Avis du Comité européen des régions — Examen de la politique commerciale

(2021/C 175/04)

Rapporteur: Willy BORSUS (BE/Renew Europe) Vice-président de la Wallonie, ministre de l’économie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’innovation, du numérique, de l’agriculture, de l’aménagement du territoire, de l’IFAPME et des centres de compétence Texte de référence: COM(2021) 66 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

se félicite dans une large mesure de la communication de la Commission du 18 février intitulée «Une politique commerciale ouverte, durable et ferme»; prend acte des conclusions et recommandations contenues dans cette communication, mais note qu’elle présente également certaines faiblesses auxquelles il conviendra de répondre;

2.

estime qu’une révision en profondeur de la politique commerciale est nécessaire afin de garantir la cohérence avec les engagements du pacte vert pour l’Europe en faveur d’une croissance durable et inclusive, de répondre aux défis soulevés par la transition numérique, d’accroître la compétitivité de l’industrie européenne, et de contribuer au développement de l’emploi en Europe et à l’amélioration du niveau de vie de tous les citoyens; souligne finalement que la politique commerciale devra améliorer la résilience de l’Union européenne et garantir sa capacité à atténuer les chocs systémiques actuels et futurs, notamment ceux liés au changement climatique, à l’augmentation des tensions géopolitiques et au risque d’autres pandémies et d’autres crises sanitaires;

3.

rappelle le rôle central que joue le commerce dans l’économie de l’Union et les millions d’emplois européens qui dépendent des exportations hors Europe. Avant la crise de la COVID-19, 35 millions d’emplois européens dépendaient des exportations et 16 millions des investissements étrangers. Autrement dit, un emploi sur sept dépendait des exportations;

4.

se montre préoccupé par l’onde de choc que la crise de la COVID-19 a créée sur les marchés internationaux et l’aggravation de la situation antérieure déjà dépréciée, notamment en raison de l’augmentation des tensions géopolitiques, qu’elle a entraînée. Selon une récente enquête de la direction générale du commerce, les échanges commerciaux à l’échelle internationale devraient subir une baisse de 10 à 16 % en 2020; l’Union à 27 devrait quant à elle enregistrer une diminution de 9 à 15 % de ses exportations vers des pays tiers, soit une réduction de l’ordre de 282 à 470 milliards d’EUR (1); constate avec inquiétude qu’en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, l’OIT prévoit la perte de 12 millions d’emplois rien qu’en Europe;

5.

relève qu’aux difficultés socio-économiques s’ajoutent les questionnements de plus en plus répandus des citoyens sur la façon dont les bénéfices de la mondialisation sont répartis, tout au long des chaînes de valeur, dans tous les secteurs économiques et dans la société dans son ensemble; estime à cet égard qu’il est important que les autorités locales et régionales, échelons les plus proches des citoyens, demeurent pleinement impliquées et consultées par la Commission au sujet des contrats commerciaux de l’Union européenne et, dans ce contexte, s’inquiète de l’approche adoptée par la Commission dans les récentes négociations commerciales après l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Singapour (avis 2/15 de mai 2017), afin de contourner la «mixité» des relations commerciales en négociant des accords commerciaux qui reflètent uniquement les compétences exclusives de l’Union;

6.

a la ferme conviction que seul un modèle commercial durable, qui respecte les valeurs de l’Union, les normes législatives fondamentales non négociables de l’Union et les ODD, pourra contribuer au bien-être et à la prospérité de tous, tant au sein de l’Union qu’à l’étranger;

Renforcer la cohérence entre la politique commerciale et les autres politiques sectorielles de l’Union dans le cadre de la relance

7.

estime qu’une plus grande cohérence doit être assurée entre la politique commerciale et les politiques agricole, industrielle, numérique, concurrentielle, fiscale, sociale, environnementale, des transports, du climat, de l’énergie, du développement et de la cohésion de l’Union, ainsi que les droits fondamentaux de l’Union; déplore que la communication de la Commission mette trop peu l’accent sur cette nécessité de cohérence entre les différentes politiques sectorielles de l’Union;

8.

insiste sur son attachement fondamental à la liberté de choix économique des collectivités territoriales s’agissant de fournir, faire exécuter et financer les services d’intérêt économique général;

9.

souligne l’importance de protéger les services publics et les infrastructures critiques (services d’intérêt général) dans les accords commerciaux et demande par conséquent leur exclusion complète et juridiquement sûre du champ d’application de tous les accords de libre-échange et d’investissement et, partant, de toutes les dispositions relatives à la protection des investissements, par exemple au moyen d’une liste positive pour les dispositions contractuelles relatives à l’accès au marché, la clause de la nation la plus favorisée et le traitement national;

10.

estime que la révision de la politique commerciale doit se faire en parallèle avec une réforme ciblée de certains éléments de la politique de concurrence de l’Union et la refondation de la politique industrielle et d’innovation européenne, de manière à soutenir le positionnement de l’Union comme leader mondial dans des domaines clés; attend à cet égard avec intérêt la stratégie actualisée de l’Union en matière de politique industrielle annoncée pour avril 2021;

11.

souligne que l’Union devrait s’efforcer de parvenir à une solution mondiale en matière d’imposition des services numériques, assortie d’une gouvernance et de règles mondiales appropriées. Si une solution internationale, notamment au niveau de l’OCDE, ne peut être trouvée dans les mois à venir, l’Union doit envisager d’agir seule;

12.

soutient la demande visant à ce que les accords commerciaux ou économiques de l’Union comprennent, conformément aux principes et règles de l’OMC, un chapitre contenant des clauses contre les infractions fiscales, le blanchiment de capitaux et la planification fiscale agressive, ainsi qu’une coopération entre les autorités fiscales. La Commission devrait inclure un tel chapitre dans les négociations en cours et dans les traités déjà en vigueur au moment de leur révision;

13.

souligne que, s’agissant de la politique agricole, une politique commerciale qui ne garantit pas le respect de normes européennes élevées en matière de durabilité et de sécurité alimentaire par les marchés extérieurs peut nuire gravement au marché intérieur et mettre en péril le secteur agricole, particulièrement s’il est déjà en difficulté, menaçant par là l’approvisionnement alimentaire de l’Union, objectif fondamental de la politique agricole commune, ainsi que la gestion du territoire européen dépendant des travailleurs du secteur; estime que la politique commerciale révisée devrait contribuer, conjointement avec la politique agricole, au maintien global de l’emploi et à sécuriser le monde agricole en garantissant sa juste rémunération. La politique commerciale devrait garantir pour le monde agricole des conditions de concurrence équitables entre le marché intérieur et le marché extérieur, en privilégiant l’approvisionnement provenant de l’Union européenne elle-même plutôt que les productions originaires de marchés extérieurs. Dans le même temps, il faudrait que les règles internes de gestion des marchés stimulent la diversification de notre marché intérieur pour garantir la compétitivité, sans toutefois contrecarrer les efforts visant à consolider les relations commerciales équitables avec le continent africain;

14.

regrette que la communication de la Commission européenne ne contienne pas de solutions pour atténuer l’impact négatif que peuvent avoir les accords commerciaux sur certains secteurs agricoles déjà sous pression ou fragilisés au plan interne; invite à réfléchir à la mise en place d’un mécanisme de soutien aux filières les plus lourdement touchées; demeure à cet égard particulièrement préoccupé quant à l’impact négatif que pourra indubitablement avoir le projet d’accord d’association UE-Mercosur sur certaines filières agricoles;

15.

rappelle le rôle important de la politique de cohésion dans l’amélioration de la compétitivité des territoires de l’Union européenne grâce à des investissements ciblés adaptés aux besoins de n’importe quel territoire spécifique (en particulier dans les régions isolées et éloignées où le développement et la modernisation des infrastructures sont essentiels) dans des secteurs clés comme les infrastructures de réseau, la connectivité, la recherche et l’innovation, les PME, les services informatiques, l’action environnementale et climatique, l’emploi de qualité et l’inclusion sociale;

16.

estime que la politique commerciale de l’Union ne peut se permettre de compromettre les efforts que l’Union consacre à la coopération au développement avec les pays tiers et préconise une approche équilibrée et équitable du libre-échange vis-à-vis des économies les plus fragiles;

17.

soutient la présentation par la Commission d’un instrument juridique pour remédier aux distorsions provoquées par les subventions étrangères sur le marché intérieur de l’Union et souligne la nécessité de moderniser et de mettre à jour les règles européennes de concurrence;

18.

invite instamment la Commission européenne à démontrer qu’il est possible de parvenir à court terme à une modernisation ambitieuse du traité sur la Charte de l’énergie qui l’alignerait sur les objectifs des accords de Paris sur le climat et intégrerait l’approche modernisée de l’Union sur la protection des investissements, faute de quoi il conviendra d’étudier l’option d’une sortie ordonnée de l’Union de ce traité;

19.

presse la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’annulation rapide et ordonnée de tous les traités bilatéraux d’investissement intraeuropéen encore en vigueur;

Vers un modèle d’autonomie stratégique ouverte

20.

souligne l’importance pour l’Union de demeurer une économie ouverte et de continuer à promouvoir un commerce international libre, équitable, durable, fondé sur des règles et profitable à l’ensemble des partenaires commerciaux; soutient en ce sens les efforts déployés par la Commission européenne pour réformer l’OMC. L’objectif doit être de relancer et de renforcer celle-ci, notamment en modernisant son mode de fonctionnement dans des domaines essentiels, et en comblant les lacunes de son cadre réglementaire, pour lui permettre de répondre de manière adéquate aux défis actuels de la politique commerciale;

21.

accueille favorablement le modèle d’autonomie stratégique ouverte proposé par la Commission européenne qui doit se traduire par une politique commerciale ouverte, durable et ferme, qui valorise et protège nos atouts économiques, garantisse l’accès aux marchés et matières premières clés et sécurise l’accès aux biens et services vitaux; dans le même temps, met en garde contre les tendances protectionnistes et souligne que l’Europe doit rester un acteur stratégique sur la scène mondiale, qui respecte les règles internationales et se montre également prêt à les appliquer;

22.

estime que cela implique de procéder à une cartographie de nos chaînes de valeur, à laquelle devraient participer les organismes régionaux compétents, afin de recenser et de réduire les dépendances des secteurs stratégiques et d’accroître la résilience des écosystèmes industriels les plus sensibles (en particulier dans les territoires éloignés et isolés tels que les régions ultrapériphériques) et de domaines spécifiques, tels que la santé, la défense, l’espace, l’alimentation, la numérisation et les matières premières critiques; sera attentif au résultat des travaux actuellement menés par la Commission pour recenser les dépendances stratégiques et les écosystèmes industriels les plus sensibles;

23.

souligne que cela peut inclure la diversification de la production et des chaînes d’approvisionnement, la constitution de stocks stratégiques, l’encouragement des investissements et de la production en Europe, l’exploration de solutions de remplacement et la promotion de la coopération industrielle entre les États membres;

24.

note que la crise de la COVID-19 a mis en lumière le potentiel de créativité et d’innovation présent dans les écosystèmes régionaux et stimulé de nouvelles approches collaboratives pour répondre aux défis d’approvisionnement, par exemple en ce qui concerne les produits médicaux et le secteur des médicaments; estime que l’Union devrait encourager le renforcement de l’économie locale dans certains secteurs industriels et favoriser des chaînes de valeur européennes innovantes, sur la base de la complémentarité entre écosystèmes, notamment par des mesures de soutien à la collaboration entre acteurs; estime que les politiques de clustering et les collaborations inter-clusters sont des leviers utiles pour constituer des masses critiques et rencontrer les besoins des PME; estime que la constitution d’une masse critique de demande pour certains produits stratégiques et sa visibilité au sein du marché intérieur peut contribuer à la relocalisation de certaines productions et au développement d’une production compétitive sur le territoire de l’Union, notamment en accélérant la mise sur le marché de solutions innovantes;

25.

rappelle la nécessité d’élaborer des plans d’action spécifiques pour chacune des chaînes de valeur stratégiques identifiées au sein de l’Union pour la mise en œuvre des IPCEI, étant donné qu’ils constituent un outil important pour la transition écologique et numérique et pour ce qui est de renforcer la primauté technologique de l’Union, en particulier dans des domaines tels que les batteries, la microélectronique et l’hydrogène;

Un modèle commercial durable, seul modèle pour contribuer au bien-être et à la prospérité de tous, tant au sein de l’Union qu’à l’étranger

26.

prend acte du fait que la communication renvoie à l’exercice de révision du plan d’action de l’Union en 15 points pour la mise en application effective et le contrôle du respect des chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux; se réjouit qu’il soit prévu que cet exercice portera sur l’ensemble des aspects pertinents pour l’application et le contrôle du respect de ces chapitres, notamment la portée des engagements, les mécanismes de suivi, la possibilité de sanctions en cas de non-respect, la clause sur les éléments essentiels ainsi que les modalités institutionnelles et les ressources nécessaires; déplore que cet exercice et la communication n’aient pas pu être menés de manière coordonnée, mais salue le fait que la finalisation de cet exercice ait néanmoins été avancée à la fin de 2021; souhaite que cet exercice soit le plus transparent et inclusif possible;

27.

estime à cet égard que les normes européennes en matière environnementale, climatique et sociale telles que celles reprises dans le pacte vert pour l’Europe et le socle européen des droits sociaux devraient être introduites dans chaque accord commercial négocié par l’Union européenne et constituer les exigences minimales auxquelles les parties s’engagent; estime que cela aidera les PME et l’industrie européennes qui respectent ces normes à prospérer tout en ayant un effet d’entraînement sur leurs homologues qui font du commerce avec elles;

28.

estime que l’Union doit être plus assertive en ce qui concerne le respect et la promotion, d’une part, des droits de l’homme, et d’autre part, des normes sociales, environnementales et climatiques contenues dans ses accords commerciaux; salue la mise en place par la Commission d’un mécanisme de plaintes permettant de signaler les violations des engagements en matière de commerce et de développement durable (CDD); soutient que chaque partie contractante d’un accord respecte, promeut et applique effectivement dans sa législation et ses pratiques, sur l’ensemble de son territoire, les normes fondamentales du travail internationalement reconnues, telles que définies dans les conventions fondamentales de l’OIT;

29.

soutient la proposition de la Commission de faire de l’accord de Paris sur le climat une composante essentielle de tout futur accord de commerce et d’investissement et d’accorder la priorité, dans ces mêmes accords, à la mise en œuvre effective de la convention sur la diversité biologique;

30.

encourage une mise en œuvre efficace des accords commerciaux en récompensant les pays partenaires qui respectent les engagements en matière de CDD. Les parties devraient introduire, le cas échéant, une mise en œuvre progressive de la réduction tarifaire liée à la mise en œuvre effective des dispositions relatives au chapitre CDD et préciser les conditions que les pays sont censés remplir pour ces réductions, y compris la possibilité de retirer ces lignes tarifaires spécifiques en cas de violation de ces dispositions;

31.

estime que garantir l’équité et la durabilité pour tous est la seule façon de contribuer aux changements mondiaux réclamés par un nombre important de citoyens;

32.

se déclare, à cet égard, impatient de découvrir le contenu de la proposition de la Commission attendue pour 2021, portant sur l’élaboration d’un mécanisme efficace d’ajustement aux frontières extérieures pour le carbone qui soit conforme aux règles de l’OMC et qui puisse garantir une concurrence loyale aux entreprises opérant sur le marché unique et contribuer à la compétitivité de l’industrie européenne. Un tel mécanisme d’ajustement aux frontières pour le CO2 devrait d’abord compléter, puis remplacer à plus long terme, l’attribution gratuite des droits d’émission de CO2 et la compensation du prix de l’électricité pour les industries primaires;

33.

estime qu’une attention particulière doit également être portée à la promotion de l’entrepreneuriat responsable et à la transparence au sein des chaînes d’approvisionnement; soutient notamment en ce sens les initiatives en cours au niveau européen pour renforcer les mécanismes de devoir de diligence; estime que cela est également nécessaire afin d’établir des conditions de concurrence équitables pour le marché intérieur de l’Union;

34.

se félicite de la nomination, par la Commission européenne, d’un chef de l’application des règles commerciales qui a entre autres pour mission de surveiller en particulier la bonne application des engagements en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne le programme climatique et les droits du travail; souhaite que celui-ci mette en place des canaux de communication complets et permanents avec les collectivités locales et régionales et la société civile; sera attentif à ce que des ressources suffisantes lui soient assignées afin de faire en sorte qu’il atteigne ses objectifs;

Garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union

35.

estime nécessaire que des garanties supplémentaires soient apportées en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des normes sociales dans le cadre des travaux de ratification de l’accord global sur l’investissement UE-Chine;

36.

souligne l’importance de préserver des conditions de concurrence équitables pour que les entreprises soient compétitives au sein du marché intérieur et au niveau international dans les chaînes de valeur mondiales; estime nécessaire de mettre l’accent sur l’application des règles existantes et de mobiliser de manière plus assertive les instruments de défense commerciale pour lutter contre les pratiques de distorsion du marché ayant cours dans les pays tiers;

37.

se félicite de l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition législative relative à un règlement visant à rendre plus strict le respect des règles commerciales, lequel réagit à l’impasse que connaît actuellement le fonctionnement de l’organe d’appel de l’OMC, et qui s’appliquera aussi dans le contexte d’accords commerciaux, bilatéraux ou régionaux, lorsqu’un partenaire impose unilatéralement des sanctions à l’Union et bloque la procédure de règlement des différends prévue dans lesdits accords; souligne que ce règlement étendrait aux services et à la propriété intellectuelle la capacité de l’Union à imposer des mesures de rétorsion, telles que des droits de douane, des restrictions quantitatives ou encore en matière de marchés publics; soutient également la Commission qui a mis en place un guichet unique pour traiter toutes les violations des droits du travail, des dispositions relatives à la lutte contre le changement climatique ou au respect des droits de l’homme au même niveau que les plaintes concernant l’accès aux marchés de nos partenaires commerciaux;

38.

estime nécessaire que les règles de concurrence soient réexaminées au regard des enjeux de compétitivité externe, des pratiques de pays tiers et des nouvelles réalités des écosystèmes d’innovation; la concurrence sur le marché intérieur et l’accès des PME aux chaînes de valeur européennes et mondiales doivent rester des éléments essentiels de règles de concurrence européennes équilibrées, effectives et indépendantes;

39.

partage le point de vue selon lequel l’Union doit opérer une transition vers des mécanismes offensifs afin de garantir la réciprocité et de lutter contre le protectionnisme dans le domaine de l’accès aux marchés publics dans les pays tiers;

40.

souligne que les investissements directs étrangers sont une source majeure de croissance, d’emplois et d’innovation mais peuvent néanmoins présenter des risques de compromettre la sécurité nationale et l’ordre public dans l’Union européenne pour des secteurs sensibles, d’où la nécessité de mettre en place des systèmes de filtrage des investissements au niveau national;

Mieux anticiper et prendre en compte les externalités négatives de la participation au commerce international

41.

observe avec inquiétude qu’actuellement, les bénéfices des accords de libre-échange ne profitent pas à l’ensemble des régions, que certains secteurs économiques sont souvent affectés négativement et que les PME n’utilisent pas pleinement le potentiel des accords de libre-échange et subissent plus fortement les effets de la concurrence déloyale induite par les mesures adoptées par certains pays tiers; regrette que la communication de la Commission ne propose pas de pistes pour atténuer les effets négatifs que peuvent avoir les accords commerciaux, mais soutient néanmoins l’intention de la Commission de créer plusieurs outils numériques et portails en ligne spécifiques dédiés aux PME de façon à mieux faciliter leur intégration dans lesdits accords, à ouvrir de nouvelles opportunités liées aux processus d’accès aux marchés publics et à corriger ladite concurrence déloyale;

42.

soutient l’intention de la Commission de présenter un acte législatif spécifique nécessaire aux fins du contrôle du respect, entres autres, des dispositions liées au commerce de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni;

43.

soutient l’élaboration, par la Commission, d’un instrument anticoercitif;

44.

souligne le rôle important que jouent les PME dans les relations commerciales internationales de l’Union européenne, sachant que celles-ci représentent pour elle plus de 58 % de l’ensemble des exportations et plus de 46 % de l’ensemble des importations vers l’Union (2); insiste à cet égard sur la nécessité d’une politique commerciale européenne efficace qui protège les PME, ces dernières étant beaucoup plus vulnérables et plus exposées à la volatilité des relations commerciales internationales que les grandes entreprises; se réjouit dès lors de l’accent mis sur les PME dans la communication de la Commission;

45.

a la ferme conviction qu’il est nécessaire de revoir le modèle d’analyse d’impact et de réaliser des analyses d’impact complètes et approfondies (par secteur et sous-secteur, par zone géographique — pays/région — au sein de l’Union, en termes d’impact sur les PME et en matière sociale, environnementale, climatique et de respect des droits humains) de chaque accord existant, ainsi que des analyses d’impact agrégées (basées sur les mêmes critères) de l’ensemble des accords existants afin de garantir un pilotage de la politique commerciale de l’Union européenne au bénéfice de tous, entreprises comme citoyens; regrette la faiblesse de la communication de la Commission à ce sujet; note que la communication de la Commission prévoit uniquement la réalisation d’une évaluation ex post de l’incidence des accords de l’Union sur des aspects environnementaux fondamentaux, dont le climat, ainsi que la réalisation de travaux pour mieux cerner les conséquences, en matière d’égalité des sexes, des différents volets de la politique commerciale et la réalisation d’autres analyses — sans plus de précision — en ce qui concerne les incidences des politiques commerciales sur l’emploi et sur différents aspects du développement social;

46.

estime qu’une attention particulière doit être portée aux difficultés rencontrées par les PME; soutient les efforts déployés par la Commission pour renforcer les outils de décryptage des accords commerciaux, en particulier en ce qui a trait aux règles d’origine; estime nécessaire de pouvoir combler le besoin d’expertise des PME pour l’accès aux marchés tiers en utilisant des services de conseil et d’accompagnement qui existent déjà au niveau des États membres et des régions ainsi que des chambres de commerce, et en facilitant le recours à des expertises externes;

47.

considère que le réseau Entreprise Europe (REE), qui est présent dans 60 pays, ainsi que le réseau des organismes nationaux et régionaux de promotion du commerce qui font partie de l’Association européenne des organismes de promotion du commerce (ETPOA), qui est présent dans 180 pays au total, peuvent être davantage mobilisés dans le cadre de leurs missions d’accompagnement à l’entrée des PME sur des marchés étrangers. De même, l’Union devrait instaurer des «points de contact ALE» agissant au plus près des PME et en tenant compte du principe consistant à «penser aux PME d’abord» et à «agir d’abord au niveau régional», conformément auquel les organismes régionaux de promotion commerciale doivent remplir un rôle prépondérant;

48.

estime qu’une approche spécifique pour les PME innovantes souhaitant se positionner à l’international serait pertinente dans le cadre du projet InvestEU, de manière à pouvoir couvrir adéquatement les risques de ce type d’entreprise et favoriser leur croissance à l’international;

49.

est d’avis que dans le contexte du pacte vert de l’Union, l’encadrement existant des aides d’État de type IPEEC devrait être révisé afin de faciliter l’investissement et d’amortir les coûts de fonctionnement des projets coopératifs/transnationaux menés par ce type d’entreprise; se félicite dans ce contexte du lancement par la Commission, le 23 février dernier, d’une consultation publique ouverte jusqu’au 20 avril 2021 invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur une proposition de révision ciblée de la communication relative aux aides d’État en faveur des projets importants d’intérêt européen commun («communication PIIEC») (3).

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(1)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2020/may/tradoc_158764.pdf

(2)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_trade_in_goods_by_enterprise_size#Share_of_SMEs_in_total_trade_.28intra_.2B_extra-EU.29

(3)  https://ec.europa.eu/competition/consultations/2021_ipcei/draft_communication_fr.pdf — lien vers la consultation publique: http://bit.ly/3dEFgeM