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Document 52019AP0398
P8_TA(2019)0398 Promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services ***I European Parliament legislative resolution of 17 April 2019 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services (COM(2018)0238 — C8-0165/2018 — 2018/0112(COD)) P8_TC1-COD(2018)0112 Position of the European Parliament adopted at first reading on 17 April 2019 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2019/… of the European Parliament and of the Council on promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services
P8_TA(2019)0398 Promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne ***I Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (COM(2018)0238 — C8-0165/2018 — 2018/0112(COD)) P8_TC1-COD(2018)0112 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne
P8_TA(2019)0398 Promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne ***I Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (COM(2018)0238 — C8-0165/2018 — 2018/0112(COD)) P8_TC1-COD(2018)0112 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne
JO C 158 du 30.4.2021, pp. 341–342
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/341 |
P8_TA(2019)0398
Promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne ***I
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (COM(2018)0238 — C8-0165/2018 — 2018/0112(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 158/45)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0238), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0165/2018), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme (A8-0444/2018), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2018)0112
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1150.)