Rapporteur:

Arnold PUECH D’ALISSAC

Corapporteur:

Peter SCHMIDT

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i)

Le CESE a déjà proposé une définition de l’autonomie stratégique ouverte appliquée aux systèmes alimentaires qui a pour base les questions de la production d’aliments, de la main-d’œuvre et du commerce équitable, et se place sous la visée globale de donner à tous les citoyens de l’Union européenne une garantie de sécurité et de durabilité de leur alimentation grâce à un approvisionnement équitable, durable et résilient en denrées saines (13).

ii)

Le CESE a également souligné (14) qu’il est indispensable d’harmoniser les normes de production pour éviter les distorsions de concurrence et permettre à chaque pays de produire une alimentation de base. Les clauses de sauvegarde agricoles de l’OMC, aussi bien générales que dans les accords bilatéraux, doivent être améliorées sur la base de différents critères que le CESE énumère dans son avis. Il s’agit d’assurer une concurrence équitable et la pérennité des filières agroalimentaires de l’Union européenne, garantissant la souveraineté alimentaire de l’Union européenne, au profit aussi bien des producteurs que des consommateurs. Ce besoin de souveraineté alimentaire a été largement souligné durant la pandémie de COVID-19. Les clauses actuelles sont inefficaces en raison d’un temps de mise en œuvre trop important. Pourtant, grâce à la numérisation de l’économie, les données peuvent être disponibles en quelques heures. Le suivi des volumes et des prix est aujourd’hui efficace et permet une réaction rapide.

iii)

Plus spécifiquement, il conviendrait que l’Union européenne diversifie davantage ses systèmes alimentaires, qu’elle renforce les effectifs de l’agriculture, en particulier en attirant des jeunes dans ce secteur d’activité et en y garantissant des conditions de travail et des revenus décents, et qu’elle mette ses politiques commerciales en cohérence avec ses normes en matière de durabilité alimentaire et ses impératifs de compétitivité (15).

i)

Le CESE a proposé que tous les accords commerciaux de l’UE à venir intègrent les stratégies «De la ferme à la table», «Biodiversité» et «Ajustement à l’objectif 55» du pacte vert en tant que normes mondiales en matière de durabilité, tout en reconnaissant qu’il est extrêmement difficile d’intégrer et de mettre en œuvre les ODD ainsi que des normes plus élevées dans les accords commerciaux multilatéraux. Des progrès plus importants en ce qui concerne les ODD et les normes environnementales et sociales essentielles semblent possibles à plus court terme dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux. Il est reconnu que les échanges dans le domaine de l’agriculture contribuent de manière fondamentale à la réalisation de la plupart, voire de l’ensemble, des ODD, que l’OMC a un rôle important à jouer dans la réalisation de ces objectifs, et que ceux-ci seraient beaucoup plus difficiles à atteindre sans un mécanisme commercial multilatéral efficace. De manière générale, fermer les frontières en période de crise ne fait qu’aggraver cette dernière et ne constitue pas une solution. Le CESE est d’avis que l’UE devrait mettre en œuvre une législation imposant un devoir de diligence aux entreprises tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, afin de recenser, de prévenir et d’atténuer les risques environnementaux et sociaux, ainsi que les violations des droits de l’homme. L’Union européenne doit veiller à ce que les accords commerciaux n’externalisent pas ces problèmes et n’aggravent pas, par exemple, la déforestation dans d’autres pays. Tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne doivent respecter ses dispositions sanitaires et phytosanitaires et adhérer au principe de précaution (16).

ii)

Le CESE a également souligné que faute d’opérer des changements dans les politiques commerciales de l’Union, les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» ne seront pas atteints (17). Cette stratégie comporte des mesures importantes pour renforcer les dispositions relatives à la durabilité dans les accords de libre-échange (ALE) bilatéraux conclus par l’Union, ainsi que le contrôle de l’application de ces règles. Cependant, on pourrait s’attacher davantage à faire respecter les engagements internationaux et à rationaliser les procédures de notification et de recours en cas de manquement aux engagements pris en matière de durabilité. Comme l’ont proposé la Commission et le Parlement européen pour d’autres secteurs, et comme le CESE en débat dans son avis NAT/834 (18), il convient d’envisager un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour les importations agricoles.

iii)

Le CESE propose de créer une agence de l’Union chargée de certifier les produits importés selon les normes de durabilité de l’Union.

iv)

En outre, le CESE invite instamment l’Union européenne à garantir une véritable réciprocité des normes dans les accords commerciaux préférentiels, en particulier pour ce qui concerne le bien-être animal, la durabilité et la traçabilité «de la ferme à la table» (étiquetage de l’origine des produits bruts, des ingrédients des produits transformés et de tous les composants alimentaires), en s’appuyant sur les avancées obtenues dans certaines dispositions bilatérales récemment conclues et en les généralisant. Il est essentiel également de trouver de nouvelles méthodes durables susceptibles d’être utilisées par les agriculteurs, de promouvoir les pratiques durables et de faire en sorte que les petits producteurs agricoles dans l’Union et dans les pays en développement puissent exploiter de nouveaux débouchés pour une production durable. Ces réflexions doivent être menées dans des forums multilatéraux tels que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale des Nations unies et le Codex Alimentarius, plutôt que de se limiter aux seules négociations bilatérales, dans lesquelles la participation des agriculteurs et de la société civile est limitée et les déséquilibres des pouvoirs sont importants, et dont l’horizon ultime demeure la libéralisation des échanges. Le cadre législatif prévu pour les systèmes alimentaires durables peut offrir un point de départ. Il doit servir à établir clairement ce que sont des systèmes alimentaires durables, conformément aux définitions que l’Union donne déjà de la durabilité environnementale (19).

i)

En 2019, selon les derniers chiffres publiés par Eurostat, la part du budget des ménages consacrée à l’alimentation et aux boissons non alcoolisées représentait 13 % des dépenses totales de consommation. Cette part s’est considérablement réduite par rapport à ce qu’elle était lorsqu’a été lancée la politique agricole commune. Variable selon les pays, elle constituait la troisième catégorie de dépenses des ménages dans l’Union après la catégorie «logement, eau, électricité et combustibles» et la catégorie «transports», qui représentaient respectivement 23,5 % et 13,1 % de ces dépenses. Dans le même temps, l’augmentation du taux d’obésité à l’échelle mondiale a été qualifiée d’«épidémie» par l’OMS. En 2017, l’obésité touchait 17 % des adultes au sein de l’UE. Plus généralement, 52 % des européens étaient en surpoids ou obèses, soit un adulte sur deux et près d’un enfant sur trois. L’Europe suit donc les tendances mondiales, qui vont de pair avec une augmentation des aliments transformés, mais aussi des produits gras, sucrés et salés.

ii)

Plusieurs leviers importants peuvent être utilisés pour remédier à cette situation: le CESE souligne qu’une approche européenne commune de l’étiquetage des denrées alimentaires, reflétant les lignes directrices pour une alimentation durable, améliorerait la transparence et découragerait l’utilisation de matières premières excessivement bon marché qui sont à la fois néfastes pour la santé et non durables (par exemple les acides gras trans, l’huile de palme et les sucres en quantité excessive). Les consommateurs bénéficieraient d’extensions de l’étiquetage alimentaire aux aspects environnementaux et sociaux. Cette démarche contribuerait à orienter leurs choix vers des options plus saines et plus durables (20).

iii)

Les prix jouent incontestablement un rôle majeur dans les choix des consommateurs, surtout en périodes de crise, mais la qualité est tout aussi importante, et parfois plus selon certaines enquêtes. Les consommateurs doivent garder à l’esprit que les agriculteurs de l’Union satisfont à des exigences plus strictes, ne serait-ce qu’en raison de la base réglementaire à laquelle ils sont soumis, que celles en vigueur en dehors de l’UE. Ces exigences sont les garantes de produits sains, sûrs, durables et de qualité.

i)

Une chaîne d’approvisionnement alimentaire pleinement opérationnelle est aussi forte que son maillon le plus faible et, pendant bien trop longtemps, ce maillon a été l’agriculteur. La directive de l’Union européenne sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (21) marque une avancée importante (22). Pour la première fois, un accord a été conclu sur des règles contraignantes pour réglementer certaines pratiques commerciales déloyales. La directive doit conférer une protection accrue aux agriculteurs de l’Union, à leurs organisations de producteurs et aux détaillants. Seul un cadre législatif contraignant permettra de parvenir à un équilibre des pouvoirs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. L’organisation des secteurs et des agriculteurs est également une condition importante, l’objectif étant de mettre à la disposition du consommateur des denrées alimentaires de qualité. Il y a lieu de veiller, en dernière analyse, à ce que tous les acteurs de la production alimentaire puissent obtenir des revenus équitables et adéquats, et à ce que les consommateurs aient accès à des produits sains et de qualité à des prix raisonnables.

i)

Le pacte vert pour l’Europe et le plan de relance de l’Union montrent la nécessité de dissocier la croissance économique des pratiques non durables. La décision du Conseil de l’Union européenne sur les objectifs en matière de climat à l’horizon 2030 apporte la preuve du rôle de premier plan que peut jouer l’Union dans ce domaine. Celui-ci doit cependant s’inscrire dans le cadre plus large que posent les objectifs de développement durable. Aligner les pratiques et les activités des entreprises alimentaires sur les objectifs de développement durable apporte une contribution essentielle à la réalisation desdits objectifs en les plaçant au centre des stratégies d’entreprise (grâce à des activités et des cibles ambitieuses, à l’évaluation des incidences et à la communication transparente des résultats) (24).

i)

Le CESE plaide de longue date pour une approche qui embrasse l’ensemble de la société, assortie notamment d’instruments plus participatifs, afin de s’assurer que la société civile, et tout spécialement la jeunesse, puisse davantage s’engager et participer aux processus de prise de décision en matière de durabilité. Un Conseil européen de la politique alimentaire, tel que le préconise vivement le CESE, permettrait de mener un tel exercice de construction conjointe.

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4.2.1.

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