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Document 52021AP0496
European Parliament legislative resolution of 14 December 2021 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Implementing Protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the Gabonese Republic and the European Community (2021-2026) (09172/2021 — C9-0253/2021 — 2021/0127(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (09172/2021 — C9-0253/2021 — 2021/0127(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (09172/2021 — C9-0253/2021 — 2021/0127(NLE))
JO C 251 du 30.6.2022, p. 182–182
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 251/182 |
P9_TA(2021)0496
Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat UE/Gabon dans le secteur de la pêche ***
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (09172/2021 — C9-0253/2021 — 2021/0127(NLE))
(Approbation)
(2022/C 251/30)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (09172/2021), |
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vu le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (09171/2021), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0253/2021), |
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vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu l’avis de la commission des budgets, |
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vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0316/2021), |
1.
donne son approbation à la conclusion du protocole;
2.
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République gabonaise.