COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.2.2019

COM(2019) 152 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 20 septembre 2016 sur la création de conseils nationaux de la productivité

1.Introduction et principales conclusions

Les politiques visant à stimuler la croissance de la productivité et à renforcer la compétitivité constituent une priorité pour les États membres, mais aussi pour l’Union, et en particulier pour la zone euro. La croissance de la productivité est en baisse depuis plusieurs décennies et la crise économique et financière n’a fait qu'aggraver la situation. En outre, les évolutions divergentes de la compétitivité et de la productivité dans la zone euro avant la crise ont contribué à l’accumulation de déséquilibres macroéconomiques, dont la correction s’est avérée longue et coûteuse. La productivité nationale étant l’un des principaux moteurs de la prospérité et de la croissance des revenus, ces évolutions ont des répercussions importantes du point de vue du bien-être économique et des inégalités de revenus, ainsi que du fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

Malgré certaines avancées, il reste encore beaucoup à faire pour accroître la résilience économique de la zone euro et préparer l’Union à affronter les défis à long terme, comme le vieillissement de la population, la mondialisation et les mutations technologiques. Il est nécessaire de prendre des mesures stratégiques dans les États membres ainsi qu’au niveau de l’Union dans son ensemble. L’examen annuel de la croissance et les recommandations pour la zone euro 1 insistent fortement sur la nécessité de favoriser la productivité. Le soutien en faveur de la mise en œuvre des réformes structurelles a été renforcé dans le cadre du Semestre européen. L’Union a également pris des mesures pour stimuler les investissements, améliorer l’environnement réglementaire et parachever le marché unique, le marché unique numérique, l’union des marchés des capitaux, l’union bancaire et l’union de l’énergie. Les réformes avancent néanmoins de manière inégale dans les États membres et, d'une manière générale, trop lentement.

Concevoir et mettre en œuvre des politiques qui améliorent la productivité est difficile et, pour y parvenir, une forte appropriation nationale est indispensable. Ces politiques doivent reposer sur des éléments solides et aborder dans leur ensemble les moteurs complexes de la productivité qui, dans une certaine mesure, sont particuliers à chaque État membre. C’est la raison pour laquelle le rapport des cinq présidents «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» 2 recommande à chaque État membre de la zone euro de créer un organisme chargé de suivre la compétitivité économique et de formuler des recommandations politiques dans ce domaine. L’objectif de ces organismes est de promouvoir et de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles en offrant une base analytique solide et en éclairant le débat public. Les gouvernements des États membres peuvent s’appuyer sur les éléments fournis par ces organismes afin d’emporter l’adhésion de la classe politique et de la population aux réformes nécessaires.

Sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil a adopté une recommandation en septembre 2016 qui invite les États membres de la zone euro à créer des conseils nationaux de la productivité d’ici à mars 2018. 3 Cette recommandation s’adresse aux États membres de la zone euro, mais les autres États membres de l’Union sont aussi encouragés à désigner ou mettre en place des organismes similaires. Les conseils de la productivité ont été envisagés comme des organismes objectifs, neutres et indépendants en ce qui concerne les analyses et leur contenu, qui pourraient étudier les enjeux dans le domaine de la productivité et contribuer à l’élaboration de politiques fondées sur des données concrètes. Chaque État membre peut décider de la structure exacte de son propre conseil de la productivité, en partant des caractéristiques et tâches communes définies dans la recommandation.

La recommandation du Conseil invite également la Commission à établir, pour le 20 mars 2019 au plus tard, un rapport sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre et sur son adéquation. Le présent rapport est établi en réponse à cette disposition. Il est fondé sur les réponses à une enquête envoyée par les services de la Commission en décembre 2018 aux conseils de la productivité désignés et aux membres du Comité de politique économique. Il présente un aperçu de l’évolution de la productivité et de la compétitivité dans l’Union et dans la zone euro, décrit l’état d’avancement de la mise en place des conseils de la productivité à la fin 2018 et résume la collaboration des conseils de la productivité et le rôle de la Commission. Les principales conclusions du présent rapport sont les suivantes:

·Des conseils nationaux de la productivité sont déjà en place dans la majorité des États membres de la zone euro et le nombre de conseils est en augmentation constante. Dix États membres de la zone euro ont d’ores et déjà mis en place leur propre conseil de la productivité (Belgique, Chypre, Finlande, France, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Slovénie). Les autres États membres de la zone euro ont confirmé leur intention de créer des conseils de la productivité et certains d’entre eux se trouvent déjà à un stade avancé du processus (Grèce, Malte et Slovaquie). En outre, trois États membres n’appartenant pas à la zone euro ont désigné ou créé un organisme similaire (Danemark, Hongrie et Roumanie).

·Les structures choisies par les États membres sont variées, ce qui reflète largement les particularités de chaque pays. La conception des conseils de la productivité désignés semble globalement conforme aux exigences de la recommandation du Conseil. Dans plusieurs cas, néanmoins, certaines exigences, par exemple celles visant à garantir l’autonomie fonctionnelle et l’accès approprié à l’information, ne sont pas explicitement intégrées dans la législation nationale. Certains conseils de la productivité ont aussi un mandat limité dans le temps. Toutefois, on ne saurait dire si ces facteurs auront une incidence sur le fonctionnement des conseils de la productivité concernés car la plupart sont relativement récents et il faudra du temps pour dresser un bilan.

·Il est encourageant de constater que certains conseils de la productivité contribuent activement aux discussions nationales sur les problèmes liés à la productivité. Les conseils de la productivité qui s’appuient sur des organismes déjà en place sont généralement les plus efficaces en la matière. Plusieurs conseils ont déjà publié un rapport annuel et prennent activement part au débat sur la productivité, notamment en organisant des événements, des conférences, ou des ateliers ou en publiant des rapports.

·La Commission européenne a lancé un réseau destiné à faciliter les échanges de vues, de pratiques et d’expériences entre les conseils de la productivité et à aider ces derniers à mieux prendre en compte les dimensions plus larges de la zone euro et de l’Union. La Commission estime que les conseils de la productivité sont des interlocuteurs et des intermédiaires cruciaux pour consolider l’appropriation des réformes au niveau national. Elle procèdera à des échanges de vues réguliers avec tous les conseils de la productivité participants, y compris lors des missions d’information organisées dans les États membres dans le cadre du Semestre européen.

2.La productivité et la compétitivité dans l’Union et dans la zone euro

La croissance de la productivité du travail dans l’Union et dans les autres économies avancées était en baisse bien avant la crise. Alors que la plupart des économies avancées ont été touchées, l’écart de productivité entre l’Union et les États-Unis s’est creusé au cours des deux dernières décennies (graphique 1). Malgré une récente reprise, la productivité du travail et la croissance de la productivité totale des facteurs dans l’Union et dans la zone euro restent en dessous de leur niveau d’avant la crise (graphique 2). De plus, les récentes améliorations masquent des différences significatives entre les États membres. 4 En Europe, les différences de croissance de la productivité du travail sont liées à des facteurs tels que le processus de rattrapage de certains États membres; les pays dont la productivité du travail était plus faible au départ affichent, en moyenne, une croissance de la productivité plus importante depuis 1995 (graphique 3).

Source: AMECO. Remarque: au graphique 3, la productivité du travail en 1995 est mesurée en standards de pouvoir d’achat.

La croissance de la productivité du travail est déterminée par l’investissement productif et le progrès technologique, qui restent tous deux relativement faibles (graphique 4). Le progrès technologique dans l’Union, mesuré par la croissance de la productivité totale des facteurs, a ralenti pendant la période de crise et n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la crise. L’investissement a également chuté lors de la crise économique et financière mondiale et ne s’est pas encore redressé totalement. Des mesures décisives prises au niveau de l’Union (par ex. dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe) et au niveau national ont aidé les investissements à se redresser de manière significative mais ceux-ci demeurent encore en dessous des niveaux d’avant la crise. 

La croissance de la productivité a ralenti tandis que l’écart entre l’exploitation des avancées technologiques par les entreprises les plus performantes et celle par les entreprises moins performantes s’est creusé. 5 L’accroissement de l’écart entre le niveau de productivité des entreprises les plus performantes du marché et les entreprises les moins productives le démontre, les progrès technologiques profitant principalement aux premières, qui ont accru leur prédominance sur le marché. Les entreprises les moins productives, en revanche, n’ont pas été en mesure d’exploiter rapidement les technologies plus récentes et sont aujourd’hui à la traîne. Ce phénomène a également des conséquences sociales car une productivité moins homogène entre les entreprises peut entraîner une dispersion plus importante des salaires dans l’économie et de ce fait, creuser les inégalités de revenus.

Les conditions macroéconomiques, institutionnelles et réglementaires influencent la croissance de la productivité et la compétitivité. Ces conditions sont les suivantes: i) une innovation soutenue et l’amélioration des niveaux d'éducation; ii) le bon fonctionnement des marchés du travail et des produits; iii) l’accès au financement et l’efficacité des cadres d’insolvabilité; et iv) un environnement favorable aux entreprises. Dans un certain nombre d’États membres, plusieurs facteurs, tels que l’introduction plus lente des nouvelles technologies, des réglementations des marchés des produits qui entravent la concurrence et le dysfonctionnement des marchés du travail, ont joué un rôle important dans la faiblesse de la croissance de la productivité. 6   7  

Il faut des politiques ciblées et fondées sur des données concrètes pour favoriser la croissance de la productivité. Il est possible d’agir à la fois au niveau national et au niveau de l’Union pour relever les défis liés à la croissance de la productivité. Les réformes nationales devraient viser à augmenter la croissance de la productivité et prévoir des mesures ciblées pour promouvoir les investissements, le développement des compétences et des liens plus forts et plus étroits entre les systèmes éducatifs et les entreprises. En outre, les États membres devraient assumer une responsabilité collective et individuelle dans le marché unique pour réaliser tout son potentiel. Il convient que le débat sur les politiques liées à la productivité et les réformes structurelles soit bien informé afin de définir correctement les défis et les effets possibles des politiques. Les conseils de la productivité peuvent donc contribuer à un débat fondé sur des éléments concrets et proposer des bonnes pratiques grâce à leurs analyses et à leurs travaux indépendants.

Les politiques visant à accroître la productivité sont traitées dans le cadre du Semestre européen. Les défis liés à la croissance de la productivité sont, dans une certaine mesure, propres à chaque pays et il n’existe pas de recette unique pour les relever. En 2018, la plupart des États membres se sont vu adresser une recommandation spécifique les invitant à prendre des mesures dans un domaine en rapport avec la productivité. De la même manière, la recommandation concernant la zone euro pour 2018 a invité les États membres de la zone euro à accorder la priorité aux réformes qui augmentent la productivité et le potentiel de croissance.

3.État des lieux de la création des conseils nationaux de la productivité à la fin 2018

Dix États membres de la zone euro et trois États membres n’appartenant pas à la zone euro ont mis en place des conseils nationaux de la productivité. 8 Il s’agit, dans la zone euro, de la Belgique, de Chypre, de la Finlande, de la France, de l’Irlande, de la Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovénie et, hors zone euro, du Danemark, de la Hongrie et de la Roumanie. Les neuf autres États membres de la zone euro (Autriche, Allemagne, Grèce, Estonie, Espagne, Italie, Lettonie, Malte et Slovaquie) ont annoncé leur intention de créer des conseils; le processus est bien avancé en Grèce, à Malte et en Slovaquie. 9  

À l’exception de la Croatie, les cinq autres États membres n’appartenant pas à la zone euro (Bulgarie, Tchéquie, Pologne, Suède et Royaume-Uni) ont décidé de ne pas créer de conseil de la productivité. Dans la plupart des cas, ces pays ont justifié leur décision par le fait qu’ils disposent déjà d’un organisme réalisant l’ensemble des tâches mentionnées dans la recommandation du Conseil ou certaines de ces tâches.

Un grand nombre des conseils de la productivité existants n’ont été désignés que récemment et il est donc trop tôt pour présenter une évaluation complète de leur impact. Dans ce contexte, la présente section analyse les principales caractéristiques des conseils de la productivité, au regard notamment des exigences fixées dans la recommandation du Conseil (à savoir, les tâches qui leur sont confiées, le degré élevé d’autonomie fonctionnelle et la capacité à effectuer des analyses objectives et de grande qualité).

3.1.Cadre institutionnel des conseils nationaux de la productivité créés

La plupart des conseils de la productivité s’appuient d’une certaine manière sur des organismes existants. Sept États membres (Danemark, Irlande, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie et Slovénie) ont désigné en tant que conseils de la productivité des organismes qui existaient déjà et ont élargi le mandat de ceux-ci afin qu’ils exécutent les tâches prévues. Les six autres États membres ont créé de nouveaux organismes (Belgique, Chypre, Finlande, France, Hongrie et Luxembourg), qui dépendent généralement d’une structure existante, par exemple un service ministériel ou un institut de recherche (voir le tableau 1 pour plus de détails).

Tableau 1: Les conseils de la productivité existants et leur date de création

Tous les conseils de la productivité ont des mandats à durée indéterminée, à l’exception de ceux du Portugal et de Chypre. Les conseils de la productivité du Portugal et de Chypre ont été désignés pour des mandats, respectivement, de deux et trois ans et cesseront d’exister si leur mandat n’est pas renouvelé. Conformément à la recommandation du Conseil, les conseils de la productivité devraient exercer leurs activités de manière continue. 

En ce qui concerne la structure organisationnelle, les États membres ont adopté essentiellement deux modèles:

·Dans le premier, le conseil est composé de plusieurs membres choisis dans des universités, des associations professionnelles, des syndicats, des ministères et/ou d’autres organismes du secteur public et est dirigé par un président (Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Hongrie, 10 Irlande, Luxembourg et Roumanie). Le nombre de membres varie de quatre (Finlande et Danemark) à 16 (Irlande) et il s’agit d’employés non rémunérés (sauf au Danemark) mais qui peuvent recevoir une indemnité pour assister aux réunions. Le conseil bénéficie d’un appui technique et/ou de services de secrétariat de la part d’un ministère (Finlande, Irlande, Hongrie et Chypre), d’un organisme public autre qu’un ministère (Luxembourg, France et Roumanie) ou d’un groupe d’experts nommé à cet effet (Belgique et Danemark).

·Dans le second modèle, le rôle du conseil de la productivité est confié à un organisme tel qu’un institut de recherche (Pays-Bas et Slovénie) ou à un ministère (Portugal); le conseil est dirigé par un directeur ou un président rémunéré qui exerce sa fonction à temps plein et dispose de son propre personnel.  11

3.2.Autonomie fonctionnelle

L’autonomie fonctionnelle est essentielle pour que les conseils de la productivité puissent acquérir une certaine crédibilité et contribuer au débat national. Les analyses économiques indépendantes et de grande qualité des enjeux politiques peuvent accroître la transparence et renforcer le dialogue politique au sein des États membres. La recommandation du Conseil considère dès lors qu’il est indispensable que les conseils de la productivité soient dotés d’une autonomie fonctionnelle vis-à-vis de toute autorité publique chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité dans l’État membre. Cet aspect est important car les conseils de la productivité s’appuient généralement sur des structures et des ressources gouvernementales et doivent établir leur réputation d’impartialité.

Dans quelques cas, l’autonomie fonctionnelle est juridiquement garantie. En Belgique, en Finlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Slovénie, les dispositions instituant les conseils de la productivité prévoient explicitement leur autonomie fonctionnelle.

Tous les conseils de la productivité ont déclaré établir leur programme de travail de manière autonome. En outre, leurs travaux de recherche semblent ne pas devoir faire l’objet d’une approbation au niveau politique (ou de toute autre forme de procédure d’autorisation externe) avant leur publication. Toutefois, pour les conseils de la productivité qui font partie d’une structure ministérielle, s’il n’existe pas de disposition établissant leur autonomie fonctionnelle (Portugal et Lituanie), l’approbation du rapport annuel est susceptible de suivre les procédures types d’adoption du ministère. Dans tous les cas, le bilan effectif des conseils de la productivité en matière de fourniture d’analyses indépendantes et pertinentes ainsi que de communication transparente et équilibrée des résultats révèlera si l’exigence d’autonomie fonctionnelle prévue dans la recommandation du Conseil est satisfaite.

Les conseils de la productivité devraient également avoir accès aux informations nécessaires pour mener à bien leur mission. Trois États membres (Belgique, Luxembourg et Roumanie) garantissent l’accès du conseil à l’information au moyen de dispositions juridiques. D’autres conseils de la productivité prévoient de signer un protocole avec l’office statistique de l’État membre où ils sont établis afin de garantir l’accès à l’information (Finlande). Alors que ces dispositions juridiques font défaut dans la plupart des cas, les conseils estiment bénéficier d’un accès suffisant à l’information et aux données.

Appliquer des critères d’admissibilité adéquats aux membres/à la direction du conseil peut également renforcer le niveau d’autonomie fonctionnelle. De tels critères contribuent à assurer la qualité et l’indépendance des travaux du conseil de la productivité. Il peut s’agir de critères imposant l’obligation de posséder un diplôme universitaire (Pays-Bas et Slovénie) ou une expertise dans le domaine (Belgique, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Pays-Bas et Roumanie), ou encore de critères visant à éviter les conflits d’intérêts (Belgique et Danemark) ou à garantir une représentation équilibrée des parties prenantes (Irlande).

3.3.Tâches

Les tâches confiées aux conseils de la productivité désignés sont globalement conformes à la recommandation du Conseil. Les conseils de la productivité sont chargés d’exécuter deux tâches principales: i) réaliser un diagnostic et une analyse de l’évolution de la productivité et de la compétitivité dans l’État membre concerné et ii) réaliser une analyse indépendante des enjeux politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité. Conformément au point 6 de la recommandation du Conseil, le mandat de tous les conseils de la productivité comprend également la publication d’un rapport annuel, à l’exception de celui du conseil de la productivité hongrois. Après la publication de leurs rapports annuels, qui constituent leur principal outil pour encourager la discussion sur la productivité, la plupart des conseils prévoient d’organiser des activités de sensibilisation comme des événements ou des ateliers.

Certains mandats ont des caractéristiques spécifiques. Par exemple, le mandat du conseil de la productivité belge inclut l’étude de l’impact et de la mise en œuvre des recommandations des institutions européennes dans les domaines de la productivité et de la compétitivité. En France et en Lituanie, les conseils de la productivité prévoient d’intégrer des recommandations dans leurs rapports annuels, tandis que le conseil irlandais peut publier des rapports autres que le rapport annuel, qui contiennent des recommandations sur les mesures nécessaires pour accroître la compétitivité. Le conseil de la productivité chypriote est chargé de mener un dialogue avec les parties prenantes sur les principaux problèmes de compétitivité et de productivité.

3.4.Capacité à réaliser des analyses équilibrées et de grande qualité

Un élément clé du travail des conseils de la productivité est la réalisation d’analyses économiques et statistiques pour informer le débat public sur les politiques favorisant la productivité. Selon les réponses à l’enquête de la Commission, les conseils de la productivité ont la capacité de mener des recherches par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs organismes de tutelle.

Les conseils reposant sur des organismes existants peuvent généralement s’appuyer sur leurs propres résultats pour réaliser des analyses de grande qualité et ont déjà étudié les questions liées à la productivité en tant que conseils de la productivité (Danemark, Irlande, Pays-Bas, Portugal et Slovénie). Les conseils en Irlande et au Danemark ont déjà publié leurs rapports annuels, tandis que plusieurs autres sont en train de préparer les leurs. D’autres analyses pertinentes peuvent être réalisées: par exemple, le conseil irlandais a publié en 2018 un tableau de bord de la compétitivité afin de comparer les performances de l’Irlande en matière de compétitivité à celles d’une série de pays sélectionnés, et le conseil de la productivité néerlandais a réalisé des études portant sur des questions telles que les écarts de productivité entre les entreprises et les retours générés par l’enseignement supérieur. Les membres de certains conseils de la productivité sont d’éminents universitaires, ce qui devrait garantir la qualité et la pertinence des analyses des conseils concernés et accroître la crédibilité de leurs travaux. En outre, la plupart des conseils de la productivité sont également en mesure de commander des études à des tiers.

Afin d’assurer une représentation équilibrée des différents points de vue, les conseils de la productivité peuvent consulter les parties prenantes concernées, mais doivent demeurer impartiaux. En particulier, conformément à la recommandation du Conseil, les conseils de la productivité ne devraient pas transmettre uniquement ou principalement les avis et intérêts d’un groupe particulier de parties prenantes. Dans le cas de l’Irlande et de la Hongrie, les syndicats et les associations professionnelles sont directement représentés dans les conseils de la productivité. Tous les autres conseils ont indiqué qu’ils consultent les parties prenantes, de manière formelle (Belgique, Chypre, France, Lituanie, Luxembourg et Roumanie) ou informelle (Danemark, Finlande, Pays-Bas, Portugal et Slovénie).

4.collaboration entre les conseils nationaux de la productivité et rôle de la Commission

Les défis liés à la productivité étant de nature transfrontière, la collaboration entre les conseils de la productivité est justifiée, en particulier dans la zone euro. Dans cet esprit, le rapport des cinq présidents appelait à la création d’un système de conseils de la productivité de la zone euro, qui rassemblerait des organismes nationaux et la Commission.

Les conseils de la productivité en place ont commencé à échanger leurs points de vue sur les questions liées à la productivité et les pratiques en la matière. Depuis 2017, la Commission a organisé plusieurs événements (ateliers et conférences) dans le but de créer un réseau des conseils de la productivité. Ce réseau vise, sous l’impulsion de la Commission, vise à soutenir la collaboration entre les conseils nationaux de la productivité en les aidant à échanger leurs points de vue et leurs bonnes pratiques et à encourager les discussions sur la productivité et la compétitivité dans les États membres, tout en tenant également compte des dimensions plus larges de la zone euro et de l’Union. Des réunions semestrielles régulières sont prévues, ainsi qu’un échange de vues continu grâce à une application de réseau virtuel spéciale. Enfin, la Commission veillera à la bonne coopération et à la complémentarité avec le Forum mondial sur la productivité de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

L’expertise indépendante des conseils de la productivité peut être utilisée dans le cadre du Semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Les études et les analyses produites par les organismes existants et reconnus qui ont été désignés comme conseils de la productivité ont été largement utilisées dans le cadre du Semestre européen. Comme indiqué dans la recommandation du Conseil, la Commission procèdera à des échanges de vues réguliers avec tous les conseils de la productivité participants, y compris dans le cadre de missions d’information.

5.Conclusions 

Le présent rapport constitue une première évaluation des caractéristiques formelles des conseils de la productivité désignés. Il fait suite à l’exigence imposée à la Commission dans la recommandation du Conseil d’établir un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation et sur son adéquation. Sur la base des informations fournies par les États membres, il ne semble pas nécessaire à l'heure actuelle de réviser la recommandation du Conseil.

Il est encourageant de constater que la majorité des États membres de la zone euro ont mis en place un conseil national de la productivité et que les autres ont l’intention de le faire dans un avenir proche. Les conseils de la productivité peuvent grandement contribuer à informer les discussions sur les politiques à mener pour stimuler la productivité et la compétitivité et à faciliter leur mise en œuvre par une plus grande appropriation nationale des programmes de réformes. Les travaux des conseils de la productivité peuvent concrètement soutenir les réformes nécessaires pour améliorer la convergence et la résilience dans la zone euro, complétant ainsi l’architecture de gouvernance de la zone euro.

Les États membres qui n’ont pas encore désigné de conseil national de la productivité devraient achever au plus vite le processus de désignation. L’utilité de ces organismes a été démontrée dans de nombreux pays en Europe et dans le reste du monde. Les conseils de la productivité qui ont été désignés dans certains États membres sont des entités ayant une réputation établie et une influence avérée sur le débat national sur la productivité. Dans les autres États membres, les conseils de la productivité doivent encore faire leurs preuves. Étant donné les défis en matière de productivité en Europe, les conseils de la productivité devraient contribuer à susciter l’appropriation des mesures en faveur de la productivité au niveau national, de la zone euro et de l’Union. Cette appropriation est également pertinente à la lumière du programme d’appui aux réformes proposé par la Commission 12 dans le contexte du cadre financier pluriannuel.

Il est encore trop tôt pour évaluer pleinement l’efficacité des conseils nationaux de la productivité. Dans de nombreux cas, les organismes n’ont été désignés officiellement que récemment et leur véritable impact reste à démontrer. C’est pourquoi une nouvelle évaluation sera réalisée au cours de la première année de mandat de la prochaine Commission, qui reprendra les principales évolutions observées et examinera de manière plus approfondie les caractéristiques et le travail des conseils. 

(1)

Commission européenne (2018), «Examen annuel de la croissance 2019: Pour une Europe plus forte dans un contexte d'incertitude à l'échelle mondiale», COM(2018) 770.

(2)

Commission européenne (2015). Rapport des cinq présidents: Compléter l’Union économique et monétaire européenne.

(3)

Recommandation du Conseil du 20 septembre 2016 sur la création de conseils nationaux de la productivité. JO C 349 du 24.9.2016, p. 1.

(4)

Par exemple, en 2018, la croissance de la productivité se situait dans une fourchette comprise entre -0,4 % au Luxembourg et 4,3 % en Pologne.

(5)

OCDE (2017), «The great divergence(s)», OECD Science, Technology and Innovation Policy Papers n° 39.

(6)

Anzoategui, Comin, Gertler et Martinez (2015), «Endogenous Technology Adoption and R&D as Sources of Business Cycle Persistence», NBER Working Paper n° 22005.

(7)

Cette, Fernald, Mojona (2016), «The pre-Great Recession slowdown in productivity», Federal Reserve Bank of San Francisco, Working Paper 2016-08.

(8)

La constitution des conseils de la productivité semble être achevée dans ces États membres même si dans certains cas, des mesures supplémentaires sont nécessaires. Par exemple, la Finlande et le Luxembourg doivent arrêter le règlement intérieur de leurs conseils de la productivité. En Belgique et au Luxembourg, il faut encore officiellement désigner les membres des conseils de la productivité.

(9)

Il est prévu que la décision ministérielle portant désignation du KEPE en tant que conseil national de la productivité soit publiée au journal officiel grec au premier semestre de 2019. La Slovaquie a désigné l’institut de stratégie et d’analyse en tant que secrétariat du conseil de la productivité. Malte a invité le conseil pour le développement économique et social à exercer les fonctions de conseil de la productivité. Dans ces deux pays, les dispositions juridiques nécessaires pour instituer les conseils de la productivité n’ont toutefois pas encore été adoptées.

(10)

En Hongrie, le conseil de la productivité est présidé par le ministre des finances.

(11)

Le conseil de la productivité lituanien fait quelque peu exception car il est composé de deux analystes à temps plein qui siègent au sein de la division de la politique économique du ministère lituanien de l’économie et de l’innovation.

(12)

Voir COM(2018) 391 final, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui aux réformes.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.2.2019

COM(2019) 152 final

ANNEXE

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 20 septembre 2016 sur la création de conseils nationaux de la productivité

Annexe: aperçu des caractéristiques des conseils nationaux de la productivité (d’après les données transmises par les conseils eux-mêmes ou par les délégués du Comité de politique économique)

(*) Les textes juridiques établissant les conseils de la productivité grec et maltais n’ont pas été adoptés, c’est pourquoi les autres colonnes du tableau sont laissées en blanc.

(**) L’institut de stratégie et d’analyse a été désigné comme secrétariat du conseil de la productivité.

s.o.: sans objet; min fin: ministère des finances.