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Dokumentum 52020AP0136
European Parliament legislative resolution of 18 June 2020 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Guinea-Bissau (2019-2024) (08928/2019 — C9-0011/2019 — 2019/0090(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (08928/2019 — C9-0011/2019 — 2019/0090(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (08928/2019 — C9-0011/2019 — 2019/0090(NLE))
JO C 362 du 8.9.2021., 152–152. o.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/152 |
P9_TA(2020)0136
Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau (2019-2024) ***
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (08928/2019 — C9-0011/2019 — 2019/0090(NLE))
(Approbation)
(2021/C 362/21)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (08928/2019), |
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vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (08894/2019), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0011/2019), |
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vu sa résolution non législative du 18 juin 2020 (1) sur le projet de décision, |
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vu les articles 105, paragraphes 1 et 4, et l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets, |
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vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0012/2020), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de la Guinée-Bissau. |
(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0137.