52018XC0731(02)

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Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

JO C 269 du 31.7.2018, p. 27–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/27

(2018/C 269/17)

La publication de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen (texte codifié).

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaires intérieures».

RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE

Remplacement de la liste publiée au JO C 343 du 13.10.2017.

LISTE DES TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES

Titres de séjour au sens de l’article 2, paragraphe 16, point a), du code frontières Schengen:

I. Titres de séjour délivrés selon le format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil

—

Titre de séjour Niederlassungsnachweis (certificat d’établissement) sous forme de la carte de format ID1 prévue par l’Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005).

—

Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par l’Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005).

—

Titres de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement), Familienangehöriger (membre de la famille), Daueraufenthalt- EG (séjour permanent-CE), Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent-membre de la famille) et Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) sous forme de la carte de format ID1 prévue par l’Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er janvier 2006).

La dénomination du titre de séjour Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) est assortie de la fin à laquelle il est délivré.

Une «autorisation de séjour» peut être délivrée aux fins suivantes: ICT (personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe), Betriebsentsandter (travailleur détaché), Selbständiger (indépendant), Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée), Schüler (écolier), Studierender (étudiant), Sozialdienstleistender (travailleur social) et Familiengemeinschaft (communauté familiale). L’«autorisation de séjour» aux fins d’ICT est délivrée depuis le 1er octobre 2017.

Le titre de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement) peut être délivré sans autre mention, ou assorti des mentions ausgenommen Erwerbstätigkeit (sauf activités professionnelles) et Angehöriger (membre de la famille). Depuis le 1er octobre 2017, une «autorisation d’établissement» peut être également délivrée aux fins de Forscher (chercheur), Künstler (artiste) ou Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée).

Des titres de séjour «autorisation d’établissement» assortis des mentions Schlüsselkraft (personne appelée à exercer une fonction clé), unbeschränkt (droit de séjour à durée illimitée) et beschränkt (droit de séjour à durée limitée) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 30 juin 2011.

Les titres de séjour Daueraufenthalt-EG (séjour permanent CE) et Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent-membre de la famille) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013.

Le titre de séjour Aufenthaltsbewilligung für den Zweck «§ 69a NAG» (autorisation de séjour aux fins de l’article 69a de la NAG) a été délivré en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013.

Jusqu’au 30 septembre 2017, l’«autorisation de séjour» pouvait être également délivrée aux fins de Rotationsarbeitskraft (personne travaillant pour un employeur international et appelée à changer régulièrement de lieu de travail), Künstler (artiste) et Forscher (chercheur).

—

Titres de séjour Rot-Weiß-Rot-Karte (carte rouge-blanc-rouge), Rot Weiß Rot Karte plus (carte rouge-blanc-rouge plus) et Blaue Karte EU (carte bleue UE), sous forme de carte de format ID1 prévue par l’action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er juillet 2011).

—

Titre de séjour Daueraufenthalt-EU (séjour permanent UE) conformément à l’action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche depuis le 1er janvier 2014).

—

Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung plus (autorisation de séjour plus) conformément à l’article 55, paragraphe 1, ou à l’article 56, paragraphe 1, de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005, correspond aux dispositions antérieures des articles 41a, paragraphe 9, et 43, paragraphe 3, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014.

—

Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung (autorisation de séjour) conformément à l’article 55, paragraphe 2, ou 56, paragraphe 2, de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005, correspond à l’ancienne Niederlassungsbewilligung telle que prévue par l’article 43, paragraphes 3 et 4, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014.

—

Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung besonderer Schutz (autorisation de séjour avec protection particulière) en vertu de l’article 57 de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005 correspond à la transposition des dispositions de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 concernant l’octroi de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes au niveau national. Les dispositions antérieures en la matière étaient établies par l’article 69 a, paragraphe 1, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014.

II. Titres de séjour qui, en vertu de la directive 2004/38/CE, ne sont pas délivrés conformément au modèle uniforme

—

Aufenthaltskarte für Angehörige eines EWR-Bürgers (carte de séjour pour les membres de la famille d’un citoyen de l’EEE) conformément à la directive 2004/38/CE, pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’EEE bénéficiant du droit de séjour en vertu du droit de l’Union, attestant d’un droit de séjour de plus de trois mois en vertu du droit de l’Union; ne correspond pas au format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

—

Daueraufenthaltskarte (carte de séjour permanent) conformément à la directive 2004/38/CE, pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’EEE et bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans l’Union, attestant d’un droit de séjour permanent en vertu du droit de l’Union; ne correspond pas au format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Autres documents donnant droit à séjourner en Autriche ou à y retourner (au sens de l’article 2, paragraphe 16, point b), du code frontières Schengen:

—	Carte d’identité avec photo (rouge, jaune, bleu, vert, brun, gris et orange) pour les titulaires de privilèges et d’immunités, délivrée par le ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères.

—	Carte d’identité avec photo (rouge, orange, jaune, vert, bleu, brun et gris) pour les titulaires de privilèges et d’immunités, délivrée par le ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères.

—

Status des Asylberechtigten (statut de bénéficiaire du droit d’asile) conformément à l’article 7 de l’AsylG de 1997, JO autrichien I no 105/2003 (statut accordé jusqu’au 31 décembre 2005) - normalement accompagné d’un passeport délivré au titre de la convention sous la forme d’un livret au format ID 3 (délivré en Autriche du 1er janvier 1996 au 27 août 2006).

—

Status des Asylberechtigten (statut de bénéficiaire du droit d’asile) conformément à l’article 3 de l’AsylG de 2005 (accordé depuis le 1er janvier 2006) — normalement accompagné d’un passeport délivré au titre de la convention sous la forme d’un livret au format ID 3 (délivré en Autriche depuis le 28 août 2006) ou carte pour bénéficiaire du droit d’asyle (Karte für Asylberechtigte) conformément à l’article 51a de l’AsylG de 2005.

—

Status des subsidiär Schutzberechtigten (statut de bénéficaire d’un droit de protection subsidiaire) conformément à l’article 8 de l’AsylG de 1997, JO autrichien I no 105/2003 (accordé jusqu’au 31 décembre 2005) — normalement accompagné d’un passeport d’étranger sous la forme d’un livret au format ID 3 avec puce intégrée (délivré en Autriche du 1er janvier 1996 au 27 août 2006).

—

Status des subsidiär Schutzberechtigten (statut de bénéficaire d’un droit de protection subsidiaire) conformément à l’article 8 de l’AsylG de 2005 (accordé depuis le 1er janvier 2006) — normalement accompagné d’un passeport d’étranger sous la forme d’un livret au format ID 3 avec puce intégrée (délivré en Autriche depuis le 28 août 2006) ou d’une carte pour bénéficaire d’un droit de protection subsidiaire conformément à l’article 52 de l’AsylG de 2005.

—

Liste des personnes participant à des voyages scolaires à l’intérieur de l’Union européenne conformément à la décision du Conseil du 30 novembre 1994, relative à une action commune en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre.

—

Bestätigung über den rechtmäßigen Aufenthalt gemäß § 31 Abs. 1 Z 5 FPG (confirmation de séjour régulier en vertu de l’article 31, paragraphe 1, point 5, de la loi sur la police des étrangers)/Verlängerungsantrag § 2 Abs. 4 Z 17a FPG (demande de renouvellement en vertu de l’article 2, paragraphe 4, point 17a, de la loi sur la police des étrangers), devant être accompagnée d’un document de voyage en cours de validité.

—

Titre de séjour permanent, délivré sous la forme d’un visa ordinaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1, de la FrG (loi sur les étrangers) de 1992 (délivré jusqu’au 31 décembre 1992 par les autorités nationales ainsi que par les représentations à l’étranger sous la forme d’un cachet).

—	Titre de séjour sous forme de vignette verte jusqu’au no 790.000.

—	Titre de séjour sous forme de vignette verte et blanche à partir du no 790.001.

—	Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par l’Action commune du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil relative à un modèle uniforme de permis de séjour, doc. 97/11/JAI, JO L 7 du 10.1.1997 (délivré en Autriche entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004).

—	Bestätigung über die Berechtigung zur Einreise nach Österreich gemäß § 24 NAG (confirmation du droit d’entrée en Autriche en vertu de l’article 24 de la NAG) sous forme de vignette verte et bleue.

Liste des publications précédentes

JO C 247 du 13.10.2006, p. 1

JO C 153 du 6.7.2007, p. 5

JO C 192 du 18.8.2007, p. 11

JO C 271 du 14.11.2007, p. 14

JO C 57 du 1.3.2008, p. 31

JO C 134 du 31.5.2008, p. 14

JO C 207 du 14.8.2008, p. 12

JO C 331 du 21.12.2008, p. 13

JO C 3 du 8.1.2009, p. 5

JO C 64 du 19.3.2009, p. 15

JO C 198 du 22.8.2009, p. 9