99 %, ce qui représente une très légère baisse de 0,01 % par rapport à l’exercice 2018; prend acte du fait que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 95,12 %, ce qui constitue une baisse de 1,38 % par rapport à 2018;

note avec inquiétude que, d’après le rapport de la Cour, le Centre n’a pas appliqué la méthode correcte de calcul des contributions pour l’Islande et la Norvège, raison pour laquelle la contribution de ces deux pays est trop faible;

Performance

prend acte du fait que le Centre utilise un système de mesure de la performance remarquable qui comprend des indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités aux niveaux des projets, des activités et de l’organisation ainsi que d’autres mesures destinées à améliorer sa gestion budgétaire;

se félicite de l’introduction de nouveaux indicateurs qualitatifs en 2018-2019, dans le but de donner un aperçu plus équilibré des résultats du Centre; rappelle au Centre de revoir et d’actualiser régulièrement son système de mesure des performances et ses indicateurs de performance clés afin de garantir l’efficacité de sa contribution et de son expertise au niveau de l’Union; encourage le Centre à analyser soigneusement les résultats et à les utiliser pour améliorer sa stratégie et la planification de ses activités;

relève que l’évaluation externe à laquelle le Centre a été soumis en 2017 conformément au règlement financier a dressé un bilan positif du travail du Centre; se félicite des mesures prévues pour donner suite aux recommandations formulées et invite le Centre à poursuivre sa coopération avec les autres agences; encourage le Centre à continuer de mettre en application ses indicateurs de mesure de la performance et à aligner ses méthodes relatives aux indicateurs de performance sur celles d’autres agences afin de présenter plus en détail les mesures mises en œuvre; se félicite de l’introduction d’un indicateur environnemental;

relève que l’évaluation transversale des agences de l’Union relevant de la compétence de la direction générale de l’emploi de la Commission a débouché sur un certain nombre de recommandations pour chacune des agences, mais qu’aucune de ces recommandations ne concerne d’autres modifications législatives ni la fusion ou le déménagement d’agences;

apprécie l’expertise du Centre ainsi que la qualité élevée et constante de son travail, le Centre menant des recherches et mettant à disposition des analyses et des conseils techniques dans le domaine des politiques de l’enseignement et de la formation professionnels, des qualifications et des compétences dans le but de promouvoir des formations de qualité qui soient adaptées aux besoins des individus et du marché du travail; constate néanmoins avec préoccupation que si l’enseignement et la formation professionnels bénéficient d’une image positive dans l’Union, ils restent considérés comme un deuxième choix par rapport à l’enseignement général;

rappelle l’importance du rôle du Centre pour faire en sorte que les compétences numériques soient intégrées dans l’enseignement et la formation professionnels dans toute l’Union ainsi que pour surveiller la mise en œuvre et l’incidence de la recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (2), de la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe et du plan d’action en matière d’éducation numérique;

souligne la pertinence particulière des travaux récents du Centre qui ont permis d’analyser l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la demande de compétences et l’emploi sur le marché du travail de l’Union au moyen de l’outil Skills-OVATE (outil d’analyse des offres d’emploi publiées en ligne pour l’Europe); souligne dans ce contexte qu’il faut mettre à disposition des moyens humains et financiers suffisants pour que le Centre puisse continuer à mettre en œuvre son programme de travail avec un taux d’achèvement très élevé;

10.

prend acte que le Centre se coordonne et coopère régulièrement avec la Fondation européenne pour la formation, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail; encourage le Centre à poursuivre cette collaboration qui permet de créer des synergies, de partager les connaissances, l’expertise et les meilleures pratiques entre les agences, ainsi que d’éviter les chevauchements en fournissant un espace commun où les agences peuvent se consulter sur l’exécution de leur mandat; se félicite vivement du nouvel accord de niveau de service avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, en particulier dans les domaines de la numérisation, des marchés publics, de la protection des données et des ressources humaines;

11.

salue les mesures prises par le Centre aux fins du renforcement de la numérisation de son fonctionnement et de sa gestion internes, mais également en vue de l’accélération de la numérisation des procédures; engage le Centre à continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de continuer à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

12.

salue l’initiative du Centre relative à un nouvel axe de travail sur la numérisation qui fournit, grâce notamment à ses outils en ligne, des informations par pays tout en améliorant les possibilités de visualisation des données en ligne, comme les ressources d’orientation concernant les informations sur le marché du travail ou les prévisions de compétences; prend acte, dans ce contexte, des campagnes de marketing ciblées déployées par le Centre pour mieux faire connaître le contenu de son site internet;

13.

relève avec satisfaction la conclusion du nouvel accord de niveau de service avec la direction générale du budget pour la migration vers le système financier et comptable de la Commission;

Politique du personnel

14.

note qu’au 31 décembre 2019, 94,51 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 12 fonctionnaires et 74 agents temporaires engagés sur les 78 agents temporaires et 13 fonctionnaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 92 postes autorisés en 2018); relève que, de surcroît, 25 agents contractuels et trois experts nationaux détachés travaillaient pour le Centre en 2019;

15.

prend acte de la répartition hommes-femmes déséquilibrée parmi les membres de l’encadrement supérieur du Centre (quatre hommes et deux femmes); constate avec satisfaction que le conseil d’administration est presque équilibré sur le plan de la répartition hommes-femmes (53 % d’hommes et 47 % de femmes); se félicite de l’équilibre de la représentation géographique au sein du Centre;

16.

constate avec inquiétude que les problèmes du Centre concernant l’externalisation de son service juridique mis en évidence par l’autorité de décharge et la Cour dans le cadre de la décharge 2018 ne sont toujours pas résolus et que l’externalisation a entraîné une augmentation de la charge de travail et des coûts pour le Centre; demande au Centre d’envisager de rétablir le service juridique interne afin d’atténuer les coûts élevés et de garantir une piste d’audit appropriée pour les dépenses juridiques, et de continuer de rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;

17.

salue les efforts du Centre visant à instaurer une culture et des conditions de travail plus diverses et plus inclusives en prenant des mesures en faveur des personnes handicapées; demande au Centre d’analyser les possibilités de renforcer et d’intégrer davantage les principes d’égalité des chances dans le recrutement, la formation, l’évolution de carrière et les conditions de travail, ainsi que de sensibiliser le personnel à ces aspects; invite le Centre à envisager des améliorations et des modifications raisonnables éventuelles de ses bâtiments (accès, équipement de bureau adapté) pour les personnes à mobilité réduite ou ayant d’autres handicaps;

18.

encourage le Centre à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

19.

constate avec regret qu’en raison de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-187/18, le Centre est tenu de verser une indemnisation de 40 000 EUR, et attire l’attention sur l’importance du respect de la législation du travail en vigueur afin d’éviter que cette situation ne se reproduise à l’avenir;

20.

salue les efforts déployés par le Centre pour créer un cadre de travail respectueux de l’environnement ainsi que toutes les mesures prises par le Centre pour réduire son empreinte carbone et sa consommation d’énergie et mettre en place un flux de travail sans papier;

Marchés publics

21.

se félicite de l’introduction des appels d’offres et des soumissions électroniques pour ses procédures ouvertes et du projet visant à adhérer aux contrats-cadres interinstitutionnels de la Commission ou d’autres agences et à organiser des procédures conjointes de passation de marchés avec d’autres agences;

22.

constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, des erreurs ont été commises dans la passation de marchés et dans la gestion de contrats, que le Centre a accepté la modification de l’exécution d’un contrat sans avoir indiqué comme il se doit si la proposition du contractant était au moins équivalente à la solution figurant dans l’offre, et que le Centre n’a pas modifié le contrat-cadre conclu avec ce contractant pour y inclure une telle modification; relève que le Centre a formalisé ses lignes directrices sur la gestion des contrats pour compléter la formation donnée aux gestionnaires de contrats, le flux de travail et les contrôles en place;

23.

constate que la mise en application de la recommandation de décharge de l’année précédente concernant les documents relatifs aux marchés publics et la méthode de passation des marchés est toujours en cours, tout en prenant acte des mesures prises pour mettre en œuvre cette recommandation;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

24.

prend acte des mesures prises par le Centre et des efforts qu’il déploie actuellement aux fins de la transparence, de la prévention et de la gestion des conflits d’intérêts ainsi que de la protection des lanceurs d’alerte; souligne toutefois que la publication de 22 déclarations d’intérêts et des CV de 163 membres et suppléants est toujours en attente; rappelle que tous les membres et suppléants qui assistent aux réunions du conseil d’administration ou exercent leur droit de vote doivent présenter une déclaration d’intérêts; demande au Centre de publier les déclarations d’intérêts et les CV de tous les membres du conseil d’administration et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

Contrôles internes

25.

note que, à la suite de l’audit de la gestion des ressources humaines et de l’éthique du Centre effectué du 14 au 18 janvier 2018 par le service d’audit interne (SAI), les procédures de recrutement ont été mises à jour pour tenir compte de la recommandation du SAI et que cette recommandation, initialement qualifiée de critique, a été clôturée par le SAI après une mission de suivi;

26.

constate que cinq des six recommandations formulées à l’issue de l’audit sur la gestion des ressources humaines et l’éthique ont désormais été mises en œuvre; demande au Centre de rendre compte à l’autorité de décharge de la mise en œuvre de la dernière recommandation;

27.

note que le directeur exécutif du Centre, en sa qualité d’ordonnateur, a délégué les pouvoirs d’exécution budgétaire à la directrice adjointe et aux chefs de département; constate que la délégation à la directrice adjointe ne comprend pas de plafonnement des montants des opérations, tandis que la délégation à la cheffe du département des ressources et du soutien prévoit un plafonnement à 1 500 000 EUR par opération pour le titre 1 (dépenses de personnel) et que les autres délégations se limitent aux crédits disponibles au titre des lignes budgétaires spécifiques et à un plafond de 1 000 000 EUR par opération; se félicite que le Centre fixe des plafonds financiers pour les délégations de manière à parvenir à un équilibre entre le besoin de souplesse et la nécessité d’une surveillance et d’un contrôle hiérarchique des opérations;

Autres observations

28.

prend acte des efforts déployés pour renforcer la cybersécurité et la protection des données du Centre, notamment en ce qui concerne la formation et l’information du personnel;

29.

accueille favorablement les campagnes de communication du Centre, axées sur la présence sur les médias sociaux ainsi que sur les outils et visualisations interactifs en ligne; encourage le Centre à continuer de promouvoir ses travaux, recherches et activités afin d’accroître sa visibilité auprès du public;

30.

s’interroge sur la nécessité de conserver un conseil d’administration composé de 84 personnes;

31.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2021 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 107 du 31.3.2020, p. 1.

(2) JO C 417 du 2.12.2020, p. 1.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0215.

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