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Document 52019IE2446
Opinion of the European Economic and Social Committee on Leaving no one behind when implementing the 2030 Sustainable Development Agenda(own-initiative opinion)
Avis du Comité économique et social européen sur «Ne laisser personne de côté lors de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030» (avis d’initiative)
Avis du Comité économique et social européen sur «Ne laisser personne de côté lors de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030» (avis d’initiative)
EESC 2019/02446
JO C 47 du 11.2.2020, p. 30–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 47/30 |
Avis du Comité économique et social européen sur «Ne laisser personne de côté lors de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030»
(avis d’initiative)
(2020/C 47/05)
Rapporteur: Peter SCHMIDT
Corapporteur: Lutz RIBBE
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Décision de l’assemblée plénière |
21.2.2019 |
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Base juridique |
Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative |
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Compétence |
Section «Agriculture, développement rural et environnement» Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
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Adoption en session plénière |
31.10.2019 |
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Session plénière no |
547 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
159/21/16 |
1. Conclusions et recommandations
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1.1. |
Les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) ouvrent la voie qui nous conduira vers un avenir meilleur et plus durable pour tous. Au cœur des ODD figurent l’engagement de veiller à «ne laisser personne de côté» en aidant d’abord les plus défavorisés lors du passage à une trajectoire durable et résiliente, et celui qu’aucun objectif ne soit considéré comme atteint aussi longtemps qu’il ne l’a pas été pour tous. |
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1.2. |
Le CESE est d’avis que les préoccupations sociales devraient être abordées en complète synergie avec les préoccupations environnementales et économiques. Pour mettre en œuvre les ODD dans l’Union européenne, il est nécessaire de réunir la dimension sociale et les dimensions économique et environnementale de la durabilité, en introduisant un changement systémique et en dépassant la pensée cloisonnée qui prévaut dans les stratégies actuelles de l’Union européenne. La définition de mesures et de politiques à travers le prisme multidimensionnel du programme à l’horizon 2030 revêt une valeur indéniable. La résolution de la «question sociale» sera absolument cruciale dans la mise en œuvre de ce programme. |
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1.3. |
Par rapport aux dimensions environnementale ou économique, les questions sociales et la cohésion régionale ont jusqu’à présent été envisagées comme des domaines d’action distincts plutôt que comme une véritable partie intégrante de la politique de durabilité. Ce qui caractérise la dimension sociale d’une politique globale en la matière, c’est non seulement qu’elle amplifie les politiques sociales traditionnelles (comme de meilleures prestations sociales), mais qu’elle déploie des efforts accrus en faveur de la justice et de la participation à l’économie, dans l’intérêt des populations et des régions. |
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1.4. |
La transition vers une économie durable, neutre en carbone et économe en ressources, nécessite des changements fondamentaux dans notre société et notre économie. Ces changements ouvrent de nouvelles possibilités mais présentent également des risques. «Ne laisser personne de côté» signifie que tous les membres de la société, et en particulier les personnes les plus défavorisées, ont une réelle chance de saisir les possibilités qui s’offrent à eux et sont bien préparés pour faire face aux risques. Pour cela, une politique active est indispensable. Dans ce contexte, les groupes les plus vulnérables de la société ainsi que les régions et territoires les plus défavorisés doivent faire l’objet d’une attention particulière. |
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1.5. |
«Ne laisser personne de côté» consiste en particulier à redonner à un maximum de personnes le pouvoir de jouer un rôle positif en tant que citoyens actifs, à donner l’accès le plus large possible aux investissements, à développer de nouveaux modes de vie, de nouveaux modes de consommation et des technologies durables au bénéfice de tous les citoyens, groupes et régions, dans le cadre du processus de transition. Il n’est ni possible, ni souhaitable que la transition vers un modèle durable soit décrétée «d’en haut»: elle ne pourra être couronnée de succès que si elle bénéficie d’un large soutien et de la participation active de tous. |
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1.6. |
Pour mettre en œuvre les ODD et ne laisser personne de côté, le CESE invite la Commission, le Parlement, le Conseil et les États membres à:
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2. Introduction
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2.1. |
Depuis trop longtemps, on ne se préoccupe pas suffisamment de la dimension sociale de la durabilité, que ce soit au niveau mondial ou dans l’Union européenne. Les questions sociales et la cohésion régionale ont jusqu’à présent été davantage considérées comme des domaines d’action distincts par rapport aux dimensions environnementale et économique, plutôt que comme une véritable partie intégrante de la politique de durabilité, alors que les inégalités sociales et les déséquilibres régionaux continuent d’exister en Europe et qu’ils s’aggravent dans certains pays. Jusqu’à présent, les politiques ont effectivement laissé certaines personnes, catégories et régions sur le bord du chemin, en ne respectant pas les «limites de notre planète», mais aussi en négligeant les besoins sociaux de base d’une partie significative de la population européenne. L’Union européenne est souvent tenue pour responsable du fossé béant entre ce qui est promis par les politiques sociales et de cohésion et ce qui se passe en réalité. |
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2.2. |
Les liens positifs et négatifs de plus en plus forts entre les défis économiques, sociaux et écologiques ne peuvent et ne doivent pas être ignorés. Les mouvements de protestation qui ont eu lieu récemment dans toute l’Europe ne doivent pas être considérés comme un rejet catégorique des réformes par le grand public. Ils sont davantage l’expression des craintes de nombreuses personnes qui sont déjà mécontentes de leur situation actuelle et qui redoutent aujourd’hui que les changements nécessaires qui les attendent — notamment le passage à une économie neutre en carbone — aient lieu une nouvelle fois à leurs dépens. |
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2.3. |
Par conséquent, le nouveau cadre d’action en matière de développement durable doit analyser les lacunes des politiques actuelles non durables et déboucher sur un nouveau «pacte vert et social» qui réponde effectivement aux craintes des citoyens au moyen de solutions pratiques. Une juste répartition de la charge et des avantages est la première étape pour que ces «mesures sociétales» soient acceptées et soutenues par le public de manière aussi large que possible. Si les personnes peuvent «prendre part» à la transition de manière positive, cela réduira le risque que se développent un mécontentement et une opposition encore plus forts ou que prospère un sentiment de résignation vis-à-vis de la politique, par exemple, sous la forme d’une abstention électorale. Il ne fait aucun doute que le manque de participation contribue à une dérive vers l’extrémisme, le populisme, le racisme et le nationalisme dans notre société, comme on peut le voir aujourd’hui dans de nombreux États membres de l’Union européenne. |
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2.4. |
Nous ne pourrons résoudre la crise écologique tant que la dimension sociale n’est pas prise en compte, et inversement. Un débat de société doit se tenir pour parvenir à un accord sur l’idée d’octroyer à la dimension sociale au minimum la même importance que les dimensions économique et environnementale. |
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2.5. |
Le Comité réaffirme que «ne laisser personne de côté» ne peut pas et ne doit pas se limiter aux préoccupations particulières des personnes, à leur situation économique et à leurs conditions de vie (1). Cela concerne également des ménages, communautés, régions, secteurs de la société et minorités qui sont «laissés pour compte» et se sentent abandonnés, par exemple lorsque les services publics sont fermés ou se détériorent ou même lorsque des services essentiels ne sont pas accessibles ou abordables (ce n’est pas seulement une question d’argent). Cela commence par les infrastructures physiques (transports, télécommunications et internet) et affecte ensuite l’éducation, la santé et les services sociaux, les loisirs, de même que les services administratifs, les services répressifs, la police, etc. |
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2.6. |
«Ne laisser personne de côté» nécessite également de redonner à la population les moyens d’agir en tant que citoyens actifs, en veillant autant que possible à la transparence, ainsi qu’à l’inclusion des personnes, des groupes et des régions dans le processus de transition. |
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2.7. |
«Ne laisser personne de côté» est également une notion qui s’étend aux générations futures, conformément à la définition du développement durable énoncée dans le rapport de la commission Brundtland (2). Le CESE estime que le cadre politique européen et l’économie qui prévalent actuellement pénalisent les jeunes et les générations futures; il salue le fait qu’en particulier les jeunes expriment désormais clairement leurs préoccupations, par exemple dans le cadre du mouvement «vendredi pour l’avenir». |
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2.8. |
Les citoyens doivent être encouragés à faire face au processus de transformation sans crainte. C’est la raison pour laquelle les dirigeants politiques à tous les niveaux doivent donner corps au principe «ne laisser personne de côté», car la transformation est synonyme de changement et tout le monde ne sortira pas gagnant de la transition à venir vers le développement durable, loin s’en faut. Il est donc erroné et inconsidéré de parler de situations «gagnant-gagnant» pour tous, voire de situations «gagnant-gagnant-gagnant». Même si la société dans son ensemble en tirera bénéfice, les coûts et les avantages ne seront pas partagés de manière égale sans interventions politiques pour s’assurer que personne ne soit laissé pour compte. |
3. Évolutions inquiétantes des inégalités sociales et environnementales en Europe
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3.1. |
L’Europe présente des niveaux de développement humain très élevés et l’espérance de vie de ses citoyens est l’une des plus élevées au monde. Toutefois, l’Europe a encore un long chemin à parcourir pour mettre en œuvre la dimension sociale des ODD. Selon les dernières données disponibles d’Eurostat (3), en 2018, 109,2 millions de personnes, soit 21,7 % de la population de l’Union européenne, étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, parmi lesquelles les enfants et les groupes minoritaires étaient les plus exposés. La privation matérielle grave, qui est une mesure de la pauvreté absolue, a baissé, puisqu’elle est passée de 8,5 % de la population de l’Union européenne en 2008 à 5,8 % en 2018 (4), mais reste loin de l’objectif européen fixé pour 2020. |
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3.2. |
Le pourcentage de femmes qui ont un emploi est seulement de 67,5 % (5) contre 73 % pour les hommes (et seulement 55 % des femmes avec trois enfants ou davantage ayant un travail contre 85 % pour les hommes) (6); 32 % des femmes travaillent à temps partiel (7), alors que les hommes ne sont que 8 % dans ce cas. En 2017, les salaires horaires bruts des femmes étaient en moyenne inférieurs de 16 % à ceux des hommes dans l’Union européenne sous l’effet d’une combinaison de stéréotypes, de ségrégation dans les domaines de l’éducation et du marché du travail, de l’occupation majoritaire des postes de direction et de supervision par des hommes, des périodes plus longues en dehors du marché du travail, des responsabilités familiales non rémunérées et des discriminations salariales (8). Le manque de services de prise en charge (des enfants) demeure une des principales raisons pour lesquelles certaines femmes ne font pas partie de la population active. Une femme sur trois (31,7 %) déclare que son inactivité était due à des responsabilités familiales, contre seulement 4,6 % des hommes inactifs. L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes augmente au cours de la carrière et en fonction de l’âge, ce qui entraîne un écart de pension de 39 % entre les hommes et les femmes. C’est dans la tranche de la population la plus âgée que l’écart de pauvreté entre les hommes et les femmes est le plus élevé (65 ans ou plus) (9). |
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3.3. |
Les inégalités de patrimoine sont encore plus marquées: les 10 % des ménages les plus riches détiennent 50 % de la richesse totale tandis que les 40 % des moins aisés en possèdent seulement un peu plus de 3 % (10). En 2017, la part des revenus des 40 % de la population les plus pauvres sous l’angle du revenu disponible équivalent total s’est établie à un niveau faible de 21,1 % (Eurostat ODD 2019). L’Union européenne connaît de grandes inégalités dans la répartition des revenus: en 2016, les 20 % de la population bénéficiant des revenus les plus élevés gagnaient 5,2 fois plus que les 20 % ayant les revenus les moins élevés (11). |
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3.4. |
Les pauvres sont également devenus de plus en plus pauvres: le degré ou la gravité de la pauvreté (c’est-à-dire le niveau en dessous du seuil de risque de pauvreté auquel se situent les revenus des personnes exposées à ce risque) pour l’Union européenne dans son ensemble en 2016 était de 25 %: cela signifie que la moitié des personnes vivant sous le seuil de pauvreté se situaient à un niveau d’au moins 25 % inférieur au seuil de risque de pauvreté concerné (12). |
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3.5. |
Selon les données probantes (partielles) disponibles, les ménages à faibles revenus ont tendance à vivre dans un environnement moins sain que les ménages à revenus plus élevés et sont exposées à de multiples sources de vulnérabilité. Les ménages les plus pauvres sont également confrontés à des difficultés plus importantes en matière d’énergie et de mobilité (13). Les citoyens européens ne sont pas égaux devant l’exposition à la pollution ou à d’autres risques environnementaux (14). |
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3.6. |
Si les disparités économiques entre les pays de l’Union européenne se sont réduites au fil du temps, il reste des différences importantes entre les États membres (15), car la population exposée à un risque de pauvreté peut varier de 32,8 % (Bulgarie) à 12,2 % (République tchèque) (16). À l’échelle de l’Union européenne, la variation du revenu disponible des ménages est de 25,8 %, avec des niveaux plus élevés dans les pays du Nord et de l’Ouest et des niveaux inférieurs dans les pays de l’Est et du Sud. Les taux de chômage présentent également de grandes différences entre les États membres, de même que la prévalence de la privation matérielle grave (17). Dans l’ensemble, 64,9 % de la population de l’Union européenne au chômage sont en situation de risque. Cela va de 81,8 % en Allemagne à 51,5 % en Pologne (18). |
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3.7. |
Les inégalités sont la conséquence de notre situation économique actuelle. La théorie du ruissellement de la croissance qui soulèverait tous les bateaux de la même façon ne reflète pas la réalité européenne: en effet, tout le monde n’a pas bénéficié de la croissance européenne de la même manière, les ménages à revenus plus élevés profitant beaucoup plus que les 40 % de la population au bas de l’échelle. Beaucoup de gens ont du mal à joindre les deux bouts, alors qu’une très faible proportion profite de la majeure partie de la richesse que nous contribuons tous à créer. |
4. Les incidences variables de la transition vers un développement durable
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4.1. |
Non seulement la transition vers la durabilité répond à la nécessité de traiter nos ressources naturelles avec davantage de soin et de responsabilité, mais il est aussi de plus en plus évident qu’elle présente un potentiel économique. Le marché mondial des biens et services à faible intensité de carbone connaît déjà une croissance rapide. Certains des emplois créés dans le cadre de l’économie à faible intensité de carbone se situent dans des régions et des secteurs qui ont connu des décennies de sous-investissement. Une économie plus circulaire contribuera à l’utilisation efficace des ressources, réduira les incidences négatives sur l’environnement et augmentera l’emploi, entre autres par la relocalisation d’activités en Europe et dans les États membres, notamment dans les zones défavorisées. Selon une étude récente, les politiques économiques circulaires devraient faire croître l’emploi net de 650 000 à 700 000 unités d’ici à 2030 (19). Nous devons veiller à ce que tous les citoyens y aient accès et qu’il s’agisse d’emplois de qualité. D’ici à 2030, la transition vers une économie neutre pour le climat devrait créer 1,2 million d’emplois supplémentaires dans l’Union européenne, en plus des 12 millions d’emplois déjà attendus. La transition pourrait atténuer la polarisation actuelle des emplois résultant de l’automatisation et de la numérisation, en créant également des emplois se situant au milieu de l’échelle des salaires et des compétences, en particulier dans la construction et le secteur des produits manufacturés (20). Tous les secteurs seront touchés, des bouleversements beaucoup plus importants étant attendus dans l’industrie automobile et dans l’agriculture. |
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4.2. |
Néanmoins, on continue d’observer d’énormes distorsions de la concurrence, car le cadre actuel de notre économie de marché ne permet pas d’éviter le gaspillage, la contamination ou la destruction des ressources naturelles. Ces distorsions ne sont pas seulement préjudiciables à l’environnement, elles empêchent aussi le déploiement rapide de nouvelles solutions économiques durables. Elles existent à la fois en Europe et au niveau international. Ni la politique du marché intérieur ni la politique commerciale ne doivent permettre que des avantages concurrentiels découlent indûment d’une attitude irresponsable vis-à-vis du bien-être de la population ou du pillage des ressources naturelles. Par conséquent, le CESE se félicite que la nouvelle présidente de la Commission européenne ait entre autres demandé l’instauration d’une taxe carbone aux frontières, à condition que ce dispositif soit conçu pour accélérer la transition vers la durabilité et pour parvenir à une plus grande justice sociale. Le CESE estime qu’il est important que l’Union européenne s’efforce de parvenir à une tarification du carbone à l’échelle mondiale, qu’il considère comme une solution valable à long terme. |
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4.3. |
Les systèmes fiscaux des États membres de l’Union européenne posent un problème en ce qu’ils reposent essentiellement sur la fiscalité du travail. En 2016, les taxes environnementales ne représentaient en pratique que 6,3 % de l’ensemble des recettes fiscales, alors que la fiscalité du travail équivalait à 49,8 % du total. Une démarche globale en matière de réformes fiscales, conforme aux ODD, pourrait effectivement déplacer le centre de gravité de la fiscalité sur le travail vers des impôts sur la richesse excessive, la consommation, la pollution ou la numérisation (21). Un tel changement devrait tenir compte de l’accroissement des inégalités de revenus en Europe ainsi que de la corrélation entre les niveaux de revenu et l’empreinte carbone. Les taxes environnementales doivent en effet être conçues de manière à garantir un changement de comportement parmi les utilisateurs les plus intensifs, tout en réduisant au minimum les incidences négatives sur les inégalités en matière de revenus et d’actifs. Ainsi, la suppression des subventions aux ressources énergétiques fossiles, l’introduction d’une tarification du CO2 et l’allocation des recettes correspondantes au développement des transports publics pourraient avoir un effet bénéfique sur l’inégalité des revenus et les bilans sociaux. |
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4.4. |
L’Union européenne ne sera crédible en tant que leader mondial de la durabilité que si elle-même fait sa part du travail dans ce domaine. Pour une part, il s’agit d’une condition préalable pour profiter des futurs marchés à croissance rapide, par exemple dans les domaines de l’économie circulaire, de la technologie verte, de la bio-ingénierie et de la finance durable. Dans le même temps, un engagement en faveur de la durabilité au niveau mondial concourt à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union européenne dans d’autres domaines (tels que la lutte contre les causes de la migration, le commerce mondial équitable et la réduction de la dépendance à l’égard des pays riches en pétrole du point de vue de la politique étrangère). |
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4.5. |
Toutefois, la transition vers la durabilité passe par des investissements publics et privés considérables ou par des dépenses élevées dans des biens de consommation durables, qui s’avéreront payants à long terme, au niveau des ménages, des entreprises, ainsi que des collectivités locales, des régions et des pays. La question cruciale pour la durabilité sociale est la suivante: qui est en mesure d’investir et de dépenser ces moyens financiers? Cette question détermine celle de savoir qui bénéficie des avantages économiques mis en évidence et qui n’en bénéficie pas. La durabilité sociale sera compromise si:
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4.6. |
Ce qui caractérise la durabilité sociale, ce n’est pas d’amplifier les politiques sociales traditionnelles (comme de meilleures prestations sociales), mais d’assurer une plus grande égalité des chances s’agissant de participer à l’économie. Dans cette perspective, les PME, les jeunes entreprises, le secteur public dans les régions structurellement faibles et surtout les citoyens (en particulier les plus vulnérables) doivent être en mesure de participer activement à la transition vers la durabilité. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que d’autres facteurs, tels que le genre, les capacités individuelles et l’âge, sont susceptibles d’exacerber les inégalités existantes en Europe. |
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4.7. |
L’impact territorial de la transition doit également être pris en compte. À l’échelle de la planète, 67 % de la population vivra dans les villes d’ici 2050. En Europe, le taux d’urbanisation devrait atteindre 80 %. Tous les citoyens n’ont pas la même empreinte sur l’environnement. L’élaboration des politiques doit en tenir compte de manière appropriée. Par exemple, le taux d’émissions des Londoniens se situe juste au-dessus de la moitié de la moyenne des émissions au Royaume-Uni (IIED) (22). Toutefois, dans le même temps, les populations rurales jouent souvent un rôle important dans la fourniture de services écosystémiques. C’est pourquoi les régions rurales et les petites villes ainsi que les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ne doivent pas être oubliées dans la transition. |
5. Domaines stratégiques d’action — Vers des solutions
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5.1. |
Une approche commune en matière de politique de développement durable devrait recourir à des incitations économiques pour encourager les comportements respectueux de l’environnement souhaitables et/ou sanctionner les comportements qui lui sont préjudiciables. Par exemple, dans le contexte de la fixation des prix du CO2, l’idée sous-jacente est que le prix du marché doit refléter le coût des émissions de ce polluant. Cette approche peut être étendue à l’ensemble des externalités affectant l’environnement naturel à prendre en compte par une internalisation de leurs prix. L’approche consistant à internaliser les externalités recueille une large adhésion, car elle permet d’envisager une efficacité et une efficience élevées et qu’elle est compatible avec le concept fondamental d’économie de marché. |
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5.2. |
Heureusement, la Commission européenne a commencé à prendre plus au sérieux l’approche consistant à internaliser davantage les effets externes, en reconnaissant par exemple que les énergies renouvelables sont défavorisées aussi longtemps que les coûts externes des ressources fossiles ne sont pas intégralement pris en compte dans le prix du marché (23) ou en tentant de mettre en œuvre le «principe du pollueur-payeur» (24) dans le secteur des transports. Ces approches concilient les dimensions écologique et économique de la durabilité, mais elles n’intègrent pas la dimension sociale. Nous devons fournir à tous les groupes et parties prenantes de la société un cadre offrant à chacun une vraie chance de produire et de consommer de manière durable. Dans le cas contraire, les PME perdront leur compétitivité, les régions présentant des fragilités structurelles deviendront encore plus faibles et les personnes socialement ou individuellement défavorisées auront encore moins de chances de participer à la prospérité de la société. |
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5.3. |
Par conséquent, une stratégie de durabilité fondée uniquement sur un marché où, dans l’idéal, toutes les externalités sont internalisées, n’est pas suffisante parce qu’elle ne produit pas automatiquement des résultats durables pour la société. Outre l’internalisation des effets externes, une politique de promotion de la durabilité sociale doit adopter une approche plus large. Il convient de supprimer les obstacles qui empêchent actuellement à des personnes, des groupes sociaux, des coopératives, certaines entreprises spécifiques ou au secteur public de participer au développement durable. |
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5.4. |
La transition vers la durabilité revêtira une importance particulière dans certains secteurs, comme l’alimentation, les transports, le logement et l’énergie. Trois exemples puisés dans le secteur de l’énergie illustrent en particulier ce point:
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5.5. |
Ces exemples montrent que, même si l’approche consistant à promouvoir les énergies renouvelables, l’électromobilité et l’économie circulaire en augmentant le coût des émissions ou des matières premières est pertinente, elle sera préjudiciable à la durabilité sociale si elle est la seule à être retenue. Cette démarche doit être soutenue par des initiatives qui visent spécifiquement à remédier à la situation des acteurs défavorisés du marché et, à tout le moins, à compenser les désavantages qu’ils subissent. Toutefois, l’indemnisation pure et simple est souvent insuffisante pour réaliser des progrès en matière de durabilité sociale. Dans certaines situations, il faut que les personnes défavorisées bénéficient de meilleures chances que les autres. |
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5.6. |
Dans ce contexte, la participation, par exemple, à la transition énergétique dépend également de l’éducation et de la connaissance des actions possibles, de sorte qu’il est essentiel d’aider les citoyens à s’engager dans des activités qui mènent à une plus grande participation aux efforts de durabilité. Sans cela, les obstacles créés par les procédures et les formalités administratives peuvent s’avérer d’autant plus onéreux. La modification des infrastructures mérite également une attention particulière. |
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5.7. |
La qualification, l’éducation, l’orientation et l’assistance constituent elles aussi un autre domaine d’importance stratégique. La transition vers une économie neutre pour le climat aura une incidence majeure sur les besoins en compétences. Il est urgent d’investir dans le capital humain (éducation, formation, apprentissage tout au long de la vie) pour doter les générations actuelles et futures des compétences nécessaires dans le domaine des technologies vertes et numériques. Les écoles et les universités devraient prévoir des programmes spécifiques consacrés au développement durable afin de promouvoir également la formation par le travail compte tenu de la situation sur les marchés de l’emploi. Pour ne laisser personne au bord du chemin, il est essentiel d’investir dans la reconversion et le perfectionnement professionnels. |
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5.8. |
Les transferts sociaux (par exemple, financés par la «progressivité de l’impôt» et les taxes innovantes telles que la taxe sur les transactions financières) présentent une égale importance. La transformation de la nature du travail due au changement technologique fera de la question des nouveaux droits, tels que celui à un revenu adéquat pour tous, un thème essentiel du débat pour l’avenir, auquel les partenaires sociaux devront être pleinement associés. Il sera important de veiller à ce que la façon dont ils sont conçus contribue à favoriser la durabilité plutôt qu’à l’entraver. |
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5.9. |
La politique sociale a négligé les défis environnementaux. Par exemple, le Fonds social européen ne s’attaque pas au problème du changement climatique. Ainsi, on estime que seulement 7 % de ses ressources sont affectés à une économie sobre en carbone et résiliente au changement climatique par l’intermédiaire de la réforme des systèmes d’éducation et de formation, de l’adaptation des compétences et des qualifications, du perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre et de la création de nouveaux emplois (25). En outre, le manque de cohérence entre les cadres stratégiques a pour effet que les arbitrages, les synergies et les mesures d’accompagnement sont soit absents du débat, soit difficiles à évaluer faute de données, d’outils ou de procédures adaptés. |
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5.10. |
Plus précisément, si l’on veut faciliter un changement de paradigme consistant à abandonner les efforts de compensations et d’atténuation ex post et à permettre aux personnes socialement défavorisées dans les régions structurellement en difficulté d’élaborer elles-mêmes des projets partant de la base et de créer progressivement des modèles économiques véritablement durables, participatifs et inclusifs (26), il convient de prendre les mesures suivantes:
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6. Le rôle du socle européen des droits sociaux dans le contexte du développement durable
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6.1. |
Le socle européen des droits sociaux proclamé par l’Union européenne en novembre 2017 est l’outil spécifique pour s’attaquer aux défis sociaux auxquels est confrontée l’Union européenne, dans la mesure où il formule des préceptes et des droits essentiels à l’équité et au bon fonctionnement des marchés de l’emploi et des systèmes de protection sociale au XXIe siècle, et a pour objectif de conférer aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces sur la base de 20 principes clés se déclinant autour de trois thèmes: i) égalité des chances et accès au marché du travail; ii) conditions de travail équitables; et iii) protection et insertion sociales pour tous. |
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6.2. |
La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux exige une solide base budgétaire et des investissements. D’une part, le prochain cadre financier pluriannuel devrait garantir le financement nécessaire et, d’autre part, l’investissement social peut être facilité en faisant référence à une «règle d’or» (27) pour les investissements publics poursuivant des objectifs sociaux et environnementaux. Une politique fiscale adéquate, comprenant notamment des mesures efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, devrait permettre aux États membres et à l’Union européenne de mobiliser des moyens supplémentaires pour contribuer au financement du socle social (28) et des ODD. Les investissements du secteur privé peuvent également compléter les dépenses/investissements publics dans certains domaines, mais devraient être soumis à des critères spécifiques et transparents qui garantissent des bénéfices sociaux suffisants aux citoyens (29). |
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6.3. |
Bien qu’il existe de nombreux points de convergence entre les 17 ODD et les 20 droits et principes du socle européen des droits sociaux, aucune proposition n’a encore été faite pour créer des synergies utiles entre eux. Cela pourrait être fait en entreprenant l’amélioration des 14 indicateurs du tableau de bord social afin de mieux les faire correspondre aux droits et principes du socle européen des droits sociaux, ainsi qu’aux ODD. Sur la base d’un ensemble d’indicateurs communs élargi et plus précis, la Commission européenne devrait également lancer une stratégie visant à mieux combiner ces deux outils essentiels pour le progrès socio-environnemental, tout en évitant les chevauchements sources de confusion. Le sitewww.inequalityin.eu (30) fournit un bon exemple d’outil permettant de mesurer les revenus et les paramètres environnementaux envisagés comme des indicateurs de la qualité de vie dans les États membres. |
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6.4. |
Il existe un débat sur la manière de mettre en pratique la notion de «transition juste» en Europe. Les politiques actives du marché du travail devraient contribuer à faciliter la transition, en particulier vers des emplois à faible intensité de carbone (par exemple l’aide à la formation et à la recherche d’emploi) et à accroître la participation des travailleurs, ainsi que les paiements pour les services environnementaux, en soutenant les groupes défavorisés pendant la période de transition (31). |
Bruxelles, le 31 octobre 2019.
Le président
du Comité économique et social européen
Luca JAHIER
(1) Avis du CESE sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 44).
(2) Le rapport Brundtland «Notre avenir commun».
(3) http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10163468/KS-GT-15-001-FR-N.pdf/edc3178f-ae3e-9973-f147-b839ee522578
(4) Voir la note de bas de page no 3.
(5) Idem.
(6) https://eige.europa.eu/publications/poverty-gender-and-intersecting-inequalities-in-the-eu
(7) Eurostat.
(8) https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/gender-equality/equal-pay/gender-pay-gap-situation-eu_fr
(9) https://www.equalpayday.be/europa/; Eurostat.
(10) OCDE, Understanding the Socio-Economic Divide in Europe, Background Report, 2017 (Comprendre le fossé socio-économique en Europe).
(11) Income inequality in the EU (Inégalité des revenus dans l’Union européenne), Eurostat, 2016.
(12) «What is poverty — Poverty facts and trends» (Qu’est-ce que la pauvreté — Faits et tendances relatifs à la pauvreté), EAPN 2016.
(13) 30x30 Actions for a Sustainable Europe, #Think2030 Action Plan (30x30 actions pour une Europe durable, Plan d’action #Think2030), IEEP.
(14) AEE (2018).
(15) Eurostat, 2019.
(16) Voir la note de bas de page no 3.
(17) ESPAS 2019 et Eurostat 2019.
(18) Eurostat, 2018.
(19) «Impacts of circular economy policies on the labour market» (Incidences des politiques d’économie circulaire sur le marché du travail), rapport pour la Commission européenne établi par Cambridge Econometrics, Trinomics et ICF, mai 2018.
(20) ESDE 2019.
(21) Avis du CESE sur le thème «Des systèmes durables de sécurité sociale et de protection sociale à l’ère numérique» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 7).
(22) IIED.
(23) Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO C 200 du 28.6.2014, p. 1).
(24) Livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» [COM(2011) 144 final].
(25) Baldock, David et Charveriat, Céline, 2018. Dans le rapport, la référence des données est: «Calculs personnels basés sur Ricardo (2017). Prise en compte systématique de la question climatique dans le budget de l’Union européenne: préparation du prochain cadre financier pluriannuel».
(26) Avis du CESE sur les «Nouveaux modèles économiques durables» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 57).
(27) JO C 227 du 28.6.2018, p. 1, paragraphe 1.6; JO C 197 du 8.6.2018, p. 33, paragraphes 1.8 et 3.6; JO C 327 du 12.11.2013, p. 11; JO C 227 du 28.6.2018, p. 95, paragraphe 1.4; JO C 226 du 16.7.2014, p. 21; JO C 262 du 25.7.2018, p. 1, paragraphe 3.14, et JO C 190 du 5.6.2019, p. 24, paragraphe 1.8; ECO/498 (voir page 113 du présent Journal officiel).
(28) JO C 262 du 25.7.2018, p. 1, paragraphe 1.6.
(29) JO C 262 du 25.7.2018, p. 1, paragraphe 1.4.
(30) https://www.inequalityin.eu
(31) La Confédération syndicale internationale mentionne les principes directeurs de l’OIT pour une transition juste.