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Document 52018XX0731(02)

    Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 23 janvier 2018 sur un projet de décision dans l’affaire AT.40220 (2) — Qualcomm (paiements d’exclusivité) — Rapporteur: Autriche

    JO C 269 du 31.7.2018, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    31.7.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 269/14

    Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 23 janvier 2018 sur un projet de décision dans l’affaire AT.40220 (2) — Qualcomm (paiements d’exclusivité)

    Rapporteur: Autriche

    (2018/C 269/14)

    1.   

    Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’infliger une amende au destinataire du projet de décision.

    2.   

    Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient de tenir compte des ventes directes et indirectes de Qualcomm à des tiers dans l’Espace économique européen pour le calcul du montant de base de l’amende.

    3.   

    Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de l’amende infligée en l’espèce.

    4.   

    Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’appliquer un montant additionnel («droit d’entrée») en l’espèce.

    5.   

    Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il n’y a ni circonstances aggravantes ni circonstances atténuantes en l’espèce.

    6.   

    Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de l’amende.

    7.   

    Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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