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Document 52021AE4117
Opinion of the European Economic and Social Committee on Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013, as regards restrictions to the access to Union waters (COM(2021) 356 final — 2021/0176 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union [COM(2021) 356 final — 2021/0176 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union [COM(2021) 356 final — 2021/0176 (COD)]
EESC 2021/04117
JO C 517 du 22.12.2021, p. 123–123
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 517/123 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union
[COM(2021) 356 final — 2021/0176 (COD)]
(2021/C 517/22)
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Consultation |
Parlement européen, 8.7.2021 Conseil, 16.7.2021 |
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Base juridique |
Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
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Adoption en session plénière |
22.9.2021 |
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Session plénière no |
563 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
232/0/5 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 563e session plénière des 22 et 23 septembre 2021 (séance du 22 septembre), a décidé, par 232 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 22 septembre 2021.
La présidente du Comité économique et social européen
Christa SCHWENG