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Document 52020AE2336
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Proposal for a Council Directive amending Directive 2011/16/EU to address the urgent need for deferring certain time limits for the filing and exchange of information in the field of taxation due to the COVID-19 pandemic’ (COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)) on ‘Proposal for a Council Decision amending Directives (EU) 2017/2455 and (EU) 2019/1995 as regards the dates of transposition and application due to the outbreak of the COVID-19 crisis’ (COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)) and on ‘Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EU) 2017/2454 as regards the dates of application due to the outbreak of the COVID-19 crisis’ (COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS))
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19» [COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)], sur la «Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19» [COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)] et sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19» [COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS)]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19» [COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)], sur la «Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19» [COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)] et sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19» [COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS)]
EESC 2020/02336
JO C 311 du 18.9.2020, p. 76–78
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/76 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19»
[COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)]
sur la «Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19»
[COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)]
et sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19»
[COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS)]
(2020/C 311/11)
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Rapporteur général: |
Petru Sorin DANDEA |
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Saisine |
Conseil, 13.5.2020 et 15.5.2020 |
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Base réglementaire |
Articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
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Décision du président du CESE |
14.5.2020 |
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Adoption en session plénière |
10.6.2020 |
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Session plénière no |
552 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
218/2/6 |
1. Conclusions et recommandations
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1.1. |
Compte tenu de la crise causée par la pandémie de COVID-19 et de la forte perturbation que connaît l’environnement des entreprises en raison des mesures exceptionnelles prises par les États membres, le Comité économique et social européen approuve le train de mesures proposé par la Commission européenne, qui vise à étendre certains délais pour l’application de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive DAC) et reporte l’application du paquet régissant le régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière. |
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1.2. |
Selon les évaluations de la Commission, les reports de délais prévus pour l’application du régime de TVA sur le commerce électronique transfrontière entraîneraient, pour les États membres, des pertes financières avoisinant les 3 milliards d’EUR. Cependant, la Commission montre que le système ne pourra fonctionner correctement qu’à la date où tous les États membres seront prêts. Le CESE recommande que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que le système devienne opérationnel dès que la crise actuelle sera surmontée. |
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1.3. |
La directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive DAC) et le paquet relatif au régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière font partie des règles de l’Union en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Le CESE reconnaît les efforts déployés par la Commission pour lutter contre ces phénomènes négatifs, mais il attire l’attention sur le fait que seule une meilleure coopération entre les États membres permettra d’obtenir des résultats véritablement significatifs. Le CESE encourage les États membres à rechercher le plus large consensus possible dans les plus brefs délais possibles, afin que ces mesures soient rapidement applicables. |
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1.4. |
Le CESE estime que la Commission européenne devrait également fournir une assistance pour la formation du personnel qui exploitera le nouveau système informatique nécessaire à la mise en œuvre du nouveau régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière. |
2. Contexte de la proposition
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2.1. |
Après que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié l’épidémie de COVID-19 de pandémie, un certain nombre d’États membres ont indiqué à la Commission qu’en raison de mesures exceptionnelles mises en place au niveau national, ils ne seront pas en mesure d’appliquer certaines dispositions de la directive DAC, ni de transposer les dispositions prévues par le paquet TVA sur le commerce électronique. |
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2.2. |
La Commission a lancé un ensemble de propositions visant à soutenir les États membres dans ce contexte difficile. Les propositions de la Commission européenne (1) visent à reporter certains délais pour la mise en œuvre ou la transposition de dispositions prévues au titre de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive DAC) et des directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, ainsi que du règlement (UE) 2017/2454 régissant le régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière. |
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2.3. |
En ce qui concerne la directive DAC, la Commission propose de reporter de trois mois les délais prévus au titre de la «DAC2» et de la «DAC6». Plus précisément, l’échange d’informations au titre des deux directives, qui portent respectivement sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés dans un autre État membre, et sur les dispositifs fiscaux transfrontières, aura lieu après la date jusqu’à laquelle la Commission propose le report. Dans le cas où les États membres seraient forcés de prolonger la période d’application de mesures exceptionnelles, la Commission propose que l’approbation d’un acte délégué puisse prolonger les délais fixés dans le cadre du paquet actuel. |
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2.4. |
En ce qui concerne la transposition du paquet TVA sur le commerce électronique, la Commission propose de reporter de six mois la date d’application. Le régime de TVA applicable au commerce électronique nécessite un système informatique entièrement nouveau, dans la mesure où le mécanisme de guichet unique importations est concerné. |
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2.5. |
L’initiative de la Commission est cohérente avec les autres mesures mises en place à ce jour et répond à des demandes justifiées de certains États membres, mais aussi de sociétés des opérateurs de services postaux et de courrier rapide qui, dans le contexte de la crise de la COVID-19, ont rencontré des difficultés pour adapter leurs services au nouveau régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière. |
3. Observations générales
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3.1. |
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a provoqué des perturbations majeures au niveau social et économique. Les États membres se sont vus confrontés à des défis sans précédent dans de nombreux domaines. Les administrations fiscales ont fait observer que, dans ce contexte complexe, elles ne seront pas en mesure d’appliquer certaines réglementations. Le paquet réglementaire proposé par la Commission prolonge certains délais prévus au titre de la directive DAC, mais aussi le délai de transposition du régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière. Le Comité économique et social européen estime que la prolongation des délais est nécessaire et approuve les mesures proposées par la Commission. |
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3.2. |
Compte tenu des pertes de recettes, telles qu’estimées par la Commission, que connaîtront les États membres en raison des reports prévus par le régime de TVA sur le commerce électronique transfrontière, le CESE recommande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour surmonter la crise actuelle et revenir à une situation normale le plus rapidement possible. |
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3.3. |
Compte tenu de l’incertitude qui entoure la période à laquelle la vie des citoyens et l’activité des entreprises reviendront à la normale, le CESE souscrit à ce que la Commission ait la possibilité de prolonger les délais fixés dans le paquet à l’examen, sur la base d’actes délégués. |
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3.4. |
La Commission fournit une assistance technique aux États membres pour le déploiement du système informatique nécessaire à l’application du régime de TVA sur le commerce électronique transfrontière. Le CESE estime que la Commission devrait également fournir une assistance pour la formation du personnel qui exploitera le nouveau système. |
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3.5. |
La directive DAC et les dispositions régissant le régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière ont pour objectif principal la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Le CESE reconnaît les efforts déployés par la Commission pour lutter contre ces phénomènes négatifs, mais il attire l’attention sur le fait que seule une meilleure coopération entre les États membres permettra d’obtenir des résultats véritablement significatifs. Le CESE encourage les États membres à rechercher le plus large consensus possible dans les plus brefs délais possibles, afin que ces mesures soient rapidement applicables. |
Bruxelles, le 10 juin 2020.
Le président du Comité économique et social européen
Luca JAHIER
(1) COM(2020) 197 final — Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19
COM(2020) 198 final — Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.
COM(2020) 201 final — Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.