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Document 52019AP0009

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur la proposition de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement (13166/2018 — C8-0464/2018 — 2018/0811(CNS))

JO C 411 du 27.11.2020, p. 291–291 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.11.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 411/291

P8_TA(2019)0009

Modification des statuts de la Banque européenne d’investissement *

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur la proposition de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement (13166/2018 — C8-0464/2018 — 2018/0811(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2020/C 411/36)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Banque européenne d’investissement au Conseil en vue de modifier les statuts de la BEI (13166/2018),

—

vu l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0464/2018),

—

vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des budgets (A8-0476/2018),

1.

 approuve la proposition du Conseil;

2.

 invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

 demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux parlements nationaux.
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