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Document 52018PC0312
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the apportionment of tariff rate quotas included in the WTO schedule of the Union following the withdrawal of the United Kingdom from the Union and amending Council Regulation (EC) No 32/2000
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil
COM/2018/312 final - 2018/0158 (COD)
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 22.5.2018
COM(2018) 312 final
2018/0158(COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Le 29 mars 2017, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne (UE), dont il est actuellement un État membre. Le Royaume-Uni devrait cesser d’être un État membre de l’UE à partir du 30 mars 2019.
Le retrait du Royaume-Uni de l’UE a des incidences qui vont au-delà des relations bilatérales entre l’UE et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne leurs engagements au titre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’UE et le Royaume-Uni sont tous deux des membres originels de l’OMC. Lorsque la Communauté européenne a accepté l’accord sur l’OMC et les accords commerciaux multilatéraux en 1994, la liste de concessions et d’engagements qui a été annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) pour les Communautés européennes (la «liste OMC de l’UE») l’a, par conséquent, simultanément été pour le Royaume-Uni. La liste de l’UE contient donc des engagements également applicables au Royaume-Uni en sa qualité de membre de l’OMC. En ce qui concerne l’UE, ses concessions en matière de marchandises resteront applicables à son territoire, mais ses engagements quantitatifs actuels, notamment les contingents tarifaires, nécessiteront certaines adaptations afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’UE.
Les quantités actuellement prévues dans le cadre de l’OMC au titre des contingents tarifaires consolidés de l’UE pour les produits agricoles, halieutiques et industriels ont été établies sur la base du principe que le Royaume-Uni est un État membre et fait partie du marché de l’UE. Ces contingents tarifaires s’appliquent au marché de l’UE dans son ensemble, Royaume-Uni inclus. Il est donc nécessaire de tenir compte du fait que la liste OMC de l’UE ne s’appliquera plus au Royaume-Uni après le retrait de celui-ci de l’UE ou, au plus tard, après le 31 décembre 2020 en cas d’entrée en vigueur des modalités transitoires convenues entre les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni en tant que partie intégrante de l’accord de retrait.
L’adaptation des contingents tarifaires consolidés de l’UE dans le cadre de l’OMC implique une répartition des quantités existantes entre le Royaume-Uni et l’UE, qui deviendra effective à la date à laquelle le Royaume-Uni ne sera plus couvert par la liste OMC de l’UE.
Afin de préserver la clarté et la prévisibilité du système commercial multilatéral, l’UE et le Royaume-Uni ont adressé le 11 octobre 2017 une lettre conjointe à l’ensemble des membres de l’OMC, en exposant les critères et principes essentiels envisagés pour cette répartition. Par la suite, l’UE et le Royaume-Uni ont noué un dialogue actif sur cette question avec leurs principaux partenaires commerciaux au sein de l’OMC, dans un esprit d’ouverture et de transparence.
Conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994, l’UE devra mener des négociations avec certains membres de l’OMC visés afin de modifier les volumes des contingents tarifaires contenus dans la liste OMC de l’UE en procédant à leur répartition. À cet effet, la Commission soumet parallèlement une recommandation au Conseil, accompagnée d’un projet de directives de négociation, visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec les membres de l’OMC visés. Les négociations auront lieu avec les membres de l’OMC concernés, identifiés comme ayant des intérêts importants en matière d’accès aux marchés en question, au sens de l’article XXVIII du GATT de 1994 (ayant un «intérêt comme principal fournisseur», un «intérêt substantiel» ou détenant un droit de négociateur primitif), dans le cadre des contingents tarifaires individuels. L’UE devra engager les procédures nécessaires en vue d’établir sa propre liste de concessions et d’engagements annexée au GATT de 1994, incluant les engagements quantitatifs répartis.
Compte tenu des délais dans lesquels elles devront s’effectuer, il ne peut être exclu que certaines de ces négociations menées avec différents membres de l’OMC au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 concernant un ou plusieurs contingents tarifaires ne seront pas conclues par un accord dans les délais impartis, avant que le Royaume-Uni ne soit plus couvert par la liste OMC de l’UE. Il est donc nécessaire de faire en sorte que, même en l’absence d’un tel accord, l’UE puisse procéder à la répartition des contingents tarifaires en modifiant les concessions tarifaires OMC, et que la Commission soit dotée des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les dispositions pertinentes de l’UE relatives à l’ouverture et à la mise en œuvre des contingents tarifaires concernés.
Afin de garantir la compatibilité de cet exercice avec les obligations de l’UE au titre de l’accord sur l’OMC, en particulier l’article XXVIII du GATT de 1994, cette répartition devrait être fondée sur les flux commerciaux existant dans le cadre de chaque contingent tarifaire pour une période représentative récente. Il convient d’observer une approche cohérente pour tous les contingents tarifaires, notamment en ce qui concerne les données et la méthode. Il serait important que les niveaux d’accès globaux des autres membres de l’OMC aux marchés de l’UE et du Royaume-Uni soient maintenus, conformément à l’article XXVIII, paragraphe 2, du GATT de 1994.
La Commission a utilisé une méthode claire et objective, arrêtée conjointement avec le Royaume-Uni, pour proposer une répartition des contingents tarifaires concernés. Dans un premier temps, le taux d’utilisation de chaque contingent tarifaire par le Royaume-Uni a été établi. Le taux d’utilisation (en %) est la part du Royaume-Uni dans les importations totales de l’UE au titre du contingent tarifaire, sur une période représentative récente de trois ans (2013-2015). Dans un deuxième temps, ce taux d’utilisation a été ensuite appliqué à la totalité du volume prévu pour le contingent tarifaire, pour aboutir à la part revenant au Royaume-Uni dans un contingent tarifaire donné. La part de l’UE correspond au reste du contingent tarifaire en question. Cela signifie que le volume total d’un contingent tarifaire déterminé reste inchangé (soit volume UE27 = volume UE28 actuel – volume RU). Les données sous-jacentes ont été extraites de la base de données Quota2 pour les contingents tarifaires gérés par la DG TAXUD et de la base de données du système d’information sur les marchés agricoles («AMIS») pour les contingents tarifaires gérés par la DG AGRI.
Dans les cas où aucune transaction commerciale n’a été observée pour un contingent tarifaire spécifique au cours de la période de référence, deux approches différentes ont été utilisées pour établir le taux d’utilisation du Royaume-Uni. Lorsqu’il existe un autre contingent tarifaire avec une définition de produit exactement identique, le taux d’utilisation de ce contingent tarifaire identique a été appliqué au contingent tarifaire pour lequel aucune transaction commerciale n’a été observée au cours de la période de référence. Lorsqu’il n’existe pas de contingent tarifaire avec une description de produit identique, la formule de calcul du taux d’utilisation a été appliquée aux importations de l’UE relevant des lignes tarifaires correspondantes en dehors de ce contingent tarifaire.
Un accord signé le 13 mars 2018 au titre de l’article XXIV.6 du GATT entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’UE, attend encore l’approbation du Parlement européen avant sa conclusion par le Conseil. Cet accord augmenterait le contingent tarifaire pour les «Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées» alloué à la Nouvelle-Zélande (numéro d’ordre 092013) de 135 tonnes, de sorte que la quantité serait portée à 228 389 tonnes et que la quantité correspondante allouée à l’UE27 dans le futur serait de 114 184 tonnes.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
La présente initiative est conforme aux actions actuellement menées par l’UE pour préparer le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’UE, notamment la lettre adressée conjointement par l’UE et le Royaume-Uni aux membres de l’OMC le 11 octobre 2017.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
Voir ci-dessus.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Article 207, paragraphe 2, du TFUE.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union.
•Proportionnalité
La mesure envisagée permet seule de garantir le résultat souhaité.
•Choix de l’instrument
Un acte législatif est nécessaire, dans la mesure où la législation existante ne prévoit pas d’habilitation de la Commission à adopter les mesures proposées dans l’hypothèse où les négociations menées avec des membres individuels de l’OMC dans le cadre de cette dernière n’aboutirairent pas à un accord dans le délai précédant le retrait effectif du Royaume-Uni.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
•Consultation des parties intéressées
Sans objet.
•Obtention et utilisation d’expertise
Sans objet.
•Analyse d’impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Sans objet.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
Sans objet.
•Documents explicatifs (pour les directives)
Sans objet.
•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
L’article 1er dispose que les contingents tarifaires qui figurent dans la liste de concessions et d’engagements de l’UE dans le cadre de l’OMC sont répartis entre l’UE et le Royaume-Uni. Il renvoie à l’annexe (parties A et B) pour une liste détaillée des contingents tarifaires et du volume respectivement attribué à l’UE27. L’article 2 dispose que la partie B de l’annexe remplace l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000, où ces contingents tarifaires sont actuellement répertoriés. L’article 3 habilite la Commission à modifier l’annexe de la présente proposition de règlement et l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 afin de modifier la répartition pour tenir compte d’accords conclus avec des partenaires commerciaux dans l’intervalle, au cas où, à la suite de négociations avec des partenaires commerciaux, il s’avérerait que l’application mathématique de la méthode de répartition utilisée n’est pas appropriée pour un contingent tarifaire spécifique, ou si d’autres informations pertinentes concernant un contingent tarifaire spécifique venaient à la connaissance de la Commission à un stade ultérieur. L’article 4 prévoit les modalités du recours à l’habilitation. Enfin, l’article 5 traite de l’application du règlement, qui devrait commencer à la date à laquelle le droit de l’Union cessera de s’appliquer à l’égard du Royaume-Uni.
2018/0158 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)Le 29 mars 2017, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil européen, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, l’intention du RoyaumeUni de se retirer de l’Union. À la suite de cette notification, des négociations ont débuté, et se poursuivent actuellement, entre le Royaume-Uni et l’Union en vue de la conclusion d’un accord sur le retrait du Royaume-Uni.
(2)Le retrait du Royaume-Uni de l’Union aura une incidence sur les relations du Royaume-Uni et de l’Union avec les parties tierces, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont ils sont tous deux des membres originels.
(3)Par lettre du 11 octobre 2017, l’Union et le Royaume-Uni ont informé les autres membres de l’OMC qu’il était dans leur intention que le Royaume-Uni, à sa sortie de l’Union, reprenne dans la mesure du possible ses obligations actuelles d’État membre de l’Union dans sa nouvelle liste séparée de concessions et d’engagements concernant le commerce des marchandises. Toutefois, étant donné qu’en ce qui concerne les engagements quantitatifs, la reprise n’est pas une méthode appropriée, l’Union et le Royaume-Uni ont informé les autres membres de l’OMC de leur intention de faire en sorte que les niveaux actuels d’accès au marché de ces autres membres soient maintenus grâce à une répartition des contingents tarifaires de l’Union entre cette dernière et le Royaume-Uni.
(4)Conformément aux règles de l’OMC, cette répartition des contingents tarifaires inscrits sur la liste de concessions et d’engagements de l’Union doit se faire conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le «GATT de 1994»). Par conséquent, à l’issue de contacts préliminaires, l’Union entamera des négociations avec les membres de l’OMC ayant un intérêt en tant que fournisseurs principaux ou substantiels ou détenant un droit de négociateur primitif, en ce qui concerne chacun de ces contingents tarifaires.
(5)Toutefois, compte tenu des délais impartis pour ce processus par les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union, des accords n’auront peut-être pas été conclus avec tous les membres de l’OMC concernés, et pour l’ensemble des contingents tarifaires, à la date à laquelle la liste de concessions et d’engagements de l’Union dans le cadre de l’OMC concernant le commerce des marchandises cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Eu égard à la nécessité de garantir la sécurité juridique et une poursuite sans heurt des importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires vers l’Union et le Royaume-Uni, il est nécessaire que l’Union puisse procéder unilatéralement à la répartition des contingents tarifaires. La méthode employée devrait être conforme aux exigences de l’article XXVIII du GATT de 1994.
(6)C’est pourquoi il y a lieu d’utiliser la méthode suivante: dans un premier temps, il convient d’établir le taux d’utilisation de chaque contingent tarifaire par le RoyaumeUni. Le taux d’utilisation, exprimé en pourcentage, est la part du Royaume-Uni dans les importations totales de l’Union au titre du contingent tarifaire, sur une période représentative récente de trois ans. Ce taux d’utilisation devrait ensuite être appliqué à la totalité du volume prévu pour le contingent tarifaire, pour aboutir à la part revenant au Royaume-Uni dans un contingent tarifaire donné. La part de l’Union correspondrait alors au reste du contingent tarifaire en question. Cela signifie que le volume total d’un contingent tarifaire déterminé reste inchangé (c’estàdire que le volume UE27 = volume UE28 actuel – volume Royaume-Uni). Les données sous-jacentes devraient être extraites des bases de données pertinentes de la Commission.
(7)Dans les cas où aucune transaction commerciale n’est observée pour un contingent tarifaire spécifique au cours de la période de référence, deux approches différentes devraient être utilisées pour établir le taux d’utilisation du Royaume-Uni. Lorsqu’il y existe un autre contingent tarifaire avec une définition de produit identique, le taux d’utilisation de ce contingent tarifaire identique devrait être appliqué au contingent tarifaire pour lequel aucune transaction commerciale n’a été observée au cours de la période de référence. Lorsqu’il n’existe pas de contingent tarifaire avec une définition de produit identique, la formule de calcul du taux d’utilisation devrait être appliquée aux importations de l’Union relevant des lignes tarifaires correspondantes en dehors de ce contingent tarifaire.
(8)Pour les contingents tarifaires agricoles concernés, les articles 184 à 188 du règlement (UE) nº 1308/2013 1 fournissent la base juridique nécessaire pour l’administration des contingents tarifaires alloués par le présent règlement. Pour les contingents tarifaires relatifs aux produits halieutiques, industriels et à certains produits agricoles transformés, la gestion s’effectue conformément au règlement (CE) nº 32/2000 2 . Les quantités des contingents tarifaires concernés sont indiquées à l’annexe I dudit règlement, qui devrait par conséquent être remplacée par les quantités indiquées dans la partie B de l’annexe du présent règlement.
(9)Compte tenu du fait que les négociations avec les membres de l’OMC visés auront lieu de manière concomitante à la procédure législative ordinaire en vue de l’adoption du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier l’annexe du présent règlement ainsi que l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 en ce qui concerne les quantités des contingents tarifaires répartis répertoriés dans ces annexes, pour tenir compte de tout accord conclu ou de toute information pertinente qui parviendrait à la Commission dans le cadre de ces négociations et qui indiquerait que des facteurs spécifiques ignorés auparavant imposent une adaptation de la répartition des contingents tarifaires entre l’Union et le Royaume-Uni. Cette possibilité devrait également être prévue lorsque de telles informations sont obtenues en dehors du cadre de ces négociations.
(10)Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du moment où la liste OMC de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, étant donné que l’Union et le Royaume-Uni devront dès lors être informés de leurs obligations dans le cadre de l’OMC. Au stade actuel des négociations de retrait entre l’Union et le Royaume-Uni, il n’est pas possible de déterminer la date exacte à laquelle ce fait se réalisera. Il convient donc de prévoir que le présent règlement soit applicable à partir de la date prévue dans un accord de retrait conclu entre l’Union et le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, ou à partir du 30 mars 2019, c’est-à-dire deux ans après la date de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents tarifaires inscrits sur la liste de concessions et d’engagements de l’Union annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 sont répartis entre l’Union et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de la manière suivante:
(a)en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les produits agricoles, la part de l’Union est telle que fixée dans la partie A de l’annexe du présent règlement;
(b)en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les produits non agricoles, la part de l’Union est telle que fixée dans la partie B de l’annexe du présent règlement.
Article 2
L’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil est remplacée par le texte de la partie B de l’annexe du présent règlement.
Article 3
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 4 pour modifier l’annexe du présent règlement et l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil afin de tenir compte des éléments suivants:
(a)tout accord international conclu par l’Union au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en ce qui concerne les contingents tarifaires visés dans lesdites annexes; et
(b)toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou par d’autres voies.
Article 4
(1)Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
(2)Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 est conféré à la Commission pour une période de [4] ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
(3)La délégation de pouvoir visée à l’article 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
(4)Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer».
(5)Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
(6)Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé d'[un mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union.
Les articles 1er et 2 sont applicables à partir de la date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer à l’égard du Royaume-Uni conformément à un accord conclu par l’Union et le Royaume-Uni en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne ou, en l’absence d’un tel accord, à partir du 30 mars 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le22.5.2018
COM(2018) 312 final
ANNEXE
du
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l'Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil
ANNEXE
PARTIE A
|
Description du produit |
Unité |
Quantité liste UE28 |
Pays 1 |
Numéro d’ordre |
Part UE27 utilisation contingent 2 |
Taille CT UE27 |
|
Animaux vivants de l’espèce bovine |
tête |
710 |
EO 3 |
090114 |
100 % |
710 |
|
Animaux vivants de l’espèce bovine |
tête |
711 |
EO |
090115 |
100 % |
711 |
|
Animaux vivants de l’espèce bovine |
tête |
24 070 |
EO |
090113 |
100 % |
24 070 |
|
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
|
t (poids produit) |
7 150 |
AUS |
094451 |
34,7 % |
2 481 |
|
Viandes de haute qualité avec ou sans os |
t (poids produit) |
17 000 |
ARG |
094450 |
99,6 % |
16 936 |
|
Viandes désossées des animaux de l’espèce bovine, de haute qualité, fraîches ou réfrigérées |
t (poids produit) |
12 500 |
99,6 % |
12 453 |
||
|
Viandes de haute qualité avec ou sans os |
t (poids produit) |
2 300 |
URY |
094452 |
87,9 % |
2 022 |
|
Viandes désossées des animaux de l’espèce bovine, de haute qualité, fraîches ou réfrigérées |
t (poids produit) |
4 076 |
87,9 % |
3 584 |
||
|
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
|
t (poids produit) |
11 500 |
USA / CAN |
094002 |
99,8 % |
11 481 |
|
Viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t |
PAR |
094455 |
71,1 % |
711 |
|
|
Viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t |
1 300 |
NZL |
094454 |
65,1 % |
846 |
|
Viandes désossées des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
|
t |
10 000 |
BRA |
094453 |
89,5 % |
8 951 |
|
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées
|
t (poids sans os) |
54 875 |
EO |
094003 |
79,7 % |
43 732 |
|
Viandes de buffle désossées, congelées |
t (sans os) |
2 250 |
AUS |
094001 |
62,4 % |
1 405 |
|
Viandes de buffle désossées, congelées
|
t (sans os) |
200 |
ARG |
094004 |
100 % |
200 |
|
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées
|
t (poids avec os) |
63 703 |
EO |
094057 |
30,9 % |
19 676 |
|
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées
|
t (poids avec os) |
EO |
094058 |
|||
|
Abats comestibles de l’espèce bovine, congelés |
t |
800 |
AUT 4 |
094020 |
100 % |
800 |
|
Abats comestibles de l’espèce bovine, congelés |
t |
700 |
ARG |
094460 |
100 % |
700 |
|
Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées
|
t |
15 067 |
EO |
090122 |
100 % |
15 067 |
|
Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:
|
t |
4 624 |
CAN |
094204 |
100 % |
4 623 |
|
Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:
|
t |
6 135 |
EO |
090123 |
100 % |
6 133 |
|
Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:
|
t |
7 000 |
EO |
090119 |
100 % |
7 000 |
|
Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:
|
t |
35 265 |
EO |
094038 |
36 % |
12 680 |
|
Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:
|
t |
4 922 |
US |
094170 |
36 % |
1 770 |
|
Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:
|
t |
5 000 |
EO |
090118 |
75,6 % |
3 780 |
|
Préparations ou conserves de viande de l’espèce porcine domestique |
t |
6 161 |
EO |
090121 |
100 % |
6 161 |
|
Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits
|
t |
3 002 |
EO |
090120 |
5,5 % |
164 |
|
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine, autres que les reproducteurs de race pure |
t (poids carcasse) |
105 |
AUT |
092019 |
100 % |
105 |
|
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine, autres que les reproducteurs de race pure |
t (poids carcasse) |
215 |
MKD |
100 % |
215 |
|
|
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine, autres que les reproducteurs de race pure |
t (poids carcasse) |
91 |
EO |
092019 |
100 % |
91 |
|
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t (poids carcasse) |
23 000 |
ARG |
092011 |
73,9 % |
17 006 |
|
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t (poids carcasse) |
600 |
ISL |
090790 |
58,2 % |
349 |
|
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t (poids carcasse) |
850 |
BIH |
48,3 % |
410 |
|
|
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t (poids carcasse) |
19 186 |
AUS |
092012 |
20 % |
3 837 |
|
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t (poids carcasse) |
3 000 |
CHL |
091922 |
87,6 % |
2 628 |
|
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t (poids carcasse) |
100 |
GRL |
090693 |
48,3 % |
48 |
|
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t (poids carcasse) |
228 254 |
NZL |
092013 |
50 % |
114 116 |
|
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t (poids carcasse) |
5 800 |
URY |
092014 |
82,1 % |
4 759 |
|
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t (poids carcasse) |
200 |
AUT |
092015 |
100 % |
200 |
|
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t (poids carcasse) |
200 |
EO |
092016 |
89,2 % |
178 |
|
Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées ou congelées |
t |
6 249 |
EO |
094067 |
64,9 % |
4 054 |
|
Morceaux de poulets, frais, réfrigérés ou congelés |
t |
8 570 |
EO |
094068 |
96,3 % |
8 253 |
|
Morceaux de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés, désossés |
t |
2 705 |
EO |
094069 |
89,7 % |
2 427 |
|
Morceaux de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés |
t |
9 598 |
BRA |
094410 |
86,6 % |
8 308 |
|
Morceaux de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés |
t |
15 500 |
EO |
094411 |
86,9 % |
13 471 |
|
Morceaux de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés |
t |
094412 |
||||
|
Viande de dinde, fraîche, réfrigérée ou congelée |
t |
1 781 |
EO |
094070 |
100 % |
1 781 |
|
Morceaux de dindons ou de dindes, congelés |
t |
3 110 |
BRA |
094420 |
86,5 % |
2 692 |
|
Morceaux de dindons ou de dindes, congelés |
t |
4 985 |
EO |
094421 |
85,3 % |
4 253 |
|
Morceaux de dindons ou de dindes, congelés |
t |
094422 |
||||
|
Viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés |
t |
21 345 |
USA |
094169 |
100 % |
21 345 |
|
Viandes de volaille salées |
t |
170 807 |
BRA |
094211 |
76,1 % |
129 930 |
|
Viandes de volaille salées |
t |
92 610 |
THA |
094212 |
73,8 % |
68 385 |
|
Viandes de volaille salées |
t |
828 |
AUT |
094213 |
99,5 % |
824 |
|
Préparations à base de viande de dinde |
t |
92 300 |
BRA |
094217 |
97,5 % |
89 950 |
|
Préparations à base de viande de dinde |
t |
11 596 |
AUT |
094218 |
97,5 % |
11 301 |
|
Viandes de poulet cuites |
t |
79 477 |
BRA |
094214 |
66,3 % |
52 665 |
|
Viandes de poulet cuites |
t |
160 033 |
THA |
094215 |
68,4 % |
109 441 |
|
Viandes de poulet cuites |
t |
11 443 |
AUT |
094216 |
74 % |
8 471 |
|
Viande de coqs ou de poules transformée, non cuite, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles |
t |
15 800 |
BRA |
094251 |
69,4 % |
10 969 |
|
Viande de coqs ou de poules transformée, non cuite, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles |
t |
340 |
AUT |
094261 |
69,4 % |
236 |
|
Viande de coqs ou de poules transformée, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles |
t |
62 905 |
BRA |
094252 |
94,9 % |
59 699 |
|
Viande de coqs ou de poules transformée, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles |
t |
14 000 |
THA |
094254 |
57,3 % |
8 019 |
|
Viande de coqs ou de poules transformée, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles |
t |
2 800 |
AUT |
094260 |
59,6 % |
1 669 |
|
Viande de coqs ou de poules transformée, contenant en poids moins de 25 % de viande ou d’abats de volailles |
t |
295 |
BRA |
094253 |
55,3 % |
163 |
|
Viande de coqs ou de poules transformée, contenant en poids moins de 25 % de viande ou d’abats de volailles |
t |
2 100 |
THA |
094255 |
55,3 % |
1 162 |
|
Viande de coqs ou de poules transformée, contenant en poids moins de 25 % de viande ou d’abats de volailles |
t |
470 |
AUT |
094262 |
55,3 % |
260 |
|
Viande de canard, d’oie ou de pintade transformée, non cuite, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles |
t |
10 |
THA |
094257 |
0 % |
0 |
|
Viande de canard, d’oie ou de pintade transformée, cuite, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles |
t |
13 500 |
THA |
094256 |
63,5 % |
8 572 |
|
Viande de canard, d’oie ou de pintade transformée, cuite, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles |
t |
220 |
AUT |
094263 |
72,1 % |
159 |
|
Viande de canard, d’oie ou de pintade transformée, cuite, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles |
t |
600 |
THA |
094258 |
50 % |
300 |
|
Viande de canard, d’oie ou de pintade transformée, cuite, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles |
t |
148 |
AUT |
094264 |
0 % |
0 |
|
Viande de canard, d’oie ou de pintade transformée, cuite, contenant en poids moins de 25 % de viande ou d’abats de volailles |
t |
600 |
THA |
094259 |
46,4 % |
278 |
|
Viande de canard, d’oie ou de pintade transformée, cuite, contenant en poids moins de 25 % de viande ou d’abats de volailles |
t |
125 |
AUT |
094265 |
46,4 % |
58 |
|
Oeufs de volaille destinés à la consommation, en coquilles |
t |
135 000 |
EO |
094015 |
84,9 % |
114 669 |
|
Jaunes d’œufs
|
t (équivalent œufs en coquille) |
7 000 |
EO |
094401 |
100 % |
7 000 |
|
Ovalbumine |
t (équivalent œufs en coquille) |
15 500 |
EO |
094402 |
100 % |
15 500 |
|
Lait écrémé en poudre |
t |
68 537 |
EO |
094590 |
99,998 % |
68 536 |
|
Beurre et autres matières grasses provenant du lait |
t (en équivalent beurre) |
11 360 |
EO |
094599 |
100 % |
11 360 |
|
Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu
|
t |
74 693 |
NZL |
094182 |
63,2 % |
47 177 |
|
Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu
|
t |
NZL |
094195 |
|||
|
Fromages et caillebotte:
|
t |
5 360 |
EO |
094591 |
100 % |
5 360 |
|
Fromages et caillebotte:
|
t |
18 438 |
EO |
094592 |
100 % |
18 438 |
|
Fromages et caillebotte:
|
t |
5 413 |
EO |
094593 |
100 % |
5 413 |
|
Fromages et caillebotte:
|
t |
20 007 |
EO |
094594 |
58,7 % |
11 741 |
|
Fromages destinés à la transformation |
t |
4 000 |
NZL |
094515 |
41,7 % |
1 670 |
|
Fromages destinés à la transformation |
t |
500 |
AUS |
094522 |
100 % |
500 |
|
Fromages et caillebotte:
|
t |
15 005 |
EO |
094595 |
99,6 % |
14 941 |
|
Cheddar |
t |
7 000 |
NZL |
094514 |
62,3 % |
4 361 |
|
Cheddar |
t |
3 711 |
AUS |
094521 |
100 % |
3 711 |
|
Cheddar |
t |
4 000 |
CAN |
094513 |
0 % |
0 |
|
Autres fromages |
t |
19 525 |
EO |
094596 |
100 % |
19 525 |
|
Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 15 mai |
t |
4 295 |
EO |
090055 |
99,9 % |
4 292 |
|
Tomates |
t |
472 |
EO |
090094 |
98,2 % |
464 |
|
Ail |
t |
19 147 |
ARG |
094104 |
100 % |
19 147 |
|
Ail |
t |
ARG |
094099 |
|||
|
Ail |
t |
48 225 |
CHN |
094105 |
84,1 % |
40 556 |
|
Ail |
t |
CHN |
094100 |
|||
|
Ail |
t |
6 023 |
AUT |
094106 |
61,6 % |
3 711 |
|
Ail |
t |
AUT |
094102 |
|||
|
Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré |
t |
1 244 |
EO |
090056 |
95,8 % |
1 192 |
|
Concombres, à l’état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 15 mai |
t |
1 134 |
EO |
090059 |
44,1 % |
500 |
|
Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré (poivrons doux) |
t |
500 |
EO |
090057 |
100 % |
500 |
|
Oignons séchés |
t |
12 000 |
EO |
090035 |
80,8 % |
9 696 |
|
Manioc |
t |
5 750 000 |
THA |
090708 |
53,8 % |
3 096 027 |
|
Manioc autre que les pellets obtenus à partir de farines et semoules
|
t |
825 000 |
IDN |
090126 |
0 % |
0 |
|
Manioc autre que les pellets obtenus à partir de farines et semoules
|
t |
350 000 |
CHN |
090127 |
78,8 % |
275 805 |
|
Manioc autre que les pellets obtenus à partir de farines et semoules
|
t |
145 590 |
AUT |
090128 |
85,5 % |
124 552 |
|
Manioc autre que les pellets obtenus à partir de farines et semoules
|
t |
30 000 |
NW |
090129 |
100 % |
30 000 |
|
Manioc autre que les pellets obtenus à partir de farines et semoules
|
t |
2 000 |
NW |
090130 |
84,6 % |
1 691 |
|
Patates douces, autres que destinées à la consommation humaine |
t |
600 000 |
CHN |
090124 |
42,1 % |
252 641 |
|
Patates douces, autres que destinées à la consommation humaine |
t |
5 000 |
AUT |
090131 |
99,7 % |
4 985 |
|
Champignons du genre Agaricus, préparés, conservés ou conservés provisoirement |
t |
33 980 |
EO |
100 % |
33 980 |
|
|
Champignons du genre Agaricus, préparés, conservés ou conservés provisoirement |
t |
1 450 |
CHN |
100 % |
1 450 |
|
|
Amandes, autres qu’amères |
t |
90 000 |
EO |
090041 |
95,5 % |
85 958 |
|
Oranges douces, fraîches |
t |
20 000 |
EO |
090025 |
100 % |
20 000 |
|
Autres hybrides d’agrumes |
t |
15 000 |
EO |
090027 |
99,5 % |
14 931 |
|
Citrons, du 15 janvier au 14 juin |
t |
10 000 |
EO |
090039 |
81,6 % |
8 156 |
|
Raisins de table, frais, du 21 juillet au 31 octobre |
t |
1 500 |
EO |
090060 |
59 % |
885 |
|
Pommes, fraîches, du 1er avril au 31 juillet |
t |
696 |
EO |
090061 |
95,7 % |
666 |
|
Poires, fraîches, autres que poires à poiré présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre: |
t |
1 000 |
EO |
090062 |
81 % |
810 |
|
Abricots, frais, du 1er août au 31 mai |
t |
500 |
EO |
090058 |
14,9 % |
74 |
|
Abricots, frais, du 1er juin au 31 juillet |
t |
2 500 |
EO |
090063 |
55,5 % |
1 387 |
|
Cerises, fraîches, autres que les cerises acides, du 21 mai au 15 juillet |
t |
800 |
EO |
090040 |
13,1 % |
105 |
|
Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises |
t |
2 838 |
EO |
090092 |
99,4 % |
2 820 |
|
Jus d’orange, congelé, d’une masse volumique n’excédant pas 1,33 g/cm³ à 20°C: |
t |
1 500 |
EO |
090033 |
100 % |
1 500 |
|
Jus de fruits |
t |
7 044 |
EO |
090093 |
91,4 % |
6 436 |
|
Jus de raisin (y compris les moûts de raisin): |
t |
14 029 |
EO |
090067 |
0 % |
0 |
|
Froment (blé) dur |
t |
50 000 |
EO |
090074 |
100 % |
50 000 |
|
Froment (blé) de qualité |
t |
300 000 |
EO |
090075 |
100 % |
300 000 |
|
Froment (blé) tendre (de qualité moyenne et basse) |
t |
572 000 |
USA |
094123 |
99,99 % |
571 943 |
|
Froment (blé) tendre (de qualité moyenne et basse) |
t |
38 853 |
CAN |
094124 |
3,8 % |
1 463 |
|
Blé tendre (de qualité moyenne et basse) |
t |
2 371 600 |
AUT |
094125 |
96,4 % |
2 285 665 |
|
Blé tendre (de qualité moyenne et basse) |
t |
129 577 |
EO |
094133 |
100 % |
129 577 |
|
Orge |
t |
307 105 |
EO |
094126 |
99,9 % |
306 812 |
|
Orge de brasserie |
t |
50 890 |
EO |
090076 |
40,9 % |
20 789 |
|
Préparations constituées par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles) ainsi que de résidus du nettoyage des grains d’orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 12,5 %
|
t |
20 000 |
EO |
092905 |
100 % |
20 000 |
|
Préparations constituées par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles) ainsi que de résidus du nettoyage des grains d’orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 %
|
t |
100 000 |
EO |
092903 |
100 % |
100 000 |
|
Maïs |
t |
277 988 |
EO |
094131 |
96,8 % |
269 214 |
|
Maïs |
t |
500 000 |
EO |
Pas de numéro d’ordre |
100 % |
500 000 |
|
Maïs |
t |
2 000 000 |
EO |
Pas de numéro d’ordre |
100 % |
2 000 000 |
|
Gluten de maïs |
t |
10 000 |
USA |
090090 |
100 % |
10 000 |
|
Sorgho à grains |
t |
300 000 |
EO |
Pas de numéro d’ordre |
100 % |
300 000 |
|
Millet |
t |
1 300 |
EO |
090071 |
68,3 % |
888 |
|
Grains d’avoine travaillés, autres que concassés |
t |
10 000 |
EO |
090043 |
2,3 % |
231 |
|
Fécule de manioc
|
t |
8 000 |
EO |
090132 |
82,9 % |
6 632 |
|
Fécule de manioc |
t |
2 000 |
EO |
090132 |
82,9 % |
1 658 |
|
Sons, remoulages et autres résidus, mêmes agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales |
t |
475 000 |
EO |
090072 |
96,4 % |
458 068 |
|
Riz en paille (riz paddy) |
t |
7 |
EO |
090083 |
66,7 % |
5 |
|
Riz décortiqué (riz brun) |
t |
1 634 |
EO |
094148 |
86,6 % |
1 416 |
|
Riz semi-blanchi ou blanchi |
t |
63 000 |
EO |
58,3 % |
36 731 |
|
|
Riz semi-blanchi ou blanchi |
t |
4 313 |
THA |
094112 |
84,9 % |
3 663 |
|
Riz semi-blanchi ou blanchi |
t |
9 187 |
AUT |
74,7 % |
6 859 |
|
|
Riz semi-blanchi ou blanchi |
t |
1 200 |
THA |
094112 |
84,9 % |
1 019 |
|
Riz semi-blanchi ou blanchi |
t |
25 516 |
OT |
094166 |
88 % |
22 442 |
|
Riz en brisures, destiné à la fabrication de produits des industries alimentaires relevant du code NC 1901 10 00 |
t |
1 000 |
EO |
094079 |
100 % |
1 000 |
|
Riz en brisures |
t |
31 788 |
EO |
094168 |
83,6 % |
26 581 |
|
Riz en brisures |
t |
100 000 |
EO |
93,7 % |
93 709 |
|
|
Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné |
t |
9 925 |
AUS |
094317 |
50 % |
4 961 |
|
Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné |
t |
388 124 |
BRA |
094318 |
92,4 % |
358 454 |
|
Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné |
t |
10 000 |
CUB |
094319 |
100 % |
10 000 |
|
Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné |
t |
372 876 |
EO |
094320 |
91,6 % |
341 460 |
|
Sucres de canne ou de betterave |
t (équivalent de sucre blanc) |
10 000 |
IDN |
094321 |
58,4 % |
5 841 |
|
Sucres de canne ou de betterave |
t (équivalent de sucre blanc) |
1 294 700 |
ACP |
Sans objet |
71,2 % |
921 707 |
|
Fructose chimiquement pur |
t |
1 253 |
EO |
090084 |
100 % |
1 253 |
|
Produits de confiserie |
t |
2 289 |
EO |
090053 |
98,1 % |
2 245 |
|
Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:
|
t |
2 800 |
EO |
090073 |
98,1 % |
2 746 |
|
Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:
|
t |
2 700 |
EO |
090070 |
98,9 % |
2 670 |
|
Préparations alimentaires |
t |
921 |
EO |
090088 |
76,2 % |
702 |
|
Préparations alimentaires |
t |
1 550 |
USA |
090096 |
53,6 % |
831 |
|
Aliments pour chiens ou chats |
t |
2 058 |
EO |
090089 |
67,7 % |
1 393 |
|
Chocolat |
t |
107 |
EO |
090085 |
75,3 % |
81 |
|
Chocolat |
t |
2 026 |
EO |
090052 |
100 % |
2 026 |
|
Pâtes alimentaires |
t |
532 |
EO |
090086 |
93,4 % |
497 |
|
Biscuits |
t |
409 |
EO |
090054 |
100 % |
409 |
|
Préparations alimentaires à base de céréales |
t |
191 |
EO |
090087 |
100 % |
191 |
|
Vins de raisins frais (autres que les vins mousseux et les vins de qualité produits dans des régions déterminées) en récipients d’une contenance =< 2 L et d’un titre alcoométrique volumique =< 13 % vol |
hl |
40 000 |
EO |
090097 |
11,7 % |
4 689 |
|
Vins de raisins frais (autres que les vins mousseux et les vins de qualité produits dans des régions déterminées) en récipients d’une contenance > 2 L et d’un titre alcoométrique volumique =<13 % vol |
hl |
20 000 |
EO |
090095 |
78,2 % |
15 647 |
|
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques, en récipients d’une contenance > 2 L et d’un titre alcoométrique volumique =< 18 % vol |
hl |
13 810 |
EO |
090098 |
99,99 % |
13 808 |
Partie B
|
Description du produit |
Unité |
Quantité liste UE28 |
Pays |
Numéro d’ordre |
Part UE27 utilisation contingent |
Taille CT UE27 |
||
|
PRODUITS DE LA PÊCHE |
||||||||
|
Hareng, frais, congelé et en filets |
t |
34 000 |
EO |
090006 |
93,8 % |
31 888 |
||
|
Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac et poissons de l’espèce Boreogadus saida |
t |
25 000 |
EO |
090007 |
99,99 % |
24 998 |
||
|
Merlu, frais et congelé |
t |
2 000 |
EO |
090009 |
99,9 % |
1 999 |
||
|
Salmonidés du genre Coregone, congelés |
t |
1 000 |
EO |
090045 |
100 % |
1 000 |
||
|
Écrevisses, cuites à l’aneth, congelées |
t |
3 000 |
EO |
090046 |
98,8 % |
2 965 |
||
|
Crevettes de l’espèce Pandalus borealis, décortiquées, cuites, congelées, mais non autrement préparées |
t |
500 |
EO |
090047 |
94,7 % |
474 |
||
|
Poissons du genre Allocyttus et de l’espèce Pseudocyttus maculatus |
t |
200 |
EO |
090048 |
100 % |
200 |
||
|
Préparations ou conserves de poissons (à l’exclusion des préparations ou conserves de poissons entiers ou en morceaux): de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus |
t |
1 816 |
THA |
090704 |
100 % |
1 816 |
||
|
Préparations ou conserves de poissons (à l’exclusion des préparations ou conserves de poissons entiers ou en morceaux): de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus |
t |
742 |
EO |
090705 |
100 % |
742 |
||
|
Préparations ou conserves de poissons (à l’exclusion des préparations ou conserves de poissons entiers ou en morceaux): de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor |
t |
1 410 |
THA |
090706 |
8,7 % |
123 |
||
|
Préparations ou conserves de poissons (à l’exclusion des préparations ou conserves de poissons entiers ou en morceaux): de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor |
t |
865 |
EO |
090707 |
72,9 % |
631 |
||
|
Thons (du genre Thunnus) et poissons du genre Euthynnus |
t |
17 250 |
EO |
Non utilisé |
99,83 % |
17 221 |
||
|
PRODUITS INDUSTRIELS ET FRUCTOSE |
||||||||
|
Bois contreplaqués de conifères, sans adjonction d’autres matières: — dont les faces sont brutes de déroulage, d’une épaisseur supérieure à 8,5 mm ou — poncés, d’une épaisseur supérieure à 18,5 mm |
m cube |
650 000 |
EO |
090013 |
74,3 % |
482 648 |
||
|
Ferrosilicium |
t |
12 600 |
EO |
090019 |
100 % |
12 600 |
||
|
Ferrosilicomanganèse |
t |
18 550 |
EO |
090021 |
100 % |
18 550 |
||
|
Ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu’à 90 % inclus de chrome |
t |
2 950 |
EO |
090023 |
95 % |
2 804 |
||
|
Articles similaires de verroterie autres que les perles de verre, imitations de perles fines ou de culture et imitations de pierres gemmes |
t |
52 |
EO |
090051 |
100 % |
52 |
||
|
Fils de lin écrus (à l’exclusion des fils d’étoupes) tirant 333,3 décitex ou plus (n’excédant pas 30 numéros métriques) |
t |
400 |
EO |
090050 |
100 % |
400 |
||
|
Fructose chimiquement pur |
t |
4 504 |
EO |
090091 |
100 % |
4 504 |
||