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Document 52021AG0002(02)
Statement of Council’s reasons: Position (EU) No 2/2021 of the Council at first reading with a view to the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Customs programme for cooperation in the field of customs and repealing Regulation (EU) No 1294/2013 2021/C 86/02
Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 2/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douanes» aux fins de la coopération dans le domaine des douanes et abrogeant le règlement (UE) no 1294/2013 2021/C 86/02
Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 2/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douanes» aux fins de la coopération dans le domaine des douanes et abrogeant le règlement (UE) no 1294/2013 2021/C 86/02
JO C 86 du 12.3.2021, pp. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 86/18 |
Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 2/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douanes» aux fins de la coopération dans le domaine des douanes et abrogeant le règlement (UE) no 1294/2013
(2021/C 86/02)
I. INTRODUCTION
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1. |
Le 12 juin 2018, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Douane" aux fins de la coopération dans le domaine douanier (1). |
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2. |
Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 17 octobre 2018 (2). |
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3. |
Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté sa résolution législative sur la proposition (3), clôturant ainsi sa première lecture. |
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4. |
Le Comité des représentants permanents a donné à la présidence un mandat partiel (4) pour engager des négociations informelles avec le Parlement, certaines dispositions restant entre crochets en raison de leur lien avec les discussions générales sur le CFP ou de leur nature horizontale. |
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5. |
Le mandat partiel de négociation a été mis à jour pour tenir compte des conclusions du Conseil européen sur le CFP 2021-2027 et le plan de relance adoptées le 21 juillet 2020 (5), ce qui a donné lieu à un mandat complet de négociation approuvé par le Comité des représentants permanents le 4 novembre 2020 (6). |
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6. |
À la suite des négociations interinstitutionnelles tenues avec le Parlement européen en 2019 et 2020, les colégislateurs sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement établissant le programme "Douane" lors du trilogue politique du 15 décembre 2020. Le 18 décembre 2020, le Comité des représentants permanents a approuvé le compromis final auquel les trilogues ont abouti (7). |
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7. |
Le 11 janvier 2021, la commission IMCO du Parlement européen a approuvé le texte. Par la suite, le 14 janvier 2021, la présidente de la commission IMCO a envoyé une lettre au président du Comité des représentants permanents indiquant qu'elle recommanderait à la plénière d'approuver la position du Conseil sans amendements, sous réserve de mise au point par les juristes-linguistes, lors de la deuxième lecture du Parlement. |
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8. |
Le 27 janvier 2021, le Comité des représentants permanents a confirmé le compromis intervenu sur la proposition afin de permettre un accord rapide en deuxième lecture entre le Conseil et le Parlement européen. |
II. OBJECTIF
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9. |
La proposition fait partie des propositions sectorielles complétant le paquet de propositions horizontales sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. |
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10. |
L'objectif du programme est de soutenir l'union douanière et les autorités douanières en vue de protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union et de ses États membres, de garantir la sécurité et la sûreté au sein de l'Union et de protéger l'Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes. |
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11. |
Il vise à permettre un financement adéquat en faveur des actions de coopération entre les autorités douanières, des systèmes électroniques, du renforcement des capacités administratives ainsi que de l'innovation, et complète les initiatives et investissements nationaux dans ce domaine. |
III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE
A. Observations générales
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12. |
Le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure, sur la base de la position du Conseil en première lecture, un accord en deuxième lecture que le Parlement puisse approuver tel quel. Le texte de la position du Conseil en première lecture reflète fidèlement le compromis intervenu entre les colégislateurs. |
B. Questions clés
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13. |
Les principaux éléments du compromis intervenu avec le Parlement européen sont exposés ci-dessous:
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IV. CONCLUSION
La position du Conseil reflète fidèlement le compromis trouvé à l'issue des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, la Commission jouant le rôle de médiateur. Ce compromis est confirmé par la lettre adressée le 14 janvier 2021 par la présidente de la commission IMCO au président du Comité des représentants permanents.
(1) Doc. ST 9929/18.
(2) JO C 62 du 15.2.2019, p. 45.
(3) Doc. ST 8055/19.
(4) Doc. ST 15514/18.
(5) Doc. ST 10/20.
(6) Doc. 12344/20.
(7) Doc. 14089/20.