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Document 52018PC0162
Proposal for a COUNCIL DECISION on the signing, on behalf of the European Union and its Member States, and provisional application of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
COM/2018/0162 final - 2018/075 (NLE)
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.4.2018
COM(2018) 162 final
2018/0075(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres,
et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,
afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er juin 2000.
Dans son acte d’adhésion, la République de Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux déjà signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la signature et l’application provisoire du protocole à l’accord, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’Union s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.
Par décision du 14 septembre 2012 1 , le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles nécessaires. Les négociations avec l’État d’Israël ont abouti le 28 septembre 2017.
La Commission, satisfaite des résultats des négociations, invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe relative à la signature et à l’application provisoire du protocole.
Conformément à la politique de l’Union européenne, en particulier les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012, le présent protocole ne s’applique pas aux zones géographiques qui sont passées sous administration de l’État d’Israël après le 5 juin 1967.
2018/0075 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres,
et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,
afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part 2 (ciaprès l’«accord»), a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er juin 2000.
(2)La République de Croatie est devenue un État membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013.
(3)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de celle-ci à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord (le «protocole»). Cette adhésion doit faire l’objet d’une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné.
(4)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union. Les négociations avec l’État d’Israël ont abouti le 28 septembre 2017.
(5)Par conséquent, il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6)Il y a lieu que le protocole s’applique à titre provisoire dans l’attente de son entrée en vigueur, conformément à son article 7, paragraphe 3,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est approuvée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le secrétariat général du Conseil établit l’instrument donnant à la (aux) personne(s) indiquée(s) par le négociateur du protocole les pleins pouvoirs pour signer ce dernier, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Le protocole s’applique à titre provisoire avec effet à partir du 1er juillet 2013, conformément à son article 7, paragraphe 3, dans l’attente de son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le … .
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le4.4.2018
COM(2018) 162 final
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres,
et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,
afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
ANNEXE
PROTOCOLE
À L’ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN
ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET L’ÉTAT D’ISRAËL, D’AUTRE PART,
AFIN DE TENIR COMPTE DE L’ADHÉSION
DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L’UNION EUROPÉENNE
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
L’IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D’ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», représentées par le Conseil de l’Union européenne,
et L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union»,
d’une part,
et
L’ÉTAT D’ISRAËL (ci-après dénommé «Israël»),
d’autre part,
ci-après dénommés conjointement les «parties contractantes» aux fins du présent protocole,
CONSIDÉRANT que l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ci-après dénommé l’«accord», a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000;
CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de cette dernière à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord,
CONSIDÉRANT que les consultations prévues à l’article 21, paragraphe 2, de l’accord euro-méditerranéen ont eu lieu pour faire en sorte qu’il soit tenu compte des intérêts mutuels de l’Union et d’Israël,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ARTICLE PREMIER
La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, et, au même titre que les autres États membres de l’Union européenne, adopte les textes de l’accord ainsi que des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres ou en prend acte.
CHAPITRE I
Modifications apportées au texte de l’accord euro-méditerranéen, y compris ses annexes et protocoles
ARTICLE 2
Produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche
Le tableau 2 figurant en annexe du protocole nº 1 à l’accord euro-méditerranéen est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent protocole.
ARTICLE 3
Règles d’origine
Le protocole nº 4 est modifié comme suit:
1. L’annexe IVa est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE IVa
TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № …( 1 ) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход( 2 ) .
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no …(1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial…(2).
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr …( 3 ) ) deklareerib, et need tooted on …( 4 ) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.
Version française
L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2).
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ...(1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi .... (2) preferencijalnog podrijetla.
Version italienne
L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)] dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).
Version lettonne
Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hianyában az áruk preferenciális … (2) származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …( 5 ) ) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … ( 6 ).
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële …oorsprong zijn (2).
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia … (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro …( 7 ) ) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … ( 8 ) alkuperätuotteita.
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).
Version hébraïque
..........................................................................................................................................................( 9 ) (Lieu et date)
..........................................................................................................................................................( 10 )
(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)»
2. L’annexe IVb est remplacée est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE IVb
Texte de la déclaration sur facture EUR-MED
La déclaration sur facture EUR-MED, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № ...( 11 ) ) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход( 12 ) .
— cumulation applied with ...... (nom du ou des pays)
— no cumulation applied( 13 )
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr.... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ...( 14 ) ) deklareerib, et need tooted on ...( 15 ) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied( 16 )
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version française
L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière nº ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (2).
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. …(1)) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.
— cumulation applied with ........................................... (nom du ou des pays)
— no cumulation applied (3)
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version lettonne
Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ...( 17 ) ), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ...( 18 ) .
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied( 19 )
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes ... (2) származásúak.
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ...( 20 ) ) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... ( 21 ) preferencyjne pochodzenie.
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied( 22 )
Version portugaise
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no. ... (1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).
— cumulation applied with ....... (nom du ou des pays)
— no cumulation applied (3)
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ...(1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...( 23 ) ) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita( 24 ) .
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied( 25 )
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
- cumulation applied with ........(nom du ou des pays)
- no cumulation applied (3)
Version hébraïque
..........................................................................................................................................................( 26 ) (Lieu et date)
..........................................................................................................................................................( 27 )
CHAPITRE II
Dispositions finales et générales
ARTICLE 4
Israël s’engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession relevant des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994 en liaison avec cet élargissement de l’Union.
ARTICLE 5
En temps utile après le paraphe du présent protocole, l’Union européenne communique la version de l’accord en langue croate à ses États membres et à l’État d’Israël. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hébraïque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de l’accord.
ARTICLE 6
Le présent protocole et son annexe font partie intégrante de l’accord.
ARTICLE 7
1. Le présent protocole est approuvé par l’Union européenne, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par Israël, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties contractantes se notifient l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
3. Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2013.
ARTICLE 8
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et hébraïque, tous les textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet,
ont signé le présent protocole.
Fait à …, le …
POUR L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES
POUR L’ÉTAT D’ISRAËL
Annexe
Modifications apportées au protocole 1 relatif au régime applicable à l’importation dans l’UE de produits agricoles et de produits agricoles transformés originaires d’Israël
Les concessions visées dans la présente annexe 1 remplacent, pour les produits énumérés ci-dessous, les concessions appliquées actuellement dans le cadre de l’accord d’association (protocole nº 1). Pour tous les produits qui ne sont pas visés dans la présente annexe 1, les concessions appliquées actuellement demeurent inchangées.
L’entrée suivante est ajoutée au tableau 2 de l’annexe du protocole nº 1:
«Tableau 2
|
Code NC |
Désignation des marchandises |
Taux de réduction des droits de douane NPF (%) |
Contingent tarifaire (tonnes, poids net, sauf indication contraire) |
Taux de réduction des droits de douane NPF applicables au-delà du contingent tarifaire existant (%) |
Dispositions spécifiques |
|
2008 70 61 |
Pêches, y compris les brugnons et nectarines, sans addition d’alcool, avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg, d’une teneur en sucres excédant 13 % en poids |
74 % |
555 |
- |
- |
|
2008 70 92 |
Pêches, y compris les brugnons et nectarines, sans addition d’alcool, sans addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net de 5 kg ou plus |
67 %» |