COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 18.3.2020
JOIN(2020) 7 final
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
La politique du partenariat oriental au-delà de 2020
Renforcer la résilience – Un partenariat oriental qui profite à tous
{SWD(2020) 56 final}
1.
Introduction
Le partenariat oriental est une initiative conjointe de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la République de Moldavie et de l’Ukraine (ci-après les «pays partenaires»). Lancé en 2009, le partenariat oriental constitue un partenariat stratégique et ambitieux fondé sur des valeurs et des règles communes, des intérêts et des engagements mutuels, ainsi que sur un sentiment d'adhésion et une responsabilité partagés. Il vise à renforcer et à approfondir les relations politiques et économiques entre l’UE, ses États membres et les pays partenaires, et les aide à mettre en œuvre, avec succès, la double transformation écologique et numérique. Il s’inscrit en soutien de la réalisation de nombreux objectifs stratégiques mondiaux, notamment l’accord de Paris sur le changement climatique et le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable. Il contribue à l’objectif général consistant à accroître la stabilité, la prospérité et la résilience des voisins de l’UE, conformément à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne et au réexamen de la politique européenne de voisinage de 2015. Il est parfaitement aligné sur les orientations politiques de la Commission européenne pour 2019‑2024. Enfin, il reflète toutes les stratégies phares adoptées par la Commission.
Au fil des ans, le partenariat oriental a joué un rôle décisif en permettant à l’UE et à ses pays partenaires de se rapprocher. Le sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Bruxelles en novembre 2017 a marqué un tournant au niveau de l’approche suivie, avec l’adoption du programme de réformes commun intitulé «20 résultats pour 2020». Ce programme de travail ambitieux ciblait l’obtention de résultats tangibles sur le terrain et l’amélioration de la vie des citoyens dans quatre grands domaines d’action: 1) une économie plus forte; 2) une gouvernance plus forte; 3) une connectivité plus forte; et 4) une société plus forte, en fixant notamment des objectifs pour les questions transversales liées au genre, à la société civile, aux médias et à la communication stratégique.
Les efforts fournis dans le cadre du partenariat oriental afin de bâtir un espace de démocratie, de prospérité, de stabilité et de coopération renforcée fondé sur des valeurs communes se poursuivront. D’un point de vue stratégique, l’UE a intérêt à renforcer son rôle de chef de file en matière de droits de l’homme et de démocratie dans le cadre de son action extérieure, notamment en ce qui concerne le partenariat oriental. Le respect des droits de l’homme constitue un pan essentiel de toute société résiliente, inclusive et démocratique. Aussi l’accent continuera-t-il d’être mis sur les questions qu'il reste à régler au regard des objectifs actuels, en ce qui concerne notamment l’état de droit, la protection des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la discrimination, le rôle des médias indépendants et de la société civile, ainsi que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’approche incitative de l’UE («more for more» et «less for less») continuera de bénéficier aux pays partenaires les plus résolus à entreprendre les réformes nécessaires. La future approche stratégique pour le partenariat oriental devrait s’appuyer sur les tâches, objectifs, principes et domaines de coopération qui ont déjà été convenus par les parties.
Le dialogue continu avec les pays du partenariat oriental demeurera l’une des priorités fondamentales de l’UE. Le renouvellement de la dynamique de la politique menée au titre du partenariat oriental consolidera ce dialogue en mettant en avant l’importance de cette coopération mutuellement bénéfique. Il débouchera sur le développement des relations politiques avec tous les pays partenaires d’Europe orientale dans un cadre tant bilatéral que multilatéral. Par ailleurs, de par sa situation géographique, entre l’Union européenne, l’Asie et les pays du voisinage au sens large, la région du partenariat oriental apporte une plus-value pour la politique étrangère de l’UE, notamment en raison des liens économiques, sociaux et stratégiques qu'elle entretient avec ses voisins à des degrés divers. La présence et les intérêts d’autres puissances régionales et mondiales ainsi que les liens culturels et géographiques avec l’Asie centrale offrent des possibilités supplémentaires de développer des liens mutuellement bénéfiques avec les pays du voisinage au sens large. Les activités que l’UE entreprend dans la région sont complétées par d’autres politiques et initiatives, telles que la dimension septentrionale et la synergie de la mer Noire.
En mai 2019, la Commission européenne a lancé une consultation sur l’avenir du partenariat oriental, une démarche que le Conseil européen a approuvée en juin 2019.
Cette consultation s’est achevée à la fin du mois d’octobre 2019 Large et inclusive, elle a recueilli plus de 200 contributions écrites, y compris par l’intermédiaire de la page web consacrée à la consultation structurée au sujet du partenariat oriental. Presque tous les États membres de l’UE et tous les pays partenaires ont présenté des avis, tout comme le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions. Parmi les autres contributeurs figuraient la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d’autres institutions financières internationales, ainsi que diverses parties prenantes telles que des organisations de la société civile (y compris le forum de la société civile pour le partenariat oriental), des groupes de réflexion, des universités et des associations professionnelles. Les recommandations émises par le forum de la jeunesse du partenariat oriental et les jeunes ambassadeurs européens ont été prises en compte.
La présente communication conjointe s’appuie également sur les retours d’information reçus lors des consultations menées dans chacun des six pays partenaires et dans de nombreux États membres de l’UE. Les discussions au sein des plateformes et des groupes d’experts de l’architecture actuelle du partenariat oriental ainsi que les réunions s'y rapportant ont également été prises en considération.
D’une manière générale, il existe un large consensus sur le fait que le cadre d’action actuel du partenariat oriental est solide et produit des résultats tangibles pour les citoyens. La présente communication conjointe expose la manière de relever les défis communs et la façon dont l’UE coopérera avec les pays partenaires dans différents domaines d’action à l’avenir. Sur la base des résultats de la consultation, le présent document décrit les nouveaux objectifs stratégiques à long terme pour le partenariat oriental au-delà de 2020 et définit les mesures visant à renforcer la résilience, à favoriser le développement durable et à produire des résultats concrets pour la société.
2.
Principales réalisations du partenariat oriental
En 2015, les États membres de l’UE et les pays partenaires ont salué la révision de la politique européenne de voisinage dans le cadre de la stratégie globale de l’UE. Ils ont appelé de leurs vœux une plus grande différenciation, un sentiment d'adhésion renforcé, un recentrage et une plus grande souplesse. Il est ressorti de la consultation que le partenariat oriental avait largement atteint ces objectifs.
Pour ce qui est de la différenciation, le partenariat a évolué en fonction des intérêts, des ambitions et des progrès de chaque partenaire. L’UE et différents pays partenaires ont conclu, dans un cadre bilatéral, de nouveaux accords politiques et économiques de grande envergure. Les relations avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine sont guidées par des accords d’association et des zones de libre-échange approfondi et complet. Afin de garantir la mise en œuvre intégrale de ces accords ambitieux, ces trois pays ont convenu d’articuler les «programmes d’association» autour de priorités de coopération à court et à moyen termes. Des accords d’exemption de visa ont été mis en place entre l’UE et ces pays afin de faciliter les déplacements des personnes par-delà les frontières. Ces trois pays ont tous pleinement mis en œuvre les accords de réadmission.
Un accord de partenariat global et renforcé régit les relations de l’UE avec l’Arménie et des négociations sur un nouvel accord sont en cours avec l’Azerbaïdjan. La coopération avec ces deux pays repose sur des priorités de partenariat définies d'un commun accord. Des dialogues sectoriels favorisent les relations avec la Biélorussie, tandis que des négociations sur les priorités du partenariat sont en cours. Les accords en matière d’assouplissement du régime des visas et les accords de réadmission conclus avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Biélorussie ont joué un rôle clé dans la facilitation des déplacements dans ces pays.
Pour encourager une plus grande adhésion des pays partenaires, l’UE a transformé la manière dont elle dialogue avec eux. Pour plus d'efficacité, l'UE a opté progressivement pour un soutien en faveur de politiques tendant à des réformes en profondeur au détriment d'un soutien financier fondé sur des projets. Cette nouvelle approche a apporté des avantages tangibles aux citoyens, par exemple en soutenant la décentralisation en Ukraine et des initiatives de haut niveau en matière d’efficacité énergétique en Arménie, en Géorgie et en Ukraine.
L’UE a renforcé sa collaboration avec les responsables des réformes dans les pays partenaires. Conjointement avec les autorités nationales, l’UE et ses États membres ont pris des mesures fondamentales pour garantir, dans la mesure du possible, une programmation conjointe. Une telle démarche permet d'apporter une réponse collective plus efficace aux besoins des pays partenaires, rendant la coopération moins fragmentée et donc plus cohérente et efficace. L'Ukraine et la Moldavie ont pu bénéficier de ces réponses collectives.
L’UE a renforcé sa collaboration stratégique avec les institutions financières internationales (IFI). Par l’intermédiaire des dialogues nationaux, régionaux et sectoriels, l’UE et les IFI ont apporté un soutien substantiel aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux investissements «verts» en faveur de l’efficacité énergétique et des infrastructures municipales, réduisant ainsi la consommation d’énergie, la pollution et les émissions de gaz à effet de serre, et renforçant la résilience environnementale et climatique dans l’ensemble de la région.
Le dialogue avec la société civile a été essentiel pour garantir l’efficacité des réformes, dans la mesure où il a rendu les autorités davantage comptables de leurs actes, a fait progresser la question des droits de l’homme et le développement local, et a assuré la fourniture de services à l’ensemble de la population, y compris aux groupes vulnérables. L’UE a joué un rôle majeur dans le soutien apporté à la contribution de la société civile, ce qui a stimulé l’innovation sociale et contribué à la constitution de coalitions en vue de réformes aux niveaux national, régional et local.
Les réponses recueillies pendant la consultation mettent l’accent sur l’intérêt de procéder à un recentrage dans le cadre d’une politique commune. Les «20 résultats pour 2020», approuvés par les États membres de l’UE et les pays partenaires lors du sommet du partenariat oriental de novembre 2017, définissent un programme commun axé sur les résultats afin de cibler la coopération.
La nouvelle politique européenne de voisinage a souligné la nécessité d’une plus grande souplesse pour permettre à l’UE et aux pays partenaires de répondre à des besoins et à des circonstances en constante évolution. Pour accroître le soutien et l’impact, l’UE: i) a renforcé la coopération avec les IFI au moyen du plan d’investissement extérieur et de la facilité de réforme structurelle; ii) a modernisé ses instruments d’assistance technique (TAIEX et Twinning) et a procédé à leur alignement stratégique en vue d’un soutien sur mesure; et iii) a adapté ses structures institutionnelles pour faire face aux nouveaux défis. Par exemple, le «groupe de soutien à l’Ukraine» est une structure unique qui réunit l’expertise de l’ensemble de la Commission européenne et des États membres de l’UE afin de relever les principaux défis auxquels le pays est confronté. La «taskforce East StratCom» du SEAE, créée à la suite des conclusions du Conseil européen de mars 2015 sur la lutte contre la désinformation, a également grandement contribué à ce que la communication de l'UE et la valorisation de la marque UE prennent une dimension stratégique et aient des effets tangibles.
3.
Future approche stratégique pour le partenariat oriental
Il ressort de la consultation qu’il existe un large consensus sur le fait que le programme «20 résultats pour 2020» produit des résultats concrets pour la société. Il a permis de faire bouger les choses dans 3 des 4 domaines prioritaires, à savoir une économie plus forte, une connectivité plus forte et une société plus forte. En ce qui concerne le domaine d’action intitulé «une gouvernance plus forte», les premières réalisations comprennent la mise en place de «guichets uniques» fournissant des services publics efficaces et accessibles et de systèmes de déclaration électronique de patrimoine dans la plupart des pays partenaires.
Les États membres de l’UE, la plupart des pays partenaires et la société civile soulignent la nécessité d’améliorer sensiblement les résultats dans le domaine de la gouvernance, notamment en ce qui concerne l’état de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et le rôle de médias indépendants et de la société civile. Les progrès en matière de gouvernance sont directement liés au développement économique durable. La sécurité juridique et la présence d’institutions démocratiques opérationnelles sont essentielles pour attirer les investissements, soutenir les réformes en matière de stabilité politique et d’état de droit et favoriser l’intégration socio-économique. Dans la future politique, il est donc prévu de renforcer le programme axé sur les résultats, soutenu par un système de statistiques officielles de qualité et professionnellement indépendant pour le suivi des progrès accomplis, qui s’inscrit en appui de la prise de décision fondée sur des données.
L’approche incitative requiert des orientations plus claires sur les priorités de réforme spécifiques, assorties de critères objectifs, précis, détaillés et vérifiables. L’avancement des réformes devrait conduire à une augmentation des financements et des investissements. La stagnation grave ou prolongée, voire un recul, de la mise en œuvre des réformes devraient conduire à un ajustement à la baisse des financements de l’UE, à l’exception du soutien à la société civile.
Il est ressorti de la consultation que tous les pays partenaires souhaitaient vivement continuer d’adapter le partenariat à leurs intérêts, ambitions et progrès respectifs. Les pays associés nourrissent de grandes attentes en ce qui concerne leur participation à des initiatives communes sur les questions couvertes par les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet afin de pouvoir déployer leur plein potentiel.
La coopération bilatérale demeure le principal moyen de garantir une approche sur mesure. La mise en œuvre d’accords bilatéraux sera accélérée et complétée par un approfondissement de la coopération sectorielle et des échanges entre les pays partenaires intéressés. L’UE continuera d’apporter son soutien dans les enceintes bilatérales, régionales et plurinationales, y compris une aide sectorielle ciblée, conformément aux principes d’inclusion et de différenciation. En outre, le partenariat oriental continuera d’être flexible et inclusif, permettant aux pays de relever ensemble les défis mondiaux communs dans un large éventail de domaines, en favorisant l’intégration régionale.
S’appuyant sur les principales réalisations du partenariat et reconnaissant que le renforcement de la résilience constitue un cadre d’action prioritaire, ainsi qu’il a été exposé dans l’approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE
, l’Union européenne, ses États membres et les pays partenaires œuvreront ensemble à la réalisation des objectifs stratégiques à long terme du partenariat oriental au-delà de 2020:
·ensemble pour des économies résilientes, durables et intégrées;
·ensemble pour des institutions comptables de leurs actes, pour l’état de droit et pour la sécurité;
·ensemble pour une résilience environnementale et climatique;
·ensemble pour une transformation numérique résiliente; et
·ensemble pour des sociétés résilientes, justes et inclusives.
La Commission européenne a demandé à l’UE et à ses partenaires, notamment de l’ensemble du continent européen, de relever les défis communs, d’œuvrer ensemble, à l’avenir, à la concrétisation des nouvelles priorités stratégiques en vue de soutenir les transformations écologique et numérique, et de faire en sorte que les économies prennent en compte l’ensemble des citoyens, en offrant notamment davantage de perspectives d’emploi aux jeunes, tout en faisant la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces questions seront intégrées dans tous les objectifs stratégiques.
4.
Grands objectifs stratégiques du futur partenariat oriental
4.1 Ensemble pour des économies résilientes, durables et intégrées
Renforcer l’économie est primordial pour répondre aux attentes des citoyens, réduire les inégalités et faire des pays partenaires des endroits où l’on aspire à se construire un avenir. Des économies mieux intégrées qui sont inclusives, durables et justes profitent à tous. L’objectif est de créer des emplois décents et des perspectives économiques, en assurant la prospérité des personnes qui vivent dans les pays partenaires.
Cela passera par le développement des échanges commerciaux et une plus grande intégration régionale et bilatérale des économies des pays partenaires et de l’UE, ainsi que par une coopération en vue d'une décarbonation graduelle devant mener à la neutralité climatique, en saisissant les possibilités offertes par la double transformation écologique et numérique. L’UE, aux côtés des pays partenaires, cherchera en priorité à soutenir la mise en œuvre intégrale des accords d’association, accords de libre-échange approfondis et complets et autres accords commerciaux existants afin de maximiser les avantages en découlant. Conformément à la nouvelle stratégie de croissance de l’UE, au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie numérique, l’UE et les pays partenaires continueront de soutenir la modernisation des économies du partenariat oriental, afin de les rendre plus compétitives et plus innovantes. Par ailleurs, l’UE et les pays partenaires investiront dans la connectivité physique et les infrastructures (transport, énergie et numérique), conditions qui sous-tendent le développement économique. En cas de crise économique, l’UE se tient prête à aider les pays partenaires à préserver la stabilité macroéconomique et à encourager les réformes structurelles au moyen de l'assistance macrofinancière qu’elle peut apporter. L’appui aux réformes structurelles, l’amélioration de l’accès au financement et le soutien aux PME stimuleront la croissance et les investissements. Investir dans le capital humain, en particulier les jeunes, et améliorer le lien entre, d'une part, l’éducation, la recherche et l’innovation et, d'autre part, les besoins du secteur privé préparera les pays partenaires à relever les défis de demain.
4.1.1 Échanges commerciaux et intégration économique
Au cours de la dernière décennie, les échanges commerciaux entre l'UE et les pays du partenariat oriental ont pratiquement doublé, faisant de ces derniers le 10e partenaire commercial de l’UE. L’UE est le premier bloc commercial de quatre pays partenaires (l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine), et le deuxième partenaire commercial de l’Arménie et de la Biélorussie. Ces relations commerciales ont aussi mené à une diversification des exportations de biens en provenance de pays partenaires et à la meilleure intégration de ces derniers dans les chaînes de valeur mondiales. En outre, le nombre d’entreprises exportant vers l’UE a augmenté de 46 % pour la Géorgie, de 48 % pour la Moldavie et de 24 % pour l’Ukraine, ce qui montre clairement les avantages mutuels que présente le partenariat oriental.
L’UE propose d’approfondir encore l’intégration économique avec et entre les pays partenaires, en particulier celle des trois pays associés, en continuant à soutenir la mise en œuvre intégrale des actuels accords de libre-échange approfondis et complets. Les accords bilatéraux, en particulier les accords de libre-échange approfondis et complets, offrent des possibilités de croissance pour le secteur privé, ainsi que des niveaux de protection de l’emploi plus élevés, de meilleures conditions de travail et, pour les citoyens, l'accès à des produits conformes et sûrs. Il ne sera toutefois possible de profiter pleinement de ces avantages que lorsque les réformes en cours et futures résultant des engagements souscrits dans les accords de libre-échange approfondis et complets auront été mises en œuvre. Ce processus implique l’alignement de la législation sur les règles de l’UE, le renforcement de la capacité à mettre en œuvre les réformes qui ont été décidées et la facilitation des échanges. L’UE encouragera également une coopération renforcée avec les pays qui n’ont pas conclu d’accords de libre-échange approfondis et complets. Les mécanismes sectoriels de facilitation des échanges présentant un intérêt commun devraient porter l’intégration économique un cran plus loin, en associant tous les pays partenaires. À cet égard, à titre d’exemple, l’UE continuera de rechercher avec les pays partenaires, lorsque cela est possible, des accords de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés.
L’UE s’efforcera également de collaborer et de nouer des alliances avec les pays partenaires sur des questions économiques mondiales pertinentes de plus vaste portée au sein de diverses enceintes multilatérales, notamment en soutenant l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce des pays qui n’en sont pas membres actuellement.
L’UE soutiendra la transition verte dans la région. Elle visera des échanges commerciaux fondés sur des règles, non faussés et équitables et des investissements dans les technologies propres, dans les biens et services verts et dans les matières premières stratégiques qui y sont liées. L’UE travaillera avec les pays partenaires pour garantir la sécurité des ressources et pour honorer simultanément les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et ceux relevant des objectifs de développement durable.
Pour les pays associés, la libéralisation progressive de l’accès au marché se poursuit. En outre, une intégration économique sélective et graduelle de ces pays dans le marché unique de l’UE est envisagée dans les accords de libre-échange approfondis et complets. Elle est subordonnée à la convergence réglementaire avec l’acquis et à l’application effective de celui-ci par ces pays dans des domaines particuliers (marchés publics, entraves techniques aux échanges, surveillance du marché, mesures sanitaires et phytosanitaires, services douaniers et normes de bonne gouvernance fiscale).
4.1.2 Investissement et accès au financement
Au cours de la dernière décennie, plus de 125 000 PME ont bénéficié directement de financements de l’UE (essentiellement en monnaie locale), ce qui a permis de créer ou de préserver plus de 250 000 emplois. Un meilleur recours au financement mixte et aux garanties a maximisé l’effet de cette aide, et permis de mobiliser 11 milliards d’euros d’investissement depuis 2009.
Les réformes structurelles sont déterminantes pour soutenir le développement économique, améliorer la gouvernance économique, attirer l’investissement direct étranger et augmenter la résilience de l’économie. Les échanges commerciaux et l’investissement ont besoin de conditions favorables pour permettre un développement économique durable. L’environnement des entreprises et des investissements doit être simple, transparent et sûr. Cela nécessite des efforts pour garantir des conditions de concurrence équitables, améliorer le marché de l’emploi et réduire le travail informel, améliorer la gouvernance économique et s’appuyer sur les réformes de l’état de droit, notamment la prévention de la corruption. Il importe de fournir aux opérateurs économiques une vision claire de la transition écologique en cours. L’UE continuera d’appuyer les réformes essentielles des pays partenaires, y compris grâce au plan d’investissement extérieur, et notamment à la facilité de réforme structurelle.
Les PME sont les principaux employeurs dans la plupart des pays partenaires et elles constituent un moteur clé de la croissance partagée et de l’innovation. L’UE continuera de soutenir leur accès au financement au moyen de régimes de garantie, de bonifications d'intérêts et d’incitations à l’investissement. Elle étendra également ce soutien grâce à son partenariat renforcé avec les IFI, ainsi qu’en puisant dans le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) proposé et de la garantie pour l’action extérieure. Le financement durable et les microfinancements feront partie intégrante de l’intervention de l’UE, y compris dans les zones rurales où l’accès au financement est particulièrement difficile. Afin de rendre son soutien aussi efficace que possible, l’UE analysera avec les IFI les domaines clés dans lesquels l’investissement aura un impact (notamment en élaborant une «matrice d’impact des investissements»).
Compte tenu de l’urgence d’accroître les investissements durables, l’UE renforcera encore sa coopération avec les pays partenaires afin de mettre en place un système financier qui soutienne la croissance durable, notamment par l’intermédiaire d’enceintes internationales telles que la plateforme internationale sur la finance durable. L’UE et les pays partenaires peuvent s’échanger des bonnes pratiques et coordonner leurs efforts dans le domaine des investissements durables sur le plan environnemental, comme les taxinomies vertes, la divulgation d’informations financières en rapport avec l'environnement et le climat et les normes et labels en matière de produits financiers verts.
Compte tenu de l’accroissement des relations économiques et commerciales des pays partenaires d’Europe orientale avec l’UE, un recours accru à l’euro dans leurs transactions commerciales extérieures renforcerait encore les relations économiques avec l’UE et contribuerait à garantir la stabilité économique et financière de ces pays. Il réduirait également le risque de change auquel les pays partenaires sont confrontés, y compris en garantissant que le mélange de devises étrangères dans les emprunts externes, la gestion des réserves et les transactions internationales soient mieux corrélés avec les monnaies de leurs principaux partenaires d’investissement et de commerce, tout en favorisant le renforcement du rôle international de l’euro. L’UE continuera également de soutenir les efforts déployés par les pays partenaires pour respecter les critères permettant d’adhérer à l’espace unique de paiements en euros (SEPA).
Pour répondre aux besoins des jeunes pousses, l’UE, en collaboration avec les IFI, élaborera un programme de financement innovant et intelligent (qui comprendra le financement sur fonds propres, le financement par capital-risque, le financement par des investisseurs providentiels et le financement participatif). L’assistance de l’UE renforcera encore les organisations de soutien aux entreprises, soutiendra l’internationalisation des PME et facilitera le dialogue public-privé tout en répondant à la nécessité de connaissances et de compétences pour stimuler l’innovation, l’esprit d’entreprise et la créativité qui soient adaptées aux futurs besoins du marché. L’UE continuera de soutenir les entreprises, en particulier les initiatives menées par des femmes, et encouragera davantage de jeunes à lancer leur propre entreprise.
Pour progresser vers une économie inclusive et juste qui profite à tous, l’UE aidera les pays partenaires à exploiter le potentiel économique de leurs zones rurales, notamment en soutenant les agriculteurs et la mise en place de coopératives et de groupements de producteurs modernes. L’UE renforcera les interventions en dehors des capitales et créera des liens entre les centres urbains locaux et les zones rurales. Cette mesure s'appuie sur les méthodes de spécialisation intelligente de la Commission européenne appliquées dans l’UE.
4.1.3 Une interconnectivité renforcée
Des interconnexions solides entre l’UE et le partenariat oriental ainsi qu’entre les pays partenaires sont des moteurs importants pour le développement économique, l’intégration régionale, les échanges commerciaux et la mobilité. Une connectivité durable, fondée sur des règles et sûre est cruciale tant pour l’UE que pour les pays partenaires.
Dans le domaine du transport, l’UE mettra l’accent sur les investissements prioritaires à long terme énumérés dans le plan d'action indicatif d'investissement concernant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Sont concernées notamment la modernisation d’infrastructures physiques clés pour les routes, les voies ferrées, les ports, les voies navigables et les aéroports, ainsi que celle des centres logistiques afin de renforcer encore la connectivité entre l’UE et les pays partenaires et entre les pays partenaires eux-mêmes. Ces investissements seront financés par des financements mixtes et des garanties au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage. L’UE accroîtra également le recours aux normes de transport internationales et de l’UE, notamment dans le domaine de la sécurité routière, conformément à la déclaration du partenariat oriental sur la sécurité routière de 2018. Elle intensifiera aussi les travaux sur les accords pour la création d'un espace aérien commun et sur la sécurité aérienne. Reconnaissant l’importance des pays partenaires d’Europe orientale dans la connectivité entre l’Europe et l’Asie, l’UE encouragera et soutiendra les efforts déployés par les pays partenaires pour mettre en œuvre la stratégie visant à relier l’Europe à l’Asie.
Dans le domaine de la connectivité énergétique, l’UE continuera de collaborer avec les pays partenaires pour renforcer les interconnexions transfrontières et interrégionales. Le corridor gazier sud-européen est en voie d’achèvement et les premières livraisons de gaz dans l’UE en provenance d’Azerbaïdjan devraient se faire en 2020. Les politiques énergétiques fondées sur des données factuelles et la collecte, l’utilisation et la gestion de données continueront d’être soutenues dans le cadre de l’initiative «EU4Energy» et du dialogue sur les politiques énergétiques. La modification en cours du traité instituant la Communauté de l'énergie, dont trois pays partenaires sont membres, visera à rendre cette communauté plus efficiente et adaptée à un avenir énergétique durable. L’UE aidera également les pays partenaires à accroître leur sécurité énergétique en diversifiant leurs sources d'approvisionnement au détriment de leurs importations de pétrole et de gaz grâce à des investissements dans les énergies renouvelables et à un renforcement de l’efficience énergétique et en encourageant l’intégration des marchés de l’énergie sur la base d’une législation saine.
La connectivité par satellite contribue à des transports intelligents et sûrs et à des villes plus vertes et permet la numérisation et la modernisation de l’économie. Dans ce contexte, la coopération avec les pays partenaires en ce qui concerne l’extension de la couverture du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire contribuera à une aviation plus sûre, conformément à la législation de l’UE, à des transports maritimes et ferroviaires rentables et au développement d'une agriculture de haute précision.
Un dialogue stratégique solide et la constitution d’une réserve unique de projets d’infrastructure sont essentiels pour optimiser le portefeuille d’investissements. Des politiques macroéconomiques et une gestion des finances publiques saines, créant une marge de manœuvre budgétaire pour les investissements publics, garantissant des conditions de concurrence équitables pour mobiliser le secteur privé, notamment dans le cadre de partenariats public-privé, sont des conditions nécessaires pour garantir la durabilité des infrastructures dans tous les domaines.
4.1.4 Investir dans le capital humain
Investir dans le capital humain est essentiel pour préparer l’avenir et favoriser la résilience sociétale et économique. S’appuyant sur les réalisations pour les jeunes, l’UE propose une nouvelle donne pour la jeunesse, qui comprendra les éléments suivants: i) combler le fossé entre le marché du travail et le secteur éducatif; ii) accroître le soutien en faveur de l’employabilité des jeunes et de l’entrepreneuriat des jeunes; iii) adapter les mesures actives sur le marché de l'emploi, telles que la garantie pour la jeunesse, aux marchés du travail des pays partenaires; et iv) développer un système pilote de stages d’observation des jeunes fonctionnaires du partenariat oriental et mettre en place un programme de mobilité et d’échange pour le partenariat oriental s’adressant aux jeunes professionnels.
La réforme de l’éducation sera une priorité stratégique. Elle portera notamment sur les mesures suivantes: i) renforcement de la gouvernance et des capacités; ii) modernisation et innovation de l’éducation et de la formation à tous les niveaux; iii) alignement de la législation et des politiques sur les derniers développements observés en Europe, y compris l’Espace européen de l'enseignement supérieur (processus de Bologne) ou le processus de Turin pour l'enseignement et la formation professionnels; et iv) amélioration de la formation des enseignants, échange de bonnes pratiques et soutien à l’introduction de programmes et de pratiques d’enseignement et de formation modernes. Le programme Erasmus+, composant essentiel du soutien de l’UE à la modernisation et à l’internationalisation des systèmes d’éducation et de formation, offrira des possibilités accrues en matière de mobilité et de renforcement des capacités dans l’enseignement formel et non formel. La participation au corps européen de solidarité permettra aux jeunes de se porter volontaires ou de travailler dans le cadre de projets utiles pour des communautés et des citoyens de toute l’Europe. Le projet phare d’école européenne en Géorgie se présentera sous la forme d’un établissement couvrant l’ensemble du secondaire et installé dans de nouveaux locaux.
La recherche et l’innovation sont essentielles pour la création d’emplois décents et durables. L’UE continuera de soutenir et de renforcer la spécialisation intelligente, les transferts de technologies et les capacités innovantes des pays partenaires, ainsi que leur participation accrue à des programmes de l’UE tels qu’Horizon Europe et COSME. Il est nécessaire d’améliorer les résultats et la compétitivité des systèmes publics nationaux de recherche et d'innovation, y compris en poursuivant les réformes. Il y a lieu d'encourager la mise en place d’un espace commun de la connaissance et de l’innovation entre l'UE et ses partenaires, en s'appuyant sur des données scientifiques en vue de créer des emplois basés sur la connaissance et d'attirer les investisseurs vers des entreprises innovantes situées dans l'UE et dans les pays de son voisinage. La recherche, l’innovation et le transfert de connaissances sont également essentiels pour la modernisation de l’agriculture, un secteur vital pour une grande partie de la population des pays du partenariat oriental. L’une des principales priorités que l’UE s'est fixée pour l’avenir étant d’obtenir des résultats dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, et notamment de faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat, les pays partenaires sont encouragés à recenser les priorités en matière de recherche et d'innovation liées à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de celui-ci, ainsi qu’à créer de nouvelles chaînes de valeur innovantes et durables. Les engagements conjoints visant à répondre à ces priorités seront encouragés, de même que la définition d’une stratégie consistant à disposer de solutions en vue d'un déploiement rapide.
L’UE aidera, en outre, certains pays à tirer le meilleur parti des possibilités qu'offrent leurs secteurs de la culture et de la création, en tant que vecteurs d’un développement socio-économique durable. L’UE fera la promotion du rôle essentiel joué par la culture en matière d’ouverture sur le monde, de promotion des valeurs européennes et d’encouragement du dialogue interculturel au service de relations intercommunautaires pacifiques, et renforcera la coopération en matière de patrimoine culturel et avec les industries créatives, secteur audiovisuel compris.
4.2 Ensemble pour des institutions comptables de leurs actes, pour l’état de droit et pour la sécurité
Une bonne gouvernance, des institutions démocratiques, l’état de droit, des politiques de lutte contre la corruption efficaces, la lutte contre la criminalité organisée, le respect des droits de l’homme et la sécurité, y compris le soutien aux populations touchées par un conflit, constituent les piliers de sociétés et d’États solides et résilients. Ce sont également des conditions préalables importantes pour une économie de marché viable et une croissance durable. L’état de droit, en particulier, est un facteur essentiel pour garantir un climat des affaires porteur et un élément important lorsqu’il s’agit d’attirer les investissements directs étrangers.
Pour l’avenir, il est nécessaire de réitérer l'attachement aux principes fondamentaux du partenariat, afin de s'appuyer sur ce qui a déjà été réalisé. Le soutien de l’UE en faveur d’institutions résilientes, de l’état de droit et de la sécurité consistera notamment à: i) proposer des moyens de mieux mesurer l’incidence des réformes judiciaires; ii) tenir compte des progrès réalisés dans les réformes de l’état de droit pour les décisions relatives à l’aide; iii) relancer le soutien de l’UE à la lutte contre la corruption et la criminalité économique; iv) améliorer la coopération transfrontière pour mieux protéger les populations face à la criminalité organisée et à v) intensifier l’appui aux dialogues et à la coopération en matière de sécurité.
4.2.1 Réformes du système judiciaire
Les futures réformes devraient se fonder sur l’alignement sur les normes européennes. Il convient de recourir à une approche globale couvrant à la fois le ministère public et les services répressifs. L’indépendance du système judiciaire et du ministère public et le respect par ceux-ci de l’obligation de rendre compte sont essentiels dans un système d'équilibre des pouvoirs pour garantir que l’ensemble des institutions de l’État respectent la loi et que les citoyens ont accès à la justice et peuvent exercer pleinement leurs droits.
L’UE encouragera les institutions internationales et les experts à jouer un rôle actif dans le soutien et la légitimité apportés aux processus de réforme et aura recours à sa propre expertise pour les questions relatives à l’état de droit. Les réformes devraient reposer sur des stratégies de réforme de qualité élevée, basées sur des diagnostics de premier ordre des problèmes à résoudre. Il est nécessaire de mieux mesurer les résultats/effets réels des réformes et leur perception par les citoyens. L’UE contribuera à renforcer la capacité des institutions nationales compétentes à offrir une formation judiciaire sur les valeurs et les règles auxquelles les professionnels de la justice, tels que les juges et les procureurs, doivent adhérer dans leur travail.
Dans ce domaine critique, l’UE encouragera une culture de l’état de droit au moyen d’une étroite collaboration de la société civile et de la communauté des affaires, ainsi que d’une coopération renforcée avec les parties prenantes de l’UE.
4.2.2 Lutte contre la corruption et la criminalité économique
La corruption sape l’état de droit et le développement durable des sociétés. De nouveaux outils numériques de lutte contre la corruption aident à mieux prévenir et détecter les irrégularités, et plusieurs instances spécialisées ont été créées ces dernières années pour lutter contre la corruption
. Il est néanmoins nécessaire de faire preuve d’une plus grande rigueur afin d’améliorer les enquêtes, les poursuites et les sanctions dans les affaires de criminalité économique, ce qui montrerait que les instances de lutte contre la corruption et les instances répressives sont indépendantes et obtiennent des résultats. L’UE épaulera l’instauration d’un cadre législatif et institutionnel axé sur les résultats, mettant l’accent sur la corruption de haut niveau, et accordera une attention particulière au domaine des marchés publics. À cet égard, les possibilités de solutions numériques susceptibles d’améliorer la traçabilité et la transparence des systèmes de marchés publics seront pleinement exploitées. L’UE aidera aussi les pays partenaires à faire leurs les notions d’intégrité et de respect de l’obligation de rendre des comptes à tous les échelons de l’administration publique.
La corruption est l’un des nombreux aspects d’un phénomène criminel plus large, à savoir la criminalité économique. Les pays partenaires doivent intensifier leurs efforts pour mettre en place un cadre solide et efficace destiné à lutter contre les crimes économiques. À cet égard, les registres des bénéficiaires effectifs sont essentiels pour lutter contre le blanchiment des capitaux. Il importe que les partenaires orientaux mettent en place des cadres solides de recouvrement des avoirs, y compris des bureaux de recouvrement des avoirs qui soient en mesure de tracer et de recenser les avoirs d'origine criminelle. Ces mesures sont indispensables pour geler et confisquer les avoirs illicites et pour faire du recouvrement des produits du crime un instrument important de la lutte contre la criminalité organisée.
4.2.3 Lutter contre la criminalité organisée et renforcer la sécurité
La criminalité organisée est un défi commun pour le vaste secteur de la sécurité. L’UE continuera, à cet égard, d’aider: i) au renforcement de la coopération avec les agences de l’UE chargées de la justice et des affaires intérieures; ii) à la réforme du secteur de la sécurité; iii) à la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de biens illicites (stupéfiants et armes à feu, notamment); et iv) à la gestion intégrée des frontières, afin d’améliorer la capacité des pays partenaires à résister aux pressions auxquelles ils sont confrontés et à renforcer leur résilience. L’UE poursuivra sa coopération en matière de cyber-résilience avec les pays partenaires. Par ailleurs, un cadre de lutte contre la cybercriminalité opérationnel et contraignant ayant comme référence la convention de Budapest du Conseil de l’Europe est fondamental.
La poursuite de la coopération entre les pays partenaires et le mécanisme de protection civile de l’UE, ainsi qu’entre pays partenaires, sera essentielle pour mieux prévenir les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, s’y préparer ou y faire face. En outre, des conflits non résolus continuent d’entraver le développement de la région. Dans le cadre des formats et des processus de négociation établis, l’UE est déterminée à promouvoir le règlement pacifique de ces conflits. Vu l’incidence que cela peut avoir sur le plan socio-économique, le rôle des femmes et des jeunes dans la consolidation de la paix sera renforcé au moyen d’actions conjointes, afin de donner suite à la volonté politique de l’UE de mettre en œuvre le programme des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité aux niveaux régional et international. En particulier, l’UE poursuivra ses efforts en vue de soutenir la prévention des conflits, de renforcer la confiance et de faciliter les règlements pacifiques et négociés des conflits. L’UE continuera aussi à apporter son aide aux populations touchées par les conflits, afin qu’elles renforcent leur résilience. Les dialogues en matière de sécurité et la coopération pratique en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) seront aussi renforcés pour soutenir les contributions des pays partenaires aux missions et aux opérations civiles et militaires européennes. L’UE envisagera d’offrir aux pays partenaires des possibilités de formation et de renforcement des capacités, notamment en matière de lutte contre les menaces hybrides, en fonction des besoins.
4.3 Ensemble pour une résilience environnementale et climatique
Il ressort clairement du pacte vert pour l’Europe que les défis liés à l’environnement et au climat exigent une action urgente de la part de l’UE et des pays partenaires. La modernisation des économies et de la structure des échanges commerciaux contribuera à réduire les risques de fuite de carbone. Cette modernisation s’impose également du fait des progrès en matière d’intégration économique et de l’évolution des préférences des consommateurs dans l’UE et dans les pays du partenariat oriental. À mesure qu’elle transformera sa propre économie, l’UE continuera d’associer les pays partenaires aux chaînes de valeur économique de plus en plus sophistiquées et de plus en plus complexes. Elle aidera également les pays partenaires à mettre en œuvre leurs contributions à l’accord de Paris, déterminées au niveau national, et à moderniser leurs économies, en réduisant leur empreinte carbone et en empruntant la voie de la neutralité climatique, tout en ayant conscience des défis qui se posent en matière d’investissement. À cet égard, les pays partenaires ont exprimé dans diverses enceintes leur soutien à l’approche globale du changement présentée dans le pacte vert pour l’Europe. De la même manière, il est important de mettre en œuvre le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et d’intensifier les efforts d’adaptation au changement climatique.
L’UE travaillera avec les pays partenaires pour transformer la région en sociétés justes et prospères dotées d’économies modernes, efficaces dans l’utilisation des ressources, propres, circulaires et compétitives, tout en en améliorant la résilience environnementale et climatique grâce, notamment, à une utilisation plus durable des ressources naturelles. Les questions climatiques et environnementales suscitent un intérêt croissant dans la région. L’opinion publique demande de plus en plus: i) une amélioration de la qualité de l’air et de l’eau; ii) une gestion effective des déchets, des terres et des ressources en eau; ainsi que iii) l’adoption de mesures pour faire face aux événements météorologiques extrêmes et lutter contre l’abattage illégal et la déforestation. L’occasion s’offre aussi de stimuler l’activité dans des secteurs innovants. Plusieurs pays partenaires ont adopté des plans d’action et des stratégies à long terme en faveur de l’économie verte et souhaitent accélérer leur mise en œuvre. De la même manière, les partenaires du secteur privé tiennent de plus en plus compte des possibilités qu’offre une économie circulaire et plus verte, et souhaitent parer aux risques liés au changement climatique. Les pays partenaires peuvent déjà bénéficier des données et des services de Copernicus, qui sont mis gratuitement et librement à disposition pour soutenir une prise de décision éclairée dans la région.
Le partenariat oriental devra par conséquent: i) intensifier son action dans les domaines essentiels pour la santé et le bien-être des personnes; ii) faire en sorte que les économies utilisent les ressources de manière plus efficace; iii) concevoir de nouveaux emplois verts et ouvrir de nouvelles perspectives économiques liées à la transition écologique; iv) développer les sources d’énergie locales et renouvelables; et v) gérer les actifs naturels de manière à en optimiser la durabilité. L’UE soutiendra cette transition en tenant dûment compte des défis mondiaux et des réalités environnementales et climatiques des pays partenaires et en se focalisant sur les objectifs les plus facilement réalisables.
4.3.1 Avantages pour la santé et le bien-être des personnes
En ce qui concerne la qualité de vie liée à l’environnement, il y a lieu d’intensifier les efforts pour rendre le développement urbain plus durable et continuer d’améliorer la prestation de services environnementaux, tels que l’approvisionnement en eau et l’assainissement, la gestion des déchets, les zones vertes et la mobilité urbaine. L’UE soutiendra l’élaboration de politiques et d’actions visant à prévenir et à faire baisser la pollution et à réduire ainsi les effets négatifs sur la santé qu’ont notamment la pollution de l’air, de l’eau et des sols ainsi que les produits chimiques toxiques, avec en ligne de mire la réalisation de son ambition zéro pollution. Elle renforcera son appui à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, qui est essentielle pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Des instruments financiers innovants (tels que les contrats de performance énergétique ou les mécanismes de financement par la fiscalité ou sur facture) pourraient être utilisés pour atteindre des taux plus élevés de rénovation des bâtiments en attirant des fonds privés. L’UE soutiendra le développement de sources d’énergie renouvelables, notamment pour accélérer la réduction de l’utilisation du charbon, une mesure indispensable pour faire baisser la pollution atmosphérique. Elle continuera de déployer des outils et de mettre en œuvre l’initiative de haut niveau en faveur de l’efficacité énergétique avec les institutions financières internationales afin de moderniser la législation sur l’énergie et de mettre en place un cadre réglementaire intelligent qui favorise l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables en introduisant des régimes de financement verts et en associant le secteur privé. Des mesures de reconversion seront définies pour les villes ou les régions qui souffrent le plus de la pollution.
Dans le domaine de la santé publique, l’UE soutiendra les pays partenaires en ce qui concerne la modernisation des installations médicales, la santé en ligne, la formation du personnel médical et la fourniture de soins médicaux abordables et accessibles à tous. Elle les aidera entre autres à lutter plus efficacement contre les maladies transmissibles et non transmissibles, comme dans le cas de la maladie à coronavirus (COVID-19).
4.3.2 Économie circulaire
L’action aura pour principal objectif de faciliter la transition vers des économies circulaires et efficaces dans l’utilisation des ressources. Réduire les modes de production générateurs de gaspillages est un point de départ incontournable pour augmenter la compétitivité à un coût relativement faible. Pour ce qui est des nouvelles perspectives économiques et de la compétitivité, l’UE favorisera l’économie verte et circulaire sur la base des résultats du récent dialogue stratégique. Elle soutiendra les entreprises et les contacts entre entreprises dans ce domaine. Des visites d’étude axées sur l’économie circulaire seront organisées à la demande des pays. Les travaux se poursuivront pour promouvoir les politiques de produits durables, l’éco-innovation, la responsabilité élargie des producteurs, d’autres moyens d’éviter et de réduire les déchets, la gestion des déchets, les marchés publics écologiques et une meilleure information des consommateurs. L’UE coopérera avec les pays partenaires pour réformer un certain nombre de secteurs à forte intensité de ressources comme ceux des matières plastiques, des produits textiles ou de la construction. Les possibilités d’emplois verts seront soigneusement recensées. Les secteurs clés bénéficieront d’une analyse des mesures susceptibles de stimuler l’emploi et la compétitivité au moyen d’une économie verte et circulaire.
4.3.3 Base de ressources naturelles de l’économie
L’un des principaux objectifs de la coopération sera d’enrayer la perte de biodiversité. Il s’agit notamment de lutter contre la déforestation et la désertification, d’introduire des mesures destinées à protéger certaines espèces ainsi que d’étendre et de gérer efficacement les zones protégées. Il s’agit aussi de coopérer avec d’autres secteurs pour réduire l’incidence négative des activités humaines sur la biodiversité. Afin de préserver les ressources naturelles, sur lesquelles reposent nos économies, l’UE continuera de travailler avec les pays partenaires pour remédier aux problèmes de qualité et de disponibilité de l’eau et pour améliorer le contrôle et la surveillance des activités de pêche de manière à lutter contre la surexploitation. Tous les bassins hydrographiques feront désormais l’objet d’une gestion planifiée. Nous poursuivrons la coopération visant à libérer le potentiel du secteur des matières premières afin de contribuer aux objectifs de développement durable, à lutter contre la déforestation et à améliorer la gestion durable des forêts, considérées notamment comme des solutions de stockage de carbone à long terme et comme des substituts aux combustibles fossiles. Des efforts seront consentis pour réduire l’exploitation forestière illégale et garantir la traçabilité du bois. L’UE soutiendra l’agriculture et la pêche durables ainsi que la sécurité alimentaire par des transferts de connaissances et par l’innovation, en particulier dans les secteurs où ses actions présenteront un rapport coûts-avantages élevé. Elle continuera également de renforcer la position des agriculteurs et des pêcheurs dans la chaîne de valeur tout en améliorant la qualité de vie dans les zones rurales et dans les zones côtières marines.
4.3.4 Politiques et gouvernance à l’appui d’une croissance plus verte
Pour atteindre leurs objectifs, les pays partenaires devront investir davantage dans les domaines suivants: i) la gouvernance environnementale; ii) une bonne planification des politiques et des investissements; iii) la capacité administrative à mettre en œuvre et à faire respecter la législation; iv) l’amélioration de l’accès du public à l’information, une plus grande sensibilisation et une participation renforcée des citoyens; et v) la mise en place de mécanismes de financement plus adaptés et plus efficaces. Il faudra, pour ce faire, engager un dialogue stratégique fort et améliorer les actions de communication avec l’ensemble des parties prenantes, y compris avec les commissions parlementaires concernées. La sensibilisation, y compris en association avec la société civile, sera elle aussi importante. L’UE accroîtra son soutien aux États membres et aux pays partenaires qui jouent un rôle moteur dans un domaine spécifique pour encourager une mise en œuvre plus rapide de politiques et de pratiques modernes et renforcer l’adhésion des différents pays. Le programme maritime commun pour la mer Noire servira de cadre de gouvernance régionale.
4.3.5 Renforcement de la sécurité énergétique et de la sûreté nucléaire
Le renforcement de la sécurité énergétique passe nécessairement par une diversification du bouquet énergétique, notamment par l’introduction de sources d’énergie renouvelables. Les pays partenaires sont compétents pour décider du bouquet énergétique qui leur permettra d’atteindre leurs objectifs respectifs en matière de climat. Il se peut que certains pays optent pour le nucléaire en tant que source d’énergie à faibles émissions de carbone à même de contribuer à la réalisation de leurs objectifs. Dans ce contexte, l’UE continuera de contribuer au renforcement de la sûreté nucléaire internationale. Son rôle pionnier dans le développement d’une législation contraignante en matière nucléaire constituera la base des futurs échanges bilatéraux. Nous continuerons d’organiser des examens par les pairs dans le cadre des tests de résistance des centrales nucléaires, ainsi que des activités de suivi. L’UE partagera aussi son expérience dans les domaines du déclassement, de la gestion des déchets radioactifs et de la radioprotection. La participation des pays partenaires aux mécanismes de l’UE en matière de surveillance de l’environnement – EURDEP – et d’échange d’informations en cas d’urgence radiologique ou nucléaire – ECURIE – est également essentielle.
4.3.6. Accélération de la transition vers une mobilité durable et intelligente
Les transports doivent se faire plus durables et les politiques des pays du partenariat oriental en la matière devraient être revues de manière à garantir une réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est la raison pour laquelle l’UE intensifiera les travaux qu’elle mène avec les pays partenaires pour offrir des solutions de transport vertes. Elle contribuera au développement de villes intelligentes tournées vers le futur en élaborant des plans de mobilité urbaine pour intégrer les modes de transport dans les zones urbaines. À long terme, cela passera par une optimisation des transports, y compris au moyen de la numérisation.
4.4 Ensemble pour une transformation numérique résiliente
Comme indiqué dans la stratégie intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», une présence numérique affirmée dans le voisinage de l’UE favorisera la croissance et stimulera le développement durable. À cet égard, l’UE investira davantage dans la transformation numérique des pays partenaires, conformément à sa législation et à ses bonnes pratiques. Les travaux qui seront réalisés dans ce domaine après 2020 viseront à faire profiter les pays partenaires des avantages du marché unique numérique et à soutenir la pleine mise en œuvre des engagements pris par ces derniers dans les accords d’association et d’autres accords bilatéraux. Ils s’appuieront sur la réussite de l’initiative sur l’harmonisation des marchés numériques dans le partenariat oriental et des programmes opérationnels lancés dans le cadre d’EU4Digital.
4.4.1. Infrastructure numérique
Une économie moderne fondée sur des données n’est possible que si les citoyens et les entreprises ont accès à une infrastructure et à des services de communications électroniques de grande qualité à des prix abordables. L’UE continuera de soutenir le renforcement de l’indépendance des autorités de régulation, lorsqu’il y a lieu, et l’établissement des pouvoirs de régulation nécessaires pour permettre le bon fonctionnement des marchés des communications électroniques dans les pays partenaires. Elle continuera aussi de soutenir, notamment par une assistance technique et un échange de bonnes pratiques, l’extension d’une infrastructure haut débit sûre et à très haute capacité dans les pays partenaires, en particulier dans les zones éloignées ou moins densément peuplées, et à en favoriser l’utilisation. Il importera de veiller à ce que les services soient disponibles à des prix abordables pour optimiser les effets de ces actions sur les populations des pays du partenariat oriental. Dans ce contexte, l’UE soutiendra la mise en œuvre d’accords en matière d’itinérance et de spectre des radiofréquences entre les pays partenaires et, lorsqu’il y a lieu, avec l’UE.
4.4.2 Gouvernance en ligne
L’UE soutiendra la poursuite du renforcement de la gouvernance en ligne dans la région du partenariat oriental pour augmenter l’efficience et la transparence de l’administration publique, pour renforcer l’obligation qui lui est faite de rendre des comptes, et pour faciliter les réformes. À cet égard, l’UE soutiendra l’adoption de cadres juridiques pour les schémas d’identification électronique et pour les services électroniques de confiance dans les pays du partenariat oriental, conformément à sa législation et à ses bonnes pratiques, afin d’ouvrir la voie à la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle entre les pays partenaires et entre ceux-ci et l’UE. Les plateformes de services électroniques interopérables normalisées seront soutenues.
4.4.3. Économie numérique et innovation
L’UE aidera les gouvernements des pays du partenariat oriental à élaborer des programmes en matière d’innovation numérique et soutiendra le développement des jeunes pousses très innovantes du secteur numérique dans la région du partenariat oriental en étendant l’initiative «Digital Innovation and Scale-up» aux pays partenaires. Plus particulièrement, elle aidera les jeunes pousses et les PME du secteur numérique à accéder plus facilement au financement, à mieux pénétrer ses marchés et à renforcer leurs liens avec ses écosystèmes d’innovation. Les données et services spatiaux des programmes phares de l’UE Copernicus et Galileo sont déjà disponibles librement et gratuitement. L’UE coopérera avec les pays du partenariat oriental pour renforcer leur capacité à créer un environnement favorable aux jeunes pousses et aux PME innovantes et pour faciliter la coopération entre entreprises au-delà des frontières.
Elle continuera d’aider les pays partenaires à combler le déficit de compétences numériques, en mettant particulièrement l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’inclusion sociale.
4.4.4. Cyber-résilience
L’UE continuera de soutenir la cyber-résilience des pays partenaires et de les aider à cet égard. Elle continuera aussi de soutenir la mise en place de cadres de cybersécurité solides, légaux, stratégiques et opérationnels dans les pays partenaires, conformément à sa législation et à ses bonnes pratiques, notamment au cadre européen de certification de cybersécurité.
4.5 Ensemble pour des sociétés résilientes, justes et inclusives
Des administrations publiques transparentes, centrées sur le citoyen et comptables de leurs actes, et des élections libres et équitables sont essentielles à la démocratie. Avec une société civile engagée, des médias libres, pluralistes et indépendants et la protection des droits des citoyens, elles constituent des ingrédients essentiels de sociétés résilientes, justes, inclusives et démocratiques.
La coopération avec les pays partenaires dans ces domaines sera une priorité essentielle pour l’UE. L’accès à des informations fondées sur des données factuelles soutient les systèmes démocratiques et permet aux citoyens de faire des choix en connaissance de cause. La gestion des problèmes migratoires constituant également une priorité commune, l’UE continuera de travailler avec les pays partenaires afin de garantir la mobilité et les contacts interpersonnels dans un environnement sûr et bien géré, ainsi qu’un soutien aux migrants et aux réfugiés vulnérables.
4.5.1 Réforme de l’administration publique et participation civique
En ce qui concerne la réforme de l’administration publique, il est essentiel que les pays partenaires fassent preuve d’une volonté politique sans faille afin que les pouvoirs publics associent les citoyens au processus de décision. L’UE soutiendra l’élaboration de politiques inclusives et fondées sur des données factuelles, ainsi que la bonne gestion des finances publiques, dans le but d’améliorer les services aux personnes et aux entreprises. Les pays partenaires doivent professionnaliser leur fonction publique et renforcer l’obligation de répondre de ses actes à tous les niveaux de pouvoir. La réforme de l’administration publique, y compris les questions liées à la transparence, est également un moteur essentiel de la croissance économique et permet de réduire les risques de corruption, par exemple au moyen de solutions d’administration en ligne. En outre, l’UE et les pays partenaires envisageront d’intensifier l’apprentissage entre pairs, notamment par l’intermédiaire d’une école d’administration publique du partenariat oriental. Le suivi de la mise en œuvre des réformes reste essentiel et la société civile devrait y jouer un rôle plus important.
4.5.2 Société civile et participation des jeunes
S’appuyant sur les actions et les formes de participation innovantes mises en place à ce jour, l’UE continuera de soutenir la capacité des organisations de la société civile, en particulier les organisations de base, de participer de manière constructive aux processus d’élaboration des politiques et au dialogue sur les politiques à mener, et de promouvoir les réformes et l’obligation de rendre des comptes aux citoyens. Elle élaborera d’autres partenariats stratégiques avec les principales organisations afin de renforcer la coopération, développera les compétences d'encadrement des militants de la société civile et nouera le dialogue avec les partenaires sociaux (syndicats et organisations d’employeurs). L’innovation sociale et l’entrepreneuriat social bénéficieront également d’un soutien. Il sera essentiel de collaborer avec les pays partenaires pour promouvoir un environnement favorable à la société civile. Le forum de la société civile pour le partenariat oriental restera un partenaire clé pour faire progresser le rôle de la société civile dans le dialogue sur les politiques à mener.
L’UE mettra aussi de plus en plus l’accent sur la participation et le rôle moteur des jeunes. Les programmes Erasmus+ et «Corps européen de solidarité» doteront la jeune génération de moyens d'action en contribuant à la mise en place d’une politique de la jeunesse inclusive et fondée sur des données factuelles, en développant les compétences et en soutenant des projets de volontariat et de coopération. Le programme d’octroi de bourses aux acteurs de la société civile et l’initiative des jeunes ambassadeurs européens seront renforcés afin de mieux aider les jeunes à développer des compétences et des aptitudes clés, notamment la sensibilisation à la nécessité de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, leur participation active à la vie démocratique et la promotion de la participation citoyenne. Le forum de la jeunesse du partenariat oriental jouera un rôle encore plus important et sera mieux intégré dans le dialogue structuré sur la politique de la jeunesse au sein d’un réseau de conseils de la jeunesse du partenariat oriental, calqué sur le dialogue structuré sur la jeunesse mené au sein de l’UE.
4.5.3 Médias indépendants et informations fondées sur des données factuelles
Dans un environnement médiatique sain, les journalistes indépendants, la société civile et les particuliers peuvent êtres des facteurs d'équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs et demander des comptes aux gouvernements. Garantir l’accès de tous à des informations précises et factuelles permet aux citoyens de prendre des décisions en connaissance de cause et de participer activement au processus démocratique. L’UE soutiendra les médias indépendants qui produisent du contenu diversifié et de qualité. En adoptant le plan d'action contre la désinformation, en décembre 2018, l’UE a mis en place un cadre solide pour contrer les menaces de désinformation à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Pour l’avenir, tous les acteurs concernés, et notamment les institutions de l’UE, les États membres de l’UE, les pays partenaires, les entreprises et la société civile, doivent continuer à jouer un rôle dans le renforcement des services indépendants de vérification des faits et dans la promotion de l’éducation aux médias. Il sera également essentiel de renforcer la coopération avec la société civile pour lutter contre la désinformation.
4.5.4 Protection des droits de l'homme
L’UE continuera de soutenir les pays partenaires dans la promotion des droits de l’homme, les aidant notamment à faire en sorte que chacun puisse jouir pleinement des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels. L’UE intensifiera ses efforts pour lutter contre toutes les formes de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’UE soutiendra les pays partenaires dans leur mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que dans le développement de produits et de services accessibles. L’UE continuera également d’aider les pays partenaires à garantir le respect des droits déjà exercés par les personnes appartenant à des minorités ou à des populations touchées par un conflit, et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Afin de garantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données, l’UE continuera de coopérer avec les pays du partenariat oriental pour promouvoir davantage la convergence avec les normes internationales et de l’UE en matière de protection des données, de manière à faciliter les échanges commerciaux et la coopération en matière répressive.
4.5.5 Mobilité
Pour garantir la mobilité et les contacts interpersonnels dans un environnement sûr et bien géré, il est essentiel de mettre correctement en œuvre les accords existants en matière d’assouplissement du régime des visas et de réadmission, et de faire respecter dans la durée les critères pertinents en matière de libéralisation du régime des visas. La possibilité de lancer de nouveaux dialogues sur la libéralisation du régime des visas avec les autres pays, dont les citoyens ont besoin de visas pour se rendre dans l’UE, sera envisagée, pour autant que des conditions de mobilité bien gérées et sûres soient en place, notamment par la mise en œuvre satisfaisante des accords visant à faciliter la délivrance de visas et des accords de réadmission. En complément de cette initiative, des partenariats pour la mobilité équilibrés et mutuellement bénéfiques garantiront un engagement durable. Des initiatives en matière de migration de main-d’œuvre entre les pays partenaires ainsi qu’entre les pays du partenariat oriental et les pays de l’UE seront envisagées dans le but de mettre en place des partenariats en vue de favoriser la migration légale et la mobilité, en renforçant la coopération et l’échange fécond de compétences et d’aptitudes tout en tenant compte des répercussions de la fuite des cerveaux sur le capital humain des pays partenaires. Pour favoriser le passage des frontières pour les personnes et les biens, la coopération technique et administrative en matière de gestion intégrée des frontières sera renforcée.
5.Communication stratégique, gouvernance et mise en œuvre
5.1 Communication stratégique
La communication stratégique est indispensable pour renforcer la résilience et constitue une obligation fondamentale pour les décideurs politiques au service des citoyens. Dans le cadre du partenariat oriental, un appel en faveur d’une approche plus ferme et plus stratégique de la communication a suscité une grande attention politique ces dernières années, également dans le contexte d’une montée de la désinformation dirigée contre les valeurs de l’UE. Les travaux conjoints entre les services de la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure visent donc à renforcer la communication de l’UE dans les pays partenaires en diffusant des messages clairs, fondés sur des témoignages et adaptés au public cible et en menant des actions de sensibilisation aux effets positifs des politiques et des actions de l’UE sur les citoyens de toute la région, sous la devise «plus forts ensemble». L’UE a également pris des mesures clés pour améliorer sa visibilité en passant d’une communication fondée sur les projets à une communication nationale et plus thématique et fondée sur des campagnes, afin d’éviter la fragmentation de la marque. Les actions de l’UE portent systématiquement la marque «EU4» (par exemple, EU4Energy, EU4Business, EU4Digital et EU4Georgia). Le développement de la marque a également permis à l'UE de se positionner, avec une certaine souplesse, dans chaque pays (par exemple, la campagne «Moving Forward Together» en Ukraine). L’accent est mis sur la sensibilisation des principaux relais, tels que les jeunes, afin de contribuer à promouvoir les valeurs et les actions de l’UE dans les pays partenaires. Par exemple, l’initiative des jeunes ambassadeurs européens touche 740 jeunes qui diffusent des messages positifs au sujet de l’UE au sein de leurs communautés locales. Cette approche renforcée et coordonnée a permis de rendre l’UE plus compréhensible et plus crédible aux yeux des citoyens de l’ensemble de la région du partenariat oriental.
La consultation structurée sur l’avenir du partenariat oriental a fait apparaître un large consensus et une forte attente parmi les parties prenantes et les citoyens quant à la poursuite des travaux sur des initiatives fructueuses et à leur renforcement afin de rendre la communication de l’UE plus stratégique et plus percutante dans le contexte d’une montée de la désinformation dirigée contre les valeurs de l’UE.
La communication sur l’Union européenne et sur ses relations avec les pays partenaires devrait s’appuyer sur un sentiment d'adhésion et sur la responsabilité conjointe à l’égard des citoyens des États membres de l’UE comme des pays partenaires. Dans ce contexte, les pays de l’UE, les gouvernements des pays partenaires, les administrations locales, les partenaires chargés de la mise en œuvre des projets financés par l’UE et les institutions de l’UE (y compris les délégations de l’UE) devraient coopérer pour communiquer les avantages de la coopération, en s’appuyant sur les priorités stratégiques communes et la promotion générale de l’UE dans la région. Cette communication devrait s’inscrire dans un récit européen commun, fondé sur des valeurs communes et sur les avantages de la coopération pour la vie des citoyens.
Il convient d’intensifier le dialogue avec les citoyens au niveau local et dans les langues nationales et minoritaires, ainsi qu’en russe, afin d’améliorer la compréhension des valeurs, des priorités politiques et des actions de l’UE. Les actions de sensibilisation seront centrées sur les principaux relais et les leaders d’opinion (notamment, mais pas exclusivement, les autorités locales, les responsables religieux et les enseignants, au moyen de visites d’étude, de forums de discussion locaux et de formations) afin de faire entendre le message de l’UE dans la région.
La sensibilisation des jeunes va s’intensifier, par exemple par la promotion de l’enseignement et de l’apprentissage sur l’Union européenne à différents niveaux d’enseignement. L’intégration d’informations relatives à l’UE dans les programmes scolaires sera encouragée.
5.2 Gouvernance et mise en œuvre
La nouvelle structure multilatérale du partenariat oriental, adoptée lors du sommet de 2017, constitue un cadre utile pour les échanges et la coopération, mis en œuvre au moyen de réunions et d’échanges réguliers. Comme l’ont confirmé la plupart des parties prenantes lors de la consultation, le cadre actuel est valide et devrait continuer à s’appliquer, moyennant les adaptations nécessaires pour l’aligner sur les principaux objectifs stratégiques pour l’après-2020 exposés dans la présente communication conjointe. L’accent sera mis sur l’amélioration de l’efficacité des structures existantes. Une des premières tâches des plateformes et des groupes de travail institués dans le cadre du partenariat oriental sera de définir les objectifs clés futurs sur la base des priorités énoncées dans la présente communication conjointe.
La programmation future de l’aide de l’UE pour la période 2021-2027 reposera sur les priorités définies dans la présente communication conjointe, de même que sur les documents élaborés conjointement par l’UE et les pays partenaires, qui définissent des priorités communes (par exemple, les priorités du partenariat et les programmes d’association). Dans le cadre de la politique renouvelée, l’UE et les pays partenaires continueront d’unir leurs efforts et leurs actions et bénéficieront d’un soutien pour le renforcement des capacités et le partage des connaissances sur des objectifs et des politiques spécifiques, en fonction des besoins. Des programmes régionaux seront mis en œuvre dans les pays partenaires avec le soutien financier et logistique des IFI. Il convient de garantir la cohérence et la complémentarité de l’ensemble des interventions de l’UE, ainsi qu’un lien clair entre la politique et la programmation, notamment les futurs programmes Interreg NEXT et autres programmes de coopération territoriale.
Les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans la diffusion de messages véhiculant une image positive de l’UE en dehors des capitales et pour garantir des résultats durables et de meilleurs services pour les personnes sur le terrain. Dans le cadre de sa nouvelle approche de la société civile dans les pays partenaires, l’UE a mis en place des accords-cadres de partenariat avec les principales organisations de la société civile afin de mieux canaliser l’aide et d’en accroître les effets. L’intensification de la réattribution de subventions par l’intermédiaire de ces partenaires clés devrait permettre un plus grand rayonnement dans les pays du voisinage oriental, notamment grâce aux organisations locales de plus petite taille qui opèrent dans les langues locales.
L’UE engagera un dialogue plus systématique avec les groupes de réflexion couvrant le partenariat oriental. Cela permettra de soutenir les initiatives en matière d’éducation et de sensibilisation menées dans ces pays et de faire en sorte que les citoyens soient mieux informés et, de ce fait, davantage susceptibles d’appuyer les réformes en matière de développement.
L’UE entend renforcer encore son partenariat avec les IFI, en tirant mieux parti des possibilités offertes par les garanties FEDD pour renforcer la résilience de nos pays partenaires et stimuler le secteur privé, tout en respectant les engagements découlant des accords d’association et d’autres accords bilatéraux.
L’UE renforcera également le sentiment commun d'adhésion et le partenariat entre les pays de l’UE afin de mieux soutenir l’ambitieux programme de réformes. Les pays partenaires pourront ainsi bénéficier de l’expertise et de l’expérience de l’UE.
6.Conclusions et étapes suivantes
La récente consultation structurée a clairement fait apparaître que la pérennisation de la réussite du partenariat oriental dépendrait du renforcement du sentiment commun d'adhésion et d’un programme de réformes ambitieux, ainsi que des mesures prises pour relever les défis communs. Il est de la responsabilité commune des États membres de l’UE, des pays partenaires et de la société civile de garantir un partenariat solide et approprié qui profite à l’ensemble de la société. L’adhésion commune à cette nouvelle approche profitera aux citoyens de tous les pays partenaires et contribuera à l’édification d’une Europe plus forte sur la scène internationale.
La présente communication conjointe propose comme objectif premier de renforcer la résilience, invitant l’UE, ses États membres et les pays partenaires à œuvrer ensemble à la réalisation des objectifs stratégiques à long terme suivants pour le partenariat oriental au-delà de 2020:
·ensemble pour des économies résilientes, durables et intégrées;
·ensemble pour des institutions comptables de leurs actes, pour l’état de droit et pour la sécurité;
·ensemble pour une résilience environnementale et climatique;
·ensemble pour une transformation numérique résiliente;
·ensemble pour des sociétés résilientes, justes et inclusives.
Le Conseil européen, le Parlement européen et le Conseil sont invités à approuver la présente communication conjointe, qui sera également présentée au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Elle fera également l’objet de discussions avec les pays partenaires dans la perspective du sommet du partenariat oriental qui se tiendra en juin 2020.
Le sommet du partenariat oriental donnera mandat pour définir, sur la base du programme actuel, un nouvel ensemble d'objectifs concrets à atteindre, dans le but de mettre en pratique les recommandations formulées dans le présent document. La définition des futurs objectifs à atteindre au-delà de 2020 constituera donc une tâche essentielle pour le second semestre de 2020.
