COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 31.5.2018

COM(2018) 358 final

2018/0186(CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC

{SEC(2018) 263 final}
{SWD(2018) 272 final}
{SWD(2018) 273 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’existence de documents sûrs et fiables constitue un élément important de la gestion des frontières.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Il n’en demeure pas moins que le cadre juridique des TVP UE devrait être adapté afin de remédier à certains problèmes de mise en œuvre recensés par l’évaluation. Plus particulièrement, ces adaptations devraient viser à assurer la cohérence avec la directive (UE) 2015/637 et à améliorer les éléments de sécurité du TVP UE dans le contexte de l’évolution des besoins en matière de sécurité. Les principaux problèmes relevés par l’évaluation sont la fragmentation qui caractérise la délivrance des TVP (les États membres n’utilisent pas tous le modèle de TVP établi par la décision 96/409/PESC) et la perception d’une diminution de leur acceptabilité, de leur sécurité juridique et de leur opposabilité, ainsi que des craintes quant à la sécurité du modèle type de TVP. La présente proposition a pour objet de remédier aux problèmes recensés par l’évaluation de la décision 96/409/PESC.

•Consultation des parties intéressées

Le processus de consultation a combiné des outils de portée plus générale, tels qu’une consultation publique, avec des consultations et des enquêtes plus ciblées auprès d’États membres et de groupes de parties prenantes. Parmi les parties prenantes consultées figuraient notamment des autorités compétentes des États membres, des missions des États membres dans des pays tiers, des autorités de pays tiers, des associations professionnelles (notamment voyagistes, compagnies aériennes et compagnies d’assurances), des citoyens et des groupes de citoyens, ainsi que des experts de la Commission européenne, du Service européen pour l’action extérieure et du secrétariat du Conseil. Les points de vue de ces parties prenantes ont été pris en considération lors de l’élaboration de la présente proposition.

Des informations détaillées sur les résultats du processus de consultation figurent à l’annexe 2 de l’analyse d’impact jointe à la présente proposition.

•Obtention et utilisation d’expertise

La Commission a commandé, au titre du contrat-cadre pertinent, une étude sur «l’évaluation d’un instrument existant de l’UE relatif à un titre de voyage provisoire européen et son analyse d’impact».

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2018/0186 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen 19 ,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)La citoyenneté de l’Union est le statut fondamental des ressortissants des États membres. Elle confère à tout citoyen de l’Union le droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. La directive (UE) 2015/637 20 du Conseil donne effet à ce droit en établissant les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés.

(2)La directive (UE) 2015/637 mentionne les titres de voyage provisoires parmi d’autres formes d’assistance consulaire pouvant être fournies par les ambassades et les consulats des États membres aux citoyens non représentés. Un titre de voyage provisoire (TVP) est un document autorisant un trajet simple, qui permet à son titulaire de rentrer chez lui ou, à titre exceptionnel, de rejoindre une autre destination, dans l’hypothèse où il n’aurait plus accès à ses documents de voyage réguliers, par exemple en raison de leur perte ou de leur vol.

(3)La décision 96/409/PESC des représentants des gouvernements des États membres 21 a établi un titre de voyage provisoire commun aux fins de sa délivrance par les États membres aux citoyens de l’Union dans les lieux où l’État membre dont ces citoyens ont la nationalité ne possède pas de représentation diplomatique ou consulaire permanente. Il est à présent nécessaire d’actualiser les règles de ladite décision et d’établir un modèle modernisé et plus sûr de titre de voyage provisoire de l’Union européenne (TVP UE). Il convient de veiller à la cohérence entre les conditions spécifiques et la procédure applicables à la délivrance des TVP UE et les règles générales relatives à la protection consulaires établies par la directive (UE) 2015/637, étant donné que celle-ci, y compris la procédure financière prévue par son article 14, s’applique à la délivrance des TVP UE aux citoyens non représentés. La présente directive devrait prévoir des règles supplémentaires à appliquer, le cas échéant, parallèlement à celles de la directive (UE) 2015/637.

(4)À sa demande, un TVP UE devrait être délivré à tout citoyen non représenté en cas de perte, de vol, de destruction, d’indisponibilité temporaire ou d’expiration de son passeport ou titre de voyage, ou lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le document en question dans un délai raisonnable selon d’autres modalités, par exemple pour des nouveau-nés nés pendant le voyage, une fois que l’État membre qui prête assistance au citoyen non représenté a reçu la confirmation de la nationalité dudit citoyen de la part de l’État membre dont il a la nationalité.

(5)Dès lors que la perte d’un passeport ou d’un titre de voyage peut causer d’importantes difficultés aux citoyens dans les pays tiers, il est nécessaire de mettre en place une procédure simplifiée de coopération et de coordination entre l’État membre prêtant assistance et l’État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité. Dans le même temps, il est nécessaire de maintenir une flexibilité suffisante dans des cas exceptionnels. Dans les situations de crise, l’État membre prêtant assistance devrait pouvoir délivrer des TVP UE sans consultation préalable de l’État membre de nationalité. Dans ces situations, l’État membre prêtant assistance devrait informer dès que possible l’État membre de nationalité de l’assistance fournie pour son compte, de façon à ce que l’État membre dont l’intéressé a la nationalité soit informé de manière adéquate.

(6)Pour des raisons de sécurité, les bénéficiaires de TVP UE devraient restituer le TVP une fois rentrés chez eux en toute sécurité. En outre, une copie de chaque TVP UE délivré devrait être stockée auprès de l’autorité d’émission de l’État membre prêtant assistance et une autre copie devrait être envoyée à l’État membre dont le demandeur a la nationalité. Les TVP UE restitués et les copies stockées devraient être détruites après un certain laps de temps.

(7)Les citoyens non représentés devraient pouvoir présenter une demande de TVP UE auprès de l’ambassade ou du consulat de n’importe quel État membre. Comme le prévoit l’article 7, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/637, les États membres peuvent conclure des arrangements pratiques en vue d’un partage des responsabilités en matière de délivrance de TVP UE aux citoyens non représentés. Les États membres qui reçoivent des demandes de TVP UE devraient apprécier, au cas par cas, s’il convient de délivrer le TVP UE ou si le dossier devrait être transféré à l’ambassade ou au consulat désigné comme compétent en vertu de tout arrangement déjà en vigueur.

(8)Conformément à sa vocation de document autorisant un trajet simple, le TVP UE devrait être valide pendant le temps nécessaire pour effectuer ce trajet. Compte tenu des possibilités et de la rapidité des déplacements actuels, la validité d’un TVP UE ne devrait pas, sauf circonstances exceptionnelles, dépasser 15 jours civils.

(9)La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive.

(10)La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de délivrer des TVP UE dans d’autres situations, compte tenu de la législation et des pratiques nationales. Les États membres devraient également pouvoir délivrer des TVP UE aux citoyens non représentés sur le territoire de l’Union, aux citoyens non représentés ainsi qu’à leurs propres ressortissants ou résidents. Ce faisant, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour empêcher les abus et les fraudes.

(11)Conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2015/637 et en vue d’assurer l’effet utile du droit consacré par l’article 20, paragraphe 2, point c), du traité et le droit au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et compte tenu de la législation et des pratiques nationales, il convient que les États membres prêtant assistance puissent délivrer des TVP UE aux membres de la famille de citoyens de l’Union qui sont ressortissants de pays tiers, eu égard aux circonstances propres à chaque cas.

(12)Le TVP UE, composé d’un formulaire et d’une vignette, devrait contenir toutes les informations nécessaires et satisfaire à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Il devrait être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des éléments de sécurité universellement reconnaissables qui soient visibles à l’œil nu.

(13)Le formulaire type du TVP UE devrait contenir des pages vierges afin que des visas de transit puissent, si nécessaire, y être apposés directement. Il y a lieu que ce formulaire serve de support à la vignette du TVP UE, qui contient les informations pertinentes concernant le demandeur. La vignette devrait être calquée sur le modèle type de visa établi par le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil 22 et devrait contenir des éléments de sécurité équivalents. La vignette du TVP UE devrait être personnalisée au sein de l’ambassade ou du consulat de l’État membre prêtant assistance au moyen des mêmes imprimantes que pour les visas.

(14)Afin d’accroître la sécurité et la rapidité du processus de délivrance, il convient qu’une image faciale du demandeur utilisée aux fins du TVP UE soit prise en direct à l’ambassade ou au consulat à l’aide d’un appareil photo numérique ou d’un dispositif équivalent. La même image faciale devrait être transférée à l’État membre dont le citoyen a la nationalité afin d’obtenir confirmation de l’identité de l’intéressé.

(15)La présente directive devrait établir des spécifications qui ne devraient pas être tenues secrètes. Le cas échéant, il se peut que ces spécifications doivent être complétées par d’autres spécifications secrètes afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification.

(16)Afin de garantir le secret des éventuelles spécifications techniques complémentaires, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 23 .

(17)Pour garantir que les informations sur les spécifications techniques complémentaires ne seront pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu’il n’est nécessaire, chaque État membre devrait désigner un seul organisme responsable de l’impression du modèle type de TVP UE. Il convient que les États membres puissent désigner un autre organisme, si nécessaire. Pour des raisons de sécurité, chaque État membre devrait communiquer le nom de l’organisme compétent à la Commission et aux autres États membres.

(18)Afin d’accroître l’acceptation des TVP UE, il y a lieu que les délégations de l’Union dans les pays tiers communiquent aux autorités compétentes des pays tiers le modèle type de TVP UE, ainsi que toute modification ultérieure, et fassent la promotion de son utilisation.

(19)Conformément aux points  22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» 24 , la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive, notamment sur la base des informations recueillies selon des modalités de suivi spécifiques, afin d’apprécier les effets de la directive et la nécessité de prendre d’autres mesures.

(20)Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 25 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres lors de la mise en œuvre de la présente directive. Le système du TVP UE nécessite le traitement de données à caractère personnel nécessaires aux fins de la vérification de l’identité du demandeur, de l’impression de la vignette du TVP UE et la facilitation des déplacements de la personne concernée. Il est nécessaire de préciser les garanties applicables aux données à caractère personnel traitées, telles que la durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies. Une durée maximale de conservation de trois ans est nécessaire pour éviter d’éventuels abus. L’effacement des données à caractère personnel des demandeurs ne devrait pas porter atteinte à la faculté des États membres de contrôler l’application de la présente directive.

(21)Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de la nécessité d’éviter toute fragmentation et toute diminution qui en résulterait de l’acceptation des titres de voyage provisoires délivrés par les États membres aux citoyens non représentés, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(22)La présente directive vise à favoriser la protection consulaire telle qu’elle est garantie par l’article 46 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel. La présente directive devrait être interprétée et appliquée conformément à ces droits et principes.

(23)Il convient d’abroger la décision 96/409/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier
Objet

La présente directive définit des règles sur les conditions à respecter et la procédure à suivre par les citoyens non représentés dans des pays tiers pour obtenir un titre de voyage provisoire de l’Union européenne (TVP UE) et établit un modèle type pour ce document.

Article 2
Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

(1)«citoyen non représenté»: tout citoyen ayant la nationalité d’un État membre qui n’est pas représenté dans un pays tiers au sens de l’article 6 de la directive (UE) 2015/637;

(2)«demandeur»: la personne qui présente une demande de TVP UE;

(3)«État membre prêtant assistance»: l’État membre qui reçoit une demande de TVP UE;

(4)«État membre de nationalité»: l’État membre dont le demandeur affirme être ressortissant;

(5)«titre de voyage provisoire de l’UE» ou «TVP UE»: un titre de voyage délivré par un État membre à un citoyen non représenté dans un pays tiers aux fins d’un trajet unique vers l’État membre de nationalité ou de résidence du citoyen, à la demande du citoyen, ou, à titre exceptionnel, vers une autre destination.

CHAPITRE II
LE TITRE DE VOYAGE PROVISOIRE DE L’UE (TVP UE)

Article 3
Le titre de voyage provisoire de l’UE (TVP UE)

Les États membres délivrent des TVP UE aux citoyens non représentés dans des pays tiers en cas de perte, de vol, de destruction, d’indisponibilité temporaire ou d’expiration de leur passeport ou titre de voyage, ou lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le document en question dans un délai raisonnable selon d’autres modalités, conformément à la procédure décrite à l’article 4.

Article 4
Procédure

1.Lorsqu’un État membre reçoit une demande de TVP UE, il consulte, dans un délai de 24 heures, l’État membre de nationalité conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/637 en vue de vérifier la nationalité du demandeur.

2.L’État membre prêtant assistance communique à l’État membre de nationalité toutes les informations pertinentes, et notamment:

(a)les données concernant le demandeur qui doivent figurer sur la vignette du TVP UE conformément à l’annexe II;

(b)une image faciale du demandeur, laquelle doit être prise, sauf circonstances exceptionnelles, par les autorités de l’État membre prêtant assistance le jour de la demande.

3.Dans un délai de 36 heures à compter de la réception des informations mentionnées au paragraphe 2, l’État membre de nationalité répond à la consultation conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/637 et confirme si le demandeur est un de ses ressortissants. En cas de confirmation de la nationalité du demandeur, l’État membre prêtant assistance délivre le TVP UE au demandeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception de la réponse de l’État membre de nationalité.

4.Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres peuvent prendre un temps plus long que les délais énoncés aux paragraphes 1 et 3.

5.Dans les situations de crise, l’État membre prêtant assistance peut délivrer un TVP UE sans consultation préalable de l’État membre de nationalité. L’État membre prêtant assistance informe dès que possible l’État membre de nationalité de la délivrance d’un TVP UE et de l’identité de la personne à laquelle ce TVP UE a été délivré. Cette information comprend le nom de la personne et toutes les données figurant sur le TVP UE.

6.L’autorité de l’État membre qui délivre le TVP UE conserve une copie de chaque TVP UE délivré et en fait parvenir une autre à l’État membre dont le demandeur a la nationalité. Ces copies sont détruites dans un délai de 60 jours après la date d’expiration du TVP UE, sauf si elles sont nécessaires pour la délivrance d’un nouveau passeport ou titre de voyage.

7.Le bénéficiaire d’un TVP UE est invité à restituer le TVP UE, que celui-ci ait expiré ou non, lorsqu’il présente une demande pour un nouveau passeport ou titre de voyage. Les États membres s’assurent que tout TVP UE restitué est détruit en temps utile en toute sécurité.

8.L’article 14 de la directive (UE) 2015/637 s’applique aux demandes de TVP UE.

Article 5
Validité

Un TVP UE est valable pour la période nécessaire pour effectuer le voyage pour lequel il est délivré. Pour le calcul de cette période, il est tenu compte des arrêts pour la nuit et du temps requis pour les correspondances. La période de validité comprend une franchise supplémentaire de deux jours. Sauf circonstances exceptionnelles, la validité d’un TVP UE ne dépasse pas 15 jours civils.

Article 6
Traitement plus favorable

Les États membres peuvent instaurer ou maintenir des dispositions plus favorables que celles de la présente directive dans la mesure où elles sont compatibles avec celle-ci.

Article 7
Bénéficiaires supplémentaires d’un TVP UE

En cas de perte, de vol, de destruction, d’indisponibilité temporaire ou d’expiration du passeport ou de la carte d’identité du demandeur, ou lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le document en question dans un délai raisonnable selon d’autres modalités, un État membre peut délivrer des TVP UE:

(a)aux membres de la famille de citoyens non représentés, qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’Union, accompagnant des citoyens non représentés, conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2015/637;

(b)à ses propres ressortissants ou résidents;

(c)aux ressortissants d’un autre État membre qui est représenté dans le pays où lesdits ressortissants cherchent à obtenir le TVP UE;

(d)aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille sur le territoire de l’Union;

(e)à d’autres personnes qui ont des liens avec lui et qu’il est disposé à accueillir.

CHAPITRE III
MODÈLE TYPE DE TVP UE

Article 8
Modèle type de TVP UE

1.Les TVP UE se composent d’un formulaire et d’une vignette types. Le formulaire et la vignette sont conformes aux spécifications définies aux annexes I et II et prévues par la décision d’exécution C(2018) 674 de la Commission du 9 mars 2018 en ce qui concerne des spécifications techniques complémentaires pour le modèle type de visa et abrogeant la décision C(2010) 3191 de la Commission.

2.Lorsque la vignette du TVP UE est remplie, les sections présentées à l’annexe II sont complétées et la zone lisible à la machine remplie, conformément au document 9303, partie 2, de l’OACI.

3.Les États membres peuvent ajouter toute mention nationale nécessaire dans la section «Remarques» du TVP UE. Ces mentions nationales ne font pas double emploi avec les sections présentées à l’annexe II.

4.Toutes les mentions portées sur la vignette du TVP UE sont imprimées. Aucune modification manuscrite n’est apportée à une vignette de TVP UE imprimée.

5.La vignette du TVP UE ne peut être remplie à la main qu’en cas de force majeure technique. Aucune modification n’est apportée à une vignette de TVP UE qui a été remplie à la main.

6.Si une erreur est décelée sur une vignette de TVP UE qui n’a pas encore été apposée sur le formulaire du TVP UE, la vignette en question est invalidée. Si une erreur est décelée après que la vignette du TVP UE a été apposée sur le formulaire, les deux éléments sont détruits et de nouveaux sont produits.

7.La vignette du TVP UE imprimée contenant les sections complétées est apposée sur le formulaire du TVP UE conformément à l’annexe I.

8.Dans les situations de crise, un modèle différent de celui établi par le présent article peut être utilisé, pour autant qu’il contienne toutes les sections à compléter présentées à l’annexe II.

Article 9
Spécifications complémentaires

La Commission adopte des actes d’exécution contenant des spécifications techniques complémentaires pour les TVP UE au sujet des aspects suivants:

(a)le dessin, la taille et les couleurs du formulaire et de la vignette types du TVP UE;

(b)les éléments et les exigences de sécurité complémentaires, y compris des normes de prévention renforcées contre le risque de contrefaçon et de falsification;

(c)les autres modalités à observer pour remplir et délivrer le TVP UE.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 11, paragraphe 2. Il peut être décidé que ces spécifications sont secrètes et ne sont pas publiées. Dans ce cas, elles ne sont communiquées qu’aux organismes désignés par les États membres pour l’impression des TVP UE et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.

Article 10
Impression des TVP UE

Chaque État membre désigne un organisme unique ayant la responsabilité de l’impression des TVP UE. Il communique le nom de cet organisme à la Commission et aux autres États membres. Un même organisme peut être désigné par deux États membres ou plus. Si un État membre change d’organisme désigné, il en informe la Commission et les autres États membres.

Article 11
Procédure de comité

1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 12
Communication aux pays tiers

1.Au plus tard 21 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive, l’État membre qui exerce la présidence du Conseil en vertu de l’article 16, paragraphe 9, du traité sur l’Union européenne communique des échantillons génériques du formulaire et de la vignette types du TVP UE à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure.

2.Le Service européen pour l’action extérieure transmet des échantillons génériques du formulaire et de la vignette aux délégations de l’Union dans les pays tiers.

3.Les délégations de l’Union dans les pays tiers informent les autorités compétentes des pays tiers du modèle type de TVP UE ainsi que de ses principaux éléments de sécurité, y compris en leur fournissant des échantillons génériques du formulaire et de la vignette à des fins de référence. Les délégations de l’Union dans les pays tiers mettent des échantillons génériques du formulaire et de la vignette types du TVP UE à la disposition des missions diplomatiques et consulaires des États à des fins de formation ou de référence.

4.Chaque fois que le formulaire ou la vignette type du TVP UE sont modifiés, la procédure décrite aux paragraphes 1 à 3 est répétée. Le délai visé au paragraphe 1 est de 3 mois après l’adoption du modèle modifié.

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

Article 13
Protection des données à caractère personnel

1.Les données à caractère personnel traitées aux fins de la présente directive, y compris l’image faciale du demandeur prise conformément à l’article 4, paragraphe 2, ne sont utilisées que pour vérifier l’identité du demandeur selon la procédure décrite à l’article 4, pour imprimer la vignette du TVP UE et pour faciliter les déplacements de la personne concernée. L’État membre prêtant assistance et l’État membre de nationalité garantissent une sécurité appropriée des données à caractère personnel.

2.Sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2016/679, un demandeur à qui un TVP UE est délivré a le droit de vérifier les données à caractère personnel contenues dans le TVP UE et, le cas échéant, de demander que des corrections y soient apportées.

3.Aucune information sous une forme lisible à la machine n’est incluse dans un TVP UE à moins qu’elle n’apparaisse également dans les sections visées aux points 6 à 14 de l’annexe II.

4.L’État membre prêtant assistance et l’État membre de nationalité conservent les données à caractère personnel d’un demandeur pendant une durée maximale de trois ans. À l’expiration de la période de conservation, les données à caractère personnel d’un demandeur sont effacées.

Article 14
Suivi

1.Les États membres assurent un suivi régulier de l’application de la présente directive sur la base des indicateurs suivants:

–les TVP UE délivrés en application de l’article 3;

–les TVP UE délivrés en application de l’article 7;

–les cas de fraude et de contrefaçon liés aux TVP UE.

2.Les États membres organisent la production et la collecte des données nécessaires pour mesurer tout changement survenant dans les indicateurs décrits au paragraphe 1 ci-dessus et fournissent ces informations à la Commission sur une base annuelle.

3.Conformément à la procédure d’examen visée à l’article 11, paragraphe 2, la Commission peut adopter des actes d’exécution en vue d’établir des indicateurs supplémentaires par rapport à ceux mentionnés au paragraphe 1.

Article 15
Évaluation

1.Cinq ans au plus tôt après la date de transposition de la présente directive, la Commission procède à une évaluation de celle-ci et soumet un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil, notamment en ce qui concerne le caractère adéquat du niveau de sécurité des données à caractère personnel.

2.Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

Article 16
Abrogation

1.La décision 96/409/PESC est abrogée avec effet 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive.

2.Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.

3.Les États membres veillent à la destruction des formulaires de TVP produits en application de la décision 96/409/PESC au plus tard à la date mentionnée au paragraphe 1.

Article 17
Transposition

1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 18
Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 19
Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Voir aussi l’article 6 de la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO L 106 du 24.4.2015, p. 1).

(2)     https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/juncker-political-guidelines-speech_fr.pdf  

(3)    Décision 96/409/PESC des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 juin 1996 concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire (JO L 168 du 6.7.1996, p. 4).

(4)    D’après le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union ([COM(2017) 30 final/2], «[d]ans la pratique, la délivrance de documents de voyage provisoires est la forme d’aide la plus fréquemment apportée par les États membres aux citoyens de l’Union non représentés (plus de 60 % des cas)». En termes absolus, le nombre de TVP UE délivrés est relativement faible. Leur nombre annuel est estimé à environ 320 à l’extérieur de l’Union et à 250 autres au sein même de l’Union. D’après les estimations, chaque année, 400 à 500 autres citoyens non représentés se voient délivrer des TVP nationaux au lieu du modèle TVP UE. Il convient cependant de noter que les chiffres des TVP UE sont fragmentaires et probablement sous-estimés, car à l’heure actuelle, les États membres ne collectent pas tous de données statistiques précises sur les TVP UE (de plus amples informations sont disponibles dans l’évaluation qui accompagne la présente proposition).

(5)    Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO L 106 du 24.4.2015, p. 1).

(6)     http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5287-2011-INIT/fr/pdf  

(7)    COM(2016) 790 final.

(8)    COM(2016) 602 final.

(9)    COM(2017) 30 final/2.

(10)    Conclusions du Conseil sur le plan d’action de la Commission visant à renforcer la réponse de l’UE aux fraudes liées aux documents de voyage, adoptées le 27 mars 2017, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7696-2017-INIT/fr/pdf .

(11)    Conclusions du Conseil sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union, adoptées le 11 mai 2017, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9080-2017-INIT/fr/pdf .

(12)    Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2017-0487&language=FR&ring=A8-2017-0385  

(13)     https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/cwp_2018_annex_ii_fr.PDF  

(14)    Règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa , tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa.

(15)    L’avis du comité d’examen de la réglementation est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=ia&language=fr  

(16)     https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/cwp_2018_annex_ii_fr.PDF  

(17)    La Cour de justice de l’Union européenne a défini les critères de justification d’une telle ingérence dans le contexte du règlement (CE) nº 2252/2004 du Conseil dans l’affaire C-291/12, Schwarz/Stadt Bochum, ECLI:EU:C:2013:670. Elle a rappelé que les limitations aux droits consacrés par la charte doivent être «prévues par la loi, [respecter] le contenu essentiel de ces droits et [...], dans le respect du principe de proportionnalité, [être] nécessaires et [répondre] effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui». Elle a également constaté que le but «de prévenir la falsification des passeports et le second d’empêcher leur utilisation frauduleuse» réunissaient ces critères.

(18)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(19)    JO C du , p. .

(20)    Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO L 106 du 24.4.2015, p. 1).

(21)    Décision 96/409/PESC des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 juin 1996 concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire (JO L 168 du 6.7.1996, p. 4).

(22)    Règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).

(23)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(24)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

(25)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le31.5.2018

COM(2018) 358 final

ANNEXES

de la

Proposition de directive du Conseil

établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC

{SEC(2018) 263 final}
{SWD(2018) 272 final}
{SWD(2018) 273 final}

ANNEXE I
Modèle type de TVP UE

Le modèle type de TVP UE doit être conforme aux spécifications ci-après.

1.Format et dimensions

Le TVP UE se présente sous la forme d’un dépliant en triptyque (une seule feuille imprimée recto verso et pliée en trois volets). Une fois plié, ses dimensions répondent à la norme ISO/IEC 7810 ID-3.

2.Page de garde

La page de garde du TVP UE contient, dans cet ordre, les termes «UNION EUROPÉENNE» dans toutes les langues officielles de l’Union ainsi que les termes «EMERGENCY TRAVEL DOCUMENT» et «TITRE DE VOYAGE PROVISOIRE».

3.Apposition de la vignette du TVP UE

La vignette du TVP UE est apposée sur la deuxième page du TVP de manière à ne pouvoir être facilement détachée. Elle est alignée et apposée sur le bord de la page. La zone lisible par machine de la vignette est alignée sur le bord de la page. Le sceau des autorités émettrices est placé dans la zone «REMARQUES» de telle sorte qu’il déborde de la vignette sur la page.

4.Troisième page

La troisième page contient la traduction de «Titre de voyage provisoire» dans toutes les langues de l’Union, excepté l’anglais et le français.

5.Visa de transit

La quatrième et la cinquième page portent l’intitulé «TRANSIT VISA – VISA DE TRANSIT» et sont vierges par ailleurs.

6.Cachets d’entrée/de sortie

La sixième page porte l’intitulé «ENTRY/EXIT STAMPS – CACHETS D’ENTRÉE/DE SORTIE» et est vierge par ailleurs.

7.Numéro de la vignette du TVP UE

Le code de pays à trois lettres de l’État membre émetteur, établi par le document 9303 de l’OACI, et le numéro national de la vignette du TVP UE visé au point 6 de l’annexe II sont préimprimés sur chaque page du TVP UE.

8.Papier

Les TVP UE sont imprimés sur du papier de sécurité (90 g/m2 environ) dépourvu d’azurants optiques, ayant un filigrane standard «FILS À CHAÎNES» dont le modèle est juridiquement protégé en faveur du fabricant du document, et contenant deux fibres invisibles (bleue et jaune, SSI/05) fluorescentes sous la lumière ultraviolette ainsi que des réactifs empêchant l’effacement chimique.

9.Autres procédés de sûreté

Les techniques d’impression suivantes seront utilisées:

(a)HÉLIOGRAVURE, recto, y compris le texte de la page 1, image latente et micro-impression à l’encre réfléchissante bleue;

(b)OFFSET, recto verso, en deux couleurs et IRIS;

(c)1o: texte, en bleu réfléchissant,

(d)2o: fond antiscanner, en bleu clair,

(e)3o: fond guilloché avec effet IRIS en deux couleurs, verte et violette, la seconde couleur présentant une fluorescence jaune sous la lumière ultraviolette.

On utilisera des encres entravant la copie; tout essai de copie en couleur devra provoquer des altérations de couleur clairement reconnaissables. En outre, une couleur au moins contiendra des agents fluorescents. Les encres contiendront également des réactifs les protégeant de l’effacement chimique.

10.Graphisme

On utilisera un fond guilloché à couleurs multiples et au graphisme spécialement créé pour le TVP UE, comportant des microcaractères intégrés.

11.Conservation des TVP UE vierges

Afin de réduire au minimum les risques de falsification ou de contrefaçon, tous les États membres veilleront à ce que leurs stocks de TVP UE vierges soient à l’abri du vol.

ANNEXE II
Vignette type du TVP UE

La vignette type du TVP UE doit être conforme aux spécifications suivantes:

Dispositifs de sécurité

1.Cet espace contient une photographie couleur intégrée du titulaire, produite selon des normes de sécurité élevées. L’image faciale sera celle utilisée aux fins de l’article 4, paragraphe 2.

2.Cet espace contient un dispositif optique variable diffractif (kinégramme ou équivalent). Selon l’angle d’observation, les lettres «EU», «EUE» et des guillochis à effet cinématique deviennent visibles en plusieurs dimensions et couleurs.

3.Cet espace contient le code de pays à trois lettres de l’État membre émetteur, établi par le document 9303 de l’OACI relatif aux documents de voyage lisibles à la machine, imprimé dans une encre optique variable. Selon l’angle d’observation, ce code apparaît en différentes couleurs.

4.Le texte suivant apparaît en lettres majuscules:

(a)l’abréviation «TVP UE»; l’État membre prêtant assistance peut insérer le terme équivalent dans une autre langue officielle de l’Union;

(b)le nom de l’État membre prêtant assistance, en anglais, en français et dans une autre langue officielle de l’Union;

(c)le code de pays à trois lettres de l’État membre prêtant assistance, établi par le document 9303 de l’OACI.

5.Cet espace contient le numéro national à neuf chiffres de la vignette du TVP UE, orienté horizontalement et préimprimé en noir. Une police de caractères spéciale est utilisée.

6.Cet espace contient le numéro national à neuf chiffres de la vignette du TVP UE, orienté verticalement et préimprimé en rouge. Une police de caractères spéciale, différente de celle choisie pour le point 5, est utilisée.

7.Cet espace contient les lettres «EU» en image latente. Ces lettres apparaissent en foncé lorsqu’elles sont inclinées par rapport au lecteur et en clair lorsqu’elles subissent une rotation de 90 °.

8.Cet espace contient le code visé au point 3 en image latente. Ce code apparaît en foncé lorsqu’il est incliné par rapport au lecteur et en clair lorsqu’il subit une rotation de 90 °.

Parties à compléter

La description des parties à compléter est établie en anglais et en français. L’État membre émetteur peut ajouter une traduction dans une autre langue de l’Union.

Les dates sont représentées de la manière suivante: le jour à l’aide de deux chiffres, le premier d’entre eux étant un zéro si le jour en question correspond à une unité; le mois à l’aide de deux chiffres, le premier d’entre eux étant un zéro si le mois en question correspond à une unité; l’année à l’aide de deux chiffres, correspondant aux deux derniers chiffres de l’année. Le jour et le mois sont suivis d’un tiret horizontal de séparation. Exemple: 20-01-18 = 20 janvier 2018.

La vignette type du TVP UE contient les parties suivantes à compléter:

9.une partie commençant par les termes «pour un voyage vers», le terme «via» apparaissant plus loin sur la même ligne. L’autorité émettrice indique ici le pays de destination et les éventuels pays de transit pour lesquels le TVP UE est délivré;

10.une partie commençant par les termes «valable à partir du», le terme «jusqu’au» apparaissant plus loin sur la même ligne. L’autorité émettrice indique ici la période de validité du TVP UE;

11.une partie commençant par les termes «délivré par», qui est utilisée pour indiquer l’autorité émettrice du TVP UE et le lieu où elle est sise. Plus loin, sur la même ligne, apparaît le terme «le», à la suite duquel l’autorité émettrice indique la date d’émission;

12.une partie commençant par les termes «nom, prénom». Plus loin, sur la même ligne, apparaît le terme «nationalité»;

13.une partie commençant par les termes «date de naissance». Plus loin, sur la même ligne, apparaissent les termes «lieu de naissance»;

14.une partie commençant par le terme «remarques». L’espace au-dessous du terme «remarques» est utilisé par l’autorité émettrice pour indiquer toute autre information nécessaire, par exemple le type et le numéro du document remplacé.

Informations lisibles à la machine

15.La vignette du TVP UE contient les informations lisibles à la machine nécessaires pour faciliter les contrôles aux frontières extérieures. La zone de lecture automatique contient un texte imprimé dans l’impression de fond visible avec les termes «Union européenne» dans toutes les langues officielles de l’Union. Ce texte n’altère pas les éléments techniques de la zone de lecture automatique ni sa lisibilité.

16.Un espace est réservé à l’ajout éventuel d’un code-barres commun 2D.