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Documento 52018XC1221(12)

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objectionsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

JO C 462 du 21.12.2018, p. 1—8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 462/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 462/01)

Date d’adoption de la décision

07.02.2018

Numéro de l'aide

SA.46100 (2017/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Planned Polish capacity mechanism

Base juridique

Projekt ustawy o rynku mocy (druk nr 2017), dostępny pod adresem: http://www.sejm.gov.pl/Sejm8.nsf/druk.xsp?nr=2017

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: PLN 4 000 (millions)

Intensité

Durée

10 ans

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A.

ul. Warszawska 165, 05-520 Konstancin-Jeziorna

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.02.2018

Numéro de l'aide

SA.46698 (2017/NN)

État membre

France

Région

FRANCE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien par appels d'offres au développement d'installations de production d'électricité à partir de biomasse.

Base juridique

Code de l'énergie

Code de l'énergie

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Autres — Complément de rémunération

Budget

Budget global: EUR 2 626 (millions)

Budget annuel: EUR 131.3 (millions)

Intensité

Durée

À partir de 17.02.2017

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

DGEC

Tour Séquoïa — 92055 La Défense cedex

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

07.11.2018

Numéro de l'aide

SA.46727 (2016/N)

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

verlenging van de uitbreiding van de regeling afdrachtvermindering zeevaart voor de commerciële zeezeilschepen (SA.34004)

Base juridique

Artikel 1 lid 2 van de Wet vermindering afdracht loonbelasting en premie voor de volksverzekeringen. Hierin is de wet van toepassing verklaard op de zeilende CCV's

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Coordination des transports

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: EUR 6.6 (millions)

Budget annuel: EUR 1.1 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2017 — 31.12.2022

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerie van Infrastructuur en Milieu

Plesmanweg 1-6 2597 JG Den Haag Nederland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

16.11.2018

Numéro de l'aide

SA.48324 (2018/N)

État membre

Allemagne

Région

BAYERN

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mobilfunk Bayern

Base juridique

Richtlinie zur Förderung des Ausbaus der Mobilfunkversorgung im Freistaat Bayern (Mobilfunkrichtlinie — MFR)

Type de la mesure

Régime d'aide

The three mobile network operators with spectrum licences for Germany, Wholesale providers of passive infrastructure for public mobile communications as concession-holders

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 85 (millions)

Budget annuel: EUR 20 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Energie und Technologie

Prinzregentenstr. 28, 80538 München

poststelle@stmwi.bayern.de

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

09.11.2018

Numéro de l'aide

SA.50331 (2018/N)

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sachsen: Gewährung von Beihilfen durch die Sächsische Tierseuchenkasse für den Aquakultursektor

Base juridique

Beihilfesatzung der Sächsischen Tierseuchenkasse für den Aquakultursektor (Entwurf)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Pêche et aquaculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 2.7 (millions)

Budget annuel: EUR 0.45 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Sächsische Tierseuchenkasse

Löwenstraße 7a, 01099 Dresden

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

9.11.2018

Numéro de l'aide

SA.50459 (2018/N)

État membre

Allemagne

Région

BAYERN

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bayern: Ausgleich von Fischotterschäden im Rahmen eines Fischotter-Managements

Base juridique

Bayern: Billigkeitsleistungen für Fischotterschäden

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Pêche et aquaculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3 (millions)

Budget annuel: EUR 0.5 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Kompetenzzentrum Förderprogramme der Landesanstalt für Landwirtschaft

95615 Marktredwitz, Heinrich-Rockstroh-Straße 10

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

08.11.2018

Numéro de l'aide

SA.50844 (2018/N)

État membre

Autriche

Région

STEIERMARK

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Steirische Breitband- und Digitalinfrastrukturgesellschaft m.b.H.

Base juridique

Bundesgesetz, mit dem ein Telekommunikationsgesetz erlassen wird (Telekommunikationsgesetz 2003 — TKG 2003); BGBl. I Nr. 70/2003 in der geltenden Fassung Bundesgesetz über den Schutz personenbezogener Daten (Datenschutzgesetz 2000 — DSG 2000), BGBl. I Nr. 165/1999 in der geltenden Fassung

Type de la mesure

Aide ad hoc

Steirische Breitband- und Digitalinfrastrukturgesellschaft m.b.H.

Objectif

Infrastructures haut débit

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 60 (millions)

Budget annuel: EUR 10 (millions)

Intensité

100 %

Durée

A partir de 12.11.2018

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Amt der Steiermärkischen Landesregierung; Abteilung 12 Wirtschaft Tourismus Sport; Referat für Wirtschaft und Innovation

Nikolaiplatz 3; 8020 Graz

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

10.08.2018

Numéro de l'aide

SA.51403 (2018/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second prolongation of the resolution scheme for cooperative banks and small commercial banks

Base juridique

Ustawa z dnia 10 czerwca 2016 r. o Bankowym Funduszu Gwarancyjnym, systemie gwarantowania depozytów oraz przymusowej restrukturyzacji (Dz. U. z 2017 r. poz. 1937, ze zm.)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Prêt/Avances récupérables, Avantage fiscal ou exonération de taxation

Budget

Budget global: PLN 29 000 (millions)

Intensité

Durée

10.08.2018 — 15.07.2019

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister Finansów

ul. Świętokrzyska 12, 00-916 Warszawa

Bankowy Fundusz Gwarancyjny

ul. ks. Ignacego Skorupki 4, 00-546 Warszawa

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

24.10.2018

Numéro de l'aide

SA.51971 (2018/N)

État membre

Luxembourg

Région

LUXEMBOURG (GRAND-DUCHE)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation du régime d'aide à la production, rémunération et commercialisation de biogaz

Base juridique

Loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie

Loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel

Type de la mesure

Régime d'aide

biogas producers

Objectif

Protection de l'environnement, Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Autres — Operating aid

Budget

Budget global: EUR 45 (millions)

Budget annuel: EUR 3 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’Économie

19-21, boulevard Royal; L-2449 Luxembourg

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


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