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Document 52021AP0488
P9_TA(2021)0488 European Investigation Order in criminal matters: alignment with Union rules on the protection of personal data ***I European Parliament legislative resolution of 14 December 2021 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2014/41/EU, as regards its alignment with EU rules on the protection of personal data (COM(2021)0021 — C9-0006/2021 — 2021/0009(COD)) P9_TC1-COD(2021)0009 Position of the European Parliament adopted at first reading on 14 December 2021 with a view to the adoption of Directive (EU) 2022/… of the European Parliament and of the Council amending Directive 2014/41/EU, as regards its alignment with Union rules on the protection of personal data
P9_TA(2021)0488 Décision d'enquête européenne en matière pénale: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2021 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0021 — C9-0006/2021 — 2021/0009(COD)) P9_TC1-COD(2021)0009 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
P9_TA(2021)0488 Décision d'enquête européenne en matière pénale: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2021 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0021 — C9-0006/2021 — 2021/0009(COD)) P9_TC1-COD(2021)0009 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
JO C 251 du 30.6.2022, p. 159–159
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 251/159 |
P9_TA(2021)0488
Décision d'enquête européenne en matière pénale: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2021 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0021 — C9-0006/2021 — 2021/0009(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2022/C 251/23)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0021), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0006/2021), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 novembre 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0237/2021), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2021)0009
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2022/228.)