Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact sur la juste imposition de l’économie numérique

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Un système d’imposition des sociétés vise à taxer les bénéfices là où la valeur est créée, mais le cadre fiscal international actuel a été conçu pour l’économie traditionnelle. Il n’est pas en mesure de tenir compte des nouveaux modes de création de valeur dans l’économie numérique, dans lesquels la présence physique est devenue moins nécessaire et où les contributions des utilisateurs et les actifs incorporels jouent un rôle important. Cette situation a des conséquences sur les budgets publics et l’équité sociale. En réponse, un nombre croissant d’États membres prennent des mesures unilatérales, ce qui risque de fragmenter le marché unique.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

En premier lieu, l’initiative devrait permettre de protéger l’intégrité et le bon fonctionnement du marché unique. En deuxième lieu, elle vise à garantir que les dépenses publiques des États membres soient durables et que les assiettes nationales d’imposition des sociétés ne soient pas érodées par le passage au numérique. En troisième lieu, elle contribuera à la préservation de l’équité sociale et des conditions de concurrence équitables entre toutes les entreprises.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 

Étant donné que le problème concerne l'affectation internationale des droits d’imposition, il est impossible d'y apporter une réponse exhaustive au niveau des États membres. En outre, une action au niveau de l’Union permettrait d’éviter la fragmentation du marché unique, la création de nouveaux obstacles pour les entreprises ou l'apparition de lacunes potentielles pouvant résulter de mesures non coordonnées adoptées par les différents États membres.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

En premier lieu, une solution globale est examinée. Les principales options:

Option 1: Modifier les règles relatives à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS);

Option 2: Directive sur l'établissement stable numérique et les principes d'affectation des bénéfices, avec des ajustements en ce qui concerne l’ACCIS;

Option 3 (privilégiée): Est ajoutée à l'option 2 une recommandation visant à changer les règles applicables aux pays tiers.

D’autre part, étant donné qu’une réforme des règles de l’impôt sur les sociétés demandera du temps et afin d'éviter l’adoption de mesures unilatérales par les États membres, une solution provisoire est également envisagée. La solution provisoire privilégiée est une directive établissant un système commun de taxe sur certaines activités numériques.

Qui soutient quelle option? 

Solution globale: 14 des 21 autorités fiscales nationales et 58 % des 446 personnes ayant répondu à la consultation publique estiment que la solution globale est celle qui peut répondre au mieux aux problèmes actuels.

Solution provisoire: 10 des 21 autorités fiscales nationales et 53 % des personnes ayant répondu à la consultation publique estiment que l'«imposition des produits tirés de certains services numériques» est la solution qui peut répondre au mieux aux problèmes actuels.

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Solution globale: La solution permettrait d’améliorer le sentiment d’équité pour les citoyens en veillant à ce que les grandes entreprises ayant des activités numériques significatives n'éludent pas l'impôt dans l'Union. Les entreprises bénéficieraient de conditions plus équitables étant donné que la révision des règles devrait permettre de supprimer les distorsions de concurrence. Les administrations fiscales nationales bénéficieraient d’un effet positif sur les finances publiques dans la mesure où la solution contribuera à la viabilité à long terme du système d'imposition des sociétés.

Solution provisoire: Elle permettrait d’améliorer le sentiment d’équité pour les citoyens en assurant un niveau minimal d’imposition dans l’Union pour les sociétés dont l'activité repose le plus sur les contributions et les données des utilisateurs. En évitant la fragmentation du marché unique, elle fournira un cadre fiscal stable pour les entreprises actives dans l’Union.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Solution globale: La mesure pourrait accroître les charges réglementaires et de mise en conformité de toutes les entreprises relevant du champ d’application de la solution. Les administrations fiscales nationales auraient également à supporter des coûts de mise en œuvre du nouveau système, notamment dans les domaines de l’informatique et de la formation du personnel.

Solution provisoire: Les grandes entreprises dépassant les seuils fixés seraient confrontées à des exigences supplémentaires en matière de déclaration pour calculer leur assiette imposable dans les États membres dans lesquels elles exercent des activités. Les administrations fiscales nationales auraient également à supporter des coûts initiaux de mise en œuvre du nouveau système, notamment dans les domaines de l’informatique et de la formation du personnel.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les micro-entreprises?

Solution globale — la mesure permettrait de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les multinationales et les plus petites entreprises, qui sont souvent moins numérisées ou moins actives à l'international. Une telle solution serait à l’avantage des PME et des microentreprises. La mesure pourrait accroître les charges réglementaires et de mise en conformité, qui peuvent avoir un effet négatif plus important sur les PME ayant des activités transfrontières.

Solution provisoire — les PME ne seraient pas concernées, étant donné que leurs produits n’atteindraient pas le seuil.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

La solution globale contribuerait à la viabilité à long terme du système d'imposition des sociétés et à une répartition plus équitable des recettes fiscales. La solution provisoire devrait produire des recettes supplémentaires pour les budgets nationaux, bien que l’accroissement attendu de recettes provenant de la taxe soit relativement modéré compte tenu de l’étroitesse du champ d’application et de l’application des seuils.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

La proposition exposera la vision de l’Union et celle-ci servira d’exemple pour influencer les discussions au niveau international.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

La Commission suivra la mise en œuvre de la proposition Une évaluation devrait être effectuée cinq ans après sa mise en œuvre.