COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.12.2020

COM(2020) 712 final

2020/0345(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

{SEC(2020) 408 final} - {SWD(2020) 541 final} - {SWD(2020) 542 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Étant donné que le système e-CODEX faciliterait la coopération judiciaire tant en matière civile qu’en matière pénale, la base juridique du système est une combinaison des articles 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Plus précisément, le système e-CODEX facilite l’accès à la justice en matière civile conformément à l’article 81, paragraphe 2. En matière pénale, c’est l’article 82, paragraphe 1, qui constitue la base juridique légitimant l’action de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire afin de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres dans le cadre des poursuites pénales et de l’exécution des décisions.

•Subsidiarité

Le meilleur moyen de mettre en place un mécanisme d’échange sécurisé d’informations dans le cadre de procédures judiciaires transfrontières est d’agir au niveau de l’UE. En l’absence d’action de l’UE, il est très probable que les États membres mettent en place des systèmes nationaux sans chercher à savoir s’ils pourront garantir leur interopérabilité. Bien que la gestion opérationnelle au niveau de l’UE entraîne des coûts, il s’agit de la meilleure manière de parvenir à un système interopérable pour la communication transfrontière entre les autorités compétentes et donc de la meilleure manière d’atteindre l’objectif général qui est de parvenir à un espace commun de sécurité et de justice qui fonctionne encore plus efficacement.

L’établissement d’un système commun pour les échanges numériques transfrontières au niveau de l’UE offrira une solution prête à l’emploi pouvant être utilisée pour différentes procédures juridiques tout en garantissant l’interopérabilité entre les systèmes nationaux. Un tel système est plus efficace que des systèmes divergents au niveau national, qui ne garantiraient pas nécessairement la possibilité d’une communication transfrontière entre États membres. En outre, le fait de disposer d’un système commun au niveau de l’UE permettra de réaliser des économies d’échelle, étant donné que l’UE ne devra gérer qu’une seule solution informatique pour une communication transfrontière sécurisée dans le domaine de la justice. Il apportera également une valeur ajoutée aux États membres, étant donné que les coûts liés à la transition numérique des procédures transfrontières devraient diminuer et moins constituer un obstacle à la coopération.

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’entité gérant le système e-CODEX continuera à en assumer la responsabilité jusqu’à la finalisation réussie du processus de cession/reprise. Le processus de cession du système à l’eu-LISA devrait durer au maximum 6 mois à partir du 1er janvier 2023. Pendant cette période, l’entité gérant le système e-CODEX conservera l’entière responsabilité de ce système. Cette période permettra à l’eu-LISA d’effectuer les préparatifs nécessaires à la reprise du système. L’Agence devrait recruter le personnel nécessaire et planifier les activités de passation de marchés en conséquence.

Deux ans après que l’eu-LISA aura pris en charge le système e-CODEX puis tous les 2 ans par la suite, l’eu-LISA devra présenter à la Commission un rapport d’activités complet sur l’évolution et le fonctionnement techniques du système e-CODEX au cours de la période de référence, y compris sur sa sécurité. Ces rapports s’appuieront sur les informations fournies chaque année par les États membres et par la Commission. Ils contiendront la liste des points d’accès e-CODEX autorisés, un inventaire des procédures civiles et pénales transfrontières pour lesquelles le système e-CODEX a été utilisé, le degré de transition numérique de chacune des procédures civiles ou pénales transfrontières, le nombre de messages à caractère opérationnel envoyés à et reçus de chacun des autres États membres concernés par chacune des procédures civiles et pénales transfrontières ainsi que le nombre et le type d’incidents concernant la sécurité du système e-CODEX.

Trois ans après la prise en charge du système par l’eu-LISA puis tous les 4 ans par la suite, la Commission devra réaliser une évaluation globale du système e-CODEX, comprenant une évaluation de l’application du règlement et un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. La première évaluation devrait également porter sur le fonctionnement du conseil de gestion du programme et déterminer s’il y a lieu de le maintenir en place. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission pourra prendre toute mesure éventuelle nécessaire.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L’annexe II dresse la liste des produits logiciels de support qui doivent être cédés à l’eu-LISA conformément à l’article 9.

2020/0345 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, et son article 82, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Garantir aux citoyens et aux entreprises un accès effectif à la justice et faciliter la coopération judiciaire entre les États membres figurent parmi les principaux objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’UE consacrés au titre V du traité.

(2)Il importe donc de mettre au point des canaux appropriés pour faire en sorte que les systèmes judiciaires puissent coopérer efficacement au moyen d’outils numériques. Par conséquent, il est essentiel de mettre en place, au niveau de l’Union, un instrument de technologie de l’information permettant un échange électronique transfrontière rapide, direct, interopérable, fiable et sûr de données relatives aux affaires. Un tel système, qui permet aux citoyens et aux entreprises d’échanger des documents et des éléments de preuve sous forme numérique avec des autorités judiciaires ou d’autres autorités compétentes, lorsque le droit national ou le droit de l’Union le prévoit, devrait contribuer à améliorer l’accès à la justice.

(3)Certains outils ont été mis au point pour permettre l’échange numérique de données relatives aux affaires, sans remplacer les systèmes dorsaux existants déjà établis dans les États membres ni nécessiter des modifications coûteuses de ces systèmes. Le système e-CODEX («e-Justice Communication via On-line Data Exchange») constitue le principal outil de ce type à avoir été mis au point à ce jour.

(4)Le système e-CODEX est un outil spécifiquement conçu pour faciliter l’échange électronique transfrontière de messages dans le domaine de la justice. Dans le contexte d’une numérisation accrue des procédures en matière civile et pénale, l’objectif du système e-CODEX est d’améliorer l’efficacité de la communication transfrontière entre les autorités compétentes et de faciliter l’accès des citoyens et des entreprises à la justice. Il a été géré jusqu’à présent par un consortium d’États membres et d’organisations avec des financements provenant de programmes de l’Union.

(5)Le système e-CODEX se compose de deux éléments logiciels: le logiciel de passerelle Domibus destiné à l’échange de messages avec d’autres passerelles, et le connecteur logiciel Domibus, qui offre plusieurs fonctionnalités liées à la transmission de messages entre systèmes nationaux. La passerelle repose sur le module «eDelivery» géré par la Commission, tandis que la gestion opérationnelle du connecteur est assurée par un consortium d’États membres et d’organisations avec des financements provenant de programmes de l’Union (l’entité gérant le système e-CODEX). Le connecteur logiciel offre des fonctions telles que la vérification de signatures électroniques par l’intermédiaire d’une bibliothèque de sécurité et d’accusés de réception. En outre, l’entité gérant le système e-CODEX a élaboré des modèles de formulaires numériques à utiliser dans les procédures civiles et pénales spécifiques pour lesquelles elle a piloté le système e-CODEX.

(6)Compte tenu de l’importance du système e-CODEX pour les échanges transfrontières dans le domaine de la justice dans l’Union, il serait nécessaire de se doter d’un cadre juridique pérenne de l’Union établissant le système e-CODEX et définissant les règles relatives à son fonctionnement et à son développement. Un tel cadre juridique devrait clairement définir et concevoir les éléments du système e-CODEX afin de garantir la viabilité technique de celui-ci. Le système devrait définir les composants informatiques d’un point d’accès, qui devrait se composer d’une passerelle destinée à assurer une communication sécurisée avec d’autres passerelles identifiées et d’un connecteur destiné à faciliter les échanges de messages. Il devrait également comporter des normes de procédure numériques composées des modèles de processus opérationnel et des modèles définissant le format électronique des documents utilisés dans le cadre de ces procédures pour faciliter l’utilisation de points d’accès e-CODEX pour les procédures juridiques prévues par les actes juridiques adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire et pour permettre l’échange d’informations entre les points d’accès.

(7)Étant donné qu’il est nécessaire de garantir la pérennité du système e-CODEX et de sa gestion, tout en tenant compte de l’indépendance des autorités judiciaires nationales, il convient de désigner une entité à même d’assurer la gestion opérationnelle du système.

(8)L’entité la plus à même d’assurer la gestion opérationnelle du système est une agence, étant donné que sa structure de gestion permet aux États membres de prendre part à la gestion opérationnelle du système grâce à une participation au conseil d’administration, aux groupes consultatifs et aux conseils de gestion du programme de l’agence. L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), créée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil 33 , dispose d’une expérience pertinente dans la gestion des systèmes d’information à grande échelle. L’eu-LISA devrait donc être chargée de la gestion opérationnelle du système e-CODEX. Il y a également lieu de modifier la structure de gestion existante de l’eu-LISA en adaptant les responsabilités de son conseil d’administration et en instituant un groupe consultatif «e-CODEX». Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2018/1726 en conséquence. Un conseil de gestion du programme spécifique devrait également être mis en place.

(9)Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2018/1726, le conseil d’administration de l’eu-LISA a pour rôle de veiller à ce que toutes les décisions et actions de l’Agence qui ont des incidences sur les systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice respectent le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. La structure de gestion de l’Agence et le mécanisme de son financement garantissent en outre le respect de ce principe. Il est également important d’associer les professions juridiques et les autres parties prenantes à la gestion du système e-CODEX dans le cadre du conseil de gestion du programme.

(10)Compte tenu des tâches prioritaires de l’eu-LISA consistant à assurer le développement et la gestion du système d’entrée/de sortie (EES), du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), du système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), du système d’information Schengen (SIS) modifié, du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac, ainsi que de sa tâche stratégique consistant à établir un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, l’eu-LISA ne devrait pas prendre en charge le système e-CODEX avant le 1er juillet 2023.

(11)Le système e-CODEX peut être utilisé dans les procédures civiles et pénales transfrontières. Le caractère ouvert du système permettrait toutefois son utilisation dans d’autres situations. Le présent règlement ne devrait s’appliquer à aucune utilisation du système e-CODEX qui n’a pas pour base les actes juridiques énumérés à l’annexe 1.

(12)L’eu-LISA devrait assumer la responsabilité des éléments du système e-CODEX, à l’exception de la gestion opérationnelle du logiciel de passerelle Domibus, étant donné que ce logiciel est actuellement fourni sur une base intersectorielle par la Commission dans le cadre du module eDelivery. L’eu-LISA devrait reprendre pleinement la responsabilité de la gestion opérationnelle du logiciel connecteur Domibus et des normes de procédure numériques à l’entité gérant le système e-CODEX. Étant donné que la passerelle Domibus et le connecteur Domibus sont des éléments à part entière d’e-Codex, l’eu-LISA devrait garantir la compatibilité du connecteur avec la dernière version de la passerelle. À cette fin, la Commission devrait intégrer l’eu-LISA au sein de l’organe de gestion compétent pour le module «eDelivery» à partir du moment où le présent règlement entrera en vigueur.

(13)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 34 . Les actes d’exécution adoptés dans ce cadre devraient établir les spécifications et normes techniques minimales, y compris en matière de sécurité, qui sous-tendent les éléments du système e-CODEX; établir les exigences en matière de niveau de service pour les activités confiées à l’eu-LISA, ainsi que les autres spécifications techniques nécessaires à ces activités; et établir les modalités du processus de cession/reprise. Des actes d’exécution pourraient également établir les modalités techniques permettant l’utilisation du système e-CODEX dans les procédures relevant du domaine de la coopération judiciaire.

(14)Il y a lieu de définir les responsabilités spécifiques de l’eu-LISA en ce qui concerne la gestion opérationnelle du système e-CODEX.

(15)Les États membres devraient tenir à jour une liste des points d’accès e-CODEX autorisés qui sont exploités sur leur territoire, et les communiquer à l’eu-LISA afin de permettre l’interaction entre ceux-ci dans le contexte des procédures concernées. La Commission devrait tenir à jour une liste similaire des points d’accès e-CODEX autorisés qui sont exploités par les institutions, organes et agences de l’Union pour la même raison. Les entités exploitant les points d’accès au niveau national peuvent être des pouvoirs publics, des organisations représentant des praticiens du droit ou des entreprises privées. Compte tenu de la nature décentralisée du système e-CODEX, alors que l’eu-LISA devrait assurer la gestion opérationnelle du système e-CODEX, la responsabilité de la mise en place et de l’exploitation des points d’accès e-CODEX autorisés devrait incomber exclusivement aux entités exploitant les points d’accès concernés. Les entités exploitant le point d’accès e-CODEX autorisé devraient assumer la responsabilité de tout dommage résultant de l’exploitation de celui-ci.

(16)Les systèmes nationaux interconnectés via le système e-CODEX devraient prévoir le suivi de l’efficience et de l’efficacité de ce dernier en fournissant un mécanisme de suivi des réalisations, des résultats et des incidences des instruments qui permettent la transmission de données électroniques dans le cadre de procédures civiles et pénales transfrontières dans l’Union. Les systèmes connectés aux points d’accès e-CODEX autorisés devraient donc permettre de collecter et de conserver de manière systématique des données exhaustives sur l’utilisation de procédures civiles et pénales transfrontières conformément aux dispositions applicables des actes juridiques énumérés à l’annexe 1. Cela devrait non seulement alléger le travail de collecte des données pertinentes par les États membres et garantir l’obligation mutuelle de rendre des comptes et la transparence, mais aussi faciliter considérablement le suivi ex post des actes juridiques adoptés par la Commission dans le domaine de la coopération en matière civile et pénale. Les informations collectées ne devraient englober que des données agrégées et ne devraient pas constituer des données à caractère personnel.

(17)L’eu-LISA devrait maintenir un niveau élevé de sécurité dans l’exécution de ses tâches. Lorsqu’elle est à l’initiative de nouvelles évolutions techniques des logiciels, l’eu-LISA devrait mettre en œuvre les principes de sécurité dès la conception et de protection des données dès la conception et par défaut, conformément au règlement (UE) 2018/1725. Les entités exploitant le point d’accès e-CODEX autorisé devraient assumer la responsabilité de la sécurité des données transmises par l’intermédiaire de leurs points d’accès.

(18)Si des informations classifiées doivent être traitées au moyen du système e-CODEX, le système devrait être accrédité conformément aux règles de l’eu-LISA en matière de sécurité de l’information.

(19)Afin de permettre à l’eu-LISA de préparer la reprise de manière adéquate, l’entité gérant le système e-CODEX devrait élaborer, au plus tard le 31 décembre 2022, un document de cession exposant les modalités détaillées du transfert du système e-CODEX, notamment les critères pour un processus de cession et une finalisation réussis, conformément aux actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu du présent règlement. Le document de cession devrait couvrir les éléments du système e-CODEX, incluant notamment la passerelle, le connecteur et les normes de procédure numériques, ainsi que les produits de support pertinents. La Commission devrait assurer le suivi du processus de cession /reprise afin de garantir sa conformité avec les actes d’exécution et le document de cession, et la reprise ne devrait avoir lieu qu’une fois que la Commission aura déclaré que le processus a été finalisé. Après avoir soumis le document de cession et tant que la cession du système e-CODEX à l’eu-LISA n’a pas été finalisée, l’entité gérant le système e-CODEX devrait s’abstenir de fournir toute nouvelle version et assurer uniquement des activités de maintenance corrective du système e-CODEX.

(20)La cession devrait également garantir que tous les droits de propriété intellectuelle ou droits d’utilisation relatifs au système e-CODEX et aux produits de support pertinents sont transférés de manière à permettre à l’eu-LISA d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement. Toutefois, pour les principaux éléments logiciels du système, un transfert contractuel ne devrait pas être nécessaire, étant donné que le logiciel Domibus est libre et couvert par la licence publique de l’Union européenne (EUPL).

(21)Afin de permettre à la Commission d’évaluer régulièrement le système e-CODEX, l’eu-LISA devrait présenter à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l’évolution technique et le fonctionnement technique du système e-CODEX. Afin d’alimenter ce rapport, les États membres devraient fournir à l’eu-LISA les informations pertinentes concernant les points d’accès exploités sur leur territoire et la Commission devrait fournir des informations similaires concernant les points d’accès exploités par les institutions, organes et agences de l’Union.

(22)Le présent règlement ne devrait pas prévoir de base juridique spécifique pour le traitement des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement devrait être conforme aux règles applicables en matière de protection des données. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 35 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil 36 s’appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué par les points d’accès e-CODEX, qui sont exploités par des points d’accès e-CODEX autorisés établis sur le territoire des États membres conformément au présent règlement.

(23)Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil 37 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions, organes et agences de l’Union dans le cadre du présent règlement.

(24)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(25)Conformément aux articles 1er, 2 et 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

[ou]

(26)Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

(27)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a émis un avis le … 38 ,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1
Dispositions générales

Article premier
Objet

Le présent règlement établit un système d’information décentralisé de communication transfrontière afin de faciliter l’échange électronique de documents, de demandes, de formulaires juridiques, de preuves ou d’autres informations, de manière sûre et fiable, dans le cadre de procédures civiles et pénales transfrontières (e‑Justice Communication via Online Data EXchange — système e‑CODEX).

Il établit des règles concernant:

(a)la définition et la composition du système e‑CODEX;

(b)la gestion opérationnelle du système e‑CODEX par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu‑LISA);

(c)les responsabilités de la Commission, des États membres et des entités exploitant les points d’accès e‑CODEX autorisés.

Article 2
Champ d’application

Le présent règlement s’applique à la transmission électronique d’informations dans le cadre de procédures civiles et pénales transfrontières au moyen du système e‑CODEX, conformément aux actes juridiques adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire énumérés à l’annexe 1

Article 3
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a)«point d’accès e‑CODEX»: le logiciel de point d’accès installé sur une infrastructure matérielle, capable de transmettre et de recevoir des informations à destination et en provenance d’autres points d’accès e‑CODEX de manière fiable;

(b)«point d’accès e‑CODEX autorisé»: un point d’accès e‑CODEX qui a été notifié à l’eu‑LISA conformément à l’article 5, paragraphe 4, ou à l’article 7, paragraphe 1, et qui applique une norme de procédure numérique visée à l’article 4, paragraphe 3;

(c)«entité exploitant un point d’accès e‑CODEX autorisé»: une institution, un organe ou une agence de l’Union, une autorité publique nationale ou une personne morale qui exploite un point d’accès e‑CODEX autorisé;

(d)«système connecté»: un système d’information qui est connecté à un point d’accès e‑CODEX à des fins de communication avec d’autres points d’accès e‑CODEX;

(e)«plateforme centrale d’essai»: un point d’accès e‑CODEX utilisé exclusivement à des fins d’essai, qui fournit un ensemble de fonctions pouvant être utilisées par les entités exploitant des points d’accès e‑CODEX autorisés pour vérifier le bon fonctionnement de leurs points d’accès et l’utilisation correcte des normes de procédure numériques e‑CODEX dans les systèmes connectés reliés à ces points d’accès;

(f)«modèle de processus opérationnel»: une représentation graphique et textuelle d’un modèle conceptuel de plusieurs activités ou tâches liées et structurées, avec les modèles de données correspondants et l’ordre dans lequel les activités ou les tâches doivent être exécutées, afin de parvenir à une interaction significative entre deux ou plusieurs parties;

(g)«gestion opérationnelle»: toutes les tâches nécessaires pour que le système e‑CODEX fonctionne conformément au présent règlement.

CHAPITRE 2
Composition, fonctions et responsabilités liées au système e‑CODEX

Article 4
Composition du système e‑CODEX

1.Le système e‑CODEX se compose d’un point d’accès e‑CODEX et de normes de procédure numériques.

2.Le point d’accès e‑CODEX se compose:

(a)d’une passerelle constituée d’un logiciel, fondé sur un ensemble commun de protocoles, permettant l’échange sécurisé d’informations sur un réseau de télécommunications avec d’autres passerelles utilisant le même ensemble commun de protocoles;

(b)d’un connecteur permettant de relier des systèmes connectés à la passerelle visée au point a) et consistant en un logiciel, fondé sur un ensemble commun de protocoles ouverts, permettant:

(i) de structurer, d’enregistrer et de relier les messages;

(ii) de vérifier leur intégrité et leur authenticité;

(iii) de créer des accusés de réception horodatés pour les messages échangés.

3.Une norme de procédure numérique est composée des modèles de processus opérationnel et des modèles définissant le format électronique des documents utilisés dans le cadre des procédures établies par les actes juridiques énumérés à l’annexe I.

Article 5
Responsabilités de la Commission

1.Le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission définit, au moyen d’actes d’exécution:

(a)les spécifications et normes techniques minimales, y compris en matière de sécurité, qui sous-tendent les éléments du système e‑CODEX visés à l’article 4;

(b)les exigences en matière de niveau de service pour les activités confiées à l’eu‑LISA conformément à l’article 6, ainsi que les autres spécifications techniques nécessaires à ces activités;

(c)les modalités spécifiques du processus de cession/reprise visé à l’article 9.

2.La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des spécifications techniques détaillées relatives aux normes de procédure numériques définies à l’article 4, paragraphe 3.

3.Les actes d’exécution visés aux paragraphes 1 et 2 sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen définie à l’article 17, paragraphe 2.

4.La Commission tient à jour une liste des points d’accès eCODEX autorisés qui sont exploités par les institutions, organes et agences de l’Union, ainsi que des procédures civiles et pénales transfrontières et des formulaires que chaque point d’accès est autorisé à appliquer. Elle notifie sans tarder toute modification à l’eu‑LISA, sans préjudice de la notification annuelle prévue à l’article 14.

5.La Commission désigne jusqu’à cinq correspondants e‑CODEX. Seuls les correspondants e‑CODEX sont habilités à demander et à recevoir l’assistance technique visée à l’article 6, paragraphe 2, point f), de la part de l’eu‑LISA en ce qui concerne le système e‑CODEX géré par les institutions, organes et agences de l’Union.

Article 6
Responsabilités de l’eu‑LISA

1.L’eu‑LISA est responsable de la gestion opérationnelle des éléments du système e‑CODEX visées à l’article 4, paragraphe 2, point b), et à l’article 4, paragraphe 3, ainsi que des logiciels de support énumérés à l’annexe II.

2.La gestion opérationnelle du système e‑CODEX comporte notamment les actions suivantes:

(a)développement, maintenance, correction des bogues et distribution aux points d’accès e‑CODEX autorisés des logiciels visés au paragraphe 1;

(b)développement, maintenance, mise à jour et distribution aux points d’accès e‑CODEX autorisés de toute la documentation relative aux éléments du système e‑CODEX et à ses logiciels de support visés au paragraphe 1;

(c)développement, maintenance, mise à jour et distribution aux points d’accès e‑CODEX autorisés d’un fichier de configuration contenant une liste exhaustive des points d’accès e‑CODEX autorisés, incluant les procédures et les formulaires que chacun de ces points d’accès est autorisé à appliquer;

(d)modification technique d’e‑CODEX et ajout de nouvelles fonctionnalités, publiées en tant que nouvelles versions d’e‑CODEX, afin de répondre aux nouvelles exigences fixées par les actes d’exécution visés à l’article 5, paragraphe 2, ou par le groupe consultatif «e‑CODEX»;

(e)soutien et coordination des activités d’essai, y compris en matière de connectivité, concernant les points d’accès e‑CODEX autorisés;

(f)assistance technique aux correspondants e‑CODEX en ce qui concerne le système e‑CODEX;

(g)maintenance et distribution aux points d’accès eCODEX autorisés des modèles de processus opérationnels, des modèles définissant le format électronique des documents visés à l’article 4, paragraphe 3, et de la collection sous-jacente prédéfinie de modèles de données;

(h)publication sur le site web de l’eu‑LISA d’une liste des points d’accès e‑CODEX autorisés, qui ont été notifiés à l’eu‑LISA, et des procédures civiles et pénales transfrontières que chacun de ces points d’accès est autorisé à appliquer;

(i)réponse aux demandes de conseil et d’assistance techniques émises par les services de la Commission dans le cadre de l’élaboration des actes d’exécution prévus à l’article 5, paragraphe 2;

(j)préparation et distribution aux points d’accès e‑CODEX autorisés des modèles de processus opérationnels et des modèles définissant le format électronique des documents visés à l’article 4, paragraphe 3, en particulier moyennant l’organisation et la facilitation d’ateliers avec les correspondants e‑CODEX.

3.L’eu‑LISA est chargée des tâches supplémentaires suivantes:

(a)fourniture, exploitation et maintenance, sur ses sites techniques, de l’infrastructure informatique matérielle et logicielle nécessaire à l’accomplissement de ses tâches;

(b)fourniture, exploitation et maintenance d’une plateforme centrale d’essai;

(c)information du grand public, par l’intermédiaire de l’internet, au sujet d’e‑CODEX, en passant par un ensemble de canaux de communication à grande échelle, tels que sites web ou plateformes de médias sociaux;

(d)préparation, mise à jour et diffusion en ligne d’informations non techniques relatives au système e‑CODEX et aux activités menées par l’eu‑LISA.

4.L’eu‑LISA met des ressources à disposition à la demande, pendant les heures de bureau, afin d’offrir un point de contact unique auquel les points d’accès e‑CODEX autorisés peuvent signaler les problèmes de sécurité. Dès réception d’un tel signalement, l’eu‑LISA analyse le problème de sécurité et, si nécessaire, informe les points d’accès e‑CODEX autorisés qui sont concernés par ce problème de sécurité.

Article 7
Responsabilités des États membres

1.Les États membres tiennent à jour une liste des points d’accès e‑CODEX autorisés qui sont exploités sur leur territoire, ainsi que des procédures civiles et pénales transfrontières et des formulaires que chaque point d’accès est autorisé à appliquer. Ils notifient sans tarder toute modification à l’eu‑LISA, sans préjudice de la notification annuelle prévue à l’article 14.

2.La Commission désigne jusqu’à cinq correspondants e‑CODEX. Seuls ces correspondants ont le droit de demander et de recevoir l’assistance technique visée à l’article 6, paragraphe 2, point f).

Article 8
Responsabilités des entités exploitant des points d’accès e‑CODEX autorisés

1.L’entité exploitant un point d’accès e‑CODEX autorisé est responsable de sa mise en place et de son exploitation sécurisées. Cette responsabilité comprend les adaptations nécessaires au connecteur visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), afin de le rendre compatible avec tout système connecté, ainsi que toute autre adaptation technique de ses systèmes connectés qui serait nécessaire.

2.L’entité exploitant un point d’accès e‑CODEX autorisé prévoit, dans son ou ses systèmes connectés, un mécanisme permettant l’extraction des données pertinentes sur l’utilisation des procédures civiles et pénales transfrontières conformément aux dispositions pertinentes des actes juridiques énumérés à l’annexe I.

3.La responsabilité de tout dommage résultant de l’exploitation d’un point d’accès e‑CODEX autorisé et de tout système connecté incombe à l’entité exploitant ledit point d’accès e‑CODEX autorisé.

Article 9
Cession et reprise

1.L’entité gérant le système e‑CODEX soumet à l’eu‑LISA, au plus tard le 31 décembre 2022, un document commun de cession, précisant les modalités détaillées du transfert du système e‑CODEX, y compris les critères pour un processus de cession et une finalisation réussis ainsi que la documentation connexe, tels qu’établis par les actes d’exécution visés à l’article 5, paragraphe 1, point c), y compris des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’utilisation relatifs au système e‑CODEX et aux logiciels de support énumérés à l’annexe II, permettant à l’eu‑LISA d’exercer ses responsabilités conformément à l’article 6.

2.Pendant une période n’excédant pas six mois après la remise du document de cession visé au paragraphe 1, un processus de cession/reprise a lieu entre l’entité gérant le système e‑CODEX et l’eu‑LISA. Durant cette période, l’entité gérant le système e‑CODEX conserve l’entière responsabilité du système e‑CODEX et veille à ce que seules des activités de maintenance corrective soient effectuées dans le système, excluant tout autre type de modification dans le système. Elle ne déploie, en particulier, aucune nouvelle version du système e‑CODEX.

3.La Commission surveille le processus de cession/reprise afin de s’assurer que les modalités détaillées du processus sont correctement mises en œuvre par l’entité gérant le système e‑CODEX et par l’eu‑LISA, sur la base des critères visés au paragraphe 1.

4.L’eu‑LISA prend la responsabilité du système e‑CODEX à la date à laquelle la Commission déclare réussie la finalisation du processus de cession/reprise visé au paragraphe 2, mais pas avant le 1er juillet 2023.

Article 10
Sécurité

1.Après la reprise réussie du système e‑CODEX, l’eu‑LISA est chargée de maintenir un niveau élevé de sécurité dans l’exécution de ses tâches, y compris en ce qui concerne la sécurité de l’infrastructure informatique matérielle et logicielle visée à l’article 6, paragraphe 3. En particulier, l’eu‑LISA veille à ce qu’un plan de sécurité e‑CODEX soit établi et tenu à jour et à ce que le système e‑CODEX soit géré conformément à ce plan de sécurité, en tenant compte de la classification des informations traitées dans e‑CODEX et des règles de l’eu‑LISA en matière de sécurité de l’information. Ce plan prévoit des inspections et des audits de sécurité réguliers, y compris des évaluations de la sécurité des logiciels du système e‑CODEX, avec la participation des entités exploitant un point d’accès e‑CODEX.

2.Dans l’exercice de ses responsabilités, l’eu‑LISA met en œuvre les principes de sécurité dès la conception et de protection des données dès la conception et par défaut. Les informations classifiées ne sont pas transmises via e‑CODEX, à moins d’une accréditation du système par l’eu‑LISA et d’une accréditation des points d’accès par les autorités de sécurité nationales compétentes au sein des États membres.

3.L’entité exploitant un point d’accès e‑CODEX autorisé assume la responsabilité exclusive de la sécurité de ce point d’accès, y compris de la sécurité des données transmises à travers ce point.

Elle notifie sans tarder tout problème de sécurité à l’eu‑LISA et à l’État membre qui tient à jour la liste des points d’accès e‑CODEX autorisés sur laquelle figure ce point d’accès ou, dans le cas d’un point d’accès exploité par une institution, un organe ou une agence de l’Union, à la Commission.

L’eu‑LISA élabore des règles et des orientations en matière de sécurité applicables aux points d’accès e‑CODEX. L’entité exploitant un point d’accès e‑CODEX autorisé fournit à l’eu‑LISA des déclarations prouvant son respect des règles relatives à la sécurité des points d’accès e‑CODEX. Ces déclarations sont mises à jour annuellement ou chaque fois qu’une modification est nécessaire pour d’autres raisons.

Article 11
Groupe consultatif «e‑CODEX»

1.À compter du 1er janvier 2023, le groupe consultatif «e‑CODEX» institué en vertu de l’article 27, point d quater), du règlement (UE) 2018/1726 apporte à l’eu‑LISA l’expertise nécessaire en rapport avec le système e‑CODEX, en particulier dans le contexte de l’élaboration de son programme de travail annuel et de son rapport d’activité annuel. Il assure également le suivi de l’état d’avancement de la mise en œuvre dans les États membres. Le groupe consultatif est informé de tout problème de sécurité.

2.Durant le processus de cession/reprise, le groupe consultatif «e‑CODEX» se réunit régulièrement, au moins tous les deux mois, jusqu’à ce que le processus de reprise soit finalisé avec succès.

3.Le groupe consultatif «e‑CODEX» fait rapport au conseil de gestion du programme après chaque réunion. Il fournit l’expertise technique nécessaire à l’appui des tâches du conseil de gestion du programme et assure le suivi de l’état d’avancement de la mise en œuvre dans les États membres.

4.Le groupe consultatif «e‑CODEX» associe à ses travaux les organisations professionnelles et les autres parties prenantes qui participaient à la gestion du système e‑CODEX au moment de sa cession.

Article 12
Conseil de gestion du programme

1.Au plus tard le 1er janvier 2023, le conseil d’administration de l’eu‑LISA établit un conseil de gestion du programme e‑CODEX composé de dix membres.

2.Le conseil de gestion du programme est constitué de huit membres désignés par le conseil d’administration, du président du groupe consultatif visé à l’article 11 et d’un membre désigné par la Commission. Le conseil d’administration veille à ce que les membres qu’il nomme au conseil de gestion du programme disposent de l’expérience et de l’expertise nécessaires en ce qui concerne le système e‑CODEX.

3.L’eu‑LISA participe aux travaux du conseil de gestion du programme. À cette fin, des représentants de l’eu‑LISA assistent aux réunions du conseil de gestion du programme afin de faire rapport sur les travaux relatifs au système e‑CODEX ainsi que sur les autres travaux et activités connexes.

4.Le conseil de gestion du programme se réunit au moins une fois tous les trois mois, et plus souvent si nécessaire. Il veille à la bonne gestion du système e‑CODEX, en particulier pendant le processus de cession/reprise, et notamment à la mise en œuvre des actes adoptés en application de l’article 5, paragraphe 2. Le conseil de gestion du programme présente régulièrement, et si possible tous les deux mois, au conseil d’administration de l’eu‑LISA des rapports écrits sur l’état d’avancement du projet. Le conseil de gestion du programme n’a aucun pouvoir décisionnel ni aucun mandat lui permettant de représenter les membres du conseil d’administration.

5.Le conseil de gestion du programme établit son règlement intérieur, qui comprend notamment des règles sur:

(a)la présidence;

(b)les lieux de réunion;

(c)la préparation des réunions;

(d)l’admission d’experts aux réunions, y compris les organisations professionnelles et les autres parties prenantes qui participaient à la gestion du système e‑CODEX au moment de sa cession;

(e)les plans de communication garantissant que les membres du conseil d’administration non participants soient pleinement informés.

6.La présidence du conseil de gestion du programme est assurée par un État membre qui est pleinement lié par les actes juridiques énumérés à l’annexe I et qui utilise e‑CODEX dans les limites du champ d’application qu’ils définissent, et aussi pleinement lié par les actes juridiques régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle gérés par l’eu‑LISA.

7.Tous les frais de voyage et de séjour exposés par les membres du conseil de gestion du programme sont pris en charge par l’eu‑LISA. L’article 10 du règlement intérieur de l’eu‑LISA s’applique mutatis mutandis.

8.Le secrétariat du conseil de gestion du programme est assuré par l’eu‑LISA.

Article 13
Formation

L’eu‑LISA s’acquitte des tâches liées à la fourniture d’une formation relative à l’utilisation technique du système e‑CODEX conformément au règlement (UE) 2018/1726, en ce compris la fourniture de matériel de formation en ligne.

Article 14
Notifications

1.Au plus tard le 31 janvier de chaque année après la reprise réussie du système e‑CODEX par l’eu‑LISA, les États membres notifient à l’eu‑LISA les informations suivantes:

(a)la liste des points d’accès e‑CODEX autorisés qui sont exploités sur leur territoire, ainsi que les procédures civiles et pénales transfrontières et les formulaires que chaque point d’accès e‑CODEX est autorisé à appliquer, conformément à l’article 7, paragraphe 1;

(b)une liste des procédures civiles et pénales transfrontières pour lesquelles ils utilisent le système e‑CODEX, et la mesure dans laquelle le système e‑CODEX peut être utilisé pour chacune de ces procédures;

(c)le nombre de messages envoyés et reçus par chaque point d’accès e‑CODEX autorisé opérant sur leur territoire, regroupés par point d’accès e‑CODEX autorisé correspondant et par procédure civile et pénale transfrontière;

(d)le nombre et le type d’incidents concernant la sécurité du système e‑CODEX, rencontrés par les entités exploitant des points d’accès e‑CODEX autorisés sur le territoire de l’État membre.

2.Au plus tard le 31 janvier de chaque année après la reprise réussie du système e‑CODEX par l’eu‑LISA, la Commission notifie à l’eu‑LISA les informations suivantes:

(a)la liste des points d’accès e‑CODEX autorisés qui sont exploités par des institutions, organes et agences de l’Union, ainsi que les procédures civiles et pénales transfrontières et les formulaires que chaque point d’accès e‑CODEX est autorisé à appliquer, conformément à l’article 5, paragraphe 4;

(b)une liste des procédures civiles et pénales transfrontières pour lesquelles ils utilisent le système e‑CODEX, et la mesure dans laquelle le système e‑CODEX peut être utilisé pour chacune de ces procédures;

(c)le nombre de messages envoyés et reçus par chaque point d’accès e‑CODEX autorisé exploité par des institutions, organes et agences de l’Union, regroupés par point d’accès e‑CODEX autorisé correspondant et par procédure civile et pénale transfrontière;

(d)le nombre et le type d’incidents concernant la sécurité du système e‑CODEX, rencontrés par les entités exploitant des points d’accès e‑CODEX autorisés qui sont exploités par des institutions, organes et agences de l’Union.

Article 15
Suivi et rapports

1.Deux ans après avoir pris en charge le système e‑CODEX, puis tous les deux ans par la suite, l’eu‑LISA présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique et l’utilisation du système e‑CODEX, y compris sur la sécurité du système.

2.L’eu‑LISA consolide les données reçues de la Commission et des États membres conformément à l’article 14 et fournit les indicateurs suivants dans le cadre du rapport prévu au paragraphe 1:

(a)la liste et le nombre de procédures civiles et pénales transfrontières pour lesquelles le système e‑CODEX a été utilisé au cours de la période de référence;

(b)le nombre de points d’accès e‑CODEX autorisés, par État membre et par procédure civile et pénale;

(c)les étapes des procédures civiles et pénales transfrontières pour lesquelles le système e‑CODEX peut être utilisé, par État membre;

(d)le nombre de messages envoyés par le système, pour chaque procédure civile et pénale, entre chacun des points d’accès e‑CODEX autorisés;

(e)le nombre et le type d’incidents concernant la sécurité du système e‑CODEX et les informations relatives à la conformité avec le plan de sécurité e‑CODEX.

3.Trois ans après la prise en charge du système e‑CODEX par l’eu‑LISA, puis tous les quatre ans par la suite, la Commission réalise une évaluation globale du système e‑CODEX. Cette évaluation globale comprend une appréciation de l’application du présent règlement et un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs, et peut proposer d’éventuelles actions futures. Lors de la première évaluation, la Commission réexamine également le rôle du conseil de gestion du programme et son maintien en place. La Commission transmet le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil.

Article 16
Modifications du règlement (UE) 2018/1726

Le règlement (UE) 2018/1726 est modifié comme suit:

(1)à l’article 1er, le paragraphe 4 bis) suivant est inséré:

‑«4 bis L’Agence est chargée du développement et de la gestion opérationnelle, y compris des évolutions techniques, du système informatisé de communication dans les procédures civiles et pénales transfrontières (système eCODEX).»

(2)l’article 8 ter suivant est inséré:

«Article 8 ter

‑Tâches liées au système eCODEX

En ce qui concerne le système eCODEX, l’Agence s’acquitte:

(a)des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) XXX/20XX du Parlement européen et du Conseil*;

(b)des tâches liées à une formation relative à l’utilisation technique du système e‑CODEX, en ce compris la fourniture de matériel de formation en ligne.

__________

*    relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (e‑CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L...).»

(3)à l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.L’Agence suit les progrès de la recherche présentant de l’intérêt pour la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS, d’Eurodac, de l’EES, de l’ETIAS, de DubliNet, de l’ECRIS-TCN, d’E‑Codex et des autres systèmes d’information à grande échelle visés à l’article 1er, paragraphe 5.»

(4)à l’article 19, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

(a)le point ff) est remplacé par le texte suivant:

«ff) adopte les rapports sur le fonctionnement technique:

i) du SIS conformément à l’article 60, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil* et à l’article 74, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil**;

ii) du VIS conformément à l’article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 767/2008 et à l’article 17, paragraphe 3, de la décision 2008/633/JAI;

iii) de l’EES conformément à l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2226;

iv) de l’ETIAS conformément à l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240;

v) de l’ECRIS-TCN et de l’application de référence de l’ECRIS conformément à l’article 36, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil***;

vi) des éléments d’interopérabilité conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/818;

‑vii) du système eCODEX conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) XXX de 20XX [le présent règlement]

__________

*    Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (JO L 312, du 7.12.2018, p. 14).

**    Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56).

***    Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p.1).»    

(b)le point mm) est remplacé par le texte suivant:

«mm) veille à la publication annuelle de:

i) la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS en vertu de l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1861 et de l’article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1862, de la liste des offices des systèmes nationaux du SIS (N.SIS ) et des bureaux SIRENE visés, respectivement, à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862;

ii) la liste des autorités compétentes visées à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226;

iii) la liste des autorités compétentes visées à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240;

iv) la liste des autorités centrales visées à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/816;

v) la liste des autorités visées à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818;

vi) la liste des points d’accès e‑CODEX autorisés conformément à l’article 6, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) XXX de 20XX [relatif au système e‑CODEX — le présent règlement];

(5)à l’article 27, paragraphe 1, le point d quater) suivant est inséré:

«d quater) le groupe consultatif “e‑CODEX”;»

CHAPITRE 3
Dispositions finales

Article 17
Comité

1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 18
Coûts

1.Les coûts occasionnés par l’exécution des tâches visées à l’article 6 sont à la charge du budget général de l’Union européenne.

2.Les coûts correspondant aux tâches visées à l’article 7 et à l’article 8 sont à la charge, respectivement, des États membres et des entités exploitant les points d’accès e‑CODEX autorisés.

Article 19
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

Investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs, la justice, les droits et valeurs

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

◻ une action nouvelle 

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 39  

⌧ la prolongation d’une action existante 

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

L’objectif de la présente proposition législative est d’établir le système e‑CODEX et de confier à l’eu‑LISA (l’«Agence») sa gestion opérationnelle, ainsi que les nouvelles évolutions techniques du système dans le cadre des responsabilités de l’Agence, telles que définies à l’article 6.

Le système e‑CODEX a été mis au point entre 2010 et 2016 par 21 États membres de l’UE, avec la participation d’autres pays/territoires et organisations. Le coût total de développement du projet s’est élevé à environ 24 000 000 EUR, dont 50 % financés par l’UE sous la forme de subventions et 50 % par les États membres participants. Un montant supplémentaire de 2 000 000 EUR a été octroyé pour la maintenance d’e‑CODEX entre 2016 et 2018 (projet Me‑CODEX) et une enveloppe supplémentaire de 3 000 000 EUR a été débloquée sous la forme d’une subvention aux fins de la maintenance du système entre 2019 et 2021 (projet Me‑CODEX II). Une cession d’e‑CODEX à l’eu‑LISA est prévue dans le courant du premier semestre de 2023. Par conséquent, un nouveau projet de maintenance sera nécessaire pour couvrir les besoins du système en la matière au cours de la période 2021‑2023.

Le système est et continuera d’être exploité par ses utilisateurs (les États membres) de manière décentralisée, chaque État membre exploitant un ou plusieurs points d’accès e‑CODEX. Pour établir un point d’accès, un État membre utilisera les produits logiciels gérés par l’eu‑LISA et recevra de la part de celle-ci une assistance technique pendant les phases d’installation et de configuration du point d’accès. L’eu‑LISA apportera également son soutien aux déploiements opérationnels des points d’accès.

La Commission conserve son rôle d’initiative politique en matière de suivi et de pilotage des travaux menés au sein de l’eu‑LISA, en définissant les éléments de haut niveau du système e‑CODEX au moyen d’actes d’exécution et en œuvrant à la mise en place du système e‑CODEX en tant que canal de communication sécurisé aux fins de la coopération judiciaire dans le cadre d’une série de procédures judiciaires transfrontières dans l’UE.

Besoin à court terme: la capacité opérationnelle de l’eu‑LISA aux fins de l’exécution des tâches définies à l’article 6 doit être assurée pour le 30 juin 2023 au plus tard.

Besoin à long terme: mise en place progressive du système e‑CODEX en tant que principale solution numérique pour la coopération transfrontière entre les autorités judiciaires et les procédures judiciaires transfrontières dans l’Union européenne.

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs: gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau européen (ex ante): à défaut d’action au niveau de l’UE, le risque existe que les États membres développent leurs systèmes d’information nationaux de manière indépendante, sans que ces derniers ne soient interopérables. La gestion opérationnelle et les nouvelles évolutions techniques au niveau de l’UE constituent le seul moyen de parvenir à un système interopérable de communication transfrontière entre les autorités judiciaires.

Valeur ajoutée européenne escomptée (ex post): les projets pilotes e‑CODEX menés par les États membres montrent le potentiel du système pour ce qui est de la numérisation de procédures telles que la procédure européenne de règlement des petits litiges ou la procédure européenne d’injonction de payer dans le domaine du droit civil, ou pour l’échange de demandes d’entraide judiciaire et de décisions d’enquête européennes dans le domaine pénal.

La gestion du système e‑CODEX par l’eu‑LISA contribuera à éliminer ces facteurs limitants:

En proposant une solution standard qui permettra de réaliser des économies d’échelle, étant donné que l’UE ne devra gérer qu’une seule solution informatique pour une communication transfrontière sécurisée dans le domaine judiciaire. Par conséquent, les coûts supportés par les États membres pour numériser leurs procédures transfrontières devraient diminuer et devraient de moins en moins constituer un frein. Lorsque les États membres ne disposent pas d’outils pour satisfaire aux exigences du système, l’UE pourrait fournir des applications de référence basées sur e‑Codex.

Grâce à la mise en place d’e‑CODEX en tant que solution durable et stable, les États membres seront assurés que les investissements réalisés dans les systèmes locaux à connecter à e‑CODEX s’inscriront dans la durée et auront donc le potentiel de générer le retour sur investissement escompté.

D’autres propositions législatives de l’UE en faveur de la numérisation des procédures judiciaires pourraient déjà mentionner e‑CODEX en tant que système d’information privilégié pour la communication transfrontière, ce qui faciliterait sa mise en œuvre ultérieure.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

En l’absence d’une structure de gouvernance et d’une configuration opérationnelle stables et clairement définies, des systèmes tels qu’e‑CODEX, même si tous les participants le jugent extrêmement utile, ne dépasseront jamais leur statut de projet pilote pour apporter une véritable valeur ajoutée européenne.

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

L’initiative soutiendra la numérisation d’une liste d’actes juridiques adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en contribuant à la mise en place d’un canal de communication sécurisé entre les autorités compétentes intervenant dans l’application desdits actes.

Le système e‑CODEX est l’un des volets clés de la politique de la Commission en matière de justice en ligne permettant d’améliorer l’accès à la justice et l’efficacité de celle-ci dans et entre les États membres. Ce système est inclus dans le plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019‑2023 40 . Dans le contexte d’un marché unique numérique qui vise à fournir des infrastructures et des services à haut débit, sécurisés et fiables, les solutions pour promouvoir la justice en ligne faisaient partie du plan d’action 2016 pour l’administration en ligne 41 . Le portail e‑Justice, un guichet unique d’informations dans le domaine de la justice au sein de l’UE, offre aux citoyens des États membres dans lesquels la transmission électronique est autorisée la possibilité d’introduire par la voie électronique des demandes portant sur des petits litiges dans le cadre d’injonctions de payer européennes, en utilisant le système e‑CODEX.

Le système e‑CODEX fait partie de l’infrastructure de services numériques dans le cadre du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) 42 .

En outre, l’un des volets d’e‑CODEX a été repris par la Commission, celle-ci en assurant également la maintenance, dans le cadre du module eDelivery au sein du MIE, ce qui démontre qu’il s’agit d’un système utile non seulement pour la justice, mais aussi pour d’autres domaines.

Jusqu’à présent, le développement et la maintenance d’e‑CODEX ont été financés ou cofinancés par l’UE. L’adoption de la présente proposition rendra superflu tout financement supplémentaire par subvention, ce qui entraînera des économies pour le budget de l’UE.

Sur le plan des synergies, la présente proposition permettra aux États membres de l’UE de bénéficier des investissements qui ont déjà été réalisés aux fins de la mise en place du système e‑CODEX, ainsi que d’éviter de devoir supporter des coûts supplémentaires pour le développement d’un autre système destiné à répondre à des besoins opérationnels identiques dans le domaine judiciaire.

1.5.Durée et incidence financière

◻ durée limitée

–◻    en vigueur à partir de [du] [JJ/MM]AAAA jusqu’en [au] [JJ/MM]AAAA

–◻    incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

⌧ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2022 jusqu’en 2023,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au‑delà.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 43  

◻ Gestion directe par la Commission

–◻ dans ses services, notamment par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

⌧ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–⌧ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

L’article 15 du règlement– Suivi et rapports – prévoit l’obligation pour l’Agence de rendre compte à la Commission de ses activités liées au système e‑CODEX.

Cet outil spécifique vient compléter les mécanismes existants prévus à l’article 39 du règlement (UE) 2018/1726 instituant l’Agence.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Le présent règlement n’affecte pas le(s) mode(s) de gestion existant(s) en ce qui concerne l’Agence.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Le principal risque à court terme réside dans la capacité de l’eu‑LISA à faire face, en temps utile, aux tâches supplémentaires découlant du présent règlement, compte tenu de ses missions prioritaires actuelles que sont le développement et l’exploitation du système d’entrée/de sortie (EES), du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), du système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS‑TCN), du système d’information Schengen (SIS) modernisé, du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac.

Ce risque est atténué par le report de la fin de la phase de cession d’e‑CODEX à l’eu‑LISA au 1er juillet 2023, et par le fait que la portée de la cession proposée au titre du présent règlement est relativement limitée et que les ressources ne sont pas partagées et sont indépendantes de celles prévues pour d’autres propositions législatives en cours.

2.2.3.Moyen(s) de contrôle prévu(s)

En tant qu’agence de l’Union, l’eu‑LISA recourt aux moyens de contrôle horizontal adéquats propres aux agences décentralisées.

Les règles financières de l’eu‑LISA, qui sont fondées sur le règlement financier-cadre applicable aux agences, prévoient la désignation d’un auditeur interne et des exigences en matière d’audit interne.

Tout acte d’exécution élargissant les procédures judiciaires couvertes par e‑CODEX comprend une fiche financière législative révisée garantissant l’affectation de ressources financières et humaines adéquates à l’eu‑LISA.

L’eu‑LISA met en œuvre un cadre de contrôle interne fondé sur le cadre de contrôle interne de la Commission européenne et sur le cadre de contrôle interne intégré établi à l’origine par le comité des organisations de sponsoring (Committee of Sponsoring Organisations). Le document unique de programmation doit fournir des informations sur les systèmes de contrôle interne, tandis que le rapport d’activité annuel consolidé (RAAC) doit contenir des informations sur l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle interne, y compris en ce qui concerne l’évaluation des risques.

La supervision interne est également assurée par la structure d’audit interne de l’eu‑LISA, sur la base d’un plan d’audit annuel tenant compte notamment de l’évaluation des risques au sein de l’eu‑LISA.

2.2.4.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds concernés gérés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

Le présent règlement n’affecte pas le rapport coût-efficacité des contrôles existants en ce qui concerne l’Agence.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

En tant qu’agence de l’Union, l’eu‑LISA applique des mesures horizontales adéquates pour prévenir la fraude, la corruption et d’autres activités illégales, comme le prévoit l’article 50 du règlement (UE) 2018/1726.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de l’eu-LISA

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Le nombre total de membres du personnel interne requis s’élève à 5 ETP:

·5 ETP seront assurés par de nouveaux agents internes – deux agents temporaires (AD 5-7) et trois agents contractuels (GF IV);

·2 ETP (2 AC) seront recrutés dès le 1er septembre 2022 afin de lancer le processus de recrutement et de veiller à ce que l’équipe complète soit en place au début du processus de reprise (1er janvier 2023).

Les services techniques seront assurés par des prestataires de services externes (8 au total à l’issue de la cession à l’eu-LISA).

S’ajoutent des coûts supplémentaires pour couvrir les frais de déplacement et les indemnités journalières d’un représentant de chaque État membre pour assister à:

·4 réunions du groupe consultatif par an 48 ;

·4 réunions du conseil de gestion par an;

·4 réunions sur l’état d’avancement du projet par an au cours des trois premières années, ensuite 2 réunions seulement;

·3 ateliers sur les modèles de processus opérationnels par an.

Des frais de mission sont inclus afin de permettre au personnel de l’eu-LISA d’assister aux réunions du comité organisées en vue de l’adoption d’actes d’exécution conformément à l’article 5 du règlement.

Le coût du matériel informatique et des produits logiciels est destiné à couvrir les besoins opérationnels et à compléter l’infrastructure informatique matérielle de l’eu-LISA visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), du présent règlement. À la suite de l’investissement initial, un taux de 20 % pour les coûts de maintenance a été utilisé (remplacement de matériel informatique, licences de logiciels, etc.). En ce qui concerne l’espace requis dans le centre de données, l’utilisation est négligeable étant donné que le nouveau matériel informatique (si nécessaire) est limité à quatre serveurs lames sur un site principal, et quatre autres sur un site de secours.

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Les dépenses administratives couvrent un fonctionnaire AD à la DG Justice et consommateurs de la Commission. Ses principales fonctions (voir ci-dessous) sont les suivantes:

–Superviser les travaux de préparation des actes d’exécution prévus à l’article 5, organiser le processus de cession et, par la suite, agir en tant qu’officier de liaison politique vis-à-vis de l’Agence;

–Frais de mission des membres du personnel de la Commission en vue de leur participation aux réunions organisées par l’eu-LISA (10/an – participation au conseil d’administration, au conseil de gestion du programme et aux réunions du groupe consultatif);

–Frais de déplacement et indemnités journalières d’un représentant de chaque État membre pour assister aux réunions du comité en vue de l’adoption des actes d’exécution prévus à l’article 5 du règlement (prévu pour 2022).

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

Agence eu-LISA — résumé

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Cinq agents internes (deux agents temporaires et trois agents contractuels) sont proposés pour la réalisation des tâches essentielles. Il est nécessaire de disposer d’une réserve de ressources affectées au système e-CODEX afin d’éviter une concurrence avec les ressources nécessaires aux activités relevant des affaires intérieures. Les parties prenantes des États membres tiennent particulièrement à ce que l’affectation de ressources spécifiques au système e‑CODEX soit garantie.

Avec l’aide de prestataires de services externes, ces ressources seront en mesure de gérer la maintenance du système existant, les nouvelles évolutions du système e-CODEX et l’extension progressive du soutien d’e-CODEX aux procédures juridiques dans le domaine de la coopération judiciaire au rythme d’une ou deux par an, en fonction de la complexité.

Incidence estimée sur le personnel (ETP supplémentaires) – Tableau des effectifs

Incidence estimée sur le personnel (supplémentaire) – Personnel externe

Compte tenu l’adoption du règlement prévue pour le 1er janvier 2022, le recrutement du personnel clé devra être achevé pour le 1er janvier 2023 et celui des autres membres du personnel pour le 1er juillet 2023 au plus tard. Le personnel clé travaillera du 1er janvier au 1er juillet 2023 pour assurer le succès de la cession du système e‑CODEX par le consortium d’États membres. À partir du 1er juillet 2023, l’Agence sera seule responsable de toutes les activités visées à l’article 6 du règlement.

DG Justice et consommateurs — résumé

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–⌧    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–◻    prévoit un cofinancement par des tiers estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–⌧    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    TITRE V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2)    Règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1).

(3)    Règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).

(4)    Règlement (UE) nº 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO L 189 du 27.6.2014, p. 59).

(5)    Techniquement, le réseau TESTA NG peut aussi être utilisé à la place de l’internet. Ce n’est toutefois pas exigé.

(6)    Pour faciliter les communications sécurisées et interopérables, le projet initial e-CODEX proposait trois modules essentiels: la transmission bidirectionnelle de messages (désormais «CEF eDelivery»), la rédaction et le suivi de messages («connecteur» e-CODEX) et des normes/modèles de formulaires numériques (schémas XML e-CODEX).

(7)    Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni et Tchéquie.

(8)    Jersey, Norvège, Turquie, CCBE et CNUE.

(9)    Provenant du programme d’appui stratégique en matière de TIC du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (DG CNECT), et d’une subvention à l’action au titre du programme «Justice» (DG JUST).

(10)    L’analyse d’impact comprend une liste des procédures transfrontières pour lesquelles e-CODEX a été utilisé dans le cadre de projets pilotes.

(11)    https://e-justice.europa.eu/home.do

(12)    Conformément au règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1).

(13)    Conformément au règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).

(14)    Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») (COM/2018/379 final). Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (COM/2018/378 final).

(15)    Évaluation par la Commission (trois experts externes) en 2016 du projet e-Justice Communication via Online Data Exchange (e-CODEX) soumis dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de TIC du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, convention de subvention nº 270968.

(16)    COM(2020) 710.

(17)    L’UE a adopté plusieurs instruments législatifs conformément au principe de reconnaissance mutuelle: mandat d’arrêt européen – DC 2002/584 (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1); décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve – DC 2003/577 (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45); sanctions pécuniaires – DC 2005/214 (JO L 76 du 22.3.2005, p. 16); décisions de confiscation – DC 2006/783 (JO L 328 du 24.11.2006, p. 59); transfèrement des prisonniers et peines privatives de liberté — DC 2008/909 (JO L 327 du 5.12.2008, p. 27); décisions de probation et peines de substitution – DC 2008/947 (JO L 337 du 16.12.2008, p. 102); décision européenne de contrôle judiciaire dans les procédures précédant la phase de jugement – DC 2009/829 (JO L 294 du 11.11.2009, p. 20); prévention et règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence – DC 2009/948 (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42); décision d’enquête européenne – directive 2014/41/UE (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1); décision de protection européenne – directive 2011/99/UE (JO L 338 du 21.12.2011, p. 2). En outre, la Commission a adopté, en 2016, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation (COM/2016/0819 final) et, en 2018, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (COM/2018/225 final).

(18)    Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1).

(19)    Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), France, Pays-Bas, Autriche, Fondation de la Chambre européenne des huissiers de justice, Fondation européenne des avocats et université Aristote de Thessalonique.

(20)    Conclusions du Conseil «Accès à la justice — saisir les opportunités offertes par la numérisation» (JO C 342 I du 14.10.2020, p. 1).

(21)    Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas (JO L 138 du 22.5.2019, p. 27) et règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85).

(22)    Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).

(23)    Plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023 (JO C 96 du 13.3.2019, p. 9).

(24)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne — Accélérer la mutation numérique des administrations publiques», COM(2016) 179 final.

(25)    Règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(26)    Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).

(27)    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52015DC049552015DC0495

(28)    Étude réalisée dans le cadre du module de travail 3 du projet e-CODEX (e-CODEX D3.5/D3.7/D3.8 Rapport final MT3).

(29)    Commission européenne (2017). Long Term Sustainability of Digital Service Infrastructures, Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne: http://publications.europa.eu/resource/cellar/4374d088-c8ee-11e7-9b01-01aa75ed71a1.0001.01/DOC_1.

(30)    Future analysis «Governance model for the European Union IT Agency (eu-LISA)» — https://www.riigikantselei.ee/sites/default/files/content-editors/uuringud/governance_mode_for_the_european_union_it_agency_eu-lisa_final_report.pdf  

(31)    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(32)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(33)    Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).

(34)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(35)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(36)    Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(37)    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.) (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(38)    JO …

(39)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(40)    Plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023 (JO C 96 du 13.3.2019, p. 9).

(41)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne — Accélérer la mutation numérique des administrations publiques», COM(2016) 179 final.

(42)    Règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(43)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(44)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(45)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(46)    Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(47)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(48)    Davantage en 2023 en raison de la nécessité d’une collaboration accrue au cours de la période de cession.

(49)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(50)    À partir du 1er septembre 2022.

(51)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(52)    Sous-plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(53)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.12.2020

COM(2020) 712 final

ANNEXES

de la

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

{SEC(2020) 408 final} - {SWD(2020) 541 final} - {SWD(2020) 542 final}

ANNEXE I

Instruments juridiques entrant dans le champ d’application du présent règlement

Instruments dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile

(1)Règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 1

(2)Décision du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (2001/470/CE) 2

(3)Règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale 3

(4)Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires 4

(5)Règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000 5

(6)Règlement (CE) nº 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées 6

(7)Règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer 7

(8)Règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges 8  

(9)Règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») 9

(10)Règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil 10

(11)Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale 11

(12)Règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) 12

(13)Règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires 13

(14)Règlement (UE) nº 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps 14

(15)Règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen 15

(16)Règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) 16

(17)Règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile 17

(18)Règlement (UE) nº 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale 18

(19)Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité 19

(20)Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux 20

(21)Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés 21

(22)Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 22

(23)Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) 23

Instruments dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

(1)Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne 24  

(2)Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne 25

(3)Convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 26  

(4)Protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, établi par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne 27  

(5)Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 28

(6)Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête 29

(7)Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve 30

(8)Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité 31

(9)Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 32

(10)Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation 33  

(11)Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne 34  

(12)Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution 35  

(13)Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès 36

(14)Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire 37

(15)Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales 38

(16)Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne 39

(17)Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil 40

(18)Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale 41

(19)Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation 42

(20)[Proposition de règlement (UE) relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale 43 ]

ANNEXE II

Produits logiciels et documentation connexe à céder à l’eu-LISA conformément à l’article 9

(1)Plateforme centrale d’essai (produit logiciel qui fournit un ensemble de fonctions pouvant être utilisées pour vérifier le bon fonctionnement des points d’accès e-CODEX et l’utilisation correcte des normes de procédure numériques e-CODEX dans les systèmes connectés reliés à ces points d’accès)

(2)Outil de gestion de la configuration [produit logiciel utilisé pour faciliter l’exécution de la tâche définie à l’article 6, paragraphe 2, point c)]

(3)Metadata Workbench (produit logiciel utilisé pour faciliter l’exécution de certains volets des tâches définies à l’article 6)

(1)    JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(2)    JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

(3)    JO L 174 du 27.6.2001, p. 1.

(4)    JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.

(5)    JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.

(6)    JO L 143 du 30.4.2004, p. 15.

(7)    JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.

(8)    JO L 199 du 31.7.2007, p. 1.

(9)    JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.

(10)    JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.

(11)    JO L 136 du 24.5.2008, p. 3.

(12)    JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

(13)    JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.

(14)    JO L 343 du 29.12.2010, p. 10.

(15)    JO L 201 du 27.7.2012, p. 107.

(16)    JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.

(17)    JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.

(18)    JO L 189 du 27.6.2014, p. 59.

(19)    JO L 141 du 5.6.2015, p. 19.

(20)    JO L 183 du 8.7.2016, p. 1.

(21)    JO L 183 du 8.7.2016, p. 30.

(22)    JO L 200 du 26.7.2016, p. 1.

(23)    JO L 172 du 26.6.2019, p. 18.

(24)    JO C 313 du 23.10.1996, p. 12.

(25)    JO C 78 du 30.3.1995, p. 2.

(26)    JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.

(27)    JO C 326 du 21.11.2001, p. 2.

(28)    JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(29)    JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

(30)    JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.

(31)    JO L 261 du 6.8.2004, p. 15.

(32)    JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.

(33)    JO L 328 du 24.11.2006, p. 59.

(34)    JO L 327 du 5.12.2008, p. 27.

(35)    JO L 337 du 16.12.2008, p. 102.

(36)    JO L 81 du 27.3.2009, p. 24.

(37)    JO L 294 du 11.11.2009, p. 20.

(38)    JO L 328 du 15.12.2009, p. 42.

(39)    JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

(40)    JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(41)    JO L 130 du 1.5.2014, p. 1.

(42)    JO L 303 du 28.11.2018, p. 1.

(43)    COM(2018) 225 final (le processus législatif est en cours).