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Document 52020AR3381
Opinion of the European Committee of the Regions – Recovery plan for Europe in response to the COVID-19 pandemic: Recovery and Resilience Facility and Technical Support Instrument
Avis du Comité européen des régions — Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique
Avis du Comité européen des régions — Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique
COR 2020/03381
JO C 440 du 18.12.2020, p. 160–182
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 440/160 |
Avis du Comité européen des régions — Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique
(2020/C 440/24)
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I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience
Amendement 1
COM(2020) 408 final — Considérant 3
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Au niveau de l’Union, le semestre européen de coordination des politiques économiques (le «Semestre européen»), y compris les principes du socle européen des droits sociaux, constitue le cadre pour définir les priorités de réformes nationales et superviser leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leur propre stratégie d’investissements pluriannuelle nationale à l’appui de ces réformes. Ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme que les États membres soumettent chaque année, afin d’exposer et de coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par un financement national et/ou un financement de l’Union. |
Au niveau de l’Union, le semestre européen de coordination des politiques économiques (le «Semestre européen»), intégrant les objectifs de développement durable (ODD) et les principes du socle européen des droits sociaux, constitue le cadre pour définir les priorités de réformes nationales et régionales et superviser leur mise en œuvre grâce à des indicateurs nationaux et régionaux bien définis . Les États membres , en coopération avec les autorités locales et régionales selon leurs compétences et en tenant compte des spécificités des différents territoires qu’elles représentent, élaborent leur propre stratégie d’investissements pluriannuelle nationale à l’appui de ces réformes. Ces stratégies , développées en partenariat avec les collectivités territoriales sur la base d’un code de conduite détaillant des lignes directrices en termes de bonne gouvernance pour la programmation des plans de relance et des projets, devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme que les États membres soumettent chaque année, afin d’exposer et de coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par un financement national et/ou un financement de l’Union. Dans le cadre de ces stratégies, il est également nécessaire d’utiliser les fonds de l’Union de manière plus cohérente et de maximiser la valeur ajoutée du soutien financier apporté notamment par les Fonds structurels et d’investissement européens, par le Fonds pour la relance et par le programme InvestEU. |
Exposé des motifs
Il convient d’harmoniser le contenu de ce paragraphe avec celui inclus dans la proposition de règlement et l’accord interinstitutionnel concernant le programme InvestEU, notamment pour la reconnaissance du rôle des autorités locales et régionales dans le semestre européen et la cohérence dans l’utilisation des fonds et instruments de l’Union. Il convient également de rappeler que le Semestre doit intégrer les objectifs de développement durable.
Amendement 2
COM(2020) 408 final — Considérant 4
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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La pandémie de COVID-19 survenue au début de 2020 a modifié les perspectives économiques pour les années à venir au sein de l’Union et dans le monde, nécessitant une réaction urgente et coordonnée de l’Union afin de faire face à d’immenses conséquences économiques et sociales pour tous les États membres. […] Des réformes et des investissements destinés à remédier aux faiblesses structurelles des économies et à renforcer leur résilience seront donc essentiels pour remettre celles-ci sur la voie d’une reprise durable et éviter une nouvelle aggravation des disparités au sein de l’Union. |
La pandémie de COVID-19 survenue au début de 2020 a modifié les perspectives économiques et sociales pour les années à venir au sein de l’Union et dans le monde, nécessitant une réaction urgente et coordonnée de l’Union afin de faire face à d’immenses conséquences économiques et sociales pour tous les États membres dont l’impact est très différent selon les territoires . […] Le soutien de l’Union européenne à la mise en œuvre des réformes et des investissements dans les États membres qui mettent en œuvre les objectifs de l’Union européenne, qui remédient aux faiblesses structurelles des économies , qui renforcent leur résilience et qui contribuent à un modèle économique conforme aux objectifs du développement durable et au pacte vert pour l’Europe sera donc essentiel pour remettre celles-ci sur la voie d’une reprise durable et solidaire, renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et éviter une nouvelle aggravation des disparités au sein de l’Union. |
Exposé des motifs
La proposition de règlement ayant pour base juridique l’article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est dès lors impératif que la cohésion soit clairement reconnue dans ses objectifs.
Amendement 3
COM(2020) 408 final — Considérant 5
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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La mise en œuvre de réformes aidant les économies nationales à atteindre un niveau élevé de résilience, renforçant la capacité d’ajustement et libérant le potentiel de croissance figure parmi les priorités d’action de l’Union. Ces réformes sont donc essentielles pour pérenniser la reprise et soutenir le processus de convergence économique et sociale ascendante. Cela s’avère d’autant plus nécessaire au lendemain de la crise pandémique pour ouvrir la voie à une reprise rapide. |
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Exposé des motifs
Considérant redondant par rapport au précédent.
Amendement 4
COM(2020) 408 final — Considérant 6
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Les expériences passées ont montré que les investissements sont souvent fortement réduits en période de crise . Il est pourtant essentiel de soutenir l’investissement dans cette situation particulière , afin d’accélérer la reprise et de renforcer le potentiel de croissance à long terme. Les investissements dans les technologies vertes et numériques, les capacités et les procédés destinés à accompagner la transition vers une énergie propre et les efforts visant à renforcer l’efficacité énergétique dans le secteur du logement et d’autres secteurs clés de l’économie sont importants pour parvenir à une croissance durable et contribuer à la création d’emplois . Ils aideront également à rendre l’Union plus résiliente et moins dépendante en diversifiant des chaînes d’approvisionnement essentielles. |
Les expériences passées ont montré que les investissements , y compris la part majoritaire des investissements publics effectués par les autorités locales et régionales, sont souvent fortement réduits en période de crise , ce qui produit un effet aggravant néfaste sur le développement économique et la cohésion économique, sociale et territoriale . Pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, parvenir à une croissance durable et solidaire, renforcer les infrastructures de services essentiels à la population et contribuer à la création d’emplois, il est pourtant essentiel de relancer l’investissement dans les projets fondés sur le développement durable, l’amélioration de la qualité de la vie et de l’éducation, l’économie de la connaissance et l’accompagnement de la transition numérique et celle vers une énergie propre , notamment en renforçant l’efficacité énergétique dans le secteur du logement . Ces investissements aideront également à rendre l’Union plus résiliente et moins dépendante en diversifiant des chaînes d’approvisionnement essentielles. |
Exposé des motifs
Les autorités locales et régionales sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public dans l’UE et sont particulièrement affectées par les réductions d’investissement en période de crise. Il semble également important de rappeler les conséquences néfastes de ce sous-investissement.
Amendement 5
COM(2020) 408 final — Considérant 7
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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À l’heure actuelle, aucun instrument ne prévoit un soutien financier direct lié à l’obtention de résultats et à la mise en œuvre des réformes et des investissements publics décidés par les États membres pour remédier aux problèmes recensés dans le cadre du semestre européen et exercer un impact durable sur la productivité et la résilience de leurs économies. |
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Exposé des motifs
Cette affirmation peut prêter à débat, notamment au regard du rôle joué par les Fonds structurels et d’investissement européens pour remédier aux problèmes recensés dans le cadre du semestre européen.
Amendement 6
COM(2020) 408 final — Considérant 8
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Dans ce contexte, il convient de renforcer le cadre actuel concernant le soutien apporté aux États membres et de fournir un appui financier direct aux États membres au moyen d’un outil innovant. À cette fin, il convient d’établir une facilité pour la reprise et la résilience (la «facilité») au titre du présent règlement afin d’apporter un soutien financier efficace et conséquent permettant d’accélérer la mise en œuvre des réformes et des investissements publics connexes dans les États membres. La facilité devrait être globale et devrait également tirer profit de l’expérience acquise par la Commission et les États membres dans le cadre de l’utilisation des autres instruments et programmes. |
Dans ce contexte, il convient de renforcer le cadre actuel concernant le soutien apporté aux États membres et de fournir un appui financier direct aux États membres et aux collectivités locales et régionales au moyen d’un outil innovant. À cette fin, il convient d’établir un fonds pour la reprise et la résilience (le «fonds») au titre du présent règlement afin d’apporter un soutien financier efficace et suffisant permettant d’accélérer la mise en œuvre des réformes et des investissements publics connexes dans les États membres et les autorités locales et régionales, en particulier dans le but d’atteindre les objectifs de la nouvelle stratégie de croissance durable présentée dans le pacte vert pour l’Europe, et afin de veiller à ce que ces derniers disposent des capacités requises pour apporter une réponse coordonnée, en finançant la mise en place d’un système de suivi au niveau régional ou local . |
Exposé des motifs
L’appellation de «facilité» apparaît trop technocratique et pas assez ancrée dans des réalités territoriales. Par ailleurs, les autorités locales et régionales sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public dans l’UE. Elles sont aussi des acteurs clés pour la cohésion, pour atteindre les objectifs de développement durable, et pour les transitions verte et numérique. Elles doivent pouvoir bénéficier pleinement du mécanisme. Le caractère potentiellement «global» de la «facilité» reste à clarifier.
Amendement 7
COM(2020) 408 final — Considérant 11
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Afin de prendre en compte le pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de croissance durable de l’Europe et la traduction des engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, la facilité établie par le présent règlement contribuera à intégrer pleinement les actions en faveur du climat et la durabilité environnementale et à atteindre un objectif global de 25 % des dépenses budgétaires de l’Union en faveur des objectifs en matière de climat. |
Afin de prendre en compte le pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de croissance durable de l’Europe et la traduction des engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le fonds établi par le présent règlement contribuera à intégrer pleinement les actions en faveur du climat et la durabilité environnementale et à atteindre un objectif global d’au moins 30 % des dépenses budgétaires de l’Union en faveur des objectifs en matière de climat. Étant donné que la contribution potentielle à cet objectif de certaines politiques de l’UE est surestimée (1) , le fonds devrait compenser ce déficit à travers un fléchage de ses dépenses à l’action pour le climat à hauteur d’au moins 40 %. |
Exposé des motifs
Il s’agit de réitérer ici la position du CdR, adoptée en octobre 2019 dans sa résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, et figurant également dans l’avis sur le cadre financier pluriannuel, présenté en octobre 2018 par M. Dobroslavić (HR/PPE).
Amendement 8
COM(2020) 408 final — Considérant 13
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Afin de permettre l’adoption de mesures liant la facilité à une bonne gouvernance économique, en vue de garantir des conditions uniformes d’exécution, il y lieu de conférer au Conseil le pouvoir de suspendre, sur proposition de la Commission et au moyen d’actes d’exécution, le délai prévu pour l’adoption de décisions relatives aux propositions de plans pour la reprise et la résilience et de suspendre les paiements au titre de cette facilité, en cas de non-conformité significative en rapport avec les cas pertinents liée au processus de gouvernance économique établi dans le règlement (UE) XXX/XX du Parlement européen et du Conseil [le RPDC] […]. Le pouvoir de lever ces suspensions par voie d’actes d’exécution, sur proposition de la Commission, devrait également être conféré au Conseil pour les mêmes cas pertinents. |
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Amendement 9
COM(2020) 408 final — Considérant 14
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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La facilité devrait avoir pour objectif général la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale. À cette fin, elle devrait contribuer à améliorer la capacité de résilience et d’ajustement des États membres, en atténuant les répercussions sociales et économiques de la crise et en soutenant les transitions écologique et numérique en vue de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050, contribuant ainsi à rétablir le potentiel de croissance des économies des États membres à la suite de la crise de la COVID-19, à favoriser la création d’emplois et à promouvoir une croissance durable. |
Le fonds devrait avoir pour objectif général la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale. À cette fin, il devrait contribuer à améliorer la capacité de résilience des États membres et de tous les territoires dans l’ensemble de l’Union européenne , en atténuant les répercussions sociales et économiques de la crise , qui sont inégalement réparties entre les États membres mais aussi au sein de chacun d’entre eux, et en soutenant les transitions écologique et numérique en vue d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030 et de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050, contribuant ainsi à rétablir le potentiel de croissance des économies des États membres à la suite de la crise de la COVID-19, à favoriser la création d’emplois et à promouvoir une croissance durable. |
Amendement 10
COM(2020) 408 final — Considérant 16
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Pour garantir sa contribution aux objectifs de la facilité, le plan pour la reprise et la résilience devrait comprendre des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics au moyen d’un plan pour la reprise et la résilience cohérent. Le plan pour la reprise et la résilience devrait être en cohérence avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du semestre européen, les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les plans pour une transition juste et les accords de partenariat et programmes opérationnels adoptés au titre des fonds de l’Union. Afin d’encourager des actions relevant des priorités du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie numérique pour l’Europe, le plan devrait définir des mesures pertinentes pour les transitions écologique et numérique. Ces mesures devraient permettre d’atteindre rapidement les cibles, objectifs et contributions fixés dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs versions actualisées. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. |
Pour garantir sa contribution aux objectifs de la facilité, le plan pour la reprise et la résilience devrait comprendre des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics au moyen d’un plan pour la reprise et la résilience cohérent , pertinent, efficace et efficient . Le plan pour la reprise et la résilience devrait être en cohérence avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du semestre européen, les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les plans pour une transition juste et les accords de partenariat et programmes opérationnels adoptés au titre des fonds de l’Union. En outre, les plans pour la reprise et la résilience devraient être cohérents au regard du principe de valeur ajoutée européenne. Afin d’encourager des actions relevant des priorités du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie numérique pour l’Europe , de la stratégie industrielle et de celle en faveur des PME, de la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, de la garantie pour l’enfance et de la garantie pour la jeunesse , le plan devrait définir des mesures pertinentes pour les transitions écologique et numérique. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. Au moins 40 % des plans pour la reprise et la résilience devraient être consacrés à l’intégration des actions en faveur du climat et de la biodiversité et aux objectifs de durabilité environnementale. |
Amendement 11
COM(2020) 408 final — Considérant 18
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Afin de guider la préparation et la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience par les États membres, le Conseil devrait être en mesure de débattre , dans le cadre du semestre européen, de l’état de la reprise et des capacités de résilience et d’ajustement au sein de l’Union. Afin d’apporter des éléments probants, ce débat devrait se fonder sur les informations stratégiques et analytiques dont dispose la Commission dans le cadre du semestre européen et , le cas échéant, sur les informations relatives à la mise en œuvre des plans au cours des années précédentes. |
Afin de guider la préparation et la mise en œuvre des plans pour la relance par les États membres, le Conseil et le Parlement européen devraient être en mesure de décider sur un pied d’égalité , dans le cadre du semestre européen, de l’état de la reprise et des capacités de résilience au sein de l’Union. Cette décision devrait se fonder sur les informations stratégiques et analytiques présentées par la Commission dans le cadre du semestre européen et sur les informations relatives à la mise en œuvre des plans au cours des années précédentes , et notamment sur la base d’une série d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs quant à la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Il conviendrait également de préparer cette décision en associant le Comité européen des régions à la définition du cadre européen des plans de relance et aux instances de suivi relatives au respect du semestre européen et en le mandatant à effectuer une évaluation biannuelle de la mise en œuvre territoriale des plans pour la relance . |
Amendement 12
COM(2020) 408 final — Considérant 21
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Dans un souci d’appropriation au niveau national et pour mettre l’accent sur les réformes et les investissements pertinents, les États membres souhaitant bénéficier d’un soutien devraient soumettre à la Commission un plan pour la reprise et la résilience dûment motivé et justifié. Le plan pour la reprise et la résilience devrait définir un ensemble détaillé de mesures en vue de leur mise en œuvre, comprenant des valeurs cibles et des valeurs intermédiaires, et son impact attendu sur le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale; il devrait également prévoir des mesures pertinentes pour les transitions écologique et numérique; il devrait par ailleurs expliquer dans quelle mesure le plan pour la reprise et la résilience proposé est en cohérence avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du semestre européen. Il convient de rechercher une coopération étroite entre la Commission et les États membres et de la maintenir tout au long du processus. |
Dans un souci d’appropriation au niveau national et pour mettre l’accent sur les réformes et les investissements pertinents, les États membres souhaitant bénéficier d’un soutien devraient soumettre à la Commission un plan pour la relance dûment motivé et justifié. Dans le respect des principes de subsidiarité et de partenariat, le plan pour la relance devrait être établi en coopération étroite et structurée avec les autorités locales et régionales, dans la mesure où les réformes et investissements à soutenir relèvent de leurs compétences telles que définies dans le droit national. Le plan pour la relance devrait définir un ensemble détaillé de mesures en vue de leur mise en œuvre, comprenant des valeurs cibles et des valeurs intermédiaires, et son impact attendu sur la cohésion économique, sociale et territoriale, le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale; il devrait également prévoir des mesures pertinentes pour les transitions écologique et numérique; il devrait par ailleurs expliquer dans quelle mesure le plan pour la relance proposé est en cohérence avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du semestre européen. Il convient de rechercher une coopération étroite entre la Commission, les États membres , le Comité européen des régions et les autorités locales et régionales, et de la maintenir tout au long du processus. |
Exposé des motifs
Les autorités locales et régionales ont des compétences politiques et des responsabilités financières clés pour atteindre les objectifs du fonds (cohésion, développement durable, etc.) et il est donc capital que les plans pour la relance soient définis en coopération étroite et structurée avec elles. Il en va non seulement de la légitimité et de l’équité de l’instrument mais aussi de son efficacité. La base juridique de l’instrument nécessite de plus que les plans rendent compte de l’impact sur la cohésion des mesures à financer.
Amendement 13
COM(2020) 408 final — Considérant 33
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Aux fins d’un suivi efficace de la mise en œuvre, les États membres devraient rendre compte trimestriellement, dans le cadre du semestre européen, des progrès accomplis dans la réalisation du plan pour la reprise et la résilience . Ces rapports élaborés par les États membres devraient être correctement transcrits dans les programmes nationaux de réforme, qui devraient servir d’outil pour rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience . |
Aux fins d’un suivi efficace de la mise en œuvre, les États membres devraient rendre compte semestriellement des progrès accomplis dans la réalisation du plan pour la relance . Ces rapports élaborés par les États membres devraient être transcrits dans les programmes nationaux de réforme, qui devraient servir d’outil pour rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la relance . |
Exposé des motifs
Des rapports trimestriels peuvent apparaître comme une contrainte bureaucratique excessive.
Amendement 14
COM(2020) 408 final — Considérant 37
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Il convient que la Commission fournisse un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité établie par le présent règlement. Ce rapport devrait inclure des informations sur les progrès réalisés par les États membres conformément aux plans pour la reprise et la résilience qui ont été approuvés ; il devrait également comporter des informations sur le volume des recettes affectées à la facilité au titre de l’instrument de relance de l’Union européenne au cours de l’année précédente, ventilées par ligne budgétaire, ainsi que des informations sur la contribution des fonds dégagés dans le cadre de l’instrument de relance de l’Union européenne en vue de la réalisation des objectifs de la facilité. |
Il convient que la Commission fournisse un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil , au Comité européen des régions et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la facilité établie par le présent règlement. Ce rapport devrait inclure des informations sur les progrès réalisés par les États membres conformément aux plans pour la relance et une évaluation de la mise en œuvre territoriale de ces plans ; il devrait également comporter des informations sur le volume des recettes affectées à la facilité au titre de l’instrument de relance de l’Union européenne au cours de l’année précédente, ventilées par ligne budgétaire, ainsi que des informations sur la contribution des fonds dégagés dans le cadre de l’instrument de relance de l’Union européenne en vue de la réalisation des objectifs de la facilité. |
Amendement 15
COM(2020) 408 final — Article 1
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le présent règlement établit une facilité pour la reprise et la résilience (ci-après dénommée la «facilité» ). […] |
Le présent règlement établit un fonds pour la relance (ci-après dénommé le «fonds» ). […] |
Exposé des motifs
En cohérence avec l’amendement au considérant 8, l’appellation de «facilité» apparaît trop technocratique et peut induire en erreur par rapport au fait que le fonds est basé sur des subventions et des prêts.
Amendement 16
COM(2020) 408 final — Article 2
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Définitions |
Définitions |
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Aux fins du présent règlement, on entend par: |
Aux fins du présent règlement, on entend par: |
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Exposé des motifs
Il s’agit de réitérer ici une définition déjà proposée par le CdR dans le cadre de son avis sur «Le programme d’appui à la réforme et le mécanisme européen de stabilisation des investissements» (ECON-VI/037), adopté le 5 décembre 2018.
Amendement 17
COM(2020) 408 final — Article 4, paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Pour réaliser l’objectif général, la facilité pour la reprise et la résilience a pour objectif spécifique d’apporter aux États membres un soutien financier en vue d’atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles des réformes et des investissements que prévoient leurs plans pour la reprise et la résilience . Cet objectif spécifique est poursuivi en étroite coopération avec les États membres concernés. |
Pour réaliser l’objectif général, le fonds pour la relance a pour objectif spécifique d’apporter aux États membres et aux autorités locales et régionales un soutien financier en vue d’atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles des réformes et des investissements que prévoient leurs plans pour la relance . Cet objectif spécifique est poursuivi en étroite coopération avec les États membres concernés. |
Amendement 18
COM(2020) 408 final — Article 5, paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Les mesures visées à l’article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre de la présente facilité: |
Les mesures visées à l’article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre du présent fonds: |
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Exposé des motifs
Actualisation sur la base des conclusions du Conseil européen tenu du 17 au 21 juillet 2020.
Amendement 19
COM(2020) 408 final — Article 6
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Ressources provenant de programmes en gestion partagée Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées à la facilité. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné. |
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Exposé des motifs
Cette option de transfert de ressources vers le fonds pour la reprise et la résilience depuis les Fonds structurels et d’investissement contient le risque d’une recentralisation et d’une remise en cause de la gestion des Fonds structurels et d’investissement selon le principe du partenariat.
Amendement 20
COM(2020) 408 final — Article 9 (nouveau)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Mesures liant la facilité à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit 1. En cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre portant atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, au sens de l’article 3 du règlement […/…] relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, la Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision visant à suspendre le délai prévu pour l’adoption des décisions conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, du présent règlement ou à suspendre les paiements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. La décision visant à suspendre les paiements visée au paragraphe 1 s’applique aux demandes de paiement présentées après la date de la décision de suspension. La suspension du délai que prévoit l’article 17 s’applique à partir du jour suivant l’adoption de la décision visée au paragraphe 1. En cas de suspension des paiements, l’article 4, paragraphe 3, du règlement […/…] relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre s’applique. 2. En cas d’évaluation positive par la Commission conformément à l’article 6 du règlement […/…] relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, la Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision visant à lever la suspension du délai ou des paiements visée au paragraphe 1. Les procédures ou les paiements concernés reprennent le jour suivant la levée de la suspension. 3. Lorsque l’État membre en question fait un usage inapproprié des fonds alloués ou en cas de défaillance de l’état de droit, les actions menées aux niveaux régional et local qui contribuent à remédier à ces problèmes continuent de bénéficier de la facilité. |
Amendement 21
COM(2020) 408 final — Article 10
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Contribution financière maximale |
Contribution financière maximale |
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Une contribution financière maximale est calculée pour chaque État membre pour l’allocation du montant visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), à l’aide de la méthode définie à l’annexe I, sur la base de la population , en proportion inverse du produit intérieur brut (PIB) par habitant et sur la base du taux d’emploi relatif de chaque État membre. |
Une contribution financière maximale est calculée pour chaque État membre pour l’allocation pendant la période allant jusqu’au 31 décembre 2022 du montant visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), à l’aide de la méthode définie à l’annexe I, sur la base de la population et de l’impact dommageable que la crise sanitaire a exercé sur le produit intérieur brut (PIB) par habitant et sur la base du taux d’emploi de chaque État membre. |
Amendement 22
COM(2020) 408 final — Article 11
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Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
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Allocation de la contribution financière |
Allocation de la contribution financière |
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1. Pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022, la Commission met à disposition un montant de 334 950 000 000 EUR, visé à l’article 5, paragraphe 1, point a). Chaque État membre peut présenter des demandes jusqu’à concurrence de sa contribution financière maximale visée à l’article 10, afin de mettre en œuvre son plan pour la reprise et la résilience . |
1. Pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022, la Commission met à disposition un montant de 252 000 000 000 EUR, visé à l’article 5, paragraphe 1, point a). Chaque État membre peut présenter des demandes jusqu’à concurrence de sa contribution financière maximale visée à l’article 10, afin de mettre en œuvre son plan pour la relance . |
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2. Pour une période commençant après le 31 décembre 2022 et allant jusqu’au 31 décembre 2024, si des ressources financières sont disponibles, la Commission peut organiser des appels conformément au calendrier du semestre européen. À cette fin, elle publie un calendrier indicatif des appels à organiser au cours de cette période et indique, lors de chaque appel, le montant disponible pour l’allocation. Chaque État membre peut proposer de recevoir une somme jusqu’à concurrence du montant maximal correspondant à sa part d’allocation du montant disponible pour l’allocation, conformément à l’annexe I, pour mettre en œuvre le plan pour la reprise et la résilience . |
2. Pour une période commençant après le 31 décembre 2022 et allant jusqu’au 31 décembre 2024, une révision de la méthode définie à l’annexe I sera proposée par la Commission d’ici le 15 juin 2022 pour convenir de la répartition de 108 000 000 000 EUR encore disponibles et intégrer l’impact territorial, économique et social de la pandémie au cours de la période 2020-2021 sur la base de données statistiques consolidées . |
Exposé des motifs
L’engagement de ressources le cas échéant encore disponibles ne devrait pas se faire sur la base d’un «appel d’offres» mais de données statistiques factuelles au cours de la période 2020-2021.
Amendement 23
COM(2020) 408 final — Article 14, paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Conformément aux objectifs énoncés à l’article 4, les États membres préparent des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Ces plans énoncent le programme de réforme et d’investissement de l’État membre concerné pour les quatre années à venir. Les plans pour la reprise et la résilience pouvant bénéficier d’un financement au titre du présent instrument comprennent des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics dans le cadre d’un train de mesures cohérent. |
Conformément aux objectifs énoncés à l’article 4, les États membres préparent des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Ces plans énoncent le programme de réforme et d’investissement de l’État membre concerné pour les quatre années à venir. Les plans pour la reprise et la résilience pouvant bénéficier d’un financement au titre du présent instrument comprennent des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics dans le cadre d’un train de mesures cohérent. Pour préparer les plans pour la reprise et la résilience, les États membres peuvent utiliser l’instrument d’appui technique conformément au règlement AAAA/XX [établissant un instrument d’appui technique]. Les mesures instaurées depuis le 1er février 2020 et liées aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 sont éligibles. Afin de prendre en compte, d’une part, le pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de croissance durable de l’Europe et, d’autre part, la traduction des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, au moins 40 % du montant de chaque plan pour la reprise et la résilience contribue à l’intégration des actions en faveur du climat et de la biodiversité ainsi qu’aux objectifs de durabilité environnementale. La Commission adopte, au moyen d’un acte délégué, la méthode pertinente pour aider les États membres à satisfaire à cette exigence. Afin d’incorporer l’aspect tourné vers l’avenir de l’instrument de relance Next Generation EU et de tenir compte de l’importance de la stratégie pour des compétences numériques, de la garantie pour l’enfance et de la garantie pour la jeunesse, en vue d’éviter que les jeunes d’aujourd’hui ne deviennent une «génération confinement», chaque plan pour la reprise et la résilience participe à la lutte contre le risque d’effets négatifs durables sur les perspectives des jeunes sur le marché de l’emploi, et contribue à leur bien-être général au moyen de solutions et de réponses complètes ciblant les jeunes en matière d’emploi, d’éducation et de compétences. |
Amendement 24
COM(2020) 408 final — Article 15, paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le plan pour la reprise et la résilience communiqué par l’État membre concerné constitue une annexe de son programme national de réforme et est présenté officiellement au plus tard le 30 avril. Un projet de plan peut être présenté par État membre à compter du 15 octobre de l’année qui précède, avec le projet de budget de l’année à venir. |
Le plan pour la relance communiqué par l’État membre concerné est présenté officiellement au plus tard le 30 avril. |
Exposé des motifs
Les échéances dans le cadre du semestre européen se prêtent difficilement à un tel exercice d’«annexisation» des plans pour la reprise et la résilience et encore moins à leur «pré-notification» plus de six mois au préalable. Il faut que les autorités compétentes puissent bénéficier d’une plus grande flexibilité et adaptabilité pour présenter leurs plans.
Amendement 25
COM(2020) 408 final — Article 15, paragraphe 3, point c)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le plan pour la reprise et la résilience est dûment motivé et justifié. Il doit notamment: […] |
Le plan pour la relance est dûment motivé et justifié. Il doit notamment: […] |
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Amendement 26
COM(2020) 408 final — Article 15, paragraphe 3, point d) (nouveau)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Amendement 27
COM(2020) 408 final — Article 15, paragraphe 4 (nouveau)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Lors de l’élaboration de leurs propositions de plan pour la relance, et dans la mesure où les réformes et investissements à soutenir relèvent des compétences des autorités locales et régionales telles que définies par le cadre légal national, les États membres établissent un mécanisme de coopération structurée avec les autorités locales et régionales visant à leur pleine participation à cette élaboration et au respect du principe de subsidiarité. Les États membres en rendent compte dans le plan pour la relance. |
Exposé des motifs
Voir l’amendement au considérant 21.
Amendement 28
COM(2020) 408 final — Article 16, paragraphe 3, point b)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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La Commission évalue l’importance et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience et sa contribution aux transitions écologique et numérique et tient compte à cet effet des critères suivants, qui visent à déterminer: […] |
La Commission évalue l’importance et la cohérence du plan pour la relance et sa contribution aux transitions écologique et numérique et tient compte à cet effet des critères suivants, qui visent à déterminer: […] |
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Amendement 29
COM(2020) 408 final — Article 20
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Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
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Article 20 Rapports établis par l’État membre dans le cadre du semestre européen |
Article 20 Rapports établis par l’État membre dans le cadre du semestre européen |
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L’État membre concerné fait rapport, sur une base trimestrielle dans le cadre du processus du semestre européen , sur les progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience , y compris l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6. À cet effet, les rapports trimestriels des États membres sont adéquatement pris en considération dans les programmes nationaux de réforme, qui sont utilisés comme un instrument pour rendre compte des progrès accomplis sur la voie de l’achèvement des plans pour la reprise et la résilience . |
L’État membre concerné fait rapport, sur une base semestrielle , sur les progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la relance , y compris l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6. À cet effet, les rapports des États membres sont adéquatement pris en considération dans les programmes nationaux de réforme, qui sont utilisés comme un instrument pour rendre compte des progrès accomplis sur la voie de l’achèvement des plans pour la relance . |
Exposé des motifs
Voir l’amendement au considérant 33.
Amendement 30
COM(2020) 408 final — Article 22 (nouveau)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Tableau de bord de la reprise et de la résilience 1. La Commission met en place un tableau de bord de la reprise et de la résilience (ci-après «le tableau de bord») qui affiche l’état d’avancement de la mise en œuvre des réformes et investissements convenus au moyen des plans pour la reprise et la résilience de chaque État membre. 2. Le tableau de bord comprend des indicateurs clés, par exemple des indicateurs sociaux, économiques et environnementaux, qui évaluent les progrès enregistrés par les plans pour la reprise et la résilience dans chacun des domaines d’action prioritaires définissant le champ d’application du présent règlement, ainsi qu’une synthèse de la procédure de suivi concernant le respect des parts minimales des dépenses à consacrer aux objectifs climatiques et aux autres objectifs environnementaux. 3. Le tableau de bord indique le degré de réalisation des valeurs intermédiaires concernées des plans pour la reprise et la résilience et les lacunes détectées dans leur mise en œuvre, ainsi que les recommandations de la Commission pour s’attaquer aux lacunes respectives. 4. Le tableau de bord synthétise également les principales recommandations adressées aux États membres en ce qui concerne leurs plans pour la reprise et la résilience. 5. Le tableau de bord sert de base à un échange permanent des meilleures pratiques entre les États membres, qui se concrétisera sous la forme d’un dialogue structuré organisé sur une base régulière. 6. Le tableau de bord est constamment mis à jour et il est accessible au public sur le site web de la Commission. Il indique le statut des demandes de paiement, des paiements, des suspensions et des annulations de contributions financières. 7. La Commission présente le tableau de bord lors d’une audition organisée par les commissions compétentes du Parlement européen. |
Exposé des motifs
L’efficacité des mesures doit être mesurable et transparente.
Proposition de règlement établissant un instrument d’appui technique
Amendement 31
COM(2020) 409 final — Considérant 4
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Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
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Au niveau de l’Union, le semestre européen de coordination des politiques économiques constitue le cadre permettant d’établir les priorités nationales en matière de réformes et de surveiller leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leurs propres stratégies d’investissement pluriannuelles à l’appui de ces priorités de réformes. Ces stratégies sont présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les priorités devant être soutenues par un financement national et/ou de l’Union. Il convient qu’elles servent également à utiliser les financements de l’Union d’une manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée de l’appui financier apporté notamment par les programmes soutenus par l’Union au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi que par d’autres programmes. |
Au niveau de l’Union, le semestre européen de coordination des politiques économiques (le «Semestre européen»), y compris les principes du socle européen des droits sociaux et intégrant les objectifs de développement durable (ODD), constitue le cadre permettant d’établir les priorités nationales en matière de réformes et de surveiller leur mise en œuvre. Les États membres , en coopération avec les autorités locales et régionales selon leurs compétences, élaborent leurs propres stratégies d’investissement pluriannuelles à l’appui de ces priorités de réformes. Ces stratégies sont présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les priorités devant être soutenues par un financement national et/ou de l’Union. Il convient qu’elles servent également à utiliser les financements de l’Union d’une manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée de l’appui financier apporté notamment par les programmes soutenus par l’Union au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, par le fonds pour la relance et par le programme InvestEU, ainsi que par d’autres programmes. |
Exposé des motifs
Il convient d’harmoniser le contenu de ce paragraphe avec celui inclus dans la proposition de règlement et l’accord interinstitutionnel concernant le programme InvestEU, et avec la proposition concernant la «facilité pour la reprise et la résilience», y compris en ce qui concerne la reconnaissance du rôle des autorités locales et régionales dans le semestre européen. Il convient également de rappeler que le Semestre doit intégrer les objectifs de développement durable.
Amendement 32
COM(2020) 409 final — Considérant 8
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Il convient que l’objectif général de l’instrument d’appui technique soit de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales. À cet effet, l’instrument devrait soutenir le renforcement de la capacité administrative des États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union, en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social. |
Il convient que l’objectif général de l’instrument d’appui technique soit de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres et les autorités locales et régionales pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales. À cet effet, l’instrument devrait soutenir le renforcement de la capacité administrative des États membres et des autorités locales et régionales à mettre en œuvre le droit de l’Union, en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social. |
Exposé des motifs
Il convient d’assurer la cohérence avec les articles 2 et 4 de la proposition de règlement, qui établissent que l’instrument a pour but de soutenir l’ensemble des autorités publiques des États membres, y compris les autorités locales et régionales, qui sont responsables de la mise en œuvre d’une part importante du droit de l’Union, ainsi que de plus de la moitié de l’investissement public et du tiers de la dépense publique dans son ensemble.
Amendement 33
COM(2020) 409 final — Considérant 10
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Afin d’aider les États membres à répondre aux besoins de réformes dans tous les domaines clés de l’économie et de la société, il convient que la Commission continue à fournir un appui technique, à la demande d’un État membre , dans un large éventail de domaines d’action, et notamment dans les domaines liés à la gestion des finances et des actifs publics, aux réformes institutionnelles et administratives, à l’environnement des entreprises, au secteur financier, aux marchés des produits, des services et du travail, à l’éducation et à la formation, au développement durable, à la santé publique et à la protection sociale. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux actions qui favorisent les transitions verte et numérique. |
Il convient que la Commission continue à fournir un appui technique, à la demande d’une autorité nationale, dans les domaines nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du traité sur l’Union européenne et liés à la gestion des finances et des actifs publics, aux réformes institutionnelles et administratives, à l’environnement des entreprises, au secteur financier, aux marchés des produits locaux , des services et du travail, à l’éducation et à la formation, au développement durable, à la santé publique, à la protection sociale et à l’égalité entre les hommes et les femmes . Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux actions qui favorisent les transitions verte et numérique , en veillant tout spécialement à réduire la fracture numérique qui affecte les femmes . |
Exposé des motifs
Cohérence avec les amendements législatifs aux articles 2 et 4. Voir l’amendement au considérant 8.
Amendement 34
COM(2020) 409 final — Article 2, paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
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Aux fins du présent règlement, on entend par: |
Aux fins du présent règlement, on entend par: |
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(1) «appui technique»: les mesures aidant les États membres à mener à bien des réformes institutionnelles, des réformes administratives et des réformes propices à la croissance et favorables à la résilience; |
(1) «appui technique»: les mesures aidant les autorités nationales, régionales et locales à mener à bien des réformes institutionnelles, des réformes administratives et des réformes propices à la croissance durable et à la cohésion et favorables à la résilience . Pour être éligibles à un recours à l’instrument d’appui technique, ces réformes doivent respecter les critères suivants:
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Exposé des motifs
Cohérence avec l’article 2, paragraphe 2, et l’article 4 en ce qui concerne les destinataires de l’instrument, et avec les articles 3, 4 et 5 en ce qui concerne l’objectif des réformes.
Amendement 35
COM(2020) 409 final — Article 3
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Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
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L’objectif général de l’instrument est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise économique et sociale, à la résilience et à la convergence économique et sociale ascendante, et d’appuyer les actions des États membres destinées à renforcer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l’Union en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social. |
L’objectif général de l’instrument est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres et les autorités locales et régionales pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise économique et sociale, à la résilience et à la convergence économique et sociale ascendante, et d’appuyer les actions des États membres et des autorités locales et régionales destinées à renforcer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l’Union en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social. |
Amendement 36
COM(2020) 409 final — Article 5, point e)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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les politiques en faveur de la mise en œuvre des transitions numérique et écologique, des solutions d’administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne, de la connectivité, de la gouvernance des données et de leur accessibilité, de l’apprentissage en ligne, de l’utilisation des solutions fondées sur l’intelligence artificielle, du pilier environnemental du développement durable et de la protection de l’environnement, des actions pour le climat, de la mobilité, de la promotion de l’économie circulaire, de l’efficacité énergétique et d’une utilisation efficace des ressources, des sources d’énergie renouvelable, de la diversification et de la sécurité énergétiques, et en faveur du secteur agricole, de la protection des sols et de la biodiversité, de la pêche et du développement durable des zones rurales; et |
les politiques en faveur de la mise en œuvre des transitions numérique et écologique, des solutions d’administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne, de la connectivité, de la gouvernance des données et de leur accessibilité, de l’apprentissage en ligne, de l’utilisation des solutions fondées sur l’intelligence artificielle, du pilier environnemental du développement durable et de la protection de l’environnement, des actions pour le climat, de la mobilité, de la promotion de l’économie circulaire, du cycle intégral de l’eau, de l’efficacité énergétique et d’une utilisation efficace des ressources, des sources d’énergie renouvelable, de la diversification et de la sécurité énergétiques, et en faveur du secteur agricole, de la protection des sols et de la biodiversité, de la pêche et du développement durable des zones rurales; et |
Exposé des motifs
L’eau constitue un secteur qui revêt une importance stratégique fondamentale pour le bien-être des citoyens et l’économie européenne, s’agissant d’une ressource de base et d’un domaine d’activité économique qui crée des emplois durables et de haute qualité. L’utilisation des énergies renouvelables constitue un objectif essentiel de la lutte contre le changement climatique.
Amendement 37
COM(2020) 409 final — Article 8
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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1. Tout État membre souhaitant bénéficier d’un appui technique au titre de l’instrument introduit une demande auprès de la Commission, en précisant les domaines d’action et les priorités pour lesquels il sollicite cet appui dans le cadre du champ d’action établi à l’article 5. Ces demandes sont soumises au plus tard le 31 octobre d’une année civile donnée. La Commission peut fournir des orientations sur les principaux éléments à inclure dans la demande d’appui. |
1. Toute autorité nationale, régionale ou locale souhaitant bénéficier d’un appui technique au titre de l’instrument introduit une demande auprès de la Commission, en précisant les domaines d’action et les priorités pour lesquels elle sollicite cet appui dans le cadre du champ d’action établi à l’article 5. Ces demandes sont soumises au plus tard le 31 octobre d’une année civile donnée. La Commission peut fournir des orientations sur les principaux éléments à inclure dans la demande d’appui. |
||||
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2. Les États membres peuvent présenter une demande d’appui technique dans les circonstances suivantes: |
2. Les autorités nationales, régionales ou locales peuvent présenter une demande d’appui technique dans les circonstances suivantes: |
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[…] |
[…] |
II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES
LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,
Au sujet de ladite «Facilité pour la reprise et la résilience»
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1. |
se félicite du fait que le volume budgétaire de ce nouvel instrument de 360 milliards d’EUR de subventions et de 312,5 milliards d’EUR de prêts à engager d’ici fin 2024 apporte une réponse macroéconomique à la hauteur de la récession la plus forte de son histoire que l’Union européenne aura connue en 2020 avec une chute du PIB de 8,3 % en 2020 (1). Le CdR soutient également l’équilibre trouvé dans la proposition entre subventions et prêts. Le risque de voir encore les divergences socioéconomiques s’accroître justifie une adoption et une concrétisation rapides du «plan de relance pour l’Europe» et du budget de l’UE post-2020 dès l’automne 2020; |
|
2. |
soulignant que la base juridique de la proposition (l’article 175 du TFUE) porte sur l’objectif de cohésion, le CdR s’inquiète de la faible dimension territoriale de la proposition de la Commission alors que les répercussions sociales et économiques de la crise du coronavirus sont inégalement réparties entre les États membres et, en leur sein, entre les territoires: premièrement car l’impact sanitaire et humain a été fortement territorialisé, et que les capacités de soins et de santé sont inégalement réparties; deuxièmement car les mesures de prévention face au coronavirus ont, elles aussi, varié en durée et rigueur selon la situation sanitaire régionale; et troisièmement car certains secteurs économiques sont affectés de manière disproportionnée, et que l’impact socio-économique au niveau local et régional dépend donc des secteurs d’activité majoritaire, de la composition de l’emploi, et de l’exposition aux chaînes de valeur mondiales de chaque territoire. Sans mesures d’atténuation spécifiques, la crise du coronavirus est donc susceptible de créer ou de renforcer des divergences régionales au sein des États membres et entre eux. Cohésion et solidarité doivent être mises au premier plan de nos priorités d’investissement; |
|
3. |
met en garde sur le fait que le semestre européen comme mécanisme de gouvernance du Fonds dit «Facilité» demeure un exercice centralisé et descendant, qui n’est pas approprié à un outil censé renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale; réitère dès lors sa proposition d’un code de conduite pour associer les autorités locales et régionales au semestre européen (2). Ce code est plus urgent et nécessaire que jamais pour rendre le Semestre plus transparent, inclusif et démocratique, mais aussi plus efficace en associant les collectivités territoriales; |
|
4. |
reconnaît que les mesures spécifiques de relance qui sont prévues dans le cadre de «Next Generation EU» offrent à tous les territoires, en particulier ceux qui ont été les plus touchés par la crise économique due à la pandémie de COVID-19, l’occasion d’encourager la modernisation de leur modèle économique et de le rendre plus productif et résilient, mais déplore que la clé de répartition proposée pour la première tranche de 70 % des engagements, sous la forme de transferts en provenance du Fonds de relance, se fonde sur des indicateurs socio-économiques qui se réfèrent à la situation d’avant la crise sanitaire et qu’elle ne tienne pas compte de l’impact que ladite pandémie a produit sur eux, dès lors que, d’emblée, les effets qu’elle a exercés sur l’économie ont été asymétriques d’un point de vue territorial; |
|
5. |
rappelle que la récession économique survient à un moment où de nombreux secteurs industriels clés sont déjà confrontés à des défis majeurs en conséquence de la transformation numérique et écologique. Pour opérer le changement requis, l’Union européenne ne doit prendre aucun retard dans la concurrence mondiale en matière d’innovation. Cet impératif nécessitera des investissements substantiels dans la recherche et le développement, ainsi que dans la qualification et le perfectionnement des travailleurs; la facilité pour la reprise et la résilience devrait également être utilisée pour favoriser lesdits investissements; |
|
6. |
insiste par conséquent pour que les autorités locales et régionales participent à l’élaboration des plans pour la relance à travers une coopération structurée avec les États membres, dans la mesure où les réformes et investissements à soutenir relèvent des compétences locales et régionales, et dans le respect du cadre légal national de répartition des pouvoirs entre les niveaux de gouvernements. Le Comité encourage la Commission, en concertation avec le CdR, à présenter dès l’automne 2020 des lignes directrices à cet effet. Il s’engage pour sa part à organiser une évaluation biannuelle de la mise en œuvre territoriale des plans pour la reprise et la résilience; |
|
7. |
estime en outre que les échéances dans le cadre du semestre européen se prêtent difficilement à un exercice d’«annexisation» des plans pour la relance aux programmes nationaux de réforme et leur «pré-notification» plus de six mois au préalable encore moins. Il faut que les autorités compétentes puissent bénéficier d’une plus grande flexibilité et adaptabilité pour présenter leurs plans; |
|
8. |
prend acte de la présentation par la Commission, le 17 septembre dernier, de la publication concomitante de lignes directrices pour les plans de reprise et de résilience (3) et de la stratégie annuelle de croissance durable (SACD). Le Comité relève dans ce contexte:
Le Comité propose d’organiser conjointement avec la Commission européenne un «Forum de la reprise et de la résilience» pour renforcer la participation des collectivités au plan de relance et évaluer la contribution de ce dernier à la cohésion ainsi qu’aux transitions verte et numérique; |
|
9. |
rappelle enfin que les autorités locales et régionales sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public dans l’Union européenne — dont une grande partie dans les secteurs clés tels que la santé, l’éducation, les services sociaux, le logement, les transports ou le tourisme — et qu’il serait donc absurde qu’elles ne puissent pas bénéficier de ce soutien à l’investissement public, qui est particulièrement nécessaire en période de crise, la dernière décennie ayant illustré les conséquences procycliques néfastes de coupes dans un investissement public trop souvent utilisé comme variable d’ajustement face aux contraintes budgétaires; |
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10. |
souligne le rôle que l’instrument proposé doit avoir en faveur du climat, mais considère que les plans pour la relance devraient faire l’objet d’un fléchage des dépenses à l’action pour le climat à hauteur d’au moins 40 % pour permettre à l’Union européenne de tenir ses engagements en matière de climat. Le CdR estime aussi que la proposition de la Commission devrait intégrer l’ensemble des objectifs du développement durable comme cadre de planification stratégique; |
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11. |
s’oppose à l’option d’un transfert de ressources vers l’instrument pour la reprise et la résilience depuis les Fonds structurels et d’investissement (article 6), car une telle option comporte le risque d’une recentralisation et d’une remise en cause de la gestion des Fonds structurels et d’investissement selon le principe du partenariat; |
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12. |
estime que la soumission à la conditionnalité macroéconomique constitue une disposition judicieuse pour parvenir à une utilisation ciblée des fonds européens dans les États membres; |
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13. |
réitère sa demande de définir clairement les réformes susceptibles de bénéficier du soutien du «fonds pour la relance» et/ou de l’instrument d’appui technique, dans le respect du principe de subsidiarité, en statuant qu’ils répondent aux critères suivants:
|
|
14. |
relève que, pour la mise en œuvre du «fonds» pour la reprise et la résilience, les collectivités territoriales porteuses de projet ont besoin d’un cadre juridique stabilisé en matière d’aides d’État au niveau européen et national. Elles doivent en particulier savoir si l’encadrement européen des aides d’État sera aménagé de façon ad hoc pour tenir compte de l’augmentation en volume des aides et obtenir des garanties sur les responsabilités et les délais en matière de notification des aides; |
|
15. |
souligne que l’appellation de «facilité» apparaît trop technocratique, incompréhensible pour le commun des mortels et ambiguë dans un certain nombre de langues officielles de l’Union européenne et crée de ce fait un obstacle aux opérations de communication décentralisée sur le sujet des réponses apportées par l’Union européenne pour la reprise et la résilience; suggère dès lors que le terme de «facilité» soit remplacé par «fonds»; |
Au sujet de l’instrument d’appui technique,
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16. |
se félicite de la présentation par la Commission de la proposition de règlement établissant l’instrument d’appui technique, qui est susceptible de participer au renforcement des capacités administratives des autorités publiques et par là, à une meilleure mise en œuvre de réformes et à une gestion publique plus efficace; |
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17. |
soutient fermement le fait que l’instrument soit destiné non seulement aux administrations nationales mais aussi aux autorités locales et régionales, comme indiqué dans l’article 2 de la proposition; |
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18. |
considère cependant que la proposition de règlement doit être clarifiée et sa cohérence renforcée, en particulier en ce qui concerne son article 8 ayant trait à la demande d’appui technique, qui doit émaner d’une autorité nationale au sens de l’article 2 et non exclusivement d’un État membre. |
Bruxelles, le 14 octobre 2020.
Le président du Comité européen des régions
Apostolos TZITZIKOSTAS
(1) Voir le rapport de la Cour des comptes européenne à ce sujet (2 juillet 2020),
https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/RW20_01/RW_Tracking_climate_spending_EN.pdf
(1) Prévisions économiques d’été de la Commission (juillet 2020): https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/ip132_en.pdf
(2) CdR, avis: Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales — rapporteur: Rob JONKMAN (NL/ECR), adopté le 11/05/2017. Réf.: COR-2016-05386 (JO C 306 du 15.9.2017, p. 24).
(3) Disponibles en anglais seulement à ce stade.
(4) Les technologies propres et les énergies renouvelables; l’efficacité énergétique du parc immobilier; la mobilité innovante; la connectivité (5G, fibre optique); la modernisation de l’administration publique; l’essor d’un cloud européen pour les données industrielles et de microprocesseurs puissants; la numérisation des systèmes éducatifs et le développement des compétences numériques.