COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.5.2020

COM(2020) 544 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Danemark

Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

RAPPORT DE LA COMMISSION

Danemark

Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1.    Introduction

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1 et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient réunies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires normalement applicables, tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le cadre du pacte.

Selon les données communiquées par les autorités danoises le 5 mai 2020 et validées ensuite par Eurostat 1 , l’excédent public du Danemark a atteint 3,7 % du PIB en 2019, tandis que sa dette publique brute s’est établie à 33,2 % du PIB. D’après son programme de convergence pour 2020, le Danemark s’attend pour cette année à un déficit de 8 % et une dette de 40¾ % du PIB.

Le déficit attendu pour 2020 indique à première vue l’existence d’un déficit excessif au sens du pacte de stabilité et de croissance.

Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport, qui analyse le respect par le Danemark du critère de déficit prévu par le traité. Le critère de la dette peut être considéré comme rempli, étant donné que le ratio d’endettement en 2019 se situe au-dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Ce rapport tient compte de tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

Tableau 1. Déficit public et dette publique (en % du PIB) 

Source: Eurostat, prévisions de la Commission du printemps 2020

2.    Critère du déficit

Selon le programme de convergence, le déficit public du Danemark devrait atteindre 8 % du PIB en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n’en est pas proche.

Ce dépassement de la valeur de référence du traité attendu pour 2020 est exceptionnel, car il résulte d’une récession économique grave. Les prévisions de la Commission du printemps 2020, qui tiennent compte de l’impact de la pandémie de COVID-19, annoncent en effet une contraction du PIB réel de 5,9 % en 2020.

Le dépassement attendu de la valeur de référence du traité serait temporaire, d’après les prévisions de la Commission du printemps 2020, qui projettent une baisse du déficit public à moins de 3 % du PIB en 2021. Toutefois, ces projections sont entourées d’un degré exceptionnel d’incertitude.

En résumé, le déficit attendu pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n’en est pas proche. Ce dépassement attendu est considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance et, à l'heure actuelle, comme temporaire. L’analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n’est pas rempli.

3.    Facteurs pertinents

L’article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Ce rapport doit «examine[r] également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre».

Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97, qui dispose aussi que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission» doit être dûment pris en compte.

Dans la situation actuelle, un facteur supplémentaire fondamental à prendre en considération pour l’année 2020 est l’impact économique de la pandémie de COVID-19, qui pèse très lourdement sur la situation budgétaire et rend les perspectives très incertaines. La pandémie a également mené à l’activation de la clause dérogatoire générale.

3.1.        Pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui a maintenant des répercussions négatives considérables dans toute l’Union européenne. Les conséquences pour la croissance du PIB dépendront de la durée non seulement de la pandémie mais aussi des mesures prises par les autorités nationales, ainsi qu’aux niveaux européen et mondial, pour ralentir sa propagation, préserver les capacités de production et soutenir la demande globale. Les États membres ont déjà adopté ou sont en train d’adopter des mesures budgétaires afin d’accroître la capacité de leurs systèmes de santé et de venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’importantes mesures de soutien de trésorerie et autres garanties ont également été adoptées. Sous réserve d’informations plus détaillées, les autorités statistiques compétentes doivent examiner si ces mesures ont ou non un impact immédiat sur le solde des administrations publiques. Conjuguées à la chute de l’activité économique, ces mesures contribueront à une augmentation substantielle du déficit et de la dette publics.

3.2    Situation économique à moyen terme

Avant de plonger dans la crise de la COVID-19, le Danemark présentait des fondamentaux économiques solides et n’affichait aucun déséquilibre macroéconomique majeur. Le PIB réel a augmenté de 2,4 % en 2019, ce qui est supérieur à son taux de croissance potentiel, avec des contributions positives de toutes les composantes de la demande. Ces tendances favorables se sont poursuivies en 2020 avant de subir un brusque coup d’arrêt au début du mois de mars. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, le PIB devrait baisser de 5,9 % cette année, compte tenu de la perturbation de l’activité économique causée par les mesures de confinement et une contraction sans précédent de la demande extérieure. La consommation privée devrait pâtir d’une hausse du chômage, d’un arrêt de la progression des salaires et d’une baisse de confiance des consommateurs. Les investissements devraient aussi fortement diminuer en 2020, l’incertitude étant de plus en plus grande et de nombreuses entreprises reportant ou annulant leurs décisions d’investissement. Le produit réel devrait considérablement chuter au premier semestre, avant de se redresser progressivement à partir du troisième trimestre. En 2021, le PIB devrait croître sous l’effet d’une forte reprise de la consommation des ménages et de l’investissement. Néanmoins, il est peu probable qu’il retrouve son niveau de 2019. De plus, ces perspectives sont marquées par un degré exceptionnel d’incertitude 2 . Cela constitue une circonstance atténuante à prendre en considération dans l’évaluation du respect par le Danemark du critère de la dette en 2020.

3.3        Position budgétaire à moyen terme

Selon les chiffres effectifs et les prévisions de la Commission du printemps 2020, le Danemark a respecté son objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2019.

Le programme de convergence fournit des informations sur de nouvelles mesures substantielles visant à contenir la pandémie et à soutenir l’économie. Il estime l’incidence budgétaire de ces mesures de soutien direct à 4,9 % du PIB en 2020.

En raison des répercussions de la pandémie ainsi que des mesures prises pour la contenir, la situation économique et budgétaire du Danemark est sujette à un degré d’incertitude particulièrement élevé.

3.4    Autres facteurs mis en avant par l’État membre

Dans une lettre du 14 mai 2020, les autorités danoises ont dressé une liste de facteurs pertinents conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97. L’analyse présentée dans les sections précédentes du présent rapport couvre déjà les principaux facteurs mis en avant par les autorités.

4.    Conclusions

Selon le programme de convergence, le déficit public du Danemark devrait atteindre 8 % du PIB en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n’en est pas proche. Ce dépassement attendu de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel et, à l’heure actuelle, comme temporaire.

Conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance, le présent rapport analyse également des facteurs pertinents.

D’une manière générale, le déficit attendu étant largement supérieur à 3 % du PIB, et compte tenu des facteurs pertinents, l’analyse suggère que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n’est pas rempli.

(1)   https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10294648/2-22042020-AP-EN.pdf/6c8f0ef4-6221-1094-fef7-a07764b0369f