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Document 52018PC0121
Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be taken on behalf of the European Union in the ACP-EU Council of Ministers regarding the revision of Annex IC of the ACP-EU Partnership Agreement
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE
COM/2018/0121 final - 2018/055 (NLE)
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.3.2018
COM(2018) 121 final
2018/0055(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du
Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de
l’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, en liaison avec l’adoption envisagée d’une décision du Conseil des ministres concernant la réallocation de fonds à l’enveloppe destinée à financer la coopération intra-ACP et interrégionale avec plusieurs ou l’ensemble des États ACP.
2.Contexte de la proposition
2.1.L’accord de partenariat ACP-UE («l’accord de Cotonou»)
L’accord de partenariat ACP-UE 1 (l’«accord») vise à établir une association entre l’Union européenne et les États ACP. L’accord est entré en vigueur le 1er avril 2003 et a été révisé en 2005 et en 2010, conformément à la clause de révision qui prévoit un réexamen tous les cinq ans.
Conformément à l’article 95, paragraphe 2, de l’accord, des protocoles financiers sont définis pour une période donnée. Ces protocoles financiers fixent le montant global de l’aide financière de l’UE.
Pour la période 2014-2020, le protocole financier a été adopté par la décision nº 1/2013 du Conseil des ministres de l’ACP-UE du 7 juin 2013 2 : il se présente sous la forme de l’annexe IC de l’accord.
L’article 100 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que ses annexes peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d’une recommandation du Comité de coopération pour le financement du développement ACP-UE.
L’article 15, paragraphe 2, point b), de l’accord dispose que les fonctions du Conseil des ministres ACP-UE consistent à prendre les décisions nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions de l’«accord».
2.2.Le Conseil des ministres ACP-UE
Le Conseil des ministres ACP-UE peut prendre des décisions qui sont juridiquement contraignantes pour les parties. Le Conseil des ministres est composé, d’une part, des membres du Conseil de l’Union européenne et, d’autre part, d’un membre du gouvernement de chaque État ACP. La présidence du Conseil des ministres est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l’Union européenne et par un membre du gouvernement d’un État ACP. Le Conseil des ministres se réunit, en principe, une fois par an à l’initiative de son président, et chaque fois qu’il apparaît nécessaire, sous une forme et dans une composition géographique appropriées aux thèmes à traiter.
2.3.L’acte envisagé du Conseil des ministres ACP-UE
Le Conseil des ministres ACP-UE doit adopter une décision concernant la modification de l’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE (l’«acte envisagé»).
La décision s’appliquera à l’annexe IC, paragraphe 2, points a) et b), et porte sur la réallocation de fonds à l’enveloppe destinée à financer la coopération intra-ACP et interrégionale avec plusieurs ou l’ensemble des États ACP.
D’une part, un montant de 425 millions EUR sera déduit de l’enveloppe finançant les programmes indicatifs nationaux et régionaux, telle que visée au paragraphe 2, point a) de l’annexe IC.
D’autre part, l’enveloppe destinée à financer la coopération intra-ACP et interrégionale, telle que visée au paragraphe 2, point b) de l’annexe IC, sera augmentée de 425 millions EUR pour contribuer au financement de deux initiatives, à savoir l’initiative «Spotlight» et le partenariat mondial pour l’éducation.
L’initiative «Spotlight» est une action conjointe entre l’UE et les Nations unies à l’échelle mondiale visant à prévenir et à combattre les violences à l’égard des femmes et des filles dans des pays ciblés.
L’objectif global du partenariat mondial pour l’éducation est de mobiliser les efforts déployés à l’échelle mondiale et nationale pour parvenir à une éducation et à un apprentissage de qualité pour tous, en recourant à un partenariat inclusif, en mettant l’accent sur des systèmes d’éducation efficaces et en finançant un enseignement de base.
Un financement sera alloué au moyen du FED, à partir de la réserve générale pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux, à la coopération intra-ACP, comme suit:
- un montant de 350 millions EUR est affecté à l’initiative «Spotlight»;
- un montant de 75 millions EUR est affecté au partenariat mondial pour l’éducation.
L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 15, paragraphe 3, de l’accord qui prévoit que le Conseil des ministres «peut prendre des décisions qui sont obligatoires pour les parties».
3.Les positions à prendre au nom de l’Union
Conformément à l'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil des ministres ACP-UE peut réviser, adapter et/ou amender l’accord sur la base d’une recommandation du Comité de coopération pour le financement du développement ACP-UE.
L’Union européenne s’engage fermement en faveur de l’égalité entre hommes et femmes, de l’autonomisation des femmes de tous âges et de l’élimination de toute forme de violence à l’égard des femmes et des filles dans le monde.
L’initiative «Spotlight» est une action conjointe entre l’UE et les Nations unies à l’échelle mondiale visant à prévenir et à combattre les violences à l’égard des femmes et des filles dans des pays ciblés. Elle a été officiellement lancée lors de la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies, qui s’est tenue le 20 septembre 2017.
En s’appuyant sur des faits, l’initiative «Spotlight» se concentrera sur des formes particulières de violence à caractère sexuel ou sexiste prédominantes ou émergeant de façon significative dans des régions spécifiques, et contribuera ainsi à atteindre l’ODD 5 relatif à l’«égalité entre hommes et femmes».
Un fonds multidonateurs sera mis en place pour l’initiative en faveur de l’égalité entre hommes et femmes, dont la gestion sera confiée au Service administratif du Secrétariat général des Nations unies. Un financement sera accordé au moyen de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) de l’UE pour l’Amérique latine et l’Asie et au moyen du Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP.
L’initiative du partenariat mondial pour l’éducation soutient la réalisation de trois objectifs ambitieux. Les deux premiers objectifs sont l’équité, qui implique l’égalité entre hommes et femmes et l’intégration, ainsi que la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage. Le troisième objectif consiste à renforcer les systèmes d’éducation en leur permettant de dispenser un enseignement équitable et de qualité. L’initiative a été lancée en 2012 afin de répondre aux engagements en matière d’éducation à l’échelle mondiale qui ont été pris au Forum mondial sur l’éducation à Dakar et au Sommet du millénaire.
Le partenariat mondial pour l’éducation est un partenariat de plusieurs parties prenantes et une plateforme de financement visant à renforcer les systèmes d’éducation dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, en améliorant les programmes sectoriels en faveur de l’éducation ainsi que leur mise en œuvre.
L’UE, en association avec le groupe des États ACP, soutient le partenariat mondial pour l’éducation depuis 2005. La poursuite du financement de ce partenariat s’inscrit parfaitement dans le cadre de la politique générale telle qu’elle a été définie entre l’UE et les États ACP.
Les deux initiatives sont et seront en conformité avec le consensus européen pour le développement qui encourage une approche plus globale du développement humain. En matière d’éducation, cette approche se traduit par un soutien plus important en faveur d’un enseignement pour tous de qualité, inclusif et équitable, et d’un apprentissage tout au long de la vie (ODD 4), en mettant tout particulièrement l’accent sur la promotion de l’égalité entre hommes et femmes (ODD 5).
Ainsi, la Commission propose au Conseil d’adopter la présente décision.
4.Base juridique
4.1.Base juridique procédurale
4.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union» 3 .
4.1.2.Application en l’espèce
Le Conseil des ministres ACP-UE est un organe institué par un accord, à savoir l’accord de Cotonou.
L’acte que le Conseil des ministres ACP-UE est invité à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 100 de l’accord de Cotonou.
L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.2.Base juridique matérielle
4.2.1.Principes
La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
4.2.2.Application en l’espèce
L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la «coopération au développement». En conséquence, la base juridique matérielle de la décision proposée est l’article 209, paragraphe 2, du TFUE.
4.3.Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 209, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
5.Publication de l’acte envisagé
Comme l’acte du Conseil des ministres ACP-UE s’appliquera à l’annexe IC de l’accord de Cotonou, il convient de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
2018/0055 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du
Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de
l’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-UE») 4 ,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP»), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part («l’accord de partenariat ACP-UE»), a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. L’accord de partenariat ACP-UE est entré en vigueur le 1er avril 2003 et a été révisé en 2005 et en 2010, conformément à la clause de révision qui prévoit un réexamen tous les cinq ans.
(2)Conformément à l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de partenariat ACP-UE, des protocoles financiers sont définis pour une période donnée. Ces protocoles financiers fixent le montant global de l’aide financière de l’UE. Pour la période 2014-2020, le protocole financier a été adopté par la décision nº 1/2013 du Conseil des ministres de l’ACP-UE du 7 juin 2013 5 , sous la forme de l’annexe IC de l’accord.
(3)Conformément à l'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil des ministres ACP-UE peut réviser, adapter et/ou amender l’accord sur la base d’une recommandation du Comité de coopération pour le financement du développement ACP-UE.
(4)Il convient que l’Union soutienne la réallocation de fonds, dans le cadre de l’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE, de l’enveloppe visant à financer les programmes indicatifs nationaux et régionaux à l’enveloppe destinée à financer la coopération intra-ACP et interrégionale avec plusieurs ou l’ensemble des États ACP.
(5)Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, dans la mesure où cette décision sera contraignante pour l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE est fondée sur le projet d'acte du Conseil des ministres ACP-UE joint à la présente décision.
2. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE sans qu’une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.
Article 2
Une fois adoptée, la décision du Conseil des ministres ACP-UE est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le9.3.2018
COM(2018) 121 final
ANNEXE
de la
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe IC de l'accord de partenanriat ACP-UE
ANNEXE
DÉCISION Nº .../2018
DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE
du ../../2018
concernant la révision de l’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part 1 (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 15, paragraphe 2, en liaison avec son article 100,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de l’accord de partenariat ACP-UE, les fonctions du Conseil des ministres consistent notamment à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre efficace et effective de l’accord.
(2)L’article 100 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que ses annexes peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d’une recommandation du Comité de coopération pour le financement du développement ACP-UE.
(3)L’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE devrait être modifiée afin de réallouer les fonds entre les instruments de coopération au titre du Fonds européen de développement, en faveur de l’instrument de financement de la coopération intra-ACP et interrégionale.
Les fonds réalloués sont destinés à contribuer au financement de l’initiative «Spotlight» et du partenariat mondial pour l’éducation.
L’initiative «Spotlight» est une action conjointe entre l’UE et les Nations unies à l’échelle mondiale visant à prévenir et à combattre les violences à l’égard des femmes et des filles dans des pays ciblés. En s’appuyant sur des faits, l’initiative «Spotlight» se concentrera sur des formes particulières de violence à caractère sexuel ou sexiste prédominantes ou émergeant de façon significative dans des régions spécifiques, et contribuera ainsi à atteindre l’ODD 5 relatif à l’«égalité entre hommes et femmes».
L’objectif global du partenariat mondial pour l’éducation est de mobiliser les efforts déployés à l’échelle mondiale et nationale pour parvenir à une éducation et à un apprentissage de qualité pour tous, en recourant à un partenariat inclusif, en mettant l’accent sur des systèmes d’éducation efficaces et en finançant un enseignement de base. Les deux initiatives sont en conformité avec l’accord de partenariat de Cotonou ainsi qu’avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 qui encouragent une approche plus globale du développement humain. En matière d’éducation, cette approche se traduit par un soutien plus important en faveur d’un enseignement pour tous de qualité, inclusif et équitable, et d’un apprentissage tout au long de la vie (ODD 4), en mettant tout particulièrement l’accent sur la promotion de l’égalité entre hommes et femmes (ODD 5),
DÉCIDE:
Article premier
1.Afin de répondre aux besoins de la programmation, le financement au titre du Fonds européen de développement doit être réalloué entre les enveloppes destinées aux instruments de financement de la coopération visées à l’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE.
2.Un montant de 425 millions EUR doit être réalloué à partir de la réserve générale pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux, visée au paragraphe 2, point a) de l’annexe IC, à la coopération intra-ACP, visée au paragraphe 2, point b) de l’annexe IC, comme suit:
–un montant de 350 millions EUR est affecté à l’initiative «Spotlight»;
–un montant de 75 millions EUR est affecté au partenariat mondial pour l’éducation.
Article 2
Du fait de la réallocation des enveloppes dans le cadre de l’article 1er, le texte de l’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE est modifié comme suit:
1.Le texte du paragraphe 2, point a), de l’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE est remplacé par le texte suivant:
«a) 23 940 millions EUR sont affectés au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe servira à financer:
i) les programmes indicatifs nationaux des différents États ACP conformément aux articles 1er à 5 de l’annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion;
ii) les programmes indicatifs régionaux d’appui à la coopération régionale et interrégionale et à l’intégration régionale des États ACP conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion;»
2.Le texte du paragraphe 2, point b), de l’annexe IC de l’accord de partenariat ACP-UE est remplacé par le texte suivant:
«b) 4 015 millions EUR sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États ACP ou de l’ensemble ces États conformément aux articles 12 à 14 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Cette enveloppe comprend l’appui apporté à des institutions conjointes et des organismes créés au titre du présent accord. Elle couvre également une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole nº 1 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes.»
Article 3
La présente décision entre en vigueur dès son adoption.
Fait à […], le […]
Pour le Conseil des ministres ACP-UE
Le président